PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-089
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 - autorisation utilisation
drones GGD (2 pages) Page 3
56-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 - interdiction port d'armes (2
pages) Page 5
2
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS
INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Morbihan ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2025 formulée par le groupement de gendarmerie départementale du Morbihan, visant à obtenir
l'autorisation de capter des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des
troubles à l'ordre public et la sécurisation des rassemblements prévus le jeudi 18 septembre 2025, à Pontivy et à Ploërmel, dans le cadre d'un
appel à une mobilisation nationale ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que,
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements
de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3e
de ce même article permet la mise en œuvre de ces dispositifs aux fins de prévenir les actes de terrorisme ; que le 4° de ce même article
prévoit également la mise en œuvre de ces dispositifs afin d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre
et de la sécurité publics ;
Considérant que plusieurs manifestations revendicatives sont déclarées pour le jeudi 18 septembre 2025 dans le département, nécessitant
leur sécurisation par les forces de l'ordre ; que, par ailleurs, des initiatives revendicatives et des actions de blocage ou de filtrage routier sont
également prévues, sans que ces événements ne soient déclarés ni que leur itinéraire ne soit connu à l'avance ; qu'à l'appel de plusieurs
mouvements des rassemblements s'organisent sans que leurs contours et leurs périmètres ne soient précisés en vue de tout bloquer comme
l'indique leur slogan « Bloquons tout » ; que des actions de nature plus violentes, donnant lieu à des dégradations de biens publics et de biens
privés et à des comportements dangereux, ne sont pas à exclure ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique ou à créer un
risque pour l'ordre public, tels ceux qui ont eu lieu le 10 septembre 2025, dans le cadre du mouvement « Bloquons tout », à Pontivy et
Ploërmel, avec des tentatives de blocage de la RN 24 ;
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la journée du 18 septembre 2025, de l'ampleur des zones
à sécuriser en raison de la multiplication d'actions envisagées sur les réseaux sociaux, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle
pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public ainsi que la gestion des flux de personnes tout en limitant l'engagement des
forces au sol et en améliorant leur réactivité, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 à 23h00 ; que les lieux
surveillés sont strictement limités à deux zones, correspondant aux communes de Pontivy et de Ploërmel, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes ou les blocages que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à une partie de la journée du 18 septembre 2025 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît
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pas disproportionnée ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure à un niveau très
élevé ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre au plus vite et de manière éclairée les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées pour assurer le bon déroulement des rassemblements et préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information au public par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan,
Arrête
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départemental du Morbihan sont
autorisés, au titre de la sécurisation des rassemblements, de la régulation des flux de transports et de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 à 23h00.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra
positionnée sur un drone de type DJI Mavic pro 2.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux territoires des communes de Pontivy et de Ploërmel.
Article 4 : L'information du public est assurée au préalable par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan ainsi que par des publications sur le site internet et les réseaux sociaux des services de l'État dans le Morbihan.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le
département à l'issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan, et la commandante du groupement de gendarmerie départementale du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
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Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PORTANT MESURES DE POLICE APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'urgence ;
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage
et à l'emballage des substances et mélanges ;
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États
membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États
membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17, L. 3136-1, L. 3311-1, L. 3341-1 à L. 3341-4, L. 3342-1 à L.
3342-4, L. 3353-1 à L. 3353-6
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9-1, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Morbihan ;
Considérant que l'appel à mobilisation nationale du 18 septembre 2025, lancé sur les réseaux sociaux, est susceptible de conduire à des
manifestations sur la voie publique ainsi qu'à des actions de blocage sur les axes de circulation structurants, les ronds-points, les
infrastructures essentielles, les établissements d'enseignement, les institutions publiques ou en proximité de centres commerciaux et
d'entreprises ;
Considérant que des manifestations revendicatives ont été légalement déclarées pour ce jeudi 18 septembre 2025 à Ploërmel, Pontivy,
Lorient et Vannes ;
Considérant le risque avéré qu'à ces rassemblements se mêlent des personnes déterminées à commettre des troubles à l'ordre public ou à
conduire des actions violentes, telles les exactions ciblant le commissariat de police de Lorient lors des manifestations de mars 2023 ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisés le 18 septembre 2025, sans préjudice de leurs sujétions
habituelles, pour la sécurisation de rassemblements sur la voie publique ;
Considérant que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le maintien de la posture Vigipirate au niveau
« urgence attentat » ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique ou à créer un
risque de trouble à l'ordre public ; qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec le respect
de l'ordre public ; qu'à ce titre, elle doit prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour prévenir, outre les infractions à la
loi, les troubles à l'ordre public en fonction du risque qu'ils présentent ; qu'à ces objectifs répond une mesure définissant des restrictions
applicables notamment aux rassemblements susceptibles d'occasionner des troubles graves à l'ordre public aux fins d'assurer la sécurité des
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personnes et des biens ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan,
Arrête
Article 1er : Sont interdits sur le territoire des communes de Ploërmel, Pontivy, Vannes et Lorient, du jeudi 18 septembre 2025 à partir de
00h01 au vendredi 19 septembre 2025 à 08h00 :
• le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal ;
• le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, de :
- mortiers, artifices de divertissement et articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du
règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisés, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le « white spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base
d'acide chlorhydrique ;
- objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
- équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force
publique pour le maintien de l'ordre ;
- poubelles, chariots de supermarché, palettes en bois, mobilier urbain ou matériel de chantier ;
- tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace public.
Article 2 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux motivé auprès du préfet du Morbihan
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes – 3, Contour de la Motte CS 44416 35044
Rennes cedex. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan, le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, les sous-préfètes
d'arrondissement, la commandante du groupement de gendarmerie départementale du Morbihan, le directeur départemental de la police du
Morbihan et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 - interdiction port d'armes6