PREFECTURE ap
DE POLICE ;
L)iberte' A
Egalité
Fraternité CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00043
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28  et R. 571-96 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants  ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72  ;
Considérant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code général
des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de
police a la charge, à Paris, de l'ordre public  ; qu'en outre, il appartient à l'autorité
administrative compétente et, à Paris, au préfet de police dans le cadre de ses
attributions de prévenir les atteintes à la tranquillité et à la santé publiques par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées  ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de
l'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits
générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores
élevés dans les lieux ouverts au public  ; que, en application de l'article R.  571-26 de ce
même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter
atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage  ;
Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou
tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 3e classe ; que, en application de l'article R.1337-7
du code de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à
porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la
même peine ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent également
la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction  ;
Considérant les plaintes des riverains du secteur de la place du Château Rouge relatives
notamment aux rassemblements sur la voie publique qui, par leur nombre ou leur
récurrence, sont à l'origine de nuisances sonores troublant régulièrement leur
tranquillité, en particulier le samedi et le dimanche  ; que ce secteur connaît en effet
régulièrement des manifestations et rassemblements qui se tiennent autour du
métropolitain et de la place Château Rouge ou au départ de celle-ci  ; que les
organisateurs des manifestations concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des
Arrêté n°2024-00043
1
demandes des riverains de baisser le niveau sonore dans un secteur déjà bruyant par
nature dans la mesure où cette artère est passante et les commerces nombreux  ; que le
bruit résultant de ces manifestations constitue ainsi, par sa répétition et son volume, une
atteinte à la tranquillité publique  ;
Considérant en effet que ces rassemblements sont susceptibles de générer, notamment
du fait des attroupements qu'ils peuvent engendrer ou compte tenu de l'utilisation
d'appareils et de dispositifs de diffusion avec amplification du son, d'instruments à
percussion, un bruit qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, contrevient à la
tranquillité publique  ; que 3 procès-verbaux ont été dressés au mois de décembre 2023  ;
que les dépassements du niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée
pour tenir compte de la manière dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 m du point
d'émission sont dès lors constitutifs d'une nuisance sonore et un trouble de voisinage  ;
Considérant la nécessité de reconduire pour une nouvelle période d'un mois les
prescriptions limitant le volume sonore dans un périmètre comprenant la place du Château
Rouge alors que des collectifs continuent en effet ponctuellement de s'y rassembler en fin
de semaine en utilisant des mégaphones de nature à générer des nuisances pour les
riverains ;
Considérant que les effectifs de police effectuent régulièrement des mesures du niveau
sonore sur le secteur, et constatent des dépassements du niveau de référence de 81
dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenir compte de la manière dont l'oreille
humaine entend) mesuré à 10  m du point d'émission, niveau au-delà duquel ils
constituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage  ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à 81  dB(A) à
une distance de 10 mètres du point d'émission  constitue une mesure nécessaire et
proportionnée de nature à prévenir les nuisances sonores répétées auxquelles sont
soumis les riverains du secteur de la place du Château-rouge  ; qu'une telle mesure ne
porte pas atteinte à la liberté d'aller et venir  ;
ARRETE :
Article 1er: Du samedi 13 janvier 2024 au dimanche 11 février 2024 inclus, les moyens de
sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassemblements de voie publique se tenant
chaque fin de semaine, du samedi à 9h00 jusqu'au dimanche à 21h00, ne devront pas
diffuser de son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81 décibels pondérés A
(dB(A)) à une distance de 10 mètres du point d'émission. Ces prescriptions s'appliquent
dans un périmètre comprenant la place du Château Rouge, délimité par les voies
suivantes qui y sont incluses  :
-rue Doudeauville, dans sa partie comprise entre la rue des Poissonniers et la rue
de Clignancourt ;
-rue de Clignancourt, dans sa partie comprise entre la rue Doudeauville et la rue
Christiani ;
-rue Christiani ;
-rue des Poissonniers, dans sa partie comprise entre le Boulevard Barbès et la rue
Doudeauville.
Arrêté n°2024-00043 2
Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et
la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 12 janvier 2024
Signé Laurent NUÑEZ
Arrêté n°2024-00043 3
Annexe de l'arrêté n° 2024-00043 du 12 janvier 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Arrêté n°2024-00043 4