PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-136
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-05-00005 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de
marchés publics et d'ordonnancement secondaire (8 pages) Page 3
31-2024-04-05-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de
personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements
amiables de dommages (13 pages) Page 12
31-2024-04-08-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens (7 pages) Page 26
31-2024-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral du 21 décembre 2022 portant désignation des membres du
comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général
commun départemental de la Haute-Garonne (2 pages) Page 34
31-2024-04-08-00007 - DÉCISION N°2024-037 portant délégation de
signature - Pôle Médecine d'Urgences (2 pages) Page 37
31-2024-04-01-00001 - Délégation de signature du responsable du SIP de
Toulouse Mirail (5 pages) Page 40
31-2024-04-09-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen des SIE de la Haute-Garonne (3
pages) Page 46
2
PREFECTURE 31
31-2024-04-05-00005
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00005 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 3
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire
Le directeur interdépartemental
des routes sud-ouest,
Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019 et ses mises à jour ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la g estion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la c onstatation et à la liquidation des
dépenses ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 portant organisati on de la direction
interdépartementale des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant modificat ion de l'organisation de la direction
interdépartementale des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral 31-2023-01-30-00044 du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à
M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des route s sud-ouest, en matière de
personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, et
de marchés publics ;
Vu l'arrêté préfectoral 31-2023-01-30-00038 du 30 janvier 202 3 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du
programme n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiment s de l'État » ;
Vu la décision du 5 avril 2022 d'organisation de la di rection interdépartementale des routes
sud-ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la direction interd épartementale des routes sud-ouest,
Arrête :
ART. 1 ER . – Subdélégation de signature est donnée à Xavier CORRIHONS , directeur adjoint à
l'effet de signer, pour les programmes 203, 217 et 723 :
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00005 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 4
- toutes les pièces relevant des attributions de l'ord onnateur secondaire délégué ;
- toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécu tion des marchés publics et des accords-
cadres dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur o u à la personne responsable des
marchés, prévues par le code de la commande publique por tant sur les marchés publics et les
cahiers des clauses administratives générales,
Cette subdélégation s'applique à l'ensemble des marchés publ ics et accords-cadres pour
lesquels la signature a été déléguée au directeur interdépartement al des routes sud-ouest, sans
préjudice du visa préalable du préfet.
ART. 2. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217 et 723 :
- les engagements juridiques dont le montant est inférie ur à 1 000 000 € HT pour les opérations
de travaux et 140 000 € HT pour les prestations intellectuell es et fournitures et services, et en
particulier les marchés passés selon une procédure adaptée ( MAPA) visée aux articles L2123-1,
R2123-1 à 8 du code de la commande publique, ainsi que t ous les actes prévus pour leur
passation et leur exécution ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 1 000 000 € HT émis dans le cadre d'un
accord cadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ;
- les propositions d'engagements et de liquidation, et le s pièces justificatives qui les
accompagnent.
Les conditions d'exercice de la subdélégation de signat ure des marchés sont précisées par la
directive « commande publique » de la direction interdépartemental e des routes sud-ouest.
Nom Service Fonction
Jean-Charles MOUREY Secrétariat Général (SG) Secrétaire général
Jean-François ROLLAND SG Secrétaire général adjoint
Ludovic ALIBERT
En cas d'empêchement ou
d'absence :
Nicolas LE BAIL Service Information et
Gestion du Trafic (SIGT) Chef du service
Adjoint au chef de service
Nathalie RICHER
En cas d'empêchement ou
d'absence :
Éric CHAMARD
Jean-François MESSAGER Service Modernisation,
Entretien et Exploitation
(SMEE) Cheffe du service
Chef de la division entretien
exploitation
Chef de la division maîtrise d'ouvrage
David MORELLATO (par
intérim)
En cas d'empêchement ou
d'absence :
Carole VANEL
Thierry PEREZ Service d'Ingénierie
Routière (SIR) Cheffe du service
Cheffe de la division Est
Chef de la division Ouest
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secondaire 5
Nom Service Fonction
David MORELLATO Chef de la division Sud et ouvrages
d'art
ART. 3. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désigné s dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217 et 723 :
- les engagements juridiques dont le montant est inférie ur à 140 000 € HT, et en particulier les
marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8 du
code de la commande publique, ainsi que tous les actes prévus pour leur passation et leur
exécution ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 500 000 € HT émis dans le cadre d'un accord
cadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ;
- les propositions d'engagements et de liquidation, et le s pièces justificatives qui les
accompagnent.
Les conditions d'exercice de la subdélégation de signat ure des marchés sont précisées par la
directive « commande publique » de la direction interdépartemental e des routes sud-ouest.
Nom Service ou
district Fonction
Lilian CRUVEILLER
En cas d'empêchement ou d'absence :
Pierre BRUNEL District centre
(DC) Chef du district centre
Adjoint au chef du district centre
Thierry MALIGE
En cas d'empêchement ou d'absence :
Michel DELMAS District est (DE) Chef du district est
Adjoint au chef du district est
Lilian CRUVEILLER par intérim
En cas d'empêchement ou d'absence :
Thierry RIEU District sud (DS) Chef du district sud
Adjoint au chef du district sud
ART. 4. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217 et 723 :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur à 40 000 € HT, et en particulier les
marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8 du
code de la commande publique, dont le montant est inférie ur ou égal à 40 000 € HT, ainsi que
tous les actes prévus pour leur passation et leur exécu tion ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 40 000 € HT émi s dans le cadre d'un accord
cadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ;
- les propositions d'engagements et de liquidation, et le s pièces justificatives qui les
accompagnent.
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00005 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 6
Ces subdélégations s'exercent sous le contrôle et la res ponsabilité des chefs de district et de
service concernés, et dans le respect des dispositions d e la directive « commande publique » de
la direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des
MAPA.
Nom Service ou
district Fonction
Service Information et Gestion du Trafic
Alexandre BONNEAU
En cas d'empêchement ou d'absence :
Denis BLAZQUEZ SIGT/MTER Chef de l'unité maintenance des
tunnels, équipements et réseaux
Adjoint au chef d'unité MTER
Baptiste DULUC
En cas d'empêchement ou d'absence :
Bernard GORET SIGT/CIGT Chef du CIGT
Adjoint au chef du CIGT
Service Modernisation, Entretien et Exploitation
Sylvie FOURNES
en cas d'empêchement ou d'absence :
Nathalie CLERGUE SMEE/DMO/BM Cheffe de l'unité budget et
marchés
Adjointe à la cheffe de l'unité
budget et marchés
Sylvie FOURNES (par intérim)
En cas d'empêchement ou d'absence :
Emilie DHIU SMEE/DMO/GC Cheffe de l'unité gestion
comptable
Référente gestion marchés publics
Jade LAZERAT SMEE/DMO/AJD Cheffe de l'unité affaires juridiques
et domaniales
Marie Pierre BELMONTE SMEE/DMO/MR Cheffe de l'unité modernisation du
réseau
Laurent PARMENTIER SMEE/DMO Chargé d'animation de la maîtrise
d'ouvrage
Sylvie PAILLARD SMEE/DEE Chargé d'animation des politiques
d'entretien et d'exploitation
Johann PERRET
en cas d'empêchement ou d'absence :
Thierry MARIN SMEE/DEE/EPR Chef de l'unité entretien du
patrimoine routier
Adjoint au chef de l'unité
Gilles BOUCHATON SMEE/DEE/ESRM Chef de l'unité exploitation,
sécurité routière et matériels
Secrétariat Général
Valérie MARQUES
en cas d'empêchement ou d'absence :
Delphine MARTEL SG/AMI Cheffe de l'unité achats, moyens et
immobilier
Adjointe à la cheffe de l'unité
achats, moyens et immobilier
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00005 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 7
ART. 5. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributi ons et compétences, pour les programmes 203,
217 et 723 :
- les engagements juridiques dont le montant est inférie ur ou égal à 4 000 € HT, et en
particulier les marchés passés selon une procédure adaptée ( MAPA) visée aux articles L2123-1,
R2123-1 à 8 du code de la commande publique, dont le mon tant est inférieur ou égal à
4 000 € HT, ainsi que tous les actes prévus pour leur pass ation et leur exécution ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 4 000 € HT émis dans le cadre d'un accord
cadre à bons de commandes ;
- les propositions d'engagements et de liquidation, et le s pièces justificatives qui les
accompagnent.
Ces subdélégations s'exercent sous le contrôle et la res ponsabilité des chefs de district et de
service concernés, et dans le respect des dispositions d e la directive « commande publique » de
la direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des
MAPA.
Nom Service ou district Fonction
District centre
Willy GONZALEZ
En cas d'empêchement ou
d'absence :
Philippe KLEIN DC
DC Chef du CEI Toulouse
Adjoint au chef du CEI Toulouse
Marc DEMONTIS DC Chef du CEI Carbonne
Patrice LAVAL DC Chef du CEI Captieux
Pierre BAJON DC Chef du CEI Séméac
District est
Jean-Jacques ALIBERT DE Chef du CEI Montans
Gilles GINESTET DE Chef du CEI Rosières
Karim BOUSSOUFA DE Chef du CEI Baraqueville
Nicolas MAYNADIE DE Chef du CEI Castres
District sud
Victor DIAS DS Chef du CEI St Paul de Jarrat
Arnaud DIAZ DS Chef du CEI Latour de Carol
Charles CALVET DS Chef du CEI Hospitalet
Olivier ADAGAS DS Chef du CEI Chaum
Carine ANTOINE DS/PF Cheffe du pôle financier
Jean-François SANCHEZ DS Responsable de l'atelier
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00005 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 8
Nom Service ou district Fonction
Service Modernisation, Entretien et Exploitation
Rémi CHEYMOL SMEE/DMO/MR Responsable d'opération
Anaëlle HEDREUL SMEE/DMO/MR Responsable d'opération
Hervé RIEUTORT SMEE/DEE/ESRM Chef du pôle matériels
Aïcha LECHEHEB SMEE/DEE/ESRM Correspondante achat au pôle
matériels
Secrétariat Général
Sandra LELIEVRE SG/RH Cheffe de l'unité ressources
humaines
Marie Céline MAFUTUNA SG/SQ Cheffe de l'unité stratégie et
qualité
Sylvain GARLASCHI SG/SP Chef de l'unité sécurité prévention
Léa MEHBALI SG/CC Cheffe de l'unité communication et
coordination
Service Information et Gestion du Trafic
Olivier DONNET SIGT Responsable d'opérations de
gestion du trafic
Clément MERIC SIGT Responsable d'opérations de
gestion du trafic
Laurent TAVELLA SIGT Responsable d'opérations de
gestion du trafic
Service d'Ingénierie Routière
Christophe ORTIZ SIR/DPE/ERES Chef de l'unité d'études route s et
équipements de sécurité
Dylan GUYARD SIR/DPE/RN88 Albi
Rodez Chef de l'unité projet RN 88 Albi –
Rodez
SIR/DPE/RN88
Baraqueville Chef de l'unité projet RN 88
Baraqueville
Laurent ALONSO SIR/DPO/EREX Chef de l'unité d'études routes et
équipements d'exploitation
Marie COUTURIER SIR/DPO/UPR Cheffe de l'unité projet routes
Kevin VIVERGE SIR/DPSOA/EOAE Chef de l'unité études et ouvr ages
d'art et environnement
Lionel GOSSEC SIR/DPSOA/PM Chef de l'unité projet Montagne
Médecine de prévention
Anne KITO-VARDON Médecin de prévention
Gérard MAZOUE Médecin de prévention
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secondaire 9
Nom Service ou district Fonction
Dominique SIBERCHICOT Médecin de prévention
ART. 6. - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributi ons et compétences, pour les programmes 203,
et 217 :
- les actes relatifs à la réalisation des opérations de recet tes.
Nom Service Fonction
Nathalie RICHER SMEE Cheffe du service
Éric CHAMARD SMEE/DEE Chef de la division entretien
exploitation
Jean-François MESSAGER SMEE/DMO Chef de la division maîtrise d'ouv rage
Sylvie FOURNES SMEE/DMO/BM Cheffe de l'unité budget et marchés
Nathalie CLERGUE SMEE/DMO/BM Adjointe à la cheffe de l'unité budget et
marchés
Jade LAZERAT SMEE/DMO/AJD Cheffe de l'unité
Gilles BOUCHATON SMEE/DEE/ESRM Chef de l'unité
Aïcha LECHEHEB SMEE/DEE/ESRM Correspondant achat au pôle matériels
Jean-François ROLLAND SG Secrétaire général adjoint
ART. 7. Au vu de la validation hiérarchique préalable effectuée d ans l'outil CHORUS DT (rôle
VH1 et VH2), subdélégation pour valider, au moyen de l'outil CHO RUS DT, les ordres de mission
et les états de frais de déplacement créés (rôle SG, GC, GV), est donnée à :
Nom Service
Christine MIRANDE District Centre
Jérome DELHOMME District Centre
Adrien DURUFLE District Est
Elodie ENJALBERT District Est
Ketty RYCKWAERT District Sud
Carine ANTOINE District Sud
Aline MANAVIT SIR/DPE
Irène ERNIE SIGT
Angélique GERARD SMEE
Julie DELCOURT SMEE/DMO/GC
Jean-François ROLLAND SG
La dépense est effectuée sur le programme 203.
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00005 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 10
Le directeur interdépartemental
des Routes du Sud Ouest
7
Hubert Ferry-Wilczek
ART. 8. Après réalisation des contrôles prévus au processus «O rganiser la commande publique
et assurer la gestion budgétaire et comptable » dans le cadr e d'une constatation de service fait
relative aux factures de billets de transports commandées au travers de l'outil CHORUS DT,
subdélégation pour valider la mise en paiement du relevé, au moyen de l'outil CHORUS DT (rôle
FC, FV), est donnée à :
Nom Service
Corinne SFEZ SG
Julie DELCOURT SMEE/DMO/GC
Jean-François ROLLAND SG
La dépense est effectuée sur le programme 203.
ART. 9. – Sont exclus de la présente subdélégation :
1° Les affectations des tranches fonctionnelles (pour le programme n° 723),
2° Les ordres de réquisition du comptable public,
3° Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autori té chargée du contrôle financier,
4° En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité charg ée du contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
ART. 10. – Les arrêtés du 22 décembre 2023 et du 29 février 2024 établiss ant les subdélégations
de signature des agents de la direction interdépartementale des ro utes sud-ouest en matière de
marchés publics et d'ordonnancement secondaire, sont abrogés.
ART. 11. – Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est char gé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administr atifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le


2024.04.0
5 12:53:07
+02'00' PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00005 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 11
PREFECTURE 31
31-2024-04-05-00004
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de
dommages
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 12
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages
Le directeur interdépartemental
des routes Sud-Ouest,
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 431-9 et R. 431-10 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux liberté s et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transf ert aux départements des parcs de
l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modifi cation de certaines dispositions du
code des pensions civiles et militaires de retraite et rel ative à la cessation d'activité des
fonctionnaires et agents de l'État et des établissements pub lics de l'État à caractère
administratif ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouv riers des parcs et ateliers des ponts
et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l' exercice du droit syndical dans la
fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 modifié relatif à l'attribution aux agents de l'État du
congé pour la formation syndicale ;
Vu le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l'ex ercice du droit syndical dans la fonction
publique de l'État ;
Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en appli cation de l'art. 63 de la loi n° 8416 du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État en vue
de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'État rec onnus inaptes à l'exercice de leurs
fonctions ;
Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des
fonctionnaires de l'État ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 13
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines
positions des fonctionnaires de l'État et à certaines mod alités de cessation définitive de
fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif au x dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l'État pris pour l'applicat ion de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentr ation en matière de gestion des
personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logemen t et des transports ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à l a désignation de médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de r éforme aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régi me de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des
contrôleurs des travaux publics ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les changements de résidenc e des personnels civils sur le
territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des
établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes
subventionnés ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portan t dispositions statutaires applicables au
corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'État et au corps des chefs d'équipe
d'exploitation des travaux publics de l'État ;
Vu le décret n° 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans
la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 95-179 du 20 février 1995 modifié relatif à la cessation progressive d'activité des
fonctionnaires de l'État et pris pour l'application de l 'article 2 modifié de l'ordonnance n° 82-
297 du 31 mars 1982 ;
Vu le décret n° 97-604 du 30 mai 1997 fixant les modalités de recours à des personnes
étrangères à l'administration pour l'exécution des enquêtes statistiques du ministère de
l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié port ant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps
dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié rel atif à l'organisation des carrières
des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'acti vités des fonctionnaires, des
agents non titulaires de droit public et des ouvriers d es établissements industriels de l'État ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 14
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié rel atif à la formation professionnelle tout
au long de la vie des fonctionnaires de l'État ;
Vu le décret n° 2008-399 du 23 avril 2008 modifiant plusie urs décrets statutaires relatifs à des
corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publi que de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'applic ation de l'article 1-3 de la loi n°
84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dan s la fonction publique et le secteur
public ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relat if aux conditions générales de
l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionn aires de l'État ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoir s de recrutement et de gestion d'agents
placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdép artemental des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant délég ation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placé s sous son autorité ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant délég ation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des
administrations de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 portant organisation de la direction interdépartementale
des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant modifi cation de l'organisation de la direction
interdépartementale des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral 31-2023-01-30-00044 du 30 janvier 20 23 donnant délégation de signature à M.
Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest, en matière de personnel,
de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, et de marchés
publics ;
Vu la décision du 5 avril 2022 d'organisation de la direction interdépartementale des routes sud-
ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la direction interd épartementale des routes sud-ouest ;
Arrête :
Art. 1 er . – En mon absence ou en cas d'empêchement, subdélégation de signat ure est donnée à
Xavier CORRIHONS, directeur adjoint de la DIR Sud-Ouest , à l'effet de signer tous les actes,
arrêtés, décisions et correspondances se rapportant aux att ributions suivantes :
1° Personnel :
a) Recrutement :
1) Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des agents
d'exploitation et chefs d'équipe ;
2) Recrutement des agents de catégorie C administratifs et techniqu es ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 15
3) Recrutement des agents et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'État
(TPE) ;
4) Recrutement de personnels non titulaires ;
5) Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à être titularisés
en tant qu'adjoints administratifs ou dessinateurs ;
b) Nominations – Mutations :
1) Nomination des ouvriers des parcs ;
2) Nomination des personnels non titulaires ;
3) Nomination des agents de catégorie C administratifs et techni ques, titulaires et
fonctionnaires stagiaires, des agents et chefs d'équipe d 'exploitation des TPE ;
4) Affectation à un poste de travail des fonctionnaires én umérés ci-après, lorsque cette
mesure n'entraînera ni changement de résidence ni modificati on de la situation des
agents occupant un poste fonctionnel ou s'ils le demandent :
Tous les fonctionnaires des catégories B et C ;
Les fonctionnaires suivants de la catégorie A : attachés administratifs ou assimilés,
ingénieurs des TPE ou assimilés ;
5) Affectation à un poste de travail des agents de catégorie C administratifs et
techniques : nomination en qualité de titulaire ou de stagiai re ;
6) Affectation à un poste de travail des agents non titulai res, de toutes catégories,
affectés à la direction interdépartementale des routes sud-ou est (DIRSO), si elle
n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des agents
occupant un emploi fonctionnel ;
7) Mutations des agents de catégorie C administratifs, techniq ues ou d'exploitation
entraînant ou non un changement de résidence qui modifient la s ituation de l'agent ;
8) Reclassement des agents de catégorie C administratifs et techn iques pour inaptitude
à l'exercice des fonctions ;
c) Gestion :
1) Gestion des ouvriers des parcs ;
2) Gestion des personnels non titulaires et des vacataires ;
3) Gestion des agents et adjoints administratifs à l'exclusi on de l'établissement des
tableaux d'avancement et des listes d'aptitude prévus au cha pitre III du décret n°
2006-1760 du 23 décembre 2006 ;
4) Gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des T PE ;
5) Constitution des commissions administratives paritaires (CAP) locales compétentes
pour les agents et adjoints administratifs, les personnels d 'exploitation ;
6) Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonificat ion indiciaire (NBI) et
nombre de points attribués à chacun (décisions à caract ère réglementaire et actes
individuels) ;
7) Décision relative aux avancements d'échelons pour les secrét aires d'administration et
de contrôle du développement durable ;
8) Décision relative aux avancements d'échelons pour les techn iciens supérieurs du
développement durable.
d) Positions
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 16
1) Octroi de disponibilités d'office et de droit des fonctionnaires :
À l'expiration des droits statutaires à congé de maladie ;
Pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou un asc endant ;
Pour élever un enfant de moins de huit ans ;
Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou un ascendant atteint
d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
Pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle,
en raison de sa profession, dans un lieu éloigné du lie u d'exercice des fonctions de
l'agent ;
Pour convenances personnelles, études et recherches présentan t un caractère
d'intérêt général, pour créer ou reprendre une entreprise, en c e qui concerne les
agents de catégorie C administratifs et techniques ;
2) Mise en congé des personnels des catégories A, B et C q ui accomplissent une période
d'instruction militaire, le service national, une posi tion d'activité dans la réserve
opérationnelle, une position d'activité dans la réserve sanitaire, une position
d'activités pour la réserve civile de la police nationale ;
3) Octroi des décisions portant sur la mise en positio n hors cadre et réintégration des
agents de catégorie C administratifs et techniques ;
4) Détachement et intégration après détachement des agents administratif s,
techniques et d'exploitation de catégorie C autres que ceux nécessitant un arrêté ou
accord interministériel, réintégration ;
5) Mise en disponibilité et réintégration de ces agents, sauf cas nécessitant l'avis du
comité médical supérieur ;
6) Détachement par nécessité de service des fonctionnaires sta giaires de catégorie C
administratifs et techniques ;
7) Mise en disponibilité d'office et réintégration des fo nctionnaires titulaires et
stagiaires du corps des dessinateurs et adjoints administr atifs ;
8) Décisions relatives à la mise à disposition de plein dro it et le détachement sans
limitation de durée, réintégration ;
9) Admission à la retraite, acceptation ou refus de la démissi on des agents de catégorie
C administratifs et techniques, titulaires et fonctionna ires stagiaires ;
10) Décisions de maintien en activité au-delà de la limite d'âge des agents de catégorie C
administratifs et techniques ;
11) Octroi et renouvellement aux agents non titulaires des co ngés pour :
Élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infi rmité exigeant des soins
continus ;
Raisons familiales ;
12) Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps p artiel et réintégration
dans le service d'origine des fonctionnaires, non titulai res et stagiaires ;
13) Décisions sur recours à l'encontre de refus d'octroi d 'autorisation de travail à temps
partiel des fonctionnaires titulaires de catégorie C adminis tratifs et techniques ;
14) Octroi d'un mi-temps de droit aux agents de catégorie C po ur raisons familiales ;
e) Accidents :
1) Établissement des droits des victimes d'accident de servi ce et leurs ayants droit ;
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contentieux et de règlements amiables de dommages 17
2) Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un accident ;
f) Évaluation – carrière :
1) Répartition des réductions et majorations d'ancienneté po ur l'avancement
d'échelon ;
2) Avancement d'échelon et nomination au grade supérieur après i nscription sur le
tableau d'avancement des personnes titulaires du corps des adjoints administratifs et
dessinateurs ;
g) Congés et autorisations spéciales d'absence :
1) Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps ;
2) Attribution des congés annuels, des congés bonifiés et des jours de réduction de
temps de travail (RTT), des congés de maladie « ordinaire », des autorisations
d'absence pour événements de famille, des autorisations indi viduelles d'absence
prises après autorisation collective d'absence en matière s yndicale ou sociale, des
autorisations spéciales d'absence en cas de cohabitation avec une personne atteinte
de maladie contagieuse ;
3) Octroi aux agents des catégories A, B et C des congés po ur naissance d'un enfant en
application de la loi n° 46-1085 du 18 mai 1946 ;
4) Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer
momentanément la garde ;
5) Autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assemblées
électives et des organismes professionnels des agents des c atégories A, B et C ;
6) Autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du dr oit syndical dans la fonction
publique :
Décharges d'activité de service, participation aux bureaux su r le plan local ;
Participation aux bureaux sur le plan régional ou national ;
7) Congés pour maternité, paternité, adoption, présence parent ale et réintégration des
personnels des catégories A, B et C ;
8) Octroi des congés suivants aux fonctionnaires titulai res de toutes catégories et corps
pour :
Solidarité familiale ;
Formation professionnelle ;
Validation des acquis de l'expérience ;
Bilan de compétences ;
Siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une
instance instituée auprès d'une autorité de l'État ou d'une co llectivité territoriale ;
Participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des
fédérations et associations sportives et de plein air ;
9) Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de
professionnalisation ;
10) Octroi et renouvellement aux fonctionnaires titulaires d e catégorie C administratifs
et techniques, ainsi qu'aux agents non titulaires de catégor ie C, du congé parental,
réintégration ;
11) Octroi et renouvellement aux stagiaires des congés sans t raitement et du congé
postnatal ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 18
12) Octroi des congés pour formation syndicale des agents titulaires ou non titulaires ;
13) Octroi aux fonctionnaires des congés à plein traitement susceptibles d'être accordés
aux fonctionnaires réformés de guerre ;
14) Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des congés o ccasionnés par accident de
service, ainsi qu'aux stagiaires, des congés de longue mal adie, des congés de longue
durée, du mi-temps thérapeutique après congé de longue dur ée ou de longue
maladie et réintégration dans le service d'origine à l'excep tion de ceux qui
nécessitent l'avis du comité médical supérieur ;
15) Octroi aux agents non titulaires de l'État des congé s pour maladie contractée dans
l'exercice des fonctions ou pour maladie professionnelle ;
16) Octroi aux agents non titulaires des congés de grav e maladie et de réintégration dans
le service d'origine et des congés de maladie sans traitement ;
h) Autorisations extra-professionnelles : Octroi aux agent s des catégories A, B et C des
autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre d u cumul d'activités ;
i) Sanctions disciplinaires :
1) Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sancti ons d'avertissement et de
blâme, en ce qui concerne les fonctionnaires, stagiaires et personnels non titulaires,
suspension en cas de faute grave, maintien de la suspensio n en cas de poursuites
pénales ;
2) Décision prononçant, en matière disciplinaire, pour l es agents de catégorie C administratifs
et techniques titulaires :
La radiation du tableau d'avancement ;
L'abaissement d'échelon ;
L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maxi de 15 jours ;
Le déplacement d'office ;
La rétrogradation ;
L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 moi s à 2 ans ;
La mise à la retraite d'office ;
La révocation ;
3) Décision prononçant, en matière disciplinaire, pour les agents de catégorie C administratifs
et techniques fonctionnaires stagiaires :
L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 moi s ;
Le déplacement d'office ;
L'exclusion définitive du service ;
4) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptit ude physique, radiation des
cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de f onctionnaire des agents de
catégorie C administratifs, techniques et d'exploitation, titulaires et fonctionnaires
stagiaires ;
j) Maintien dans l'emploi :
1) Établissement des listes de personnels dont le maintien da ns l'emploi peut être requis
en cas de grève, pour assurer la continuité du service p ublic ;
2) Notifications individuelles à adresser aux personnels, plac és sous son autorité, tenus à
demeurer à leurs postes pour assurer un service minimum en cas de grève, ;
k) Missions :Établissement des ordres de mission sur le terr itoire national et international ;
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contentieux et de règlements amiables de dommages 19
l) Préventions des risques professionnels : Autorisatio n de conduite, en sécurité, des
équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements d e levage de charges
ou de personnes ;
2° Gestion du patrimoine et acquisitions foncières :
a) Concession de logements ;
b) Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service d es domaines ;
c) Conventions de location ;
d) Tous les actes relatifs à la libération des emprises néce ssaires aux projets routiers
(acquisitions amiables, expropriations, occupations temporair es), à leur gestion
ultérieure et à la gestion du domaine public routier nation al.
Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalabl es à la déclaration d'utilité
publique ;
- les arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes parcellaires ;
- les arrêtés de cessibilité.
3° Responsabilité civile :
a) Règlements amiables des dommages causés à des particuliers ;
b) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de
circulation ;
4° Contentieux :
a) Mémoires en défense de l'État et présentation d'observatio ns orales dans le cadre des
recours introduits contre les actes de gestion des per sonnels de catégorie C, des
personnels d'exploitation et des ouvriers de parc ;
b) Mémoires en défense de l'État et présentation d'observatio ns orales dans le cadre des
recours introduits contre les décisions relatives au pers onnel à gestion déconcentrée ;
c) Mémoires en défense de l'État et présentation d'observatio ns orales dans le cadre des
recours concernant les actes, conventions et marchés public s passés par la DIRSO dans
le cadre de ses domaines de responsabilité ;
d) Mémoires en défense de l'État et présentation d'observatio ns orales dans le cadre des
recours concernant des opérations dans lesquelles la DIR SO a assuré une mission de
maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opér ation.
Art. 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CORRIHONS, la s ubdélégation
conférée par l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par Jean-Charles MOUREY, se crétaire
général.
Art. 3. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents précisés
dans la colonne « subdélégation » de ce tableau.
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contentieux et de règlements amiables de dommages 20
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
Jean-Charles MOUREY
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Jean-François ROLLAND Secrétariat
Général (SG) Secrétaire général
Secrétaire général
adjoint Tous les documents du « 1°
Personnel » de l'article 1 er
Nathalie RICHER
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Éric CHAMARD
ou
Jean-François
MESSAGER Service
Modernisation
Entretien et
Exploitation
(SMEE) Cheffe de service
Chef de division
entretien exploitation
Chef de division
maîtrise d'ouvrage Tous les documents du « 2°
b) » et du « 2° d) » de
l'article 1°
Tous les documents du « 3°
Responsabilité civile » de
l'article 1 er
Gilles BOUCHATON
Hervé RIEUTORT SMEE/DEE/
ESRM Chef de l'unité
Chef du pôle matériel Tous les documents du « 2°
b) » de l'article 1
Ludovic ALIBERT
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Nicolas LE BAIL Service
Information et
Gestion du
Trafic (SIGT) Chef de service
Adjoint au chef de
service Congés annuels, jours de
RTT, jours de
récupération (horaires
variables), jours de repos
compensateur
(récupération des HS)
Autorisations spéciales
d'absence d'une durée
maximale de 3 jours ;
pour ce qui concerne les
autorisations spéciales
d'absence en matière
syndicale et sociale, la
subdélégation est
donnée sous réserve
d'un accord de principe
préalable du SG
Ordres de mission
classiques sur le
territoire national, à
l'exception des
déplacements liés au
dialogue social Nathalie RICHER
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Éric CHAMARD
ou
Jean-François
MESSAGER SMEE Cheffe de service
Chef de division
entretien exploitation
Chef de division
maîtrise d'ouvrage
David MORELLATO (par
intérim)
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Carole VANEL
ou
Thierry PEREZ
ou
David MORELLATO Service
Ingénierie
Routière (SIR) Cheffe de service
Cheffe de la division
Est
Chef de la division
Ouest
Chef de la division sud
et ouvrages d'art

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contentieux et de règlements amiables de dommages 21
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
Thierry MALIGE
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Michel DELMAS District Est (DE) Chef du district est
Adjoint au chef DE Congés annuels, jours de
RTT, jours de
récupération (horaires
variables), jours de repos
compensateur
(récupération des HS)
Autorisations spéciales
d'absence d'une durée
maximale de 3 jours ;
pour ce qui concerne les
autorisations spéciales
d'absence en matière
syndicale et sociale, la
subdélégation est
donnée sous réserve
d'un accord de principe
préalable du SG
Ordres de mission
classiques sur le
territoire national à
l'exception des
déplacements liés au
dialogue social Lilian CRUVEILLER par
intérim
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Thierry RIEU District sud
(DS) Chef du district sud
Adjoint au chef DS
Lilian CRUVEILLER
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Pierre BRUNEL District centre
(DC) Chef du district centre
Adjoint au chef DC
SERVICE INFORMATION ET GESTION DU TRAFIC Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l'exception des
déplacements liés au
dialogue social Alexandre BONNEAU SIGT/MTER Chef de l'unité
maintenance des
tunnels, équipements
et réseaux
Denis BLAZQUEZ SIGT/MTER Adjoint au chef de
l'unité
Baptiste DULUC SIGT/CIGT Chef CIGT
Bernard GORET SIGT/CIGT Adjoint au chef du
CIGT
SERVICE MODERNISATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION
Division maîtrise d'ouvrage
Sylvie FOURNES par
intérim SMEE/DMO/GC Cheffe de l'unité
comptable
Sylvie FOURNES
En cas d'empêchement
ou d'absence :SMEE/DMO/BM Cheffe de l'unité
gestion budgétaire et
commande publique
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contentieux et de règlements amiables de dommages 22
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
Nathalie CLERGUE Adjointe de l'unité Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l'exception des
déplacements liés au
dialogue social Marie-Pierre BELMONTE SMEE/DMO/MR Cheffe de l'unité
modernisation du
réseau
Jade LAZERAT SMEE/DMO/AJD Cheffe de l'unité
affaires juridiques et
domaniales
Division entretien et exploitation
Gilles BOUCHATON SMEE/DEE/
ESRM Chef de l'unité
exploitation, sécurité
routière et matériels
Johann PERRET
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Thierry MARIN SMEE/DEE/EPR Chef de l'unité
entretien patrimoine
routier
Adjoint au chef de
l'unité
SECRETARIAT GENERAL
Valérie MARQUES
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Delphine MARTEL SG/AMI Cheffe de l'unité
achats, moyens et
immobilier
Adjointe à la cheffe de
l'unité
Sandra LELIEVRE SG/RH Cheffe de l'unité
ressources humaines
Marie-Céline
MAFUTUNA SG/SQ Chef de l'unité
stratégie et qualité
Sylvain GARLASCHI SG/SP Chef de l'unité sécurité
et prévention
Léa MEHBALI SG/CC Cheffe de l'unité
communication et
coordination
SERVICE INGENIERIE ROUTIERE
Division projets Est
Christophe ORTIZ SIR/DPE/EREX Chef de l'unité études
routes et équipement
d'exploitation
Dylan GUYARD SIR/DPE/RN88
Albi Rodez Chef de l'unité projet
RN 88 Albi – Rodez
Dylan GUYARD par
intérim SIR/DPE/RN88
Baraqueville Chef de l'unité projet
RN88 Baraqueville
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contentieux et de règlements amiables de dommages 23
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l'exception des
déplacements liés au
dialogue social Division projets Ouest
Laurent ALONSO SIR/DPO/EREX Chef de l'unité études
routes et équipement
d'exploitation
Marie COUTURIER SIR/DPO/UPR Cheffe de l'unité projet
routes
Adjoint de la cheffe
d'unité
Division projets Sud et Ouvrage d'art
Kevin VIVERGE SIR/DPSOA/
EOAE Chef de l'unité études
ouvrage d'art et
environnement
Lionel GOSSEC SIR/DPSOA/
PM Chef unité projet
montagne
SERVICE INFORMATION ET GESTION DU TRAFIC Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS) Christophe THURIES SIGT/MTER Chef du pôle systèmes
et réseaux
Joseph BELAUD SIGT/MTER Chef du pôle
Maintenance
équipements Toulouse
Jean-Michel LAURENT SIGT/CIGT Chef du PC de St Paul
de Jarrat
Eric SOMMACAL SIGT/MTER Chef du pôle
maintenance
équipements St Paul
de Jarrat
SERVICE MODERNISATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION
Division entretien et exploitation
Hervé RIEUTORT SMEE/DEE/ESRM Chef du pôle matériel
SECRETARIAT GENERAL
Céline RIBES SG/RH Cheffe du pôle gestion
des carrières
SG/RH Cheffe du pôle gestion
des maladies accidents
et prestations sociales
Rémy DUSSEAUX SG/RH Chef du pôle gestion
des compétences
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contentieux et de règlements amiables de dommages 24
Le directeur interdépartemental
des Routes du Sud Quest
kl
Hubert Ferry-Wilczek
Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS) DISTRICT CENTRE
Willy GONZALEZ
En cas d'empêchement
ou d'absence  :
Philippe KLEIN DC Chef CEI Toulouse
Adjoint au chef CEI
Toulouse
Marc DEMONTIS DC Chef CEI Carbonne
Patrice LAVAL DO Chef CEI Captieux
Pierre BAJON DO Chef CEI Séméac
DISTRICT EST
Jean-Jacques ALIBERT DE Chef CEI Montans
Gilles GINESTET DE Chef CEI Rosières
Karim BOUSSOUFA DE Chef CEI Laissac
Nicolas MAYNADIE DE Chef CEI Castres
DISTRICT SUD
Carine ANTOINE DS/PF Cheffe du pôle
financier
Olivier ADAGAS DC Chef CEI Chaum
Victor DIAS DS Chef du CEI Saint Paul
de Jarrat
Arnaud DIAZ DS Chef CEI Latour de
Carol
Charles CALVET DS Chef du CEI de
L'Hospitalet
Jean-François SANCHEZ DS Responsable de
l'atelier
Art. 4. – Les arrêtés du 22 décembre 2023 et du 29 février 2024 établissant les sub délégations
de signature des agents de la direction interdépartementale des ro utes sud-ouest en matière de
personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, et d e règlements amiables de dommages,
sont abrogés.
Art. 5. – Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est char gé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le

2024.04.0
5 12:52:00
+02'00' PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 25
PREFECTURE 31
31-2024-04-08-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens 26
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
ÊÊÎONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature a Monsieur Gilles PELLEGRIN,
sous-préfet de Saint-Gaudens
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code minier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la république ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
177
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens 27
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
Muret ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la
Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. — Délégation est donnée à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens, à
l'effet de signer, dans le ressort de son arrondissement, les arrêtés, décisions, documents et
correspondances administratives diverses portant sur les matières suivantes :
1° En matière de collectivités locales
a) Contrôle de légalité des actes des collectivités locales et établissements publics
1) Lettres d'observations valant recours gracieux,
2) Demandes de pièces complémentaires,
3) Demandes de retrait des actes illégaux,
4) Conventions relatives à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
| 5) Notification aux élus, à leur demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au
tribunal administratif un de leurs arrêtés, actes ou conventions ;
b) Budgets des collectivités
1) Règlement des budgets votés en déséquilibre,
2) Arrêtés d'ordonnancement et de mandatement d'office,
c) Urbanisme
1) Conventions de mise à disposition des services de l'État pour l'élaboration des
documents d'urbanisme,
217
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens 28
2) Décisions d'autorisation d'occupation du sol relevant de la compétence de l'État en
cas d'avis divergent du maire et de la direction départementale des territoires,
3) Approbation des cartes communales,
d) Gestion des biens et droits des sections de commune,
e) Dotations et financements
1) Répartition et engagement de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),
2) Programme de développement concernant le massif pyrénéen (Fonds national
d'aménagement des territoires — FNADT Massif),
f) Limites communales
1) Arrêtés modifiant les limites territoriales des communes,
2) Enquêtes publiques pour la modification des limites territoriales des communes,
g) Arrêtés de création des périmètres provisoires de zone d'aménagement différé pré-ZAD
et de ZAD.
h) Intercommunalité
1) Création, modification de statuts, adhésion et retrait de communes, dissolution des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont le siège est situé dans
l'arrondissement et dont le périmètre ne dépasse pas l'arrondissement,
2) Acceptation de la démission des présidents et des vices-présidents des EPCI dont le
siège est situé dans I'arrondissement et dont le périmètre ne dépasse pas l'arrondissement ;
2° En matière de foncier
Questions afférentes aux associations syndicales relevant des lois des 21 juin 1865 et 22
décembre 1888, création d'une commission syndicale, nomination de I'administrateur provisoire
d'une association foncière pastorale, nomination du receveur d'une association foncière
pastorale ;
3° En matière d'environnement
a) Suivi des dossiers relatifs aux sites protégés et aux sites classés,
b) Commissions de suivi des sites,
c) Natura 2000
Élaboration et suivi des documents d'objectifs pour les sites situés sur l'arrondissement
ainsi que sur le territoire de l'arrondissement de Muret et sur le territoire du département des
Hautes-Pyrénées, pour ce qui concerne le site « Garonne Supérieure »,
d) Protection des espèces
Mesures d'accompagnement prévues dans le cadre du programme de restauration et de
conservation de l'ours,
e) Commission départementale pour la compensation des dommages de grands
prédateurs,
3/7
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens 29
f) Enquétes publiques prévues par l'article 106 du code minier en ce qui concerne les
demandes d'autorisation d'ouverture de carrière à ciel ouvert et de carrière souterraine,
g) Arrêtés d'ouverture d'ehquéte publique pour les installations classées pour la protection
de l'environnement, nomination des commissaires enquêteurs à l'occasion des enquêtes
d'utilité publique,
h) Arrêtés de prescription et d'enquête publique des plans de prévention des risques
naturels et technologiques ;
4° En matière de sécurité civile
a) Secours
Préparation, organisation et coordination du secours en montagne et du spéléo-secours,
en liaison avec le SIRACEDPC,
b) Convocation de la sous-commission d'arrondissement des campings,
c) Commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité pour les établissements
recevant du public de la cinquième à la deuxième catégorie et pour les refuges d'altitude ;
5° En matière d'ordre public et de sécurité publique
a) Octroi des autorisations de concours de la force publique,
b) Procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un
terrain,
c) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou des corps
militaires ;
6° En matière de libertés publiques
Autorisations administratives
a) Gardes particuliers
Agréments, commission et retraits d'agrément,
b) Législation funéraire
1) Création, transfert, agrandissement et fermeture des cimetières,
2) Transport de corps hors du territoire métropolitain,
3) Autorisation de sépulture dans les propriétés privées.
7° En matière de réglementation
a) Élections
1) Convocation des électeurs pour les élections partielles en cas de vacance au sein des
conseils municipaux,
2) Contrôle des élections municipales et cantonales,
3) Saisine du tribunal administratif,
417
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens 30
4) Acceptation de la démission des adjoints au maire,
b) Police générale
Délivrance aux revendeurs d'objets mobiliers du bulletin d'inscription prévu par la loi du
15 février 1898 relative aux commerces du brocanteur et par le décret n° 68-786 du 29 août
1968.
c) Débits de boissons
1) Dérogation temporaire d'ouverture des débits de boissons dans les installations
sportives (article L. 21 de la loi de finances du 31 décembre 1998 remplaçant le 3ème alinéa de
l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme),
2) Autorisation des transferts des licences exploitées dans l'arrondissement,
3) Avertissement aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements
relatifs aux débits de boissons,
4) Fermeture de ces établissements jusqu'à concurrence de 6 mois en application de
l'article L. 62 du code des débits de boissons
d) Police municipale
1) Agrément des agents,
2) Autorisation de port d'arme,
e) Autorisation des manifestations sportives de véhicules à moteur lorsque l'avis de la
commission départementale des épreuves sportives de véhicules à moteur n'est pas exigé,
f) Autorisation des épreuves sportives sur la voie publique excédant la compétence
municipale dans l'arrondissement,
g) Délivrance des autorisations de loterie et de tombola,
h) Avis sur les demandes de renouvellement des autorisations d'exploitation
d'établissements de jeux,
i) Expulsions locatives
1) Courrier et autorisation du concours de la force publique ;
2) Co-présidence de la commission départementale de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et de son secrétariat.
8° En matière de police des étrangers
Attributions exercées durant les permanences du corps préfectoral.
Art. 2. - Sont exclues de la présente délégation de signature :
les décisions de gestion du domaine public (acquisitions, aliénation, affectation),
les réquisitions de la force armée,
- les réquisitions du comptable public.
Art. 3. - Délégation est donnée à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens, pour
l''ensemble du département de la Haute-Garonne, à l'effet de signer les actes concernant
5/7
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens 31
'engagement et la notification du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA) pour l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
ayant leur siège dans le département de la Haute-Garonne.
Subdélégation est donnée à M. Jean-François ALBAREL-LUCENA, secrétaire général de la
sous-préfecture de Saint-Gaudens ainsi qu'à Mmes Caroline VIVOT, chef du pôle collectivités
territoriales et développement local, et Karine LEVISTRE, adjointe au chef du pôle collectivités
territoriales et développement local à fin de validation informatique dans l'application dédiée
"ALICE", des sommes du FCTVA.
Art. 4. - Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration
territoriale de l'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur, une
délégation est donnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, à
M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens, dans la limite de 10 000 €, pour les
engagements juridiques liés à la résidence, aux services de la sous-préfecture et aux cartes
d'achat dans le centre de coût « sous préfecture de Saint-Gaudens», à l'effet de :
1° Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé
ministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre
budgétaire,
2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale,
certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la
DRFIP Occitanie,
3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte
d'achat, conformément aux documents contractuels relatifs à I'acquisition des cartes d'achats
établies entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions
d'utilisation de la carte d'achat créée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M.Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens,
délégation de signature est donnée à M. Jean-François ALBAREL - LUCENA, secrétaire général
de la sous-préfecture de Saint-Gaudens, dans la limite de 3 000 € pour les engagements
juridiques liés à la résidence, aux services de la sous-préfecture dans le centre de coût
« sous-préfecture de Saint Gaudens»,
Art. 5. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens, la délégation de signature qui lui est accordée dans les articles 1 et 2 est
exercée par M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret.
Art. 6 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances
ou actes relatifs aux dossiers instruits par le sous-préfet de Saint-Gaudens devront être signés
dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le sous-préfet de Saint-Gaudens,
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 7. - Le présent arrêté abroge les arrêtés du 23 novembre 2023.
6/7
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens 32
Art. 8. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le sous-préfet de
Saint-Gaudens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le & 8 AVR, 2024 Le p' et
C
Pierre-André DURAND
77
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens 33
PREFECTURE 31
31-2024-04-08-00003
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2022
portant désignation des membres du comité
social d'administration de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant
désignation des membres du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de la
Haute-Garonne34
PREFET Secrétariat général commun départemental
DE LA HAUTE- Service des ressources humaines
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2022
portant désignation des membres du comite social d'administration
de la préfecture et du secrétariat général commun départemental
de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de I'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au
sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant désignation des membres du comité
social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental
de la Haute-Garonne ;
Vu le courriel de l'organisation syndicale FO du 28 février 2024 désignant un nouveau
membre titulaire et un nouveau membre suppléant en remplacement de Mme Montserrat
DUCASSE, membre titulaire du comité social d'administration de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne, qui n'est plus en
fonction à la préfecture de la Haute-Garonne depuis le 1° février 2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 susvisé est modifié
comme suit :
le comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général
commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne est composé comme suit :
a) Représentants l'administration :
- le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, président, ou son
représentant ;
Secrétariat général commun
Service des ressources humaines
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant
désignation des membres du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de la
Haute-Garonne35
- le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, responsable ayant autorité
en matière de gestion des ressources humaines des agents de la préfecture et des sous-
préfectures, ou son représentant ;
- le directeur / la directrice du SGCD de la Haute-Garonne, responsable ayant autorité en
matière de gestion des ressources humaines des agents du SGCD, ou son représentant.
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration
exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis
du comité.
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 susvisé est modifié
comme suit :
sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
REPRÉSENTANTS TITULAIRES REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS
Représentants désignés par le syndicat FO préfectures et des services du ministère
de l'intérieur
M. Bruno LANDRI M. Sébastien HOHWILLER
Mme Christine SARTRE Mme Claudine NOYES
M. Nordine DEMIME Mme Nicole DUPIN
Mme Myriam MONMEJA M. Laurent DECOMPS
Mme Audrey ROSSO Mme Evelyne LAVAIL
Mme Françoise REGAGNON Mme Mireille BAYLE
Représentants désignés par le syndicat CFDT
Mme Audrey GONZALEZ Mme Annie UTHURRALT
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice du
SGCD de la Haute-Garonne sont chargés de I'exécution du présent arrété,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse,le — g AVR. 20%
Préfet da la réaion f i
Préfetde-tetHiauis
Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant
désignation des membres du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de la
Haute-Garonne36
PREFECTURE 31
31-2024-04-08-00007
DÉCISION N°2024-037 portant délégation de
signature - Pôle Médecine d'Urgences
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00007 - DÉCISION N°2024-037 portant délégation de signature - Pôle Médecine d'Urgences 37
DECISION N° 2024-037
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,
— Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
— Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
- Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse publié le 1°
mars 2024,
DECIDE
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation est donnée à Madame Marianne PRADERE, Directeur du pôle médecine d'urgences, à
l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, certificats et documents
de toute nature se rapportant aux attributions du pôle médecine d'urgences.
Article 1.2
Sont exclus de la délégation accordée :
— - Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
= Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de I'importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du pôle médecine d'urgences, sans que I'absence
ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article précédent sera
exercée, dans les mêmes limites, par Monsieur David ESTRAN, Cadre Supérieur de Santé du pôle
médecine d'urgences et par Monsieur Philippe LAFFARGUE, cadre administratif du pôle médecine
d'urgences.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marianne PRADERE, Directeur du pôle médecine
d''urgences, la délégation consentie à l'article 1 sera exercée, dans les mêmes limites, dans le même
champ de compétences, et pour la seule période d'absence ou d'empêchement par :
— Madame Sarah VIGUIER, Directeur du site de Purpan et Directeur du pôle Enfants,
DS n°2024-037 POLE MEDECINE D'URGENCES - Marianne PRADERE
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00007 - DÉCISION N°2024-037 portant délégation de signature - Pôle Médecine d'Urgences 38
- Madame Ornella BRUXELLES-TERRIAT, Directeur des sites Rangueil-Larrey-Cugnaux-
Chapitre et Directeur du pôle Anesthésie/Réanimation et du pôle Blocs Opératoires,
- Monsieur Didier LAFAGE, Directeur du pôle biologie et imagerie médicale,
- Monsieur Jean-François ITTY, Directeur du pôle Céphalique, du pôle Femme-mère-couple, du
pôle Neurosciences, et du pôle Santé Publique et Médecine Sociale,
— Madame Cécile MALESCOT, Directeur du pôle Digestif, du pôle Pharmacie, et du pôle Urologie-
Néphrologie UTO Plastie-Explorations Fonctionnelles et Physiologiques,
— Madame Laurie LASSALLE, Directeur du pôle Gériatrie,
- Monsieur Frédéric ARTIGAUT, Directeur du pôle IUCT-Oncopole, Directeur du site IUCT-
Oncopole et de la fédération de cancérologie,
— Madame Anne VITET, Directeur du pôle Cardio-Vasculaire et Métabolique et du pôle Clinique
des Voies Respiratoires,
ARTICLE 4
La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au même domaine.
ARTICLE 5
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Garonne.
Les délégataires en sont informés.
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de I'établissement.
La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable et
transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
ARTICLE 6
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —
31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr
DS n°2024-037 POLE MEDECINE D'URGENCES - Marianne PRADERE
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00007 - DÉCISION N°2024-037 portant délégation de signature - Pôle Médecine d'Urgences 39
PREFECTURE 31
31-2024-04-01-00001
Délégation de signature du responsable du SIP
de Toulouse Mirail
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-01-00001 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Mirail 40
——
Liberté » Égalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des finances publiques
de Occitanie
Service des Impôts des Particuliers
de Toulouse Mirail
Place Edouard Bouillères
31057 Toulouse Cedex 1
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE TOULOUSE MIRAIL
La comptable, Mme BRUNEAU Sabine, responsable du service des impôts des particuliers de TOULOUSE
MIRAIL
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée en l'absence du comptable, à Mr Arnaud BERDAGUER, inspecteur
divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable du service des impôts des particuliers de
Toulouse Mirail à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ; '
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiemént ;
b)les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue
par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires dans la limite
de 60 000 € ;
c) les avis de mise en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; '
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-01-00001 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Mirail 41
E! —
Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 15 000 €, aux
inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : ' '
RHANEM Mohamed BENOUAHAB Sarah
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
SOULA Sabine UFFERTE Francis MANSOURI Mohamed
BOUKOFTANE Abdelkader VALLINOT Sandrine LOZE Sylvie
PONS Adeline LOUMES Marie CASTETS Philippe
GAUZES Pascal ERRAGRAGUI Amina RABET Icham
TAMMAR Badra GAZZAH Sarah
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHBABI Yahia MAZEL Cyril CATRIN Stéphane î
MAILLOT Georges PEDROL Stéphanie HOSTE Pascal
FELICIANI Martine THEOLAS Christophe RENAULT Julie —l
AZOUNI Manal BETTON Linda DANGLOT Christy
LALANNE Aurélie SALHI Najate HIOUEL Latifa
MAILLOT Emmeline
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-01-00001 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Mirail 42
E. 00
Liberté < Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuite et les déclarations de créances ;
5°) les bordereaux de situation ne comportant pas de non valeur et dont le solde à payer est inférieur ou égal
à 10 000 € pour les agents de catégorie B et à 2 000 € pour les agents de catégorie C aux agents désignés
ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des
agents des maximale | maximale pour | actes relatifs au
décisions | des délais | laquelle un recouvrement
gracieuses de délai de
paiement | paiement peut
être accordé
BERDAGUER Arnaud Inspecteur 60 000€ 12 mois 50 000€ 100 000€
divisionnaire
RHANEM Mohamed Inspecteur 15 000 € 8 Mois 15 000.€ 15 000 €
BENOUHAB Sarah Inspectrice 20 000 € 12 Mois 50 000.€ 50 000 €
LASSERRE Karine Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € " 50 000 €
principale
MORGANT Murielle Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 50 000 €
PANOZZO Michèle Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 50 000 €
principale
LOUMES Marie Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 50 000 €
MARCE Monique Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 50 000 €
principale
COSSU Fany Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 50 000 €
DAF Seynabou Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 50 000 €
BRUZAUT Olivier Contrôleur 10 000 € 8 Mois 20 000 € 50 000 €
PONS Adeline Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 50 000 €
LOULOU Fouzia Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 50 000 €
HOURCASTAGNOU Agente 2 000 € 8 Mois 10 000 € 10 000 €
Frédérique - administrative
CAZALENS Cédric Agent 2 000 € 8 Mois 10 000 € 10 000 €
administratif
VIRY Ourida Agente 2000 € 8 Mois 10 000 € 10 000 €
administrative
NAMSENOM Pembe Agente 2000 € 8 Mois 10 000 € 10 000 €
administrative
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-01-00001 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Mirail 43
El e À
Liberté < Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des
agents des maximale | maximale pour | actes relatifs au
décisions | des délais laquelle un recouvrement
gracieuses de délai de
paiement | paiement peut
être accordé
VALLINOT Sandrine Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €
LOZE Sylvie Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €
SOULA Sabine Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €
UFFERTE Francis Contrôleur 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €
ERRAGRAGUI Amina Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €
GAUZES Pascal Contrôleur 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €
BOUKOFTANE Contrôleur 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €
Abdelkader
MANSOURI Mohamed Contrôleur 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €
RABET Icham Contrôleur 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €
CASTETS Philippe Contrôleur 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €
TAMMAR Badra Contréleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €
GAZZAH Sarra Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €
FALL Mamadou Contrôleur 10 000 € 8 Mois 20 000 € 50 000 €
LALANNE Aurélie Agente 2000 € 6 Mois 10 000 € 10 000 €
administrative
HIOUEL Latifa Agente 2000 € 6 Mois 5000 € 10 000 €
administrative
Article 7
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
ATOULOUSE, le 01/04/2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-01-00001 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Mirail 44
E] __
Liberté « Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mme Sabine BRUNEAU
Ëäï
Comptable public
Responsable du SIP de TOULOUSE MIRAIL
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-01-00001 - Délégation de signature du responsable du SIP de Toulouse Mirail 45
PREFECTURE 31
31-2024-04-09-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne
d'Agen des SIE de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-09-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen
des SIE de la Haute-Garonne 46
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle Stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 454
FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le 09 / O\«' //202"(
DÉCISION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
POUR L'ANTENNE D'AGEN DES SIE DE LA HAUTE-GARONNE
L'administrateur de I'Etat, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publique, et notamment son article 4;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des
impôts des entreprises ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Chrystelle GONZALEZ, inspectrice divisionnaire
des finances publiques, responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises du
département de la Haute-Garonne, sise à Agen, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans |a limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-09-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen
des SIE de la Haute-Garonne 47
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite
des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
Kenza CHARAF inspecteur 15 000 € 15 000 €
Francois MARCEL inspecteur 15 000 € 15 000 €
Dylan TRANEL contrôleur 10 000 € 10 000 €
Kévin BEDRIL contrôleur 10 000 € 10 000 €
Jonathan BONNEFIN contrôleur 10 000 € 10 000 €
Lisa PELLERIN contrôleur 10 000 € 10 000 €
Gauthier GIROUD contrôleur 10 000 € 10 000 €
Jean-Philippe LARQUEY contrôleur 10 000 € 10 000 €
Lucienne LAMBERT ST PRIX contrôleur 10 000 € 10 000 €
Ines NIEWALDA contrôleur 10 000 € 10 000 €
Quentin DELVAUX contrôleur 10 000 € 10 000 €
Brice JEANBLANC contrôleur 10 000 € 10 000 €
Salvador TORAL contrôleur 10 000 € 10 000 €
Miguel DUCHATEAU contrôleur 10 000 € 10 000 €
Christelle RAVAT contrôleur 10 000 € 10 000 €
Maxime MAJCSACK contrôleur 10 000 € 10 000 €
Kalhil EL MELOUFI contrôleur 10 000 € 10 000 €
Cylia BOIN agent 2 000€ 2 000€
Florian LE LAY agent 2 000€ 2 000€
Mohamed SARAHOUI agent 2 000€ 2 000€
Antonio GOMEZ LUNA agent 2 000€ 2 000€
Angela TAUZIEDE agent 2 000€ 2 000€
Adrien REIS agent 2 000€ 2 000€
Anissa TARRE agent 2 000€ 2 000€
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des SIE de la Haute-Garonne 48
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de la soussignée, les agents des finances publiques
désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de |a propre
délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Kenza CHARAF inspecteur
François MARCEL inspecteur
Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne et affiché dans les locaux de l'antenne.
es finance;f@/t;fiques Le Directeur régional
ent dçlËHaute—Garonne d'Occitanie et du départ
rr
Hugues PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-09-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen
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