CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-202
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-09-24-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux (4 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-09-18-00007 - 2024 arrêté médaille acte de courage et de
dévouement PN faits du 16-06-24 St Brieuc (2 pages) Page 8
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DDTM 22
22-2024-09-24-00001
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux
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PREFET L- ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté .EgalitéFraternité
Arrété portant autorisation de mesures administrativesde destruction de blaireaux
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 àR.427-5 ;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ; |Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 modifié nommant les lieutenants de louveterie dudépartement des Côtes-d'Armor pour la période 2020-2024 ;Vu l''arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du.23 septembre 2024 ;Considérant le signalement en date du 3 mai 2024 de SNCF Réseau - Infrapole Bretagne,faisant état de dégradations engendrées sur les infrastructures de la SNCF par l'especeblaireau européen, commune de PÉDERNEC ;Considérant l'analyse de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie, M. Alexandre LEDRET, confirmant la présence de terriers de blaireaux fréquentés le long de la voieferroviaire secteur pk 515+770 à pk 515+885, commune de PÉDERNEC ;Considérant que l''effondrement de galeries de terriers fait peser des risques importantspour la stabilité de la plateforme ferroviaire ;Considérant qu'il existe un intérêt de sécurité publique ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/4
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Considérant qu'il ne peut étre envisagé une intervention au moyen de chiens de véneriesous terre sur le site ;Considérant que les mesures envisagées, visant à intervenir sur un seul terrier de blaireaux,ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatif sur I'environnement au vu de l'étatdes populations de blaireaux s'agissant d'une espèce présente sur l'ensemble dudépartement et dont plusieurs indicateurs tendent à envisager une population a minimastable voire en hausse ;Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental deI'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l''intérêt de lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àl'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérét public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique ; |Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°" : ObjetM. Alexandre LE DRET, lieutenant de louveterie, est autorisé à çffectuer des opérations dedestruction de blaireaux par piégeage sur la commune de PÉDERNEC en bordure de lavoie ferrée au niveau du pk 515+770 au pk 515+885 durant une période de un mois àcompter de la signature du présent arrêté.La présente autorisation est délivrée à titre individuel. Le lieutenant de louveterie peut- faire appel aux services d'un ou plusieurs piégeurs agréés désignés par lui-même.Lensemble de l'opération demeure sous le contrôle et la responsabilité technique dulieutenant de louveterie.Il est également autorisé à pratiquer l'effarouchement à l'aide de répulsifs olfactifs.Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental desterritoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargéde la continuité de ces opérations.Article 2 : Conditions techniquesL'exécution de ces opérations est soumise aux conditions techniques suivantes :- les moyens de piégeage sont conformes à la réglementation en vigueur et sont installésavec l'accord écrit des propriétaires des parcelles ;- l'agrainage est autorisé ;
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Article 8 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupementdépartemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le président de laFédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de I'OFB, lelieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et lemaire de PEDERNEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 h SEP, 2024
P/Le directeur départementaldes territoires et de la meret par subdélégation,le chef-du-serviceen |ronnem%n't,Gérard DÉNIELA
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- les moyens de piégeage sont visités tous les matins, au plus tard à midi, par le lieutenantde louveterie, le piégeur agréé ou le préposé désigné par lui. Si cette surveillance nepeut être mise en œuvre, notamment les week-ends, les pièges sont neutralisés ;- en cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrété, ces animauxsont relâchés immédiatement ;- le lieutenant de louveterie exécute sa mission en étroite concertation avec les servicesde SNCF Réseau et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 3 : Déclaration préalableLe lieutenant de louveterie avertit, au moins 24 heures avant la mise en place des pièges :- le directeur départemental des territoires et de la mer ;- le chef de brigade de Gendarmerie ;- le maire de la commune de PÉDERNEC.Article 4 : Destination des animaux capturés et abattusLes animaux abattus au cours de ces opérations sont destinés à l'équarrissage.Articles 5 : TransportLa presente autorisation vaut permis de transport jusqu'a la destination prevue à lartlcle4 ci-dessus.Article 6 : Compte rendu d'opérationL'opération de piégeage donne lieu à un compte rendu hebdomadaire réalisé par lelieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur départemental des territoires et de lamer et à la Fédération départementale des chasseurs dès la mise en service effective desdispositifs de piégeage.Article 7 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet- de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d' un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessublepar le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
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2024 arrêté médaille acte de courage et de
dévouement PN faits du 16-06-24 St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-18-00007 - 2024 arrêté médaille acte de courage et de dévouement PN faits du 16-06-24 St
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PREFET | | ÇDES CÔTES- | Cabinet du PréfetD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à I'attribution de la médaille pour actede courage et de dévouement ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matiére d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité depréfet des Côtes-d'Armor ;Vu la demande formulée par le directeur départemental de la police nationale des Côtesd'Armor à la suite de l'intervention réalisée le 16 juin 2024, ayant permis de maîtriser unincendie au sein d'un appartement situé rue de Venise à Saint-Brieuc, de procéder àl'évacuation de plusieurs personne désorientées dont un homme handicapé incapable dese déplacer seul.Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRÊTE :
Article 1*': la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernéeaux policiers dont les noms suivent :- Brigadier chef Thierry DURO, affecté à la seconde brigade de jour de l'unité de policesecours de Saint-Brieuc ;- Gardien de la paix, Sylvain ANDRE, affecté à la seconde brigade de jour de l'unité depolice secours de Saint-Brieuc ; 4- Policier adjoint, Evan BERTRAND, affecté à la seconde brigade de jour de l'unité de policesecours de Saint-Brieuc ; .
Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-18-00007 - 2024 arrêté médaille acte de courage et de dévouement PN faits du 16-06-24 St
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Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le {'§ SEP, 2024Le Pr?&t,
—StépHane ROUVE
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