PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-202
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2025-09-01-00010 - Avis Conforme - CDAC 179- LECLERC - ENVAL (4
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63-2025-09-01-00010
Avis Conforme - CDAC 179- LECLERC - ENVAL
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E 3 | Sous-préfecturePRÉFET :DU PUY-DE-DÔME | de RiomLibertéEgalitéFraternitéCommission Départementale d'Aménagement Commercialdu Puy-de-Dôme
AVIS CONFORME N° 179Commune d'ENVAL .Extension d'un ensemble commercial portant sa surface de vente totale à 9718 m?, suite à créationd'un espace saisonnier « LECLERC » de 1143 m2, Route de Volvic sur la commune d'ENVAL (63530).Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme, le Code de commerce ;Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,notamment son.article 129 ;Vu la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative a l'artisanat, aux commerces et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif a l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitations commerciales ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-018 du 17/04/2024, publié au RAA n° 63-2024-101 le 17 avril 2024,portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial etcinématographique du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portantdélégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de l'arrondissement de Riom ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-039 du 29/07/2025, publié au RAA n° 63-2025-177 le 30 juillet 2025,fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examende la présente demande ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale liée au permis de construire n° 063 150 250004 déposé en mairie d'Enval le 02/06/2025, enregistrée le 17/07/2025 par le secrétariat de la CDACsous le numéro 179, présentée par la société SAS ENVAL DISTRIBUTION, Route de Volvic - 63530ENVAL, en vue de l'extension d'un ensemble commercial portant sa surface de vente totale à 9718 m?,suite à création d'un espace saisonnier « LECLERC » de 1 143 m?, Route de Volvic sur la communed'ENVAL (63530) ; | |Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires en date du 13 août 2025;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 29 août 2025 régulièrement convoqués etles dispositions de l'article R 752-13 du code du commerce respectées ;Considérant que du point de vue de l'aménagement du territoire, le projet respecte le zonage du PlanLocal d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcanspar son implantation en zone d'activités marchandes ainsi que le Schéma de Cohérence Territoriale(SCoT) du Grand Clermont par le respect des prescriptions liées à ce zonage (extension comprise dansl'enveloppe des 5 000 m° accordés à ce pôle commercial, implantation dans un ensemble commercialexistant, effort de modernisation du site...). Le projet bénéficie d'une excellente accessibilité routièremais également d'une desserte en transports collectifs de qualité et d'une accessibilité piétonnesécurisée facilitant la mutualisation des achats. 1/29, rue Gilbert Romme — CS 2000863201 Riom CedexTél: 04.73.64.65.00www.puy-de-dome.qouv fr
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Considérant que du point de vue du développement durable le projet d'extension de l'ensemblecommercial permettra une densification du foncier en évitant l'étalement urbain, Il' imperméabilisationou artificialisation des sols supplémentaires et en augmentant la taille des espaces verts sur letenement foncier. || sera également procédé à l'implantation de 6 935 m? d'ombrières photovoltaiquessur le parc de stationnement. Cette production d'énergie décarbonée sera utilisée enautoconsommation et le surplus sera réinjectée dans le réseau.Considérant que du point de vue de l'animation commerciale et du service rendu au consommateur,l'hypermarché E. LECLERC d'ENVAL est un acteur de référence sur le territoire depuis 1985. Il contribuenotamment a l'emploi de nombreuses personnes sur le territoire mais surtout à apporter une offrealimentaire complète. Le renforcement et développement de l'offre commerciale de cette communeest important à l'échelle du territoire pour conserver une certaine stabilité et un niveau d'offresatisfaisant en réponse aux besoins des habitants et travailleurs de la zone.Considérant que le projet devra être conforme aux documents d'urbanisme existants ;Considérant qu'il apparaît compatible avec les dispositions du Code de commerce et notamment lesarticles L750-1 et L752-6 ;En conséquence émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale liéeau permis de construire n° 063 150 25 0004 déposé en mairie d'Enval le 02/06/2025, présentée par lasociété SAS ENVAL DISTRIBUTION, Route de Volvic - 63530 ENVAL, en vue de l'extension d'unensemble commercial portant sa surface de vente totale à 9718 m7', suite à création d'un espacesaisonnier « LECLERC » de 1 143 m?, Route de Volvic sur la commune d'ENVAL (63530), par 7 votesFAVORABLES.Ont voté favorable :- Monsieur le Maire d'Enval ;- Monsieur le Président de la comunauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans ;- Monsieur Flavien NEUVY, Maire de Cébazat, Vice-Président, en charge du Schéma cyclable et desMobilités innovantes, représentant les E.P.C.I. au niveau départemental ;- Madame Christiane GESTA, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protectiondes consommateurs ;- Monsieur Frédéric BOLLE, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection desconsommateurs ; |- Monsieur Pascal EYNARD, personnalité qualifiée au titre du développement durable et del'aménagement du territoire ;- Monsieur Bernard CAZALBOU, personnalité qualifiée au titre du développement durable et del'aménagement du territoire.Fait à Riom, le 1° septembre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Riom|
Pascäle
Notification des délais et voies de recourse présent avis peut faire l'objet d'un recours préalable auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - CNAC -ureau de l'aménagement commercial - |élédoc 121 - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois, à l'initiative :du demandeur, à compter de la notification de la présente décisiondu préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDACde tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d'êtreFfectée par le projet ou l'association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et Sèmelinéas de l'article R7S2-19 du code du commerce
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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A L' AVIS / KA-BDEGCISION! DE LA CDAC 4ENAC? N°179DU 29/08/2025(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R.752-44 du code de commerce)POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article KR. 752-44-3 du code de commerce)
(cf. b du 2° et d du 4°
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 9207 7Section ZCEt références cadastrales du terrain d'assiette D parcelles : 244-247-248-249-699-702-882-884-(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) 886
Nombre de APoints d'accès (A) et] Avant Nombre de S 2de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S 4 L {(cf. b, cet d du 2° du Nomen a |I de l'article R. 752- Aprés Nombre de § > 5: >6) projet 4 |Nombre de A/S 4 NE Superficie du terrain consacrée aux 5186 >spaces verts et espaces verts (en m7) =surfaces perméablesAutres surfaces végétalisées (toitures,facades, autre(s), en m7?)
l'article R. 752-6)
du I de l'article = aR 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :im? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : Panneaux photovoltaïques en ombrière sur le parc de stationnement. . = 2m? et localisation 625". Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4° de lAutres procédés (m?/ nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsé¢ques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
Rayer la mention inutile.Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 8575(cf. a, b, dou e du1° du I de om Magasins Nombre 3(anis R 758- de SV SV/magasin® | 6210 |600 | 12796) >300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totalecf. a, b, dete du(F 1° du I de Après Magasins Donel'article R.752-6) | Projet | deSV SV/magasin*>300 m? .Secteur (1 ou 2) | 1 2 2 2Surface de vente (SV) totale | 9718Total 1018Electriques/hybridesAvant Nombreprojet de places Co-voiturageCapacité destationnement Perméables(cf. g du 1° dulde l'article R.752- Total 10186)
20Auto-partage | 00
Electriques/hybrides | 34Après Nombreprojet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes | Projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | 'Projetdes marchandises Après(en m°) projet
> Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ».' cf. ®
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