ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-114
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2024-09-03-00004 - Arrêté DDFIP (1 page) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2024-09-05-00001 - Extrait de l'arrêté n°1947/2024 du 5
septembre 2024 portant habilitation de la société SAD MARKETING
(59650 Villeneuve-d'Ascq) pour réaliser les analyses d'impact
prévues au III de l'article L 752-6 du code du commerce (1 page) Page 5
03-2024-09-05-00002 - Extrait de l'arrêté N°1948/2024 du 5
septembre 2024 portant habilitation de la société SAD MARKETING
(59650 Villeneuve-d'Ascq) pour réaliser les certificats de conformité
prévus à l'article L 752-23 du code du commerce (1 page) Page 7
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2024-09-05-00003 - ARRÊTÉ de Mme le Préfet de l'Allier portant
interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de
musique amplifiée dans le département de l'Allier (du vendredi 6/09
au lundi 9/09/2024) (1 page) Page 9
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03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-09-03-00004
Arrêté DDFIP
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-03-00004 - Arrêté DDFIP 3
er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9, avenue Victor Hugo
BP 81609
03 016 MOULINS CEDEX
__________________________________________________________Moulins, le 3 septembre 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
et suivants de son annexe IV ;
Arrête :
Article 1er – Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de
gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II du code
général des impôts, les responsables des services des Finances publiques dans le
département de l'Allier est fixé à 50 000 € s'agissant des services des impôts des particuliers,
du service de la publicité foncière et de l'enregistrement, du pôle de contrôle et expertise, de
la brigade départementale de vérification, du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine,
du service départemental des impôts fonciers et du pôle départemental de recouvrement
spécialisé, et à 100 000 € s'agissant du service départemental des impôts des entreprises, y
compris en matière de remboursement de crédit de TVA.
Article 2 – La possibilité offerte aux responsables des services des Finances publiques dans
le département de l'Allier de subdéléguer leur signature en matière de gracieux fiscal est
limitée aux agents de leur service ayant au moins le grade de contrôleur des Finances
publiques.
Article 3 – Les responsables des services des Finances publiques dans le département de
l'Allier ne pourront pas subdéléguer leur signature en matière de contentieux ou de gracieux
fiscal, aux agents de leur service avant l'expiration d'une période de deux mois suivant leur
prise de poste et, le cas échéant, avant l'expiration de leur période de stage probatoire.
Article 4 – Le présent arrêté prend effet le 3 septembre 2024 et sera publié au recueil des
actes administratifs du département de l'Allier.
L'administrateur de l'Etat
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier
Signé
Sylvain EME03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-03-00004 - Arrêté DDFIP 4
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-09-05-00001
Extrait de l'arrêté n°1947/2024 du 5 septembre
2024 portant habilitation de la société SAD
MARKETING (59650 Villeneuve-d'Ascq) pour
réaliser les analyses d'impact prévues au III de
l'article L 752-6 du code du commerce
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-05-00001 - Extrait de l'arrêté n°1947/2024 du 5 septembre 2024 portant habilitation de la
société SAD MARKETING (59650 Villeneuve-d'Ascq) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du
commerce5
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale
Bureau de la coordination des politiques publiques
Extrait de l'arrêté n°1947/2024 du 5 septembre 2024 portant habilitation de la société SAD
MARKETING (59650 Villeneuve-d'Ascq) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de
l'article L 752-6 du code du commerce
Article 1er :La société SAD MARKETING 26 rue Jacques Prévert à Villeneuve-d'Ascq (59 650),
représentée par Monsieur Benjamin AYNES son directeur associé , est habilitée pour réaliser les
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce, dans le
département de l'Allier.
Article 2 :Le numéro d'habilitation est le suivant : 08/2024/03/AI. Il devra figurer sur toute
analyse d'impact réalisée dans le département de l'Allier, au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :La présente habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de
l'Allier pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible, à compter de la notification
du présent arrêté. Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l'habilitation, sont les
suivantes :
– Monsieur Benjamin AYNES,
– Monsieur Christophe NEPPEL.
Article 4 :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier de demande
d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 :Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
– dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
– s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 :L'arrêté préfectoral n°240/2020 du 30 janvier 2020 portant habilitation de la société
SAD MARKETING sise 23 rue de la Performance à Villeneuve-d'Ascq (59 650), pour réaliser les
analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du commerce, est abrogé.
Article 8 :Le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon – BP129 – 63 033
Clermont-Ferrand cedex 1). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée au demandeur et dont un extrait sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 5 septembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-05-00001 - Extrait de l'arrêté n°1947/2024 du 5 septembre 2024 portant habilitation de la
société SAD MARKETING (59650 Villeneuve-d'Ascq) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du
commerce6
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-09-05-00002
Extrait de l'arrêté N°1948/2024 du 5 septembre
2024 portant habilitation de la société SAD
MARKETING (59650 Villeneuve-d'Ascq) pour
réaliser les certificats de conformité prévus à
l'article L 752-23 du code du commerce
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-05-00002 - Extrait de l'arrêté N°1948/2024 du 5 septembre 2024 portant habilitation de la
société SAD MARKETING (59650 Villeneuve-d'Ascq) pour réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L 752-23 du code du
commerce7
PREFECTURE
Direction de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale
Bureau de la coordination des politiques publiques
Extrait de l'arrêté N°1948/2024 du 5 septembre 2024 portant habilitation de la société SAD
MARKETING (59650 Villeneuve-d'Ascq) pour réaliser les certificats de conformité prévus à l'article
L 752-23 du code du commerce
Article 1er :La société SAD MARKETING 26 rue Jacques Prévert à Villeneuve-d'Ascq (59 650),
représentée par Monsieur Benjamin AYNES son directeur associé , est habilitée dans le
département de l'Allier, pour établir les certificats de conformité relatifs au contrôle du respect des
autorisations d'exploitation commerciale et mentionnés au premier alinéa de l'article L 752-23 du
Code de commerce.
Article 2 :Le numéro d'habilitation est le suivant : 01/2024/03/CC. Il devra figurer sur tous les
certificats de conformité réalisés dans le département de l'Allier, au même titre que la date et la
signature de l'auteur du certificat.
Article 3 :La présente habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de
l'Allier pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible, à compter de la notification
du présent arrêté. Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l'habilitation, sont les
suivantes :
– Monsieur Benjamin AYNES,
– Monsieur Christophe NEPPEL.
Article 4 :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier de demande
d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2.
Article 6 :L'arrêté préfectoral n°716/2020 du 9 mars 2020 portant habilitation de la société
SAD MARKETING sise 23 rue de la Performance à Villeneuve-d'Ascq (59 650) pour établir les
certificats de conformité prévus au premier alinéa de l'article L 752-23 du Code de commerce , est
abrogé.
Article 7 :Le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon – BP129 – 63 033
Clermont-Ferrand cedex 1). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée au demandeur et dont un extrait sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 5 septembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-05-00002 - Extrait de l'arrêté N°1948/2024 du 5 septembre 2024 portant habilitation de la
société SAD MARKETING (59650 Villeneuve-d'Ascq) pour réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L 752-23 du code du
commerce8
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-09-05-00003
ARRÊTÉ de Mme le Préfet de l'Allier portant
interdiction temporaire de rassemblements de
personnes avec diffusion de musique amplifiée
dans le département de l'Allier (du vendredi 6/09
au lundi 9/09/2024)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-05-00003 - ARRÊTÉ de Mme le Préfet de l'Allier portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier (du vendredi 6/09 au lundi
9/09/2024)9
es
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion
de musique amplifiée dans le département de l'Allier
--------------
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur
la totalité du territoire du département de l'Allier :
– du vendredi 6 septembre 2024 à partir de 20 h jusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 8 h
inclus.
ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe
électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,
sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du
département de l'Allier :
– du vendredi 6 septembre 2024 à partir de 20 h jusqu'au lundi 9 septembre 2024 à 8 h
inclus.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le
code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie départementale de l'Allier et le directeur départemental de la police
nationale de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 5 SEPTEMBRE 2024
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent VALLET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
préfète de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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N° 1955/ 2024Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-05-00003 - ARRÊTÉ de Mme le Préfet de l'Allier portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier (du vendredi 6/09 au lundi
9/09/2024)10