z= yy7ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°188
Du 8 ; 9 et 10 décembre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 188
Du 8, 9 et 10 décembre 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04835 04/12/2025 portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation « Esprit
Rando, Fonds de dotation de la FFRandonnée »
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04845 04/12/2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire dans le cadre de la réalisation de la Zone
d'Aménagement Concerté (ZAC) des Côteaux d'Ormesson située sur le territoire
de la commune d'Ormesson-sur-Marne
7
2025/04921 09/12/2025 autorisant la société OCELIAN à effectuer des plongées subaquatiques sur la
commune de Ablon-sur-Seine
15
2025/04935 10/12/2025 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres
18
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/
25001721
08/12/2025 FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT DANS LA COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSE (94240)
20
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01034 08/12/2025 portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories, des cyclistes et des piétons, sur le Pont de Joinville au droit de
l'Île Fanac (RD4) et rue Chapsal (RD86B) dans le sens de circulation province
vers Paris, sur la commune de Joinville-le-Pont pour une opération de grutage.
21
2025/01035 08/12/2025 modifiant et prorogeant l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0820 du 11 septembre 2025
valable jusqu'au 31 janvier 2026 portant modification des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur une section de la
rue du Général Leclerc (RD111) entre la rue Arago et la place Cauchy, dans les
deux sens de circulation, sur la commune de Sucy-en-Brie, pour la réalisation de
travaux de construction d'un ensemble immobilier.
25
2025/01036 09/12/2025 modifiant de l'arrêté DRIEAT IdF n°2024-0437 du 7 juin 2024 valable jusqu'au
30 septembre 2026 portant modification des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories sur une section de l'avenue du Maréchal de Lattre
de Tassigny (RD19A) entre la rue Viet et la bretelle de sortie A86, dans le sens de
circulation province / Paris, sur la commune de Créteil, afin de réaliser des
travaux d'une construction immobilière (lot 5) de la ZAC de l'Echat.
29
2025/01036 09/12/2025 portant modification temporaire des conditions de stationnement et de circulation
des véhicules de toutes catégories, des piétons et des cyclistes, sur la RD7 avenue
de Stalingrad, entre le n°52 et le n°58 avenue de Stalingrad, dans le sens de
circulation Paris / province, à Villejuif, pour des travaux de construction
immobilière au droit du n°54-56, avenue de Stalingrad.
33
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04939 10/12/2025 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A
L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE
BONNO MARKET A BONNEUIL SUR MARNE
36
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/120 02/12/2025 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
40
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
ACTES DIVERS
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section de la réglementation générale
Arrêté préfectoral n° 2025 / 04835
portant autorisation d'appel public à la générosité
du fonds de dotation « Esprit Rando, Fonds de dotation de la FFRandonnée »
-------
Le préfet du Val-de-Marne
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation « Esprit Rando, Fonds de dotation de la
FFRandonnée » ; déposée le 24 novembre 2025 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation « Esprit Rando, Fonds de dotation de la FFRandonnée » est
autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 1 er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre
2026.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir des projets divers autour de quatre
thématiques : l'aménagement et la sécurisation des itinéraires, la préservation de la biodiversité, le
sport santé et l'accessibilité de la randonnée pour toutes et tous.
1/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 075-FDD-00249-03
Référence du fonds de dotation : n° -27843087
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité

Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : site internet, collecte sur la voie
publique.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris
dans le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de l'Haÿ-les-Roses et de Nogent-
sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, accessible sur le site
Internet de la préfecture du Val-de-Marne :
(https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs)
et dont une copie sera adressée :
- au président du fonds de dotation,
- à la directrice départementale des finances publiques,
- au directeur territorial de la sécurité de proximité.
Fait à Créteil, le 4 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Jean-Marc CAIRO
2/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 075-FDD-00249-03
Référence du fonds de dotation : n° -27843087
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
E 3PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/04845 du 04 décembre 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
dans le cadre de la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) des Côteaux
d'Ormesson située
sur le territoire de la commune d'Ormesson-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.110-1,
R. 112-1 et suivants, L. 131-1 et suivants et R. 131-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et
suivants ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique en date du 9 septembre 2021 modifié fixant
les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à
l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-04337 du 16 décembre 2024 portant création de la ZAC « des
Côteaux d'Ormesson » sur la commune d'Ormesson-sur-Marne ;
VU la décision n°011-22-C-0111 du 13 septembre 2022 de l'Aut orité environnementale, après
examen au cas par cas sur le projet de création de la Zone d'Aménagement concerté des
Côteaux d'Ormesson ;

VU la délibération n°2023-004 du 29 mars 2023 du conseil d'administration de l'établissement
public d'aménagement de Marne-la Vallée (EpaMarne) approuvant le bilan de
concertation préalable à la création de la ZAC « des Côteaux d'Ormesson » sur la
commune d'Ormesson-sur-Marne ;
VU la délibération n°2024-012 du 26 juin 2024 du conseil d'administration de l'établissement
public d'aménagement de Marne-la Vallée (EpaMarne) relative au dossier de création de la
ZAC « des Côteaux d'Ormesson » sur la commune d'Ormesson-sur-Marne ;
VU la délibération n°2024-030 du 27 novembre 2024 du conseil d'administration de
l'établissement public d'aménagement de Marne-la Vallée (EpaMarne) approuvant le
dossier de Déclaration d'Utilité Publique ainsi que le dossier d'enquête parcellaire relatifs
à la ZAC « des Côteaux d'Ormesson » sur la commune d'Ormesson-sur-Marne ;
VU la dispense d'autorisation de défrichement de la DRIAAF en date du 06 mai 2024 ;
VU l'avis en date du 03 juin 2025 du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
VU l'avis en date du 06 juin 2025 de l'établissement public territorial « Grand Paris Sud Est
Avenir » (GPSEA) ;
VU l'avis délibéré n° 2023-94 en date du 23 novembre 2023 et le 2ème avis délibéré n° 2025-047
en date du 12 juin 2025 de l'Autorité environnementale sur la création de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) des Côteaux d'Ormesson à Ormesson-sur-Marne ;
VU les mémoires en réponse du pétitionnaire aux avis délibérés du 23 novembre 2023 et du
12 juin 2025 ;
VU le courrier en date du 16 septembre 2025 de Monsieur Laurent GIROMETTI, directeur
général de l'EpaMarne, sollicitant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire pour le projet de la ZAC des Coteaux
d'Ormesson à Ormesson-sur-Marne ;
VU la décision n° E25000095/77 du 30 octobre 2025 du premier vice-président du tribunal
administratif de Melun portant désignation de Madame Sylvie COMBEAU, en qualité de
commissaire-enquêteur et de Monsieur Manuel GUILLAMO en qualité de commissaire
enquêteur suppléant ;
VU les dossiers d'enquête publique et parcellaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
2
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire des communes d' Ormesson-sur-Marne et de Sucy-en-Brie , à
une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au
projet de la ZAC des Côteaux d'Ormesson située sur le territoire de la commune d'Ormesson-
sur-Marne.
Cette enquête se déroulera du lundi 5 janvier au mercredi 4 février 2026, soit pendant 32
jours consécutifs, sur le territoire des communes d'Ormesson-sur-Marne et de Sucy-en-Brie.
Ce projet prévoit la création de logements ainsi que de commerces et de services de
proximité. Il intègre également la réalisation et la requalification d'aménagements paysagers
et d'espaces publics.
En termes de programmation, les logements porteront sur environs 37 000 m² de surface de
plancher, dont 50% de logements en accession et 50% de logements sociaux. Les commerces
et services de proximité s'implanteront sur environ 1 260 m² de surface de plancher.
À l'issue de l'enquête publique, ce projet est susceptible de faire l'objet d'une déclaration
d'utilité publique prise par un arrêté préfectoral et d'un arrêté préfectoral de cessibilité, au
profit de l'établissement public d'aménagement de Marne-la Vallée (EpaMarne).
ARTICLE 2
Le pétitionnaire est l' établissement public d'aménagement de Marne-la Vallée (EpaMarne)
dont le siège est situé 8 avenue André-Marie Ampère - CS 71058 – CHAMPS-SUR-MARNE.
ARTICLE 3
Le siège de l'enquête est fixé à la préfecture du Val-de-Marne – Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial – Bureau de l'environnement et des
procédures d'utilité publique – 3 étageᵉ : 21-29 avenue du Général de Gaulle – 94 038 CRÉTEIL
Cedex.
ARTICLE 4
Le préfet du Val-de-Marne transfère la poursuite de l'enquête à Monsieur Manuel GUILLAMO,
commissaire enquêteur suppléant, en raison de l'impossibilité pour Madame Sylvie COMBEAU
d'en assurer la conduite.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations
lors des permanences suivantes :
3
• Ormesson-sur-Marne :
Lundi 5 janvier de 9 h à 12 h
Mairie d'Ormesson-sur-Marne
10 avenue Wladimir d'Ormesson
94 490 ORMESSON-SUR-MARNE

samedi 31 janvier de 9 h à 12 h
mercredi 4 février de 14 h à 17 h
• Sucy-en-Brie :
samedi 24 janvier de 9 h à 12 h
Mairie de Sucy-en-Brie
2 Avenue Georges Pompidou
à la Direction de l'Aménagement
94 370 SUCY-EN-BRIE
ARTICLE 5
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique unique, un avis d'ouverture
d'enquête sera publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le
département du Val-de-Marne, au frais du pétitionnaire. Cet avis sera rappelé dans les mêmes
journaux, dans les huit premiers jours de début d'enquête.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et pendant toute la durée de
l'enquête, par voie d'affichages et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire des
communes d'Ormesson-sur-Marne et de Sucy-en-Brie . Les affiches devront être visibles et
lisibles de la voie publique. Cet affichage sera effectué sous la responsabilité des maires qui
en certifieront l'exécution.
Cet avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le
Val-de-Marne à l'adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
ARTICLE 6
La notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie d'Ormesson-sur-Marne
sera faite sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou, au besoin par
4
signification d'huissier aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions
prévues à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la
commune d'Ormesson-sur-Marne, qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires.
Les envois devront être effectués avant le début de l'enquête pour tenir compte du délai de
retrait des plis recommandés.
En tout état de cause, les propriétaires concernés devront, à compter de la notification,
disposer d'au moins 15 jours pour formuler leurs observations.
ARTICLE 7
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier en mairie est faite par
l'expropriant sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont
énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de
la publicité foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tous renseignements en leur
possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
• en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms dans l'ordre de l'état
civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de
leur conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de… » ;
• en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales :
leur dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et
la date de leur constitution définitive ;
• pour les sociétés commerciales : leur numéro d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
• pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
• pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de
donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 8
Pendant la durée de l'enquête publique unique, le public pourra consulter le dossier
d'enquête, qui comprend l'ensemble des documents relatifs à l'évaluation environnementale
du projet et l'avis délibéré en date du 12 juin 2025 de l'Autorité environnementale :
• à l'accueil des mairies d'Ormesson-sur-Marne et de Sucy-en-Brie , durant toute la durée
de l'enquête publique aux jours et horaires habituels d'ouverture des mairies
5
• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des
procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil
Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 àᵉ
16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-
marne.gouv.fr
• en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
• sur le site dédié à l'enquête accessible à cette adresse : https://www.registre-
numerique.fr/zac-des-coteaux-ormessonsurmarne
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du maître d'ouvrage.
EpaMARNE - Direction des affaires juridiques et foncières – par mail adressé à l'attention de
Madame MILLARD à l'adresse : enquetepublique@epa-marnelavalle.fr.
Cette enquête publique nécessite le traitement de données personnelles, par l'EpaMarne de
tout participant lui adressant une demande d'information relative à l'enquête par courrier ou
courriel.
La politique de gestion des données personnelles de l'EpaMarne est consultable sur une page
dédiée Enquête Publique « Coteaux d'Ormesson » sur son site internet :
https//www.epamarne-epafrance.fr.
Le public inté ressé par le projet ainsi que les personnes visées aux articles 6 et 7 et toutes
celles qui revendiquent un droit sur les propriétés concernées par l'enquête, pourront
formuler leurs observations et propositions :
• sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur et ouverts dans les mairies d'Ormesson-sur-Marne et de Sucy-en-Brie. Le
premier registre concerne l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le
second registre concerne l'enquête parcellaire ;
• par correspondance, au siège de l'enquête, à l'attention de Monsieur GUILLAMO,
commissaire enquêteur ;
• sur le registre numérique accessible à l'adresse de consultation du dossier en ligne :
https://www.registre-numerique.fr/zac-des-coteaux-ormessonsurmarne
• par courriel à l'adresse suivante : zac-des-coteaux-ormessonsurmarne@mail.registre-
numerique.fr
6
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées aux
registres d'enquête papier et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9
À l'issue de l'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire
enquêteur. Celui-ci dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les
personnes susceptibles de l'éclairer.
Le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le porteur de projet, et lui
communiquera les observations écrites et orales et propositions, consignées dans un procès-
verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d'un délai de 15 jours pour produire en
réponse des observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. Il consignera ses conclusions motivées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables à la déclaration d'utilité
publique de l'opération, et à l'expropriation des emprises nécessaires au projet.
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet du Val-de-Marne et au tribunal administratif
de Melun, à compter de la clôture de l'enquête, le rapport accompagné du registre précité et
des pièces annexées, ainsi que de ses conclusions et de son avis motivé.
L'ensemble de ces opérations devra avoir été effectué dans le délai d'un mois à compter de la
clôture des registres.
Un certificat d'affichage de l'avis d'enquête et un certificat d'affichage de la liste des
personnes non touchées lors des notifications seront établis par les maires d'Ormesson-sur-
Marne et de Sucy-en-Brie et transmis à la préfecture du Val-de-Marne dès la fin de l'enquête
et au plus tard dans le mois suivant l'enquête.
ARTICLE 10
Les conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public, pendant
un an à compter de la clôture de l'enquête : à la mairie d'Ormesson-sur-Marne – 10 avenue
Wladimir d'Ormesson – 94 490 ORMESSON-SUR-MARNE, et sur rendez-vous à la préfecture
du Val-de-Marne (direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
– bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général
de Gaulle 94 038 Créteil Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00ᵉ
et de 14h00 à 16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-
enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr. Le rapport est aussi consultable sur le portail internet
des services de l'État dans le Val-de-Marne.
7
ARTICLE 11
L'indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge de l' établissement public
d'aménagement de Marne-la Vallée .
ARTICLE 12
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-
Marne à l'adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
ARTICLE 13
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les maires des communes d'Ormesson-
sur-Marne et de Sucy-en-Brie, le directeur général de l'établissement public d'aménagement
de Marne-la Vallée et Monsieur Manuel GUILLAMO, commissaire enquêteur, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
8
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Etienne STOSKOPF

ExPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n°2025/04921 du 9 décembre 2025
autorisant la société OCELIAN à effectuer des plongées subaquatiques
sur la commune de Ablon-sur-Seine
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4241-1, et R. 4241-1 à 71, relatifs au règlement
général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019, portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-07-12-00001 du 12 juillet 2023, modifiant l'arrêté inter-
préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire
Seine-Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/04352 du 24 octobre 2025, portant délégation de signature à
monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU la deman de formulée le 8 décembre 2025 par la société OCELIAN – Agence Nord – Île-de-
France, 89 rue Paul Bert – 94290 Villeneuve le Roi, pour le compte du Conseil départemental du
Val-de-Marne, pour intervenir sur un effondrement du perré de protection de la voirie face au
37 quai de la Baronnie à Ablon-sur-Seine : inspections subaquatiques et travaux d'enrochement
sur 15ml ;
VU l'avis de Voies Navigables de France (VNF) du 8 décembre 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : autorisation
Par dérogation à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire Seine
Yonne et Marne, la société OCELIAN est autorisée à effectuer, sous réserve du respect des
prescriptions énoncées aux articles 2 à 5, pour le compte du Conseil départemental du Val-de-Marne,
des inspections subaquatiques et des travaux d'enrochement sur 15ml pour intervenir sur un un
effondrement du perré de protection de la voirie face au 37 quai de la Baronnie à Ablon-sur-Seine.
Les plongées s'effectueront du 9 décembre 2025 au 11 décembre 2025 de 09h00 à 17h00.
1/4

Article 2 : prescriptions réglementaires
• les 3 plongeurs devront être mis en sécurité lors du passage de bateau à proximité de la zone
de plongées ;
• un surveillant de surface veillera à la sécurité des plongeurs. Il veillera à la sécurité des
plongeurs. Il devra être doté d'une VHF permettant de communiquer avec les usagers de la
voie d'eau sur le canal 10 et avec l'écluse située en amont de la zone de plonge : Ablon - VHF
22 ;
• toutes les mesures de sécurité liées aux opérations devront être mises en place et respectées ;
• les opérations ne devront créer aucune gêne à la navigation ;
• les organisateurs devront s'informer des débits et risques de crues éventuels en consultant les
données du site internet http://www.vigicrures.fr avant les interventions qui devront être
annulées si les conditions hydrauliques sont incompatibles avec les interventions
subaquatiques ;
• les inspections feront l'objet d'une autorisation d'occuper le domaine public fluvial délivrée
par Voies Navigables de France ;
• l'embarcation utilisée pour les plongées devra être :
• conforme à la réglementation en vigueur relative aux titres de navigation des
bâtiments et établissements flottants et aux conditions d'inscription et d'apposition
de marques extérieurs d'identité des bateaux de plaisance circulant ou stationnant sur
les eaux intérieures ;
• équipée de l'armement nécessaire ;
• pilotée par une personne titulaire du certificat de capacité nécessaire ;
• dotée de la vignette plaisance.
• un avis à la batellerie sera diffusé aux usagers de la voie d'eau pour ces plongées prescrivant
une extrême vigilance.
Article 3 : prescriptions de signalisation
L'organisateur installera la signalisation réglementaire : apposer un panneau B8 avec cartouche
« inspection subaquatique ou plongée » à 300 mètres n amont et en aval de la zone de berge à
inspecter.
L'équipe subaquatique signalera sa présence par un pavillon « Alpha » conformément aux
dispositions de l'article A 4241-48-36 du règlement général de police.
Article 4 : responsabilité – assurances
L'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir pendant les plongées
subaquatiques. Ces dernières devront être couvertes par un contrat d'assurance garantissant, sans
limitation, d'une part, les risques encourus par les opérateurs et les tiers, ainsi que les dommages qui
pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
Article 5 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout moment en
cas de non-respect des lois et règlements applicables, ou des clauses du présent arrêté ou si les
besoins de la navigation ou l'intérêt public le justifient ou si les conditions hydrauliques sont
incompatibles avec la réalisation des opérations.
Article 6 : publication
Le présent arrêté sera notifié à la société O CELIAN et transmis à Voies Navigables de France ainsi
qu'au maire de la commune de Ablon-sur-Seine. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Article 7 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Melun (43, rue du
Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 Melun cedex), dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
2/4
Dans ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. L'exercice du
recours gracieux proroge de deux mois le délai d'exercice du recours contentieux.
Article 8 : exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président du conseil d'administration des
Voies Navigables de France, ainsi que le maire de la commune de Ablon-sur-Seine, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Ludovic GUILLAUME
3/4
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2025/04935 du 10 décembre 2025
portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre
ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres
situés 23 bis rue de Verdun à CHARENTON-LE-PONT
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 350-3 et R. 350-20 à R. 350-31 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne, monsieur
Étienne STOSKOPF ;
VU la demande d'autorisation d'abattage d'un arbre d'alignement sur la commune de Charenton-
le-Pont, présentée par la société PROVINI le 22 octobre 2025 et complétée le 24 octobre
2025, dans le cadre de la réalisation d'un immeuble de construction et la création de 10
logements ;
VU l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France rendu le 19 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'abattage est liée à l'utilisation de l'ensemble du trottoir et de
l'espace parking au droit de la parcelle afin de réaliser les livraisons et le
déchargement des matériaux et sa présence sur l'emprise de chantier ;
CONSIDÉRANT que cet arbre ne présente pas des qualités esthétiques, patrimoniales ou
paysagères particulières ;
CONSIDÉRANT que le dossier démontre l'absence de solutions techniques alternatives
permettant de ne pas abattre cet arbre ;
CONSIDÉRANT que le dossier démontre la recherche de l'impact minimal sur l'alignement par
le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit de compenser l'arbre abattu par la plantation d'un arbre
de même essence sur le même alignement ;
CONSIDÉRANT que la période d'abattage, en décembre 2025 permet un impact limité sur la
faune et la flore ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRÊTE
ARTICLE 1er : AUTORISATION
L'abattage de l'arbre situé 23 bis rue de Verdun à Charenton-le-Pont, tel qu'identifié dans le dossier
de demande présenté par l'entreprise PROVINI, est autorisé.
ARTICLE 2 : MESURES COMPENSATOIRES
Conformément à son dossier de demande d'autorisation, la commune de Charenton-le-Pont
replantera à la mi-mars 2026, 1 arbre sur le même alignement dans une fosse individuelle d'un
volume d'environ 10 m³, dont l'essence proposée est identique à celle de l'arbre abattu.
Un compte-rendu de réception des travaux de replantation sera transmis à la préfecture du Val-de-
Marne dans un délai d'un mois à compter de la fin de ces travaux.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET INFORMATIONS DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire, portant en copie le maire de la commune de
Charenton-le-Pont et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code
de justice administrative, au Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle (77 008)
Melun Cedex :
• soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ,
• soit par voie postale.
La présente décision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle,
94038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain,
75007 Paris.
L'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux
mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France –
Unité départementale du Val-de-Marne et le maire de la commune de Charenton-le-Pont, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNÉ
Sébastien HUMBERT
2/3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION n° 25001721 DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSE (94240)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France.
Vu les articles L3512-10 et suivants du code de la santé publique relatifs au régime économique des tabacs ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 2, 4 § 1° et 37 § 1, 3° et 4° ;
Vu l'article 11 du contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de
l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés prévu dans l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié ;
Vu le protocole transactionnel de fixation d'une indemnité d'éviction, de libération des locaux et de désistement
d'instance et d'action au titre d'un recours à l'encontre d'un permis de construire signé entre la Société IMMOBILIERE 3F et
Mme CHEN épouse HU Jie, Ghislaine, entrepreneur individuel gérant le débit de tabac n09400109T sis 106, rue de Bicêtre à
L'HAY-LES-ROSES (94240) et fixant la date de libération des locaux au 31 juillet 2024 ;
Vu le courrier de démission de la gérance du débit de tabac de Mme CHEN épouse HU Jie, Ghislaine reçu le 8 décembre
2025 ;
Considérant que la perte du local commercial entraîne la résiliation du contrat de gérance signé le 1 er octobre 2017 avec
Mme CHEN épouse HU Jie, Ghislaine, gérante en entreprise individuelle du débit n°9400109T ;
Considérant que, de ce fait, la résiliation du contrat de gérance de Mme CHEN épouse HU Jie, Ghislaine entraîne la
fermeture définitive du débit de tabac associé au fonds de commerce ;
D É CIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°9400109T à l'enseigne « LES ROSES » sis 106, rue de
Bicêtre à L'HAY-LES-ROSES (94240) à compter du 1er août 2024, lendemain de la libération des locaux.
Fait à Torcy, le 8 décembre 2025
L'Administrateur général des douanes,
Directeur Interrégional des douanes d'Île-de-France,
Marie-pierre CUNY
Cette décision fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Val-de-Marne et peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, dans les deux mois suivant la date de publication de la présente
décision.
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–1034
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories,
des cyclistes et des piétons, sur le Pont de Joinville au droit de l'Île Fanac ( RD4) et rue Chapsal
(RD86B) dans le sens de circulation province vers Paris, sur la commune de Joinville-le-Pont pour
une opération de grutage.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
CD94 / DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-1034
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025- du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisa -
tion, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avi s du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-
Marne, du 30 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Joinville-le-Pont, du 30 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP , du 21 novembre 2025 ;
Vu l 'avis du directeur t erritorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 27 novembre
2025 ;
Vu la demande transmise le 2 décembre 2025 par service espace public du conseil départemental
du Val-de-Marne, suite à la demande formulée par l'entreprise BRIAND ;
Considérant que les RD4 et RD86B, à Joinville-le-Pont, sont classées dans la nomenclature des
voies à grande circulation ;
Considérant que pour les travaux de grutage, il est nécessaire de mettre en œuvre des restrictions
de circulation des véhicules de toutes catégories, des cyclistes et des piétons, sur la RD4 et RD86B,
à Joinville-le-Pont ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 22 décembre 2025 et jusqu'au mardi 30 juin 2026, les conditions de circulation
des véhicules de toutes catégories, empruntant le Pont de Joinville au droit de l'Île Fanac (RD4) et
rue Chapsal (RD86B) dans le sens de circulation province vers Paris dans le cadre de travaux de
grutage sont définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
A rticle 2
Les travaux sont effectués durant la période allant du mois de décembre 2025 jusqu'au mardi 30
juin 2026 nécessitent les restrictions de circulation suivantes 24h/24h.
Pendant toute la durée et à compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu'au samedi
28 mars 2026 :
CD94 / DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-1034
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• Neutralisation de 4 places de stationnement rue Chapsal (RD86B).
Les grutages ont lieu une fois par semaine, entre le mois décembre 2025 et le mardi 30 juin 2026,
selon les dispositions suivantes :
• Neutralisation de 25 ml sur le trottoir sur le Pont de Joinville, en amont de la place « livrai-
son » (RD4) pour « zone de stockage » qui est balisée et protégée ;
• Travaux réalisés entre 09h00 et 16h00 ;
• Maintien dans chaque sens de circulation d'une voie d'une largeur minimale de 3,50 mètres
;
• Présence d'homme-trafic pendant les manipulations pour les piétons empruntant les esca -
liers.
Dans le sens de circulation Paris/province :
• Neutralisation de la voie de circulation de gauche ;
• Circulation maintenue à une voie, sur la piste cyclable sanitaire, momentanément interrom-
pue.
Dans le sens de circulation province/Paris :
• Neutralisation des deux voies de circulation venant de Champigny dont la voie bus parta -
gée piste cyclable ;
• La circulation est maintenue à une voie, déportée sur la voie de circulation de gauche du
sens opposé, préalablement neutralisée, aménagée et sécurisée à cet effet ;
• Neutralisation de la place de stationnement réglementée sur le Pont de Joinville ;
• Cheminement des piétons maintenu, sur le pont de Joinville, sur 1,50 ml de largeur mini -
mum ;
• Circulation des bus et des cyclistes dans la circulation générale ;
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• BRIAND SAS
351 Impasse des Armoiries 94350 Villiers-sur-Marne
Contact : Monsieur Zacharie Dassa
Téléphone : 06 72 56 41 55
Courriel : z.dassa@briand-sas.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise
chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation
temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• CD94 / DTVD / STE / SEE2
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
CD94 / DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-1034
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Joinville-le-Pont ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 8 décembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94 / DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-1034
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–1035
modifiant et prorogeant l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0820 du 11 septembre 2025 valable jusqu'au 31
janvier 2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et
des piétons sur une section de la rue du Général Leclerc ( RD111) entre la rue Arago et la place Cauchy,
dans les deux sens de circulation, sur la commune de Sucy-en-Brie, pour la réalisation de travaux de
construction d'un ensemble immobilier.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré -
fet du Val-de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
CD94 / DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-1035
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF du 11 septembre 2025 modifiant l'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0281 du 26 avril 2024
valable jusqu'au 31 janvier 2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories et des piétons sur une section de la rue du Général Leclerc (RD111) entre la rue Arago
et la place Cauchy, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Sucy-en-Brie, pour la
réalisation de travaux de construction d'un ensemble immobilier ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025- du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les ma-
tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du
25 novembre 2025 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 1er décembre 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de TARNSDEV, du 3 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Sucy-en-Brie, du 3 décembre 2025 ;
Vu la demande transmise le 3 décembre 2025 par service espace public du conseil départemental du
Val-de-Marne;
Considérant que la RD111, à Sucy-en-Brie, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de construction d'un ensemble immobilier, au droit du 33, rue du Général
Leclerc sur la RD111 nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la
sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter de la date de la signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 31 juillet 2026 , l'arrêté
DRIEAT-IdF n° 2025-0820 du 11 septembre 2025 est modifié et prorogé afin de permettre les travaux
des concessionnaires dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier au droit du n°33 rue
du Général Leclerc (RD111), entraînant des restrictions de la circulation entre la rue Arago et la Place
Cauchy, dans les deux sens de circulation, à Sucy-en-Brie.
A rticle 2
Ces travaux sur la RD111 sont réalisés, balisage 24h/24h, selon les restrictions de la circulation suivante :
CD94 / DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-1035
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Durant toute la durée du chantier :
• Neutralisation du trottoir au droit des travaux avec déviation des piétons sur trottoir opposé
par traversées piétonnes existantes et traversée piétonne provisoire à réaliser aux normes PMR ;
• Neutralisation de trois places de stationnement au droit des travaux ;
• Neutralisation de la voie de tourne à droite par glissières en béton armé (GBA) et triflash ;
• Déviation du cheminement des piétons sur chaussée protégée par GBA par traversées
piétonnes provisoires au droit d'entrée/sortie de chantier ;
• Maintien du mouvement de tourne à droite ;
• Accès chantier (entrée/sortie) géré par homme trafic pendant les horaires de travail.
Les véhicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche
arrière sur la RD111.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• ROC Rchefolle Construction
ZA de la Courtillière 1 rue de la Marne 77400 Saint-Thibault des Vignes
Contact : Monsieur Brahim Adda
Téléphone : 07 60 38 18 14
Courriel : adda.brahim@rocsas.fr
• TPSM (travaux ENEDIS)
70 Avenue Blaise Pascal 77400 Lagny-sur-Marne
Contact : Monsieur Mahdi Bendjeddah
Téléphones : 01 60 18 80 83 / 06 11 04 38 62
Courriels : dict@tpsm-tp.fr / mbendjeddah@tpsm-tp.fr
• BIR (travaux SUEZ)
38 rue Gay Lussac 94430 Chennevières-sur-Marne
Contact : Monsieur Etienne Pallu
Téléphone : 06 25 34 48 24
Courriel : epallu@bir-reseaux.com
• FGC (travaux ORANGE)
72 rue de Longjumeau 91160 Ballainvilliers
Téléphone : 01 69 07 91 56
Courriel : Bilal.BOUYAHIA@sogetrel.fr
• GEO TP
335 avenue Louis Barthou 77190 Dammarie-les-Lys
Contact : Monsieur Alain Te
Téléphone : 06 11 07 25 24
Courriel : a.te@geotp-environnement.fr
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
• SNC ARAUCARIA
20-24 avenue de Canteranne 33608 Pessac Cédex
Téléphone : 05 56 07 47 00
CD94 / DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-1035
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE EST
Contact : Monsieur Michel Rodrigues
Téléphones : 06 71 25 76 80 / 01 56 71 43 84
Courriel : michel.rodrigues@valdemarne.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Sucy-en-Brie ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 8 décembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94 / DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-1035
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–1036
modifiant de l'arrêté DRIEAT IdF n°2024-0437 du 7 juin 2024 valable jusqu'au 30 septembre 2026 por -
tant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de
l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19A) entre la rue Viet et la bretelle de sortie A86, dans le
sens de circulation province / Paris, sur la commune de Créteil, afin de réaliser des travaux d'une
construction immobilière (lot 5) de la ZAC de l'Echat.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré -
fet du Val-de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-1036
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT IdF n°2024-0437 du 7 juin 2024 modifiant l'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0140 du 14 mars
2024 valable jusqu'au 30 septembre 2026 portant modification des conditions de circulation des véhi -
cules de toutes catégories sur une section de l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19A) entre
la rue Viet et la bretelle de sortie A86, dans le sens de circulation province / Paris, sur la commune de
Créteil, afin de réaliser les travaux d'une construction immobilière de la ZAC de l'Echat (lot 5) ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025- du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les ma-
tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la demande transmise le 4 décembre 2025 par service espace public du conseil départemental du
Val-de-Marne ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 27 novembre 2025 ;
Vu l'avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du
21 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de commune, du 24 novembre 2025 ;
Considérant que la RD19A, à Créteil, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de la ZAC de l'Echat (lot 5) sur l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
(RD19A) nécessitent d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité
des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du jeudi 11 décembre 2025 jusqu'au mercredi 30 septembre 2026, l'arrêté DRIEAT IdF
n°2024-0437 du 7 juin 2024, susvisé, est modifié afin de permettre la dépose de la base vie des travaux
de la Zac de l'Echat (lot 5) entraînant des restrictions de la circulation sur l'avenue du Maréchal de
Lattre de Tassigny (RD19A) entre la rue Viet et la bretelle de sortie A86 à Créteil.
A rticle 2
Ces travaux sur l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19A), sont réalisés selon les restrictions
de la circulation suivante :
Durant toute la durée du chantier, balisage 24h/24h :
• Neutralisation partielle du trottoir laissant 2ml circulable au droit du chantier ;
• Maintien du cheminement des piétons sur le trottoir aménagé et sécurisé ;
• Entrée dans l'emprise chantier par la RD19A gérée par homme trafic pendant les horaires de
travail ;
• Sortie de chantier sur la bretelle gérée par feux tricolores et panneau stop ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-1036
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• Neutralisation de la traversée piétonne existante sur la bretelle de sortie A86 ;
• Continuité du cheminement des piétons sur l'îlot prolongé, aménagé en trottoir et sécurisé par
la mise en place de barrières (croix de St-André) côté RD19A et la mise en place de GBA sur la
bretelle ;
• Création d'une traversée piétonne provisoire sur la bretelle de sortie A86 gérée par feux
tricolores sur appel piéton ;
• Déviation des piétons sur le trottoir de la bretelle par barrières HERAS au droit de la traversée
piétonne provisoire ;
• Mise en place d'un feu tricolores provisoire au droit de la nouvelle voie du prolongement de la
rue Viet afin de permettre la sortie des engins de chantier sur la RD19A en toute sécurité ;
• Création d'une traversée piétonne provisoire au droit de la nouvelle voie rue Viet.
Démontage de la base vie jeudi 11 décembre 2025 et/ou vendredi 12 décembre 2025, balisage de 09h30
à 16h00, selon les restrictions de la circulation suivantes :
• Neutralisation de la voie de circulation de gauche sur la RD19A en amont et en aval de la rue
Viet ;
• Manœuvre du camion grue dans la rue Viet géré par homme trafic ;
• Maintien du cheminement des piétons sur le trottoir laissant 1 mètre 81 circulable au droit de
l'intervention géré par homme trafic.
Pendant toute la durée des travaux, les engins de chantier ont interdiction de stationner et de
manœuvrer en marche arrière sur la RD19A.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• LEON GROSSE LOT 5
4 Parvis du Colonel Arnaud Beltrame 78000 Versailles
Contact : Monsieur Romain Lejeune
Téléphone : 06 07 15 03 50
Courriel : rp.lejeune@leongrosse.fr
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
• SNC COGEDIM PARIS MÉTROPOLE (lot 5)
87 rue Richelieu 75002 Paris
Contact : Monsieur Ronan Leboutailler
Téléphone : 07 62 15 40 45
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val de Marne / DVM / SEP / SEE Est
Article 5
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-1036
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 9 décembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-1036
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–1037
portant modification temporaire des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de
toutes catégories, des piétons et des cyclistes, sur la RD7 avenue de Stalingrad, entre le n°52 et le n°58
avenue de Stalingrad, dans le sens de circulation Paris / province, à Villejuif, pour des travaux de
construction immobilière au droit du n°54-56, avenue de Stalingrad.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré -
fet du Val-de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-1037
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025- du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les ma-
tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation du 14 novembre 2025 et la relance du 4 décembre 2025 effectuée par le, service
espace public du conseil départemental du Val-de-Marne auprès de la RATP ;
Vu l'avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du
14 novembre 2025 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 4 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Villejuif, du 4 décembre 2025 ;
Vu la demande transmise le 8 décembre 2025 par le service espace public du conseil départemental du
Val-de-Marne ;
Considérant que la RD7 à Villejuif, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour les travaux de construction immobilière au droit du n°54-56, avenue de
Stalingrad, il est nécessaire de mettre en œuvre des restrictions de stationnement et de circulation des
véhicules de toutes catégories, des piétons et des cyclistes, sur la RD7 , dans le sens de circulation Paris /
province, à Villejuif ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 22 décembre 2025 jusqu'au jeudi 31 décembre 2026 , sur la RD7 , les travaux de
construction immobilière au droit du n°54-56, avenue de Stalingrad, nécessitent de mettre en œuvre
des mesures de restriction de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories, des
piétons et des cyclistes, entre le n°52 et le n°58, avenue de Stalingrad, RD7 dans le sens de circulation
Paris / province.
A rticle 2
Ces restrictions de circulation, 24h/24h, sont les suivantes :
• Neutralisation du trottoir et de la piste cyclable entre le n°52 et le n°58 avenue de Stalingrad ;
• Les piétons sont déviés sur le stationnement préalablement neutralisé et sécurisé à cet effet ;
• Les cyclistes sont renvoyés sur la voie partagée bus-vélos ;
• Neutralisation de trois places de stationnement ;
• Gestion des accès chantiers par homme-trafic pendant les horaires de chantier.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• BJF
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-1037
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
59, rue du Tir – 77500 Chelles
Contact : Monsieur Melik keles
Téléphone : 07 83 38 11 86
Courriel : keles.melik@sasbjf.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• CD94 / Direction de la Voirie et des Mobilités / Service Espace Public / SEE Ouest
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Villejuif ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 9 décembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-1037
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
=xPREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
––
ARRÊTÉ N°2025/04939

 
PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE BONNO MARKET A BONNEUIL SUR MARNE


LE PREFET DU VAL DE MARNE
    
 
 
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet du Val-de-
Marne ;
 
VU l'arrêté préfectoral n°2025/03344 du 25 août 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa 
signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, 
du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2025-163 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, 
Directeur Régional et Interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'Unité Départementale du Val de Marne ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 24 octobre 2025 par Monsieur 
Anthony ROTONDO, Directeur Général de la SARL BONNO MARKET, sis 32/38 avenue Georges 
Guynemer, ZI Jean Mermoz à CHEVILLY LARUE (94550), pour l'intervention de dix-huit salariés sur 
l'enseigne HALLES MARKET sis 1 avenue de la Convention – ZA de la Fosse aux Moines à BONNEUIL SUR 
MARNE (94380) afin d'ouvrir tous les dimanches (journée complète) sur cette enseigne ;
 
VU l'avis favorable du CSE sur la demande de dérogation au travail signé le 06 décembre 2024 ;
 
VU les attestations de volontariat des salariés concernés ; 
VU l'avis favorable exprimé par le Maire de Bonneuil sur Marne le 5 décembre 2025 considérant 
notamment :
– Que les commerces alimentaires concurrents situés sur le territoire communal n'ont pas exprimé 
de réserves ou de réclamations quant à l'ouverture dominicale éventuelle de cet établissement,
– Que certains établissements disposent de dérogations ponctuelles sur des périodes spécifiques,
DRIEETS du Val-de-Marne
Immeuble le Pascal – Hall B
Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL CEDEX
Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
1
– Que le magasin est implanté dans une zone où l'impact sur la tranquilité dominicale demeure 
limité.
– Qu'aucun signalement ou réclamation n'a été porté à la connaissance de la commune 
concernant cette enseigne ou son fonctionnement dominical.
– Que le dispositif compensatoire annoncé par l'employeur parait de nature à sécuriser 
l'organisation du travail.
VU les avis défavorables exprimés par l'Union Départementale CGT du Val-de-Marne le 29 octobre 2025, 
par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Val-de-Marne le 04 novembre 2025, l'Union 
Départementale FO du Val-de-Marne le 03 novembre 2025 ; 
VU l'avis défavorable de l'inspecteur du travail de l'Unité de Contrôle compétente le 18 novembre 
2025 ;
VU que la Fédération CPME du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFDT 
du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFE-CGC du 
Val-de-Marne, la Délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, 
consultées le 29 octobre 2025, n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R. 3132-16 du Code du 
Travail ;
 
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ; 
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

CONSIDERANT  que la demande de la SARL BONNO MARKET, dont l'activité consiste au commerce de 
détail alimentaire non spécialisé, a pour objet d'employer dix-huit salariés le dimanche dans son 
enseigne HALLES MARKET situé 1 avenue de la Convention – ZA de la Fosse aux Moines, à BONNEUIL SUR 
MARNE (94380) ; 
 
CONSIDERANT  que l'établissement fait valoir :
- Qu'il exerce une activité très spécifique de vente au détail de produits alimentaires (un 
destockeur) aux dates limites de consommation (DLC) très courtes à des prix attractifs ;
- Que l'établissement décrive qu'une fermeture le dimanche après-midi empêcherait nombre de 
familles de faire leurs courses alimentaires et bénéficier de leurs politiques tarifaires très 
avantageuses en raison des types de produits vendus ;
- Que l'établissement déplore une concurrence déloyale qu'engendre l'ouverture d'autres 
enseignes de proximité (Carrefour City, Parvathy Mini Market, ect.) aux prix prohibitifs qui restent 
ouverts chaque dimanche, toute la journée ;
- Que l'établissement argumente que la fermeture le dimanche serait préjudiciable au public, car il 
convient de répondre à la forte demande de leurs clients qui souhaitent faire des achats le 
dimanche car d'autres surfaces de vente au détail alimentaire du secteur sont fermées ce même 
jour ; qu'au surplus, l'absence d'ouverture le dimanche compromettrait le fonctionnement 
normal de l'établissement, dans la mesure où l'établissement a constaté une hausse significative 
2
de 40% de clients en plus les dimanches où ils ont ouverts toute la journée sans autorisation 
préalable ;
CONSIDERANT  que la fermeture dominicale empêcherait l'écoulement de produits très périssables, 
générant un gaspillage alimentaire important, contraire à l'objectif environnemental poursuivi par 
l'entreprise ;
 
CONSIDERANT  que les salariés ont exprimé leur volonté de travailler le dimanche, tant pour des raisons 
personnelles que pour bénéficier des dispositions favorables prévues pour le travail dominical ;
 
 
ARRETE
 
 
Article 1 er : Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la demande de 
dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société BONNO MARKET, sise 32/38 avenue 
Georges Guynemer à CHEVILLY LARUE (94550) pour son enseigne  HALLES MARKET est accordée pour 
une durée d'un an ;
 
 
Article 2 : Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132-
25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans l'accord d'entreprise ou la décision 
unilatérale de l'employeur approuvé par référendum selon le cas ;


Article 3 : Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des 
solidarités d'Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au 
demandeur et est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région ;
 
 
Créteil, le 10 décembre 2025
 
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental 
de l'économie, de  l'emploi, du travail et des 
solidarités  d'Île- de-France
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail
 
  
   Joseph-Marie NDZANAH
 
 
    
 

Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet : 
– D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à compter de sa 
notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
– D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 
- 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du 
3
présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours 
hiérarchique a été déposé. 
 
 
4
e W Q sosywdAEe CENTREwie allen GROUPE HOSPITALIERFONDATIONVALLÉE ao PAUL GUIRAUD
Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul GuiraudGentilly & 01 42 11 27 00 Clamart & 01 42 11 7500 Villejuif & 01 42 11 70 007, rue Benserade - 94250 Gentilly 1 rue Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la République - 94806 Villejuif cedex
Direction générale
DECISION N° 2025-120
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
Le directeur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire PSY SUD PARIS, en date du 30 juin 2016 et son arrêté
d'approbation du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France en date du 1er juillet 2016 ;
Vu l'arrêté n°2024/5029du directeur générale de l'Agence régionale de santé, portant fusion-absorption du groupe hospitalier
Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée, renommé Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud,
établissement public de santé
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 janvier 2025 nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée
Monsieur Lazare REYES en qualité de directeur du groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud ;
Vu l'arrêté du Centre Nationale de Gestion en date du 2 janvier 2025, nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée,
Monsieur Jean-François GICQUEL en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud;
Vu la décision n°2025-107 du 12 août 2025 donnant délégation de signature, ;
Vu l'organisation de la Direction ;
- DECIDE –
Première partie – Dispositions relatives au service des ressources humaines
ARTICLE 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François GICQUEL, directeur adjoint chargé des ressources
humaines, à l'effet de signer au nom du directeur :
- toutes pièces, correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à l'activité de
la direction des ressources humaines, à l'exception des courriers destinés aux autorités de tutelle ;
- les attestations ou certificats établis à partir d'informations de la compétence des services de la direction des
ressources humaines ;
- les notes de service relevant de la compétence de la direction des ressources humaines à l'exception de celles ayant
le caractère d'un élément du règlement intérieur ;
- les décisions individuelles concernant l'évolution de carrière, les affectations et changement d'affectation, les
décisions de suspension de fonctions à titre conservatoires, ainsi que les décisions de sanction disciplinaire ;
- les contrats relevant de la compétence de la direction des ressources humaines et leurs avenants ;
- les conventions relevant de la compétence de la direction des ressources humaines ;
- les ouvertures de concours et tous documents et actes s'y rapportant.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François GICQUEL, une délégation de signature est donnée à Madame
Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines, à l'effet de signer au nom du directeur les documents
mentionnés à l'article 1 de la présente décision, à l'exception des décisions de suspension et des décisions de sanction
disciplinaire.
ARTICLE 3 :

x
odà ÀdA~~ CENTREi eosin GROUPE HOSPITALIERFONDATIONVALLÉE ms PAUL GUIRAUD
Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul GuiraudGentilly & 01 42 11 27 00 Clamart & 01 42 11 7500 Villejuif & O1 42 11 70 007, rue Benserade - 94250 Gentilly 1 rue Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la République - 94806 Villejuif cedex
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources
humaines, à l'effet de signer au nom du directeur :
- les validations d'heures supplémentaires ;
- les courriers d'informations ou d'accompagnement portant sur la gestion administrative du personnel ;
- les avis de prolongation de CDD ;
- les attestations d'arrêt maladie ;
- les décisions de placement en congé maladie ordinaire ;
- les certificats pour validations de service ;
- les dossiers de validation CNRACL ;
- les attestations d'allocation perte d'emploi ;
- les attestations relatives à la gestion administrative du personnel ;
- les congés annuels et les congés exceptionnels des agents.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine TOUATI, une délégation de signature est donnée à Madame Corinne
HENRY, à Madame Clémence NGOC TRUNG, à Madame Chantal PANDIAN et à Madame Véronique RAMOS, adjoints des cadres
hospitaliers, à l'effet de signer au nom du directeur les documents mentionnés à l'article 3 de présente décision.
Deuxième partie – Dispositions relatives au service de la formation continue
ARTICLE 5 :
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François GICQUEL, directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du
directeur les documents énumérés ci-après :
- ordres de mission relatifs à la formation continue ;
- engagements juridiques relatifs aux achats de formation continue des trois établissements du GHT Psy Sud Paris ;
- états de frais relatifs à la formation continue ;
- décisions faisant suite aux avis de la sous-commission de la formation médicale.
ARTICLE 6 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Sandrine GARCIA, cadre supérieure de santé responsable du service de
la formation continue, pour signer au nom du directeur les documents mentionnés à l'article 5 de la présente décision.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François GICQUEL et de Madame Sandrine GARCIA, une délégation de
signature est donnée :
- à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines pour signer au nom du directeur les
documents mentionnés à l'article 5 de la présente décision ;
- à Madame Ségolène GAILLARD, et à Monsieur Jean-Christophe GELINOTTE, adjoints des cadres hospitaliers, pour signer
au nom du directeur les documents énoncés à l'article 5 de la présente décision à l'exception des engagements
juridiques relatifs aux achats de formation continue des trois établissements du GHT Psy Sud Paris.
Troisième partie – Dispositions relatives au service actions sociales
ARTICLE 8 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François GICQUEL, directeur adjoint et à Madame Michèle
BOULANGER, responsable du service actions sociales, à l'effet de signer au nom du directeur toutes pièces et correspondances
se rapportant au service actions sociales ainsi que les bilans FIPH FP.

x
odà ÀdA~~ CENTREi eosin GROUPE HOSPITALIERFONDATIONVALLÉE ms PAUL GUIRAUD
Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul GuiraudGentilly & 01 42 11 27 00 Clamart & 01 42 11 7500 Villejuif & O1 42 11 70 007, rue Benserade - 94250 Gentilly 1 rue Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la République - 94806 Villejuif cedex
ARTICLE 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement, de Madame Michèle BOULANGER et de Monsieur Jean-François GICQUEL, une
délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines, à l'effet de
signer au nom du directeur les documents mentionnés à l'article 8 de la présente décision.
Quatrième partie – Dispositions relatives à la crèche du personnel
ARTICLE 10 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François GICQUEL, directeur adjoint, à Madame Sylvie
LEANDRE et à Madame Sophie MOREEL, responsables des structures d'accueil à l'effet de signer au nom du directeur les contrats
d'accueil au sein de la crèche du groupe hospitalier.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mesdames LEANDRE et MOREEL, ainsi que de Monsieur Jean-François GICQUEL, une
délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines, à l'effet de
signer au nom du directeur les documents mentionnés à l'article 10 de la présente décision.
Cinquième partie – Dispositions finales
ARTICLE 12 :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et met fin à la même date à la
décision n°2025-107 du 12 août 2025.
ARTICLE 13 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, à Monsieur le Trésorier Principal, ainsi qu'à Monsieur le
président du conseil de surveillance. Elle sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi
que sur le site intranet et internet du groupe hospitalier.
Fait à Villejuif, le 2 décembre 2025
Le Directeur
Lazare REYES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD