ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité CABINET DU PREFET
Arrété n°2023-1565réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont legaz inflammable dans des conteneurs individuels a Paris et dans les départementsdes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mercredi 20décembre 2023 au mardi 2 janvier 2024Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13,L. 2512-17 et L. 2521-3;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.742-7;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 72 et 73;Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de lasécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police ala charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produitsincendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics à l''occasion des fêtesde fin d'année et du passage à la nouvelle année;Considérant, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolésou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics;Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroristemobilisent fortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisationgénérale de la région d'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau« urgence attentat » le 13 octobre 2023 et que, des lors, elles ne sauraient étredistraites de cette mission prioritaire;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens et le bon déroulement des fêtes de fin d'année; qu'une mesureréglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gazInflammable dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport à Paris et dansles départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marnerépond à ces objectifs;
















Arrête :Article. 1° — Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammabledans des conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sontinterdits du mercredi 20 décembre 2023 à 0O8H00 jusqu'au mardi 2 janvier 2024 à08H00.Article. 2-En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogéaux dispositions de l'article 1°" du présent arrêté, sur autorisation des services de lapolice nationale accordée lors des contrôles.Article. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Article. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfètedu Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 19 décembre 2023SIGNÉLaurent NUNEZ
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Annexe de l'arrêté n°2023-01565 du 19 décembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dansun délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de police :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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