PREFETE Direction de collectivités locales et des électionsgsu L'OISE Bureau du contrôle de légalité et des électionsByl |
Arrêté constituant les commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de Beauvais,—— Compiègne;Creiret Nogent-sur-Oise-à l'occasion de l'élection des représentants au Pariement européenLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'articie 14 du Traité sur 'Union Européenne ; .Vu l'Acte du 20 septembre 1976 modifié portant élection des membres du parlement européen au suffrageuniversel direct :Vu la décision (UE) 2023/2061 du Conseil Européen du 22 septembre 2023 fixant la composition du ParlementEuropéen :Vule code électoral, notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3 :Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour les élections des représentantsau Parlement européen ; _Vu la circulaire IOMA2405098J du ministre de l'Intérieur du 4 avril 2024 relative à Forganisation de l'élection desreprésentants au Parlement européen ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préféte de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET » Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'ordonnance du 15 mai 2024 de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Amiens, désignant lesmagistrats appelés à siéger à la commission de contrôle des opérations de vote pour l'élection desreprésentants au Pariement européen .Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRETEArticle 1: À l'occasion-de-lélection-des-représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 , il est instituédans la commune de Beauvais une commission de contrôle des opérations de vote,La commission a son siège auP_alaîsdèJustieede"Beauvais et elle comprend :
de la "Beauvais- 1/2
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Président : Monsieur Louis-Benoit BETERMIEZ, président du tribunal judiciaire de Beauvais.Membre : Maître Véronique VANDEPUTTE, bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau de Beauvais.Secrétaire : Monsieur Bernard MIRAMENDE, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et desélections à la Préfecture de l'Oise, 'Ar_tièLe 2 : À l'occasion de l'élection des représentants au Parlement €uropéen du 9 juin 2024, j est institué dans lacommune de Compiègne une commission de contrôle des Opérations de vote,
Sécrétaire : Madame Anne-Sophie BADOUAL, secrétaire générale de la Sous-préfecture de Compiégne,Atticle 3 : A l'occasion de l'élection des représentants au Parlement €uropéen du 9 juin 2024, if est institué dans lacommune de Creil et Nogent-sur-Oise une commission de contrôle des opérations de vote.La commission a son siège au Palais de Justice de Senlis et elle comprend :.Président : Monsieur Olivier MICHELET, président du tribunai judiciaire de Sentlis,Membre : Maître Mathieu MARLOT, avocat au barreau de Senlis.
U présent arrêté qui sera notifié aux maires..._de...Beauvais, Compiègne, Creil"et Nogent-sur-Oise et publié au recueil-des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, ie Ÿ ¥ MAI 29¢Pour le Préfet et par délégation-———Le secrétaire Gééra]
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Frédérit BOVET
-
préfécture — 60022 Beauvais
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PREFETE ' Direction de collectivités locales et des électionsDE L'OISE Bureau du contrôle de légalité et des électionsLibertéFraternité
Arrêté préfectoral instituant la commission locale de propagande à l'occasiondes-élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article 14 du Traité sur l'Union Européenne :
Vu le code électoral, notamment ses articles R27, R29, R30, R31, R32, R34 et R38 :Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ,Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour les élections des représentantsau Parlement européen; —VU l circulaire IOMA2405098J du ministre de l'Intérieur du 4 avril 2024 relative à l'organisation de l'élection desreprésentants au Parlement européen ;
Vu l'ordonnance du 19 mars 2024 de. ia Première Présidente de la Cour d'Appel d'Amiens, désignant lemagistrat appelé à présider la commission de propagande du département de l'Oise :VU la lefire du 24 mars 2024 de la directrice performance logistique de la Poste désignant son représentant poursiéger au sein de la commission ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de I'Oise ;
ARRÊTEArticle 1 : La commission locale de propagande, prévue à l'article RSZduædeé{eetoral;-chargée d'assurer l'envoi______ e t..la—dismbufie#cfe_sfdocuments de propagande électorale en vue des éléctions européennes du 9 juin, estconstituée comme suit03 44 06 12 60 "nréfecture@oise.gouv.frX place de-la bréfectuie 1/2
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PrésidentM.Louis-Benoît BETERMIEZ, président du tribunal judiciaire de Beauvais,Membres :Mme Christine GRILHERES, de la direction départementale de la Poste, suppléée par Mme ValérieANDT.SecrétaiLe secrétariat sera assuré par M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau du contrôle de légalité et desélections et Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et des élections de lapréfecture de l'Oise.Article 2 : Les mandataires de chaque liste, pourront participer avec voix consultative aux travaux de lacommission..Article 3.: La commission locale de propagande a son siège à la préfecture de l'Oise,Article 4 : La commission locale de propagande sè réunira le lundi 27 mai 2024 à 18 heures à la Préfecture del'Oise — salle Chambiges sise au 1 place de la Préfecture à Beauvais et dans les locaux du prestataire de misesous pli-et de colisage, AD production — 4 rue Bernard Palissy à Gargenville ( département des Yvelines) afin devérifier la conformité du matériel électoral livré par les candidats avec le texte type adressé et validé par lacommission nationale de contrôle..Article 5 : La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi de documents remis après le lundi 27mai 2024 & 18 heures et non conformes aux prescriptions légales ou réglementaires.Artiele-6: - Le secréfaire général de la préfecture de l'Oise ainsi que Je président de Ia commission sont chargés,chacun en ce qui le conceme;-de Fexécution du présent arréte qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de I'Oise,
Fait à Beauvais, le é ? KAl m:Pour le Préfet et par délégation,Le secré@e Général
Frédéric BOVET
03 44 06 12 60prefécture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/Z
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PREFETE Direction de collectivités locales et des électionsBf" L'OISE Bureau du contrôle de légalité et des élections-l
Arrété préfectoral instituant la commission locale de recensement des votes dans le département de l'Oise al'occasion des élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024LA PREFETE DE L'OISEChevaller de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article 14 du Traité sur PUnion Européenne ;Vu l'Acte du 20 septembre 1976 modifié portant élection des membres du parlement européen au suffrageuniversel direct ;Vu la décision (UE) 2023/2061 du Conseil Européen du 22 septembre 2023 fixant la composition du ParlementEuropéen :Vu le code électoral, notamment son article R, 107 ;Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;Vu-le-décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour les élections des représentantsau Parlement européen ; eVu la circulaire IOMA2405098. du ministre de l'Intérieur du 4 avril 2024 relative-à l'organisation de l'élection desreprésentants au Parlement européen ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu la désignation effectuée par la Présidente du Conseil départemental de l'Oise le 1°' mars 2024 ;Vu l''ordonnance du 14 mai 2024 de la Première Présidente_ de la Cour d''Appel d'Amiens, désignant le magistratappelé à présider la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants au Parlement€uropéen le 9 juin 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de I'Oise ,
ARRÊTEArticle 1 : A l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, il est institué unecommission locale de recensement des vates-——— —03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 1/2
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Article 2 : Cette commission est composée ainsi qu'il suit :Président :Mme Anna PUAUD, juge au tribunal judiciaire de Beauvais.Membres :Mme Ophélie VAN ELSUWE, conseillère départementale de l'OiseMme Mathilde CARDINET, cheffe du bureau des concours financiers du contrôle budgétaire ;——Article 3" Cette commission effectuera-ses-travaux dans les salles de l'hôtel de préfecture situées 1, place de lapréfecture, à partir de 21h30 le 9 juin 2024,Les travaux de la commission ne sont pas-publics.Articie 4 : Un représentant de chacun des candidats en présence, dûment mandaté, pourra assister aux travaux dela commission.Adicle 5 : La commission, après avoir réceptionné les procès-verbaux des communes intéressées et procédé, s'il ya lieu, au redressement des chiffres portés sur ceux-ci, totalisera les résultats des communes du département.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise ainsi que le président de la commission de recensementdes votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le Ï' AI 2874Pour le Préfet et par délégatiLe secrétaire G
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv fr1 place de fa préféciute 2/2
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- PRÉFÈTE . _ - —Direction des collectivités locales et des élections —äL'OISE Bureau des affaires juridiques et de FurbanismeÉgulitéFrateruité
Arrêté préfectoral approuvant la convention constitutivedu groupement d'intérêt public« Organisme de Foncier Solidaire de I'Oise »- La Préfète de l'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national dù Mérite
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,_ notamment ses articles 98 et suivants relatifs au statut des groupements d'intérêt public ;VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public (GIP) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de I'Oise ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de I'Etat du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2023 accordant délégation de signature à 'M. leSecrétaire Général ;VU Ja décision du conseil d'administration de Oise Habitat en date du 21 septembre 2023 adoptant leprojet de convention constitutive du GIP ;VU la décision du conseil d'ädministration de l'Office Public de I'Habitat — OPAC de l'Oise en date du25 octobre 2023 approuvant la création du GIP et autorisant le Directeur Général à signer laconvention constitutive du GIP :VU la décision du conseil d'administration de l'Établissement Public Foncier Local des territoires Oise &Aisne en date du 6 décembre 2023 approuvant le projet de convention constitutive du GIP :VU la décision de la commission permanente du Conseil Départemental de l'Oise en date du 11décembre 2023 décidant d'agréer les termes de la convention constitutive du GIP et autorisant laprésidente à-signerladite convention ; --Vu le courrier du président de l'Établissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne en date-du-19janvier-2024 portant demande de création du Groupement-d'Intérêt Public (GIP) en charge de la'gestion à venir de l'Organisme de Foncier Solidaire (OFS) de l'Oise ;
0D3 44 06 1260prefecture@oise.gouv.fr1place la préfecture — 60022 Beauvais 172
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SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise ;
ARRETEArticle 1*': La c_dnvention constitutive du groupement d'intérét public « Organisme Foncier Solidaire deI'Oise », telle qu'annexée au présent arrêté, est approuvée. .Article 2 : Le présent arrêté est contestable devant le Tribunal administratif d'Amiens, durant un délaide deux mois à compter de sa publication.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du... présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
À Beauvais, le 2 * MAI 2024-délégation,fe GénéralPour la Préféte etle Secr
Frédéric BOVET
0344081260prefecture@oise.gouv.fr - —— -—1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais
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Envoyé en préfecture le 16/01/2024Reçu en préfecture le 16/01/2024Publié le cmID : 060-498408392-20231214-CONV_GIP OFS 24-CCAnnexe 1 - N°11-07CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLICekORGANISME DE FONCIER SOLIDAIRE DE L'OISEPREAMBULE .... cunsieyomesonsosonsantccrsnsnéppfpnacaiearsenencaptocecnencencearceneasne enantaR en s STitre1. CONSTITUTION........... | iveatessETosies 4I - Article 1 - Constitution- Dénontination . quansaBER es dMhasotenécoréthenscétrcrormacrennenenrenmeenraenen e Bieasaenaceas b rees 4L - Article 2 - Objet et champ territorial . ; . TP nn éonsesses ŸI - Article 3 - Siège social.... vucerereess _ ctassssrsasadaiinumtransunnrasnsanes osnsoonsanedFen asvadiites 41 - Article 4 - Durée.............. " Seneassssase .... $I - Article 5 - Les Membres ............seecssses - téomce - 5Titre Ii. RESSOURCES, CONTRIBUTIONS, DROITS ET OBLIGATIONS .......esseseraceserrentereensrenmmamnensaneee e 5II - Article 6 - Capital. crcsssaesesronseiibinienssasnescastisessetresdiollis avasciRdiédivennenntantenvanen sboasasaguasigissorsagueyseilisesfessrouoy sossssosesn 5I[ - Article 7 - Ressources du Groupement..... : . 5IT - Article 8 - Obligations des Membres - ; T, A 6Titre HE _ ADHÉSION — RETRAIT - EXCLUSION .........tvesesvenseensesssssennenctaasceceensenssentaeccueII - Article 9 - Adhésion d'Un NOUVEAU MOMDIE .....................rcrerssrnvencsameenesesmammarneeurserarorerenammensennpsansurenncancemennensTIT - Article 10 - Retrait d'un Membre du Groupement péfronsncepsoneFescamaeoscacsorasomsTiorsenciThnsesannnne inrennanenrosassalng 7IfI - Article t1 - Exclusion d'un Membre du Groupement pevensracnanme SicnvanétenmentinsconeanaemeandneannetrIentssepselovenenase 7IIT- Article 12 - Modification statutaire d'un des membres .... 7Titre 1V.. __ ORGANISATION ET ADMINISTRATION DU GROUPEMENT ... ... 8IV - Article 13 - Assemblée générale ......s BIV « Article 14 - Le Président du Groupement ... ; ; ue 9IV - Article 15 - Le Directeur du Groupement............... - b ersesnsznssnsiTaedthe rre et e Eenssasell 9IV - Article 16 - Comité d'engagement................ , S S S S ETE eo e 101V - Article 17 - Comité des partenaires...........................vnveresrersearencessanssrsennerscensanencouersessrreterevaune . ... 10Titre V. PERSONNELS........... satesasarexs assassssansensnasseiiiburaraenanases picspéseapenceonsessnséesurenEéetscuuroRhanncs 13V - Article 18 - Personnel du groupement...........coeeue. . e248enseenenreareatansarnrsacantadihasserntasencibudivanananes 11Titre VI. COMPTABILITÉ ET GESTION................. ; yeasEesamusannaiias ssaseseyerensoacveesecnpouonne 11VI - Article 19 - Budget ................mererceracneens I nsessomansncanne n idroucdéren centÉ T }1V1 = Article 20 - Comprabilité savanretsmecntunasenAaUcAmE EN aGOUDEDENIOUTENESEONSDENTNSOESOSOMCNOSOSESprANSSDENVATS S S OTSS sonvissenteDirensemmessenns 11VI - Article 21 - Bénéfices et dÉfiCitS....................r.crcersessencrenusncenssersans ErvinensRSEffcorténimrensençaéconaEThosmsuamencanes 11VI - Article 22 - Contrôle QU ElOUPEMENt ...... ...ceocrirecrereeusenrensenncentinensrrnenseserensenersentersanesanecepasernen ce e re e rn canee 11VI - Article 23 - Commande publique...:.............................1...0.... beumsepremerenarenenoseusesacosanscaceesau se parnvese poyrensoarsauie fiduasanennsiisessnnsnesise 12Titre VIL DISPOSITIONS DIVERSES..........eccserercameesenennences aousssenmacescanenonscanenncanenanasen é porsqucaaranemensedansen esrecsnneneneee 12VH - Article 24 - Règlement Intérieur .........................--vieceamenmineensenmenmnmnnenmnnennnnnnnmen[n[nnnnnnnnnnnnnnnnnmn et 12VTI « Article 25 - Dissolution ......s . manpenepéansessnssnaveues warvusseoncessrucesmsen s. 12VII - Article 26 - Liguidation ... _.{.......c...i0iruermenrenanmenenennnnnnnmnn =— —— E E W e 12VII - Article 27 - Suspension de l'AgréMEnt:...u...sierenensenmeenenenenmnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnenm*nn 12VII - Aiticle 28 - Dévolution des DIEnS ...... rrrsreresonsasersensenrenenen ensionns assrocacnneerevesérersrapnenvemsaeppas e anensesEaganneNtan OV rAUEe 12VII - Article 29 - LHigES..............iesvecrcerersetséonvermssscoreasorrsrenresenencanecremonenaseveanaremeereemencaveceeceneareeecensarereeepeeeeapr en san vn 13Convention constitutive du GIP Organisme Foncier Solidaire de l'Oise Page | sur 13
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Envoyé en préfecture le 16/01/2024Regu en préfecture le 18/01/2024ubl l cmID : 060-496408392-20231214-CONV_GIP_OFS9_24-CC
PREAMBULE
Crée par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové lesOrganismes de Foncier Solidaire (OFS) sont définis à l'article 1..329-1 alinéa ! du Code de l'Urbanisme—L'objectif de la création de-ces organismes est de permettre une pérennisation de l'offre sociale d'accession àla propriété.En effet, il s'agit, par le biais d'un OFS, de pérenniser le portage du foncier ayant vocation à accueillir desprogrammes d'accession et de location sociaux ou intermédiaire via I"octroi de baux réels solidaires (BRS)tels qu'ils ont été introduits par l'article 94 de la [oi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour « la croissance, l'activitéet l'égalité des chances économiques ».Les logements faisant l'objet d'un BRS sont comptabilisés au titre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, appelée Loi SRU dont la charge incombeaux Communes.Ce nouvel instrument s'inscrit pleinement dans la volonté partagée des membres fondateurs du GIP « OFS del'OISE » de favoriser l'accession à la propriété tout en encadrant l'usage des logements par le biais de bauxde longue durée et de permettre de respecter les objectifs normatifs de logements sociaux. I permettraégalement de pérenniser toute aide publique mobilisée les aides au soutien au développement d'une offte delogements abordables.C'est pourquoi, au regard de l'intérêt de ce nouvel outil au service du souhait des membres Fondateursd'œuvrer en faveur de l'accès de chacun à un logement abordable et d'assurer le respect des objectifs delogements sociaux ces derniers se sont accordés en vue de la création d'un organisme foncier solidaire sous lafôrme d'un Groupement d'Intérét Public (GIP) et de la convention constitutive de celui-ci.
DANS CE CONTEXTEVu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du drdit et ses décretsd'application,Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové créantl'Organisme Foncière Solidaire et instituant l'article L.329-1 du code de 'urbanisme,Fn la loi n°2015-9902 du 6 août 2015 et I'ordonnance n°2016-985 créant le bail réel solidaire,Vu les décrets n°2016-1215 du 12 septembre 2016 et n°2017-1037 du 10 mai 2017 relatifs aux organismesde foncier solidaire, .Vit le décret n°2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire,Vit la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationef portant diverses mesures de simplification de l'action publique localeVau le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 329-1 ef R. 329-1 et suivants,Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 255-1 et suivants et R. 255-1 etSuivarits
Convention constitutive du GIP Organisme Foncier Solidaire de l'Qise Page 2 sur 13
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Envoyé en préfecture le 15/01/2024Raçu en préfecture le 16/01/2024A [sID : 060-498408302-20231214-CONV_GIP_OFS_24-CC
Il est constitué entre :1- Le Département de I'Oise, dont le siège est à Beauvais (60000), I, rue Cambry, représenté par MadameNadège LEFEBVRE, Présidente, dûment habilitée à cet effet en vertu d'une délibération de la CommissionPermanente du Département de l'Oise en date du 11 décembre 2023,Ci-après dénommé "Le Département",De première part,ET2- L'Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise & Aisne (EPFLO) dont le siège social est àBeauvais, |7, Avenue du Beauvaisis, immatriculé au RCS de Beauvais sous le numéro 498 408 392 etreprésenté par Monsieur Jean-Marc DESCHODT, Directeur, dûment habilité à cet effet par délibération duConseil d'Administration de l'EPFLO en date du 6 décembre 2023,Ci-après dénommée "L'EPFLO", De déuxième part,ET3- L'office public de l'habitat (OPH) Oise Habitat, immatriculé au RCS de Compiègne sous le numéro387 581 937 et dont le siège social est à CREIL (60100), 4, rue du Général Leclerc, représenté par MonsieurBenjamin ANDRE, Directeur Général, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseild'Administration de Oise Habitat en date du 21 septembre 2023,Ci-après désigné, « Oise Habitat » De troisième part,ET.4- I'OPH OPAC de l'Oise, immiatriculé au RCS de Beauvais sous le n° 780 503 918 et dont le siège socialest à Beauvais (60000) 9, Avenue du Beauvaisis, Représenté par Monsieur Vincent PERONNAUD,Directeur Général, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil d'Administration de l'OPAC de l'Oiseen date du 25 octobre 2023,Ci-après désigné « OPAC de l'Oise » De quatrième part,Un groupement d'intérêt public régi par les textes visés et la présente convention.
Convéntion conslitutive du GIP Organisme Foncier Solidaire de l'Oise o — Paga 3 sur 13
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Envoyé en préfecture le 16/01/2024Regu en préfecture le 18/01/2024Publié le -1D : 060-498408392-20231214-CONV_GIP_OFS_24-CCTitre . CONSTITUTIONI - Article 1 - Constitution- DénominationLa dénomination du groupement d*intérél public, constitué sur le fondement de la loi n°2011-525 d 17 mai 2011 etde l'article L. 329-1 du Code de l'urbanisme, est : « Organisme de Foncier Solidaire de l'Oise », ci-après désigné «Le Groupement ».Tous les actes et documents du Groupement constitué par les présentes, destinés aux tiers, notamment les lêttres, factures,annonces et publications diverses, indiqueront lisiblement la dénomination mentionnée ci-dessus suivie de la mention« Groupement d'intérêt public régi par les articles 98 et suivants de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et le décret du 26Janvier 20[2 »,I - Article 2 - Objet et champ territorialLe groupement d'intérêt public, constitué par les présentes et qui a un but non lucratif, a pour objet d'acquérir et de gérerles terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logemenls conformément aux objectifs de l'articie L.301-1 du Code de JaConstruction et de l'Habitation (CCH) en wgueur au jour de la signature de la présente convention constitutive, afin defavoriser l'accession à la propriété des personnes à revenus sous plafond PSLA par le biais notamment de la signature debaux réels solidaires (BRS) tels que définis par le CCH.Ce groupement d'intérêt public n'a pas vacation à redresser ou gérer les copropriétés dégradées.Pour la réalisation de son objet, le Groupement, peut notamment :e ... Conclure des Baux Réels Solidaires et d'activités dans les conditians définies par les articles L.255-1, L256-1 etR.255-1 et suivants du CCH ;« ... Collaborer avec tous les organismes ayant un objectif commun au sien ;e Acquérir, revendre (tout ou partie), prendre à bail ou autrement tout immeuble, bâti ou non, nécessaire à sesactivités ;* Offrir aux bénéficiaires d'un bail rée} solidaire un accompagnement et un soutien particuliers lors de laconclusion des baux réels solidaires et décider d'en confier la réalisation à un tiers y compris ses membres dansle respectif du cadre normatif ;¢ Assurer le montage d'opérations immobilières et décider d'en confier la réalisation à un tiers, notamment àtravers la conclusion de BRS Opérateurs :« Procéder à la réalisation des études, des divisions foncières ou immabilières, et des travaux nécéssaires à sesactivités :é Assurèr la gesuon locative et l'intermédiation localive si nécessaire, notammeuit en éas de reprise d'un bien quine trouverait pas immédiatement préneur) ; .e A titre accessoire, I'OFS pourra Être maître d'ouvrage d'opération de construction et de réhabilitation concourantà la réalisation de ces missions ;e Exercer toutes activités en rapport avec son objet ;Afin de pouvoir conclure des BRS, le Groupement entend solliciter et bénéficier de l'agrément préfectoral d'OFS,conformément à l'article L.329-E du Code de l'Urbanisme.Le champ d'intervention du groupement est le Départément de l'Oise,I - Article 3 - Siège socialLe siègé du.Groupement est fixé au siège du Département de l'Oise, au 01 rue Cambry à Beauvais (60000).—— — T peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'Assemblée Générale du Groupement — _ _I- Article 4- DuréeLe Groupement est constitué pour une durée indéterminée.Counvention constitutive du GIP Organisme Foncier Solidaire de l'Uise Page 4 sur 13
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Envoyé en préfocture le 16/01/2024Reçu en préfecture le 18/01/2024Publié le -1D : 060-488408392-20231214-CONV_GIP_OFS_24-CC
[l prendra effet à compter de la daté de publication de l'arrêté approuvant la présente convention constitutive.I- Article 5 - Les MembresLe Groupement est composé de deux catégories de Membres :- Membres Fondateurs ;- Nouveaux Menibres ;I- 5.1 - Les Membres FondateursSont Membres Fandateurs du Groupement, les parties à l'origine de celui-ci et signataires des présentes. En sontmembres à ce titre :- Le Département de l'Oise,- L'Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise & Aisne (EPFLO),- L'OPH OPAC de l'Oise,- L'OPH Oise Habitat.[- 5.2 - Les Nouveaux MembresLes Nouveaux Membres sont ceux qui rejoignent le groupement après sa constitution dans les conditions définies pardélibération de l'Assemblée Générale.
Titre I. RESSOURCES, CONTRIBUTIONS, DROITS ETOBLIGATIONSII - Article 6 - CapitalLe Groupement est constitué sans capital.II - Article 7 - Ressources du GroupementII- 7.1 - Les ressources généralesLes ressources du Gr_o.upement comprennetit notamment :- Les contributions financières des menibres ;- Lamise à disposition par les membres, avec ou sans contrepartie financière, de personnels, de locaux, de bienset d'équipements ; -- — Les subventions :- Les recettes résultant des activités du Groupement, dont les produits de cession (foncière, immobilière), fesredevances et loyers perçus par le Groupement, notamment en sa quafité de bailleur en BRS ;- Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;- Les dons et legs ;- Des apports en nature pouvant notamment être des apporis fonciers et immobiliers ;= Toute recette autorisée parlaloi. . ——Les bénéfices éventuels issus des activités autres que celles liées au bail réel solidaire sont intégralement affectés auxréserves ob_ligamires mentionnées au b du 3° de l'article R. 329-3 du Code de l'urbanisme.Les modalités d'apports initiaux et des contributions des membres sont précisément définies fors de la premièreAssemblée générale du Groupement.Couvention constitutive du GIP Organisme Foncler Solidaire de-lOise — — Page 5 sur 13
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Envoyé en préfecture le 16/01/2024Reçu en préfecture le 16/01/2024ts GmID : 060-498408362-20231214-CONV_GIP_OFS_24-CC
IR- 7.2 - Les contributions des MembresLes contributions de chaque Membre sont fournies sous forme de := Participation financière ;- Mise à disposition de personnel :- Mise & disposition de locaux ;- Mise à disposition de matérie! ;- Toute autre forme de contribution au fonctionnement du Groupement.Les contributions 'aux charges du Groupement font l'objet d'une évaluation qui est établie, pour chaque exercicebudgétaire, par le Directeur et approuvée par l'Assemblée générale dans les conditions de vote prévues à la présenteconvention.Les contributions, selon leur nature, sont formalisées auprès du Groupement par les membres sous la forme de conventionou d'acte administratif unilatéral. 'Il est convenu entre les membres du Groupement que la répastition des contributions aux charges de fonctionnement seraétablie à part égale entre chaque et qu'il sera privilégié la souscription de conventions de coopération.Le nombre d'emplois, en équivalent temps plein travaillé, au titre de la participation de chaque membre, cst présentéannuellement à l'Assemblée générale. ;
H- 7.3 « Participation exceptionnelle au fonds de roulementIl est conveñu entre les membres fondateurs, Papport d'une contribution exceptionnelle d*un montant de 100000,00 €(cent mille euros) destinée à l'alimentation d'ün ''fonds de roulement'*.Le montant de cette contribution pourra être réexaminé par délibération de l'Asseniblée généralé.En application des dispositions de l'article 9 de la présente convention, l'Assemblée générale déterminera l'effort departicipation au fonds de roulement des nouveaux membres.I - Article 8 - Obligations des MembresLes membres du Groupement bénéficient des droits définis au présent contrat constilutif.Ils participent aux décisions collectives dans fes conditions fixées à la présente convention constitutive.Ils peuvent sé retirer ou être exclus du Groupement.Dans leurs rapporls avec ies tiers, les membres du Groupenient ne sont pas tenus solidairérent des dettes du Groupement.IIs sont responsables des dettes du Groupement à proportion de leur contribution aux charges.La répartition des charges entre les membres du Groupement est déterminée en fonction dés contributions de ses membreset sur la base desquelles le budget du Groupement est voté par l'Assemblée générale.
Titre III. ADHÉSION — RETRAIT - EXCLUSIONITI - Article 9 - Adhésion d'un nouveau membreDe nouveaux membres peuvent adhérer au Groupement.L adhésion de nouveaux membres est examinée et validée par I' Assemblée générale.L'Assemblée générale définie par-délibération-les-conditions financières d2intégration de ces nouveaux membres.Par son adhésion, le Nouveau Membre approuve la présente convention qui lui est opposable.De par son adhésion, le nouveau membre accepte et prend acte de la situalion financière du groupement au ler janvier del'année civile de son entrée dans celui-ci. — :Convention consikutive du GIP Organisme Foucier Solidaire d2 l'Oise Pâge 6 sur (3
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Envoyé en préfecture le 16/01/2024Regu en préfecture la 16/01/2024ubl e =ID : 060-496408392-20231214-CONV_GIP_OFS_24-CC
Dans le cas de l'adhésion de nouveaux membres, les membres du groupemient s'assurent de ce que plus de la moitié desvoix des organes délibérants soit toujours détenue par les personnes morales de droit public ou les personnes morales dedrait privé chargées d'une mission de service public.Cette procédure est applicable dans le cas d'absorption d'une société membre par une société tierce ou une opérationassimilée, et s'applique également aux opérations de fusion totale où partieile impliquant des établissements ou personnesmorales-de droit public.IIF - Article 16 - Retrait d'un Membre du GroupementEn cours d'exécution de la présente convention, tout membre peut se retirer du Groupement.Le reirait prend effet à l'expiration de l'exercice budgétaire sous réserve que le membre souhaitant se retirer duGroupementt alt notifié son intention de le faire six mois avant la fin de l'exercice par lettre recommandée avec avis deréception.Les modalités financières et autres de son retrait doivent avoir été validées par l'Assemblée générale dans les conditionsfixées par la présente convention et au plus tard deux mois avant la fin de l'exercice budgétaire.En cas de blocage, il pourra être possible de recourir à une conciliation.Tout membre qui se retire doit, le cas échéant, s'acquitter au préalable de ses obligations envers le Groupement, etnotamment de toutes les sommes dues par lui au titre de l'exercice en cours.IN - Article 11 - Exclusion d'un Membre du GroupementLorsqu'un membre contrevient gravement à ses obligations, ou lorsqu'il cause des troubles graves dans le fonctionnementdu Groupement, l'Assemblée Générale peut prononcer l'exclusion du contrevenant.Cette décision est prise à la majorité absolue.Ce dernier ne participe pas au vote, et ses voix sant décomptées pour le calcul du quorum et de la majorité.Aucuite décision ne pourra valablement intervenir si :- Le membre visé par la mesure d'exclusion n'a pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale appeléà statuer sur'son exclusion ; | '- Ets'il n'a pas été convié, par lettre recommandée avec demande d'avis de r_éception ou par tout autre moyenpermettänt de donner date certaine, adressée quinze jours avant la date de réunion de l'assemblée générale, àprésenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés.La date de l'exclusion du membre est fixée par l'Assemblée Générale.Les conséquences financières de l'exclusion sont éventuellement déterminées par l'Assemblée Générale dans lesconditions fixées à la présente convention.
III - Article 12 - Modification statutaire d'un des membresEn cas de modification statutaire de l'un des membres, I' Assemblée générale devra se pronancer sur son maintien dansle groupement dans les conditions fixées par la présente convention, À défaut d'accord de l'Assemblée générale, le retraitdu membre interviendra dans les conditions fixées par l'article 10.
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Envoyé en préfecture le 16/01/2024Reçu en préfecture le 16/01/2024Pubiié le —ID : 060-498408382-20231214-CONV ;(BIP_ŒS_MC
Titre IV. ORGANISATION ET ADMINISTRATION DUGROUPEMENTIV - Article 13 - Assemblée générale[V- 13.1 - CompétenceRelèvent de la compétence de l'Assemblée générale :- Toute modification de la présente convention ;- Ladissolution du groupement ;- Latransformation du groupement en une autre structure ;- Les mesures nécessaires à la liquidation du groupement ;- L'admission d'un nouveau membre ;- L'adoption d'un règlement intérieur précisant l'organisation et les conditions de fonctionnement du groupement :- L'approbation des comptes du groupement ;- Le vote du budget relève généralement de l'AG sur proposition du Directeur ;- L'approbation du rapport d'activité et sa transmission au préfet en application de l'article R. 329-11 du code del'urbanisme :- L'association avec un ou dés partenaires ainsi que la prise de participation dans d'autres entités ;- Toute autre compétence qui ne serait pas dévoluc au président ou au directeur en vertu de la présente convention :- L'élection du Président du Groupement parmi les représentants des membres de l'Assemblée générale ;' . ;- La création ou la suppression de toule insiance ou comité nécessaire à la préparation et au suivi technique etopérationnel des engagements du Groupement (Comité d'engagément, Comité de pilotage etc..). L organisation et lefonctionnement de ces instances et comités seront, le cas échéant, détaillés dans le règlement intérieur du Groupement-
- Le transfert du siège social ;- Latransaction :- Le recrutement de personnel el la fixation des rémunérations, compétences pouvant être déléguées en tout on partieau Directeur '- Le vote du budget- Lanomination du Ditecteur du Groupement sur proposition du Président et sur la détermination de ses compélencess
- La définition et la validation des orientations Strale'giques du Groupement ;- Ladécision de l'atiribution des actifs affectés à un bail réel solidaire ;- Le vote du budget du Groupement et ses modifications :. - Ladecision des actes de gestion et d'investissement éxträordinaires, tels garanties et emprunts, affectant le patrimoinedu Groupement ;- L'arrêt des comptes du Groupement ;L'acceptation des dons et legs grevés dé charge et l'autorisation des acquisitions et cessions de biens mobiliers etimmobitiers ;- Toutes les opérations immobilières et d'aménagement impliquant ou nôn la constitution d'un BRS ;- Les décisions refatives aux modalités de gestion des BRS :- La fixation des participations exceptionnelles et la contribution aux charges du groupement conformément auxdispositions de la présente convention ;- L'adôption d'un règlement iritérieur précisant le fonctionnement des instances du Groupement ;
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IV- 13.2 - Représentation des membres au sein de l'Assemblée généralePrincipesL'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du Groupement (Membres fondateurs, NouveauxMembres).Chaque membre du Groupement a le droit de participer à toutes les Assemblées générales.L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président.Renréseniation des Membres Fondateurs et Nouveaux MembresLes Membres disposent chacun d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant au sein de I' Assemblée générale.Les représentants des Membres disposent chacun d'une voix délibérative.Le vote par procuration est admis dans la limite d'un pouvoir par représentant.Les représentants titulaires et suppléants sont désignés par les Membres Fondateurs et Nouveaux Membres selon les règlesqui leur sont applicables.La présidence de l'Assemblée Générale est assurée par le Président du Groupement.La durée cumulée des mandats d'un même représentant n'est pas limitée.Dans le cas où un représentant est un élu d'une personne publique, il est procédé à ia désignation d'un nouveaureprésentant par [a personne publique en cas de fin du mandat élecioral.
Modalités de voteL'Assemblée générale ne peut délibérer valablement que si au moins la majorité des représentants des membres sontprésents ou représentés.À défaut de ce quorum, 1°Assemblée générale est à nouveau convoquée.Dans ce cas l'Assemblée générale délibère sans condition de quorum.'Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des Membres.Cependant, ies délibérations ayant trait à la modification de la convention, de transfonnation du groupement ou dedissolution anticipée du groupement sont prises par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers.En cas de partäge des voix, la voix du Président est prépondérante.EV- 13,3 - OrganisationLe réglement intérieur fixe les modalités de convacation, d'établissement de l'ordre du jour et le cas échéant de tout autresujel en lien avec l'organisation d'une Assemblée générale.EV- 13.4 - Mandat gratuitLe mandat de représentant est exercé grâtuitement.L'assemblée Générale peut rembourser, sur justificatifs, les frais supportés par les représentants dans l'exercice de leursfonctions.IV - Article 14 - Le Président du GroupementL'Assemblée générale nomme parmi les représentants de ses Membres, un Président, pour une durée de deux ans, selondes modalités fixées par le règlement Intérieur.— —Ls Présidentdu-Groupement assure la Présidence de l'Assemblée générats——== — —IV - Article 15 - Le Directeur du GroupementLe Directeur est nommé par I' Assemblée générale sur proposition du Président.—— —Convention constitutive du GIP Organisme Foncier Solidaire de I'Oise Page 9 sur 13
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Envoyé en préfacture le 16/01/2024Reçu en préfecture ie 16/01/2024sk &=1D : 060-495408392-20231214-CONV_GIP_OFS_24-CCIl assure et garantit le fonctionnement du Groupement.Le Directeur rend compte à l'Assemblée générale de l'activité du Groupement,Le Directeur est responsable de l'exécution comptable du budget et des décisions de l'Assemblée générale.À cet effet :-l structure l'activité et le fonctionnement du Groupement et à autorité sur le personnel ;-Il engage les dépenses et perçoit les recettes du Groupement ;-Il veille aux équilibres budgétaires et financier du Groupement ;-[{ signe tous Îes contrats de travail €t toutes les conventions ;-Il signe l'ensemble des documents inhérents aux décisions de I' Assemblée générale :-l réprésmte le Groupement en justice et dans les actes de la vie civile ;-Une fois par an, il soumet à l'Assemblée générale un rapport d'activité du Groupement ;Dans les rapports avec les tiers, le Directeur engage le Groupement par tout acte relevant de sa compétence.Dans le cadre de ses fonctions et pour assurer une bonne administration du Groupement, lc Directeur peut déléguer, soussa responsabilité, certaines de ses compétences au personnel du Groupement.IV - Article 16 - Comité d'engagementLe comité d'engagement pourra étre chargé d'examiner les projets présentés par les Membres du Groupement et depréparer, par ses avis, les décisions de l'Assembiée générale sur ces projets.Le comité d'engagement est présidé par le Directeur du Groupement et composé d'un représentant de chacun de sesMembres. 'Au sein du Comité d'engagement, chaque représentant dispose d'une voix.Le Comité d'engagement ne pourra soumettre à l'Assemblée générale des projets qui remettent en cause l'équilibrefinancier du Groupement.Le Comité d.'etlgagemcnt est réuni sur convocation du Directeur du Groupement.IV - Article 17 - Comité des partenairesLe comité des partenaires contribue, par ses avis, au suivi de l'activité générale.du Groupement et des opérations foncièresmis en œuvre dans le cadre des missions déctinées à |*article 2 de la présente convention.{] est composé de participants agréés ou désignés par l'Assemblée générale auprès de personnalités qualifiées dans ledomaine d'activité du Groupement.L'appartenance au comité des partenaires n'est pas rémunérée.Les personnes publiques sur le territoire desquelles le Groupement intervient peuvent être représentées au sein de cecomtité.Les communes et intercommunalités seront par aitleurs étroitement associées au montage des opérations sur leur territoiresans qu'elles soient nécessairement participantes aù comité des partenaires.Les participants au Comité des partenaires peuvent être invités par le Président du GIP, à participer aux séances del'Assemblée générale. IIs n'ont pour autant pas de voix délibéraiives.
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* Envoyé en préfecture fe 16/01/2024Reçu en préfecture ie 16/01/2024Publié ie -ID : 060-498408392-20231214-CONV_GIP_OFS_24-CC
Titre V. PERSONNELSV - Article 18 - Personnel du groupementConformément aux dispositions législatives propres aux groupements d'intérêt public, les personnels du groupement sontconstitués par les personnels recrutés par celui-ci, sous les conditions de recrutement et d'emploi fixées par l'Assembléegénérale. [Pour l'exercice de son activité le GIP bénéficie :- Des personnels mis à disposition du groupement d'intérêt gétéral par les membres ;- Lecas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits ¢t obligations des fonctionnaires, non membres du groupement, et qui sontplacés dans une position conforme à leur statut ;Le recrutement relève de la compétence du Directeur.Les personnels recrutés par le Groupement relèvent des dispositions du Code du travail.Titre V. COMPTABILITÉ ET GESTIONVI - Article 19 - BudgetLe budget est préparé par le Directeur ef présenté à I' Assemblée générale qui le vote dans les conditions fixées par laprésente convention,Chaque exercice budgétaire commence le ler janvier de l'année N et se termine le 31 décembre de l'année N.Il détaille, pour l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses,Il distingue les dépenses de fonctionnement ¢i les dépenses d'investissement.La présentation budgétaire permet de distinguer l'activité d'organisme de foncier solidaire des autres activités du'Groupement.VI - Article 20 - ComptabilitéLa comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit privé.Les comptes du Groupement seront certifiés par un commissaire aux comptes désignés par l'Assemblée générale.La comptabilité du Groupement permet de distinguer l'activité relative aux baux réels solidaires des éventuelles autresactivités.Les bénéfices générés par l'activité liée au bail réel solidaire, y compris les produits de cession et les réserves financièresobligatoires constituées dans le cadre de cette activité, sont consacrés exclusivement à l'activité de gestion des baux réelssolidaires signés par le Groupement et/ou au développement de cette activité,Le contrôle et la certification sont assurés par un commissaire aux comptes dans les conditions prévues par la loi.VI - Article 21 - Bénéfices et déficitsLe Groupement ne donne pas lieu au partage de bénéfices. Les excédents annuels de la gestion ne peuvent qu'être utilisésà des fins correspondant à l'objet du groupement ou mis en réserves.Dans leurs rapports avéc les tiers, les membres du Groupement ne sont pas tenus solidairement des dettes du Grotipement,—Is sont responsables des dettes du Groupement à propoition de leur contribution aux charges telle que prévue à la présente _convention.VI- Article 22 - Contrôle du groupement — _—Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, dans les conditionsConvention constitutive du GIP Organismeé Fonaier Solidaire dà l'Oise Page 11 sus 12
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Envoyé en préfecture le 16/01/2024Reçu en préfecture le 16/01/2024Publiéle =7ID : 060-498408392-20231214-CONV_GIP_OFS_24-CCprévues par le Code des juridictions financières.VI - Article 23 - Commande publiquePour la passation de ses marchés; le groupement sera soumis aux règles de passation de la commande publique quis'imposent à lui.Titre VII. DISPOSITIONS DIVERSESVII - Article 24 - Règlement intérieurUn réglement intérieur pourra être arrêté par l'Assemblée générale, dans les conditions fixées par la présente conventionpaur préciser et compléter les règles de fonctionnement du Groupement et fixer les modalités d'application de la présenteconvention.Sa modification est effectuée dans les mêmes conditions.-— Ce règlement acquiert, vis-à-vis des menibres, la méme force obligatoire que la présente convention.VII - Article 25 - DissolutionLa dissolution du groupement pcut intervenir par décision de I' Assemblée générale dans le respect des régles applicablesaux groupements d'intérêt public.La décision st prise à la majorité des deux ticts.La dissolution du groupement entraîne sa liquidation.La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation.VII - Article 26 - LiquidationL'Assemblée généralé désigne un tiquidateur, en fixe les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue de sespouvoirs. |Le liquidateur est révoqué dans les mêmes conditions.La nomination et la révocation ne sont apposables aux tiers qu'à compter de leur publication.VII - Article 27 - Suspension de l'agrémentEn cas de suspension de I'agrément OFS, le Groupement confiera la gestion des Baux Réels Solidaires qu'il à consentis-à un tiers disposant de l'agrément QFS, Les conditions dans lesquelles le transfert des droits et obligations lides à làgestion des BRS sera opéré au profit d'un tiers feront l'objet d'uné convention spécifique entre ce dernier et le'Groupement.VII - Article 28 - Dévelution des biensVil-28.1 - Dévolution des biens en cas de dissolution du GroupemeniEn cas de dissolution du Groupement, après paiement des dettes et, le cas échéant, reprise des apports par les membresconcernés, l'excédent d'actifs est ättribüé à un ou plusieurs bénéficiaires dans les conditions fixées par l'Assembléegénérale.Les droits et obligations liés à son activité de gestion de baux réels solidaires sont dévolus à une ou plusieurs entitésdisposant de |' agœjmmicz[ggmsme_difiqn...re, dans les conditions fixées par I'Assemblée générale. A défaut'de décision de l'Assemblée généraie avant sa dissolution, la dévolution dé ces droits et obligations est prononcée parl'autorité de l'Etat compétenté.Les équipements, matériels logiciels et locaux mis à la disposition par les membres du Groupenient ou toutes autrespersonnes restent leur propriété, Hs leur reviennent en cas de dissolution du Groupement, en cas de retrait ou d'exclusionConventian constituiive du GIP Organisme Foncier Solidaire de l'Oise Page 12 sur 13
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? Envoyé en préfecture le 16/01/2624Reçu en préfecture le 16/01/2024Publié Is ;ID : 060-499408392-20231214-CONV_GIP_OFS_24-CC
et en cas de fin de mise à disposition. Si les éléments mis à disposition du Groupement sont indispensables à son bonfonctionnement et ne peuvent être substitués,VIL- 28.2 - Dévolution des biens en cas de retrait de l'agrément d'organisme foncier solidaireEn cas de retrait de l'agrément d'organisme de foncier solidaire du Groupement, l'ensemble des droits et obhgatmns liésÀ son-activité de gestion de baux réels solidaires sont cédés & une ou plusieurs entités disposant de l'agrément d'organismede foncier solidaire.-————Cette cession-des biens du Groupement s'effectue dans un délai d'un (1) an suivant le retrait de l'agrément au Groupement.VII - Article 29 - LitigesEn cas de contestation ou de désaccord sur l'application de la présente convention, les différentes parties s'engagent àmettre en œuvre une tentative de résolution amiable des difficuités pour éviter d'avoir recours à un juge.
-En cas de-désaccord persistant, les litiges rélèveront de la compétence du tribunal administratif d'Amiens.
¥kFait en quatre exemplaires originaux,A Secuvois Le 1 4 ner 2023Pour le DÈpartèmerit de l'Oise, Pour l'Etablissement Public Foncier Local des TerritoiresOise & Aisne (EPFLO)
; /Â Jean-Marc DESCHODT,;z Directedr de lEtabtssement Public Fanciet LOcaldes lenitoirés-Cise & Aisne
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Pour OPH Oise Habitat,
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FRÉ!:ÈTE Direction des collectivités locales et des élections?:'#LOBE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétairei
Arrêté portant recevabilité de la demande de prorogation de l'arrêtédu 3 décembre 2020 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2020déposée par la commune de Le Plessis-BrionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2011 relative aux finances ;. Vu l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création de laDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR);Vu le code.général des collectivités territoriales et notamment son article R 2334-28 :Vu le Budget Opérationnel de Programme (BOP 119) « concours financiers aux communes etgroupement de communes ») ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant madame Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 attribuant à là commune de Le Plessis-Brion une subventionde 29464,00 € destinée à réaliser l'opération « Réhabilitation et renforcement du réseau d'eau potablerue Edouard Meunier » ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2022 portant prorogation de la durée de validité de l'arrêtépréfectoral du 3 décembre 2020 pour le commencement d'exécution de l'opération jusqu'au3 décembre 2023 ;Vu la demande de la commune de Le Plessis-Brion de pouvoir bénéficier d'une prorogationexceptionnelle d'un an supplémentaire du délai pour débuter l'opération ;Considérant les difficultés rencontrées par la commune pour la maîtrise d'ouvrage du projet ;Considérant que l'opération subventionnée, prévue au budget communal, s'inscrit dans les prioritésgouvernementales ;Considérant ainsi qu'il est nécessaire de permettre la poursuite de cette opération en prorogeant ladurée de validité de I'arrété attributif :-03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
Article 1o — |l est dérogé à l'article R 2334-28 du code général des collectivités territoriales en ce qu'illimite à Un an la possibilité de proroger la durée de validité de l'arrêté attributif de subvention.Article 2- L'arrêté du 3 décembre 2020 est prorogé jusqu'au 3 décembre 2024.Article 3 — Les autres articles de l''arrêté susvisé demeurent inchangés.Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le maire de Le Plessis-Brion,monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,le 2 } MA| 2024La Préfète
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
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PD'ÈÉIÇCÈJTSEE Direction départementales des territoiresFraternité
ARRETEportant subdéiégation de signature en matière administrative de M. David WITT,directéur départemental des territoires de l'Oise,à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISEVu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des règlescommunes pour les régimes'de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politiqueagricole commune et établissant certains régimes de soutien-en faveur des agriculteurs ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de I'environnement :Vu le code forestier ; .Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.225-A ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des transports ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 imodifiée. relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; —Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loin° 84-16 du 11 janvier.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'État ;Vu la loi n°.92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'amériagement et le développement durable duterritoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagementet le développement du territoire ; .Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;T Muta—loi—n°=2005-102-du-11-février 2005 modifiée pour—l'égalité—des-droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant-du public (ERP),- des-transports publics; des bâtiments d'habitation et de la voirie-pour-les-personnes handicapées ;03 44 06 12 60_prefecture@oise.gouv.fr—Tplace de la-préfecture — 60022 Beauvais1/22
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Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;--—-—Vu-le-décret-n°-95-260-du-B8 mars-1995 relatif à la commission départementale de sécurité etd'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisiorisadministratives individuelles ;Vu le-décret n° 2009-360-du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;Vu_le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux difections départementalesinterministérielles : ;—— —— Murle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le'décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et-aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives-a la situation-individuelle des-fonctionnaires et agents non titulaires exerçant-leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023.nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État.hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ; ; _Vu-{arrété-de-la—Premiére-Ministredu-14- septembre 2023 hommant M. Jérémy HETZEL, ingénieur-divisionnaire des travaux publics de I'Etat, directeur départemental adjoint des territoires de I'Oise;Mu l'arrété préfectoral du 16 décembre 2020 portant création du Secrétariat Général CommunDépartemental de l'Oise à compter du 1* janvier 2021; 'Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires de l'Oise ; - - ;Vu l'arrêté de la préfète de l'Oise en date du 17.mai 2024 donnant délégation de signature à M. DavidWITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires del'Oise ; |Vu l'annexe jointe à cet arrêté ;
ARRÊTEArticle 1 - Subdélégation est consentie à M. Jérémy HETZEL, directeur départemental des territoiresadjoint pour toutes décisions et actes afférents aux matières énumérées en annexe unique du présentarrêté et pour les décisions en matière disciplinaire.Article 2 — Subdélégation de signature est donnée aux agents listés dans le tableau figurant en annéxeau présent arrêté dans le cadre de leurs attributions respectives. -Article 3 — Le présent arrêté. peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.Article 4 — Le secrétaire géhéràl de la préfecture de I'Oise, le directeur départemental des territoires del'Oiseles-chefs de-service de la direction départementale-des territoires de l'Oise et les délégataires-03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr e 2/22
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de I'Oise.
Beauvais, le 2A mai 2024Le directeur'emental des territoires
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de !a préfecture - 60022 Beauvais — —— —— 3/22
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Annexe de l'arrété de subdélégation-de signature
-|2-1 Notification aux-propriétaires- ayant-souscrit-une déclaration d'intention
UÈBANI;ME1 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT); des plans locauxd'urbanisme (PLU) et cartes communales (CC)1-1 Consultation des services de' l'État et des organismes intéressés, afin deconnaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utilesur_le territoire concerné.par_le SCoT, le PLU - R:132-1 du code del'urbanisme où la carte communale pour élaborer le porter 3 connaissanceet la note d'enjeux _1-2 Transmission des données factuelles à l'exclusion de toute analyse1-3 Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadrede la préparatlon de l'avis de l'État sur les projets arrétés de SCoT ou de PLUL.143-20 & L.153-14 à 17 du code de l'urbanisme.
Domaines Service |Prénom NOM, fonctionSAUE |Marc DUFRESNOY, responsabledu service de l'aménagement, del'urbanisme et de l'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsableadjointe SAUEAloïs CLAVIER, responsable dubureau planification etorganisation territorialeStéphane CARIN, adjoint auresponsable du bureauplanification et organisationterritoriale2 Zone d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (DPU)d'aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit depréemption, de la décision de renonciation par I'Etat à l'exercice du droit depréemption - articles L.212-2-1, L.213-3 du code de l'urbanisme2-2 Droit de préemption délégué (DPU ou droit de préemption dans les ZAD: signature des lettres aux tltu|all'es du droit de préemption) - article L.213-3du code de l'urbanisme2-3 Tout acte afférent aux decls:ons concernant l'exercice du droit depréemption urbain sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logementdes communes carencées, en application de l'article L.302-9-1 du code de laconstruction et de I'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêtéde.carence (L.210-1 du code de l'urbamsme}
SAUE
3 Zone d'aménagement concerté (ZAC)3-1 Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers deZAC lorsque le-Préfet est à l'initiative de la création de la ZAC - articlesR.311-4 et R.311-8 du code de l''urbanisme3-2 Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse etdes sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - articleR.318-14 du code de I'urbanisme3-8 Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non àl'intérieur du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD
SAUE
4 Urbanisation limitée4-1 Accusé réception des demandes de dérogations4-2 Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces |naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis4-3 Saisine de.l'établissement public porteur du schéma de cohérence'territorial (SCOT) pour avis| 4-4 Notification de la décision
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 B¢www.oise.gouv.frEauvais4/ 22
SAUE
Marc DUFRESNOY, responsabledu service de 'aménagement, deFurbanisme ét de l'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsableadjointe SAUEAlois CLAVIER, responsable dubureau planification etorganisation territorialeStéphane CARIN, adjoint auresponsable du bureau .planification et organisationterritoriale. -Marc DUFRESNOY, responsabledu service de I'aménagement, deI'urbarnisme et de l''énergie (SAUE),Nadége CHAMBON, responsableadjointe SAUEAloïs CLAVIER, responsable dubureau planification etorganisation territorialeStéphane CARIN, adjoint auresponsable du bureau -planification et organisationterritorialeMarc DUFRESNOY, responsable.du service de l'aménagement, del'urbanisme et de l'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsableadjointe SAUE .Aloïs CLAVIER, responsable dubureau planification etorganisation-territoriale ...| Stéphane CARIN, adjoint au:responsable du bureau
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5 Secteurs sauvegardés - sites patrimoniaux remarquables SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable5-1 Instruction de plan-de sauvegarde et de mise en valeur - art. L.313-1 du du service de 'aménagement, decode de l'urbanisme ; ' l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),5-1-1 Transmission du projet de plan aux services de I'Etat qui ne sont pasreprésentés à la commission locale ainsi que consultation de la commission Nadège CHAMBON, responsablelocale du secteur sauvegardé.et-définition des modalités.de concertation | adjointe SAUE5-1-2 Consultation des associations agréées ;5-1-3 Consultation de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, de Alois CLAVIER, responsable duFinstitut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appeliation bureau planification etd'origine contrôlée et du centre régional de la propriété forestière. organisation territoriale5-2 Modification du plan de sauvegarde et de mise-en valeur _ Stéphane CARIN, adjoint au5-2-1 Consultation des services publics- rion représentés au sein de la responsable du bureau. __ —commission locale et consultation de la commission locale sur les prôjets planification et organisationnécessitant une adaptation mineure du-plan territoriale '6 Aménagement commercial - ; SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable6-1 Secrétariat de la CDAC et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers du service de I'aménagement, deprésentés à la CDAC l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),6-2 Notification du numéro d'enregistrement6-3 Notification des pièces manquantes ... Nadège CHAMBON, responsable6-4 Convocation des membres et courriers de transmission des projets et de adjointe SAUE —l'arrêté de composition ' ' _6-5 Envoi du procès-verbal de la commission Aloïs CLAVIER, responsable du'6-6 Notification de la décision de la CDAC _ bureau planification et6-7 Courriers de transmission de l'avis favorable à la Caisse nationale du organisation territorialerégime social des indépendants Stéphane CARIN, adjoint auresponsable du bureauplanification et organisation| territorialeRISQUES SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable7-1 Elaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN).7411 Actes administratifs d'acquisition ou d'expropriation des biens exposésaux risques'pour le compte de l'État - articles L.561-1 à L.565-4 du code deFenvironnement. ' ;7-1-2 Arrêtés préfectoraux relatifs à l'information des acquéreurs et deslocatairés de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiquesmajeurs - article L125-5 du code de l'environnement. '74-3 Consultation des acteurs, concertation, avis et correspondancesdiverses relatives à la prévention des risques naturels, avec la population, lesassociations, les collectivités territoriales et les établissements publics decoopération intercommunale - articles L5621 à L.565-2 du code de'l'environnement. - _ l71-4 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'uneenquête publique sauf l'arrété d'ouverture d'enquéte et tous arrétéssubséquents - articles L123-1 au L123-16, articles R123-1 au R123-33, articlesL.562-3 et R.562-8 du code de l'environnement: ;7-2 Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)7-24 Consultations des acteurs, des exploitants des installations à l'originedu risque, des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer,des établissements publics de coopération intercommunale compétents enmatière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en toutou partie par le plan ainsi que la -commission de suivi de site créée enapplication de l'article L125-2-1 - articles L.515-22, R.515-40 et R.515-43 ducode de l'environnement7-2-2 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'uneenquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtéssubséquents - articles L.123-1 au L123-16,-articles R.123-T-au R123-33, articles |L.515-22 et R,515-44 du code de I'environnement. _7-2-3 Actes nécessaires-à l'organisation et à la tenue des comités de suivi dessites .- article L125-2, articles D125-29 au D125-34 inclus du code de.l'environnement. - _l0344061260 —prefecture@oise.gouv.fr1 place de la-préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr — 5/22
| adjointe SAUE
du service de l'aménagement, deFurbanisme et de l'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsableMathilde CUVELIER, responsabledu bureau prévention des risquesÉlodie SACAZE, adjointe à laresponsable du bureauprévention des risques
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APPLICATION DU DROIT DES SOLS'8-Autorisations de construire,d'occuper-le-sol -délivrées par le préfet ou parle maire au nom-de l'État8-1 Certificats d''urbanisme&-1-1 Instruction : toute correspondance nécessaire à l'étude des demandesde certificats d'Urbanisme.8-1-2 Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence. duPréfet - article R.410-11 du code de Purbanisme à l'exception du cas où il y adésaccord entre le maire et le service de I'État chargé de l'instruction .-article R.422-2 §e du code de l'urbanisme-—-- -— - -8-2 Permis de construire - d'aménager - de démolir et déclarationspréalables . ° -8-2-1 Instruction< Lettres de consultation» Lettre de majoration, prolongation, suspension de délais d'instruction -article R.423-42 du code de l'urbanisme | _- Demande de pièces complémentaires - article R.423-38 du code del'urbanisme8-2-2 Décisions _e Délivrance du certificat én cas d'autorisation tacite - article R.424-13 ducode de l'urbanisme» Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme - article R.111-19-du code de l'urbanisme» Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence duPréfet - article R.422-2 du code de I'urbanisme à l'excegtlon du cas suivant :* en cas de désaccord entre le maire.et le service de l'État chargé. dél'mstructlon article R.422-2 §e du code de l'urbanisme8-2-3 Post.autorisations .... prorogation et transfert sauf en cas de désaccord entre le maire et leservice de I'Etat chargé de. Finstruction - article R.422-2 §e du code del'urbanisme» Correspondance préalable à la visite de récolement« Décision de contestation de la .déclaration attestant l'achèvement et laconformité des travaux (DAACT) - article R.462-6 du codé de l'urbanisme« Mise en demeure de déposer un dossier modificatif.ou dé mettre lestravaux en conformité avec-i'autorisation accordée - article R.462-9 du codede l'urbanisme« Attestation certifiant que la conformlté n'a pas été contestée - articleR.462-1 du code de l'urbanisme.
SAUEMarc DUFRESNOY, responsabledu service de l'aménagement,del'urbanisme et de l'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsableadjointe SAUE.Emmanuelle SCHAFFNER,responsable du bureauapplication du droit des solsPoint 8-1 : pour les certificats-—d'urbahisme d'information,Christophe MASCITTI, déléguéterritorial DTNE - -Dominique LEMOINE, déléguéterritorial adjoint DTNE
9 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nomde la.commune ou par le président de FEtablissement public de coopérationintercommunale (EPCI) av nom de l'EPCI9-1 -Avis conforme du préfet (articles L.422-5 et L4226 du code del'urbanisme) sur les demandes situées dans :9-1-1 les parties des communes non couvertes par une carte communale, unplan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu '9-1-2 les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l'article L.424-1 du'code de l'urbanisme -institués à l'initiative d'une personne autre que la |commune; (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP) - |9-1-3 dans les communes -dont le document d'urbanisme a été abrogé ouannulé par voie juridictionnelle - article L.422-6 du code de l'urbanisme9-1-4 dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du documentantérieur et avec application du règlement national d'urbanisme (RNU) -articles L.174-1, L.174-3 et L.174-5 du code de l'urbanisme sur les -< certificats d'urbamsme< déclarations préalables. permisflemnsfltum—-"_ uK permls d'aménagerE permis de démolir
03 4406 12.60__ prefecture@oise.gouv.fr _-— Tplée dela préfecture - 60022 Beauvaisv 6/22
SAUEMarc DUFRESNOY, responsabledu service de 'aménagement, del'urbanisme et de l'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsableadjointe SAUEEmmanuelle SCHAFFNER,responsable du bureau.application du droit des sols
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14 Convocation et procés-verbaux des commissions et des sous-commissions d'accessibilité ;14-1 Dérogation aux exigences techmques et dimensionnelles d'aécessibilitéaux personnes handicapées :- Les dérogations aux dispasitions relatives à l'accessibilité aux personneshandicapées des logements, conformément aux dispositions des articlesR.163-1 à R.163-4 du code de la construction et de l'habitation» Les dispositions relatives à I'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public'(ERP) et les dérogations à ces dispositionsdans les établissements et installations ' recevant du pubhc (IOP),conformément aux dlsposrtlons des articles L.122-3 et R.164-1 à R.164-3 ducode de la construction et de l'habitation« Les dérogations aux dispositions- relatives à I'accessibilité aux personneshandicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie etdes espaces publics15 Agenda d'acceSSIblllté programmée (Ad'Ap) et schéma dlrecteur\| d'accessibilité-+— —-15-1 Prorogatlon du délai d'exéçutron d'un agenda d'accessibilité\ programmée (article L.165-4 du CCH): =|* demande de pièces complémentaires dans le cas de Vinstruction de la\ demande de prorogation du délai d'exécution de l'Ad'ap - article R.165-1403 44 06 12 60.prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais7 / 22
10 Avis simples de l'État sur les demandes d'autorisations d'urbanisme| SAUE |Marc DUFRESNOY responsablédélivrées 'par les maires au nom de la commune ou par le président de du service de l'aménagement, deI'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),l'EPCI . '10-1 des risques - Nadège CHAMBON, responsable10-2 de l'enviroñnement— ... —... adjointe SAUE -10-3 de l'assainissement et de l'eau potable10-4 des constructions en zones naturelles ou agricoles Emmanuelile SCHAFFNER,responsable du bureauapplication du droit des solsCTION e SAUE |Marc DUFRESNOY, responsablen Présentatlon d'observations écrites et orales devant. les juridictions du service de l'aménagement, depénales chargées de statuer en matière d' infractions au code de l'urbanisme l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),- articles L.480-5, L.480-6, L.480-9 et R.480-4 _Nadège CHAMBON, responsableadjointe SAUE .Marié-Laure SOHIER, responsabledu bureau BPE |Stéphane DARRAS, PascalineLEFEBVRE, Laurence LEGRAND,Frédéric TANGUY, chargésd'études au bureau BPEEGOURS [ TIFS SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable12-Réponses aux recours-amiables-présentés-contre les décisions prises au du service de I'aménagement, de-nom de l'État dans le domaine de l'urbanisme. l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsableadjointe SAUECONTRÔLE DE LEGALITE DES ACTES ADS - SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable13 Lettres aux maires—pour—demander-—-des—pièces--en cas de dossier du service de I'aménagement, deincomplet. l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsable 'adjointe SAUE -ACCESSIBILITE SHLRU |François BOUVIER, responsable duSHLRU .Fabienne PUNZANO,Adjointe au responsable deservicePour le point 14 :Véronique MAILLOT, responsablede bureau Qualité de I'habitat etde l'accessibilitéPeggy ROUTIER, adjointeMartine DESCHAMPS, adjointe
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du code de la construétion et de l'habitation* décision d'approbation de la prorogation du délai d'exécution de l'agendad'accessibilité programmée - article R.165-15 du code de la construction etde l'habitation '15-2 Suivi de l'achèvement de l'agénda d'accessibilité programmée (articlesR.165-16 du CCH) : . _- demande de .pièces complémentaires dans le cadre du suivi del'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée - article R.165-17 ducode de la construction et de I'habitation ; ;« demande de justification du non-respect des obligations relatives auxAd'ap - article R.165-18 du CCH« courrier de mise en demeure pourl'Ad'ap — article R.165-19 du CCH« notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité — article D.165-20 du CCH» arrêté'de constat de carence et mesures retenues - article L.165-7 du CCH
production des justificatifs relatifs à
LOGEMENT SOCIAL, LÔGEMENT PRIVÉ, CONVENTIONNEMENT16 - Aide personnalisée au logement- Conventions A.P.L. : toutes conventions A.P.L. Avenants, résiliations etnotifications,. . _ '- Procédure d'enregistrement aux Conservations des Hypothèques(code de la construction et de l'habitation - art. L.353-1 à L.353-22)17 - Hors opérations relevant de la compétence de l''ANRU et pour desmontants inférieurs à 100 000 € TTC : : :* Financement pour démolition et changement d'usage de logementslocatifs sociaux et pour réalisation d'aires.d'accueil et terrains familiaux pourles gens du voyage - P T-« Décision de subvention -Añnulation et prorogation des décisions de subvention _» Autorisation de commencer les travaux avant la décision de subvention< Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois .(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissements; arrété du 21 août 2018 pris en application del'article 3 dy décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions del'État pour des projets d'investissement) - - '18 = Hors opérationsrelevant-de-la-compétence de FANRU et pour desmontants de subventions inférieurs à'100 000 € TTC:« Financement PLUS, PLS, PLA d'Intégration,-logéments locatifs très sociaux,résidences hôtelières. à vocation sociale, établissements d'hébergement etPALULOS - '+ Décision d'agrément et de subvention = . —-< Annulation et prorogation des décisions d'agrément et de subvention« Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention« Dérogation 'aux -taux de subvention, à la surface des logements auxcaractéristiques techniques. = : _ _ ... ..(Code de la construction et de l'habitation, D.323-1 à D.323-12, D.331-1 àD.331-26, D.331-78 à D.331-83, D.331-85 à D.331-95). '19 - Résorption de l'habitat indigne (RHI), des situations de périls etd'accumulation de déchets, et pour des montants inférieurs à 100 000 €TTC:« Décision de subvention ;« Prorogation et annulation de l'arrêté de subvention* Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention| « Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois -'(art. L.129-1, L129-3, L.511-2, L.511-3 du code de la -construction et dell'habit_a'cion; art. L.541-2, L,541-3 du Code de l'Environnement ; art. L.1311-4du code de la santé publique ; décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets-d'investissements--arrêté-du-21-août2018 pris en application de l'article 3'du décret. 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements)| 20 - Études locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain|* PLH, autres études habitat -
SHLRUFrançois BOUVIER, responsable duSHLRUFabienne PUNZANO,Adjointe au responsable. deservice
Pour les points 16, 17, 18, 20, 21,22et23: .Alicia POTTEAU, responsable debureau Politiques de I'habitat et —du logement social 'Béatrice FORTIN, adjointe
Pour les points 16, 21et 23: _Laura PINTAULT, responsable debureau Renouvellement urbain,Martine GEROUX, adjointe
Pour les points 19 et 24 :Véronique MAILLOT, responsablede bureau Qualité de I'habitat etde l'accessibilitéPeggy ROUTIER, adjointeMartine DESCHAMPS, adjointe
0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais -www.oise.gouv.fr8/22
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« Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics» convention maîtrise d'œuvre urbame et sociale et avenant« décision de subvention '- annulation et prorogation des décaswns de financement -» autorisation de commencer les travaux avant décision de subventlon« prorogation du délai de rejet implicite de 8 mous» signature des conventions et avenants(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventlons de I'Etat pour desprojets d'investissements ; arrêté-du 21 août 2018 pris en application ded'article 3-du décret 2018-514 du 25 j juin 2018 relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissements)21 - Accéssion à la propriété :» Décision d'agrément ;1+ Convention sous décision d'agrément(Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 ; Art. R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 du code dela construction et de l'habltatlon)22 - Délivrance des autorisations prévues aux articles L.443-7 à L.443-15-5 etL 631-9 du code de la construction et de l'habitation applicables auxcessions, aux changements et transformations d'usage et aux démolitionsd'éléments du patrimoine immobilier23 - Prise en considération des dossiers d'intention de démiolir (Circulaire2001—77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions definancement pour démolltlon et changement d'usage de logements locatifssociaux)24 - Contrôle des règles de la construction - Poursuite des infractions :Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénaleschargées de statuer en matière d'infractions au code de la construction etde I'habitation (Articles L.183-6, L.183-8, L.183-9 du code de la constructionet de l'habitation)
Pour le point 24 :Marie-Laure SOHIER, responsabledu BPE
GESTION ET CONSERVATION DUD NE C VIAL25 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administrationtouchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à VoiesNavigables de France —hotamment-articles-L.2122-1-à 4 du code général dela propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État.26 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles auservice- sous réserve d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord duministére concerné.OLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE27 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 ;» des réglements particuliers de police» des autorisations de manifestations ou de transport- des plans de signalisation
— e
DTNE
DTNE
Christophe MASCITTI, déléguéterritorial DTNEDominique LEMOINE, délégué —territorial adjoint DTNE
Chrvstophe MASCITTI, déléguéterritorial DTNE"Dominique LEMOINE, déléguéterritorial adjoint DTNEROUTES28 exploitation des routes28-1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels28-2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travauxOU projets routiers sur autoroutes, routés nationales ou -cheminsdépartementaux ou communaux lorsque l'|mpl|cat|on avec le réseau desroutes classées Routes à grande circulation le nécessite.28-3 Autorisations spéciales de circuler pendant les périodes d'interdictionpour les véhicules polds lourds de plus de 7.5t .28-4 Désignation de la S|gnal|sat|on spéciale ou des feux de signalisationlumineux aux intersections.29 autoroutes.291 Autorisation 'de circulation des personnels et véhicules desadministrations, services ou entreprises dont la présenrce çst nécessaire surl'autoroute ainsi que des concessionnaires ou- permissionnaires autorisés àoccuper le domaine public autoroutier.29-2 Autorisation de circulation des matériels de travaux publics visés à l'art.R.311-1 du code de la route —29—3 Autorisations d'occupation temporalres déhvrées au prof' t de03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la préfecture —60022-Beauvais -WWW.OISE.ZOUV.fr9/22
SSECAlexandre TRICOT, responsabledu SSECAnne LIPPLER, Adjointe auresponsable de service .Audrey DEPLANQUE - PôleInstructionisabelle REMY - Pôle InstructionPour le point 28-3Lorsqu'ils sont désignésd'astreirite, les cadres suivants :François BOUVIER, RSHLRUMélanie GODBILLE, RDTO -Sandrine DRETZ, RDTSE _Christophe MASCITTI, RDTNE' Marc DUFRESNOY, RSAUEElise GRANGET, RSEEFEmmanvelle HESTIN,RSEA -Alain BOURJOT, chargé de mission
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concessionnaires.pour le passage des réseaux dont ils sont gestionnaires.pilotage et modernisation-CIRCULATION ROUTIÈRE SSEC | Alexandre TRICOT, responsable30 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre du SSEC - ;temporaire - articles R.411-8 et R.411-21-1 du code de la route), soit à Anne LIPPLER, Adjomte aul'occasion : : responsable de service> d'épreuves sportwes ou de manifestations - articles L.411-1 et R.411-1 ducode de laroute« de phénomènes naturels ou accidentels affectant | exploitation de la route» de travaux routiers81 Arrêtés et avis du Préfet au Président du Conseil départemental ou auxmaires sur leurs propositions de réglementation sur les routes à grande Lcirculation - articles L.411.1 et R.411.1 à R.411.8.1 du code de la route32 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation enmatière d'affichage publicitaire aux articles R.418-1 à R.418-9 du code de laroute, titre du livre IV titre | chapitre VIl « usage des voies »38 Dérogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifsantidérapants équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3, S T deP.T.A.C. - articles 1 et 5 de I'arrété ministériel du 18 juillet 198534 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadrede la réalisation d'une enquête de circulation routière - code de la route(R 411-8) et code de la voirie routiere (articles L.111-1, D.111-2 & D .111-3)RDI E GLEMENTATION DES TRANSPO T SSEC |Alexandre TRICOT responsable35 Réglementation des transports de :voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 du SSEC .décembre 1982 modifiée et code des transports : "|Anne LIPPLER, Adjolnte au» décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des' transports responsable de service(SDA)- et schémas directeurs d'accessibilité programmée des transports(Sd'AP) ; _ ; Audrey DEPLANQUE - Pôle< plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l'État, 'Instructionpouvoir de substitution du préfet) '- mesures d'urgence en-cas d'épisodes de pollution isabelle REMY — Pôle Instruction- servitude de survol et de passage pour les transports par céble en milieuurbain» continuité de service en cas de perturbation du trafic» création d'un périmètre de transport urbain» prévention des nuisances sonores des infrastructures de transportterrestres» évaluation et bilan soclo-économlque des. grands projets d'infrastructurede transport36 Autorisation-de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisationdes véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages detourisme et de loisirs, et articles R.317-21, R.323-1, R.323-26, R.411-8 et R.433-8 du code de la route)CHEMINS DEFER . ; SSEC | Alexandre TRICOT, responsable87 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - du SSEC .arrêté du 18 mars 1991 modifié : | Anne LIPPLER, Adjointe au« arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau responsable de serviced'équipement |38 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau surproposition dé la S.N.C.F si tous les avis sont favorables où si le ministère encharge des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F. (arrêté du18 mars 1991 modifié) -- arrêté préfectoral de déclassement ou. de suppression des passages àniveaui - avis sur dossier d'enquéte publique ou commodo et incommodo \» accompagnement de l'opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des |pŒUthflSÜEŒ"UÜSÜÊGÏIüŒSägîdŒFÏäSSBge à niveau supprimé | '|TRAN§PORTS PUBLICS GUIDES SSEC 'Alexandre TRICOT, responsable39 Délivrance des accusés de récebtlon actes d'instructions des dossiers(dossærs de dé*f*fiît'b—"'dl n de sécurité, dossuers préliminaires de securlte,03 44 06 12 60 -—prefecture@o:se.gouv fr1 place délàprérécturé-Wwww.oise.gouv.fr- 60022 Beauvais10/22
| Anne LIPPLER, Adjointe audu SSEC
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dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et60 du décret n° 2003425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidésurbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines, — . '40 Approbation des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossierspréliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité)et décisions d'autorisation d'exploitation et de régularisation [approbationdes règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention etde secours (PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et 60 du décret n° 2003-425 du 9mai 200341 Décision sur la-substantialité d'une modification - articles 16 et 59 dudécret n°2003-425 du 9 mai 2003 S42-Décision sur les modifications et les dérogations au règlement de sécuritéde I'exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUTO301651A du 8.décembre2003, article 29 du décret n° 2003-425 du 9 mai 200343 Décision suite à un contrôle en exploitatioh - articles 40 et 63 du décretn°2003-425 du 9 mai 2003 '44 Décision de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 dudécret n°2003-425 du 9 mai 2003 . ' _45 Décision. suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 200346 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63du décret n°2003-425 du 9 mai 2003 . ' _47 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 dudécret n°2003-425 du 9 mai 2003 .48 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident -articles 42 et 61 du décret n°2003-425 du 9-mai 2003 '49 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme'Qualifié Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire audossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUTO301651A du 8 décembre2003. -50 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme-qualifiéagréé (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic.de la sécurité dusystème - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 '
responsable de service
51 Notification aux.entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avisde-recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense —articles R.1336-1 à R.1336-15, R.1338-1 à R.1338-5, D.1313-8, R.2151-1 à R.2151-7'du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012 -ÉDUCATION ROUTIÈRE52 Signature, des conventions conclues avec les établissementsd'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêtaidé de l'État dans le cadre de l'opération «permis à un euro par jour»53 Attribution des places d'examens du permis-de conduire aux candidat-e-s en ayant fait la demande via la création d'un compte personnel surl'application "rendez vous permis" . 154 'Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public deI'éducation routière et' du permis de conduire ainsi que signature desconvocations aux réunions du comité55 Délivrance, refus et retrait du label « Qualité des formations au sein desécoles de conduite » ainsi que, le cas échéant, de la certification Qualiopi,après instruction des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014; article R. 613-1 du code du travail ; arrêté du 26 février 2018 modifiéportant création du label « qualité des formations. au sein des écoles deconduite » et délibération du conseil d'administration de FranceCompétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)56 Épreuves théoriques générales - |56-1 Documents administratifs dans le cadre de l'exercice-du-contrôle-desopérateurs agréés pour les épreuves théoriques générales (article R.221-3-16du code de la route). -56-2 Retrait du bénéfice -des épreuves théoriques ETG/ETM (article 5 deI'arrété du 20 avrit 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance '0344061260 -_prefecture@oise.gouv.fr-— 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais _www.oise.gouv.fr 11/22
SSEC
SSEC
Alexandre TRICOT, r;sponsabledu SSECAnne LIPPLER, Adjointe auresponsable de serviceAlexandre TRICOT, respo}tsableduSSECAnne LIPPLER, Adjointe auresponsable de serviceGéraud FORCE - DPCSR
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et de validité du permis de cohduire)57 Agrément des établissements :571 Agréments et renouvellements des agréments des établissementsd'eñseignement à la conduite automobile, et courriers y afférant ainsi queles documents liés au label qualité des formations au sein des écoles deconduite. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de ladélégation quand ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire, Les retraitsdélégation57-2-Agréments et renouvellements des agréments des centres desensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Les suspensions,annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation57-3 Agréments et renouvellements des agréments des centres deformation de formateurs, et courriers. y afférant. Les suspensions,annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation57-4 Agréments et renouvellements des agréments des centres psycho-techniques, et courriers y afférant. Les suspensions, annulatlons, retraits nefont pas l'objet de la délégation57-5 Agréments et renouvellements des 'agréments des professionnelschargés d'installer les' dispositifs d'antldémarrage parélectronique, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits nefont pas l'objet de la délégation =58 Autorisation d'enseigner et d'animer les stages : .581 Autorisations et renouvellements des autorisations d'enseigner laconduite des véhicules & moteur, et courriers y afférant. Les suspensionsannulations, retraits ne font pas l'objét de la délégation58-2 Autorisations et renouvellements des autorisations d'animer les stagesde sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Lessuspensions, anñulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
pourcause dé vente, retraite ou liquidation judiciaire sont intégrés à la
éthylotest
59 Agrémerits et renouvellemeni:s des agréments des établissements defourrières automobiles, et courriers y afferant Les suspenslons, annulations,retraits sont exclus de la délégation. :
- q
commission .départementale'
SSEC Alexandre TRICOT, responsabledu SSEC.Anne LIPPLER, Adjointe auresponsable de serviceSEA ... |Emmanuelle HESTIN 'responsable
AIDES DIVERSES À L'AGRICULTURE62 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à lapolitique agricole commune (PAC) et suites à donner aux contrôles sur placedes déclarations de surface (1% et 2è"* pilier)63 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels etsuites à donner aux contrôles e64 Attribution des aides animales ou végétales liées à -la pollthue agricole|commune et suites à donner aux contrôles65 Décisions relatives à la prlse en charge partielle des primes des contratsld'assurance récolte66 Attribution des aides à la compétitivité et I'adaptation des-exploitations| agricoles notamment le PCAE et la DJA suites-à donner aux contrôles67 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteursen difficulté appelés à cesser leur activité agricole68 Attribution des'aides-à l'audit des exploitations en difficulté et des aidesà la relance des exploitations en difficulté (AREA) -169 Attribution-des-aides conjoncturelles aux filières-errdifficuité
|
SEA
du SEASophie LEDOUX, adjointe à laresponsable du SEASyivie HELBERT, responsable dubureau foncier agricole |Emmanuelle HESTIN responsabledu SEASophie LEDOUX, adjointe à laresponsable du SEARomane PERONNEAU SAINTJALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi desexploitations (BASE) .Salomé WOUTS, responsable dubureau de gestion des aides de la
CALAMITES AGE!CQI.E& et Indemnité de Solidarité Nationale (ISN)70 Nomination des membres de la mission d'enquéte71 Rapport sur le smlstre destiné au ministre chargé deî'agncu!ture—08 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 12/22
SEAEmmanuelle HESTIN, responsable |du SEASophie LEDOUX, adjointe à la-
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72 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôlesresponsable du SEARomane PERONNEAU SAINT —JALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi desexploitations (BASE).STRUCTURES ET ÉCONOMIE AGRICOLES73 - Foncler agricole ; .73-1 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise enœuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence dupréfet de région dont les demandes de communication de données àcaractère personnel formulées 'auprès-de la-MSA (L.331-5 et L.723-43 ducode rural et de la pêche maritime) '73-2 Décisions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisationpréalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitantdu foncier agricole, prises pour l'application des articles L.141-1,L.333-2, L.333-3 et L.333-5 du code rural et de la pêche maritime,dans leur version issue de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès aufoncier. agricole au.travers de structures sociétaires - (Loi dite"Sempastous"), et du décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022modifiant fe titre Il du livre IIl du code rural et de la pêche maritime.74 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitationagricole et de la perception d'une retraite agricole, en application del'article L.732-40 du code rural et de la pêche maritime75 Plan de professionnalisation personnalisé : décisions relatives àl'agrément des maîtres de stage, à l'établissement de l'attestation de 'svivi,et aux aides des maîtres de stage et des stagiaires, à la labellisation desstructures .76 Aide au titre de l'AITA : décisions d'attribution ou de refus (programmepour I'accompagnement à l'installation'transmission en agriculture)— — —4BAUX RURAUX77 Convocation des membres de la commission - consultative paritairedépartementale des baux.ruraux - articlé R.414-1 du code rural et de lapéche maritime . '78 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrainscomplantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d'expioitation etd'habitation et constat de la va leur annuelle des fermages79 Décision: relative à la résiliation d'un bail rural, après avis de lacommission consultative paritaire 'des baux ruraux, en application del'article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime80 Arrêté d'échange de jouissance des biens loués par Un même bailleur àun même preneur en place - article L.411-39 -8T Arrêté de fixation d'un seuil de reprise de surface par un propriétairepour construire une maison d'habitation - article L.411-57 —82 Arrêté sur I'établissement du contrat type du bail à ferme83 Arrêté portant sur les travaux d'amélioration apportés par le preneur enplace sans l'accord du bailleur - article L.411-7384 Arrêté fixant les superficies maximales non soumises au statut du'fermage Article L 411-73CUMA85 Agrément- des. plans pluriannuels d'investissement des Coopérativesd'Utilisation en Commun de Matériel Agricole86 Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des
— w, — v u
| d'attribution ou de rejet ou de déchéance
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr L1 place de la préfecture - 60022 Beauvais —— — ;www.oise,gouv.ff 13/22
| CUMA. Ensemble de la procédure et-instruction des-dossiers et décision |
SEAEmmanuelle HESTIN, responsabledu SEA 'Sophie LEDOUX, adjointe à 1a.responsable du SEARomane PERONNEAU SAINTJALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi desexploitations (BASE) 'Sylvie HELBERT, responsable dubureau foncier agricole
SEA
SEA
Emmanuelle HESTIN, responsabledu SEASophie LEDOUX, adjointe à laresponsable du SEASylvie HELBERT, responsable dubureau. foncier agricole
=1 H — !Emmanuelle HESTIN, responsabledu SEA 'Sophie LEDOUX, adjointe à laresponsable duSEA _Romane PERONNEAU SAINTJALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi des| exploitations (BASE),
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102 Approbation 'des statuts de' Groùpéments Forestiers issus d'uneindivision - articles R.331-5 et R.331-6 du code forestier103 Aide aux lnvestlssements torestlers décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
RÉMENT DES GR P OMMUN (G SEA |Emmanuelle HESTIN, responsable87 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la du SEA )commission départementale d'orientation de I'agriculture (CDOA) Sophie LEDOUX, adjointe à la88 Agrément et modifications des GAEC - - dérogations au fonctionnement responsable du SEAdes GAEC Romane PERONNEAU SAINTJALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi des -exploitations (BASE)MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES SEA |Emmanuelle HESTIN, responsable89 Pour l'ensemble des 'mesures : signature des cahiers des charges, duSEA —.décisions de recevabilité, de rejet et de déchéance de droits Sophie LEDOUX, adjointe à lae responsable duSEA. -DIVERSIFICATION . SEA Emmanuelle HESTIN, responsable90 Autorisation de plantation de vignes au titre de l'expérimentation du SEA .>' Sophie LEDOUX, adjointe à laresponsable du SEAGEMÏ ET FONCIER SEA ... |Emmanvuelle HESTIN, responsable91 Associations foncières : du SEA- Arrêtés définissant la composition ou renouvelant et modifiant les bureaux Sophie LEDOUX, adjointe à lades associations-foncières (nombre deproprlétaires) responsable du SEA T- Toutes procédures et tous actes relatifs '3 la création, . dissolution 1 _d'associations foncières de remembrement ainsi qu'à l'approbation des Sylvie HELBERT, responsable dubudgets - bureau foncier agricole92 Aides accordées dans le cadre des Opérations Groupées d'AménagementFoncier (OGAF) -93 Mise en valeur des zones particulières :Instruction et décisions relatives à la mise en valeur des terres incultes oumanifestement sous—explontées :94. Porter à connaissance des informations nécessaires 3 l'étuded'aménagement, notamment les. dispositions législatives et réglementalrespertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols,leés_informations relatives aux risques naturels qui doivent &tre prises enconsidération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que lesétudes technlqyes dont dvspnse l'État - article L121-13 du code: rural et de lapéche maritime. .... -COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PkthRVA'rlgN DES ESPACES| SEA |Emmanuelle HESTIN, responsableNATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS [ggpgu&n du SEA '95 Convocation des membres de la commissien - artlcle R.133-5 du code Sophie LEDOUX, adjointe alades relations entre le public et l'administration | responsable du SEA96 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commission ;97 Signature et notification des avis de la commission, notification des Sylvie HELBERT, responsable dudemandes de saisiñe aux porteurs de projet bureau foncier agricole .98 Modificätion et élaboration: des documents nécessaires au 'fonctionnement de la commission (réglement intérieur)ETUDE PREALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE SEA ... |Emmanuelle HESTIN, responsable99 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'ârt. duSEA QD.112-1-19 du code rural et de la pêche maritime Sophie LEDOUX, adjointe à la100 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112- responsable du SEA :1-21 du code rural et de la peche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis Sylvie HELBERT, responsable dusur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des autres départements bureau foncier agricole-concernés pour avis sur celle-ci et, en 'cas de besoin dans le cadre du Il del'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche. maritime, la décision deprolonger le délai de consultation de la CDPENAF101 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du lil de I'arf. D.112-1-21du code rural et de la pêche maritime ainsi que sa nétification_EQ&E_'L&_E'_B_QLS_ SEEF | Elise GRANGET responsable duSEEF
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr . -1 place de la préfecture = 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 14/22
Coline GRABINSKI, adjointe à la
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relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement responsable du SEEF« Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production Arnaud LEDOUX, responsable du -forestière et protection des forêts comprenant : - . bureau faune, flore, forét° les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention Mélanie PENNEC, adjointe dudinvestissement . = _L- responsable du bureau faune,> les décisions en-matiére-de début d'exécution de projet flore, forét° les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventionsattribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montantalloyé de moins de 100 000 € TTC '° la certification des dites subventions104 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagementspour un montant de moins de 20 000 € TTC - décret n° 2018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement105 Autorisätions ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêtsappartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales -articles L.214-13, L.341-1, L.341-3, L.341-6, L.341-7, L.341-9, R.341-4, R.341-5 ducode forestier '106 Autorisation de coupes exceptionnelles :» Décisions prises en application de l'article L.124-5 du code forestier relatifaux coupes dans les bois ne présentant pas de garantie de gestion durable -» Décisions prises en application de I'article L.124-6 du code forestier relatifaux mesures nécessalres au renouvellement des peuplements forestiers» Décisions prises en application des articles L.312-9 et R.312-20 du codeforestier relatives au régime d'autorisation administrative107 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêtsde l'État ou en forêts de collectivités — article L.241-5 du code forestier _108 Approbation des réglements d'exploitation dans les forêts deprotection - article R.141-19 du ¢ode forestier , _ _109 Rétablissement des lieux en état, après défrichement - article L.341-8 ducode forestier - '110 'Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais dupropriétaire - article L.341-10 du code forestier _ . - -111 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fondsforestier national ' _112 Délivrance de certificats aux bois et foréts pour une réduction de droit __ \de mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur lafortune - articles 793, 885H et 976-1 du code général des impôts113 Application du régime forestier - article L.214-3 du code forestier :* Instruction des demandes d'application du régime forestier ou dedistraction du régime forestier .e Actes d'application et de distraction du régime forestier -CHASSE ET FAUNE SAUVAGE SEEF | Élise GRANGET, responsable du ]114 En application du livre 1V, titre 1l du code de l'environnement intitulé SEEF , |"chasse"(parties législatives et réglementaires) : _ Coline GRABINSKI, adjointe äla _+ le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées « commission départementale de la responsable du SEEF ÿchasse et de la faune sauvage» et «fédération départementale deschasseurs » ' Arnaud LEDOUX, responsable du° les convocations de la commission départementale de la chasse et de la bureau faune, flore, forét —faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers" _ Mélanie PENNEC, adjointe du- la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les responsable du bureau faune,actions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence flore, forête le chapitre 2 section 1 intitulé « Associations communales etintercommunales de chasse»°" Décision relative à l'approbation des statuts, règlement intérieur etréglement de chasse d'une association communale de chasse agréée (ACCA)e Décision fixant les enclaves dans les térrains en opposition à l'action d'uneassociation communale de chasse agréée (ACCA) et décision révisant cette |liste "- Décision -sur—es-dernandes-d'incorporation des terrains à l'association!communale de chasse agréée |03 44061260prefecture@oise.gouv.fr .1 place de lapréfecture - 60022 BeauvaisWww.0ise.gouv.fr 15 / 22
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e Décision relative à la modification du territoire d'une 'associationcommunale de chasse agréée (ACCA) code de l'environnement R.422-58» Décision relative à l'institution des réserves de chasse et de faune sauvagecode de l'environnement R.422-82 à R.422-85 . ;Arrêté portant autorisation d'organiser des battues d'animaux nuvisiblesdans les réserves d'une association communale de chasse agréée (ACCA)- le chapitre 2 sections 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faunesauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État »':«la-décision d'instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse etde faune sauvage et publicité y afférentela-fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieurdes réserves de chassee l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédured'adjudication ou de location amiablela constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial- les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés ; « exercice de la chasse », « gestlon »,« indemnisations des dégits de gibier », « destruction des animauxd'espèces non domestiques et louveterie » :o la délégation de la . présidence de 'la commission spécialiséed'indemnisation des dégâts de gibier '° l'attribution de missions de battues de décantonnement, de capture et dedestruction de spécimens d'espéces non domestiques (battues|.administratives) et de répression du braconnage aux lieutenants delouveterie ; _s. la_délivrance des. agréments p'our les piégeurs d'animaux -classéssusceptibles d'occasionner des dégâts .» les ordres de chasses particulières en Application de l'article L 427-6 ducode de l'environnement et de I'arrété préfectoral encadrant les opérationsde destruction administrative des sangliers= les :autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au volpour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts"les" autorisations individuelles de lâcher des animaux 'susceptiblesd'occasionner des dégâts« le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :- la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de.développement de la fédératione autres .115 Autorisations d'entraînement, de concours et d'épreuves de chiens de| chasse - arrété du 31 janvier 2005 art L.420-3 du code de l'environnement116 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage dugibier - arrêté du 1* août 1986 -117 Autorisation d'utlllsatlon du furet pour la-chasse du lapin de garenne -\ àrrêté du 1% août 1986\ 118 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars1982 modifié119 Suspension ou retrait des attestations de conformité de meute en cas de\manquement grave aux prescriptions de l'arrêté ou à la réglementation envigueur en matière de chasse ou de protection de l'environnement - arrêtédu 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17 août 2006 -120 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et delapin de garenne - arrêté du 7 juillet 2006 _121 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivantsd'espèces dont la-chasse est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006
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ROTE DE L'ENVIRONNE T, ESPACES NA122 Mise en œuvre des äctes de la responsabilité du préfet dans le livre |,titre IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :» la délivrance de l'agrément des associations de protection deI'environnement. - 122220-En-application du livre |, titre VII toutes les mesures de police relatives auxsuites des contrôles et aux sanctions, y compns la proposition - detransaction pénale à l'exception des arrêtés de mise en demeure, et desarrêtés portant sanction123 En application du livre 111, titres IV, V, VI du code de l'environnementirititulés « sites », « paysages », « accès à la nature » (parties légisiatives etréglementaires) :» la communication aux maires de prOpOSItlon d'inscription à !! inventaire dessites et monuments naturels, la notification.ou la publicité de l'arrêtéd'inscription à l'exception de l'enquête publique prévue à l'article L.341-3 ducode de l'environnement. -~« les convocations de la commission départementale de la nature despaysages et des sites« l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagere» la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de laprotection de la nature124 En application du livre IV, titre | du code de l'environnement intitulé«protection de 'la flore et de 'la faune» (parties .législatives etréglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservatlon et surveillancedu patnrnome biologique », « activités soumises à autorisation », «conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages », pource qui concerne :l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire decertaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation.desespèces protégées« la délivrance de derogatlons individuelles aux règles -d'interdictionconcernant les espèces protégées ;- la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques< la prise d'arrêtés de conservation de biotopes« l'instruction de-la désignation d'un site Natura 2000« la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites '- la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura2000 d'un site et le contrôles-du respect de ces engagements» la conclusion de contrats Natura 2000 et le contrôle des engagementssouscrits» la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidenceNatura 2000 par site.« la décision de soumettre à. évaluation d'incidences en application deI'artlcle L.414-4 IV du code de l''environnement» tout acte lié à l'introduction dans le miliev naturel de certaines espècesexothues envahissantes, le transport, la commercialisation, l'utilisation, ladétention de certaines espèces et l'autorisation relative à certaines actionspour des utilisateurs spécifiques en application des articles L.411-5 et L.411-6 |du code de I'environnement . .» tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espècesexotiques envahissantes visant à l'éradication ou au contrôle despopulations, en application aux articles L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du codede l'environnement
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SEEFÉlise GRANGET, responsable du"SEEFColine GRABINSKI, adjointe 3 laresponsable du SEEF -Arnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, forêtMélanie PENNEC, adjointe dubureau faune, flore, forêt
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TECH OG ES (CODERST)-129 Actes nécessaires à l'organisation et.au fonctionnement du conseil àlexceptlon de sa composition code de la santé publique art L.1416-1 et artR,1416-16 à R.1416-21 inclus-Décret 2006-665-du-7 juin 2006 —
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ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 SEEF |Elise GRANGET, responsable du125-En application du livre IV « Patrimoine naturel », titre 1er « Protection du SEEF =patrimoine naturel », chapitre 4 « Conservation des habitats naturels, de la Coline GRABINSKI, adjointe à lafaune et de la flore sauvage », section 1, articles L.414-4 IV et IV bis et R.414- responsable du SEEF -24 du code de I'environnement pour ce qui concerne : Arnaud LEDOUX, responsable du»Ja. soumission à évaluation: des._incidences. au regard -des objectifs de. bureau faune, flore, forêt — —-conservatlon du site Natura 2000, dénommée. ci-après * Evaluation des Mélanie PENNEC, adjointe duincidences Natura 2000 ", de tout document de planification, programme responsable du bureau faune,-ou -projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas flore, forêtd'un-régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration autitre d'une Iéglslatlon ou d'une réglementation distincte de Natura.2000« la prescription d'évaluation des incidences Natura 2000« I'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance dedécisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 dutitre ler du livre IV du code de l'environnement. relatif à l'évaluationd'incidences Natura 2000 :» des arrêtés d'autorisation» des actes relatifs aux enquêtes publiques» dès arrétés de mise en demeure» des décisions faisant suite à Un recoursENT mc rr SSEF | Élise GRANGET, responsable du126 .Fixation et -notification des prescriptions à respecter par les SEEF - 'commissions dans l'organisation du plan du nouveau - parcellaire et _ _l'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire : Coline GRABINSKI, adjointe à la« aux dispositions léglslatlves et réglementaires applicables à la zone responsable du SEEFconsidérée — article R.121-22 du code rural et de la pêche maritime Tony MENARD, responsable du« 'aux principes posés par l'article L.211-1 du'code dé l'environnement - article bureau grands projets multi-L121-14-H11 du code rural et de la pêche maritime - modaux -PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES SEEF | Elise GRANGET responsable du127 En application du livre V, titre VII « preventlon de la pollution sonore », SEEF = -{chapitre--1 «lutte. contre—de- -bruit»; section- 3. « aménagements, Coline GRABINSKl;fadJomte"àfla'infrastructures et matériels de transport terrestres» du code 'de responsable du SEEF .l'environnernent (partie législative et réglementaire) pour ce qui concerne : Arnaud LEDOUX, responsable du« Pinstruction du classement des infrastructures de transport en catégories bureau faune, flore, forêtde bruit Mélanie PENNEC, adjointe du- la délivrance de subventions. pour travaux d'isolation acoustique des points responsable du büreau faune,noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux flore, forêt» la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et del'assistance des propriétaires concernés _» l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dansl'environnementH— - e —— — ——nOTECTION D RE DE VIE- SEEF |Élise G_RANGET responsable du128 En application du livre V titre VIII « protection du cadre de vie » et du 'SEEF 'livre I titre: VII « dispositions communes relatives aux contréles et aux Coline GRABINSKI, adjointe à lasanctions » du code de l'environnèment pour ce qui concerne responsable du SEEF '» l'application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et Arnaud LEDOUX, responsable dupré-enseignes quel que soit le dispositif utilisé, et & la- prévention des buréau faune, flore, forêtnuisances visuelles et lumineuses Mélanie PENNEC, adjointe duresponsable du bureau faune,flore, forêt| CONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET SEEF | Élise GRANGET, responsable duSEEFColine GRABINSKI, adjointe à laresponsable du SEEFChnstopheVAH.ÆJ—resaensabledu bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau del'environnement
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139 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers de déchets àl'exclusion des arrêtés d'autorisation - code de l'environnement art. L.541-22et suivants.-140 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ISDI
PREVENTION ET GESTION DE DÉCHETS141 Lès récépissés de collecte, transport, négoce et courtage de déchets -articles R. 541-49 à R.561-61-2 du code de l'environnement
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la préfecture—60022 BeauvalsWWW,OISe.gouv.fr19/22
COMMISSION DÉPARTEMENIALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SEEF |Elise GRANGET, responsable duSITES (CDNPS) | SEEF130 Actes ' nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de la Coline GRABINSKI, adjointe à lacommission à l'exception de sa composition - code de l'environnement art responsable du SEEF ....L.341-16 à L.341-18 inclus et R.341-16 à R.341-25 inclus, Décret 2006-665 du 7juin.2006. Christophe VALLET, responsable- -du bureau de l'environnemientSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau deFenvironnement TINSTALLATIONS CLAssÉE; SEEF | Élise GRANGET, responsable du- {181 Actes nécessaires ausuivi et à l'instruction des dossiers ICPE à I'exclusion SEEFdes décisions et arrêtés d'autorisation code de l'environnement Titre Ter duLivre cinquième . Coline GRABINSKI, adjointe à la182 Actes préparatoires aux décisions de sanctions administratives code de responsable du SEEFl'environnement art L.514-4 à L.514-20 inclus133 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions locales _ 'd'information et de surveillance, code de l'environnement art R.125-5 à Christophe VALLET, responsableR.125-8 inclus du bureau de l'environnement184 Actes nécessaires. à I'ouverture, l'organisation et la clôture d'une Sandrine VILLAIN, adjointe duenquête publique à l'exception des arrêtés d'ouverture et des actes responsable'du buréau desubséquents code dé Fenvironnement art. R.123-1 au R.123-23 inclus l'environnement135 Actes permettant la délivrance des certificats - art. R.543-75 au R.543-123 du code de l'environnement - - _ |136 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue dés commissions de suivides sites - code de I'environnement art L.125-2, art D.125-29 au D.125-34inclus187 Actes nécessaires relatifs à l'autorisation environnementale à l'exclusiondes autorisations, des arrêtés d'ouverture d'enquete publique et des actessubséquents. Code de l'environnement- art. L. 1811 à L.181-32CARRIÈRES SEEF | Élise GRANGET, responsablé du-138 Actés relatifs à la préparation des autorisations administratives - code SEEF ;de l'environnement art. L.511-1, L.515-1 et suivants,-R.515-1 et suivants. Coline GRABINSKI, adjointe à laresponsable du SEEFChristophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe du -responsable du bureau del'environnementINSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS SEEF | Élise GRANGET, responsable du; SEEF| Coline GRABINSKI, adjointe à laresponsable du SEEFChristophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau del'envîronnementEl:se GRANGET responsable dui SEEFColine GRABINSKI, adjointe à laresponsable du SEEF-EhristopheMALLET,-responsable -du bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe du\responsable du bureau de |l'environnement |
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142 Demandes d'mformatlon des notalres bureaux d'études et autres enapplication de l'article L.514-20 du code de l'environnement
03 44 06 12 60—prefecture@oise.gouv.fr1 placedelapréfectüre - 60022 Beauvais20/22
Elise GRANGET, responsable duSEEFColine GRABINSKI, adjointe à-laresponsable du SEEF -Christophe VALLET, responsable .du bureau de I'environnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau del'environnement
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GESTION ET POLICE.DE L'EAU, PÊCHE143 En application du livre |, titre VII « dispositions communes relatives auxcontrôles et aux sanctions et du livre Il, titre | « eaux et milieux aquatiqueset marins» (parties. législatives et réglementaires). du code del'environnement :+les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris laproposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions financiéres,à _l'exception -des arrêtés de mise en demeure et des arrêtés portantsanction.- l'exercice de la mission 'de guichet umque « police de'l'eau », y comprispour les dossiers relevant d'autres services instructeursl'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadredes dossiers d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés auchapitre 4, d'usages utilisant I'énergie hydraulique, d'opérations d'intérétgénéral, à l'exception :« des arrêtés relatifs aux opérations soumises à autorisation« des actes relatifs aux enquêtés publiques« -des-arrêtés de mise en demeure+ des décisions faisant suite à un recours» les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au-chapitre 4* le chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux» avec l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestiôn pour uneopération groupée d'entretien (art. L.215-7 à 10 et L.215-14 à 18)« l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues -« la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et dé sols- les adaptat:ons individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadredes articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement144 L'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'a la délivrancede décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitreunique du titre VIl du livre | du code de. l'environnement relatif àFautorisation .environnementale et par l'article L.214-3 du code deI'environnement, à l'excggyon :« des arrêtés d'autorisation« des actes relatifs aux enquêtes publiques- des arrêtés de.mise en demeure_ « des décisions faisant suite à un recours _145 En application du livre 1V, titre 1I « péche en eau douce et gestion desressources piscicoles » (parties législatives et réglementaires - art. L.430-1 àL.438-2 et R.431-1 à R.437-12) :< le classement des plans d'eau en pisciculturel'inventaire des frayères» les délivrances d'autorisations exceptionneiles de capture, transport ouvente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et ecologlques« les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables depoissons« le contrôle de Ia fédération départementale de pêche, l'organisation desélections du conseil d'administration de celle-ci -» la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de péche et lecontrôle de cetles-ci» la délivrance des baux et licences de pêche sur ie domaine de I'Etatl'attribution du droit-de pêche suite à une opération d'entretien« la définition de réserves de pêche« l'agrément des gardes pêche particuliers« la proposition et le suivi des transactions pénales.
.03 44 06 12 60e .. prefecture@oise.gouv.fr—- 1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 21 / 22
SEEFElise GRANGET, responsable duSEEFColine GRABINSKI, adjointe à laresponsable du SEEFBryan DAVY responsable dubureau politique et police de l'eauHervé FLANDRIN, adioint auresponsablé du bureau politiqueet police de l'eau
Pour le point 145Arnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, forêtMélanie PENNEC, adjointe duresponsable du bureau faune,flore, forêt
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commissionnement154-4 Convention de surveillance médicale des agents - décret 82-453 du28/05/1982 modifié |154-5 Fixation du règlement intérieur sur l'organisation du travail154-6 Ordres de mission sur le territoire français métropolitain
RSONNES CHARGÉES DES VIDANG Ç ; SEEF | Élise GRANGET, responsable du146 Agrément des -personnes chargées des- vidanges en vertu de l'arrêté SEEFministériel du 7 septembre 2009 Coline GRABINSKI, adjointe à laresponsable duSEEF . -Bryan DAVY responsable dubureau politique et police de l'eau-Hervé FLANDRIN, adjoint au-responsable du bureau politiqueet police de l'eauGESTION DES MOYENS GENERAUX 16147 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions etleurs avenantsADMINISTRATION GÉNÉRALE148 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDTappartenant à l'État | ; _149 'Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatiséd'information nominatives mis en œuvre au sein dé la DDT, adressées à lacommission nationale de l'informatique et des libertés - article 37 durèglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et décret n° 2019-536 du 29 mai2019 pris pour. l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés.RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION 1 SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable150 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion du service de 'aménagement, deou. en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont I'urbanisme et de l'énergie (SAUE),inférieures à 15 000 euros TTC 'à.l'exclusion, toutefois, dès dommagescorporels ' 5 ; Nadège CHAMBON, responsable151 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 15 000 adjointe SAUE . 'euros TTC , imputés dans les programmes correspondants en application de : ;la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) _ Marie-Laure SOHIER, responsable152 Paiements en exécution des décisions de justice dans la limite de 150 du bureau BPE - -000 euros TTC intérêts légaux compris -TION DE - DTNE |Pour le point 153 : les158 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels - décret 2000-815) DTO |responsables de service, leurdù 25/08/2000 DTSE |adjoint-e étles responsables de154 Divers ; ; SAUE | bureau, pour les agents placés1541 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules.de| SEA |sous leur autoritél'administration SEEF154-2 Autorisations aux agents d'utiliser leurs véhicules personnels SHLRU154-3 Établissement et 'signature 'des cartes professionnelles et de! SSEC
VALORISATION DE DONNÉES155 Conventions pour la réutilisation de données publiques
03 44 06 12 60 .prefecture@oise.gouv.fr _ '1 place de la préfecture - 60022 Beauvais'www.oise.gouv.fr 22 / 22
Les responsables de service etleurs adjoint-e-s
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E Direction départementalePDIËÈËËÏËE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRESReprésentant du pouvoir adjudicateurResponsablé d'unité opérationnelle et de centre de coûtPour 'ordonnanceinent secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départeménts, modifié ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,modifié ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié-portant règlement du ministère de l'agriculture et dela pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en applicationde l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale-des-territoires de l'Oise ; =Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, |ngen|eur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;
03 44 06 12.60-+——— ...prefecture@oise:gouv.fr - 1-1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/7
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Vu l'arrété de la Première Ministre du. 14 septembre 2023 nommant.M. Jérémy HETZEL, ingénieurdivisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT,ingénieur des travaux publics de. l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise, entant que responsable d'unité opérationnelle (UO) et de. centre de coût pour . procéder àl'ordonnancement secondaire .des recettes et dépenses imputées sur les budgets opérationnels deprogramme (BOP) ainsi que pour signer toutes les décisions et actes dévolus au pouvoir adjudicateur etrelatifs aux marchés publics pour l'exécution desdits BOP.
ARRÊTEARTICLE ler : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David WITT, directeur départemental desterritoires de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie, en tant que responsable d'uniteopérationnelle (UO) et du centre de coût pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ainsi que pour signer toutesdécisions et actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés publics,selon les modalités fixées par l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 susvisé pour l'exécutiondesdits BOP, est exercée par :- M.Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint,ARTICLE 2 : Délégation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents placés sous l'autorité deM. David WITT, directeur départemental des territoires de I'Oise, responsable d'unité opérationnelle :Pour ce qui concerne le BOP régional 113 « Paysages, eau et biodiversité » :-Service de I'aménagement. de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)* M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,En câs d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée estexercée par :. Mme Nadege CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,« Mme Marie-Laure SOHIER, attachée d'administration hors classe de l'État responsable du bureauprocédures et expertise, rattachée à la direction.Les délégations territoriales» Mme Mélanie GODBILLE, attachée d'administration de l'État, déléguée territorial ouest,* Mme Sandriné DRETZ, attachée principale d'administration d'état, déléguée territoriale Sud-Est,* M. Christophe MASCITTI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, délégué territorialNord-Est.Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)- Mme Élise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, résponsable du SEEF.En cas d'absence'ou d'empêchement de Mme Elise GRANGET, la délégation qui lui est accordée estexercée par : :- Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF.
—— Pour-ce-qui-concerne—les-BOP central et régional 135-—«—Urbanîsme,:tenîtviresfetîamélioration del''habitat » :Service de l'aménaizement. de l'urbanisme et de l'énercie (SAUE)* - M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,03 44 06 12 60préfecture@oisé.gouv.fr1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2{7
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée estexercée par :* Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE ,< Mme Marie-Laure SOHIER, attachée d'administration hors classe de I'Etat responsabie du bureauprocédures et expertise, rattachée à la direction.Service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU); « M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de l'État, responsable du SHLRU.En cas d'absence ou -d'empêchement de M. François BOUVIER, la délégation qui lui est accordée estexercée par :« Mme Fabiënne PUNZANO, attachée d'administration de I'Etat, adjointe au chef du service del'habitat, du logement et du renouvellement urbain ;* Mme Alicia POTTEAU, attachée d'administration de I'Etat, responsable de bureau politiques del'habitat et du logement social,* Mme Laura PINTAULT, attachée d'administration de l'État, responsable de bureauRenouvellement urbain,- Mme Véronlque MAILLOT, attachée d'administration de l'État, responsable de bureau Qualité del'habitat et de l'accessibilité.Pour ce qui concerne le BOP mixte régional 149 « Economle et développement durable des entreprisesagricoles, agroalimentaires et forestières.» :Service de l'eau, de l'environnement et de la forét (SEEF) —e Mme Élise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elise GRANGET, la délégation qui lui est accordée estexercée par :e Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF,« M. Arnaud LEDOUX, technicien en chef du ministère en charge de l'agriculture, responsable dubureau chasse et forêt.
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I'agroahmentalre, de la foret, de la pêche-et de l'aquaculture!, , action N°22 Agridiff :Service de 'Economie Agricole (SEA) ;» Mme Emmanuelle HESTIN, inspectrice de Santé Publique Vétérinaire, responsable du SEA,* Mme Sophie LEDOUX, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe- à laresponsable du service, ;- Mme Romañe PERONNEAU SAINT JALMES, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement,responsable du bureau financement et compétitivité des exploitations agricolesPour ce qui concerne le BOP central 176 « Police nationale » :Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)» M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administratiori de l'État, responsable du service- sécurité, de l'expertise et des crises.En cas d'absence ou d* empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée estexercée par :- Mme Anne LIPPLER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du service sécurité, del'expertise et des crises ;* Mme Audrey DEPLANQUE - Pôle Instruction« Mme.Isabelle REMY - Pôle Instrüction.° __ Pource-qui concerne le BOP régional 181 « Préventiondesrisques»: —Service de l'améhagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)« M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE, - =
—03 44 06 12 60" prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture 60022 Beauvais 3/7
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée estexercée par : ;» Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE , _< Mme Marie Laure SOHIER, attachée d'administration hors classe de l'État responsable du bureau, procédures et expertise, rattachée à la direction,» Mme Mathilde CUVELIER, responsable du bureau prévention des risques,Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)« . Mme Élise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elise GRANGET, la' délégation qui lüi est accordée estexercée par : 1- '* Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF.Pour ce qui concerne le BOP central 203 « Infrastructures et services de transports » :Service de 'aménagement,.de l'urbanisme et de I'éner.g: ie '[' SAUE)* M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée estexercée par : '« Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)* M. Alexandre TRICOT, Attaché. principal d'administration de IEtat, responsable du servicesécurité, de I'expertise et des crises. -En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée estexercée par: . _" 'Mme Anne LIPPLER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du service sécurité, del'expertise et des crises.Délégation territoriale .- Mme Mélanie GODBILLE, déléguée territoriale Ouest,< Mme Sandrine DRETZ, attachée principale d'administration d'Etat, déléguée territoriale Sud-Est,* M. Christophe MASCITTI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, délégué territorialNord-Est.Pour ce qui concerne le BOP central 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » :Service de l'économie agricole (SEA)» Mme Emmanuelle HESTIN, inspectrice de Santé Publique Vétérinaire, responsable du SEA,* Mme Sophie LEDOUX, ingénieure de l'agriculture et. de l''environnement, adjointe à laresponsable du service,Pour ce qui concerne les BOP central et régional 207 « Sécurité et éducation routières » :BOP 207 CENTRAL -Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)e M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service. sécurité, de l'expertise et des crises, |En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée estexercée par : - : _e Mme Anne LIPPLER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du service sécurité, del'expertise et des crises.e-- M. Géraud FORCEfdéléguéàfédueaäweufièæ;æsponsable du bureau éducation routiére—
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BOP 207 REGIONALService de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)e M. Alexandre TRICOT, Attaché princip_al d'administration de l'État, responsable du servicesécurité, de l'expertise et des crises,En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est.accordée estexercée par: 'e Mme Anne LIPPLER, attachée d'administration de I'État adjomte au chef du service sécurité, del'expértise et des crises ;.e M, Géraud FORCE, délégué à l'éducation routière, responsable du bureau éducation routière,« M. Olivier LATOUCHE, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère classe,adjoint au délégué du permis de conduire et de la sécurité routière.Pour ce qui concerne le BOP 362 « Écologie » :Service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergi« M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée estexercée par :* Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,- Mme Céline LEPAGE, Instructrice ADS.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents placés sous l'autorité deM. David WITT, directeur départemental des territoires de I'Oise, responsable du centre de. coût, leresponsable d'unité opérationnelle (RUO) étant la préfète :Pour ce qui concerne le BOP régional 354 ACTION 5 « Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale» :Pour ce qui concerne umquement les ordres de missions (hors formation lourde de type prise de posteou post concours) ainsi que tous les états de frais (formation et hors formation) des agents se deplaç:anthors de leur résidence administrative et placés sous l'autorité hiérarchique des responsables ci-après :Service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE)* -M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation. qui lui est accordée estexercée par : .- Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE ,Servic I'écoriomie agricole (SEA _» Mme Emmanvelle HESTIN, inspectrice-de Santé Publique Vétérinaire, responsable du SEA,* Mme Sophie LEDOUX, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à laresponsable du service,< Mme Sylvie HELBERT, cheffe technicienne de l'agriculture, responsable du bureau foncieragricole et territoires ruraux.Service de l'eau l'environnement et de la forét (SEEF« Mme Elise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elise GRANGET, la délégation qui lui est accordée estexercée par :"« Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable dù SEEF.ervice de l'habitat, du logement et renouvellement urbain (SHLRU'» M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de I'Etat, responsable du SHERU-
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. François BOUVIER, la délégation qui lui est accordée estexercée par : ' ' ,» Mme Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du service del'habitat, du logement et du renouvellement urbain ; .- Mme Laura, PINTAULT, attachée d'administration de l'État, responsable de bureauRenouvellement urbain, '- Mme Alicia POTTEAU, attachée d'administration de I'Etat, responsable de bureau Politiques deI''habitat et du logement social, ' | ; |- Mme Véronique MAILLOT, attachée d'administration de l'État, responsable de bureau Qualité de.l'habitat et de l'accessibilité:Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)e M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du servicesécurité, de l'expertise et des crisesEn cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est accordée est exercée par: —e Mme Anne LIPPLER, attachée d'administration de I'Etat, adjointe au chef du service sécurité, del'expertise et des crises ; : :¢ Mme Anne LEROY, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable dubureau expertise. ULes délégations territoriales ;* Mme Mélanie GODBILLE, attachée d'administration de l'État, déléguée territorial ouest,» Mme Sandrine DRETZ, attachée principale d'administration de I'Etat, déléguée territoriale Sud-Est,« M. Christophe MASCITTI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de I'Etat, délégué territorialNord-Est.Pour ce. qui concerne le BOP régional 354 ACTION 6 « Dépenses immobilières de I'administrationterritoriale » :Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)* M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service_ sécurité, de l'expertise et des crises. _En cas dabsence ou d'empéchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée estexercée par : ;» Mme Anne LIPPLER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du service sécurité, del'expertise et des crises ;* Mme Anne LEROY, technicienne supérieure en chef-du développement durable, responsable dubureau expertise. /Pour ce qui concerne le BOP. central 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments del'État » :Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)» .M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du servicesécurité, de l'expertise et des crises. |En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée estexercée par :* - Mme Anne LIPPLER, attachée d'administration de I'Etat, adjointe au chef du service sécurité, del'expertise et des crises ; ; |* Mme Anne LEROY, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable dubureau expertise. -Cette subdélégation porte sur l'engagement, la constatation et-la certification - du service fait, lademande de paiement, et le cas échéant sur les opérations relatives aux recettes imputées sur lesbudgets opérationnels de programme (BOP).
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouvifr— —-1 place de la préfecture 60022 Beauvais 6/7
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ARTICLE 4: Délégation de signature est consentie au titre de la conduite d'opération du projet deregroupement des services de la Direction départementale de la cohésion sociale, aux gestionnaires ouagents placés sous l'autorité de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise,responsable du ceritre de coût, le responsable d'unité opérationnelle (RUO) étant la préfète.ARTICLE S : Délégation de signature est consentie aux agents placés sous l'autorité de Monsieur DavidWITT, directeur départemental des territoires de-l'Oise, responsable d'unité opérationnelle, à l'effet deprocéder à l'ordonnäncement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le Fond de prévention-——————des-risques-—naturels-majeurs (FPRNM)-créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995, pour les actionsafférentes à la préparation et à la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels et desplans d'action de prévention des'inondations: . 'Pour ce qui concerne le fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)" * - M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE, .En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée estexercée par : B* Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE ,- Mme Mathilde CUVELIER, responsable du bureau prévention des risques ,ARTICLE 6 : La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 7 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'bbj_et d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application"informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecours
ARTICLE 9: Le directeur dépärtemental des térritoires de l'Oise, en tant que responsable d'unitéopérationnelle, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui- sera publié au recueil des actesadministratifs-de la préfecture de I'Oise et dont une copie sera adressée :- auministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires— au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté . alimentaire— .au ministre de l'Économie, des finances et de la relance- au ministre de l'Intérieur, ,— aux services du Premier ministre,— aux responsables des BOP concernés, ;— au directeur régional des finances publiques de la région des Hauts de France— au directeur départemental des finances publiques de l'Oise.
Le directeur dépértemeantal des territoires\\\»
"David \/VIÎT|
Beawëÿflë'&( mai 2024
0344061260- prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 7{7
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Liberté » Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE L'OISESERVICE DEPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS8 Avenue de l'Europe - BP 2087060008 BEAUVAIS CedexTel. : 03 44 84 20 00Fax : 03 44 84 20 02
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-7 et R. 1424-38,Vu le schéma départemental d'analyse et de couvertures des risques (SDACR) approuvé le 14juin 2019 et sa révision ponctuelle engagée en 2022,—— Vu l'avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires le 17 mai 2023,Vu l'avis de la commission administrative et technique du service départemental d'incendie et desecours en date du 11 mai 2023,Vu l'avis du comité social territorial des sapeurs-pompiers de l'Oise en date du 16 mai 2023,Vu les avis conformes du conseil d'administration du service départemental d'incendie et desecours en date des 22 mai 2023 et 25 mars 2024,Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Oise,
ARRETEARTICLE 1 : Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (S.D.A.C.R) del'Oise annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2 : Il peut être consulté à la préfecture, dans les sous-préfectures et au siège du servicedépartemental d'incendie et de secours.
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ARTICLE 3 : Le présent arrété sera affiché au siège du service départemental d'incendie et de-secours et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départementald'incendie €t de secours.
ARTICLE 4 : L'arrêté précité du 14 juin 2019 portant approbation du SDACR est abrogé.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice de cabinet de la Préfète, Monsieur le Président du conseild'administration du service départemental d'incendie et de secours, Monsieur le Directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le § 7 MA| 2024
La Préfete,
Catherine SEGUIN
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére des Armées
Arrêtéabrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriquesNOR : ARMD
Le ministre des Armées,Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54,L. 56, L. 61 et R21 à R29 ;
Arrête :Article 1"Sont abrogés :1. Décret du 10 décembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzienallant du Mont-Valérien (Hauts-de-Seine) à Houilles (Yvelines) |2. Décret du 29 décembre 1976 fixant l'étendue de la zoné spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaisonhertzierme Beaufremont (Vosges) — Champ-du-Feu (Bas-Rhin) ;3. Décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue de la zone de garde et de la zone de protectionet les servitudes applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eure et Loir) pour laprotection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;4. Décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eureet Loir) ;5. Décret du 28 juillet 1980 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudesapplicables au voisinage du centre de réception de * OBERHOFFEN Camp (Bas-Rhin) n°67 08 005 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbationsélecttomagnétiques ;6. Décret du 28 juillet 1980 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et lesservitudes-de-protectior-contre-tes-obstacles applicables au voisinage du centre d*émission—— -—de OBERHOFFEN camp (Bas-Rhin) n° 67 08 005 ;
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Décret du 4 août 1980 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicablesau voisinage du centre de réception de Verdun caserne Maginot (Meuse) n° 55 08 004 pourla protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;Décret du 4 août 1980 fixant l'étendue de la zone prnnalre de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles apphcables au voisinage du centre d'émission de Verduncaserne Maginot (Meuse) n°55 08 004 ;Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre dé réception de POZIERES Cote 162 (Somme) n°80 08 005 pour laprotection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protectlon contreles obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de POZIERES Cote 162(Somme) n°80 08 005 ;Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles apphcables sur le parcours du faisceau hertzien: du centre de POZIERES Cote 162 (Somme) n° 80 08 005 au centre de BELLEUSE leGros Chêne (Somme) n° 80 08 003 traversant le département de la SommeDécret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de réception de BELLEUSE le Gros Chêne (Somme) n°80 08 003 pourla protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de BELLEUSE le Gros Chêne(Somme) n°80 08 003 ;Décret du 17 novembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes apphcables auvoisinage du centre de réception de Sainte GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 6008 006 pour. la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbationsélectromagnétiques ;Décret du 17 novembre 1981 fixant l'étendue des zones de dégagement et les sérvitudesde protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de :SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 60 80 006 ;Décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : Chateaudun camp (Eure-et-Loir) n° 28 08 005 à Fävières Le Gibet (Eure-et-Loir) n°28 08 001 traversant le département de I'Eure-et-Loir ;Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudesapplicables au voisinage du centre de réception de MOURMELON-le-GRAND QuartierJoffre (Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbationsélectromagnétiques ;Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique deMOURMELON-Ie-GRAND Quartier Joffre (Marne) ; :Décret du 24 avril 1985 fixant l'étendue de la zone spéciale de degagement etles servrrudesDABO-Le.Valsberg (Moselle) n° 57 08 001 à OBERHOFFEN-Camp (Bas-Rhin) n° 67 08005 traversant les départements de la Moselle et du Bas-Rhin ;
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20. Décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de degagement et lesservitudes de protection contre les obstacles apphcables sur le parcours du faisceau hertziende : HARAUMONT Cote 388 (Meuse)-n° 55 08 006 à VERDUN Caseme Maginot(Meuse) n° 55 08 004 traversant le département de la Meuse ;21. Décret du 24 novembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à BELLEUSE Le Gros Chêne(Somme) traversant les départements de l'Oise et de la Somme ;22. Décret du 27 novembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à SAINT-GERMAIN-EN-LAYECamp des loges (Yvelines) traversant les départements de l'Oise, du Val d'Oise et desYvelines ;23. Décret du 23 février 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : POZIERES Cote 162 (Somme) à THELUS (Pas-de-Calais) traversant les départementsde la Somme et du Pas-de-Calais ;24. Décret du 26 octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaisontroposphérique de la station- d'Orléans-Bricy (Loiret) vers la station de Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-loire) traversant les departements du Loiret, du Loir-et-Cher et del'Indre-et-Loire ;25. Décret du 27 janvier 1994 fixant l'étendue des secteurs de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage de la station La Montagne — état-major intérarmées (Reumon)26. Décret du 6 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles apphcables sur le parcours du faisceau hertzien de LaMontagne — Etat-major interarmées vers: Samt—Denis-Caseme Lambert, traversant ledépartement de La Réunion ;27. Décret du 04 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphériquede la station de Tours Saint-Symphorien (Indre—et -Loire) vers la station d'Orléans Bricy(Loiret) ;28. Décret du 06 mars 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Denis —- La Montagne E.M.I.A. à Saint-Denis — Direction du matériel du Chaudrontraversant le département de la Réunion ;29. Décret du 21 octobre 1998 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et du secteurde dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinagedu centre d'émission de Chenevières (statlon radar) (Meurthe-et-Moselle) ;30. Décret du 10 décembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de réception de Chenevières (station radar) (Meurthe et Moselle) pour————— —__——aæ-protection-des réceptions radioélectriques contre-les-perturbations-électromagnétiques ;31. Décret du 18 novembre 1999 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission deChâteaudun (Eure-et-Loir) ;
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32. Décret du 26 septembre 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protectioncontre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien ;33. Décret du 26 mars 2018 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centreradioélectrique dans le département des Yvelines. :
Article 2Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présent'arrete, qui sera publié au recueil des actes admmlstratlfs de l'Etat dans chaque départementconcerné.
Faitle 09 FEV. 2024.
Pour le ministre des Armées et par délégation,
IGHCA Alexandre BAROUHDirecteur central du service d'infrastructure de la défense
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