GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-256
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Cour d'Appel /
R03-2025-08-01-00009 - Décision délégation signature 01 (4 pages) Page 3
Direction Générale Administration / Direction Générale
R03-2025-09-03-00009 - 250903 Arrêté modif FSCSA (4 pages) Page 8
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Cour d'Appel
R03-2025-08-01-00009
Décision délégation signature 01
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c=MINISTERE COUR D'APPEL DE CAYENNEDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEn matière de ressources humaines,de budget et de marchés publicsLe 1°" août 2025Béatrice ALMENDROS, Première présidente près la cour d'appel de CAYENNEJoël SOLLIER, Procureur général près la cour d'appel de CAYENNE,Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D 312-66, R 312-67, R 312-70 et R312-73,Vu l'arrêté du 10 octobre 2007, fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire,Vu le code des marchés publics,Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurs secondaires des premiersprésidents et des procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;Vu le décret en date du 14 février 2023 nommant Madame Béatrice ALMENDROS en qualité de première présidentede la cour d'appel de Cayenne ;Vu le décret en date du 8 juin 2021 nommant Monsieur Joël SOLLIER en qualité de procureur général près la courd'appel de Cayenne ; DÉCIDENT : A compter du 1°" août 20251) EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINESArticle 1": Délégation est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire de la cour d'appel de Cayenne, à madame Suzy TARBY, directrice responsable des ressources humaines, eten cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières à M. Michaël TARBY, responsable de la gestion budgétaire,Afin de signer :- _ Les pieces justificatives de dépenses ou de recettes et les documents de liaison relatifs à la rémunérationdes personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel ;- _ Lestitres de perception et déclarations de recettes établis dans le domaine de la rémunération des person-nels ;- _ Les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre des acci-dents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites médicales d'em-bauche et des expertises médicales en lien avec les dossiers soumis au conseil médical et commission deréforme ;- Les décisions d'octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les person-nels du ressort, par l'interface du module H@rmonie ;- Par voie hiérarchique, les courriers de notifications d'actes administratifs à caractère individuel destinésaux fonctionnaires ;- Les convocations aux concours, et les convocations aux formations régionales ;51e
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- Les avis hiérarchiques assortissant les candidatures des fonctionnaires à des actions de formation continue ;- Les avis hiérarchiques afférant aux demandes de mutation des fonctionnaires du ressort ;- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion administrative ;- _ Les certificats de travail et attestations délivrées en vertu du code du travail ou des conventions de stage ;- Les délégations de fonctionnaires ;- Les décisions des missions des greffiers placés ;- Les réponses aux demandes d'emploi.Et afin de viser :- Les états concernant les paiements des heures supplémentaires ou d'astreintes des magistrats et fonction-naires du ressort validé par les chefs de cour ou les directeurs de greffe lors de la mise en paiement.Article 1er bis : Délégation est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire de la cour d'appel de Cayenne,Afin de signer : Les contrats en l'absence des chefs de cour2) EN MATIÈRE DE BUDGET,Article 2 : Délégation est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire de la cour d'appel de Cayenne, à M. Michaël TARBY, responsable de la gestion budgétaire et en cas d'ab-sence ou d'empéchement de ces derniers à madame Suzy TARBY, directrice responsable des ressources humaineset madame Gladys FONTAINE, directrice responsable de la gestion de la formation :Afin de signer :- Les ordres de missions des fonctionnaires et agents contractuels appelés à participer à une action de for-mation continue ou à se déplacer dans le ressort, par l'interface du module H@rmonie,- Les ordres de mission des fonctionnaires et agents contractuels se déplaçant hors ressort après validationdu déplacement par les chefs de cour, par l'interface du module H@rmonie,- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion budgétaire,Et afin de viser :- _ Les états de frais de déplacement et de changement de résidence,Article 3 : Délégation de nos signatures a l'effet de signer et notifier une commande relevant des dépenses defonctionnement courant est données aux personnes ci-après désignées :- Pour le SAR, à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de lacour d'appel de Cayenne, à M. Michaël TARBY, responsable de la gestion budgétaire et en cas d'absenceou d'empêchement de ces derniers à madame Suzy TARBY, directrice responsable des ressources hu-maines, à madame Gladys FONTAINE, directrice responsable de la gestion de la formation et à monsieurJean-Christophe WICKER, responsable de la gestion de l'équipement et de l'immobilier.- Pour la cour d'appel, à Mme Lysiane DESGREZ, directrice de greffe,- Pour le tribunal judiciaire, à Mme Virginie PACINI, directrice de greffe et en cas d'absence ou d'empéche-ment à M. Thierry HOFFMANN, directeur de greffe adjoint, à M. Alain CAZANOVE, directeur des services degreffe du tribunal de proximité de Saint Laurent du Maroni,3) EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS, BOP 166Article 5 : Délégation de signature est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administrationrégionale judiciaire de la cour d'appel de Cayenne, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevantde la qualité du pouvoir adjudicateur, y compris pour le choix de l'attributaire et la signature du marché, lorsque lavaleur totale annuelle de ces marchés pour le ressort n'excède pas 90 % de la dotation.19
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Article 6 : Délégation de signature est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administrationrégionale judiciaire de la cour d'appel de Cayenne, pour les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoiradjudicateur en matière immobilière, y compris pour le choix de l'attributaire et la signature du marché aprèsarbitrage officiel des chefs de cour.Article 7 : La présente décision se substitue à toutes les décisions applicables antérieurement au 1¥ août 2025 dansles domaines précités.Article 8 : La première présidente et le procureur général sont chargés de l'exécution de la prèsente décision quisera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise aux comptables assignataires et au contrôleurbudgétaire régional, affichée dans les locaux de la cour d'appel et du service administratif régional et publiée aurecueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Guyane.Le Procureur général,
Manuela DEFFOIS Suzy TARBY Gladys FONTAINE lean-Christophe Michaël TARBYWICKER
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Lysiane DESGREZVirginie PACINIThierry HOFFMANNAlain CAZANQVE
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Direction Générale Administration
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250903 Arrêté modif FSCSA
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°portant désignation des membres des formations spécialisées du comité social d'administration unique desservices de I'Etat en GuyaneLE PRÉFETVU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L251-1 à L254-6 et R251-1 à R254-93 ;VU |e décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres ler et Il du code général dela fonction publique ;VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'Intérieuret des outre-mer;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;VU l'arrêté du 13 avril 2023 relatif à la désignation des membres du comité social unique des services de l'Étaten Guyane et de sa formation spécialisée ;VU l'arrêté du 16 février 2024 portant modification de l'arrêté relatif à la désignation des membres du comitésocial unique des services de l'État en Guyane et de sa formation spécialisée ;VU l'arrêté du 23 avril 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration unique desservices de l'État en Guyane ;VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats de l'élection du comité sociald'administration unique des services de l'État en Guyane du 2 mars 2023 ;VU les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition des formationsspécialisées du comité social d'administration ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE
Article 1: La formation spécialisée Territoriale en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ducomité social d'administration unique des services de l'État en Guyane est composée comme suit :Représentants de l''administration :e |e préfet ou la secrétaire générale des services de l'État, en qualité de président ;e la directrice générale de l'administration ou son représentant ;e le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant ;e la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions deresponsabilité et concernés par les questions soumises à l'avis de la formation spécialisée.
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Sont désignés en qualité de représentants du personnel 8 membres titulaires et 8 membres suppléants :UTG/UFSE-la CGT:e Mme GARROS Murielle, titulaire;e Mme SOPHIE Arletti, titulaire ;e Mme DESFLOTS Fabienne, titulairee M. XAVIER Yannick, titulaire ;e Mme GALAS Mirella; suppléante ;e M. RADJOU Freddy, suppléant;e Mme BRAGANTI Sara, suppléante;e Mme TONY Orlane, suppléante.UNSA fonction publique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA :e M.ISSORAT Alain, titulaire ;¢ Mme HORTH Maguyna, titulaire;e M. GUIOT Cédric, suppléant ;e M. HENRY Mickael, suppléant.FO:e M. DELACOURT Marc, titulaire;e M. WAYA Richard, titulaire;e Mme ELINA Martine, suppléante;e M. MARCELIUS Ludovic, suppléant.
Article 2 : La formation spécialisée de l'Est guyanais en matière de santé, de sécurité et de conditions de travaildu comité social d'administration unique des services de l'Etat en Guyane est composée comme suit :Représentants de l'administration :e le préfet ou la secrétaire générale des services de l'État, en qualité de président ;la directrice générale de I'administration ou son représentant;le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant ;la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentantle sous-préfet de Saint-Georges de l'OYAPOCK.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions deresponsabilité et concernés par les questions soumises à l'avis de la formation spécialisée.Sont désignés en qualité de représentants du personnel 8 membres titulaires et 8 membres suppléants :UTG/UFSE-la CGT :e Mme GARROS Murielle, titulaire;e M. ANTOINETTE José, titulaire ;e M.JOSEPH Claude, titulaire;M. XAVIER Yannick, titulaire.M. ELFORT Rodrigue, suppléant;Mme SOPHIE Arletti, suppléante ;
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¢ Mme BRAGANTI Sara, suppléante ;M. JEAN-BAPTISTE Loic, suppléant.
UNSA fonction publique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA:
FO:
M. ISSORAT Alain, titulaire ;Mme Christelle RAINNOUARD, titulaire ;M. GUIOT Cédric, suppléant ;M. HENRY Mickael, suppléant.
M. DELACOURT Marc, titulaire;M. WAYA Richard, titulaire ;M. BOISROND Hugues, suppléant;M. ALFONSO Fernand, suppléant.
Article 3 : La formation spécialisée de l''Ouest guyanais en matière de santé, de sécurité et de conditions detravail du comité social d'administration unique des services de l'État en Guyane est composée comme suit :Représentants de l'administration :le préfet ou la secrétaire générale des services de I'Etat, en qualité de président ;la directrice générale de l'administration ou son représentant;le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant ;la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant ;le sous-préfet de Saint-Laurent-Du-Maroni.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions deresponsabilité et concernés par les questions soumises à l'avis de la formation spécialisée.Sont désignés en qualité de représentants du personnel 8 membres titulaires et 8 membres suppléants :UTG/UFSE-la CGT :M. XAVIER Yannick, titulaire ;M. PHILEBERT Eric, titulaire;Mme SOPHIE Arletti, titulaire ;Mme GARROS Murielle, titulaire ;M. BHAGOA Bernard, suppléant;M. CASILIEN jean-Junior, suppléant ;M. ANTOINETTE José, suppléant ;M. TONY Orlane, suppléante.UNSA fonction publique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA:Mme HORTH Maguyna, titulaire;M. ISSORAT Alain, titulaire ;Mme Christelle RAINNOUARD, suppléante ;
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e M. GUIOT Cédric, suppléant.FO :e M. DELACOURT Marc, titulaire;e M. WAYA Richard, titulaire ;e M. DELATOUR Jean-François, suppléant;e M. ALFONSO Fernand, suppléant.Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace les arrétés R03-2023-04-13-00009, R03-2024-02-16-00004 etR03-2025-04-23-00002 relatif au même objet.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Guyane et transmis aux membres du comité sociald'administration unique des services de |'Etat en Guyane.
Cayennele () 3 SEPT 2025Le Préfet,
'Antoine POUSSIER
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