MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°50-2025-051
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de
transports sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période
du 1er juillet au 30 septembre 2025 (41 pages) Page 7
Conseil départemental de la Manche /
50-2025-07-24-00004 - Arrêté de désignation des membres
composant le Conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie (CDCA) (13 pages) Page 49
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2025-06-24-00003 - Appel à projets 2025 Fonds National
d'Accompagnement Vers et dans le Logement - cahier des charges (8
pages) Page 63
50-2025-07-22-00002 - Arrêté autorisant le renouvellement de
l'Atelier d'Adaptation à la Vie Active (AAVA) géré par
l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfant à
l'Adulte de la Manche (ADSEAM) (2 pages) Page 72
50-2025-07-23-00007 - Arrêté d'autorisation modifiant l'arrêté
d'autorisation d'extension du 23 décembre 2024 du Foyer des
Jeunes Travailleurs "L'Espace Temps" de Cherbourg-en-Cotentin pour
une capacité supplémentaire de 12 places (2 pages) Page 75
50-2025-07-25-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 4 novembre
2022 portant nomination des membres du comité départemental des
services aux familles. (3 pages) Page 78
50-2025-07-25-00001 - Arrêté modificatif préfectoral N°
2025-DDETS-PECEC-20 portant nomination du Comité Local Pour
l'Emploi (CLPE) du Sud Manche (3 pages) Page 82
50-2025-05-26-00006 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de la Fondation Bon Sauveur de la Manche pour des
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (3
pages) Page 86
50-2025-05-26-00005 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de l'association « Habitat et Humanisme Manche »
pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
(3 pages) Page 90
50-2025-05-26-00007 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément du Comité Local pour le Logement Autonome des
Jeunes du Pays de Coutances pour des activités d'ingénierie sociale,
financière et technique et des activités d'intermédiation locative
et de gestion locative sociale (3 pages) Page 94
2
50-2025-07-24-00003 - Arrêté préfectoral modificatif
n°2025-DDETS-PECEC-28 portant nomination au sein du Comité
Départementale Pour l'Emploi (CDPE) (2 pages) Page 98
50-2025-07-09-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-DDETS-PECEC-26
portant habilitation départementale de LADAPT au titre de prescripteur
d'un parcours d'insertion par l'activité économique (1 page) Page 101
50-2025-07-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP944471754 - OSP
Brillance et sérénité (1 page) Page 103
50-2025-07-08-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP944865633 - OSP
Justin'Service (1 page) Page 105
50-2025-07-09-00010 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP943892315 - SAS
Cornière Paysages (1 page) Page 107
Direction départementale des finances publiques /
50-2025-08-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature
SGCMA Cherbourg (2 pages) Page 109
50-2025-08-01-00002 - Arrêté portant délégations de signature
Amendes SGCMA Cherbourg (1 page) Page 112
50-2025-08-01-00003 - Liste rectifiée des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts au 1er août 2025 (1 page) Page 114
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2025-05-06-00002 - Arrêté complémentaire relatif à
l'Arrêté N°2023-DDTM-SE-0101 portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du code de
l'environnement de travaux issus du programme de restauration des
cours d'eau du bassin versant du Merderet (3 pages) Page 116
50-2025-07-23-00009 - Arrêté N° 2025-DDTM-SE-141 définissant les
dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne
2025-2026 dans le département de la Manche (11 pages) Page 120
50-2025-05-22-00011 - Arrêté N°2025-DDTM-SE-077 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
code de l'environnement de travaux issus du programme de restauration
des cours d'eau des bassins versants de la Sèves et de la Taute (3 pages) Page 132
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
50-2025-07-23-00004 - Arrêté n° SELB/USAP/2020-00641-011-002
prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la
capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées : rapaces - Groupe
Ornithologique Normand (GONm) (3 pages) Page 136
3
50-2025-07-23-00003 - Arrêté n° SELB/USAP/2021-00511-011-003
prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la
détention, la capture et la perturbation de spécimens d'espèces
animales protégées : Office français de la biodiversité (3 pages) Page 140
Préfecture de la Manche /
50-2025-07-16-00006 - Arrêté accordant la dénomination de
commune touristique à la commune d'AGON-COUTAINVILLE (2 pages) Page 144
50-2025-07-09-00009 - Arrêté création AUTO ECOLE DU MAUPAS (3
pages) Page 147
50-2025-07-10-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées et publiques situées
sur le territoire des
communes de Saint-Aubin-des-Préaux, Saint-Pair-sur-Mer
et
Saint-Pierre-Langers pour réaliser des levés topographiques et des
études géotechniques et environnementales dans le cadre de
l'étude
de la sécurisation de la RD 673 (2 pages) Page 151
50-2025-07-10-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées et publiques situées sur
le territoire de la
commune de Longueville pour réaliser des levés topographiques, des
inventaires et des investigations de terrain dans le cadre de l'étude de
la sécurisation de la déviation de Granville (2 pages) Page 154
50-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-48-SIDPC portant
composition du Comité Local de sûreté portuaire des ports de
Barneville-Carteret, Dielette et Granville (3 pages) Page 157
Secrétariat général commun départemental /
50-2025-07-23-00005 - Arrêté modificatif n°2025/107 à l'arrêté
préfectoral du 22 décembre 2022 et aux arrêtés modificatifs pris en
2024 portant désignation des membres du comité social
d'administration de la préfecture et du secrétariat général
commun de la Manche (2 pages) Page 161
50-2025-07-23-00006 - Arrêté modificatif n°2025/108 à l'arrêté
préfectoral du 22 décembre 2022 et aux arrêtés modificatifs pris en
2024 portant désignation des membres de la formation spécialisée
du comité social d'administration de la préfecture et du
secrétariat général commun de la Manche (2 pages) Page 164
50-2025-07-31-00002 - Arrêté n° 2025 - 118 /SRH portant
organisation des services de la préfecture de la Manche (3 pages) Page 167
Sous-préfecture de Cherbourg /
50-2025-07-30-00004 - Arrêté SF/ N° 25-48 portant renouvellement
d'habilitation funéraire - SARL Maison Funéraires des Cyprès -
Avranches (2 pages) Page 171
4
50-2025-07-03-00006 - Arrêté SF/N)25-40 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire - AS Norgeot Frères (2
pages) Page 174
50-2025-07-07-00004 - Arrêté SF/N°25-42 portant habilitation dans le
domaine funéraire - Pompes Funèbres de France - Cherbourg en
Cotentin (2 pages) Page 177
50-2025-07-21-00002 - Arrêté SF/N°25-45 portant renouvellement d'
habilitation funéraire - Pompes Funèbres Launey - Brix (2 pages) Page 180
50-2025-07-21-00001 - Arrêté SF/N°25-46 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire - SARL Pompes Funèbres Hardy -
La Haye Pesnel (2 pages) Page 183
50-2025-07-30-00003 - Arrêté SF/N°25-49 portant renouvellement
d'habilitation funéraire - SARL Maison Funéraires des Cyprès - Sartilly
Baie Bocage (3 pages) Page 186
Sous-préfecture d'Avranches /
50-2025-07-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne 22175 - Cérences (3 pages) Page 190
50-2025-07-02-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne 26047 - Saint-Jean-de-Daye (3
pages) Page 194
50-2025-07-02-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne 27394 - Romagny-Fontenay (3
pages) Page 198
50-2025-07-02-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne 28264 - Percy-en-Normandie (3
pages) Page 202
50-2025-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne 30436 - Moyon-Villages (3
pages) Page 206
50-2025-07-02-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne 30802 - Blosville (3 pages) Page 210
50-2025-07-02-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sas 3 Bells - Avranches (3 pages) Page 214
50-2025-07-11-00001 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Boulangerie Patisserie LOIT - Saint-Lô (2 pages) Page 218
50-2025-07-11-00005 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Avranches (2 pages) Page 221
50-2025-07-11-00006 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Gavray-sur-Sienne (2 pages) Page 224
50-2025-07-11-00007 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Granville (2 pages) Page 227
5
50-2025-07-11-00008 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Pontorson (2 pages) Page 230
50-2025-07-11-00009 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Saint-Lô (2 pages) Page 233
50-2025-07-11-00002 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - déchetterie de Mallouet - Granville (2 pages) Page 236
50-2025-07-11-00003 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Foyer des Jeunes Travailleurs - Granville (2 pages) Page 239
50-2025-07-11-00004 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Parking Gambetta Fontaine - Cherbourg-en-Cotentin (2
pages) Page 242
50-2025-07-09-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Action France - Cherbourg-en-Cotentin (2 pages) Page 245
50-2025-07-09-00005 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Action France - Saint-Martin-des-Champs - Avranches (2
pages) Page 248
50-2025-07-09-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - CIC -Saint-Lô (2 pages) Page 251
50-2025-07-09-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Créances (2 pages) Page 254
50-2025-07-09-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Périers (2 pages) Page 257
50-2025-07-09-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Saint-Lô (2 pages) Page 260
50-2025-07-09-00008 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Torigny-les-Villes (2 pages) Page 263
50-2025-07-09-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Sar Durey Chancey - Saint-Planchers (2 pages) Page 266
50-2025-06-11-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Villedieu-les-Poëles-Rouffigny (2 pages) Page 269
50-2025-07-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-108 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection (3 pages) Page 272
6
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-07-04-00001
Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de
transports sanitaires terrestres agréées de la
Manche pour la période du 1er juillet au 30
septembre 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie




ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA MANCHE POUR LA PERIODE DU
1er JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 2025
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1er, chapitre II, transports sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en qualité
de Directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Normandie ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour la mobilisation d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert
par une garde ambulancière ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde
prévue à l'article R.6312-19 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations
et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises
de transports sanitaires au service de garde ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2022 modifié par arrêté du 24 janvier 2024, du directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de
la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Manche ;
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 8


VU la décision en date du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de
l'ARS Normandie ;
VU la proposition en date du 30 juin 2025 de l'association de transports sanitaires urgents (ATSU) de
la Manche , conformément à l'article R 6312 -21 du code de la santé publique , concernant les
tableaux de gardes pour le troisième trimestre 2025 ;
VU l'avis du sous -comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Manche du 4 juillet 2025 à
12H, après consultation et vote électronique ;
ARRETE
Article 1 :
La garde d épartementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du d épartement de la
Manche est organisée pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025, conformément aux tableaux
de gardes des secteurs annexés au présent arrêté.
Article 2 :
La garde s'effectuera en fonction des horaires déterminés pour chaque secteur .
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l'A.T.S.U. 50, au service médical d'aide urgente (SAMU), à la caisse primaire
d'assurance maladie de la Manche chargée du versement de la rémunération aux entreprises de
transports sanitaires et au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) .
Article 4 :
Conformément au cahier des charges suscité, l'A.T.S.U. 50 communique le tableau de la garde
départementale aux entreprises de transport sanitaire du département.
Article 5 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux
intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers.
1) D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille 14050 CAEN Cedex 4 ;
2) D'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles, DGOS, bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;
3) D'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 3 rue Arthur LEDUC 14050 CAEN.
La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr ».
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc
de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet .

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 9


Article 6 :
Le Directeur de l'offre de soins de l'agence régionale de s anté de Normandie est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche .

Fait à Caen, le 4 juillet 2025
Le Directeur général



François MENGIN-LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 10
Jour Date Horaires N° AM Nom société Jour Date Horaires N° AM Nom société
Mardi 1/7/2025 07:00 - 19:00 502500739 DAVODET Mardi 1/7/2025 19:00 - 07:00 502500739 DAVODET
Mercredi 2/7/2025 07:00 - 19:00 502500739 DAVODET Mercredi 2/7/2025 19:00 - 07:00 502500739 DAVODET
Jeudi 3/7/2025 07:00 - 19:00 502501729 TOURLAVILLE Jeudi 3/7/2025 19:00 - 07:00 502501729 TOURLAVILLE
Vendredi 4/7/2025 07:00 - 19:00 502501729 TOURLAVILLE Vendredi 4/7/2025 19:00 - 07:00 502501729 TOURLAVILLE
Samedi 5/7/2025 07:00 - 19:00 502501729 TOURLAVILLE Samedi 5/7/2025 19:00 - 07:00 502501729 TOURLAVILLE
Dimanche 6/7/2025 07:00 - 19:00 502501729 TOURLAVILLE Dimanche 6/7/2025 19:00 - 07:00 502501729 TOURLAVILLE
Lundi 7/7/2025 07:00 - 19:00 502500739 DAVODET Lundi 7/7/2025 19:00 - 07:00 502500739 DAVODET
Mardi 8/7/2025 07:00 - 19:00 502500739 DAVODET Mardi 8/7/2025 19:00 - 07:00 502500739 DAVODET
Mercredi 9/7/2025 07:00 - 19:00 502500739 DAVODET Mercredi 9/7/2025 19:00 - 07:00 502500739 DAVODET
Jeudi 10/7/2025 07:00 - 19:00 502500739 DAVODET Jeudi 10/7/2025 19:00 - 07:00 502500739 DAVODET
Vendredi 11/7/2025 07:00 - 19:00 502501729 TOURLAVILLE Vendredi 11/7/2025 19:00 - 07:00 502501729 TOURLAVILLE
Samedi 12/7/2025 07:00 - 19:00 502501729 TOURLAVILLE Samedi 12/7/2025 19:00 - 07:00 502501729 TOURLAVILLE
Dimanche 13/7/2025 07:00 - 19:00 502501729 TOURLAVILLE Dimanche 13/7/2025 19:00 - 07:00 502501729 TOURLAVILLE
Lundi 14/7/2025 07:00 - 19:00 502501729 TOURLAVILLE Lundi 14/7/2025 19:00 - 07:00 502501729 TOURLAVILLE
Mardi 15/7/2025 07:00 - 19:00 502500739 DAVODET Mardi 15/7/2025 19:00 - 07:00 502500739 DAVODET
Mercredi 16/7/2025 07:00 - 19:00 502500739 DAVODET Mercredi 16/7/2025 19:00 - 07:00 502500739 DAVODET
Jeudi 17/7/2025 07:00 - 19:00 502500739 DAVODET Jeudi 17/7/2025 19:00 - 07:00 502500739 DAVODET
Vendredi 18/7/2025 07:00 - 19:00 502500739 DAVODET Vendredi 18/7/2025 19:00 - 07:00 502500739 DAVODET
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Lundi 28/7/2025 07:00 - 19:00 502501729 TOURLAVILLE Lundi 28/7/2025 19:00 - 07:00 502501729 TOURLAVILLE
Mardi 29/7/2025 07:00 - 19:00 502501729 TOURLAVILLE Mardi 29/7/2025 19:00 - 07:00 502501729 TOURLAVILLE
Mercredi 30/7/2025 07:00 - 19:00 502501729 TOURLAVILLE Mercredi 30/7/2025 19:00 - 07:00 502501729 TOURLAVILLE
Jeudi 31/7/2025 07:00 - 19:00 502500739 DAVODET Jeudi 31/7/2025 19:00 - 07:00 502500739 DAVODET
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Samedi 2/8/2025 07:00 - 19:00 502500739 DAVODET Samedi 2/8/2025 19:00 - 07:00 502500739 DAVODET
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sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 11
Dimanche 3/8/2025 07:00 - 19:00 502500739 DAVODET Dimanche 3/8/2025 19:00 - 07:00 502500739 DAVODET
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Vendredi 8/8/2025 07:00 - 19:00 502500739 DAVODET Vendredi 8/8/2025 19:00 - 07:00 502500739 DAVODET
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Samedi 23/8/2025 07:00 - 19:00 502501729 TOURLAVILLE Samedi 23/8/2025 19:00 - 07:00 502501729 TOURLAVILLE
Dimanche 24/8/2025 07:00 - 19:00 502500739 DAVODET Dimanche 24/8/2025 19:00 - 07:00 502500739 DAVODET
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Mardi 26/8/2025 07:00 - 19:00 502500739 DAVODET Mardi 26/8/2025 19:00 - 07:00 502500739 DAVODET
Mercredi 27/8/2025 07:00 - 19:00 502500739 DAVODET Mercredi 27/8/2025 19:00 - 07:00 502500739 DAVODET
Jeudi 28/8/2025 07:00 - 19:00 502501729 TOURLAVILLE Jeudi 28/8/2025 19:00 - 07:00 502501729 TOURLAVILLE
Vendredi 29/8/2025 07:00 - 19:00 502501729 TOURLAVILLE Vendredi 29/8/2025 19:00 - 07:00 502501729 TOURLAVILLE
Samedi 30/8/2025 07:00 - 19:00 502501729 TOURLAVILLE Samedi 30/8/2025 19:00 - 07:00 502501729 TOURLAVILLE
Dimanche 31/8/2025 07:00 - 19:00 502501729 TOURLAVILLE Dimanche 31/8/2025 19:00 - 07:00 502501729 TOURLAVILLE
Lundi 1/9/2025 07:00 - 19:00 502500739 DAVODET Lundi 1/9/2025 19:00 - 07:00 502500739 DAVODET
Mardi 2/9/2025 07:00 - 19:00 502500739 DAVODET Mardi 2/9/2025 19:00 - 07:00 502500739 DAVODET
Mercredi 3/9/2025 07:00 - 19:00 502500739 DAVODET Mercredi 3/9/2025 19:00 - 07:00 502500739 DAVODET
Jeudi 4/9/2025 07:00 - 19:00 502500739 DAVODET Jeudi 4/9/2025 19:00 - 07:00 502500739 DAVODET
Vendredi 5/9/2025 07:00 - 19:00 502501729 TOURLAVILLE Vendredi 5/9/2025 19:00 - 07:00 502501729 TOURLAVILLE
Samedi 6/9/2025 07:00 - 19:00 502501729 TOURLAVILLE Samedi 6/9/2025 19:00 - 07:00 502501729 TOURLAVILLE
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 12
Dimanche 7/9/2025 07:00 - 19:00 502501729 TOURLAVILLE Dimanche 7/9/2025 19:00 - 07:00 502501729 TOURLAVILLE
Lundi 8/9/2025 07:00 - 19:00 502501729 TOURLAVILLE Lundi 8/9/2025 19:00 - 07:00 502501729 TOURLAVILLE
Mardi 9/9/2025 07:00 - 19:00 502500739 DAVODET Mardi 9/9/2025 19:00 - 07:00 502500739 DAVODET
Mercredi 10/9/2025 07:00 - 19:00 502500739 DAVODET Mercredi 10/9/2025 19:00 - 07:00 502500739 DAVODET
Jeudi 11/9/2025 07:00 - 19:00 502500739 DAVODET Jeudi 11/9/2025 19:00 - 07:00 502500739 DAVODET
Vendredi 12/9/2025 07:00 - 19:00 502500739 DAVODET Vendredi 12/9/2025 19:00 - 07:00 502500739 DAVODET
Samedi 13/9/2025 07:00 - 19:00 502501729 TOURLAVILLE Samedi 13/9/2025 19:00 - 07:00 502501729 TOURLAVILLE
Dimanche 14/9/2025 07:00 - 19:00 502501729 TOURLAVILLE Dimanche 14/9/2025 19:00 - 07:00 502501729 TOURLAVILLE
Lundi 15/9/2025 07:00 - 19:00 502501729 TOURLAVILLE Lundi 15/9/2025 19:00 - 07:00 502501729 TOURLAVILLE
Mardi 16/9/2025 07:00 - 19:00 502501729 TOURLAVILLE Mardi 16/9/2025 19:00 - 07:00 502501729 TOURLAVILLE
Mercredi 17/9/2025 07:00 - 19:00 502500739 DAVODET Mercredi 17/9/2025 19:00 - 07:00 502500739 DAVODET
Jeudi 18/9/2025 07:00 - 19:00 502500739 DAVODET Jeudi 18/9/2025 19:00 - 07:00 502500739 DAVODET
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Samedi 20/9/2025 07:00 - 19:00 502500739 DAVODET Samedi 20/9/2025 19:00 - 07:00 502500739 DAVODET
Dimanche 21/9/2025 07:00 - 19:00 502501729 TOURLAVILLE Dimanche 21/9/2025 19:00 - 07:00 502501729 TOURLAVILLE
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Mardi 30/9/2025 07:00 - 19:00 502501729 TOURLAVILLE Mardi 30/9/2025 19:00 - 07:00 502501729 TOURLAVILLE
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 13
Jour Date Horaires Nom société Jour Date Horaires Nom société
Mardi 1/7/2025 07:00 - 19:00 Langelier Mardi 1/7/2025 19:00 - 07:00 Davodet
Mercredi 2/7/2025 07:00 - 19:00 Tellier Mercredi 2/7/2025 19:00 - 07:00 Davodet
Jeudi 3/7/2025 07:00 - 19:00 Tellier Jeudi 3/7/2025 19:00 - 07:00 Davodet
Vendredi 4/7/2025 07:00 - 19:00 Tellier Vendredi 4/7/2025 19:00 - 07:00 Davodet
Samedi 5/7/2025 07:00 - 19:00 Tellier Samedi 5/7/2025 19:00 - 07:00 Davodet
Dimanche 6/7/2025 07:00 - 19:00 Langelier Dimanche 6/7/2025 19:00 - 07:00 Davodet
Lundi 7/7/2025 07:00 - 19:00 Tellier Lundi 7/7/2025 19:00 - 07:00 Davodet
Mardi 8/7/2025 07:00 - 19:00 Tellier Mardi 8/7/2025 19:00 - 07:00 Davodet
Mercredi 9/7/2025 07:00 - 19:00 Tellier Mercredi 9/7/2025 19:00 - 07:00 Davodet
Jeudi 10/7/2025 07:00 - 19:00 Langelier Jeudi 10/7/2025 19:00 - 07:00 Davodet
Vendredi 11/7/2025 07:00 - 19:00 Davodet Vendredi 11/7/2025 19:00 - 07:00 Tellier
Samedi 12/7/2025 07:00 - 19:00 Davodet Samedi 12/7/2025 19:00 - 07:00 Tellier
Dimanche 13/7/2025 07:00 - 19:00 Davodet Dimanche 13/7/2025 19:00 - 07:00 Tellier
Lundi 14/7/2025 07:00 - 19:00 Davodet Lundi 14/7/2025 19:00 - 07:00 Tellier
Mardi 15/7/2025 07:00 - 19:00 Langelier Mardi 15/7/2025 19:00 - 07:00 Tellier
Mercredi 16/7/2025 07:00 - 19:00 Tellier Mercredi 16/7/2025 19:00 - 07:00 Davodet
Jeudi 17/7/2025 07:00 - 19:00 Tellier Jeudi 17/7/2025 19:00 - 07:00 Davodet
Vendredi 18/7/2025 07:00 - 19:00 Tellier Vendredi 18/7/2025 19:00 - 07:00 Davodet
Samedi 19/7/2025 07:00 - 19:00 Davodet Samedi 19/7/2025 19:00 - 07:00 Davodet
Dimanche 20/7/2025 07:00 - 19:00 Davodet Dimanche 20/7/2025 19:00 - 07:00 Davodet
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Mardi 22/7/2025 07:00 - 19:00 Tellier Mardi 22/7/2025 19:00 - 07:00 Davodet
Mercredi 23/7/2025 07:00 - 19:00 Tellier Mercredi 23/7/2025 19:00 - 07:00 Davodet
Jeudi 24/7/2025 07:00 - 19:00 Langelier Jeudi 24/7/2025 19:00 - 07:00 Davodet
Vendredi 25/7/2025 07:00 - 19:00 Davodet Vendredi 25/7/2025 19:00 - 07:00 Tellier
Samedi 26/7/2025 07:00 - 19:00 Davodet Samedi 26/7/2025 19:00 - 07:00 Tellier
Dimanche 27/7/2025 07:00 - 19:00 Davodet Dimanche 27/7/2025 19:00 - 07:00 Tellier
Lundi 28/7/2025 07:00 - 19:00 Davodet Lundi 28/7/2025 19:00 - 07:00 Tellier
Mardi 29/7/2025 07:00 - 19:00 Langelier Mardi 29/7/2025 19:00 - 07:00 Tellier
Mercredi 30/7/2025 07:00 - 19:00 Tellier Mercredi 30/7/2025 19:00 - 07:00 Davodet
Jeudi 31/7/2025 07:00 - 19:00 Tellier Jeudi 31/7/2025 19:00 - 07:00 Davodet
Vendredi 1/8/2025 07:00 - 19:00 Tellier Vendredi 1/8/2025 19:00 - 07:00 Davodet
Samedi 2/8/2025 07:00 - 19:00 Tellier Samedi 2/8/2025 19:00 - 07:00 Davodet
GARDE 50 SECTEUR 2 JOUR Ligne 1 GARDE 50 SECTEUR 2 NUIT Ligne 1
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 14
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Mercredi 3/9/2025 07:00 - 19:00 Tellier Mercredi 3/9/2025 19:00 - 07:00 Davodet
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Dimanche 7/9/2025 07:00 - 19:00 Davodet Dimanche 7/9/2025 19:00 - 07:00 Tellier
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Mercredi 17/9/2025 07:00 - 19:00 Tellier Mercredi 17/9/2025 19:00 - 07:00 Davodet
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Mardi 30/9/2025 07:00 - 19:00 Tellier Mardi 30/9/2025 19:00 - 07:00 Davodet
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sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 16
Jour Date Horaires Nom société Jour Date Horaires Nom société
Mardi 1/7/2025 07:00 - 19:00 DAVODET.BR Mardi 1/7/2025 19:00 - 07:00 LEMARINEL
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Mercredi 9/7/2025 07:00 - 19:00 LEMARINEL Mercredi 9/7/2025 19:00 - 07:00 DAVODET.BR
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Mercredi 16/7/2025 07:00 - 19:00 DAVODET.BR Mercredi 16/7/2025 19:00 - 07:00 LEMARINEL
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GARDE 50 SECTEUR 3 JOUR Ligne 1 GARDE 50 SECTEUR 3 NUIT Ligne 1
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 17
Dimanche 3/8/2025 07:00 - 19:00 DAVODET.BR Dimanche 3/8/2025 19:00 - 07:00 LEMARINEL
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Mercredi 6/8/2025 07:00 - 19:00 DAVODET.LP Mercredi 6/8/2025 19:00 - 07:00 DAVODET.LP
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Samedi 9/8/2025 07:00 - 19:00 LEMARINEL Samedi 9/8/2025 19:00 - 07:00 DAVODET.BR
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 18
Dimanche 7/9/2025 07:00 - 19:00 DAVODET.LP Dimanche 7/9/2025 19:00 - 07:00 DAVODET.LP
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Samedi 13/9/2025 07:00 - 19:00 DAVODET.LP Samedi 13/9/2025 19:00 - 07:00 DAVODET.LP
Dimanche 14/9/2025 07:00 - 19:00 DAVODET.LP Dimanche 14/9/2025 19:00 - 07:00 DAVODET.LP
Lundi 15/9/2025 07:00 - 19:00 DAVODET.LP Lundi 15/9/2025 19:00 - 07:00 DAVODET.LP
Mardi 16/9/2025 07:00 - 19:00 DAVODET.LP Mardi 16/9/2025 19:00 - 07:00 DAVODET.LP
Mercredi 17/9/2025 07:00 - 19:00 DAVODET.BR Mercredi 17/9/2025 19:00 - 07:00 LEMARINEL
Jeudi 18/9/2025 07:00 - 19:00 DAVODET.BR Jeudi 18/9/2025 19:00 - 07:00 LEMARINEL
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Samedi 20/9/2025 07:00 - 19:00 DAVODET.BR Samedi 20/9/2025 19:00 - 07:00 LEMARINEL
Dimanche 21/9/2025 07:00 - 19:00 DAVODET.LP Dimanche 21/9/2025 19:00 - 07:00 DAVODET.LP
Lundi 22/9/2025 07:00 - 19:00 DAVODET.LP Lundi 22/9/2025 19:00 - 07:00 DAVODET.LP
Mardi 23/9/2025 07:00 - 19:00 DAVODET.LP Mardi 23/9/2025 19:00 - 07:00 DAVODET.LP
Mercredi 24/9/2025 07:00 - 19:00 DAVODET.LP Mercredi 24/9/2025 19:00 - 07:00 DAVODET.LP
Jeudi 25/9/2025 07:00 - 19:00 LEMARINEL Jeudi 25/9/2025 19:00 - 07:00 DAVODET.BR
Vendredi 26/9/2025 07:00 - 19:00 LEMARINEL Vendredi 26/9/2025 19:00 - 07:00 DAVODET.BR
Samedi 27/9/2025 07:00 - 19:00 LEMARINEL Samedi 27/9/2025 19:00 - 07:00 DAVODET.BR
Dimanche 28/9/2025 07:00 - 19:00 DAVODET.BR Dimanche 28/9/2025 19:00 - 07:00 LEMARINEL
Lundi 29/9/2025 07:00 - 19:00 DAVODET.LP Lundi 29/9/2025 19:00 - 07:00 DAVODET.LP
Mardi 30/9/2025 07:00 - 19:00 DAVODET.LP Mardi 30/9/2025 19:00 - 07:00 DAVODET.LP
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 19
Jour Date Horaires Nom société Jour Date Horaires Nom société
Mardi 1/7/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Mardi 1/7/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Mercredi 2/7/2025 07:00 - 19:00 AMB PLAIN COTENTIN Mercredi 2/7/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Jeudi 3/7/2025 07:00 - 19:00 AMB PLAIN COTENTIN Jeudi 3/7/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Vendredi 4/7/2025 07:00 - 19:00 AMB PLAIN COTENTIN Vendredi 4/7/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Samedi 5/7/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Samedi 5/7/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Dimanche 6/7/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Dimanche 6/7/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Lundi 7/7/2025 07:00 - 19:00 CARENTAN AMB Lundi 7/7/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Mardi 8/7/2025 07:00 - 19:00 CARENTAN AMB Mardi 8/7/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Mercredi 9/7/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Mercredi 9/7/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Jeudi 10/7/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Jeudi 10/7/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Vendredi 11/7/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Vendredi 11/7/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Samedi 12/7/2025 07:00 - 19:00 CARENTAN AMB Samedi 12/7/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Dimanche 13/7/2025 07:00 - 19:00 CARENTAN AMB Dimanche 13/7/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Lundi 14/7/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Lundi 14/7/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Mardi 15/7/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Mardi 15/7/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Mercredi 16/7/2025 07:00 - 19:00 CARENTAN AMB Mercredi 16/7/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Jeudi 17/7/2025 07:00 - 19:00 CARENTAN AMB Jeudi 17/7/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Vendredi 18/7/2025 07:00 - 19:00 CARENTAN AMB Vendredi 18/7/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Samedi 19/7/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Samedi 19/7/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Dimanche 20/7/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Dimanche 20/7/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Lundi 21/7/2025 07:00 - 19:00 AMB PLAIN COTENTIN Lundi 21/7/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Mardi 22/7/2025 07:00 - 19:00 AMB PLAIN COTENTIN Mardi 22/7/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Mercredi 23/7/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Mercredi 23/7/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Jeudi 24/7/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Jeudi 24/7/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Vendredi 25/7/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Vendredi 25/7/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Samedi 26/7/2025 07:00 - 19:00 AMB PLAIN COTENTIN Samedi 26/7/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Dimanche 27/7/2025 07:00 - 19:00 AMB PLAIN COTENTIN Dimanche 27/7/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Lundi 28/7/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Lundi 28/7/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Mardi 29/7/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Mardi 29/7/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Mercredi 30/7/2025 07:00 - 19:00 AMB PLAIN COTENTIN Mercredi 30/7/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Jeudi 31/7/2025 07:00 - 19:00 AMB PLAIN COTENTIN Jeudi 31/7/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Vendredi 1/8/2025 07:00 - 19:00 AMB PLAIN COTENTIN Vendredi 1/8/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Samedi 2/8/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Samedi 2/8/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
GARDE 50 SECTEUR 4 JOUR Ligne 1 GARDE 50 SECTEUR 4 NUIT Ligne 1
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 20
Dimanche 3/8/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Dimanche 3/8/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Lundi 4/8/2025 07:00 - 19:00 CARENTAN AMB Lundi 4/8/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Mardi 5/8/2025 07:00 - 19:00 CARENTAN AMB Mardi 5/8/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Mercredi 6/8/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Mercredi 6/8/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Jeudi 7/8/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Jeudi 7/8/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Vendredi 8/8/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Vendredi 8/8/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Samedi 9/8/2025 07:00 - 19:00 CARENTAN AMB Samedi 9/8/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Dimanche 10/8/2025 07:00 - 19:00 CARENTAN AMB Dimanche 10/8/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Lundi 11/8/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Lundi 11/8/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Mardi 12/8/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Mardi 12/8/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Mercredi 13/8/2025 07:00 - 19:00 CARENTAN AMB Mercredi 13/8/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Jeudi 14/8/2025 07:00 - 19:00 CARENTAN AMB Jeudi 14/8/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Vendredi 15/8/2025 07:00 - 19:00 CARENTAN AMB Vendredi 15/8/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Samedi 16/8/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Samedi 16/8/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Dimanche 17/8/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Dimanche 17/8/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Lundi 18/8/2025 07:00 - 19:00 AMB PLAIN COTENTIN Lundi 18/8/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Mardi 19/8/2025 07:00 - 19:00 AMB PLAIN COTENTIN Mardi 19/8/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Mercredi 20/8/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Mercredi 20/8/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Jeudi 21/8/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Jeudi 21/8/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Vendredi 22/8/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Vendredi 22/8/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Samedi 23/8/2025 07:00 - 19:00 AMB PLAIN COTENTIN Samedi 23/8/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Dimanche 24/8/2025 07:00 - 19:00 AMB PLAIN COTENTIN Dimanche 24/8/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Lundi 25/8/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Lundi 25/8/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Mardi 26/8/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Mardi 26/8/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Mercredi 27/8/2025 07:00 - 19:00 AMB PLAIN COTENTIN Mercredi 27/8/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Jeudi 28/8/2025 07:00 - 19:00 AMB PLAIN COTENTIN Jeudi 28/8/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Vendredi 29/8/2025 07:00 - 19:00 AMB PLAIN COTENTIN Vendredi 29/8/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Samedi 30/8/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Samedi 30/8/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Dimanche 31/8/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Dimanche 31/8/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Lundi 1/9/2025 07:00 - 19:00 CARENTAN AMB Lundi 1/9/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Mardi 2/9/2025 07:00 - 19:00 CARENTAN AMB Mardi 2/9/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Mercredi 3/9/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Mercredi 3/9/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Jeudi 4/9/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Jeudi 4/9/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Vendredi 5/9/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Vendredi 5/9/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Samedi 6/9/2025 07:00 - 19:00 CARENTAN AMB Samedi 6/9/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 21
Dimanche 7/9/2025 07:00 - 19:00 CARENTAN AMB Dimanche 7/9/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Lundi 8/9/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Lundi 8/9/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Mardi 9/9/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Mardi 9/9/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Mercredi 10/9/2025 07:00 - 19:00 CARENTAN AMB Mercredi 10/9/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Jeudi 11/9/2025 07:00 - 19:00 CARENTAN AMB Jeudi 11/9/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Vendredi 12/9/2025 07:00 - 19:00 CARENTAN AMB Vendredi 12/9/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Samedi 13/9/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Samedi 13/9/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Dimanche 14/9/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Dimanche 14/9/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Lundi 15/9/2025 07:00 - 19:00 AMB PLAIN COTENTIN Lundi 15/9/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Mardi 16/9/2025 07:00 - 19:00 AMB PLAIN COTENTIN Mardi 16/9/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Mercredi 17/9/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Mercredi 17/9/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Jeudi 18/9/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Jeudi 18/9/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Vendredi 19/9/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Vendredi 19/9/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Samedi 20/9/2025 07:00 - 19:00 AMB PLAIN COTENTIN Samedi 20/9/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Dimanche 21/9/2025 07:00 - 19:00 AMB PLAIN COTENTIN Dimanche 21/9/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Lundi 22/9/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Lundi 22/9/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Mardi 23/9/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Mardi 23/9/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Mercredi 24/9/2025 07:00 - 19:00 AMB PLAIN COTENTIN Mercredi 24/9/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Jeudi 25/9/2025 07:00 - 19:00 AMB PLAIN COTENTIN Jeudi 25/9/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Vendredi 26/9/2025 07:00 - 19:00 AMB PLAIN COTENTIN Vendredi 26/9/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Samedi 27/9/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Samedi 27/9/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Dimanche 28/9/2025 07:00 - 19:00 CARENTANAISE Dimanche 28/9/2025 19:00 - 07:00 CARENTANAISE
Lundi 29/9/2025 07:00 - 19:00 CARENTAN AMB Lundi 29/9/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Mardi 30/9/2025 07:00 - 19:00 CARENTAN AMB Mardi 30/9/2025 19:00 - 07:00 AMB PLAIN COTENTIN
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 22
Jour Date Horaires Nom société Jour Date Horaires Nom société
Mardi 1/7/2025 07:00 - 19:00 Montmartin Mardi 1/7/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Mercredi 2/7/2025 07:00 - 19:00 Gouville Mercredi 2/7/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Jeudi 3/7/2025 07:00 - 19:00 Gouville Jeudi 3/7/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Vendredi 4/7/2025 07:00 - 19:00 Croix Bleue Vendredi 4/7/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Samedi 5/7/2025 07:00 - 19:00 Croix Bleue Samedi 5/7/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Dimanche 6/7/2025 07:00 - 19:00 Croix Bleue Dimanche 6/7/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Lundi 7/7/2025 07:00 - 19:00 Gouville Lundi 7/7/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Mardi 8/7/2025 07:00 - 19:00 Gouville Mardi 8/7/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Mercredi 9/7/2025 07:00 - 19:00 Montmartin Mercredi 9/7/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Jeudi 10/7/2025 07:00 - 19:00 Montmartin Jeudi 10/7/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Vendredi 11/7/2025 07:00 - 19:00 Gouville Vendredi 11/7/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Samedi 12/7/2025 07:00 - 19:00 Croix Bleue Samedi 12/7/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Dimanche 13/7/2025 07:00 - 19:00 Croix Bleue Dimanche 13/7/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Lundi 14/7/2025 07:00 - 19:00 Croix Bleue Lundi 14/7/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Mardi 15/7/2025 07:00 - 19:00 Croix Bleue Mardi 15/7/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Mercredi 16/7/2025 07:00 - 19:00 Gouville Mercredi 16/7/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Jeudi 17/7/2025 07:00 - 19:00 Gouville Jeudi 17/7/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Vendredi 18/7/2025 07:00 - 19:00 Montmartin Vendredi 18/7/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Samedi 19/7/2025 07:00 - 19:00 Montmartin Samedi 19/7/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Dimanche 20/7/2025 07:00 - 19:00 Montmartin Dimanche 20/7/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Lundi 21/7/2025 07:00 - 19:00 Gouville Lundi 21/7/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Mardi 22/7/2025 07:00 - 19:00 Gouville Mardi 22/7/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Mercredi 23/7/2025 07:00 - 19:00 Croix Bleue Mercredi 23/7/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Jeudi 24/7/2025 07:00 - 19:00 Croix Bleue Jeudi 24/7/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Vendredi 25/7/2025 07:00 - 19:00 Agon Coutainville Vendredi 25/7/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Samedi 26/7/2025 07:00 - 19:00 Agon Coutainville Samedi 26/7/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Dimanche 27/7/2025 07:00 - 19:00 Agon Coutainville Dimanche 27/7/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Lundi 28/7/2025 07:00 - 19:00 Montmartin Lundi 28/7/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Mardi 29/7/2025 07:00 - 19:00 Montmartin Mardi 29/7/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Mercredi 30/7/2025 07:00 - 19:00 Gouville Mercredi 30/7/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Jeudi 31/7/2025 07:00 - 19:00 Gouville Jeudi 31/7/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Vendredi 1/8/2025 07:00 - 19:00 Croix Bleue Vendredi 1/8/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Samedi 2/8/2025 07:00 - 19:00 Croix Bleue Samedi 2/8/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
GARDE 50 SECTEUR 5 JOUR Ligne 1 GARDE 50 SECTEUR 5 NUIT Ligne 1
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 23
Dimanche 3/8/2025 07:00 - 19:00 Croix Bleue Dimanche 3/8/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Lundi 4/8/2025 07:00 - 19:00 Gouville Lundi 4/8/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Mardi 5/8/2025 07:00 - 19:00 Gouville Mardi 5/8/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Mercredi 6/8/2025 07:00 - 19:00 Montmartin Mercredi 6/8/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Jeudi 7/8/2025 07:00 - 19:00 Montmartin Jeudi 7/8/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Vendredi 8/8/2025 07:00 - 19:00 Gouville Vendredi 8/8/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Samedi 9/8/2025 07:00 - 19:00 Croix Bleue Samedi 9/8/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Dimanche 10/8/2025 07:00 - 19:00 Croix Bleue Dimanche 10/8/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Lundi 11/8/2025 07:00 - 19:00 Croix Bleue Lundi 11/8/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Mardi 12/8/2025 07:00 - 19:00 Croix Bleue Mardi 12/8/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Mercredi 13/8/2025 07:00 - 19:00 Gouville Mercredi 13/8/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Jeudi 14/8/2025 07:00 - 19:00 Gouville Jeudi 14/8/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Vendredi 15/8/2025 07:00 - 19:00 Montmartin Vendredi 15/8/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Samedi 16/8/2025 07:00 - 19:00 Montmartin Samedi 16/8/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Dimanche 17/8/2025 07:00 - 19:00 Montmartin Dimanche 17/8/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Lundi 18/8/2025 07:00 - 19:00 Gouville Lundi 18/8/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Mardi 19/8/2025 07:00 - 19:00 Gouville Mardi 19/8/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Mercredi 20/8/2025 07:00 - 19:00 Croix Bleue Mercredi 20/8/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Jeudi 21/8/2025 07:00 - 19:00 Croix Bleue Jeudi 21/8/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Vendredi 22/8/2025 07:00 - 19:00 Agon Coutainville Vendredi 22/8/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Samedi 23/8/2025 07:00 - 19:00 Agon Coutainville Samedi 23/8/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Dimanche 24/8/2025 07:00 - 19:00 Agon Coutainville Dimanche 24/8/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Lundi 25/8/2025 07:00 - 19:00 Montmartin Lundi 25/8/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Mardi 26/8/2025 07:00 - 19:00 Montmartin Mardi 26/8/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Mercredi 27/8/2025 07:00 - 19:00 Gouville Mercredi 27/8/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Jeudi 28/8/2025 07:00 - 19:00 Gouville Jeudi 28/8/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Vendredi 29/8/2025 07:00 - 19:00 Croix Bleue Vendredi 29/8/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Samedi 30/8/2025 07:00 - 19:00 Croix Bleue Samedi 30/8/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Dimanche 31/8/2025 07:00 - 19:00 Croix Bleue Dimanche 31/8/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Lundi 1/9/2025 07:00 - 19:00 Gouville Lundi 1/9/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Mardi 2/9/2025 07:00 - 19:00 Gouville Mardi 2/9/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Mercredi 3/9/2025 07:00 - 19:00 Montmartin Mercredi 3/9/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Jeudi 4/9/2025 07:00 - 19:00 Montmartin Jeudi 4/9/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Vendredi 5/9/2025 07:00 - 19:00 Gouville Vendredi 5/9/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Samedi 6/9/2025 07:00 - 19:00 Croix Bleue Samedi 6/9/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 24
Dimanche 7/9/2025 07:00 - 19:00 Croix Bleue Dimanche 7/9/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Lundi 8/9/2025 07:00 - 19:00 Croix Bleue Lundi 8/9/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Mardi 9/9/2025 07:00 - 19:00 Croix Bleue Mardi 9/9/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Mercredi 10/9/2025 07:00 - 19:00 Gouville Mercredi 10/9/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Jeudi 11/9/2025 07:00 - 19:00 Gouville Jeudi 11/9/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Vendredi 12/9/2025 07:00 - 19:00 Montmartin Vendredi 12/9/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Samedi 13/9/2025 07:00 - 19:00 Montmartin Samedi 13/9/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Dimanche 14/9/2025 07:00 - 19:00 Montmartin Dimanche 14/9/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Lundi 15/9/2025 07:00 - 19:00 Gouville Lundi 15/9/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Mardi 16/9/2025 07:00 - 19:00 Gouville Mardi 16/9/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Mercredi 17/9/2025 07:00 - 19:00 Croix Bleue Mercredi 17/9/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Jeudi 18/9/2025 07:00 - 19:00 Croix Bleue Jeudi 18/9/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Vendredi 19/9/2025 07:00 - 19:00 Agon Coutainville Vendredi 19/9/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Samedi 20/9/2025 07:00 - 19:00 Agon Coutainville Samedi 20/9/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Dimanche 21/9/2025 07:00 - 19:00 Agon Coutainville Dimanche 21/9/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Lundi 22/9/2025 07:00 - 19:00 Montmartin Lundi 22/9/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Mardi 23/9/2025 07:00 - 19:00 Montmartin Mardi 23/9/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Mercredi 24/9/2025 07:00 - 19:00 Gouville Mercredi 24/9/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
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Vendredi 26/9/2025 07:00 - 19:00 Croix Bleue Vendredi 26/9/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Samedi 27/9/2025 07:00 - 19:00 Croix Bleue Samedi 27/9/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Dimanche 28/9/2025 07:00 - 19:00 Croix Bleue Dimanche 28/9/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Lundi 29/9/2025 07:00 - 19:00 Gouville Lundi 29/9/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Mardi 30/9/2025 07:00 - 19:00 Gouville Mardi 30/9/2025 19:00 - 07:00 Croix Bleue
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 25
Jour Date Horaires Nom société Date Horaires Nom société Jour Date Horaires Nom société
Mardi 1/7/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 1/7/2025 10:00 - 18:00 V2V Mardi 1/7/2025 19:00 - 07:00 MARIE
Mercredi 2/7/2025 07:00 - 19:00 V2V 2/7/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Mercredi 2/7/2025 19:00 - 07:00 MARIE
Jeudi 3/7/2025 07:00 - 19:00 V2V 3/7/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Jeudi 3/7/2025 19:00 - 07:00 V2V
Vendredi 4/7/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 4/7/2025 10:00 - 18:00 MARIE Vendredi 4/7/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Samedi 5/7/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 5/7/2025 10:00 - 18:00 MARIE Samedi 5/7/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Dimanche 6/7/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 6/7/2025 10:00 - 18:00 MARIE Dimanche 6/7/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Lundi 7/7/2025 07:00 - 19:00 V2V 7/7/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Lundi 7/7/2025 19:00 - 07:00 MARIE
Mardi 8/7/2025 07:00 - 19:00 V2V 8/7/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Mardi 8/7/2025 19:00 - 07:00 MARIE
Mercredi 9/7/2025 07:00 - 19:00 MARIE 9/7/2025 10:00 - 18:00 V2V Mercredi 9/7/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Jeudi 10/7/2025 07:00 - 19:00 MARIE 10/7/2025 10:00 - 18:00 V2V Jeudi 10/7/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Vendredi 11/7/2025 07:00 - 19:00 MARIE 11/7/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Vendredi 11/7/2025 19:00 - 07:00 La Croix Bleue
Samedi 12/7/2025 07:00 - 19:00 MARIE 12/7/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Samedi 12/7/2025 19:00 - 07:00 La Croix Bleue
Dimanche 13/7/2025 07:00 - 19:00 MARIE 13/7/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Dimanche 13/7/2025 19:00 - 07:00 La Croix Bleue
Lundi 14/7/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 14/7/2025 10:00 - 18:00 V2V Lundi 14/7/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Mardi 15/7/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 15/7/2025 10:00 - 18:00 V2V Mardi 15/7/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Mercredi 16/7/2025 07:00 - 19:00 MARIE 16/7/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Mercredi 16/7/2025 19:00 - 07:00 V2V
Jeudi 17/7/2025 07:00 - 19:00 MARIE 17/7/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Jeudi 17/7/2025 19:00 - 07:00 V2V
Vendredi 18/7/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 18/7/2025 10:00 - 18:00 MARIE Vendredi 18/7/2025 19:00 - 07:00 MARIE
Samedi 19/7/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 19/7/2025 10:00 - 18:00 MARIE Samedi 19/7/2025 19:00 - 07:00 MARIE
Dimanche 20/7/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 20/7/2025 10:00 - 18:00 MARIE Dimanche 20/7/2025 19:00 - 07:00 MARIE
Lundi 21/7/2025 07:00 - 19:00 MARIE 21/7/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Lundi 21/7/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Mardi 22/7/2025 07:00 - 19:00 MARIE 22/7/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Mardi 22/7/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Mercredi 23/7/2025 07:00 - 19:00 V2V 23/7/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Mercredi 23/7/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Jeudi 24/7/2025 07:00 - 19:00 V2V 24/7/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Jeudi 24/7/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Vendredi 25/7/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 25/7/2025 10:00 - 18:00 V2V Vendredi 25/7/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Samedi 26/7/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 26/7/2025 10:00 - 18:00 V2V Samedi 26/7/2025 19:00 - 07:00 V2V
Dimanche 27/7/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 27/7/2025 10:00 - 18:00 V2V Dimanche 27/7/2025 19:00 - 07:00 V2V
Lundi 28/7/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 28/7/2025 10:00 - 18:00 MARIE Lundi 28/7/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Mardi 29/7/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 29/7/2025 10:00 - 18:00 MARIE Mardi 29/7/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Mercredi 30/7/2025 07:00 - 19:00 V2V 30/7/2025 10:00 - 18:00 MARIE Mercredi 30/7/2025 19:00 - 07:00 MARIE
Jeudi 31/7/2025 07:00 - 19:00 V2V 31/7/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Jeudi 31/7/2025 19:00 - 07:00 MARIE
Vendredi 1/8/2025 07:00 - 19:00 MARIE 1/8/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Vendredi 1/8/2025 19:00 - 07:00 V2V
Samedi 2/8/2025 07:00 - 19:00 MARIE 2/8/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Samedi 2/8/2025 19:00 - 07:00 V2V
GARDE 50 SECTEUR 6 JOUR Ligne 1 GARDE 50 SECTEUR 6 JOUR Ligne 2 GARDE 50 SECTEUR 6 NUIT Ligne 1
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 26
Dimanche 3/8/2025 07:00 - 19:00 MARIE 3/8/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Dimanche 3/8/2025 19:00 - 07:00 V2V
Lundi 4/8/2025 07:00 - 19:00 V2V 4/8/2025 10:00 - 18:00 MARIE Lundi 4/8/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Mardi 5/8/2025 07:00 - 19:00 V2V 5/8/2025 10:00 - 18:00 MARIE Mardi 5/8/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Mercredi 6/8/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 6/8/2025 10:00 - 18:00 V2V Mercredi 6/8/2025 19:00 - 07:00 V2V
Jeudi 7/8/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 7/8/2025 10:00 - 18:00 V2V Jeudi 7/8/2025 19:00 - 07:00 V2V
Vendredi 8/8/2025 07:00 - 19:00 La Croix Bleue 8/8/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Vendredi 8/8/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Samedi 9/8/2025 07:00 - 19:00 La Croix Bleue 9/8/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Samedi 9/8/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Dimanche 10/8/2025 07:00 - 19:00 La Croix Bleue 10/8/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Dimanche 10/8/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Lundi 11/8/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 11/8/2025 10:00 - 18:00 V2V Lundi 11/8/2025 19:00 - 07:00 V2V
Mardi 12/8/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 12/8/2025 10:00 - 18:00 V2V Mardi 12/8/2025 19:00 - 07:00 V2V
Mercredi 13/8/2025 07:00 - 19:00 MARIE 13/8/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Mercredi 13/8/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Jeudi 14/8/2025 07:00 - 19:00 MARIE 14/8/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Jeudi 14/8/2025 19:00 - 07:00 V2V
Vendredi 15/8/2025 07:00 - 19:00 V2V 15/8/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Vendredi 15/8/2025 19:00 - 07:00 MARIE
Samedi 16/8/2025 07:00 - 19:00 MARIE 16/8/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Samedi 16/8/2025 19:00 - 07:00 MARIE
Dimanche 17/8/2025 07:00 - 19:00 MARIE 17/8/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Dimanche 17/8/2025 19:00 - 07:00 MARIE
Lundi 18/8/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 18/8/2025 10:00 - 18:00 V2V Lundi 18/8/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Mardi 19/8/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 19/8/2025 10:00 - 18:00 V2V Mardi 19/8/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Mercredi 20/8/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 20/8/2025 10:00 - 18:00 MARIE Mercredi 20/8/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Jeudi 21/8/2025 07:00 - 19:00 MARIE 21/8/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Jeudi 21/8/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Vendredi 22/8/2025 07:00 - 19:00 V2V 22/8/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Vendredi 22/8/2025 19:00 - 07:00 MARIE
Samedi 23/8/2025 07:00 - 19:00 V2V 23/8/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Samedi 23/8/2025 19:00 - 07:00 MARIE
Dimanche 24/8/2025 07:00 - 19:00 V2V 24/8/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Dimanche 24/8/2025 19:00 - 07:00 MARIE
Lundi 25/8/2025 07:00 - 19:00 V2V 25/8/2025 10:00 - 18:00 MARIE Lundi 25/8/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Mardi 26/8/2025 07:00 - 19:00 V2V 26/8/2025 10:00 - 18:00 MARIE Mardi 26/8/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Mercredi 27/8/2025 07:00 - 19:00 MARIE 27/8/2025 10:00 - 18:00 V2V Mercredi 27/8/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Jeudi 28/8/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 28/8/2025 10:00 - 18:00 V2V Jeudi 28/8/2025 19:00 - 07:00 MARIE
Vendredi 29/8/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 29/8/2025 10:00 - 18:00 MARIE Vendredi 29/8/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Samedi 30/8/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 30/8/2025 10:00 - 18:00 MARIE Samedi 30/8/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Dimanche 31/8/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 31/8/2025 10:00 - 18:00 MARIE Dimanche 31/8/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Lundi 1/9/2025 07:00 - 19:00 V2V 1/9/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Lundi 1/9/2025 19:00 - 07:00 MARIE
Mardi 2/9/2025 07:00 - 19:00 V2V 2/9/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Mardi 2/9/2025 19:00 - 07:00 MARIE
Mercredi 3/9/2025 07:00 - 19:00 V2V 3/9/2025 10:00 - 18:00 MARIE Mercredi 3/9/2025 19:00 - 07:00 MARIE
Jeudi 4/9/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 4/9/2025 10:00 - 18:00 MARIE Jeudi 4/9/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Vendredi 5/9/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 5/9/2025 10:00 - 18:00 La Croix Bleue Vendredi 5/9/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Samedi 6/9/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 6/9/2025 10:00 - 18:00 La Croix Bleue Samedi 6/9/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 27
Dimanche 7/9/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 7/9/2025 10:00 - 18:00 La Croix Bleue Dimanche 7/9/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Lundi 8/9/2025 07:00 - 19:00 MARIE 8/9/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Lundi 8/9/2025 19:00 - 07:00 V2V
Mardi 9/9/2025 07:00 - 19:00 MARIE 9/9/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Mardi 9/9/2025 19:00 - 07:00 V2V
Mercredi 10/9/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 10/9/2025 10:00 - 18:00 MARIE Mercredi 10/9/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Jeudi 11/9/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 11/9/2025 10:00 - 18:00 MARIE Jeudi 11/9/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Vendredi 12/9/2025 07:00 - 19:00 MARIE 12/9/2025 10:00 - 18:00 V2V Vendredi 12/9/2025 19:00 - 07:00 MARIE
Samedi 13/9/2025 07:00 - 19:00 MARIE 13/9/2025 10:00 - 18:00 V2V Samedi 13/9/2025 19:00 - 07:00 MARIE
Dimanche 14/9/2025 07:00 - 19:00 MARIE 14/9/2025 10:00 - 18:00 V2V Dimanche 14/9/2025 19:00 - 07:00 MARIE
Lundi 15/9/2025 07:00 - 19:00 MARIE 15/9/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Lundi 15/9/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Mardi 16/9/2025 07:00 - 19:00 MARIE 16/9/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Mardi 16/9/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Mercredi 17/9/2025 07:00 - 19:00 V2V 17/9/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Mercredi 17/9/2025 19:00 - 07:00 V2V
Jeudi 18/9/2025 07:00 - 19:00 V2V 18/9/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Jeudi 18/9/2025 19:00 - 07:00 V2V
Vendredi 19/9/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 19/9/2025 10:00 - 18:00 MARIE Vendredi 19/9/2025 19:00 - 07:00 V2V
Samedi 20/9/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 20/9/2025 10:00 - 18:00 MARIE Samedi 20/9/2025 19:00 - 07:00 MARIE
Dimanche 21/9/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 21/9/2025 10:00 - 18:00 MARIE Dimanche 21/9/2025 19:00 - 07:00 MARIE
Lundi 22/9/2025 07:00 - 19:00 V2V 22/9/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Lundi 22/9/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Mardi 23/9/2025 07:00 - 19:00 V2V 23/9/2025 10:00 - 18:00 LEFEVRE Mardi 23/9/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Mercredi 24/9/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 24/9/2025 10:00 - 18:00 V2V Mercredi 24/9/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Jeudi 25/9/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 25/9/2025 10:00 - 18:00 V2V Jeudi 25/9/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Vendredi 26/9/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 26/9/2025 10:00 - 18:00 MARIE Vendredi 26/9/2025 19:00 - 07:00 LEFEVRE
Samedi 27/9/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 27/9/2025 10:00 - 18:00 MARIE Samedi 27/9/2025 19:00 - 07:00 V2V
Dimanche 28/9/2025 07:00 - 19:00 LEFEVRE 28/9/2025 10:00 - 18:00 MARIE Dimanche 28/9/2025 19:00 - 07:00 V2V
Lundi 29/9/2025 07:00 - 19:00 MARIE 29/9/2025 10:00 - 18:00 V2V Lundi 29/9/2025 19:00 - 07:00 MARIE
Mardi 30/9/2025 07:00 - 19:00 MARIE 30/9/2025 10:00 - 18:00 V2V Mardi 30/9/2025 19:00 - 07:00 MARIE
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 28
Jour Date Horaires Nom société Jour Date Horaires Nom société
Mardi 1/7/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Mardi 1/7/2025 19:00 - 07:00 Ste Croix
Mercredi 2/7/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Mercredi 2/7/2025 19:00 - 07:00 Ste Croix
Jeudi 3/7/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Jeudi 3/7/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Vendredi 4/7/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Vendredi 4/7/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Samedi 5/7/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Samedi 5/7/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Dimanche 6/7/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Dimanche 6/7/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Lundi 7/7/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Lundi 7/7/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Mardi 8/7/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Mardi 8/7/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Mercredi 9/7/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Mercredi 9/7/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Jeudi 10/7/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Jeudi 10/7/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Vendredi 11/7/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Vendredi 11/7/2025 19:00 - 07:00 Ste Croix
Samedi 12/7/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Samedi 12/7/2025 19:00 - 07:00 Ste Croix
Dimanche 13/7/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Dimanche 13/7/2025 19:00 - 07:00 Ste Croix
Lundi 14/7/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Lundi 14/7/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Mardi 15/7/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Mardi 15/7/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Mercredi 16/7/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Mercredi 16/7/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Jeudi 17/7/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Jeudi 17/7/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Vendredi 18/7/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Vendredi 18/7/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Samedi 19/7/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Samedi 19/7/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Dimanche 20/7/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Dimanche 20/7/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Lundi 21/7/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Lundi 21/7/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Mardi 22/7/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Mardi 22/7/2025 19:00 - 07:00 Ste Croix
Mercredi 23/7/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Mercredi 23/7/2025 19:00 - 07:00 Ste Croix
Jeudi 24/7/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Jeudi 24/7/2025 19:00 - 07:00 Ste Croix
Vendredi 25/7/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Vendredi 25/7/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Samedi 26/7/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Samedi 26/7/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Dimanche 27/7/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Dimanche 27/7/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Lundi 28/7/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Lundi 28/7/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Mardi 29/7/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Mardi 29/7/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Mercredi 30/7/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Mercredi 30/7/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Jeudi 31/7/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Jeudi 31/7/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Vendredi 1/8/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Vendredi 1/8/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Samedi 2/8/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Samedi 2/8/2025 19:00 - 07:00 Ste Croix
GARDE 50 SECTEUR 7 JOUR Ligne 1 GARDE 50 SECTEUR 7 NUIT Ligne 1
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 29
Dimanche 3/8/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Dimanche 3/8/2025 19:00 - 07:00 Ste Croix
Lundi 4/8/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Lundi 4/8/2025 19:00 - 07:00 Ste Croix
Mardi 5/8/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Mardi 5/8/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Mercredi 6/8/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Mercredi 6/8/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Jeudi 7/8/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Jeudi 7/8/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Vendredi 8/8/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Vendredi 8/8/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Samedi 9/8/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Samedi 9/8/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Dimanche 10/8/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Dimanche 10/8/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Lundi 11/8/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Lundi 11/8/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Mardi 12/8/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Mardi 12/8/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Mercredi 13/8/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Mercredi 13/8/2025 19:00 - 07:00 Ste Croix
Jeudi 14/8/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Jeudi 14/8/2025 19:00 - 07:00 Ste Croix
Vendredi 15/8/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Vendredi 15/8/2025 19:00 - 07:00 Ste Croix
Samedi 16/8/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Samedi 16/8/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Dimanche 17/8/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Dimanche 17/8/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Lundi 18/8/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Lundi 18/8/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Mardi 19/8/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Mardi 19/8/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Mercredi 20/8/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Mercredi 20/8/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Jeudi 21/8/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Jeudi 21/8/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Vendredi 22/8/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Vendredi 22/8/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Samedi 23/8/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Samedi 23/8/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Dimanche 24/8/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Dimanche 24/8/2025 19:00 - 07:00 Ste Croix
Lundi 25/8/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Lundi 25/8/2025 19:00 - 07:00 Ste Croix
Mardi 26/8/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Mardi 26/8/2025 19:00 - 07:00 Ste Croix
Mercredi 27/8/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Mercredi 27/8/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Jeudi 28/8/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Jeudi 28/8/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Vendredi 29/8/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Vendredi 29/8/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Samedi 30/8/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Samedi 30/8/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Dimanche 31/8/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Dimanche 31/8/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Lundi 1/9/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Lundi 1/9/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Mardi 2/9/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Mardi 2/9/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Mercredi 3/9/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Mercredi 3/9/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Jeudi 4/9/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Jeudi 4/9/2025 19:00 - 07:00 Ste Croix
Vendredi 5/9/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Vendredi 5/9/2025 19:00 - 07:00 Ste Croix
Samedi 6/9/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Samedi 6/9/2025 19:00 - 07:00 Ste Croix
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 30
Dimanche 7/9/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Dimanche 7/9/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Lundi 8/9/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Lundi 8/9/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Mardi 9/9/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Mardi 9/9/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Mercredi 10/9/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Mercredi 10/9/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Jeudi 11/9/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Jeudi 11/9/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Vendredi 12/9/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Vendredi 12/9/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Samedi 13/9/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Samedi 13/9/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Dimanche 14/9/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Dimanche 14/9/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Lundi 15/9/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Lundi 15/9/2025 19:00 - 07:00 Ste Croix
Mardi 16/9/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Mardi 16/9/2025 19:00 - 07:00 Ste Croix
Mercredi 17/9/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Mercredi 17/9/2025 19:00 - 07:00 Ste Croix
Jeudi 18/9/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Jeudi 18/9/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Vendredi 19/9/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Vendredi 19/9/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Samedi 20/9/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Samedi 20/9/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Dimanche 21/9/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Dimanche 21/9/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Lundi 22/9/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Lundi 22/9/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Mardi 23/9/2025 07:00 - 19:00 Ste Croix Mardi 23/9/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Mercredi 24/9/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Mercredi 24/9/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Jeudi 25/9/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Jeudi 25/9/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Vendredi 26/9/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Vendredi 26/9/2025 19:00 - 07:00 Ste Croix
Samedi 27/9/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Samedi 27/9/2025 19:00 - 07:00 Ste Croix
Dimanche 28/9/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Dimanche 28/9/2025 19:00 - 07:00 Ste Croix
Lundi 29/9/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Lundi 29/9/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Mardi 30/9/2025 07:00 - 19:00 Centre Manche Mardi 30/9/2025 19:00 - 07:00 Centre Manche
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 31
Jour Date Horaires Nom société Jour Date Horaires Nom société
Mardi 1/7/2025 07:00 - 19:00 Norm Mardi 1/7/2025 19:00 - 07:00 Norm
Mercredi 2/7/2025 07:00 - 19:00 Norm Mercredi 2/7/2025 19:00 - 07:00 Norm
Jeudi 3/7/2025 07:00 - 19:00 Norm Jeudi 3/7/2025 19:00 - 07:00 Norm
Vendredi 4/7/2025 07:00 - 19:00 Norm Vendredi 4/7/2025 19:00 - 07:00 AMBULANCES CERENCES
Samedi 5/7/2025 07:00 - 19:00 Norm Samedi 5/7/2025 19:00 - 07:00 AMBULANCES CERENCES
Dimanche 6/7/2025 07:00 - 19:00 Norm Dimanche 6/7/2025 19:00 - 07:00 AMBULANCES CERENCES
Lundi 7/7/2025 07:00 - 19:00 Leblatier Lundi 7/7/2025 19:00 - 07:00 Norm
Mardi 8/7/2025 07:00 - 19:00 Leblatier Mardi 8/7/2025 19:00 - 07:00 Norm
Mercredi 9/7/2025 07:00 - 19:00 Leblatier Mercredi 9/7/2025 19:00 - 07:00 Norm
Jeudi 10/7/2025 07:00 - 19:00 Leblatier Jeudi 10/7/2025 19:00 - 07:00 Norm
Vendredi 11/7/2025 07:00 - 19:00 Norm Vendredi 11/7/2025 19:00 - 07:00 Leblatier
Samedi 12/7/2025 07:00 - 19:00 Norm Samedi 12/7/2025 19:00 - 07:00 Leblatier
Dimanche 13/7/2025 07:00 - 19:00 Norm Dimanche 13/7/2025 19:00 - 07:00 Leblatier
Lundi 14/7/2025 07:00 - 19:00 Norm Lundi 14/7/2025 19:00 - 07:00 Norm
Mardi 15/7/2025 07:00 - 19:00 Norm Mardi 15/7/2025 19:00 - 07:00 Norm
Mercredi 16/7/2025 07:00 - 19:00 Norm Mercredi 16/7/2025 19:00 - 07:00 Norm
Jeudi 17/7/2025 07:00 - 19:00 Norm Jeudi 17/7/2025 19:00 - 07:00 Norm
Vendredi 18/7/2025 07:00 - 19:00 Norm Vendredi 18/7/2025 19:00 - 07:00 AMBULANCES CERENCES
Samedi 19/7/2025 07:00 - 19:00 Norm Samedi 19/7/2025 19:00 - 07:00 AMBULANCES CERENCES
Dimanche 20/7/2025 07:00 - 19:00 Norm Dimanche 20/7/2025 19:00 - 07:00 AMBULANCES CERENCES
Lundi 21/7/2025 07:00 - 19:00 Leblatier Lundi 21/7/2025 19:00 - 07:00 Norm
Mardi 22/7/2025 07:00 - 19:00 Leblatier Mardi 22/7/2025 19:00 - 07:00 Norm
Mercredi 23/7/2025 07:00 - 19:00 Leblatier Mercredi 23/7/2025 19:00 - 07:00 Norm
Jeudi 24/7/2025 07:00 - 19:00 Leblatier Jeudi 24/7/2025 19:00 - 07:00 Norm
Vendredi 25/7/2025 07:00 - 19:00 Norm Vendredi 25/7/2025 19:00 - 07:00 Leblatier
Samedi 26/7/2025 07:00 - 19:00 Norm Samedi 26/7/2025 19:00 - 07:00 Leblatier
Dimanche 27/7/2025 07:00 - 19:00 Norm Dimanche 27/7/2025 19:00 - 07:00 Leblatier
Lundi 28/7/2025 07:00 - 19:00 Norm Lundi 28/7/2025 19:00 - 07:00 Norm
Mardi 29/7/2025 07:00 - 19:00 Norm Mardi 29/7/2025 19:00 - 07:00 Norm
Mercredi 30/7/2025 07:00 - 19:00 Norm Mercredi 30/7/2025 19:00 - 07:00 Norm
Jeudi 31/7/2025 07:00 - 19:00 Norm Jeudi 31/7/2025 19:00 - 07:00 Norm
Vendredi 1/8/2025 07:00 - 19:00 Norm Vendredi 1/8/2025 19:00 - 07:00 Norm
Samedi 2/8/2025 07:00 - 19:00 Norm Samedi 2/8/2025 19:00 - 07:00 Norm
GARDE 50 SECTEUR 8 JOUR Ligne 1 GARDE 50 SECTEUR 8 NUIT Ligne 1
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 32
Dimanche 3/8/2025 07:00 - 19:00 Norm Dimanche 3/8/2025 19:00 - 07:00 Norm
Lundi 4/8/2025 07:00 - 19:00 Leblatier Lundi 4/8/2025 19:00 - 07:00 Norm
Mardi 5/8/2025 07:00 - 19:00 Leblatier Mardi 5/8/2025 19:00 - 07:00 Norm
Mercredi 6/8/2025 07:00 - 19:00 Leblatier Mercredi 6/8/2025 19:00 - 07:00 Norm
Jeudi 7/8/2025 07:00 - 19:00 Leblatier Jeudi 7/8/2025 19:00 - 07:00 Norm
Vendredi 8/8/2025 07:00 - 19:00 Norm Vendredi 8/8/2025 19:00 - 07:00 Leblatier
Samedi 9/8/2025 07:00 - 19:00 Norm Samedi 9/8/2025 19:00 - 07:00 Leblatier
Dimanche 10/8/2025 07:00 - 19:00 Norm Dimanche 10/8/2025 19:00 - 07:00 Leblatier
Lundi 11/8/2025 07:00 - 19:00 Norm Lundi 11/8/2025 19:00 - 07:00 Leblatier
Mardi 12/8/2025 07:00 - 19:00 Norm Mardi 12/8/2025 19:00 - 07:00 Leblatier
Mercredi 13/8/2025 07:00 - 19:00 Norm Mercredi 13/8/2025 19:00 - 07:00 Leblatier
Jeudi 14/8/2025 07:00 - 19:00 Norm Jeudi 14/8/2025 19:00 - 07:00 Norm
Vendredi 15/8/2025 07:00 - 19:00 Norm Vendredi 15/8/2025 19:00 - 07:00 Norm
Samedi 16/8/2025 07:00 - 19:00 Norm Samedi 16/8/2025 19:00 - 07:00 Norm
Dimanche 17/8/2025 07:00 - 19:00 Norm Dimanche 17/8/2025 19:00 - 07:00 Norm
Lundi 18/8/2025 07:00 - 19:00 Leblatier Lundi 18/8/2025 19:00 - 07:00 Norm
Mardi 19/8/2025 07:00 - 19:00 Leblatier Mardi 19/8/2025 19:00 - 07:00 Norm
Mercredi 20/8/2025 07:00 - 19:00 Leblatier Mercredi 20/8/2025 19:00 - 07:00 Norm
Jeudi 21/8/2025 07:00 - 19:00 Leblatier Jeudi 21/8/2025 19:00 - 07:00 Norm
Vendredi 22/8/2025 07:00 - 19:00 Norm Vendredi 22/8/2025 19:00 - 07:00 Norm
Samedi 23/8/2025 07:00 - 19:00 Norm Samedi 23/8/2025 19:00 - 07:00 Norm
Dimanche 24/8/2025 07:00 - 19:00 Norm Dimanche 24/8/2025 19:00 - 07:00 Norm
Lundi 25/8/2025 07:00 - 19:00 Norm Lundi 25/8/2025 19:00 - 07:00 Leblatier
Mardi 26/8/2025 07:00 - 19:00 Norm Mardi 26/8/2025 19:00 - 07:00 Leblatier
Mercredi 27/8/2025 07:00 - 19:00 Norm Mercredi 27/8/2025 19:00 - 07:00 Leblatier
Jeudi 28/8/2025 07:00 - 19:00 Norm Jeudi 28/8/2025 19:00 - 07:00 Norm
Vendredi 29/8/2025 07:00 - 19:00 Norm Vendredi 29/8/2025 19:00 - 07:00 Norm
Samedi 30/8/2025 07:00 - 19:00 Norm Samedi 30/8/2025 19:00 - 07:00 Norm
Dimanche 31/8/2025 07:00 - 19:00 Norm Dimanche 31/8/2025 19:00 - 07:00 Norm
Lundi 1/9/2025 07:00 - 19:00 Leblatier Lundi 1/9/2025 19:00 - 07:00 Norm
Mardi 2/9/2025 07:00 - 19:00 Leblatier Mardi 2/9/2025 19:00 - 07:00 Norm
Mercredi 3/9/2025 07:00 - 19:00 Leblatier Mercredi 3/9/2025 19:00 - 07:00 Norm
Jeudi 4/9/2025 07:00 - 19:00 Leblatier Jeudi 4/9/2025 19:00 - 07:00 Norm
Vendredi 5/9/2025 07:00 - 19:00 Norm Vendredi 5/9/2025 19:00 - 07:00 Norm
Samedi 6/9/2025 07:00 - 19:00 Norm Samedi 6/9/2025 19:00 - 07:00 Norm
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 33
Dimanche 7/9/2025 07:00 - 19:00 Norm Dimanche 7/9/2025 19:00 - 07:00 Norm
Lundi 8/9/2025 07:00 - 19:00 Norm Lundi 8/9/2025 19:00 - 07:00 Leblatier
Mardi 9/9/2025 07:00 - 19:00 Norm Mardi 9/9/2025 19:00 - 07:00 Leblatier
Mercredi 10/9/2025 07:00 - 19:00 Norm Mercredi 10/9/2025 19:00 - 07:00 Leblatier
Jeudi 11/9/2025 07:00 - 19:00 Norm Jeudi 11/9/2025 19:00 - 07:00 Leblatier
Vendredi 12/9/2025 07:00 - 19:00 Norm Vendredi 12/9/2025 19:00 - 07:00 Leblatier
Samedi 13/9/2025 07:00 - 19:00 Norm Samedi 13/9/2025 19:00 - 07:00 Leblatier
Dimanche 14/9/2025 07:00 - 19:00 Norm Dimanche 14/9/2025 19:00 - 07:00 Norm
Lundi 15/9/2025 07:00 - 19:00 Leblatier Lundi 15/9/2025 19:00 - 07:00 Norm
Mardi 16/9/2025 07:00 - 19:00 Leblatier Mardi 16/9/2025 19:00 - 07:00 Norm
Mercredi 17/9/2025 07:00 - 19:00 Leblatier Mercredi 17/9/2025 19:00 - 07:00 Norm
Jeudi 18/9/2025 07:00 - 19:00 Leblatier Jeudi 18/9/2025 19:00 - 07:00 Norm
Vendredi 19/9/2025 07:00 - 19:00 Norm Vendredi 19/9/2025 19:00 - 07:00 Norm
Samedi 20/9/2025 07:00 - 19:00 Norm Samedi 20/9/2025 19:00 - 07:00 Norm
Dimanche 21/9/2025 07:00 - 19:00 Norm Dimanche 21/9/2025 19:00 - 07:00 Norm
Lundi 22/9/2025 07:00 - 19:00 Norm Lundi 22/9/2025 19:00 - 07:00 Norm
Mardi 23/9/2025 07:00 - 19:00 Norm Mardi 23/9/2025 19:00 - 07:00 Norm
Mercredi 24/9/2025 07:00 - 19:00 Norm Mercredi 24/9/2025 19:00 - 07:00 Norm
Jeudi 25/9/2025 07:00 - 19:00 Norm Jeudi 25/9/2025 19:00 - 07:00 Leblatier
Vendredi 26/9/2025 07:00 - 19:00 Norm Vendredi 26/9/2025 19:00 - 07:00 Leblatier
Samedi 27/9/2025 07:00 - 19:00 Norm Samedi 27/9/2025 19:00 - 07:00 Leblatier
Dimanche 28/9/2025 07:00 - 19:00 Norm Dimanche 28/9/2025 19:00 - 07:00 Norm
Lundi 29/9/2025 07:00 - 19:00 Leblatier Lundi 29/9/2025 19:00 - 07:00 Norm
Mardi 30/9/2025 07:00 - 19:00 Leblatier Mardi 30/9/2025 19:00 - 07:00 Norm
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 34
Jour Date Horaires N° AM Jour Date Horaires N° AM Nom société
Mardi 1/7/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Mardi 1/7/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Mercredi 2/7/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Mercredi 2/7/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Jeudi 3/7/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Jeudi 3/7/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Vendredi 4/7/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Vendredi 4/7/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Samedi 5/7/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Samedi 5/7/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Dimanche 6/7/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Dimanche 6/7/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Lundi 7/7/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Lundi 7/7/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Mardi 8/7/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Mardi 8/7/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Mercredi 9/7/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Mercredi 9/7/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Jeudi 10/7/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Jeudi 10/7/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Vendredi 11/7/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Vendredi 11/7/2025 07:00 - 19:00 502502404 Ambulances NORM
Samedi 12/7/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Samedi 12/7/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Dimanche 13/7/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Dimanche 13/7/2025 07:00 - 19:00 502502404 Ambulances NORM
Lundi 14/7/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Lundi 14/7/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Mardi 15/7/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Mardi 15/7/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Mercredi 16/7/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Mercredi 16/7/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Jeudi 17/7/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Jeudi 17/7/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Vendredi 18/7/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Vendredi 18/7/2025 07:00 - 19:00 502502404 Ambulances NORM
Samedi 19/7/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Samedi 19/7/2025 07:00 - 19:00 502502404 Ambulances NORM
Dimanche 20/7/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Dimanche 20/7/2025 07:00 - 19:00 502502404 Ambulances NORM
Lundi 21/7/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Lundi 21/7/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Mardi 22/7/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Mardi 22/7/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Mercredi 23/7/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Mercredi 23/7/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Jeudi 24/7/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Jeudi 24/7/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Vendredi 25/7/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Vendredi 25/7/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Samedi 26/7/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Samedi 26/7/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Dimanche 27/7/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Dimanche 27/7/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Lundi 28/7/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Lundi 28/7/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Mardi 29/7/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Mardi 29/7/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Mercredi 30/7/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Mercredi 30/7/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Jeudi 31/7/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Jeudi 31/7/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Vendredi 1/8/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Vendredi 1/8/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Samedi 2/8/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Samedi 2/8/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
GARDE 50 SECTEUR 9 JOUR Ligne 1 GARDE 50 SECTEUR 9 JOUR Ligne 2
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 35
Dimanche 3/8/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Dimanche 3/8/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Lundi 4/8/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Lundi 4/8/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Mardi 5/8/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Mardi 5/8/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Mercredi 6/8/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Mercredi 6/8/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Jeudi 7/8/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Jeudi 7/8/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Vendredi 8/8/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Vendredi 8/8/2025 07:00 - 19:00 502502404 Ambulances NORM
Samedi 9/8/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Samedi 9/8/2025 07:00 - 19:00 502502404 Ambulances NORM
Dimanche 10/8/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Dimanche 10/8/2025 07:00 - 19:00 502502404 Ambulances NORM
Lundi 11/8/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Lundi 11/8/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Mardi 12/8/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Mardi 12/8/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Mercredi 13/8/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Mercredi 13/8/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Jeudi 14/8/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Jeudi 14/8/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Vendredi 15/8/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Vendredi 15/8/2025 07:00 - 19:00 502502404 Ambulances NORM
Samedi 16/8/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Samedi 16/8/2025 07:00 - 19:00 502502404 Ambulances NORM
Dimanche 17/8/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Dimanche 17/8/2025 07:00 - 19:00 502502404 Ambulances NORM
Lundi 18/8/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Lundi 18/8/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Mardi 19/8/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Mardi 19/8/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Mercredi 20/8/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Mercredi 20/8/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Jeudi 21/8/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Jeudi 21/8/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Vendredi 22/8/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Vendredi 22/8/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Samedi 23/8/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Samedi 23/8/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Dimanche 24/8/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Dimanche 24/8/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Lundi 25/8/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Lundi 25/8/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Mardi 26/8/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Mardi 26/8/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Mercredi 27/8/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Mercredi 27/8/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Jeudi 28/8/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Jeudi 28/8/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Vendredi 29/8/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Vendredi 29/8/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Samedi 30/8/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Samedi 30/8/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Dimanche 31/8/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Dimanche 31/8/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Lundi 1/9/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Lundi 1/9/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Mardi 2/9/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Mardi 2/9/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Mercredi 3/9/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Mercredi 3/9/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Jeudi 4/9/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Jeudi 4/9/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Vendredi 5/9/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Vendredi 5/9/2025 07:00 - 19:00 502502404 Ambulances NORM
Samedi 6/9/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Samedi 6/9/2025 07:00 - 19:00 502502404 Ambulances NORM
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 36
Dimanche 7/9/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Dimanche 7/9/2025 07:00 - 19:00 502502404 Ambulances NORM
Lundi 8/9/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Lundi 8/9/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Mardi 9/9/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Mardi 9/9/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Mercredi 10/9/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Mercredi 10/9/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Jeudi 11/9/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Jeudi 11/9/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Vendredi 12/9/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Vendredi 12/9/2025 07:00 - 19:00 502502404 Ambulances NORM
Samedi 13/9/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Samedi 13/9/2025 07:00 - 19:00 502502404 Ambulances NORM
Dimanche 14/9/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Dimanche 14/9/2025 07:00 - 19:00 502502404 Ambulances NORM
Lundi 15/9/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Lundi 15/9/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Mardi 16/9/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Mardi 16/9/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Mercredi 17/9/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Mercredi 17/9/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Jeudi 18/9/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Jeudi 18/9/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Vendredi 19/9/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Vendredi 19/9/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Samedi 20/9/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Samedi 20/9/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Dimanche 21/9/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Dimanche 21/9/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Lundi 22/9/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Lundi 22/9/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Mardi 23/9/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Mardi 23/9/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Mercredi 24/9/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Mercredi 24/9/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Jeudi 25/9/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Jeudi 25/9/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Vendredi 26/9/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Vendredi 26/9/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Samedi 27/9/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Samedi 27/9/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Dimanche 28/9/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Dimanche 28/9/2025 07:00 - 19:00 502502453 Ambulances VIVIER
Lundi 29/9/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Lundi 29/9/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Mardi 30/9/2025 07:00 - 19:00 502501588 Leblatier Mardi 30/9/2025 07:00 - 19:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 37
Jour Date Horaires N° AM Nom société
Mardi 1/7/2025 19:00 - 07:00 502502453 Ambulances VIVIER
Mercredi 2/7/2025 19:00 - 07:00 502502453 Ambulances VIVIER
Jeudi 3/7/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Vendredi 4/7/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Samedi 5/7/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Dimanche 6/7/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Lundi 7/7/2025 19:00 - 07:00 502501588 Leblatier
Mardi 8/7/2025 19:00 - 07:00 502501588 Leblatier
Mercredi 9/7/2025 19:00 - 07:00 502501588 Leblatier
Jeudi 10/7/2025 19:00 - 07:00 502501588 Leblatier
Vendredi 11/7/2025 19:00 - 07:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Samedi 12/7/2025 19:00 - 07:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Dimanche 13/7/2025 19:00 - 07:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Lundi 14/7/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Mardi 15/7/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Mercredi 16/7/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Jeudi 17/7/2025 19:00 - 07:00 502502453 Ambulances VIVIER
Vendredi 18/7/2025 19:00 - 07:00 502502453 Ambulances VIVIER
Samedi 19/7/2025 19:00 - 07:00 502502453 Ambulances VIVIER
Dimanche 20/7/2025 19:00 - 07:00 502502453 Ambulances VIVIER
Lundi 21/7/2025 19:00 - 07:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Mardi 22/7/2025 19:00 - 07:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Mercredi 23/7/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Jeudi 24/7/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Vendredi 25/7/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Samedi 26/7/2025 19:00 - 07:00 502502404 Ambulances NORM
Dimanche 27/7/2025 19:00 - 07:00 502502404 Ambulances NORM
Lundi 28/7/2025 19:00 - 07:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Mardi 29/7/2025 19:00 - 07:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Mercredi 30/7/2025 19:00 - 07:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Jeudi 31/7/2025 19:00 - 07:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Vendredi 1/8/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Samedi 2/8/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
GARDE 50 SECTEUR 9 NUIT Ligne 1
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 38
Dimanche 3/8/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Lundi 4/8/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Mardi 5/8/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Mercredi 6/8/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Jeudi 7/8/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Vendredi 8/8/2025 19:00 - 07:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Samedi 9/8/2025 19:00 - 07:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Dimanche 10/8/2025 19:00 - 07:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Lundi 11/8/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Mardi 12/8/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Mercredi 13/8/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Jeudi 14/8/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Vendredi 15/8/2025 19:00 - 07:00 502502453 Ambulances VIVIER
Samedi 16/8/2025 19:00 - 07:00 502502453 Ambulances VIVIER
Dimanche 17/8/2025 19:00 - 07:00 502502453 Ambulances VIVIER
Lundi 18/8/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Mardi 19/8/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Mercredi 20/8/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Jeudi 21/8/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Vendredi 22/8/2025 19:00 - 07:00 502502404 Ambulances NORM
Samedi 23/8/2025 19:00 - 07:00 502502404 Ambulances NORM
Dimanche 24/8/2025 19:00 - 07:00 502502404 Ambulances NORM
Lundi 25/8/2025 19:00 - 07:00 502502453 Ambulances VIVIER
Mardi 26/8/2025 19:00 - 07:00 502502453 Ambulances VIVIER
Mercredi 27/8/2025 19:00 - 07:00 502502453 Ambulances VIVIER
Jeudi 28/8/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Vendredi 29/8/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Samedi 30/8/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Dimanche 31/8/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Lundi 1/9/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Mardi 2/9/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Mercredi 3/9/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Jeudi 4/9/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Vendredi 5/9/2025 19:00 - 07:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Samedi 6/9/2025 19:00 - 07:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 39
Dimanche 7/9/2025 19:00 - 07:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Lundi 8/9/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Mardi 9/9/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Mercredi 10/9/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Jeudi 11/9/2025 19:00 - 07:00 502502453 Ambulances VIVIER
Vendredi 12/9/2025 19:00 - 07:00 502502453 Ambulances VIVIER
Samedi 13/9/2025 19:00 - 07:00 502502453 Ambulances VIVIER
Dimanche 14/9/2025 19:00 - 07:00 502502453 Ambulances VIVIER
Lundi 15/9/2025 19:00 - 07:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Mardi 16/9/2025 19:00 - 07:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Mercredi 17/9/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Jeudi 18/9/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Vendredi 19/9/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Samedi 20/9/2025 19:00 - 07:00 502502404 Ambulances NORM
Dimanche 21/9/2025 19:00 - 07:00 502502404 Ambulances NORM
Lundi 22/9/2025 19:00 - 07:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Mardi 23/9/2025 19:00 - 07:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Mercredi 24/9/2025 19:00 - 07:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Jeudi 25/9/2025 19:00 - 07:00 502502438 Ambulances SAAM 50
Vendredi 26/9/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Samedi 27/9/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Dimanche 28/9/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Lundi 29/9/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Mardi 30/9/2025 19:00 - 07:00 502512536 AMBULANCE LION (STE CECILE)
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 40
Jour Date Horaires Nom Société Jour Date Horaires Nom Société
Mardi 1/7/2025 07:00 - 19:00 Selune Mardi 1/7/2025 19:00 - 07:00 La See
Mercredi 2/7/2025 07:00 - 19:00 Selune Mercredi 2/7/2025 19:00 - 07:00 La See
Jeudi 3/7/2025 07:00 - 19:00 St Michel Jeudi 3/7/2025 19:00 - 07:00 Selune
Vendredi 4/7/2025 07:00 - 19:00 St Michel Vendredi 4/7/2025 19:00 - 07:00 Selune
Samedi 5/7/2025 07:00 - 19:00 La See Samedi 5/7/2025 19:00 - 07:00
Dimanche 6/7/2025 07:00 - 19:00 La See Dimanche 6/7/2025 19:00 - 07:00
Lundi 7/7/2025 07:00 - 19:00 La See Lundi 7/7/2025 19:00 - 07:00 Selune
Mardi 8/7/2025 07:00 - 19:00 Mortain Mardi 8/7/2025 19:00 - 07:00 Selune
Mercredi 9/7/2025 07:00 - 19:00 Mortain Mercredi 9/7/2025 19:00 - 07:00 Selune
Jeudi 10/7/2025 07:00 - 19:00 Teilleulaises Jeudi 10/7/2025 19:00 - 07:00 Mortain
Vendredi 11/7/2025 07:00 - 19:00 Teilleulaises Vendredi 11/7/2025 19:00 - 07:00 Mortain
Samedi 12/7/2025 07:00 - 19:00 St Michel Samedi 12/7/2025 19:00 - 07:00
Dimanche 13/7/2025 07:00 - 19:00 St Michel Dimanche 13/7/2025 19:00 - 07:00
Lundi 14/7/2025 07:00 - 19:00 St Michel Lundi 14/7/2025 19:00 - 07:00 Teilleulaises
Mardi 15/7/2025 07:00 - 19:00 Mortain Mardi 15/7/2025 19:00 - 07:00 Teilleulaises
Mercredi 16/7/2025 07:00 - 19:00 Mortain Mercredi 16/7/2025 19:00 - 07:00 Teilleulaises
Jeudi 17/7/2025 07:00 - 19:00 St Michel Jeudi 17/7/2025 19:00 - 07:00 La See
Vendredi 18/7/2025 07:00 - 19:00 St Michel Vendredi 18/7/2025 19:00 - 07:00 La See
Samedi 19/7/2025 07:00 - 19:00 Selune Samedi 19/7/2025 19:00 - 07:00
Dimanche 20/7/2025 07:00 - 19:00 Selune Dimanche 20/7/2025 19:00 - 07:00
Lundi 21/7/2025 07:00 - 19:00 Selune Lundi 21/7/2025 19:00 - 07:00 Mortain
Mardi 22/7/2025 07:00 - 19:00 La See Mardi 22/7/2025 19:00 - 07:00 Mortain
Mercredi 23/7/2025 07:00 - 19:00 La See Mercredi 23/7/2025 19:00 - 07:00 Mortain
Jeudi 24/7/2025 07:00 - 19:00 Selune Jeudi 24/7/2025 19:00 - 07:00 St Michel
Vendredi 25/7/2025 07:00 - 19:00 Selune Vendredi 25/7/2025 19:00 - 07:00 St Michel
Samedi 26/7/2025 07:00 - 19:00 Mortain Samedi 26/7/2025 19:00 - 07:00
Dimanche 27/7/2025 07:00 - 19:00 Mortain Dimanche 27/7/2025 19:00 - 07:00
Lundi 28/7/2025 07:00 - 19:00 Mortain Lundi 28/7/2025 19:00 - 07:00 Selune
Mardi 29/7/2025 07:00 - 19:00 St Michel Mardi 29/7/2025 19:00 - 07:00 Selune
Mercredi 30/7/2025 07:00 - 19:00 St Michel Mercredi 30/7/2025 19:00 - 07:00 Selune
Jeudi 31/7/2025 07:00 - 19:00 Mortain Jeudi 31/7/2025 19:00 - 07:00 La See
Vendredi 1/8/2025 07:00 - 19:00 Mortain Vendredi 1/8/2025 19:00 - 07:00 La See
Samedi 2/8/2025 07:00 - 19:00 Selune Samedi 2/8/2025 19:00 - 07:00
GARDE 50 SECTEUR 10 JOUR Ligne 1 GARDE 50 SECTEUR 10 NUIT Ligne 1
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 41
Dimanche 3/8/2025 07:00 - 19:00 Selune Dimanche 3/8/2025 19:00 - 07:00
Lundi 4/8/2025 07:00 - 19:00 Selune Lundi 4/8/2025 19:00 - 07:00 Mortain
Mardi 5/8/2025 07:00 - 19:00 La See Mardi 5/8/2025 19:00 - 07:00 Mortain
Mercredi 6/8/2025 07:00 - 19:00 La See Mercredi 6/8/2025 19:00 - 07:00 Mortain
Jeudi 7/8/2025 07:00 - 19:00 Selune Jeudi 7/8/2025 19:00 - 07:00 Teilleulaises
Vendredi 8/8/2025 07:00 - 19:00 Selune Vendredi 8/8/2025 19:00 - 07:00 Teilleulaises
Samedi 9/8/2025 07:00 - 19:00 La See Samedi 9/8/2025 19:00 - 07:00
Dimanche 10/8/2025 07:00 - 19:00 La See Dimanche 10/8/2025 19:00 - 07:00
Lundi 11/8/2025 07:00 - 19:00 La See Lundi 11/8/2025 19:00 - 07:00 St Michel
Mardi 12/8/2025 07:00 - 19:00 Teilleulaises Mardi 12/8/2025 19:00 - 07:00 St Michel
Mercredi 13/8/2025 07:00 - 19:00 Teilleulaises Mercredi 13/8/2025 19:00 - 07:00 St Michel
Jeudi 14/8/2025 07:00 - 19:00 Selune Jeudi 14/8/2025 19:00 - 07:00 Mortain
Vendredi 15/8/2025 07:00 - 19:00 Selune Vendredi 15/8/2025 19:00 - 07:00 Mortain
Samedi 16/8/2025 07:00 - 19:00 St Michel Samedi 16/8/2025 19:00 - 07:00
Dimanche 17/8/2025 07:00 - 19:00 St Michel Dimanche 17/8/2025 19:00 - 07:00
Lundi 18/8/2025 07:00 - 19:00 St Michel Lundi 18/8/2025 19:00 - 07:00 Selune
Mardi 19/8/2025 07:00 - 19:00 Mortain Mardi 19/8/2025 19:00 - 07:00 Selune
Mercredi 20/8/2025 07:00 - 19:00 Mortain Mercredi 20/8/2025 19:00 - 07:00 Selune
Jeudi 21/8/2025 07:00 - 19:00 La See Jeudi 21/8/2025 19:00 - 07:00 St Michel
Vendredi 22/8/2025 07:00 - 19:00 La See Vendredi 22/8/2025 19:00 - 07:00 St Michel
Samedi 23/8/2025 07:00 - 19:00 Mortain Samedi 23/8/2025 19:00 - 07:00
Dimanche 24/8/2025 07:00 - 19:00 Mortain Dimanche 24/8/2025 19:00 - 07:00
Lundi 25/8/2025 07:00 - 19:00 Mortain Lundi 25/8/2025 19:00 - 07:00 La See
Mardi 26/8/2025 07:00 - 19:00 Teilleulaises Mardi 26/8/2025 19:00 - 07:00 La See
Mercredi 27/8/2025 07:00 - 19:00 Teilleulaises Mercredi 27/8/2025 19:00 - 07:00 La See
Jeudi 28/8/2025 07:00 - 19:00 St Michel Jeudi 28/8/2025 19:00 - 07:00 Mortain
Vendredi 29/8/2025 07:00 - 19:00 St Michel Vendredi 29/8/2025 19:00 - 07:00 Mortain
Samedi 30/8/2025 07:00 - 19:00 Selune Samedi 30/8/2025 19:00 - 07:00
Dimanche 31/8/2025 07:00 - 19:00 Selune Dimanche 31/8/2025 19:00 - 07:00
Lundi 1/9/2025 07:00 - 19:00 Selune Lundi 1/9/2025 19:00 - 07:00 St Michel
Mardi 2/9/2025 07:00 - 19:00 Mortain Mardi 2/9/2025 19:00 - 07:00 St Michel
Mercredi 3/9/2025 07:00 - 19:00 Mortain Mercredi 3/9/2025 19:00 - 07:00 St Michel
Jeudi 4/9/2025 07:00 - 19:00 La See Jeudi 4/9/2025 19:00 - 07:00 Selune
Vendredi 5/9/2025 07:00 - 19:00 La See Vendredi 5/9/2025 19:00 - 07:00 Selune
Samedi 6/9/2025 07:00 - 19:00 Mortain Samedi 6/9/2025 19:00 - 07:00
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 42
Dimanche 7/9/2025 07:00 - 19:00 Mortain Dimanche 7/9/2025 19:00 - 07:00
Lundi 8/9/2025 07:00 - 19:00 Mortain Lundi 8/9/2025 19:00 - 07:00 La See
Mardi 9/9/2025 07:00 - 19:00 Selune Mardi 9/9/2025 19:00 - 07:00 La See
Mercredi 10/9/2025 07:00 - 19:00 Selune Mercredi 10/9/2025 19:00 - 07:00 La See
Jeudi 11/9/2025 07:00 - 19:00 St Michel Jeudi 11/9/2025 19:00 - 07:00 Selune
Vendredi 12/9/2025 07:00 - 19:00 St Michel Vendredi 12/9/2025 19:00 - 07:00 Selune
Samedi 13/9/2025 07:00 - 19:00 La See Samedi 13/9/2025 19:00 - 07:00
Dimanche 14/9/2025 07:00 - 19:00 La See Dimanche 14/9/2025 19:00 - 07:00
Lundi 15/9/2025 07:00 - 19:00 La See Lundi 15/9/2025 19:00 - 07:00 Teilleulaises
Mardi 16/9/2025 07:00 - 19:00 Mortain Mardi 16/9/2025 19:00 - 07:00 Teilleulaises
Mercredi 17/9/2025 07:00 - 19:00 Mortain Mercredi 17/9/2025 19:00 - 07:00 Teilleulaises
Jeudi 18/9/2025 07:00 - 19:00 Selune Jeudi 18/9/2025 19:00 - 07:00 Mortain
Vendredi 19/9/2025 07:00 - 19:00 Selune Vendredi 19/9/2025 19:00 - 07:00 Mortain
Samedi 20/9/2025 07:00 - 19:00 St Michel Samedi 20/9/2025 19:00 - 07:00
Dimanche 21/9/2025 07:00 - 19:00 St Michel Dimanche 21/9/2025 19:00 - 07:00
Lundi 22/9/2025 07:00 - 19:00 St Michel Lundi 22/9/2025 19:00 - 07:00 Selune
Mardi 23/9/2025 07:00 - 19:00 Mortain Mardi 23/9/2025 19:00 - 07:00 Selune
Mercredi 24/9/2025 07:00 - 19:00 Mortain Mercredi 24/9/2025 19:00 - 07:00 Selune
Jeudi 25/9/2025 07:00 - 19:00 St Michel Jeudi 25/9/2025 19:00 - 07:00 La See
Vendredi 26/9/2025 07:00 - 19:00 St Michel Vendredi 26/9/2025 19:00 - 07:00 La See
Samedi 27/9/2025 07:00 - 19:00 Teilleulaises Samedi 27/9/2025 19:00 - 07:00
Dimanche 28/9/2025 07:00 - 19:00 Teilleulaises Dimanche 28/9/2025 19:00 - 07:00
Lundi 29/9/2025 07:00 - 19:00 Teilleulaises Lundi 29/9/2025 19:00 - 07:00 Mortain
Mardi 30/9/2025 07:00 - 19:00 Selune Mardi 30/9/2025 19:00 - 07:00 Mortain
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 43
Secteur 1
CHERBOURG
Secteur 2
VALOGNES
Secteur 3
LES PIEUX
Secteur 4
CARENTAN
Secteur 5
LA HAYE
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 44
Société Code
AMBULANCE SEIZEUR (CHERBOURG) 50001
AMBULANCE DAVODET JC (CHERBOURG) 50002
AMBULANCE SEIZEUR (QUERQUEVILLE) 50003
AMBULANCE COTENTIN SECOURS (MARTINVAST) 50004
AMBULANCE TOURLAVILLE (TOURLAVILLE) 50005
SOS AMBULANCES (CHERBOURG) 50054
AMBULANCE DAVODET JC (BEAUMONT HAGUE) 50228
Société Code
AMBULANCE HOUET (VALOGNES) 50006
AMBULANCE LANGELIER (VALOGNES) 50007
AMBULANCE DAVODET ST PIERRE (ST PIERRE EGLISE) 50008
AMBULANCE TELLIER (MONTEBOURG) 50009
AMBULANCE VAL DE SAIRE (ST VAAST LA HOUGUE) 50010
AMBULANCE DAVODET ST PIERRE (ST VAAST ST PIERRE) 50011
AMBULANCE HOUET (ST SAUVEUR LE VICOMTE) 50055
AMBULANCE VAL DE SAIRE (QUETTEHOU) 50057
AMBULANCE VAL DE SAIRE (BARFLEUR) 50058
Société Code
AMBULANCE LEMARINEL (BRICQUEBEC) 50012
AMBULANCE DAVODET JM (BARNEVILLE CARTERET) 50013
AMBULANCE DAVODET LES PIEUX (LES PIEUX) 50014
AMBULANCE COTE DES ISLES (BARNEVILLE CARTERET) 50015
AMBULANCE DAVODET JM (BRICQUEBEC) 50052
Société Code
AMBULANCE DU PLAIN COTENTIN (STE MERE EGLISE) 50017
AMBULANCE CARENTANAISE (CARENTAN) 50018
AMBULANCE SAINTE MARIE (STE MARIE DU MONT) 50019
AMBULANCE CARENTAN (CARENTAN) 50020
Société Code
AMBULANCE CENTRE MANCHE (PERIERS) 50021
AMBULANCE SAINTE CROIX (CREANCES) 50022
AMBULANCE PILLET (PORTBAIL) 50016
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sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 45
JUUUME|]CIRLUE
N° AM Secteur 6
502501877 ST LO
502500739
502501729
N° AM Secteur 7
COUTANCES
502502388
502502362
502501711
Secteur 8
GRANVILLE
N° AM
502501935
502500242
502500366 Secteur 9
AVRANCHES
N° AM
502502289 Secteur 10
502502529 ST HILAIRE
502501703
N° AM
502502164
502502156
502500945
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 46
Société Code N° AM
AMBULANCE DE L'ELLE (ST CLAIR SUR L'ELLE) 50029
AMBULANCE ST LOISE (ST LO) 50030
AMBULANCE VAL 2 VIRE (TORIGNI SUR VIRE) 50031 502502231
AMBULANCE LEFEVRE (ST LO) 50032 502502172
AMBULANCE LEFEVRE (ST JEAN DE DAYE) 50033 502500879
AMBULANCE ASSISTANCE AMBULANCES (ST LO) 50034 502501257
AMBULANCE VAL 2 VIRE (TESSY SUR VIRE) 50226
AMBULANCE LA CROIX BLEUE 502502115
Société Code N° AM
AMBULANCE MONTMARTIN (MONMARTIN SUR MER) 50024 502501976
AMBULANCE LA CROIX BLEUE (COUTANCES) 50025 502502115
AMBULANCE AGON COUTAINVILLE (AGON COUTAINVILLE) 50026 502502511
AMBULANCE GOUVILLAISE (GOUVILLE SUR MER) 50027 502502553
Société Code N° AM
AMBULANCE NORM (GRANVILLE) 50039 502502396
AMBULANCE LEBLATIER (GRANVILLE) 50040 502502222
AMBULANCES CERENCES 502502099
Société Code N° AM
AMBULANCE LEPOURCELET (BRECEY) 50035
AMBULANCE LION (STE CECILE) 50036 502512536
AMBULANCE VIVIER (VILLEDIEU LES POELES) 50037 502502453
AMBULANCE LION (BRECEY) 50053
AMBULANCE NORM (AVRANCHES) 502502404
AMBULANCE SAAM 50 (ST JAMES) 502502438
Société Code N° AM
AMBULANCE DE LA SEE (SOURDEVAL) 50045 502502271
AMBULANCE ASA ROLAND SOUL (BARENTON) 50046
AMBULANCES TEILLEULAISES (LE TEILLEUL) 50047 502501075
AMBULANCE DE LA SELUNE (PARIGNY) 50048 502501232
AMBULANCE LES SAINTS MICHEL (ST HILAIRE DU HARCOUET) 50065 502502446
AMBULANCE PERRIN (LOUVIGNE DU DESERT) 50227
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 47
39 sociétés
502501265
502502479
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-07-04-00001 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025 48
Conseil départemental de la Manche
50-2025-07-24-00004
Arrêté de désignation des membres composant
le Conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie (CDCA)
Conseil départemental de la Manche - 50-2025-07-24-00004 - Arrêté de désignation des membres composant le Conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) 49
LA MANCHELE DEPARTEMENT
Délégation à la maison départementale de
l'autonomie
N° ARR-2025-142
Arrêté de désignation des membres composant le Conseil départemental de la
citoyenneté et de l'autonomie (CDCA)
Le président du conseil départemental,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 149 -1 à
L. 149-3 et D. 149-2 à D. 149-5 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
R. 133-1 et suivants ;
Vu le décret n°2024-1178 du 13 décembre 2024 portant adaptation de la composition
du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie à l'organisation territoriale de
l'Etat ;
Vu l'arrêté n°15 en date du 9 décembre 2024 relatif à la composition du conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ;
Considérant que le mandat des membres du conseil départemental de la citoyenneté
et de l'autonomie court pour trois ans pour la période 2023-2026 ;
Considérant qu'il convient de procéder à la désignation de représentant s dans les
différents collèges ;
Arrête :
Art. 1er. - Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie de la Manche
est composé ainsi qu'il suit :
1. FORMATION SPÉCIALISÉE POUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX PERSONNES
ÂGÉES
1.1. PREMIER COLLÈGE : REPRÉSENTANTS DES USAGERS RETRAITÉS,
PERSONNES ÂGÉES, DE LEURS FAMILLES ET DES PROCHES AIDANTS.
1.1.1. Huit représentants des personnes âgées, de leurs familles et des
proches aidants désignés sur propositions des associations figurant sur une liste
arrêtée par le président du conseil départemental ;
 Siège n° 1
Fédération de la Manche des clubs de retraités
Titulaire : Suppléant :
En attente de désignation En attente de désignation
Conseil départemental de la Manche - 50-2025-07-24-00004 - Arrêté de désignation des membres composant le Conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) 50
L1
 Siège n° 2
Génération Mouvement – Fédération de la Manche les aînés ruraux
Titulaire : Suppléant :
Monique LETHOUAYE Michel RAULINE
 Siège n° 3
France Alzheimer Manche
Titulaire : Suppléant :
Evelyne RABEC En attente de désignation
 Siège n° 4
Association des parkinsoniens de la Manche
Titulaire : Suppléant :
Serge DESLANDES Gilbert LEMEE
 Siège n° 5
Confédération nationale des retraités militaires, des anciens militaires et de
leurs conjoints – CNRM
Titulaire : Suppléant :
En attente de désignation En attente de désignation
 Siège n° 6
Fédération générale des retraités de la fonction publique – FGR FP
Titulaire : Suppléant :
Michel LECHATREUX Erick PONTAIS
 Siège n° 7
Fédération nationale des associations de retraités – FNAR
Titulaire : Suppléant :
Jean-Claude DUMONT Arlette BOUCHAIN

 Siège n° 8
Familles rurales – Fédération de la Manche
Titulaire : Suppléant :
Cécile LEFRANC En attente de désignation
1.1.2. Cinq représentants des personnes retraitées désignés sur propositions
des organisations syndicales représentatives au niveau national ;
 Siège n° 1
Union syndicale des retraités CGT de la Manche – USR CGT Manche
Titulaire : Suppléant :
Guy BERNARD Frédéric LEBORGNE

 Siège n° 2
Union territoriale des retraités CFDT de la Manche – UTR CFDT Manche
Titulaire : Suppléant :
Roland SOUBEYRAND Nathalie GIRARD

 Siège n° 3
Union départementale des retraités FO- UDR FO Manche
Titulaire : Suppléant :
Danièle GAUTSCHI Daniel LEBOURGEOIS

Conseil départemental de la Manche - 50-2025-07-24-00004 - Arrêté de désignation des membres composant le Conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) 51
 Siège n° 4
Union départementale des retraités CFTC de la Manche – UD CFTC
Manche
Titulaire : Suppléant :
Reine TETREL Jacqueline HELLER
 Siège n° 5
UD CFE UNIR - Confédération française de l'encadrement – CGC
Titulaire : Suppléant :
En attente de désignation En attente de désignation
1.1.3. Trois représentants des personnes retraitées désignés parmi les autres
organisations syndicales siégeant au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et
de l'âge dans la formation spécialisée du champ de l'âge, choisies par le
président du conseil départemental en fonction de leur activité dans le
département, sur proposition de ces organisations syndicales ;
 Siège n° 1
Fédération Départementale Syndicats Exploitants Agricoles - FDSEA
Titulaire : Suppléant :
Catherine GUERAULT Gérard BEDOUIN

 Siège n° 2
Fédération Nationale des Associations de Retraités de l'Artisanat et du
commerce - FENARAC
Titulaire : Suppléant :
Jean-Pierre CARDIN Jean-Louis LEMONNIER
 Siège n° 3
Association nationale de retraités - ANR
Titulaire : Suppléant :
Evelyne MASSICOT Jeannine DANGER
1.2. Deuxième collège : représentants des institutions.
1.2.1. Deux représentants du conseil départemental désignés par le président
du conseil départemental ;
 Siège n° 1
Titulaire : Suppléant :
Maryse LE GOFF Franck ESNOUF
 Siège n° 2
Titulaire : Suppléant :
Pierre-François LEJEUNE Hedwige COLLETTE
1.2.2. Deux représentants des autres collectivités et établissements publics de
coopération intercommunale désignés sur proposition de l'association
départementale des maires ;
 Siège n° 1
Titulaire : Suppléant :
Christèle CASTELEIN maire de St
Cyr
Odile MENAND maire adjointe de
Cerisy-La-Salle
Conseil départemental de la Manche - 50-2025-07-24-00004 - Arrêté de désignation des membres composant le Conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) 52
 Siège n° 2
Titulaire : Suppléant :
David GUERLAVAIS Maire de
Dragey-Ronthon
Agnès VALERE conseillère
municipale Lessay
1.2.3. Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) ou son représentant ;
1.2.4. Le directeur ou l a directrice générale de l' Agence régionale de santé ou
son représentant (ARS) ;
1.2.5. Un ou une représentant (e) de l' Agence nationale de l'habitat dans le
département désigné sur proposition du préfet (ANAH) ;
Titulaire : Suppléant :
Pierre-Arnaud MARTIN Isabelle DENIS
1.2.6. Quatre représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et
d'assurance maladie désignés sur propositions de la caisse primaire
d'assurance maladie, de la mutualité sociale agricole, du régime social des
indépendants et de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ;
 Siège n° 1
Caisse primaire d'assurance maladie – CPAM de la Manche
Titulaire : Suppléant :
Christophe LECOEUR Hélène BOUAZZA
 Siège n° 2
Mutualité sociale agricole – MSA
Titulaire : Suppléant :
Elisabeth RUEL Suzanne PIEDAGNEL

 Siège n° 3
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail – CARSAT
Titulaire : Suppléant :
Bernard PIVAIN Guy BESNARD
 Siège n°4
Représentant des régimes de base d'assurance vieillesse et maladie
Titulaire : Suppléant :
Bernard PIVAIN Guy BESNARD
1.2.7. Un représentant des institutions de retraite complémentaire désigné sur
propositions des fédérations des institutions de retraite complémentaire ;
Comité régional de coordination de l'action sociale AGIRC – ARCCO de
Normandie
Titulaire : Suppléant :
Emmanuelle GAIGNARD Emmanuel DE VAINS
1.2.8. Un représentant des organismes régis par le code de la mutualité,
désigné sur proposition de la fédération nationale de la mutualité française ;
Titulaire : Suppléant :
Luc CHOUBRAC Fanny ROUSSEAU
Conseil départemental de la Manche - 50-2025-07-24-00004 - Arrêté de désignation des membres composant le Conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) 53
1.3. Troisième collège représentants des organismes et professionnels œuvrant en
faveur des personnes âgées.
1.3.1. Cinq représentants des organisations syndicales représentatives de
salariés, ainsi qu'un représentant de l'union nationale des syndicats autonomes,
désignés sur propositions de chacune de ces organisations ;
 Siège n° 1
Confédération générale du travail – UD CGT Manche
Titulaire : Suppléant :
Johana HELAINE En attente de désignation
 Siège n° 2
Union régionale de Basse-Normandie - CFDT
Titulaire : Suppléant :
Pierre PATTE En attente de désignation
 Siège n° 3
Union départementale Force ouvrière Manche – UD FO Manche
Titulaire : Suppléant :
Philippe CLEMENT Pascal GAMBLIN
 Siège n° 4
Union départementale confédération française des travailleurs chrétiens –
UD CFTC Manche
Titulaire : Suppléant :
Didier BERKANE En attente de désignation
 Siège n° 5
Confédération générale de l'encadrement – CGC
Titulaire : Suppléant :
Claudine HELAINE En attente de désignation
 Siège n° 6
Union départementale de l'union nationale des syndicats autonomes – UD
UNSA 50
Titulaire : Suppléant :
Coralie BENACCHIO En attente de désignation

1.3.2. Quatre représentants des organisations représentant les employeurs, les
professionnels et les gestionnaires d'établissements et de services sociaux et
médico-sociaux, désignés sur proposition des organisations figurant sur une
liste arrêtée conjointement par le directeur ou la directrice générale de l' Agence
régionale de santé et le président du conseil départemental ;
 Siège n° 1
Titulaire : ADMR (Aide à domicile en
milieu rural)
Suppléant : FEDESAP (Fédération
française des services à la personne
et de proximité)
Brigitte LE COUEDIC Miguel FERREIRA
Conseil départemental de la Manche - 50-2025-07-24-00004 - Arrêté de désignation des membres composant le Conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) 54
 Siège n° 2
Titulaire : Fédération hospitalière de
France Normandie-FHF
Suppléant : URIOPSS (Union
régionale interfédérale des
organismes privés sanitaires et
sociaux)
Sandrine LAUXERROIS Arnaud LECOQ

 Siège n° 3
Titulaire : UNCCAS (Union nationale
des centres communaux d'action
sociale)
Suppléant : SYNERPA
Touria MARIE En attente de désignation
 Siège n° 4
Titulaire : FEHAP (Fédération des
établissements hospitaliers et d'aide
à la personne privés non lucratifs)
Suppléant : ADEPAM
Stéphane LEMAITRE Isabelle DELADUNE
1.3.3. Un représentant des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien
du lien social des personnes âgées, désigné sur propositions des associations
figurant sur une liste arrêtée par le président du conseil départemental ;
Les petits frères des pauvres
Titulaire : Suppléant :
Raymond PENHARD Sandrine HERENCIA
1.4. Quatrième collège : représentants des personnes physiques ou morales
concernées par les politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes
âgées ou intervenant dans le domaine de compétence du conseil.
1.4.1. Un représentant des autorités organisatrices de transports, désigné sur
proposition du président du conseil régional ;
Titulaire : Suppléant
Valérie LAISNEY Stéphanie MAUBE
1.4.2. Un représentant des bailleurs sociaux, désigné sur proposition du préfet ;
Titulaire : Suppléant :
Soizic GUILLARD Thibault DURAND
1.4.3. Un architecte urbaniste désigné sur proposition du préfet ;
Titulaire : Suppléant :
Laure GROZNYKH Emmanuel FAUCHET
1.4.4. Cinq personnes physiques ou morales concernées par la politique de
l'autonomie et de l'accessibilité universelle et intervenant dans les domaines de
la citoyenneté, de la santé, de l'activité physique, des loisirs, de la vie
associative, de la culture et du tourisme proposées conjointement par le préfet
et le président du conseil départemental ;
Conseil départemental de la Manche - 50-2025-07-24-00004 - Arrêté de désignation des membres composant le Conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) 55
En attente de désignation Association départementale des
pupilles de l'enseignement public de
la Manche (AD PEP Manche)
En attente de désignation Association départementale des
pupilles de l'enseignement public de
la Manche (AD PEP Manche) –
service CAMSP et CMPP de la
Manche
Brigitte Boisgerault CLIC de la Manche
En attente de désignation Université Inter-Age Normandie
En attente de désignation En attente de désignation
2. FORMATION SPÉCIALISÉE POUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX PERSONNES
HANDICAPÉES
2.1. Premier collège : représentants des usagers.
2.1.1. SEIZE REPRÉSENTANTS DES PERSONNES HANDICAPÉES, DE
LEURS FAMILLES ET DES PROCHES AIDANTS DÉSIGNÉS SUR
PROPOSITION DES ASSOCIATIONS FIGURANT SUR UNE LISTE ARRÊTÉE
CONJOINTEMENT PAR LE PRÉFET ET LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL ;
 Siège n° 1
Association des aveugles et malvoyants de la Manche - A.A.M.M
Titulaire : Suppléant :
En attente de désignation En attente de désignation
 Siège n° 2
Association du Cotentin d'aide et d'intégration sociale – ACAIS
Titulaire : Suppléant :
Charlotte GAUDRE François PEPERS
 Siège n° 3
Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes
handicapées - LADAPT
Titulaire : Suppléant :
Romuald LAMI Elise MOURE
 Siège n° 4
Association des devenus sourds et malentendants de la Manche – ADSM
Manche
Titulaire : Suppléant :
Anne-Marie DESMOTTES Brigitte FLEURY
 Siège n° 5
Association de familles de traumatisés crâniens et cérébro lésés – AFTC
Manche
Titulaire : Suppléant :
Jean ANDRO En attente de désignation
Conseil départemental de la Manche - 50-2025-07-24-00004 - Arrêté de désignation des membres composant le Conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) 56
 Siège n° 6
Association granvillaise des amis et parents d'enfants inadaptés – AGAPEI
Titulaire : Suppléant :
Yannick BESCHER Fabien GIRARD
 Siège n° 7
Association des parents et amis d'enfants et adultes inadaptés de
l'Avranchin - APAEIA
Titulaire : Suppléant :
Véronique LAGNIEL Michel JUHERE
 Siège n° 8
Union Départementale des Associations Familles - UDAF
Titulaire : Suppléant :
Hélène De QUIEVRECOURT Guillaume PARIS
 Siège n° 9
Association parentale pour l'éducation et l'insertion des personnes
déficientes du Centre Manche - APEI Centre Manche
Titulaire : Suppléant :
Véronique LABBEY Patrick ESSELINE
 Siège n° 10
APF France handicap - Délégation Manche
Titulaire : Suppléant :
Christopher PADOX Geneviève LAJOYE
 Siège n° 11
Les accidentés de la vie – Groupement 50 – Fédération nationale des
accidentés du travail et des handicapés - FNATH
Titulaire : Suppléant :
Liliane GARNIER Jean-Pierre LUCAS
 Siège n° 12
Association nationale d'associations d'adultes et de parents d'enfants DYS
Titulaire : Suppléant :
En attente de désignation Arnaud BOUIS
 Siège n° 13
Autisme Basse-Normandie
Titulaire : Suppléant :
Michèle SIARD Lydie LEPOITTEVIN
 Siège n° 14
Groupement d'étude et d'insertion sociale des personnes porteuses de
trisomie 21 – GEIST 21
Titulaire : Suppléant :
Joël PRUD'HOMME En attente de désignation
Conseil départemental de la Manche - 50-2025-07-24-00004 - Arrêté de désignation des membres composant le Conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) 57
 Siège n° 15
Union nationale des amis et familles de personnes malades et/ou
handicapées psychiques - UNAFAM 50 Manche
Titulaire : Suppléant :
Françoise AVICE Philippe NIVIERE
 Siège n° 16
Vaincre la mucoviscidose – Délégation Basse-Normandie
Titulaire : Suppléant :
Didier RENE En attente de désignation
2.2. Deuxième collège : représentants des institutions
2.2.1. Deux représentants du conseil départemental désignés par le président
du conseil départemental ;
 Siège n° 1
Titulaire : Suppléant :
Sylvie GÂTÉ Hervé DESSEROUER
 Siège n° 2
Titulaire : Suppléant :
Frédérique BOURY Isabelle BOUYER-MAUPAS
2.2.2. Le président du conseil régional ou son représentant ;
2.2.3. Deux représentants des autres collectivités et établissements publics de
coopération intercommunale désignés sur proposition de l'assemblée
départementale des maires ;
 Siège n° 1
Titulaire : Suppléant :
Jean-Pierre TOLLEMER maire de
Sottevast
Françoise LOUIS Maire de Saint-
Louet-sur-Vire
 Siège n° 2
Titulaire : Suppléant :
Frederik LEQUILBEC conseiller
municipal de Cherbourg et conseiller
communautaire à la CA du Cotentin
Marie-Mathilde LEZAN conseillère
municipale Granville
2.2.4. Deux représentants de la Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (DDETS) ;
2.2.5. Le recteur d'académie ou son représentant (Éducation Nationale) ;
2.2.6. Le directeur ou l a directrice générale de l' Agence régionale de santé ou
son représentant (ARS) ;
Conseil départemental de la Manche - 50-2025-07-24-00004 - Arrêté de désignation des membres composant le Conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) 58
2.2.7. Un représentant de l' Agence nationale de l'habitat dans le département,
désigné sur proposition du préfet (ANAH) ;
Titulaire : Suppléant :
Pierre-Arnaud MARTIN Isabelle DENIS
2.2.8. Deux représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et
d'assurance maladie désignés sur propositions de la caisse primaire
d'assurance maladie et de la caisse d'assurance retraite et de la santé au
travail ;
 Siège n° 1
Caisse primaire d'assurance maladie – CPAM de la Manche
Titulaire : Suppléant :
Hélène BOUAZZA Christophe LECOEUR
 Siège n° 2
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail – CARSAT
Titulaire : Suppléant :
Guy BESNARD Bernard PIVAIN
2.2.9. Un représentant des organismes régis par le code de la mutualité,
désigné sur proposition de la fédération nationale de la mutualité française
Titulaire : Suppléant :
Nicole PITRON – UR Harmonie
Mutuelle
Gisèle CATHERINE – MNH
2.3. Troisième collège : représentants des organismes et professionnels œuvrant en
faveur des personnes handicapées.
2.3.1. Cinq représentants des organisations syndicales représentatives de
salariés, ainsi qu'un représentant de l'union nationale des syndicats autonomes,
désignés sur propositions de chacune de ces organisations ;
 Siège n° 1
Confédération générale du travail – UD CGT 50
Titulaire : Suppléant :
Corinne PIRET Pierre ATGER
 Siège n° 2
Union régionale de Basse-Normandie -CFDT
Titulaire : Suppléant :
En attente de désignation En attente de désignation
 Siège n° 3
Union départementale Force ouvrière Manche – UD FO Manche
Titulaire : Suppléant :
Lionel MEDERNACH Nadia DJERFAF
Conseil départemental de la Manche - 50-2025-07-24-00004 - Arrêté de désignation des membres composant le Conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) 59
 Siège n° 4
Union départementale confédération française des travailleurs chrétiens –
UD CFTC Manche
Titulaire : Suppléant :
Yann ANGE En attente de désignation
 Siège n° 5
Confédération générale de l'encadrement – CGC
Titulaire : Suppléant :
Martine NICOLLE En attente de désignation
 Siège n° 6
Union départementale de l'union nationale des syndicats autonomes – UD
UNSA 50
Titulaire : Suppléant :
En attente de désignation En attente de désignation
2.3.2. Quatre représentants des organisations représentant les employeurs, les
professionnels, et les gestionnaires d'établissements et services sociaux et
médico-sociaux, désignés sur proposition des organisations figurant sur une
liste arrêtée conjointement par la directrice générale de l'agence régionale de
santé et le président du conseil départemental ;
 Siège n° 1
Titulaire : URIOPSS (Union
régionale interfédérale des
organismes p rivés sanitaires et
sociaux)
Suppléant : UNA (Union nationale de
l'aide, des soins, et des services à
domicile)
Alain CARTEL Alexandra GOUTTE
Siège n° 2
Titulaire : FEHAP (Fédération des
établissements hospitaliers et d'aide
à la personne privés non lucratifs)
Suppléant : Fédération hospitalière
de France Normandie
Magalie DALE BLOUET Aurélie LOUIS
 Siège n° 3
NEXEM (FEGAPEI-SYNEAS)
Titulaire : Suppléant :
Catherine ROLLAND-GOXE Stéphane MALHERBE

 Siège n° 4
Titulaire : ANDICAT (Association
nationale des directeurs et cadres
des ESAT )
Suppléant : GNDA (Groupement
national des directeurs généraux
d'associations des secteurs
éducatifs, social et médico-social)
En attente de désignation En attente de désignation
Conseil départemental de la Manche - 50-2025-07-24-00004 - Arrêté de désignation des membres composant le Conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) 60
2.3.3. Un représentant des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien
de la participation des personnes handicapées, désigné sur propositions des
associations figurant sur une liste arrêtée par le président du conseil
départemental.
Handisport
Titulaire : Suppléant :
Jean-Philippe CHAPIN Pascal BIVILLE
2.4. Quatrième collège : représentants des personnes physiques ou morales
concernées par les politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes
handicapées ou intervenant dans le domaine de compétence du conseil.
2.4.1. Un représentant des autorités organisatrices de transports, désigné sur
proposition du président du conseil régional ;
Titulaire : Suppléant :
Valérie LAISNEY Stéphanie MAUBE

2.4.2. Un représentant des bailleurs sociaux, désigné sur proposition du préfet ;
Titulaire : Suppléant :
Soizic GUILLARD Thibault DURAND
2.4.3. Un architecte urbaniste désigné sur proposition du préfet ;
Titulaire : Suppléant :
Laure GROZNYKH Emmanuel FAUCHET
2.4.4. Cinq personnes physiques ou morales concernées par la politique de
l'autonomie et de l'accessibilité universelle et intervenant dans les domaines de
la citoyenneté, de la santé, de l'activité physique, des loisirs, de la vie
associative, de la culture et du tourisme proposées conjointement par le préfet
et le président du conseil départemental ;
En attente de désignation Association départementale des
pupilles de l'enseignement public de
la Manche (AD PEP Manche)
En attente de désignation Association départementale des
pupilles de l'enseignement public de
la Manche (AD PEP Manche) –
service CAMSP et CMPP de la
Manche
Brigitte Boisgerault CLIC de la Manche
En attente de désignation Université Inter-âges Normandie
En attente de désignation En attente de désignation
Art. 2 – Outre le président du conseil départemental qui préside le conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, le conseil départemental de la citoyenneté
et de l'autonomie comprend des membres de droit, ainsi que d'autres membres mentionnés
au 1.4.4 et 2.4.4 de l'article 1 du présent arrêté de nomination sous réserve de l'accord de la
majorité des membres de droit.
Art. 3 – Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie comprend des
membres titulaires et des membres suppléants. Toutefois, les membres mentionnés au 1.4.4
et 2.4.4 de l'article 1 du présent arrêté de nomination n'ont pas de suppléant.
Conseil départemental de la Manche - 50-2025-07-24-00004 - Arrêté de désignation des membres composant le Conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) 61
Art. 4 – Le mandat des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie est de trois ans. Il prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné.
Le membre du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie qui, au cours
de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné
est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les
mêmes conditions.
Art. 5 – Le représentant de l'agence nationale de l'habitat dans le département ainsi
que les deux représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance
maladie sont communs aux deuxièmes collèges des deux formations. Les membres du
quatrième collège sont communs aux deux formations.
Art. 6 – Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent n°1 5 en date d u
9 décembre 2024.
Art. 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès
de Monsieur le président du conseil départemental, dans les deux mois suivant sa
notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 Caen Cedex 4, également dans un délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telere c ours.fr .
Art. 8 – La directrice de la Maison départementale de l'autonomie de la Manche est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô,
Le président du conseil départemental
#signature1#
Jean Morin
Signé électroniquement par :
Jean Morin
Date de signature : 24 juillet 2025
Qualité : président du conseil départemental
ID télétransmission : 050-225005024-20250724-lmc11078145-AR-1-1
Date envoi préfecture : 24/07/2025
Date AR préfecture : 24/07/2025
Date de publication : 24/07/2025
Conseil départemental de la Manche - 50-2025-07-24-00004 - Arrêté de désignation des membres composant le Conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) 62
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-06-24-00003
Appel à projets 2025 Fonds National
d'Accompagnement Vers et dans le Logement -
cahier des charges
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-24-00003 - Appel à projets 2025 Fonds National
d'Accompagnement Vers et dans le Logement - cahier des charges 63
"xPREFETDE LA MANCHELiibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
Pôle des Solidarités Actives
ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT
APPEL A PROJETS 2025 : CAHIER DES CHARGES
Département de la Manche
Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) a été institué en
2011. À son origine, il finançait des actions d'accompagnement personnalisé des
personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO),
favorisant leur accès et leur maintien dans le logement.
En 2013, le FNAVDL a vu son périmètre étendu au profit de ménages non bénéficiaires du
DALO et relevant des politiques d'hébergement et d'accès au logement.
En 2014, le FNAVDL intègre le programme « 10 000 logements accompagnés » initié par
l'USH en lien avec l'État.
En 2020, afin de donner de la cohérence aux différents dispositifs, d'harmoniser les
pratiques et de travailler pour une meilleure coordination des actions, cette réforme
AVDL intègre une fusion des volets DALO, non-DALO et les projets des bailleurs (ancien
« 10 000 logements accompagnés ».
Les actions sociales d'accompagnement vers et dans le logement visent à favoriser l'accès
et le maintien dans le logement de ménages en grande difficulté grâce à un
accompagnement social adapté et à un renforcement de la gestion sociale.
L'accompagnement vers et dans le logement des ménages qui ne peuvent pas accéder ou
se maintenir sans aide à un logement ordinaire, est un outil fondamental du plan
quinquennal du logement d'abord.
1. Le public cible :
Le public visé par l'action est constitué de ménages :
• mentionnés par l'article L.441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation
(CCH) ;
• reconnus prioritaires au titre du DALO selon la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 ;
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5 bis rue des Prés BP 20 524 – 50 004 SAINT-LÔ Tél : 02.50.71.50.00 – Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00
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d'Accompagnement Vers et dans le Logement - cahier des charges 64
• mentionnés au II de l'article L.301-1 du CCH ;
Une attention particulière sera portée aux personnes en situation « de rue » (campements,
squats…) identifiées par les acteurs de la veille sociale (maraudes, accueil de jour, SIAO) ou en
centres d'hébergement, aux personnes victimes de violences conjugales ainsi qu'aux sortants
d'institution (ASE/PJJ et sortants de détention). Seront également visés les locataires du parc
social et privé menacés d'expulsion.
L'accès au logement pour favoriser l'emploi, l'accompagnement de jeunes actifs, de salariés
en mobilité ou en difficulté sera également pris en compte.
2. Les actions éligibles :
L'accompagnement vers et dans le logement est une prestation individuelle ou collective,
fournie sur une période déterminée, à une personne dont le problème de maintien ou
d'accès dans un logement provient de difficultés financières, d'insertion sociale ou d'un
cumul de difficultés financières et d'insertion sociale. Il concerne essentiellement le rapport à
construire ou à maintenir entre la personne ou famille et son logement et le parcours de
cette personne sans pour autant en prédéterminer les étapes.
Il s'agit d'offrir un accompagnement diversifié et adapté à la situation des ménages à travers
une prise en charge variable dans sa durée et dans son intensité. Cet accompagnement vise à
lui permettre d'accéder à un logement et/ou à bien y vivre durablement en bénéficiant des
droits et en respectant les obligations afférentes à son statut d'occupation.
Les actions mises en œuvre dans le cadre du FNAVDL n'ont pas vocation à se substituer aux
autres dispositifs d'accompagnement de droit commun.
a. Diagnostic social en direction des ménages DALO :
Le diagnostic constitue une évaluation de la situation sociale du ménage au regard de son
autonomie et de sa capacité à assurer les responsabilités d'un locataire.
Il a pour objectif d'éclairer la commission de médiation DALO sur la nécessité de co-
construire avec le ménage un projet d'accompagnement et d'en mesurer l'intensité pour lui
faciliter l'accès au logement.
Ces diagnostics peuvent être réalisés :
• soit pendant la commission de médiation DALO quand elle prescrit un diagnostic
comme la loi le permet (dans le cadre d'un ajournement pour complément
d'information, dans le cadre d'un relogement prioritaire);
• soit concomitamment au relogement DALO si le dossier de la personne bénéficiant
du DALO le justifie en termes d'accompagnement.
Si le diagnostic conclut à la nécessité de mettre en place un accompagnement dans le cadre
du relogement du ménage, cette préconisation est communiquée à celui-ci et à la
commission de médiation.
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Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00
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d'Accompagnement Vers et dans le Logement - cahier des charges 65
Ce diagnostic n'a pas vocation à être activé dès lors que le dossier du ménage comporte déjà
une évaluation sociale ou que celui-ci est accompagné dans la constitution de sa demande
par un travailleur social à même de fournir un diagnostic de la situation.
b. Accompagnement vers et dans le logement des ménages DALO et non DALO :
Selon les conclusions du diagnostic et qu'il s'agit d'ADL ou d'AVL, la prestation
d'accompagnement sera d'intensité, de contenu et de durée variables selon les situations. La
mesure d'accompagnement a pour objet l'aide à la recherche de logement (individuelle ou
collective), l'aide aux premiers pas dans le logement, le suivi préventif du ménage logé, l'aide
au maintien dans le logement et le traitement des difficultés locatives, vise à favoriser la vie
sociale au dedans et au-dehors du logement.
La première phase de cette mesure sera constituée par la réalisation d'une évaluation (sauf
dans le cas où un diagnostic a déjà été effectué) permettant de fixer les modalités de
l'accompagnement et son intensité.
En cas d'adhésion du ménage, il pourra s'agir :
• d'un accompagnement vers le logement (AVL) :
Il s'agit d'aider ces personnes ou familles fragiles dans la recherche d'un logement adapté à
leur situation en définissant avec elles un projet réaliste et de les accompagner pour réaliser
les démarches préalables à l'entrée dans le logement.
L'AVL peut être suivi d'un accompagnement lors ou dans le logement (ADL) ;
 d'un accompagnement dans le logement (ADL) :
Il s'agit d'aider les ménages à apprendre à être responsables de leur logement : paiement
régulier du loyer et des charges, entretien du logement, accès aux droits, relation de bon
voisinage et insertion dans l'immeuble ou le quartier.
L'accompagnement dans le logement peut concerner tous les ménages installés dans un
logement de longue date ou de manière récente.
Suite au relogement, l'ADL concerne en particulier des ménages auxquels une proposition
peut être faite mais conditionnée par la possibilité d'un accompagnement.
Ensuite, l'ADL vise au maintien dans le logement et à la prévention de l'expulsion locative. Il
s'agit alors de prévenir ou de résoudre rapidement les situations à risque, notamment les
impayés et les troubles de voisinage qui peuvent conduire à l'expulsion.
Les prescripteurs de la mesure sont :
• la commission de médiation DALO que ce soit pour une mesure AVDL assortie à un
relogement prioritaire, ou une simple mesure AVDL si le relogement est déjà assuré
par un bailleur en amont. Dans ce cas, celle-ci informe le Service Intégré d'Accueil
et d'Orientation (SIAO) de la mise en place de la mesure. Les ménages refusant la
mise en œuvre de cet accompagnement peuvent perdre le bénéfice du DALO ;
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Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00
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d'Accompagnement Vers et dans le Logement - cahier des charges 66
A noter : La commission de médiation est prescriptrice uniquement pour le public DALO et
non DALO.
• la commission d'orientation SIAO pour les ménages non DALO. L'orientation vers
un opérateur est effectuée après examen d'un dossier déposé auprès du SIAO 50.
La commission a la possibilité, le cas échéant, de réorienter la demande vers un
autre dispositif.
3. La durée de l'accompagnement :
La durée d'une mesure d'accompagnement est modulable en fonction des besoins
spécifiques à chaque ménage.
La mesure pourra couvrir une période de 6 mois, renouvelable 2 fois, pour une durée
maximale de 18 mois (sous réserve de l'adhésion du ménage, du respect des conditions fixées
dans le cadre de la convention, et en lien avec la DDETS).
Si le besoin est toujours présent à l'issue de cette période de 18 mois, le relais vers le droit
commun devra être organisé et ses modalités devront figurer précisément dans le cadre du
bilan de l'action.
4. Le suivi de l'action :
Les projets devront prévoir et décrire un dispositif de suivi/évaluation des actions AVDL.
A minima, un bilan trimestriel de l'action devra être transmis à la DDETS.
5. Les porteurs de projet :
Les actions susceptibles d'être financées sont réalisées par des organismes agréés au titre soit
des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du
CCH, soit des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à
l'article L. 365-4 du CCH, par des organismes d'habitations à loyer modéré, par des sociétés
d'économie mixte gérant des logements sociaux, par des associations départementales
d'information sur le logement ou par des centres communaux ou intercommunaux d'action
sociale.
6. Les dépenses subventionnables :
Les actions qui seront sélectionnées pourront bénéficier d'un financement du FNAVDL pour :
• les dépenses d'accompagnement social dont diagnostic, accompagnement vers et
dans le logement (AVDL) ;
• les dépenses d'accompagnement personnalisé des publics ;
• les dépenses liées aux différentes phases de gestion de l'action : construction de
l'action, animation et pilotage.
Compte tenu des contraintes de gestion relatives aux engagements comptables des actions,
les conventions seront séquencées de manière à pouvoir procéder à des engagements pour
une durée initiale de 12 mois maximum à la signature de la convention.
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d'Accompagnement Vers et dans le Logement - cahier des charges 67
Les versements des contributions financières du FNAVDL seront subordonnés à la conclusion
d'une convention d'objectifs dans laquelle l'organisme s'engagera à mettre en œuvre les
actions prévues.
7 .La présentation des projets :
Le dossier «      projet      »   devra comporter :
• la fiche projet complétée (jointe en annexe au présent appel à projets) ;
• le public visé par l'action ;
• la désignation de l'action et ses caractéristiques ;
• le territoire concerné par l'action ;
• les modalités d'articulation avec les dispositifs existants sur le territoire concerné ;
• le calendrier prévisionnel de l'opération ;
• les modalités d'exécution ;
• les indicateurs de suivi quantitatifs et qualitatifs ;
• les modalités de recrutement du personnel en charge de l'accompagnement
accompagnées d'une fiche de poste ;
• une copie de l'agrément permettant la gestion de ce dispositif.
Le dossier «      financier      »   devra comporter :
• le plan de financement ;
• la nature et le montant maximum prévisionnel de la dépense éligible à la subvention
du fonds ;
• un relevé d'identité bancaire ;
• le formulaire Cerfa n°12156*05 dûment complété.
Le porteur du projet doit pouvoir s'engager sur un nombre approximatif de ménages à
accompagner sur la durée de l'action.
Afin de permettre une bonne estimation des coûts éligibles au financement, chacun des
postes de dépenses subventionnables doit être explicité (moyens et coût estimatif
correspondant à chaque type de mesure).
Lorsque l'action porte sur plusieurs champs, elle doit être présentée sous forme de
programmes d'actions de manière à distinguer clairement les objectifs et coûts afférents à
chaque type de poste.
8. Les critères de sélection :
• la pertinence du projet au regard du public visé par l'appel à projet ;
• la crédibilité du plan de financement et justification des coûts ;
• l'articulation des projets avec les autres dispositifs d'accompagnement ;
• l'ancrage territorial et partenariat avec les acteurs du logement ;
• la qualité de l'accompagnement proposé et qualification des intervenants ;
• les suivi et évaluation des actions.
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d'Accompagnement Vers et dans le Logement - cahier des charges 68
9. Les modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature sous format
dématérialisé au plus tard pour le 14 août 2025 , en indiquant comme objet du courriel
« FNAVDL Candidature AAP 2025 » à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités (DDETS) à l'adresse suivante : ddets@manche.gouv.fr.
10. Le calendrier :
30/06/25
Lancement de l'appel à projets sur le site internet de la
Préfecture de la Manche ainsi qu'un mail à l'ensemble des
partenaires des dispositifs AHI.
Publication de l'appel à projets au niveau du recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
14/08/25 Date limite de dépôt des dossiers
Entre le 15/08 et 15/09/2025 Instruction des dossiers
Après le 15/09/2025 Informations aux porteurs de projets et envoi des
notifications des porteurs de projets retenus

Pour tout renseignement, le candidat pourra se rapprocher de :
Arnaud VAN ROSSEN, chef de l'unité logement : arnaud.vanrossen@manche.gouv.fr ;
Didier CHOPPE, chef de l'unité hébergement : didier.choppe@manche.gouv.fr.
Fait à Saint Lô, le 24 juin 2025 Le directeur de la Direction
Départementale de l'emploi, du Travail et
des Solidarités
Signé
Christophe LECOMTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
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Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00
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d'Accompagnement Vers et dans le Logement - cahier des charges 69
Annexe – Fiche projet à renseigner et à joindre au projet
PORTEUR DE PROJET
Responsable du projet :
Nom de l'organisme porteur du projet :
Téléphone : Adresse électronique :
Responsable légal :
Ville : Code postal :
Numéro de SIRET :
DESCRIPTION DU PROJET
Localisation du projet :
Nom du projet :
Durée du projet : Début : Fin :
Coût total du projet : Montant des dépenses éligibles :
Taux de l'aide (par rapport aux dépenses
éligibles) :
Montant de l'aide demandée :
Autres financements : Financement sur fonds propres :
Nom du prestataire ou de l'opérateur de l'accompagnement :
Descriptif sommaire du projet et objectifs poursuivis :
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Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00
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d'Accompagnement Vers et dans le Logement - cahier des charges 70
SPÉCIFICITÉ DU PROJET PAR RAPPORT
AUX DISPOSITIFS EXISTANTS SUR LE TERRITOIRE VISÉ
A compléter : articulation avec l'existant, partenariats….
PUBLIC VISÉ PAR LE PROJET
Nombre de ménages accompagnés :
Caractéristiques des publics concernés :
ACCOMPAGNEMENT
Méthodologie liée à l'accompagnement (modalités d'intervention et objectifs visés,
méthodes, durée, adaptabilité) :
Démarche mise en place pour favoriser l'adhésion du ménage :
Modalités de mobilisation de l'offre d'accompagnement existante ou nouvelle :
Adéquation du projet aux besoins spécifiques des publics visés par le projet :
MONTAGE FINANCIER
Insérer (de préférence sous la forme d'un tableau) une présentation simple des dépenses et
des recettes en distinguant les différentes dépenses subventionnables (cf. supra « dépenses
subventionnables ») et les autres dépenses non subventionnables liées à la mise en œuvre
du projet.
Préciser comment ces dépenses sont couvertes : AVDL, autres subventions (FSL, CCAS, …)
fonds propres, etc.
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Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-07-22-00002
Arrêté autorisant le renouvellement de l'Atelier
d'Adaptation à la Vie Active (AAVA) géré par
l'Association Départementale de Sauvegarde de
l'Enfant à l'Adulte de la Manche (ADSEAM)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-22-00002 - Arrêté autorisant le renouvellement de
l'Atelier d'Adaptation à la Vie Active (AAVA) géré par l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Manche
(ADSEAM)
72
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Pôle des Solidarités Actives
ARRÊTÉ
autorisant le renouvellement de l'Atelier d'Adaptation à la Vie Active (AAVA) géré par
l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Manche
(ADSEAM)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L 313-1
l'article et R.345 – 3 et 4 ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'État ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment son titre III portant sur la solidarité et la santé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2010 autorisant la création d'un Atelier
d'Adaptation à la Vie Active géré par l'association Le Prépont ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 avril 2022 portant sur le transfert de gestion de l'
Atelier d'Adaptation à la Vie Active géré par l'association « Le Prépont » vers
l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Manche
(ADSEAM) ;
Vu l'arrêté d'autorisation du 26 décembre 2024 modifiant l'arrêté d'autorisation
d'extension du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) «Le Prépont»
géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la
Manche (ADSEAM) ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
5, bis rue des Prés – BP 20524 – 50004 SAINT-LÔ CEDEX
Tél : 02.50.71.50.00 - Courriel : dd et s@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-22-00002 - Arrêté autorisant le renouvellement de
l'Atelier d'Adaptation à la Vie Active (AAVA) géré par l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Manche
(ADSEAM)
73
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE,
Préfet de la Manche ;
Considérant la demande de renouvellement de l'atelier d'adaptation à la vie active (AAVA)
transmise par l'Association départementale de sauvegarde de l'enfant à
l'adulte de la Manche (ADSEAM) le 13 juin 2025 et accompagnée d'un bilan
d'activité ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1er Le renouvellement de l'autorisation de l'Atelier d'Adaptation à la Vie Active
(AAVA) présentée par l'Association départementale de sauvegarde de l'enfant à
l'adulte de la Manche (ADSEAM) est autorisée.
Article 2 L'autorisation de fonctionnement se rapporte à l'activité de l'AAVA au profit des
personnes en difficulté d'insertion sociale hébergées sur les places d'insertion ou
d'urgence du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de l'ADSEAM.
Article 3 L'autorisation est accordée pour une période de 15 ans à compter du 16
septembre 2025.
Article 4 Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction et le fonctionnement de l'AAVA, devra être porté à la connaissance de
l'autorité ayant délivré l'autorisation.
Article 5 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, et/ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen situé 3 rue
Arthur Le Duc – 14 000 CAEN, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux
peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d'une
décision expresse de rejet ou après décision implicite de rejet. Le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 La secrétaire générale de la Préfecture de la Manche, le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Saint-Lô, le 22 juillet 2025
Le Préfet de la Manche
Signé
Xavier BRUNETIERE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-22-00002 - Arrêté autorisant le renouvellement de
l'Atelier d'Adaptation à la Vie Active (AAVA) géré par l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Manche
(ADSEAM)
74
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-07-23-00007
Arrêté d'autorisation modifiant l'arrêté
d'autorisation d'extension du 23 décembre 2024
du Foyer des Jeunes Travailleurs "L'Espace
Temps" de Cherbourg-en-Cotentin pour une
capacité supplémentaire de 12 places
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-23-00007 - Arrêté d'autorisation modifiant l'arrêté
d'autorisation d'extension du 23 décembre 2024 du Foyer des Jeunes Travailleurs "L'Espace Temps" de Cherbourg-en-Cotentin pour
une capacité supplémentaire de 12 places
75
ExPREFETDE LA MANCHEL'z'ben'e'EgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
Arrêté d'autorisation
modifiant l'arrêté d'autorisation d'extension du 23 décembre 2024 du
Foyer des Jeunes Travailleurs "L'Espace Temps" de Cherbourg-en-Cotentin
pour une capacité supplémentaire de 12 places
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1 et
suivants relatifs aux établissements médico-sociaux, L.313-1 à L.313-9 relatifs aux
régimes d'autorisations, L.311-3 et suivants relatifs aux droits des usagers, R.313-1 à
R.313-10 et D.313-11 à D.313-14 relatifs aux conditions d'autorisation de création,
d'extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-
sociaux,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment, ses articles L.353-13,
R.353-12 à R.353-165 relatifs aux logements locatifs conventionnés et R.351-55 relatif
aux logements-foyers,
Vu la loi n° 2002.02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et pour un Urbanisme
Rénové,
Vu les décrets n° 2010-870 du 26 juillet 2010 et n°2014-565 du 30 mai 2014 relatifs à la
procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L 313.1.1 du code
de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs,
Vu la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure
d'appel à projets et d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux,
Vu l'instruction n°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut
juridique des foyers de jeunes travailleurs,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
5 bis rue des Prés
BP 20524 – 50004 SAINT-LÔ CEDEX
Tél : 02.50.71.50.00 -Courriel : dd ets @manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-23-00007 - Arrêté d'autorisation modifiant l'arrêté
d'autorisation d'extension du 23 décembre 2024 du Foyer des Jeunes Travailleurs "L'Espace Temps" de Cherbourg-en-Cotentin pour
une capacité supplémentaire de 12 places
76
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet
de la Manche,
Vu l'arrêté d'autorisation d'extension du 23 décembre 2024 du Foyer des Jeunes Travailleurs
"L'Espace Temps" de Cherbourg-en-Cotentin pour une capacité supplémentaire de 12
places.
CONSIDÉRANT la rectification d'une erreur à apporter sur le nombre de places mentionnées
à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2024.
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Manche.
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2024 est modifié comme suit :
La capacité d'accueil du Foyer des Jeunes Travailleurs « L'espace temps » de
Cherbourg-en-Cotentin est désormais de 189 places décomposées comme suit :
Cherbourg-en-Cotentin :
• 33 rue Maréchal Leclerc : 70 places (63 chambres individuelles et 7 logts)
• 10 rue Alexandre Trauner : 95 places (95 chambres individuelles)
• 37 rue Bonhomme : 6 places (6 logements)
• 6 bis du Trégorois : 1 place (1 logement)
• 9 rue des Bocages : 1 place (1 logement)
• N°1 allée des Mouettes - Cité Beauséjour – La Glacerie : 2 places (1 logement)
Equeurdreville :
• 56 rue Brécourt : 1 place (1 logement)
• 57 rue Brécourt : 1 place (1 logement)
Valognes :
• 4 rue Burnouf : 12 places (12 logements)
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté d'autorisation d'extension du 23 décembre 2024 du
Foyer des Jeunes Travailleurs "L'Espace Temps" de Cherbourg-en-Cotentin pour
une capacité supplémentaire de 12 places restent inchangés.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet :
▪ d'un recours gracieux auprès des services de la Préfecture de la Manche dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ;
▪ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur
le Duc - 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 23 juillet 2025
Le Préfet de la Manche
Signé
Xavier BRUNETIERE

2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-23-00007 - Arrêté d'autorisation modifiant l'arrêté
d'autorisation d'extension du 23 décembre 2024 du Foyer des Jeunes Travailleurs "L'Espace Temps" de Cherbourg-en-Cotentin pour
une capacité supplémentaire de 12 places
77
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-07-25-00002
Arrêté modificatif de l'arrêté du 4 novembre
2022 portant nomination des membres du
comité départemental des services aux familles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-25-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 4
novembre 2022 portant nomination des membres du comité départemental des services aux familles. 78
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
Arrêté N° 2025-DDETS-PSA-07
ARRÊTÉ MODIFICATIF
de l'arrêté du 4 novembre 2022 portant nomination des membres
du comité départemental des services aux familles
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L214-5 et D214-1 à
D214-6 ;
VU le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux
familles et au métier d'assistant maternel ;
VU le décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d'inspection
et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 2324-2-2 du code
de la santé publique
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETI ÈRE, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2022 préfectoral portant nomination des membres du comité
départemental des services aux familles ;
VU la circulaire N°DGCS/SD2C/2022 du 21 juillet 2022 relative à la mise en œuvre des comités
et des schémas départementaux des services aux familles ;
VU les nouvelles propositions de désignation ;
Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 portant nomination des
membres du comité départemental des services aux familles est modifié comme
suit :
9° au titre du 8 ° du II :
Quatre représentants des services de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de la
mutualité sociale agricole, conjointement désignés par leurs directeurs :
Titulaire : Mme Claudie GUARDO-LEMIEUX, directrice de la CAF de la Manche
Suppléant : Mme Sandrine BOUCLET, directrice adjointe de la CAF de la Manche
Direction Départementale de l'Emploi, du travail et des Solidarités – 1 bis rue de la libération –
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX
Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : dd ets @manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-25-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 4
novembre 2022 portant nomination des membres du comité départemental des services aux familles. 79
Titulaire : Mme Fabienne TANEZIE, responsable du service gestion et développement action
sociale de la CAF
Suppléant : siège à pourvoir
10° au titre du 9 ° du II :
Cinq représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'établissements ou de
services d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité ou de leurs regroupements,
dont au moins un représentant du secteur public, un représentant du secteur privé non lucratif,
un représentant du secteur privé marchand et un représentant d'associations professionnelles
d'assistants maternels, désignés par le préfet sur proposition des vice-présidents :
Titulaire : Mme Delphine DESGARCEAUX, Pim Pam Pomme
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : Mme Marine LECUIROT, Familles Rurales, Espace des parents de Saint Jean de Daye
Suppléant : siège à pourvoir
12° au titre du 11 ° du II :
Un représentant des particuliers-employeurs d'assistants maternels ou de garde d'enfants à
domicile, conjointement désigné par les organisations représentatives des particuliers
employeurs :
Titulaire : Mme Edwige RIVIERE, Fédération des Particuliers Employeurs de France Normandie
Suppléante : Mme Caroline DE FOVILLE, Responsable régionale de la Fédération des Particuliers
Employeurs de France Normandie
15° au titre du 14 ° du II :
Le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentant.
Deux parents ou représentants légaux d'enfants désignés par le préfet sur proposition du
président de l'union départementale des associations familiales :
Titulaire : Mme Hélène de QUIEVRECOURT, membre de l'association « Association Familiale
Catholique »
Suppléante : siège à pourvoir
Titulaire : Mme Marie-Jeanne GIARD, présidente de l'association « Familles Rurales Martinvast »
Suppléant : Mme Karine HEROUARD, membre de l'association «Familles rurales »
16° au titre du 15 ° du II :
Deux personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, du soutien à la
parentalité et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, désignées par le
préfet sur proposition des vice-présidents.
Titulaire : Mme Mathilde SURINACH, conseillère technique en action sociale « petite enfance-
inclusion » à la CAF de la Manche
Suppléant : siège à pourvoir
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-25-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 4
novembre 2022 portant nomination des membres du comité départemental des services aux familles. 80
17° au titre du 16 ° du II :
Le directeur territorial de l'opérateur France Travail :
Titulaire : Samir GHALEM, directeur territorial
Suppléant : Frédéric MARTIGNY
Article 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 est modifié comme suit :
Mme Véronique LILIENFELD, sous-directrice de l'action sociale de la CAF de la Manche, est
désignée secrétaire générale du comité par la caisse d'allocation familiale de la Manche, après avis
favorable du responsable départemental de l 'action sanitaire et sociale de la caisse de la
mutualité sociale agricole Côtes normandes.
Le reste sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de la Manche, soit hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la
santé, des solidarités et des familles, dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de
Caen, également dans un délai de deux mois à compter de la publication, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse de l'administration au terme
d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Saint-Lô, le 25 juillet 2025
Le Préfet de la Manche
Signé
Xavier BRUNETIERE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-25-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 4
novembre 2022 portant nomination des membres du comité départemental des services aux familles. 81
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-07-25-00001
Arrêté modificatif préfectoral N°
2025-DDETS-PECEC-20 portant nomination du
Comité Local Pour l'Emploi (CLPE) du Sud
Manche
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-25-00001 - Arrêté modificatif préfectoral N°
2025-DDETS-PECEC-20 portant nomination du Comité Local Pour l'Emploi (CLPE) du Sud Manche 82
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté modificatif préfectoral n°2025-DDETS-PECEC-20
portant nomination au sein du Comité Local Pour l'Emploi (CLPE)
du Sud Manche
Le préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L. 411-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L5311-10, R5311-22 et suivants et R5311-33 et
R.5311-36 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDETS-PECEC-41 portant composition et répartition des
voix au sein des comités locaux pour l'emploi de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDETS-PECEC-04 portant nomination au sein du Comité
Local Pour l'Emploi du Sud Manche (CLPE) ;
VU le courrier du 27 février 2025 de M. le président de Villedieu Intercom ;

A R R E T E
Le comité local pour l'emploi du Sud Manche est présidé conjointement par le Sous -
Préfet d'arrondissement ou son représentant et par M. David MARGUERITTE, vice –
président du conseil régional de Normandie en charge des politiques régionales en
matière d'emploi, de formation, d'orientation et d'apprentissage ou son représentant.
Article 1 er : Sont nommés membres du comité local pour l'emploi du Sud Manche
1) En qualité de représentants de l'Etat :
- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche ou
son représentant,
- M. le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche ou son
représentant,
2) En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) sur proposition du président du conseil régional de Normandie
Titulaire Suppléant
Mme Julie BARENTON - GUILLAS -
b) sur proposition du président du conseil départemental de la Manche
Titulaire Suppléant
Mme Sylvie GÂTÉ M. Hervé DESSEROUER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-25-00001 - Arrêté modificatif préfectoral N°
2025-DDETS-PECEC-20 portant nomination du Comité Local Pour l'Emploi (CLPE) du Sud Manche 83
c) sur proposition du président de l'association des maires de la Manche
Titulaires Suppléants
Mme Nelly BODIN M. Thierry PENNEC
M. Jean – René LEDOYEN  M. Philippe LEMAITRE
d) sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article
L.5211-28 du code général des collectivités territoriales ou des établissements publics
territoriaux mentionnés à l'article L.5219-2 du même code situés dans le ressort du
comité local :

1 - représentants de la Communauté de Communes de Granville Terre & Mer
Titulaire Suppléant
M. Daniel LECUREUIL M. Stéphane SORRE
2 - représentants de la Communauté de Communes de Villedieu Intercom
Titulaire Suppléant
Mme Marina MULLER Mme Martine LEMOINE
3 - représentants de la Communauté d'Agglomération Mont Saint Michel Normandie
Titulaire Suppléant
M. Olivier DEVILLE Mme Angélique FERREIRA

3) En qualité de représentant de France Travail :
- M. le directeur départemental de l'opérateur France Travail ou son représentant,

4) En qualité de représentants des Missions Locales du territoire
- Mme la présidente de la Mission Locale de Granville ou son représentant,
- Mme la présidente de la Mission Locale d'Avranches ou son représentant.
5) En qualité de représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans
l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du département et sur
proposition du réseau régional :
- M. le président d'APTIMA'RH / CAP EMPLOI ou son représentant.
Article 2 :
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour une durée de trois ans
renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés
donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-25-00001 - Arrêté modificatif préfectoral N°
2025-DDETS-PECEC-20 portant nomination du Comité Local Pour l'Emploi (CLPE) du Sud Manche 84
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
de la Manche et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de l'emploi.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivants la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente. Le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2025-DDETS-PECEC-04 du 19 février 2025 est abrogé.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture et Monsieur le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de la Manche.
Fait à Saint Lô, le 25 juillet 2025
Le Préfet de la Manche
Signé
Xavier BRUNETIERE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-25-00001 - Arrêté modificatif préfectoral N°
2025-DDETS-PECEC-20 portant nomination du Comité Local Pour l'Emploi (CLPE) du Sud Manche 85
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-05-26-00006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
la Fondation Bon Sauveur de la Manche pour des
activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et des activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-05-26-00006 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de la Fondation Bon Sauveur de la Manche pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
86
EnPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
Affaire suivie par
Anne LE GUILLOIS
anne.leguillois@manche.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'agrément de la Fondation Bon Sauveur de la Manche pour
des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2006 relative aux services dans les marchés intérieurs,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 et
suivants et R.365-1 et suivants,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1 I 8° et
L.345-2,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 21 modifié par la loi n°
2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les
relations entre l'administration et les citoyens,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion,
Considérant la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
5 bis rue des prés–BP 20524 - 50004 SAINT-LÔ CEDEX
Tél. : 02 50 71 50 00 - Courriel : dd et s@manche.gouv.fr
Horaires d'ouverture : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-05-26-00006 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de la Fondation Bon Sauveur de la Manche pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
87
Considérant l'arrêté du 16 juin 2020 accordant à la Fondation Bon Sauveur de la
Manche un agrément au titre des activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale mentionnées à l'article L.365-4 : c) La gestion de
résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1,
Considérant la demande d'agrément en date du 27 février 2025 au titre d'une part des
activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à
l'article L.365-3 : b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès
ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du
plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées ; d) La recherche de logements en vue de leur location à des
personnes défavorisées ; et d'autre part des activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L.365-4 : a) La
location : de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article
L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-
location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l'article L.442-8-1 ; de logements à des bailleurs autres que des organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et
L.353-20 ; de logements en vue de l'hébergement de personnes
défavorisées dans les conditions de l' article L.851-1 du code de la sécurité
sociale ; auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel
destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au onzième
alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.422-3 ; de structures
destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article
L.365-2 ; c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-
165-1,
Considérant les pièces justificatives déposées au dossier,
Considérant le domaine d'intervention dans le secteur social de la Fondation Bon
Sauveur de la Manche,
Considérant que la Fondation Bon Sauveur de la Manche a démontré sa capacité à
développer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale et des activités d'ingénierie sociale, financière et technique,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Manche
ARRÊTE
Article 1 : La Fondation Bon Sauveur de la Manche, dont le siège social se situe route
de Saint Sauveur à Picauville (50360), est agréée pour d'une part des acti -
vités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article
L.365-3 : b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ; d)
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défa -
vorisées ; et d'autre part des activités d'intermédiation locative et de ges -
tion locative sociale mentionnées à l'article L.365-4 : a) La location : de lo -
gements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'orga -
nismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-05-26-00006 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de la Fondation Bon Sauveur de la Manche pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
88
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 ;
de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées
dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ; de
logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l' article L.851-1 du code de la sécurité sociale ; auprès d'un
organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'héberge -
ment, mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article
L.422-2 ou au 6° de l'article L.422-3 ; de structures destinées à l'héberge -
ment auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 ; c) La ges -
tion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de
l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative
compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment
contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Cet agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
celui-ci ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé conformément à l'article R.365-8 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès des services de la Préfecture de la Manche
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen : 3 rue
Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine peut se faire via Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche, la Présidente de la
Fondation Bon Sauveur de la Manche, s ont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Lô, le 26 mai 2025
Le Préfet
Signé
Xavier BRUNETIERE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-05-26-00006 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de la Fondation Bon Sauveur de la Manche pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
89
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-05-26-00005
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association « Habitat et Humanisme Manche »
pour des activités d'ingénierie sociale, financière
et technique et des activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-05-26-00005 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de l'association « Habitat et Humanisme Manche » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
90
EnPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
Affaire suivie par
Anne LE GUILLOIS
anne.leguillois@manche.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'agrément de l'association « Habitat et Humanisme Manche »
pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique
et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2006 relative aux services dans les marchés intérieurs,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 et
suivants et R.365-1 et suivants,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1 I 8° et
L.345-2,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 21 modifié par la loi n°
2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les
relations entre l'administration et les citoyens,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion,
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu l'arrêté du 17 Août 2020 accordant à l'association « Habitat et Humanisme
Manche » un agrément au titre des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique mentionnées à l'article L.365-3 du code de l'action sociale et de la famille
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
5 bis rue des prés–BP 20524 - 50004 SAINT-LÔ CEDEX
Tél. : 02 50 71 50 00 - Courriel : dd et s@manche.gouv.fr
Horaires d'ouverture : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-05-26-00005 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de l'association « Habitat et Humanisme Manche » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
91
et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
mentionnées à l'article L.365-4,
Considérant la demande en date du 7 avril 2025 , présentée par l'association « Habitat et
Humanisme Manche »
Considérant les pièces justificatives déposées au dossier,
Considérant le domaine d'intervention dans le secteur social de l'association « Habitat et
Humanisme Manche »,
Considérant que l'association a démontré sa capacité à développer des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale et des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Manche
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément de l'association « Habitat et Humanisme Manche », domiciliée au
n°54 rue de la Bucaille, 50100 Cherbourg-en-Cotentin, est renouvelé pour :
- d'une part des activités d'ingénierie sociale, financière et technique men -
tionnées à l'article L.365-3 :
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien
dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemen -
tal d'action pour le logement des personnes défavorisées,
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défa -
vorisées,
- d'autre part des activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale mentionnées à l'article L.365-4 :
c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1,
L'association « habitat et Humanisme Manche » est également agréée pour :
- les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'ar -
ticle L.365-3 :
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les re -
venus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement,
- les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale men -
tionnées à l'article L.365-4 :
a) La location : de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article
L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-lo -
cation à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article
L.442-8-1 ; de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habita -
tions à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavori -
sées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-05-26-00005 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de l'association « Habitat et Humanisme Manche » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
92
de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ; auprès d'un or -
ganisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,
mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou
au 6° de l'article L.422-3 ; de structures destinées à l'hébergement auprès
d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de
l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative
compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment
contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Cet agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
celui-ci ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé conformément à l'article R.365-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès des services de la Préfecture de la Manche
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen : 3 rue
Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine peut se faire via Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la de la préfecture, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche, le président de
l'association « Habitat et Humanisme Manche », sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Lô, le 26 mai 2025
Le Préfet
Signé
Xavier BRUNETIERE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-05-26-00005 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de l'association « Habitat et Humanisme Manche » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
93
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-05-26-00007
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
Comité Local pour le Logement Autonome des
Jeunes du Pays de Coutances pour des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et
des activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-05-26-00007 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du Pays de Coutances pour des activités d'ingénierie sociale,
financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
94
EnPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
Affaire suivie par
Anne LE GUILLOIS
anne.leguillois@manche.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'agrément du Comité Local pour le Logement Autonome des
Jeunes du Pays de Coutances pour des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2006 relative aux services dans les marchés intérieurs,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 et
suivants et R.365-1 et suivants,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1 I 8° et
L.345-2,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 21 modifié par la loi n°
2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les
relations entre l'administration et les citoyens,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion,
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu l'arrêté du 2 juillet 2020 accordant au Comité Local pour le Logement Autonome
des Jeunes du Pays de Coutances un agrément au titre des activités d'ingénierie
sociale, financière et technique mentionnées à l'article L.365-3 du code de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
5 bis rue des prés–BP 20524 - 50004 SAINT-LÔ CEDEX
Tél. : 02 50 71 50 00 - Courriel : dd et s@manche.gouv.fr
Horaires d'ouverture : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-05-26-00007 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du Pays de Coutances pour des activités d'ingénierie sociale,
financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
95
l'action sociale et de la famille et des activités d'intermédiation locative et
de gestion locative sociale mentionnées à l'article L.365-4,
Considérant la demande en date du 11 avril 2025 , présentée par le Comité Local pour le
Logement Autonome des Jeunes du Pays de Coutances,
Considérant les pièces justificatives déposées au dossier,
Considérant le domaine d'intervention dans le secteur social du Comité Local pour le
Logement Autonome des Jeunes du Pays de Coutances,
Considérant que l'association a démontré sa capacité à développer des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale et des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Manche
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du Pays
de Coutances, domicilié Espace Hugues de Morville, 103 rue de Geoffroy-de-
Montbray, 50200 Coutances est renouvelé pour :
- d'une part des activités d'ingénierie sociale, financière et technique
mentionnées à l'article L.365-3 :
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement ;
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien
dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées ;
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées ;
- d'autre part des activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale mentionnées à l'article L.365-4 :
a) La location : de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article
L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-
location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l'article L.442-8-1 ; de logements à des bailleurs autres que des organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-05-26-00007 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du Pays de Coutances pour des activités d'ingénierie sociale,
financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
96
L.353-20 ; de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ; auprès
d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de
l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.422-3 ; de structures destinées à
l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 ;
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de
l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative
compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment
contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Cet agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
celui-ci ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé conformément à l'article R.365-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès des services de la Préfecture de la Manche
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen : 3 rue
Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine peut se faire via Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche, le président du Comité
Local pour le Logement Autonome des Jeunes du Pays de Coutances , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Lô, le 26 mai 2025
Le Préfet,
Signé
Xavier BRUNETIERE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-05-26-00007 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du Pays de Coutances pour des activités d'ingénierie sociale,
financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
97
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-07-24-00003
Arrêté préfectoral modificatif
n°2025-DDETS-PECEC-28 portant nomination au
sein du Comité Départementale Pour l'Emploi
(CDPE)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-24-00003 - Arrêté préfectoral modificatif
n°2025-DDETS-PECEC-28 portant nomination au sein du Comité Départementale Pour l'Emploi (CDPE) 98
PREFETDE LA MANCHEL_ibcrtéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif n°2025-DDETS-PECEC-28
portant nomination au sein du Comité Départemental Pour l'Emploi (CDPE)
Le préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L. 411-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L5311-10, R5311-22 et suivants et R5311-38 et
suivants,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDETS-PECEC-02 portant composition et répartition des
voix au sein du comité départemental pour l'emploi,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDETS-PECEC-03 portant nomination au sein du Comité
Départemental Pour l'Emploi,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°2025-DDETS-PECEC-08 portant nomination au sein
du Comité Départemental Pour l'Emploi,
VU le courriel du 06 mai 2025 de l'organisation professionnelle UDES (Union des
employeurs de l'économie sociale et solidaire),
A R R E T E
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2024-DDETS-PECEC-03 portant
nomination au sein du Comité Départemental Pour l'Emploi, est modifié comme suit :
Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi de la Manche
5) En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs au niveau
national et multi professionnel :
c) sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES)
Titulaire Suppléant
M. Sébastien DUBOST -
… / …
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-24-00003 - Arrêté préfectoral modificatif
n°2025-DDETS-PECEC-28 portant nomination au sein du Comité Départementale Pour l'Emploi (CDPE) 99
Article 2 :
Les autres articles sont sans changement.
Article 3 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture et Monsieur le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de la Manche.
Fait à Saint Lô, le 24/07/2025
SIGNE
Xavier BRUNETIERE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-24-00003 - Arrêté préfectoral modificatif
n°2025-DDETS-PECEC-28 portant nomination au sein du Comité Départementale Pour l'Emploi (CDPE) 100
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-07-09-00011
Arrêté préfectoral n°2025-DDETS-PECEC-26
portant habilitation départementale de LADAPT
au titre de prescripteur d'un parcours d'insertion
par l'activité économique
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-09-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-DDETS-PECEC-26
portant habilitation départementale de LADAPT au titre de prescripteur d'un parcours d'insertion par l'activité économique 101
PREFETDE LA MANCHEL_ibcrtc'EgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2025-DDETS-PECEC-26portant habilitation départementale de LADAPTau titre de prescripteur d''un parcours d'insertion par l'activité économiqueLe préfet de la Manche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code du travail notamment ses articles L. 5132-3 et R. 5132-1-7,VU l'arrété du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes àun parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés àl'article L. 5132-3 du code du travail,VU le courrier du 28 juin 2024 de LADAPT Normandie,VU l'avis des membres de la commission inclusion et insertion par l'activité économiquedu 13 décembre 2024,ARRETEArticle 1" :L'association loi 1901 LADAPT Normandie est habilitée au niveau départemental àprescrire un parcours d'insertion par l'activité économique.Article 2 :Le présent arrêté est signé pour une durée de cing ans, renouvelable après avis de lacommission inclusion et insertion par l'activité économique.Article 3 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture et Monsieur le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de la Manche.Fait à Saint-LÔ, le 09/07/2025SIGNEXavier BRUNETIERE





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-09-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-DDETS-PECEC-26
portant habilitation départementale de LADAPT au titre de prescripteur d'un parcours d'insertion par l'activité économique 102
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-07-16-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP944471754 - OSP Brillance et sérénité
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP944471754 - OSP Brillance et sérénité 103
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944471754Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de la MancheConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Manche le 04/06/2025 par Madame Amélie PARMENTIER en qualité dedirigeante de l'entreprise BRILLANCE ET SERENITE dont l'établissement principal est situé41 grande rue —- 50220 DUCEY LES CHERIS et enregistré sous le N° SAP944471754 pour lesactivités suivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicilePréparation de repas à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cherbourg, le 16 juillet 2025La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des MutationséconomiquesSIGNEFrançoise FOUQUERAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP944471754 - OSP Brillance et sérénité 104
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-07-08-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP944865633 - OSP Justin'Service
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-08-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP944865633 - OSP Justin'Service 105
EPREFETDE LA MANCHEL_ibcm'EgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944865633Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de la MancheConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Manche le 01/06/2025 par Madame Justine PICOT en qualité dedirigeante de I'entreprise JUSTIN'SERVICE dont l'établissement principal est situé 1 routedu bourg BRANVILLE HAGUE - 50440 LAHAGUE et enregistré sous le N° SAP944865633pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cherbourg, le 8 juillet 2025La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des MutationséconomiquesSIGNEFrançoise FOUQUERAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex



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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-08-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP944865633 - OSP Justin'Service 106
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-07-09-00010
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP943892315
- SAS Cornière Paysages
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-09-00010 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP943892315 - SAS Cornière Paysages 107
EPREFETDE LA MANCHEL_ibcm'EgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP943892315Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de la MancheConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Manche le 26/05/2025 par Monsieur Geoffrey CORNIERE en qualité dedirigeant de l'entreprise CORNIERE PAYSAGES dont l'établissement principal est situé 4rue du Cap Rex Combs et enregistré sous le N°943892315 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Petits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cherbourg, le 9 juillet 2025La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des MutationséconomiquesSIGNEFrançoise FOUQUERAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex



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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-09-00010 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP943892315 - SAS Cornière Paysages 108
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-08-01-00001
Arrêté portant délégation de signature SGCMA
Cherbourg
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature SGCMA Cherbourg 109
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) Municipal et Amendes de
CHERBOURG EN COTENTIN
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints à la comptable chargée du
service de gestion comptable Municipal et Amendes de CHERBOURG EN COTENTIN, à :
Mme Corinne VALLIER, inspectrice divisionnaire de classe normale
Mme Bérénice CHEVILLOTTE, inspectrice
M Christophe CORMIER, inspecteur
Mme Sophie ORLANDI, inspectrice
leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom de la comptable, en son
absence ou à sa demande expresse, le SGC Municipal et Amendes de CHERBOURG EN
COTENTIN.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
De représenter la comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations
concernées.
En conséquence :
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature SGCMA Cherbourg 110
• leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du SGC Municipal et Amendes de
CHERBOURG EN COTENTIN, leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent,
sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les
services qui lui sont confiés.
• les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
• leur donner pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement
concernant les créances des collectivités territoriales, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée aux agents affectés au service recouvrement
contentieux SPL
à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises de demeure de payer et
les actes de poursuites ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom de l'agent Prénom grade
durée maximale
des délais de
paiement
somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
PIN Sébastien agent 6 mois 2 500,00 €
GALBADON Emilie agent 6 mois 2 500,00 €
LEMERRE Carole Anne agent 6 mois 2 500,00 €
ASTORINO Thomas contrôleur 12 mois 5 000,00 €
LEFAUDEUX Amaury contrôleur 12 mois 5 000,00 €
JEANNENOT Marie-Claire contrôleur 12 mois 5 000,00 €
PLANQUE Valérie contrôleur 12 mois 5 000,00 €
CORMIER Christophe inspecteur > 12 mois et/ou > à 5 000 € et < 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait à CHERBOURG, le 1er août 2025
Le comptable du SGC de Municipal et Amendes
de CHERBOURG EN COTENTIN
Signé
Guillaume WERNERT
AFIPA
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature SGCMA Cherbourg 111
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-08-01-00002
Arrêté portant délégations de signature
Amendes SGCMA Cherbourg
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-01-00002 - Arrêté portant délégations de signature Amendes SGCMA
Cherbourg 112
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté n°XXX portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) Municipal et Amendes de
CHERBOURG EN COTENTIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation spéciale de signature est donnée aux agents affectés au service amendes
à l'effet de signer :
1°) les accusés de réception remis par la poste
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment : bordereaux de situation, actes de
poursuites sur amendes, mises en demeure de payer. Tout acte de poursuites à l'exception des ventes
et déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives qui seront signés par l'inspecteur
en charge du service amendes ou par le chef de service.
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom de l'agent Prénom grade
durée maximale
des délais de
paiement
somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être
accordé
BLOT Amandine agent 12 mois 3 000 €
DUQUENOY Céline agent 12 mois 3 000 €
LECONTE Brigitte contrôleur 18 mois 5 000 €
TIERCELET Inès contrôleur 18 mois 5 000 €
CHEVILLOTTE Bérénice inspecteur > 12 mois et/ou > à 5 000 € et < 20 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs du département
de la Manche.
Fait à CHERBOURG, le 1er août 2025
La comptable du SGC de Municipal et Amendes de
CHERBOURG EN COTENTIN
SIGNÉ
Guillaume WERNERT
AFIPA
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-01-00002 - Arrêté portant délégations de signature Amendes SGCMA
Cherbourg 113
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-08-01-00003
Liste rectifiée des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au
code général des impôts au 1er août 2025
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-01-00003 - Liste rectifiée des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 1er août 2025
114
Liste rectifiée des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 1er août 2025
Nom – Prénom Responsables de service
BOTTE Philippe
MAIRE Patrick
ROUSSEL Florian
Service des Impôts des Particuliers
Avranches, dont antenne du SIP implantée à Mortain
Cherbourg
Saint-Lô, dont antenne du SIP implantée à Coutances
GUISNEL Yann
HELIE Céline
LECCIA Bertrand
Service des Impôts des Entreprises
Avranches
Cherbourg
Saint-Lô, dont antenne du SIE implantée à Coutances
RAYNAUD Sylvain Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Manche
PICOT Vincent
Brigade Départementale de Vérification de la Manche :
Siège de Saint-Lô et antennes d'Avranches et de Cherbourg
ROYER Benjamin Brigade de Contrôle et de Recherche
WERNERT Guillaume Service de Gestion Comptable Municipal et Amendes de Cherbourg
PARADIS Arnold
Pôle de Contrôle et d'Expertise de la Manche :
Siège de Saint-Lô et antennes d'Avranches et de Cherbourg
MOTTAIS Sandrine Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Manche
MESSAGER Maryline
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine :
Siège de Saint-Lô et antenne d'Avranches
QUILLIOT Christophe
Service des Impôts Foncier de la Manche :
Siège de Coutances et antennes d'Avranches et de Cherbourg
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-01-00003 - Liste rectifiée des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 1er août 2025
115
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-05-06-00002
Arrêté complémentaire relatif à l'Arrêté
N°2023-DDTM-SE-0101 portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du
code de l'environnement de travaux issus du
programme de restauration des cours d'eau du
bassin versant du Merderet
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-06-00002 - Arrêté complémentaire relatif à l'Arrêté
N°2023-DDTM-SE-0101 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement de travaux issus du
programme de restauration des cours d'eau du bassin versant du Merderet
116
PREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Eaux et Milieux Aquatiques
N°2025-DDTM-SE-076
Arrêté complémentaire
Relatif à l'Arrêté N°2023-DDTM-SE-0101
portant déclaration d'intérêt général
au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement
de travaux issus du programme de restauration des cours d'eau
du bassin versant du Merderet
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime, en particulier les articles L. 151-36 et L. 151-
37 ;
Vu le Code de l'Environnement, en particulier les articles L.110-1, L.120-1 et suivants,
L.211-1, L.211-7 , L.211-7-1, L.435-5 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, en particulier l'article 3 ;
Vu l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-22-CL en date du 4 avril 2013 portant création de la
communauté de communes Baie du Cotentin, issue de la fusion des communautés de
communes de Carentan En Cotentin et Sainte Mère Eglise et de l'adhésion des
communes de Houtteville, Montmartin En Graignes et Tribehou ;
Vu l'Arrêté n°2024-16-VN du 4 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Guillaume BARRON ;
Vu l'Arrêté n° DDTM-DIR-2025-05 du 15 avril 2025 donnant subdélégation de signature
de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Baie
du Cotentin du 18 décembre 2024 approuvant le programme pluriannuel de
restauration des cours d'eau du bassin versant du Merderet ;
Vu l'arrêté prefectoral n°2023-DDTM-SE-0101 portant déclaration d'intérêt général au titre
de l'article l.211-7 du code de l'environnement de travaux issus du programme de restauration
des cours d'eau du bassin versant du merderet, signé le 13 juillet 2023 ;
Page 1/3
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-06-00002 - Arrêté complémentaire relatif à l'Arrêté
N°2023-DDTM-SE-0101 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement de travaux issus du
programme de restauration des cours d'eau du bassin versant du Merderet
117
Vu le dossier constitué conformément aux dispositions de l'article R. 151-40 du Code
Rural et de la pêche maritime et enregistré sous le n° 0100285298 ;
Vu l'absence de remarque de la part du Président de la communauté de communes
Baie du Cotentin lors de la phase contradictoire ;
Considérant que les travaux ayant pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques permet de garantir l'écoulement naturel des eaux et
de contribuer à son bon état écologique dans le respect de l'article L.211-1 du Code
de l'Environnement ;
Considérant que tout travaux sur cours d'eau relevant d'une déclaration d'intérêt
général doit se conformer aux articles L 110-1, L 120-1 et suivants, L 211-1, L 211-7 , L 211-7-
1 et L 435-5 ;
A R R Ê T E
Article 1 : Périmètre des travaux
Les travaux déclarés d'intérêt général par l'arrêté prefectoral n° 2023-DDTM-SE-0101
se focalisent sur les cours d'eau :
- Le Merderet,
- Le Saint Cyr,
- La Féricotterie,
- Les Heutes,
- Les Vignets,
- Le By,
- Le Moulinet.
Article 2 : Durée des travaux
Les travaux sont envisagés sur la période 2025-2027
Article 3 : Information à la DDTM
Toute modification ou demande de prorogation de cette durée doit être validée
par la DDTM
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture. Il
est également consultable pendant une durée d'un an sur le portail Internet des
services de l'État dans la Manche.
Une copie dudit arrêté est déposée en mairies de Sainte-Mère-l'Église, Neuville-au-
Plain, Picauville, Sébeville, Turqueville, Carquebut et Beuzeville-la-Bastille pour mise à
disposition de toute personne intéressée ; elle est affichée dans ces communes
pendant une durée minimale d'un mois.
Page 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-06-00002 - Arrêté complémentaire relatif à l'Arrêté
N°2023-DDTM-SE-0101 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement de travaux issus du
programme de restauration des cours d'eau du bassin versant du Merderet
118
Un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais des permissionnaires dans la
presse locale.
Article 5 : voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Caen à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche, par les permissionnaires dans un délai de deux mois et par les tiers,
personnes physiques ou morales dans un délai d'un an devant la juridiction
administrative.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Toutefois, si le début des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après ce début des travaux.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le sous-préfet de Cherbourg, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la communauté
de communes de la Baie du Cotentin, le délégué départemental de l'office français de
la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
À Saint-Lô, le 6 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Manche,
Le chef du Service Environnement,
Signé
Olivier CATTIAUX
Page 3/3
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-06-00002 - Arrêté complémentaire relatif à l'Arrêté
N°2023-DDTM-SE-0101 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement de travaux issus du
programme de restauration des cours d'eau du bassin versant du Merderet
119
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-07-23-00009
Arrêté N° 2025-DDTM-SE-141 définissant les
dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour
la campagne 2025-2026 dans le département de
la Manche
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-07-23-00009 - Arrêté N° 2025-DDTM-SE-141 définissant les dates
d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Manche 120
EnPREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Forêt Nature Biodiversité
N° 2025-DDTM-SE-141
Arrêté définissant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse
pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.424-2 et suivants, et R.424-1 à
R.424-9, R425-1-1, R 425-18 à R 425-20 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse
des bois ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière cynégétique ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, approuvé par arrêté préfectoral du
20 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du
19 juin 2025 ;
Vu la consultation publique du 21 juin au 12 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour
le département de la Manche du 28 septembre 2025 au 28 février 2026 inclus.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-
après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux
conditions spécifiques de chasse suivantes :

Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-07-23-00009 - Arrêté N° 2025-DDTM-SE-141 définissant les dates
d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Manche 121
Espèces de gibier Ouverture Clôture Conditions spécifiques de chasse
Gibier sédentaire
. cerf élaphe – chevreuil
- daim

. cerf sika

28/09/2025

28/09/2025

28/02/2026

28/02/2026
Pour les bénéficiaires d'une autorisation
préfectorale de chasse anticipée, et dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral
spécifique ouverture le 1er juin 2025 pour
chevreuils et daims et le 1er septembre 2025
pour les cerfs élaphe
Lièvre 28/09/2025 19/10/2025 Sauf dans les conditions définies à l'article 3
Perdrix grise & perdrix
rouge
faisan
28/09/2025

28/09/2025
04/01/2026
04/01/2026
Sauf dans les conditions définies à l'article 3
Lapin 28/09/2025 04/01/2026 Conditions précisées à l'article 3.1
28/02/2026 uniquement sur les secteurs où le lapin est
classé susceptible d'occasionner des dégâts
Sanglier 28/09/2025 31/05/2026 Ouverture anticipée dans les conditions
fixées par arrêté préfectoral spécifique.
Du 1er avril au 31 mai, la chasse du sanglier
ne peut être pratiquée que pour la
protection des semis, à l'affût ou à
l'approche, après autorisation préfectorale
délivrée au détenteur du droit de chasse. Le
bénéficiaire de l'autorisation adresse au
préfet avant le 1er juillet de la même année
le bilan des effectifs prélevés.
Ragondins – rats
musqués
28/09/2025 28/02/2026 Tir des ragondins et rats musqués autorisé
tous les jours, y compris le vendredi dans les
zones humides
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la chasse à courre, ni à la chasse au vol.
Pour les autres espèces de gibier sédentaire, hors gibier d'eau, les dates définies à l'article 1
s'appliquent.
Article 3 :
3.1 – Dispositions générales
Mesures de sécurité
Le port d'un gilet ou d'une veste visible orange fluorescent est obligatoire pour toute action de
chasse à tir à balles, sauf pour la chasse à l'approche ou à l'affût en période d'ouverture
anticipée ou hors des limitations horaires définies ci-après (§ heures de chasse). En outre, en
vertu de l'article L.424-15 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à
la sécurité en matière cynégétique , le port d'un gilet ou d'une veste orange fluorescent est
obligatoire en action collective de chasse à tir au grand gibier pour tous les participants, y
compris les personnes non armées.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-07-23-00009 - Arrêté N° 2025-DDTM-SE-141 définissant les dates
d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Manche 122
Procédé de chasse
La chasse du lapin peut être pratiquée à l'aide du furet sur l'ensemble du département.
Jours de chasse
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier : tout acte de chasse est interdit le
vendredi de chaque semaine de l'ouverture générale au 31 mai de la présente campagne,
excepté les jours fériés. Cette interdiction ne s'applique pas à la chasse au gibier d'eau, ni à la
chasse au vol, ni à la vénerie sous terre du blaireau. Elle ne s'applique pas non plus à la chasse
de l'étourneau sansonnet, à moins de 250 mètres autour des installations de stockage de
l'ensilage.
En ce qui concerne le lièvre (hors plan de chasse et plan de gestion, chasse à courre ou au vol),
la chasse est interdite tous les jours sauf le dimanche et le premier jeudi de la saison de chasse.
Heures de chasse
Des limitations des horaires de chasse s'appliquent aux périodes ci-après :
. du 28 septembre au 25 octobre 2025 inclus de 9 heures à 19 heures
. du 26 octobre au 04 janvier 2026 inclus. de 9 heures à 17 heures 30
. du 05 janvier au 28 février 2026 de 9 heures à 18 heures 15

Cette mesure de limitation horaire ne s'applique pas à la chasse à l'approche et à l'affût des
grands animaux, ni pour la chasse aux ragondins et aux rats musqués dans et à moins de 50
mètres des fleuves, rivières, canaux, lacs, étangs, marais, digues, polders et ouvrages
hydrauliques. Les limitations des horaires ne s'appliquent pas non plus à la chasse de
l'étourneau sansonnet, à moins de 250 mètres autour des installations de stockage de
l'ensilage, avec l'accord du détenteur du droit de chasse, et durant toutes les périodes
d'ouverture de la chasse de l'espèce.
3.2. – Limitations particulières de la période de chasse
Lièvre
Hors plan de chasse et plan de gestion, dans les communes listées dans l'annexe jointe au
présent arrêté, le tir du lièvre n'est autorisé que les jours marqués d'une croix.
Les noms suivis d'une petite étoile * correspondent aux territoires des anciennes communes
3.3 - Limitation de capture
Lièvre
Hors plan de chasse et plan de gestion, un prélèvement maximum autorisé est institué pour le
lièvre. Ce P .M.A. est de 1 lièvre par chasseur pour la saison.
Chaque prélèvement devra être enregistré avant tout transport de la prise sur un carnet de
prélèvement attribué individuellement et mentionnant le nom du chasseur. Le bracelet de
marquage annexé au carnet de prélèvement devra être apposé sur une patte de l'animal avant
tout déplacement. La languette détachable du bracelet devra être collée sur le carnet de
prélèvement dans la case correspondant au jour de prélèvement. Le carnet de prélèvement
devra être retourné avant le 10 mars 2026 à la fédération des chasseurs de la Manche. Tout
chasseur qui n'aura pas retourné son carnet ne pourra pas en obtenir un pour la campagne
cynégétique suivante.
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d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Manche 123
Le carnet de prélèvement devra être présenté à toute réquisition des agents habilités aux
contrôles.
Ces carnets et dispositifs de marquage seront délivrés par la fédération des chasseurs de la
Manche.
Bécasse
Le P .M.A. national fixé à 30 bécasses par chasseur, par saison de chasse, s'appliquera à raison de
6 oiseaux prélevés au maximum par semaine, et 2 oiseaux maximum par jour et par chasseur. Il
est rappelé que chaque chasseur doit retourner son carnet de prélèvement à la fédération
départementale des chasseurs avant le 30 juin. Même en l'absence de prélèvement de bécasse,
le retour du carnet est obligatoire. Tout chasseur qui n'aura pas retourné son carnet ne pourra
pas en obtenir un pour la campagne cynégétique suivante.
Gibier d'eau
Il est institué un Prélèvement Quantitatif de Gestion (PQG), pour la chasse des anatidés dans
les installations autorisées à chasser la nuit. Ce PQG fixe à 25 canards la limite des
prélèvements, par installation de chasse de nuit autorisée et pour l'ensemble des utilisateurs
de ladite installation, par période de 24 heures, de midi à midi, que les prélèvements soient
effectués de l'intérieur ou de l'extérieur de l'installation sur le territoire de chasse qui l'englobe.
Cette limite de prélèvement s'applique dès le jour de l'ouverture de la chasse, entre l'heure
d'ouverture et midi.
Les oiseaux prélevés doivent être notés, par espèce et par période de 24 heures, sur un « carnet
de prélèvement » délivré par la Fédération des Chasseurs de la Manche. Ce carnet doit rester
dans l'installation, présenté à tout contrôle et retourné, au plus tard le 31 mars 2026 , à cette
même Fédération.
A la fin de la période de 24 heures, les oiseaux prélevés doivent être évacués de l'installation.
3.4 – Plan de chasse
Lièvre
Les bénéficiaires de plan de chasse seront autorisés à chasser le lièvre sur les territoires
concernés :
- de l'ouverture générale au 26 octobre 2025 inclus pour les communes de CEAUX,
MARCEY-LES-GREVES, SAINT-BRICE DE LANDELLES et SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY,
DOVILLE et ANNOVILLE.
- du 19 octobre au 16 novembre 2025 inclus pour les communes BEUVRIGNY, CARNET,
CHAVOY, PLOMB*, POILLEY, SAINT-GERMAIN-SUR-AY.
Sur le territoire de ces communes la chasse du lièvre s'effectuera dans la limite d'attribution du
plan de chasse : le bracelet réglementaire prévu par le plan de chasse sera apposé sur les lièvres
tués avant la mise au carnier.
3.5 – Plan de gestion
Lièvre
Les détenteurs bénéficiant d'un plan de gestion auront le choix entre les 2 périodes de chasse :
de l'ouverture générale au 26 octobre 2025 inclus, ou du 19 octobre au 16 novembre 2025
inclus. Ils devront avant tout déplacement apposer sur une patte de l'animal le bracelet
réglementaire remis par la Fédération Départementale des Chasseurs de La Manche.
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d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Manche 124
Les bracelets de marquage non utilisés relatifs à l'application des plans de chasse et des plans
de gestion, ainsi que la fiche de prélèvement dûment remplie, seront impérativement
retournés pour le 15 décembre 2025 dernier délai, à la fédération départementale des
chasseurs de la Manche – 31 Rue des Aumones – SAINT ROMPHAIRE – 50750 BOURGVALLEES.
Faisan et perdrix
Le tir de la poule faisane est fermé sur l'ensemble des communes du département de la
Manche.
La chasse des perdrix et faisans est interdite tous les jours sauf les jeudis, dimanches et jours
fériés. Cette restriction ne s'applique pas aux épreuves cynophiles sur gibier de lâcher dûment
autorisées par l'autorité administrative.
Article 4 : La chasse en temps de neige est interdite.
Elle est toutefois autorisée pour :
1) la chasse au gibier d'eau :
- en zone de chasse maritime,
- dans les marais non asséchés,
- sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la
recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres
de la nappe d'eau ;
2) l'application du plan de chasse légal du grand gibier ;
3) la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
4) la chasse du renard et du sanglier ;
5) la chasse des ragondins et des rats musqués ;
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite
de rejet,
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet 
www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'Avranches, de Coutances
et de Cherbourg, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du
groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les
communes.
À Saint Lô, le 23 juillet 2025
Signé
Le Préfet de la manche,
Xavier Brunetière
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-07-23-00009 - Arrêté N° 2025-DDTM-SE-141 définissant les dates
d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Manche 125
ANNEXE A L'ARRETE OUVERTURE-FERMETURE DE LA CHASSE 2025-2026 - Jours d'ouverture de la chasse du lièvre
COMMUNE 28/09/2025
1er dim
02/10/2025
Jeudi
05/10/2025
2ème dim
12/10/2025
3ème dim
19/10/2025
4ème dim
AGON COUTAINVILLE X X X X
ARGOUGES* X X X X
AUVERS X X X
BACILLY X
BAUBIGNY X X X
BEAUCHAMPS X X X X
BEAUCOUDRAY X X X
BEAUFICEL X X X
BEAUMONT HAGUE X X X X
BELVAL X X X X
BENOISTVILLE X X X X
BESLON X X X
BION* X X X X
BIVILLE* X X X
BLAINVILLE SUR MER X X X X
BOUCEY X X X X
BOUTTEVILLE X X
BREHAL X X
BRETEVILLE SUR AY X X X
BREVANDS* X
BREVILLE SUR MER X X X X
BRICQUEBOSCQ X X X X
BRICQUEVILLE SUR MER X X
BROUAINS X X X
BRUCHEVILLE* X X
BUAIS FERRIERES* X X X X
CAMPROND X X X X
CARNEVILLE X X
CHAMPCERVON* X X X
CHAMPCEY* X X X
CHANTELOUP X X X
CHAULIEU X X X X
CHEVREVILLE* X X X X
CHEVRY* X X X
CONDE SUR VIRE* X X
COSQUEVILLE* X X
COUDEVILLE SUR MER X X
COURTILS X X X X
CREANCES X X
CROLLON X X X
DOMJEAN X X X
DONVILLE LES BAINS X X
DRAGEY - RONTHON X X X
DUCEY LES CHERIS X X X X
1
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-07-23-00009 - Arrêté N° 2025-DDTM-SE-141 définissant les dates
d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Manche 126
ANNEXE A L'ARRETE OUVERTURE-FERMETURE DE LA CHASSE 2025-2026 - Jours d'ouverture de la chasse du lièvre
COMMUNE 28/09/2025
1er dim
02/10/2025
Jeudi
05/10/2025
2ème dim
12/10/2025
3ème dim
19/10/2025
4ème dim
EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE* X X X
FERMANVILLE X X
FLAMANVILLE X X
FLOTTEMANVILLE HAGUE* X X X
FOLLIGNY X X X X
FONTENAY* X X X X
GATHEMO X X X
GENETS X X
GOUVETS X X X X
GRAIGNES LE MESNIL ANGOT X X X
GRANVILLE X X
GREVILLE HAGUE* X X X
GRIMESNIL X X X X
GUILBERVILLE* X X X X
HARDINVAST X X X
HAUTEVILLE SUR MER X X X X
HEAUVILLE X X X
HEBECREVON* X X
HEUSSE* X X X X
HIESVILLE X X
HOCQUIGNY X X X X
HOUESVILLE* X X
HUDIMESNIL X X X X
HUISNES SUR MER X X X X
HUSSON* X X X X
HYENVILLE* X X X X
ISIGNY LE BUAT X X X X
KAIRON* X X
LA BESLIERE* X X X X
LA COLOMBE X X X
LA HAYE PESNEL X X X
LA LUCERNE D'OUTREMER X X X
LA MANCELLIERE SUR VIRE* X X X X
LA MOUCHE X X X
LA ROCHELLE NORMANDE* X X X
LAPENTY X X X X
LE CHEFRESNE X X X
LE DEZERT X X X
LE HAM X X X
LE LOREUR X X X X
LE LOREY X X X X
LE MESNIL X X X X
LE MESNIL AU VAL X X
LE MESNIL BŒUFS* X X X X
2
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d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Manche 127
ANNEXE A L'ARRETE OUVERTURE-FERMETURE DE LA CHASSE 2025-2026 - Jours d'ouverture de la chasse du lièvre
COMMUNE 28/09/2025
1er dim
02/10/2025
Jeudi
05/10/2025
2ème dim
12/10/2025
3ème dim
19/10/2025
4ème dim
LE MESNIL DREY* X X X X
LE MESNIL THEBAULT* X X X X
LE MESNIL VENERON X X X
LE NEUFBOURG X X X X
LE ROZEL
LE TANU* X X X
LE TEILLEUL* X X X X
LE VAL ST PÈRE X X X
LENGRONNE X X X
LES CHAMPS DE LOSQUE* X X X
LES LOGES MARCHIS X X X X
LES MOITIERS D'ALLONNE X X X
LIESVILLE SUR DOUVE X
LINGREVILLE X X X X
LITHAIRE* X X X
MACEY* X X X X
MARCHESIEUX X X X X
MARGUERAY X X X
MARTIGNY* X X X X
MAUPERTUS SUR MER X X
MEAUTIS X X X X
MILLIERES X X X
MILLY* X X X X
MONTABOT X X
MONTANEL* X X X X
MONTBRAY X X X
MONTIGNY* X X X X
MONTJOIE ST MARTIN X X X X
MONTMARTIN SUR MER X X X X
MONTVIRON* X X X
MORIGNY X X X
MORTAIN* X X X X
MUNEVILLE SUR MER X X X X
NAFTEL* X X X X
NOIRPALU* X X X
NOTRE DAME DU TOUCHET X X X X
OMONVILLE LA ROGUE* X X X X
ORVAL* X X X X
OUVILLE X X X X
PARIGNY* X X X X
PIROU X X X
PONTAUBAULT X X X
PONTORSON* X X X X
PORTBAIL* X X X
FERMETURE TOTALE
3
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d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Manche 128
ANNEXE A L'ARRETE OUVERTURE-FERMETURE DE LA CHASSE 2025-2026 - Jours d'ouverture de la chasse du lièvre
COMMUNE 28/09/2025
1er dim
02/10/2025
Jeudi
05/10/2025
2ème dim
12/10/2025
3ème dim
19/10/2025
4ème dim
PRECEY X X X X
QUERQUEVILLE* X X
QUETTREVILLE SUR SIENNE* X X X X
RAIDS X X X
REGNEVILLE SUR MER X X X X
ROMAGNY* X X X
RONCEY X X X X
RUFFOSSES* X X X
SAINT ANDRE DE BOHON X X X
SAINT AUBIN DE TERREGATTE X X X X
SAINT AUBIN DES PREAUX X X X
SAINT COME DU MONT* X
SAINT DENIS LE GAST X X X X
SAINT GEORGES DE BOHON* X X X
SAINT GEORGES DE LA RIVIERE X X X
SAINT GERMAIN DES VAUX* X X X X
SAINT GILLES X X X X
SAINT HILAIRE DU HARCOUET* X X X X
SAINT JAMES* X X X X
SAINT JEAN DE SAVIGNY X X X X
SAINT JEAN DES CHAMPS X X X
SAINT JEAN DU CORAIL* X X X X
SAINT JEAN LE THOMAS X X X
SAINT LAURENT DE TERREGATTE X X X X
SAINT LEGER* X X X
SAINT MALO DE LA LANDE X X X X
SAINT MARTIN D'AUBIGNY X X X X
SAINT MICHEL DE MONTJOIE X X X X
SAINT NICOLAS DE PIERREPONT X X X X
SAINT PAIR SUR MER* X X
SAINT PIERRE EGLISE X X
SAINT PIERRE LANGERS X X X
SAINT PLANCHERS X X
SAINT QUENTIN SUR LE HOMME X X X X
SAINT SAUVEUR LE VICOMTE X X X
SAINT SEBASTIEN DE RAIDS X X X
SAINT SENIER DE BEUVRON X X X X
SAINT VAAST LA HOUGUE X X X
SAINT VIGOR DES MONTS X X X X
SAINTE CECILE X X
SAINTE MARIE DU BOIS* X X X X
SAINTE MARIE DU MONT X X
SAINTE SUZANNE SUR VIRE X X
SARTILLY* X X X
4
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d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Manche 129
ANNEXE A L'ARRETE OUVERTURE-FERMETURE DE LA CHASSE 2025-2026 - Jours d'ouverture de la chasse du lièvre
COMMUNE 28/09/2025
1er dim
02/10/2025
Jeudi
05/10/2025
2ème dim
12/10/2025
3ème dim
19/10/2025
4ème dim
SAUXEMESNIL* X X X
SAVIGNY X X X X
SAVIGNY LE VIEUX X X X X
SEBEVILLE X X
SERVON X X X
SIOUVILLE HAGUE X X X
SOURDEVAL LES BOIS* X X X X
SOURDEVAL* X X X
SURTAINVILLE X X X
TANIS X X X X
THEVILLE X X
TOURVILLE SUR SIENNE X X X
TRIBEHOU X X X
URVILLE NACQUEVILLE* X X X
VAINS X X
VAUVILLE* X X X X
VENGEONS* X X X
VEZINS* X X X X
VILLEBAUDON X X X X
VILLECHIEN X X X X
VIREY* X X X X
YQUELON X X
5
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d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Manche 130
ATTENTION
Chasse de la Bécasse des bois
En application de l'arrêté ministériel du 31 mai 2011, instaurant un P.M.A. de la Bécasse des bois sur
l'ensemble du territoire métropolitain :
chaque prélèvement de bécasse doit être enregistré préalablement à tout transport sur un
carnet de prélèvement et le bracelet de marquage annexé au carnet de prélèvement doit être
apposé sur la patte de l'oiseau, avant la mise au carnier. Le prélèvement peut également être
déclaré via l'application mobile Chassadapt
chaque chasseur adresse son carnet de prélèvement à la fédération qui le lui a délivré, au plus
tard pour le 30 juin 2026, même en l'absence de prélèvement de Bécasse des bois
l'attribution du carnet de prélèvement et de marquage est conditionnée à la déclaration de
celui de la précédente saison de chasse.
RAPPELS SUR LA REGLEMENTATION DE LA CHASSE
(arrêté du 1er août 1986 modifié)
La chasse de la bécasse à la passée ou à la croûle est interdite. La chasse à tir de la perdrix ou du faisan au
poste, soit à l'agrainée, soit à proximité des abreuvoirs, est interdite.
L'emploi pour le tir des ongulés de toute arme à percussion annulaire est interdit, ainsi que celui d'armes
rayées à percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mmou dont le projectile ne développe pas une
énergie minimale de 1 kilojoule à 100 mètres.
L'emploi de la grenaille de plomb est interdit dans et à moins de 100 mètres des zones humides mentionnées
à l'article L. 424-6 du code de l'environnement. Sur ces zones, le tir à balle de plomb du grand gibier demeure
autorisé, ainsi que la grenaille sans plomb d'un diamètre compris entre 3,75 mm (n° 2 dans la série de Paris)
et 4,8 mm (n° 000 dans la série de Paris) pour le chevreuil.
Le sanglier ne peut être tiré qu'à balle ou à flèche.
RAPPEL
Code de l'environnement - titre II - chasse à courre, à cor et à cri
Article R. 424-4: la chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars. La chasse au vol est
ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans le département jusqu'au dernier jour de
février. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Article R. 424-5 : la clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier.
AVIS IMPORTANT
OISEAUX MIGRATEURS BAGUÉS - Les personnes qui auraient tué ou capturé des oiseaux migrateurs porteurs
d'une bague sont priées de bien vouloir envoyer la bague à la fédération des chasseurs de la Manche - La
Malherbière –Saint Romphaire. 50750 BOURGVALLES
TIRS SUR LES VOIES PUBLIQUES ET SUR LES VOIES FERRÉES – En vertu du Schéma départemental de
Gestion Cynégétique pour la période 2018/2024, approuvé par arrêté préfectoral du 20 septembre 2018, il
est interdit de faire usage d'arme à feu (le fait de tirer ou deporter une arme chargée ou approvisionnée
constitue une usage de l'arme) sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique revêtues, ainsi que
sur l'emprise des voies ferrées ou enclos dépendant des chemins de fer. Sur les voies non revêtues ouvertes à
la circulation publique, l'arme et/ou la culasse devra a minima être ouverte à défaut d'être déchargée. Il est
interdit à toute personne placée à portée d'arme à feu de ces voies ouvertes à la circulation publique ou
voies ferrées de tirer dans leur direction. Il est interdit àtoute personne placée à portée d'arme à feu des
lignes de transport d'énergie ou téléphoniques ou de leurs supports, de tirer dans leur direction. Il est
interdit à toute personne placée à portée d'arme à feu des hab itations, caravanes, bâtiments autres
qu'agricoles et de leurs dépendances, des stades, lieux de réunion publique en général, de tirer dans leur
direction ou au-dessus. Il est interdit de tirer au travers des haies et buissons à hauteur d'homme.
ASSURANCE CHASSE - L'assurance des chasseurs est obligatoire. Les chasseurssont donc invités à souscrire
auprès d'une compagnie de leur choix un contrat d'assurancepréalablement à la demande de visa et de
validation du permis de chasser.
"Le pigeon voyageur n'est pas un gibier, il est protégé par la loi".
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-07-23-00009 - Arrêté N° 2025-DDTM-SE-141 définissant les dates
d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Manche 131
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-05-22-00011
Arrêté N°2025-DDTM-SE-077 portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
code de l'environnement de travaux issus du
programme de restauration des cours d'eau des
bassins versants de la Sèves et de la Taute
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-22-00011 - Arrêté N°2025-DDTM-SE-077 portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement de travaux issus du programme de restauration des cours
d'eau des bassins versants de la Sèves et de la Taute
132
PREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
DDTM
Service Environnement
Arrêté N°2025-DDTM-SE-077 portant déclaration d'intérêt général
au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement
de travaux issus du programme de restauration des cours d'eau
des bassins versants de la Sèves et de la Taute
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la pêche maritime, en particulier les articles L. 151-36 et L. 151-
37 ;
VU le Code de l'Environnement, en particulier les articles L.110-1, L.120-1 et suivants,
L.211-1, L.211-7 , L.211-7-1, L.435-5 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, en particulier l'article 3 ;
VU l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, modifiée ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2016 créant la communauté de
communes Côte Ouest Centre Manche à compter du 1er janvier 2017 , issue de la
fusion des communautés de communes de La Haye du Puits, de Lessay et de Sèves-
Taute ;
VU le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
VU les remarques apportées par le Vice Président de la communauté de communes
Côte Ouest Centre Manche, par courrier en date du 26 mars 2025, lors de la phase
contradictoire ;
Considérant que la restauration par des techniques douces permet de garantir
l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique dans le
respect de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-22-00011 - Arrêté N°2025-DDTM-SE-077 portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement de travaux issus du programme de restauration des cours
d'eau des bassins versants de la Sèves et de la Taute
133
Considérant que tout travaux sur cours d'eau relevant d'une déclaration d'intérêt
général doit se conformer aux articles L 110-1, L 120-1 et suivants, L 211-1, L 211-7 , L 211-7-
1 et L 435-5 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont déclarés d'intérêt général, les travaux d'entretien des bassins versants
de la Sèves et de la Taute.
Article 2 : Ces travaux comprennent la gestion de la végétation rivulaire et des
encombres, la pose de clôtures, de systèmes d'abreuvement et de franchissement, la
suppression, le remplacement ou l'aménagement d'ouvrages, la dynamisation des
écoulements, la diversification des habitats, la reconnexion d'annexes hydrauliques et
du lit majeur puis la mise en place d'indicateurs de suivi et la réalisation d'études
complémentaires.
Article 3 : Les produits de coupe ne doivent en aucun cas être abandonnés dans le
courant. Ils sont, dans l'attente de leur évacuation ou de leur élimination, déposés
obligatoirement hors du lit majeur pour ne pas être repris par les crues.
Article 4 : Les accès au chantier sont localisés à proximité des routes départementales
et communales, de chemins carrossables communaux ou privés. Dans ce dernier cas,
ils font l'objet d'un accord préalable du propriétaire.
Article 5 : Aucune contribution financière n'est demandée aux propriétaires
concernés par les travaux.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Le permissionnaire établit annuellement un bilan des travaux réalisés
(linéaire traité, type de travaux réalisés, cours d'eau concernés). Ce bilan est transmis
au service en charge de la police des eaux qui fait connaître au permissionnaire la
date de la visite de contrôle des travaux et lui indique les éventuelles mesures
complémentaires à prendre.
Article 8 : À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés
de la police des eaux et de la pêche, accès aux ouvrages. Sur les réquisitions des
fonctionnaires du service de contrôle, le permissionnaire doit les mettre à même de
procéder à leurs frais, à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater
l'exécution du présent règlement.
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
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d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement de travaux issus du programme de restauration des cours
d'eau des bassins versants de la Sèves et de la Taute
134
Article 9 : La présente déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de
cinq ans à dater de la notification du présent arrêté, renouvelable une fois. Elle
devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations n'ont pas fait l'objet
d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois ans.
Article 10 : Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture. Il est également consultable pendant une durée d'un an sur le portail
Internet des services de l'État dans la Manche.
Une copie dudit arrêté est déposée en mairies de Montcuit, Hauteville -laGuichard,
Monthuchon, Cambernon, Camprond, Mesnilbus, Remillyles Marais, Marigny leLozon,
Cametours, Savigny, Feugères, Saint Martin D'Aubigny, Marchesieux, Saint Sauveur
Villages, Auxais, Raids, Saint Sebastien De Raids, Periers, Millières, Saint Germain Sur
Sèves, Nay, Gonfreville, Saint Patrice De Claids, Laulne, Gorges, Montsenelle, Le Plessis
Lastelle et Vesly pour mise à disposition de toute personne intéressée ; elle est
affichée dans ces communes pendant une durée minimale d'un mois.
Un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais des permissionnaires dans les
journaux Ouest-France et La Presse de la Manche.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Caen à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Manche, par les permissionnaires dans un délai de deux mois et
par les tiers, personnes physiques ou morales dans un délai d'un an devant la
juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Toutefois, si le début des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après ce début des travaux.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le sous-préfet de
Coutances, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
communauté de communes Côte Ouest Centre Manche, le délégué départemental
de l'office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
SAINT LO, le 22 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Manche,
Le chef du Service Environnement,
Signé
OLIVIER CATTIAUX
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-22-00011 - Arrêté N°2025-DDTM-SE-077 portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement de travaux issus du programme de restauration des cours
d'eau des bassins versants de la Sèves et de la Taute
135
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2025-07-23-00004
Arrêté n° SELB/USAP/2020-00641-011-002
prorogeant l'arrêté n°
SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la
capture temporaire avec relâcher sur place de
spécimens d'espèces animales protégées :
rapaces - Groupe Ornithologique Normand
(GONm)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-07-23-00004 - Arrêté n°
SELB/USAP/2020-00641-011-002 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher
sur place de spécimens d'espèces animales protégées : rapaces - Groupe Ornithologique Normand (GONm)
136
ExPRÉFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2020-00641-011-002 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2020-00641-
011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées : rapaces – Groupe Ornithologique Normand (GONm)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 8 novembre 2023 nommant Yohan BLON-
DEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la cap ture temporaire avec
relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : rapaces – Groupe Ornitholo-
gique Normand (GONm) en date du 8 juillet 2020 ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-07-23-00004 - Arrêté n°
SELB/USAP/2020-00641-011-002 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher
sur place de spécimens d'espèces animales protégées : rapaces - Groupe Ornithologique Normand (GONm)
137
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne n° 1122-2025-10030, du 30 juin 2025 portant délégation de signa-
ture en matière d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice ré-
gionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu la demande de prorogation transmise par le Groupe ornithologique normand (GONm) le 17
juillet 2025.
Considérant
que l'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 sus-visé autorise le Groupe ornithologique
normand (GONm) à réaliser des captures temporaires avec relâcher sur place de busar ds, espèces
animales protégées, arrive à échéance le 31 juillet 2025,
que la mise en protection des nids de busards en milieu agricole nécessite toujours la manipulation
de poussins dont les espèces ont un statut de protection interdisant leur perturbation,
que les modalités d'intervention restent identiques,
que, de par ses missions, le GONm contribue à renforcer l'état de conservation des bus ards en mi-
lieu agricole,
que les salariés et bénévoles du GONm sont formés à la capture, à la manipulation et à la détermi-
nation d'espèces animales, et qu'ils sont aptes à procéder à la formation et à l'encadrement dans ce
domaine,
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, de proroger l'autori-
sation des salariés et bénévoles du GONm à procéder à la capture de spécimens de busards dans le
cadre de la protection des nichées en milieu agricole sur l'ensemble des 5 départements normands,
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ prorogation
L'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher
sur place de spécimens d'espèces animales protégées : rapaces – Groupe Ornithologique Normand
(GONm) en date du 8 juillet 2020 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2030.
Article 2 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
2025 – prorogation DEP OFB p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-07-23-00004 - Arrêté n°
SELB/USAP/2020-00641-011-002 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher
sur place de spécimens d'espèces animales protégées : rapaces - Groupe Ornithologique Normand (GONm)
138
Article 3 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
Groupe Ornithologique Normand n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou
révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 4 - ᵉ droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 5 - ᵉ exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de Normandie et la directrice régionale de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures et sur le site internet de la
DREAL et adressé, pour information aux directions départementales des territoires et de la mer et
aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 23 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par sub-délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Caen
ou de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administra-
tif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2025 – prorogation DEP OFB p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-07-23-00004 - Arrêté n°
SELB/USAP/2020-00641-011-002 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2020-00641-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher
sur place de spécimens d'espèces animales protégées : rapaces - Groupe Ornithologique Normand (GONm)
139
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2025-07-23-00003
Arrêté n° SELB/USAP/2021-00511-011-003
prorogeant l'arrêté n°
SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la
détention, la capture et la perturbation de
spécimens d'espèces animales protégées : Office
français de la biodiversité
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-07-23-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2021-00511-011-003 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la détention, la capture et la
perturbation de spécimens d'espèces animales protégées : Office français de la biodiversité
140
ExPRÉFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2021-00511-011-003 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00511-011-
002 autorisant la détention, la capture et la perturbation de spécimens d'espèces ani-
males protégées : Office français de la biodiversité
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 8 novembre 2023 nommant Yohan BLON-
DEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la détention, la capture et la
perturbation de spécimens d'espèces animales protégées : Office français de la biodiversité
en date du 22 juin 2021 ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-07-23-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2021-00511-011-003 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la détention, la capture et la
perturbation de spécimens d'espèces animales protégées : Office français de la biodiversité
141
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne n° 1122-2025-10030, du 30 juin 2025 portant délégation de signa-
ture en matière d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice ré-
gionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu la demande de prorogation transmise par la direction régionale de Normandie de l'Office
français de la biodiversité (OFB) le 11 juillet 2025.
Considérant
que l'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 sus-visé autorise l'OFB à réaliser des cap-
tures temporaires avec relâcher sur place ou différé de toutes les espèces animales protégées arrive
à échéance le 31 décembre 2025,
que les missions des agents de l'Office français de la biodiversité nécessitent t oujours la manipula-
tion d'animaux dont certaines espèces ont un statut de protection interdisant leur perturbation,
que, de par ses missions, l'OFB contribue à renforcer l'état de conservation des es paces et des es-
pèces naturels,
que les agents de l'OFB sont formés à la capture, à la manipulation et à la détermination d 'espèces
animales, et qu'ils sont aptes à procéder à la formation et à l'encadrement dans ce domaine,
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, de proroger l'autori-
sation des agents de la délégation Normandie de l'OFB à procéder à la capture de spécimens d'es-
pèces animales protégées sur l'ensemble des 5 départements normands.
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ prorogation
L'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la détention, la capture et la pertur-
bation de spécimens d'espèces animales protégées : Office français de la biodiversité en date du 22
juin 2021 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 3 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à l'Of-
fice français de la biodiversité n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou ré-
2025 – prorogation DEP OFB p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-07-23-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2021-00511-011-003 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la détention, la capture et la
perturbation de spécimens d'espèces animales protégées : Office français de la biodiversité
142
voqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 4 - ᵉ droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 5 - ᵉ exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de Normandie et la directrice régionale de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures et sur le site internet de la
DREAL et adressé, pour information aux directions départementales des territoires et de la mer.
Fait à Rouen, le 23 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par sub-délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Caen
ou de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administra-
tif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2025 – prorogation DEP OFB p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-07-23-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2021-00511-011-003 prorogeant l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 autorisant la détention, la capture et la
perturbation de spécimens d'espèces animales protégées : Office français de la biodiversité
143
Préfecture de la Manche
50-2025-07-16-00006
Arrêté accordant la dénomination de commune
touristique à la commune
d'AGON-COUTAINVILLE
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-16-00006 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à la commune
d'AGON-COUTAINVILLE 144
ExPRÉFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Service de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune d'AGON-COUTAINVILLE
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L133-11, L133-18, L134-3, R133-32, R133-34
et R133-35 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté du 18 août 2022 de classement de l'office de tourisme Coutances Tourisme
en catégorie I ;
VU la délibération du conseil de communauté de Coutances Mer et Bocage du 14 mai
2025 autorisant son président à solliciter la dénomination de commune touristique
pour la commune d'AGON-COUTAINVILLE ;
VU le dossier justificatif de demande de dénomination de commune touristique reçu le
2 juin 2025 et complété le 13 juin 2025 ;
Considérant que le dossier satisfait aux conditions et critères fixés par les dispositions
légales et réglementaires susvisées ;
ARRÊTE
Article 1er : La dénomination de commune touristique est accordée à la commune
d'AGON-COUTAINVILLE.
Article 2 : Le bénéfice de cette dénomination est valable pour une durée de cinq ans ,
prenant effet à compter de la date du présent arrêté.
.../...
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-16-00006 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à la commune
d'AGON-COUTAINVILLE 145
- 2 -
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le président de la communauté de
communes Coutances Mer et Bocage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté de communes
Coutances mer et bocage.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Manche.
Fait à SAINT-LO, le 16 juillet 2025
Signé Xavier BRUNETIERE
Copie pour information :
- à Monsieur le sous-préfet de COUTANCES
- à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité
- à Monsieur le maire d'AGON COUTAINVILLE
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-16-00006 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à la commune
d'AGON-COUTAINVILLE 146
Préfecture de la Manche
50-2025-07-09-00009
Arrêté création AUTO ECOLE DU MAUPAS
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-09-00009 - Arrêté création AUTO ECOLE DU MAUPAS 147
qual-e-prei
CABINET
Bureau de la sécurité et de la réglementation
ARRÊTE
portant agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100025A du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, aux
fonctions de préfet de la Manche ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jean RAMPON, sous-préfet de
Cherbourg ;
Vu l'arrêté du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet
chargé de l'intérim du directeur de cabinet ;
Vu la demande présentée par Monsieur MADI Abdillah, en vue d'être autorisé à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE DU MAUPAS 26 Avenue Henri Poincarré 50100
CHERBOURG-EN-COTENTIN.
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-09-00009 - Arrêté création AUTO ECOLE DU MAUPAS 148
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 1 er juillet
2025 ;
A R R E T E
Art. 1er – Monsieur MADI Abdillah est autorisé à exploiter, sous le n° E 25 050 0002 0 , un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE DU MAUPAS 26 Avenue Henri Poincarré 50100
CHERBOURG-EN-COTENTIN.
Art. 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Art. 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes :
AAC – B – B1.
Art. 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Art. 5 – Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Art. 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté .

Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Art. 8 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Art. 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture de la
Manche.
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-09-00009 - Arrêté création AUTO ECOLE DU MAUPAS 149
Art. 10 – Le sous-préfet chargé de l'intérim du directeur de cabinet est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Saint Lô, Le 9 juillet 2025
Pour Le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Anne MAERTENS
Destinataires :
Monsieur le Maire de Cherbourg-en- Cotentin ;
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ;
Monsieur le Directeur des Services Fiscaux ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Monsieur MADI Abdillah 26 Avenue du Maupas 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-09-00009 - Arrêté création AUTO ECOLE DU MAUPAS 150
Préfecture de la Manche
50-2025-07-10-00003
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées et publiques situées
sur le territoire des communes de
Saint-Aubin-des-Préaux, Saint-Pair-sur-Mer
et Saint-Pierre-Langers pour réaliser des levés
topographiques et des études géotechniques et
environnementales dans le cadre de l'étude
de la sécurisation de la RD 673
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-10-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques
situées
sur le territoire des communes de Saint-Aubin-des-Préaux, Saint-Pair-sur-Mer
et Saint-Pierre-Langers pour réaliser des levés topographiques et des études géotechniques et environnementales dans le cadre de
l'étude
de la sécurisation de la RD 673
151
EnPREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
Arrêté n° 25-109-DB
Arrêté
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques situées
sur le territoire des communes de Saint-Aubin-des-Préaux, Saint-Pair-sur-Mer
et Saint-Pierre-Langers pour réaliser des levés topographiques et des études
géotechniques et environnementales dans le cadre de l'étude
de la sécurisation de la RD 673
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code du patrimoine ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, des bornes et repères ;
VU la demande en date du 10 juin 2025 présentée par le président du conseil
départemental de la Manche en vue d'être autorisé à pénétrer dans les propriétés
privées et publiques dans le cadre de l'étude de la sécurisation de la RD 673 entre
la RD 373, giratoire de la ZA de La Lande et le Hameau de La Havaudière ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T EA R R E T E
ARTICLE 1 ER : Les agents du conseil départemental ainsi que leurs prestataires et leurs
préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les parcelles
cadastrées sections suivantes : ZH et ZE sur la commune de Saint-Pair-sur-Mer, ZI et ZH sur
la commune de Saint-Aubin-des-Préaux et D sur la commune de Saint-Pierre-Langers, pour
réaliser des levés topographiques pour un arrêté de délimitation du domaine public et
des constats établis par un huissier de justice ainsi que des études géotechniques et
environnementales ;
ARTICLE 2 : Les missions prévues à l'article 1 er ne pourront commencer que dix jours après
affichage du présent arrêté dans la mairie concernée.
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-10-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques
situées
sur le territoire des communes de Saint-Aubin-des-Préaux, Saint-Pair-sur-Mer
et Saint-Pierre-Langers pour réaliser des levés topographiques et des études géotechniques et environnementales dans le cadre de
l'étude
de la sécurisation de la RD 673
152
En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1 er ne pourra avoir lieu dans les propriétés
closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29
décembre 1892 :
« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits,
ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ; dans les autres propriétés closes,
elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au
gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers  peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »
ARTICLE 3 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une copie
du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucun
trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dans
leurs propriétés. Les maires de Saint-Aubin-des-Préaux, Saint-Pair-sur-Mer et Saint-Pierre-
Langers sont invités à prêter leur concours au personnel effectuant les études ou travaux. Ils
prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des études seront à la charge du conseil départemental. A défaut
d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes
indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et sera périmée de
plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix jours
avant le début des opérations, à la porte des mairies de Saint-Aubin-des-Préaux, Saint-Pair-sur-
Mer et Saint-Pierre-Langers et aux autres endroits habituels d'affichage. Cette formalité sera
justifiée par un certificat du maire.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le président du conseil départemental et les
maires de Saint-Aubin-des-Préaux, Saint-Pair-sur-Mer et Saint-Pierre-Langers sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.

Saint-Lô, le 10 juillet 2025
Signé
Xavier BRUNETIERE
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-10-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques
situées
sur le territoire des communes de Saint-Aubin-des-Préaux, Saint-Pair-sur-Mer
et Saint-Pierre-Langers pour réaliser des levés topographiques et des études géotechniques et environnementales dans le cadre de
l'étude
de la sécurisation de la RD 673
153
Préfecture de la Manche
50-2025-07-10-00002
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées et publiques situées sur
le territoire de la commune de Longueville pour
réaliser des levés topographiques, des inventaires
et des investigations de terrain dans le cadre de
l'étude de la sécurisation de la déviation de
Granville
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-10-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques
situées sur
le territoire de la commune de Longueville pour réaliser des levés topographiques, des inventaires et des investigations de terrain dans
le cadre de l'étude de la sécurisation de la déviation de Granville
154
ExPREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
Arrêté n° 25-108-DB
Arrêté
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques situées sur
le territoire de la commune de Longueville pour réaliser des levés topographiques,
des inventaires et des investigations de terrain dans le cadre de l'étude de la sécurisation
de la déviation de Granville
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code du patrimoine ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, des bornes et repères ;
VU la demande en date du 2 avril 2025 présentée par le président du conseil
départemental de la Manche en vue d'être autorisé à pénétrer dans les propriétés
privées et publiques dans le cadre de l'étude de la sécurisation de la déviation de
Granville ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T EA R R E T E
ARTICLE 1 ER : Les agents du conseil départemental ainsi que leurs prestataires et leurs
préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les parcelles
cadastrées sections suivantes : C560 – C533p – C520 – C66 – C533p(f) – C533p(e) –
C530p(b) – C530p(a) – C531p(d) et C531p(c) situées sur le territoire de la commune de
LONGUEVILLE au lieu-dit « la Fissadamerie », pour réaliser des levés topographiques avec
intervention d'un géomètre, des inventaires et des investigations de terrain dans le cadre
de l'étude de la sécurisation de la déviation de Granville ;
ARTICLE 2 : Les missions prévues à l'article 1 er ne pourront commencer que dix jours après
affichage du présent arrêté dans la mairie concernée.
En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les
propriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 er de la
loi du 29 décembre 1892 :
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-10-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques
situées sur
le territoire de la commune de Longueville pour réaliser des levés topographiques, des inventaires et des investigations de terrain dans
le cadre de l'étude de la sécurisation de la déviation de Granville
155
« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits,
ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ; dans les autres propriétés closes,
elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au
gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers  peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »
ARTICLE 3 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une copie
du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucun
trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dans
leurs propriétés. Le maire de Longueville est invité à prêter son concours au personnel
effectuant les études ou travaux. Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des
balises, jalons, piquets ou repères.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des études seront à la charge du conseil départemental. A défaut
d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes
indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et sera périmée de
plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix jours
avant le début des opérations, à la porte de la mairie de Longueville et aux autres endroits
habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le président du conseil départemental et le
maire de Longueville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 10 juillet 2025
Signé
Xavier BRUNETIERE
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-10-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques
situées sur
le territoire de la commune de Longueville pour réaliser des levés topographiques, des inventaires et des investigations de terrain dans
le cadre de l'étude de la sécurisation de la déviation de Granville
156
Préfecture de la Manche
50-2025-07-07-00002
Arrêté préfectoral n° 2025-48-SIDPC portant
composition du Comité Local de sûreté
portuaire des ports de Barneville-Carteret,
Dielette et Granville
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-48-SIDPC portant composition du Comité Local de sûreté
portuaire des ports de Barneville-Carteret, Dielette et Granville 157
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté préfectoral n° 2025-48-SIDPC
portant composition du Comité Local de sûreté portuaire
des ports de Barneville-Carteret, Dielette et Granville
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive du Parlement et du Conseil Européen n°2005/CE du 26 octobre 2005,
relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
VU le Code des Transports et notamment les articles L 5332,-1 A à L 5332-8, R5332-4 et
R5332-5 relatifs à la composition et au rôle du comité local de sûreté portuaire ;
VU le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
VU l'arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des ports mentionnés à l'article R. 5332-18 du
Code des Transports ;
VU l'arrêté n° 7 du 20/01/2022 portant modification du comité local de sûreté des ports
de Barneville-Carteret, Diélette et Granville ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
Il est institué, pour les Ports de Barneville-Carteret, Diélette et Granville, un comité local de
sûreté portuaire en vue d'émettre un avis sur :
- les projets d'évaluation de sûreté portuaire et les projets de plan de sûreté portuaire ;
- les projets d'évaluation de la sûreté des installations portuaires et les projets de plans
de sûreté des installations portuaires ;
- les projets de travaux de construction et de modernisation des infrastructures et des
équipements portuaires intéressant la sûreté ;
- sauf en cas d'urgence, les mesures de sûreté qu'il est proposé de prendre dans la zone
maritime et fluviale de régulation définie à l'article L. 5331-1.
Article 2
Le comité local de sûreté portuaire peut être consulté par le représentant de l'État dans le
département en vue :
- d'émettre un avis sur toutes les questions relatives à la sûreté dans la zone portuaire
de sûreté définie à l'article L. 5332-1 ;
1
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-48-SIDPC portant composition du Comité Local de sûreté
portuaire des ports de Barneville-Carteret, Dielette et Granville 158
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
- de proposer toute mesure concourant au renforcement du niveau de vigilance dans le
port, notamment en ce qui concerne les actions d'information, de sensibilisation, les
formations, les exercices et les entraînements ;
- de proposer toute mesure de coordination entre les services publics compétents en
matière de sûreté et les organismes privés s'il y a lieu.
Article 3
Le comité local de sûreté portuaire des ports de Barneville-Carteret, Diélette et Granville se
réunit au moins une fois par an.
Article 4
Le comité local de sûreté portuaire est présidé par le Préfet de département ou son
représentant.
Il comprend :
- le directeur régional des douanes de Caen ou son représentant,
- le directeur départemental de la sécurité publique de la Manche ou son représentant ;
- le commandant de groupement de la gendarmerie départementale de la Manche ou
son représentant ;
- le commandant de groupement de la gendarmerie maritime ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité intérieure ou son représentant ;
- le chef du service départemental des renseignements territoriaux de la Manche ou son
représentant ;
- le préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord ou son représentant ;
- le président du Conseil départemental de la Manche ou son représentant ;
- le président de la Société Publique Locale des Ports de la Manche ou son
représentant ;
- le président de la communauté d'agglomération du Cotentin ou son représentant ;
- le maire de Barneville-Carteret ou son représentant ;
- les agents de sûreté portuaire des ports de Barneville-Carteret, Diélette et Granville ;
- les agents de sûreté des installations portuaires des ports de Barneville-Carteret,
Diélette et Granville ;
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles.
En outre, en fonction des questions figurant à l'ordre du jour, le comité peut également
associer toute personne qualifiée, notamment :
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
- le délégué militaire départemental ou son représentant ;
- les représentants des compagnies maritimes qui exploitent un ou des navires de
passagers pour des services réguliers.
Il peut également associer les auditeurs de sûreté portuaire du ministère de la transition
écologique et solidaire (DGITM/DST/Dsût).
Article 5
Le secrétariat du comité est assuré par le service interministériel de défense et de protection
civiles de la Préfecture de la Manche.
Article 6
Les délibérations du comité local de sûreté portuaire et les informations dont les membres
ont connaissance à l'occasion de leurs travaux sont confidentielles.
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-48-SIDPC portant composition du Comité Local de sûreté
portuaire des ports de Barneville-Carteret, Dielette et Granville 159
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Article 7
La consultation des membres du comité local de sûreté portuaire peut intervenir par voie
électronique.
Article 8
L'arrêté préfectoral n°7 du 20 janvier 2022 est abrogé.
Article 9
La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Manche est chargée de l'application du
présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres du comité local de sûreté portuaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 7 juillet 2025
Le Préfet
signé
Xavier Brunetière
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
3
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-48-SIDPC portant composition du Comité Local de sûreté
portuaire des ports de Barneville-Carteret, Dielette et Granville 160
Secrétariat général commun départemental
50-2025-07-23-00005
Arrêté modificatif n°2025/107 à l'arrêté
préfectoral du 22 décembre 2022 et aux arrêtés
modificatifs pris en 2024 portant désignation des
membres du comité social d'administration de la
préfecture et du secrétariat général commun de
la Manche
Secrétariat général commun départemental - 50-2025-07-23-00005 - Arrêté modificatif n°2025/107 à l'arrêté préfectoral du 22
décembre 2022 et aux arrêtés modificatifs pris en 2024 portant désignation des membres du comité social d'administration de la
préfecture et du secrétariat général commun de la Manche
161
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté modificatif n°2025/107
à l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 et aux arrêtés modificatifs pris en 2024
portant désignation des membres du comité social d'administration de la préfecture et du
secrétariat général commun de la Manche
Le préfet de la Manche,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des Outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-277 du 22 décembre 2022 ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 2024/97 du 29 mai 2024 et n° 2024/205 du 15 novembre 2024 ;
Vu la demande formulée le 23 juillet par l'organisation syndicale FO tendant à faire retirer
monsieur Thierry REGNAUT des représentants du personnel FO siégeant en CSA au motif que
l'intéressé n'est plus adhérent de ladite organisation syndicale ;
Arrête :
Article 1er
Le comité social d'administration de proximité de la préfecture de la Manche est composé
comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet de la Manche, président
- le secrétaire général de la préfecture,
- la directrice départementale du secrétariat général commun,
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 1 membre suppléant.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant
des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Secrétariat général commun départemental - 50-2025-07-23-00005 - Arrêté modificatif n°2025/107 à l'arrêté préfectoral du 22
décembre 2022 et aux arrêtés modificatifs pris en 2024 portant désignation des membres du comité social d'administration de la
préfecture et du secrétariat général commun de la Manche
162
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de Force Ouvrière
POUTAS Rachel MARIE Ghislaine
LEFEBVRE-GODREUIL Émilie
BARRE Franck
DUVAL Fabrice
COSTA Coralie
Article 3
Le reste sans changement
Article 4
Le préfet de la Manche est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait, le 23 juillet 2025
Le préfet
Signé
Xavier BRUNETIERE
Secrétariat général commun départemental - 50-2025-07-23-00005 - Arrêté modificatif n°2025/107 à l'arrêté préfectoral du 22
décembre 2022 et aux arrêtés modificatifs pris en 2024 portant désignation des membres du comité social d'administration de la
préfecture et du secrétariat général commun de la Manche
163
Secrétariat général commun départemental
50-2025-07-23-00006
Arrêté modificatif n°2025/108 à l'arrêté
préfectoral du 22 décembre 2022 et aux arrêtés
modificatifs pris en 2024 portant désignation des
membres de la formation spécialisée du comité
social d'administration de la préfecture et du
secrétariat général commun de la Manche
Secrétariat général commun départemental - 50-2025-07-23-00006 - Arrêté modificatif n°2025/108 à l'arrêté préfectoral du 22
décembre 2022 et aux arrêtés modificatifs pris en 2024 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun de la Manche
164
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté modificatif n°2025/108
à l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 et aux arrêtés modificatifs pris en 2024
portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun de la Manche
Le préfet de la Manche
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des Outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-281 du 22 décembre 2022 ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 2024/98 du 29 mai 2024 et n° 2024/206 du 15
novembre 2024 ;
Vu la d emande formulée le 23 juillet par l'organisation syndicale FO tendant à faire
retirer monsieur Thierry REGNAUT des représentants du personnel FO siégeant en
CSA-FS au motif que l'intéressé n'est plus adhérent de ladite organisation syndicale ;
Arrête :
Article 1er
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité
social d'administration ministériel unique :
Secrétariat général commun départemental - 50-2025-07-23-00006 - Arrêté modificatif n°2025/108 à l'arrêté préfectoral du 22
décembre 2022 et aux arrêtés modificatifs pris en 2024 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun de la Manche
165
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de Force Ouvrière
POUTAS Rachel MARIE Ghislaine
LEFEBVRE-GODREUIL Émilie
BARRE Franck
DUVAL Fabrice
COSTA Coralie
Article 2
Le reste sans changement.
Article 3
Le préfet de la Manche est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait, le 23 juillet 2025
Le préfet
Signé
Xavier BRUNETIERE
Secrétariat général commun départemental - 50-2025-07-23-00006 - Arrêté modificatif n°2025/108 à l'arrêté préfectoral du 22
décembre 2022 et aux arrêtés modificatifs pris en 2024 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun de la Manche
166
Secrétariat général commun départemental
50-2025-07-31-00002
Arrêté n° 2025 - 118 /SRH portant organisation
des services de la préfecture de la Manche
Secrétariat général commun départemental - 50-2025-07-31-00002 - Arrêté n° 2025 - 118 /SRH portant organisation des services de la
préfecture de la Manche 167
ExPREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
Service ressources humaines
Arrêté n° 2025 – 118 /SRH
portant organisation des services de la préfecture de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et établissements publics de l'État
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/075/BRH du 22 décembre 2020 portant organisation des
services de la Préfecture de la Manche à compter du 1er janvier 2021 ;
VU les avis rendus par le comité social d'administration de la préfecture de la Manche en
date des 27 juin 2024 et 13 juin 2025 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 ER : À compter de la publication du présent arrêté, les directions, les services et bureaux
de la préfecture, des sous-préfectures et du CERT Permis de conduire internationaux sont
organisés conformément aux dispositions suivantes :
Préfecture
I- Directions et services directement rattachés au (ou à la) Secrétaire général(e) :
 Référent(e) fraude départementale
 Assistant(e) de prévention
 Délégué(e) du préfet à la politique de la ville (autorité fonctionnelle pour le secteur de Saint-
Lô)
Préfecture de la Manche - BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Secrétariat général commun départemental - 50-2025-07-31-00002 - Arrêté n° 2025 - 118 /SRH portant organisation des services de la
préfecture de la Manche 168
Direction des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité (DCCL) composée des cinq
bureaux suivants :
• Bureau des affaires juridiques et contentieuses
• Bureau des finances locales
• Bureau des collectivités locales
• Bureau des élections
• Bureau des migrations et de l'intégration, organisé en deux sections :
- section Séjour
- section Éloignement
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial (SCPPAT) composé
comme suit :
• Bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
• Bureau de l'environnement et de la concertation publique
II – Services et bureaux directement rattachés au Directeur ou à la Directrice de Cabinet,
assisté(e) d'un directeur ou d'une directrice adjoint(e):
 Direction des sécurités, placée sous l'autorité du directeur (ou de la directrice) de cabinet
adjoint(e), composé ainsi qu'il suit :
- Service interministériel de défense et de protection civile ;
- Bureau de la sécurité et de la réglementation composé de trois sections :
- polices administratives
- sécurité intérieure
- sécurité routière et droits à conduire
➢ Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, auquel est
rattaché le Greffe des associations
➢ L'unité sécurité routière
Sous-préfecture d'Avranches
 Secrétariat général
 Cabinet
 Bureau des sécurités
 Bureau du développement territorial
 Coordination des politiques publiques de la baie du Mont-Saint-Michel
 Délégué(e) du préfet à la politique de la ville (autorité fonctionnelle pour le secteur
d'Avranches)
2
Secrétariat général commun départemental - 50-2025-07-31-00002 - Arrêté n° 2025 - 118 /SRH portant organisation des services de la
préfecture de la Manche 169
Sous-préfecture de Cherbourg
 Secrétariat général et secrétariat
 Bureau des collectivités locales, de la réglementation et des sécurités
 Bureau des actions interministérielles et des relations avec les usagers
 CERT Permis de conduire internationaux
 Délégué(e) du préfet à la politique de la ville (autorité fonctionnelle pour le secteur de
Cherbourg)
Sous-préfecture de Coutances
 Secrétariat général
 Cabinet
 Bureau des sécurités
 Bureau du développement territorial
 Délégué(e) du préfet à la politique de la ville (autorité fonctionnelle pour le secteur de
Coutances)
ARTICLE 2 : Le présent arrêté annule et remplace, dès sa publication, tout arrêté portant
organisation des services de la préfecture de la Manche précédemment publié.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le directeur de Cabinet, les sous-
préfets des arrondissements d'Avranches, Cherbourg et Coutances sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Saint-Lô, le 31 juillet 2025
Signé
Xavier BRUNETIÈRE
3
Secrétariat général commun départemental - 50-2025-07-31-00002 - Arrêté n° 2025 - 118 /SRH portant organisation des services de la
préfecture de la Manche 170
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-07-30-00004
Arrêté SF/ N° 25-48 portant renouvellement
d'habilitation funéraire - SARL Maison Funéraires
des Cyprès - Avranches
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-07-30-00004 - Arrêté SF/ N° 25-48 portant renouvellement d'habilitation funéraire - SARL
Maison Funéraires des Cyprès - Avranches 171
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N°25 – 48 -
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-
122 à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-26-VN du 2 août 2024 portant délégation de signature à M. Jean
RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral SF/N°19-331 du 3 septembre 2019 portant renouvellement d'habilitation
funéraire pour l'établissement secondaire de la secondaire de la SARL MAISON FUNÉRAIRE
DES CYPRÈS, situé 184 rue de la Liberté à Avranches (50300) ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire du 8 juillet 2025, complètée le 29
juillet 2025, pour l'établissement secondaire de la SARL MAISON FUNÉRAIRE DES CYPRÈS,
situé 184 rue de la Liberté à Avranches (50300), formulée par Monsieur Guillaume PLESSIS,
représentant légal.
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L'établissement secondaire de la SARL MAISON FUNÉRAIRE DES CYPRÈS, exerçant sous
l'appellation commerciale «MAISON PLESSIS – POMPES FUNÈBRES DES CYPRÈS», situé
184 rue de la Liberté à Avranches (50300), exploité par Monsieur Guillaume PLESSIS,
représentant légal, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Fourniture des corbillards,
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-07-30-00004 - Arrêté SF/ N° 25-48 portant renouvellement d'habilitation funéraire - SARL
Maison Funéraires des Cyprès - Avranches 172
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation (à l'exception du fossoyage, de l'ouverture et de la fermeture du caveau)
et crémations.
Paragraphe 2 :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire situé à Avranches (50300) :
184 rue de la Liberté.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 25-50-0001 pour une durée de
5 ans, à compter du 20 septembre 2025.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demande
en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente
habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Guillaume PLESSIS doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire d'Avranches pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 30 juillet 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-07-30-00004 - Arrêté SF/ N° 25-48 portant renouvellement d'habilitation funéraire - SARL
Maison Funéraires des Cyprès - Avranches 173
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-07-03-00006
Arrêté SF/N)25-40 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire - AS
Norgeot Frères
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-07-03-00006 - Arrêté SF/N)25-40 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire - AS Norgeot Frères 174
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
Pôle Funéraire Départemental
- A R R Ê T É SF / N°25 - 40 -
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19,
L2223-23, L2223-25 et R2223-56, D2223-113, D2223-114, D2223-119, D2223-120,
D2223-122 à D2223-132 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2024-26-VN du 2 août 2024 portant délégation de signature
à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté de renouvellement d'habilitation funéraire N° AL/N°20-124 modifié du 31
juillet 2020 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur
Hubert NORGEOT, représentant légal de la SAS NORGEOT FRÈRES, pour
l'établissement principal et siège social, situé à Saint-Martin-Le-Bouillant, Le Bourg
(50800).
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement principal et siège social de la SAS NORGEOT FRÈRES, exerçant
sous l'appellation commerciale « SAS NORGEOT FRÈRES », situé à Saint-Martin-
Le-Bouillant, Le Bourg (50800), exploité par Monsieur Hubert NORGEOT,
représentant légal de ladite société, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après la mise en bière en direct et en sous-
traitance avec l'opérateur funéraire suivant :
. Établissement principal de la SARL GD PLESSIS «MAISON PLESSIS-LETELLIER », situé à
Villedieu-les-Poêles-Rouffigny ,
- Fourniture de corbillard en sous-traitance avec l'opérateur funéraire suivant :
. Établissement principal de la SARL GD PLESSIS «MAISON PLESSIS-LETELLIER », situé à
Villedieu-les-Poêles-Rouffigny (habilitation ROF N° 23-50-0086),
Sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant
aux convois funéraires
- Organisation d'obsèques,
- Soins de conservation en sous-traitance avec l'opérateur funéraire suivant :
. Établissement principal de la SARL GD PLESSIS «MAISON PLESSIS-LETELLIER », situé à
Villedieu-les-Poêles-Rouffigny (habilitation ROF N° 23-50-0086),
Sous-préfecture de Cherbourg CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-07-03-00006 - Arrêté SF/N)25-40 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire - AS Norgeot Frères 175
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de personnel en directe et en sous-traitance et fourniture d'objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
avec l'opérateur funéraire en sous-traitance avec l'opérateur funéraire suivant :
. l'établissement principal de la SARL MAISON RIOULT-LETELLIER situé à Coulouvray-Boisbenâtre
(Habilitation ROF N° 21-50-0005).
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le numéro 25-50-0020 est valable pour une
durée de 5 ans, à compter du 31 juillet 2025.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la
présente habilitation.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies par M. Hubert NORGEOT doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
– Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les
régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-
23 ;
– Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
– Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Le sous-préfet de Cherbourg et l e maire de Saint-Martin-Le-Bouillant sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au représentant légal de l'entreprise, et publié, par extrait, au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin, le 3 juillet 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative –
11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3
rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-07-03-00006 - Arrêté SF/N)25-40 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire - AS Norgeot Frères 176
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-07-07-00004
Arrêté SF/N°25-42 portant habilitation dans le
domaine funéraire - Pompes Funèbres de France
- Cherbourg en Cotentin
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-07-07-00004 - Arrêté SF/N°25-42 portant habilitation dans le domaine funéraire - Pompes
Funèbres de France - Cherbourg en Cotentin 177
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
Pôle funéraire départemental
A R R Ê T É SF/ N°25 – 42
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ;
D2223-122 à D2223-132 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-26-VN du 2 août 2024 donnant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu la demande d'habilitation funéraire, reçue le 15 juin 2025 et complétée le 3 juillet 2025,
de Monsieur Eric FOSSEY, sollicitant l'habilitation funéraire de son établissement secondaire
situé à Cherbourg-en-Cotentin, 63 rue du Val de Saire ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la SARL AR FUNÉRAIRE, dont le siège social est
situé à Caen (14000), exerçant sous le nom commercial «POMPES FUNÈBRES DE
FRANCE», situé 63 rue du Val-de-Saire à Cherbourg-en-Cotentin (50100),
représenté par Monsieur Eric FOSSEY, en sa qualité de gérant et représentant
légal, est habilité, afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière , en sous-traitance avec l'
opérateur funéraire suivant :
. HFBN -Hygiène funéraires Basse Normandie à Villers-Bocage (14310),
(habilitation ROF N° 21-14-0092)
- Fourniture des corbillards en sous-traitance avec l'opérateur funéraire suivant :
. HFBN -Hygiène funéraires Basse Normandie à Villers-Bocage (14310), n°
(habilitation ROF N° 21-14-0092)
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant
aux convois funéraires
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation, en sous-traitance avec les opérateurs funéraires
suivants :
. SARL JMEmbalmer à Saint-Hilaire-du-Harcouët (50600) (habilitation ROF n°
23-50-0016),
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h du lundi au vendredi - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-07-07-00004 - Arrêté SF/N°25-42 portant habilitation dans le domaine funéraire - Pompes
Funèbres de France - Cherbourg en Cotentin 178
. HFBN -Hygiène funéraires Basse Normandie à Villers-Bocage (14310),
(habilitation ROF N° 21-14-0092).
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
exhumations et crémations en sous-traitance avec l'opérateur funéraire suivant :
. HFBN -Hygiène funéraires Basse Normandie à Villers-Bocage (14310),
(habilitation ROF N° 21-14-0092)
-
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 25-50-0137 pour une durée
de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté .
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demande
en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente
habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Eric FOSSEY doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Cherbourg-en-Cotentin pour
information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 7 juillet 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-07-07-00004 - Arrêté SF/N°25-42 portant habilitation dans le domaine funéraire - Pompes
Funèbres de France - Cherbourg en Cotentin 179
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-07-21-00002
Arrêté SF/N°25-45 portant renouvellement d'
habilitation funéraire - Pompes Funèbres Launey
- Brix
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-07-21-00002 - Arrêté SF/N°25-45 portant renouvellement d' habilitation funéraire - Pompes
Funèbres Launey - Brix 180
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et de sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N°25 – 45 -
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 ; L
2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56, ; D 2223-113 ; D 2223-114 ; D 2223-119 ; D 2223-120 ;
D2223-122 à D2223-132 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-26-VN du 2 août 2024 portant délégation de signature de
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
VU l'arrêté préfectoral SF/N°2019-208 du 5 juillet 2019 portant renouvellement
d'habilitation pour l'établissement et siège social de la SARL LAUNEY MENUISERIE ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire, en date du 8 juillet 2025 et
complétée le 16 juillet 2025, pour l'établissement principal et siège social de la SARL
LAUNEY MENUISERIE, situé à Brix (50700), 1 route des Sablons, sollicitée par Monsieur
Loris VALLEE, représentant légal
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'établissement principal et siège social de la SARL LAUNEY MENUISERIE,
exerçant sous l'appellation commerciale «POMPES FUNEBRES LAUNEY», situé 1
route des Sablons à Brix (50700), exploité par Monsieur Loris VALLEE en sa
qualité de gérant et représentant légal de l'établissement, est habilité afin
d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière en sous-traitance avec l'opérateur
funéraire suivant :
. l'établissement principal de la SARL LEMONNIER PF, 15 ZA du Long Boscq
à Bricquebec-en-Cotentin (50260) - (habilitation n° ROF 25-50-0134)
- Transport de corps après mise en bière en direct et en sous-traitance avec
l'opérateur funéraire suivant :
. l'établissement principal de la SARL LEMONNIER PF, 15 ZA du Long Boscq à
Bricquebec-en-Cotentin (50260) - (habilitation n° ROF 25-50-0134)
- Fournitures de corbillards en direct et en sous-traitance avec l'opérateur
funéraire suivant :
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-07-21-00002 - Arrêté SF/N°25-45 portant renouvellement d' habilitation funéraire - Pompes
Funèbres Launey - Brix 181
. l'établissement principal de la SARL LEMONNIER PF, 15 ZA du Long Boscq à
Bricquebec-en-Cotentin (50260) - (habilitation n° ROF 25-50-0134)
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de personnel et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et
crémation en direct et en sous-traitance avec l'opérateur funéraire suivant :
. l'établissement principal de la SARL LEMONNIER PF, 15 ZA du Long Boscq à
Bricquebec-en-Cotentin (50260) - (habilitation n° ROF 25-50-0134)
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 25-50-0093 pour une durée de
5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la
présente habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Loris VALLEE doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg et Monsieur le Maire de Brix sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait, au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Cherbourg-en-Cotentin, le 21 juillet 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-07-21-00002 - Arrêté SF/N°25-45 portant renouvellement d' habilitation funéraire - Pompes
Funèbres Launey - Brix 182
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-07-21-00001
Arrêté SF/N°25-46 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire - SARL
Pompes Funèbres Hardy - La Haye Pesnel
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-07-21-00001 - Arrêté SF/N°25-46 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire - SARL Pompes Funèbres Hardy - La Haye Pesnel 183
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle Funéraire Départemental
- A R R Ê T É SF / N°25-46 -
portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ;
D2223-122 à D2223-132 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-26-VN du 2 août 2024 portant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
VU l'arrêté préfectoral SF/ N°24-89 du 26 février 2024 portant habilitation funéraire pour
l'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNÈBRES HARDY, situé à La Haye-
Pesnel (50320) ;
VU la demande d'abrogation de l'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire de
la SARL POMPES FUNÈBRES HARDY, situé à La Haye-Pesnel (50320), formulée par M. et
Mme Nicolas et Aurélie HARDY, représentants légaux, suite à la cessation d'activités de
cet établissement ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : l'arrêté préfectoral SF/ N°24-89 du 26 février 2024, portant habilitation funéraire
pour l'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNÈBRES HARDY, situé à La
Haye-Pesnel (50320), est abrogé.
Article 2 : Le Sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche et notifié aux représentants légaux de l'entreprise.
Cherbourg-en-Cotentin, le 21 juillet 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-07-21-00001 - Arrêté SF/N°25-46 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire - SARL Pompes Funèbres Hardy - La Haye Pesnel 184
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-07-21-00001 - Arrêté SF/N°25-46 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire - SARL Pompes Funèbres Hardy - La Haye Pesnel 185
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-07-30-00003
Arrêté SF/N°25-49 portant renouvellement
d'habilitation funéraire - SARL Maison Funéraires
des Cyprès - Sartilly Baie Bocage
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-07-30-00003 - Arrêté SF/N°25-49 portant renouvellement d'habilitation funéraire - SARL
Maison Funéraires des Cyprès - Sartilly Baie Bocage 186
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N°25 – 49 -
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-
122 à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-26-VN du 2 août 2024 portant délégation de signature à M. Jean
RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral N° SF/19-332 du 3 septembre 2019 portant renouvellement
d'habilitation funéraire pour l'établissement principal et siège social de la SARL MAISON
FUNÉRAIRE DES CYPRÈS, situé Zone Artisanale, Route de Carolles, à Sartilly-Baie-Bocage
(50530) ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire du 8 juillet 2025, complétée le 29
juillet 2025, pour l'établissement principal et siège social de la SARL MAISON FUNÉRAIRE
DES CYPRÈS, situé Zone Artisanale, Route de Carolles, à Sartilly-Baie-Bocage (50530),
formulée par Monsieur Guillaume PLESSIS, représentant légal.
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L'établissement principal et siège social de la SARL MAISON FUNÉRAIRE DES CYPRÈS,
exerçant sous l'appellation commerciale «MAISON PLESSIS – POMPES FUNÈBRES DES
CYPRÈS», situé Zone Artisanale, Route de Carolles, à Sartilly-Baie-Bocage (50530), exploité
par Monsieur Guillaume PLESSIS, représentant légal, est habilité afin d'exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Fourniture des corbillards,
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-07-30-00003 - Arrêté SF/N°25-49 portant renouvellement d'habilitation funéraire - SARL
Maison Funéraires des Cyprès - Sartilly Baie Bocage 187
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation (à l'exception du fossoyage, de l'ouverture et de la fermeture du caveau)
et crémations.
Paragraphe 2 :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire situé à Sartilly-Baie-Bocage
(50530) : Zone Artisanale, Route de Carolles.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 25-50-0022 pour une durée de
5 ans, à compter du 20 septembre 2025.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demande
en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente
habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Guillaume PLESSIS doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire d e Sartilly-Baie-Bocage p our
information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 30 juillet 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-07-30-00003 - Arrêté SF/N°25-49 portant renouvellement d'habilitation funéraire - SARL
Maison Funéraires des Cyprès - Sartilly Baie Bocage 188
Copie à :
SARL Maison Funéraire des Cyprès
(siège social)
M. Guillaume PLESSIS
Zone Artisanale Route de Carolles
50530 Sartilly-Baie-Bocage

- M. le maire de Sartilly-Baie-Bocage
- M. le commandant de la compagnie de gendarmerie d'Avranches
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-07-30-00003 - Arrêté SF/N°25-49 portant renouvellement d'habilitation funéraire - SARL
Maison Funéraires des Cyprès - Sartilly Baie Bocage 189
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-02-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne 22175 -
Cérences
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 22175 - Cérences 190
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-101
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay consigne 22175 - Cérences
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 10 janvier 2025 par Monsieur Michael ROUSE , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Mondial Relay - Consigne numero 22175 2 Bis Rue de la Gabelle
50510 CERENCES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Michael ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement Mondial Relay -
Consigne numero 22175 2 Bis Rue de la Gabelle 50510 CERENCES , conformément
au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2025/0062.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 22175 - Cérences 191
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Autres (lutte contre la démarque inconnue).
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Michael ROUSE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 22175 - Cérences 192
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Michael ROUSE, le maire de
CERENCES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 22175 - Cérences 193
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-02-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne 26047
- Saint-Jean-de-Daye
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 26047 - Saint-Jean-de-Daye 194
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-93
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay consigne 26047 - Saint-Jean-de-Daye
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 22 novembre 2024 par Monsieur Michael Rouse, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Mondial Relay - Consigne N°26047 29 rue Saint-Jean 50620
SAINT-JEAN-DE-DAYE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Michael Rouse est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement Mondial Relay -
Consigne N°26047 29 rue Saint-Jean 50620 SAINT-JEAN-DE-DAYE, conformément
au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2025/0052.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 26047 - Saint-Jean-de-Daye 195
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,
Autres (Informations Service Client Mondial Relay).
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Michael Rouse, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 26047 - Saint-Jean-de-Daye 196
Art. 9 : La sous-préfète de Saint-Lô, Monsieur Michael Rouse , le maire de SAINT-
JEAN-DE-DAYE, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 26047 - Saint-Jean-de-Daye 197
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-02-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne 27394
- Romagny-Fontenay
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 27394 - Romagny-Fontenay 198
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-94
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay consigne 27394 - Romagny-Fontenay
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 29 novembre 2024 par Monsieur Rouse Michael, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Mondial relay - consigne numéro 27394 LES CLOSEAUX 50140
ROMAGNY FONTENAY ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Rouse Michael est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement Mondial relay - consigne
numéro 27394 LES CLOSEAUX 50140 ROMAGNY FONTENAY , conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0053.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 27394 - Romagny-Fontenay 199
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Autres (lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colis).
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Rouse Michael, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 27394 - Romagny-Fontenay 200
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Rouse Michael, le maire de
ROMAGNY FONTENAY, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 27394 - Romagny-Fontenay 201
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-02-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne 28264
- Percy-en-Normandie
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 28264 - Percy-en-Normandie 202
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-97
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay consigne 28264 - Percy-en-Normandie
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 02 janvier 2025 par Monsieur Michael Rouse , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Mondial Relay + Consigne N° 28264 14B rue Philippe Texier
Hugou 50410 PERCY-EN-NORMANDIE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Michael Rouse est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement Mondial Relay +
Consigne N° 28264 14B rue Philippe Texier Hugou 50410 PERCY-EN-NORMANDIE ,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0057.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 28264 - Percy-en-Normandie 203
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Autres (Lutte contre la démarque inconnue), Prévention des atteintes a la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Michael Rouse, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 28264 - Percy-en-Normandie 204
Art. 9 : La sous-préfète de Saint-Lô, Monsieur Michael Rouse , le maire de PERCY-
EN-NORMANDIE, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 28264 - Percy-en-Normandie 205
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-02-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne 30436
- Moyon-Villages
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 30436 - Moyon-Villages 206
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-103
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay consigne 30436 - Moyon-Villages
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 17 janvier 2025 par Monsieur Michael Rouse , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Mondial Relay Consigne N° 30436 221 route du Carr Paris
50860 MOYON VILLAGES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Michael Rouse est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement Mondial Relay Consigne
N° 30436 221 route du Carr Paris 50860 MOYON VILLAGES , conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0064.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 30436 - Moyon-Villages 207
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Michael Rouse, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 30436 - Moyon-Villages 208
Art. 9 : La sous-préfète de Saint-Lô, Monsieur Michael Rouse , le maire de MOYON
VILLAGES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 30436 - Moyon-Villages 209
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-02-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne 30802
- Blosville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 30802 - Blosville 210
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-100
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay consigne 30802 - Blosville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 15 janvier 2025 par Monsieur Michael Rouse , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Consigne numero 30802 Le Bout de la ville 50480
BLOSVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Michael Rouse est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement Consigne numero 30802
Le Bout de la ville 50480 BLOSVILLE, conformément au dossier présenté et
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0059.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 30802 - Blosville 211
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service dédié DPO.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Michael Rouse, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 30802 - Blosville 212
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Michael Rouse, le maire de
BLOSVILLE, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne 30802 - Blosville 213
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-02-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sas 3 Bells - Avranches
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas 3 Bells -
Avranches 214
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-86
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Sas 3 Bells NTP santé - Avranches
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 10 décembre 2024 par Monsieur Nicolas BOYER, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SAS 3 BELLS 83 rue du Commandant Bindel 50300
AVRANCHES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Nicolas BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra extérieure
de vidéoprotection au sein de l'établissement SAS 3 BELLS 83 rue du
Commandant Bindel 50300 AVRANCHES , conformément au dossier présenté et
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0044.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas 3 Bells -
Avranches 215
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'installateur.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Nicolas BOYER, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas 3 Bells -
Avranches 216
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Nicolas BOYER, le maire de
AVRANCHES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-02-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas 3 Bells -
Avranches 217
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-11-00001
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Boulangerie Patisserie LOIT -
Saint-Lô
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-11-00001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Boulangerie
Patisserie LOIT - Saint-Lô 218
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-131
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Boulangerie Patisserie LOIT - Saint-Lô
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2014 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection et modifié le 29 mars 2019 ;
Vu la demande déposée le 04 mars 2025 par Monsieur Bertrand Loit, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement BOULANGERIE-PATISSERIE LOIT 51 rue Alsace Lorraine 50000
SAINT-LO ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Bertrand Loit est autorisé , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de
vidéoprotection au sein de l'établissement BOULANGERIE-PATISSERIE LOIT 51 rue
Alsace Lorraine 50000 SAINT-LO, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2013/0160.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur le délai de conservation des images.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-11-00001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Boulangerie
Patisserie LOIT - Saint-Lô 219
La durée de conservation des images est fixée à 7 jours au lieu de 15.
Le nombre de caméras reste à 2 caméras intérieures.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du dirigeant.
Art. 4 : Monsieur Bertrand Loit , responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : La sous-préfète de Saint-Lô, Monsieur Bertrand Loit, le maire de SAINT-LO,
le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-11-00001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Boulangerie
Patisserie LOIT - Saint-Lô 220
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-11-00005
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Avranches
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-11-00005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel -
Avranches 221
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-125
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel - Avranches
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 28 juillet 2016 et modifié le 24 juin 2021 ;
Vu la demande déposée le 31 janvier 2025 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 1 place
Georges Scelle 50300 AVRANCHES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le chargé de sécurité est autorisé , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de
vidéoprotection au sein de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE
NORMANDIE 1 place Georges Scelle 50300 AVRANCHES, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0017 .
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-11-00005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel -
Avranches 222
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 1 caméra intérieure. Le système
comporte désormais 6 caméras intérieures.
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du chargé de sécurité.
Art. 4 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet d'Avranches, le chargé de sécurité, le maire de
AVRANCHES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-11-00005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel -
Avranches 223
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-11-00006
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel -
Gavray-sur-Sienne
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-11-00006 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel -
Gavray-sur-Sienne 224
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-124
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel - Gavray-sur-Sienne
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 23 janvier 2015 et renouvelé le 23 juin 2025 ;
Vu la demande déposée le 31 janvier 2025 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 18 rue de
la Libération 50450 GAVRAY-SUR-SIENNE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le chargé de sécurité est autorisé , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de
vidéoprotection au sein de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE
NORMANDIE 18 rue de la Libération 50450 GAVRAY-SUR-SIENNE , conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0081.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 2 caméras intérieures . Le système
comporte désormais 5 caméras intérieures.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-11-00006 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel -
Gavray-sur-Sienne 225
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du chargé de sécurité.
Art. 4 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet de Coutances, le chargé de sécurité, le maire de GAVRAY-
SUR-SIENNE, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-11-00006 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel -
Gavray-sur-Sienne 226
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-11-00007
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Granville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-11-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel -
Granville 227
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-122
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel – Granville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1997 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié le 11 décembre 2009, modifié le 19 décembre 2014 et
renouvelé le 2 janvier 2020 ;
Vu la demande déposée le 03 décembre 2024 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 76 rue
Couraye 50400 GRANVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le chargé de sécurité est autorisé , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de
vidéoprotection au sein de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE
NORMANDIE 76 rue Couraye 50400 GRANVILLE, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0066.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-11-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel -
Granville 228
Art. 3 : La modification porte sur le retrait de 3 caméras intérieures . Le système
comporte désormais 6 caméras intérieures.
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du chargé de sécurité.
Art. 4 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet d'Avranches, le chargé de sécurité, le maire de GRANVILLE,
le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-11-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel -
Granville 229
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-11-00008
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Pontorson
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-11-00008 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel -
Pontorson 230
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-123
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel - Pontorson
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 7 janvier 2015 et renouvelé le 2 janvier 2020 ;
Vu la demande déposée le 13 décembre 2024 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 2 rue de la
Libération 50170 PONTORSON ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le chargé de sécurité est autorisé , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de
vidéoprotection au sein de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE
NORMANDIE 2 rue de la Libération 50170 PONTORSON, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0074.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 1 caméra intérieure. Le système
comporte désormais 5 caméras intérieures.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-11-00008 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel -
Pontorson 231
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du chargé de sécurité.
Art. 4 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet d'Avranches, le chargé de sécurité, le maire de
PONTORSON, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-11-00008 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel -
Pontorson 232
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-11-00009
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Saint-Lô
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-11-00009 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel -
Saint-Lô 233
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-126
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel - Saint-Lô
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2015 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection et renouvelé le 23 juin 2020 ;
Vu la demande déposée le 29 janvier 2025 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU ET BASSE NORMANDIE 5 rue
du Creuset 50000 SAINT-LO ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le chargé de sécurité est autorisé , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de
vidéoprotection au sein de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU ET
BASSE NORMANDIE 5 rue du Creuset 50000 SAINT-LO, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0070.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 1 caméra extérieure. Le système
comporte désormais 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-11-00009 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel -
Saint-Lô 234
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du chargé de sécurité.
Art. 4 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : La sous-préfète de Saint-Lô, le chargé de sécurité, le maire de SAINT-LO,
le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-11-00009 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel -
Saint-Lô 235
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-11-00002
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - déchetterie de Mallouet -
Granville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-11-00002 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - déchetterie de
Mallouet - Granville 236
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-127
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
déchetterie de Mallouet - Granville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection et renouvelé le 8 juin 2022 ;
Vu la demande déposée le 29 janvier 2025 par Stéphane SORRE, Président de la
communauté de communes Granville Terre et Mer en vue d'obtenir la
modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement Déchetterie de Mallouet route de Mallouet 50400 GRANVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche,
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Stéphane SORRE, Président de la communauté de communes
Granville Terre et Mer est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de
vidéoprotection au sein de l'établissement Déchetterie de Mallouet route de
Mallouet 50400 GRANVILLE , conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2016/0156.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-11-00002 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - déchetterie de
Mallouet - Granville 237
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 3 caméras extérieures . Le système
comporte désormais 6 caméras extérieures.
La durée de conservation des images est fixée à 25 jours au lieu de 30.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable du service déchets.
Art. 4 : Monsieur Stéphane SORRE , Président de la communauté de communes
Granville Terre et Mer responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet d'Avranches, Stéphane SORRE, Président de la
communauté de communes Granville Terre et Mer, le maire de GRANVILLE, le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-11-00002 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - déchetterie de
Mallouet - Granville 238
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-11-00003
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Foyer des Jeunes Travailleurs -
Granville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-11-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Foyer des Jeunes
Travailleurs - Granville 239
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-128
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Foyer des Jeunes Travailleurs - Granville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 04 juillet 2024 par Monsieur Gilles MENARD, maire de
Granville en vue d'obtenir la modification d'un système autorisé de
vidéoprotection au sein de l'établissement Foyer des Jeunes Travailleurs 12
Place d'Armes 50400 GRANVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Gilles MENARD, maire de Granville est autorisé , dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
modifier l'installation de vidéoprotection au sein de l'établissement Foyer des
Jeunes Travailleurs 12 Place d'Armes 50400 GRANVILLE, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0049.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 1 caméra extérieure. Le système
comporte désormais 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-11-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Foyer des Jeunes
Travailleurs - Granville 240
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du maire.
Art. 4 : Monsieur Gilles MENARD , maire de Granville responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet d'Avranches, le maire de GRANVILLE, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-11-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Foyer des Jeunes
Travailleurs - Granville 241
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-11-00004
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Parking Gambetta Fontaine -
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-11-00004 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Parking
Gambetta Fontaine - Cherbourg-en-Cotentin 242
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-121
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Parking Gambetta Fontaine - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-1 à
L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection et modifié le 28 juillet 2016 ;
Vu la demande déposée le 30 janvier 2025 par Monsieur Benoît ARRIVE, maire de
Cherbourg-en-Cotentin en vue d'obtenir la modification d'un système autorisé de
vidéoprotection au sein de l'établissement Parking Gambetta Ville de Cherbourg-
en-Cotentin 8 parking Gambetta Fontaine 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 6 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Benoît ARRIVE, maire de Cherbourg-en-Cotentin est autorisé , dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
modifier l'installation de vidéoprotection au sein de l'établissement Parking Gambetta
Ville de Cherbourg-en-Cotentin 8 parking Gambetta Fontaine 50100 CHERBOURG-
EN-COTENTIN, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2010/0111.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur le retrait de 4 caméras intérieures et l'ajout de 15
caméras extérieures . Le système comporte désormais 21 caméras intérieures et 15
caméras extérieures.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-11-00004 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Parking
Gambetta Fontaine - Cherbourg-en-Cotentin 243
La durée de conservation des images est fixée à 29 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du chef de service.
Art. 4 : Monsieur Benoît ARRIVE , maire de Cherbourg-en-Cotentin responsable de la
mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le
site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet de Cherbourg, le maire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 11 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-11-00004 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Parking
Gambetta Fontaine - Cherbourg-en-Cotentin 244
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-09-00006
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Action France -
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-09-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Action France
- Cherbourg-en-Cotentin 245
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-117
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Action France - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2015 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection et modifié le 23 juin 2020 ;
Vu la demande déposée le 18 février 2025 par Monsieur WOUTER DE BACKER, en
vue d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au
sein de l'établissement ACTION FRANCE SAS 62 avenue de l'amiral Lemonnier
50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 14 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement ACTION FRANCE SAS 62 avenue de l'amiral Lemonnier 50100
CHERBOURG-EN-COTENTIN, par arrêté préfectoral du 21 août 2015, à Monsieur
WOUTER DE BACKER, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2015/0154.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-09-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Action France
- Cherbourg-en-Cotentin 246
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 21 août 2015 demeurent
applicables.
Art. 3 : Monsieur WOUTER DE BACKER, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur WOUTER DE BACKER, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 9 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-09-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Action France
- Cherbourg-en-Cotentin 247
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-09-00005
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Action France -
Saint-Martin-des-Champs - Avranches
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-09-00005 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Action France
- Saint-Martin-des-Champs - Avranches 248
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2015-116
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Action France – Saint-Martin-des-Champs - Avranches
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2015 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection et modifié le 23 juin 2020 ;
Vu la demande déposée le 18 février 2025 par Monsieur WOUTER DE BACKER, en
vue d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au
sein de l'établissement ACTION FRANCE SAS ZAC de la Baie Saint-Martin-des-
Champs 50300 AVRANCHES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 14 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement ACTION FRANCE SAS ZAC de la Baie Saint-Martin-des-
Champs 50300 AVRANCHES, par arrêté préfectoral du 21 août 2015, à Monsieur
WOUTER DE BACKER, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-09-00005 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Action France
- Saint-Martin-des-Champs - Avranches 249
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2015/0132.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 21 août 2015 demeurent
applicables.
Art. 3 : Monsieur WOUTER DE BACKER, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur WOUTER DE BACKER, le maire de
AVRANCHES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 9 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-09-00005 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Action France
- Saint-Martin-des-Champs - Avranches 250
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-09-00004
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - CIC -Saint-Lô
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-09-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - CIC -Saint-Lô 251
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-115
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
CIC - Saint-Lô
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2014 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié le 21 août 2015 et modifié le 21 juin 2020 ;
Vu la demande déposée le 11 février 2025 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CIC NORD OUEST ST LO 1 rue du Neufbourg 50000 SAINT-
LO ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 9 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure permettant une durée de conservation des
images à 30 jours au sein de l'établissement CIC NORD OUEST ST LO 1 rue du
Neufbourg 50000 SAINT-LO, par arrêté préfectoral du 23 avril 2014, au chargé de
sécurité, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0003.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-09-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - CIC -Saint-Lô 252
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 23 avril 2014 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le Chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Lô, le maire de SAINT-LO, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 9 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-09-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - CIC -Saint-Lô 253
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-09-00003
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Créances
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-09-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Créances 254
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-113
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel - Créances
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 23 janvier 2015 et renouvelé le 2 janvier 2020 ;
Vu la demande déposée le 13 décembre 2024 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 17 rue
de la Mer 50710 CREANCES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 5 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 17 rue de
la Mer 50710 CREANCES, par arrêté préfectoral du 20 juillet 2010, au chargé de
sécurité, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2010/0080.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-09-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Créances 255
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 20 juillet 2010 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Coutances, le chargé de sécurité, le maire de CREANCES,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 9 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-09-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Créances 256
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-09-00001
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Périers
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-09-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Périers 257
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-110
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel - Périers
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1997 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié le 11 décembre 2009, modifié le 19 décembre 2014 et
renouvelé le 2 janvier 2020 ;
Vu la demande déposée le 13 mars 2025 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 5 rue
de la Halle 50190 PERIERS ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 4 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 5 rue de
la Halle 50190 PERIERS, par arrêté préfectoral du 18 septembre 1997 , au chargé de
sécurité, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2009/0072.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-09-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Périers 258
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 18 septembre 1997 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Coutances, le chargé de sécurité, le maire de PERIERS, le
directeur le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 9 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-09-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Périers 259
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-09-00002
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel - Saint-Lô
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-09-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Saint-Lô 260
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-111
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel - Saint-Lô
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1997 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié le 14 décembre 2009, modifié le 19 décembre 2014 et
modifié le 2 janvier 2020 ;
Vu la demande déposée le 13 décembre 2024 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 103 rue
Torteron 50000 SAINT-LO ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 6 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 103 rue
Torteron 50000 SAINT-LO, par arrêté préfectoral du 18 septembre 1997 , au chargé
de sécurité, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-09-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Saint-Lô 261
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2009/0080.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 18 septembre 1997 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Lô, le chargé de sécurité, le maire de SAINT-LO, le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 9 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-09-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Saint-Lô 262
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-09-00008
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Crédit Mutuel -
Torigny-les-Villes
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-09-00008 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Torigny-les-Villes 263
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-112
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel - Torigny-les-Villes
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé le 7 janvier 2015 et renouvelé le 2 janvier 2020 ;
Vu la demande déposée le 13 décembre 2024 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 4bis
rue Thiers Torigni sur Vire 50160 TORIGNY-LES-VILLES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 4 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 4bis rue
Thiers Torigni sur Vire 50160 TORIGNY-LES-VILLES, par arrêté préfectoral du 14
décembre 2009, au chargé de sécurité est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2009/0082.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-09-00008 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Torigny-les-Villes 264
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 14 décembre 2009 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Lô, le chargé de sécurité, le maire de TORIGNY-
LES-VILLES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 9 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-09-00008 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel
- Torigny-les-Villes 265
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-09-00007
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Sar Durey Chancey -
Saint-Planchers
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-09-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Sar Durey
Chancey - Saint-Planchers 266
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-118
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Sar Durey Chancey - Saint-Planchers
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 19 mars 2025 par Monsieur ALAIN DUREY, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement SARL DUREY CHANCEY Garage Mercedes 6 Les Pas Route
de Villedieu 50400 SAINT-PLANCHERS ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 5 caméras
intérieures et 11 caméras extérieures permettant une durée de conservation des
images à 15 jours au sein de l'établissement SARL DUREY CHANCEY Garage
Mercedes 6 Les Pas Route de Villedieu 50400 SAINT-PLANCHERS, par arrêté
préfectoral du 20 mars 2020, à Monsieur ALAIN DUREY, est reconduite, pour une
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-09-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Sar Durey
Chancey - Saint-Planchers 267
durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0001.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 20 mars 2020 demeurent
applicables.
Art. 3 : Monsieur ALAIN DUREY, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur ALAIN DUREY, le maire de SAINT-
PLANCHERS, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 9 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-09-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Sar Durey
Chancey - Saint-Planchers 268
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-11-00037
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Villedieu-les-Poëles-Rouffigny
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -
Villedieu-les-Poëles-Rouffigny 269
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-33
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel – Villedieu-les-Poëles-Rouffigny
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1997 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié le 14 décembre 2009, modifié le 19 décembre 2014 et
renouvelé le 2 janvier 2020 ;
Vu la demande déposée le 13 décembre 2024 par le chargé de sécurité, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 12 rue
du Général de Gaulle Villedieu-les-Poêles 50800 VILLEDIEU-LES-POELES-
ROUFFIGNY ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 7 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein
de l'établissement CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 12 rue du
Général de Gaulle Villedieu-les-Poêles 50800 VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY,
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -
Villedieu-les-Poëles-Rouffigny 270
par arrêté préfectoral du 18 septembre 1997 , au chargé de sécurité, est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0085.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 18 septembre 1997 demeurent
applicables.
Art. 3 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Lô, le chargé de sécurité, le maire de VILLEDIEU-
LES-POELES-ROUFFIGNY, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-11-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -
Villedieu-les-Poëles-Rouffigny 271
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-07-04-00002
Arrêté préfectoral n° 2025-108 portant
renouvellement de la composition de la
commission départementale des systèmes de
vidéoprotection
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-108 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection 272
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté préfectoral n° 2025-108 portant renouvellement de la composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ces articles du R252-7 à R252-12 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet
de la Manche ;
Vu l'ordonnance du 14 mai 2025 du premier président de la cour d'Appel de Caen
désignant Monsieur Jérôme EVENAS, en qualité de président titulaire de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-12 du 20 mai 2025, portant modification de la
composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le courriel du 26 juin 2025 de l'association des maires du département de la Manche
proposant le renouvellement des mandats de Messieurs Jacques BONO, et Alain
LECLERC ;
Vu le courriel du 25 juin 2025 de la Chambre de Commerce et d'Industrie Ouest
Normandie proposant la désignation de Madame Marion CHOMBEAU et de Madame
Christèle ENGUEHARD ;
Vu le courriel du 30 juin 2025, de l'entreprise ACOME proposant le renouvellement des
mandats de Monsieur Pascal BATTAIS et de Monsieur Laurent COLIBERT, en qualité de
personnes qualifiées ;
Considérant qu'il convient de renouveler les mandats des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection qui arrivent à expiration le 12 juillet
2025
SUR proposition du sous-préfet d'Avranches,
ARRÊTE
Art. 1er : la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Manche
est renouvelée comme suit :
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-108 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection 273
©qual-e-pref
MEMBRES TITULAIRES
sont désignés :
Monsieur Jérôme EVENAS, personne qualifiée, en qualité de président de la commission,
Monsieur Jacques BONO, maire du Mont-Saint-Michel, en qualité de représentant des
maires de la Manche,
Madame Marion CHOMBEAU, en qualité de représentant de la Chambre de Commerce et
d'Industrie Ouest Normandie, délégation Cherbourg-Cotentin,
Monsieur Pascal BATTAIS en qualité de personnalité qualifiée.
MEMBRES SUPPLÉANTS
sont désignés :
Monsieur Alain LECLERE, maire de La Haye, en qualité de représentant, suppléant, des
maires de la Manche,
Madame Christèle ENGUEHARD , en qualité de représentant, suppléante, de la Chambre
de Commerce et d'Industrie Ouest Normandie, délégation Centre et Sud Manche,
Monsieur Laurent COLIBERT, en qualité de personnalité qualifiée, suppléant.
Art. 2 : les membres de cette commission sont désignés pour une période de trois ans
expirant le 3 juillet 2028.
Art. 3 : la commission siège à la sous-préfecture d'Avranches qui assure son secrétariat.
Art. 4 : la commission entend un référent sûreté de la police ou de la gendarmerie
territorialement compétent sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie.
Art. 5 : le sous-préfet d'Avranches, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-LÔ, le 4 juillet 2025
Le Préfet ,
signé
Xavier BRUNETIERE
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-108 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection 274
©qual-e-pref
DESTINATAIRES :
Jérôme EVENAS, personne qualifiée, président de la commission
Jacques BONO, maire du Mont-Saint-Michel
Alain LECLERE, maire de La Haye
Marion CHOMBEAU, Chambre de Commerce et d'Industrie Ouest Normandie,
délégation Cherbourg-Cotentin,
Christèle ENGUEHARD, Chambre de Commerce et d'Industrie Ouest Normandie,
délégation Centre et Sud Manche,
Pascal BATTAIS, personne qualifiée, ACOME
Laurent COLIBERT, personne qualifiée, ACOME
Copie transmise à :
le directeur interdépartemental de la police nationale
le commandant le groupement de gendarmerie départementale
les sous-préfets d'arrondissement
le premier président de la cour d'Appel de Caen
le président de l'association des maires de la Manche
le président de la CCI Ouest Normandie,
le président directeur général de l'entreprise ACOME
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-07-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-108 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection 275