PRÉFET _ Direction de l'Alimentation,DE LA REUNION de l'Agriculture et de la Forêtää:fiî Service Économie Agricole et Filières
Fraternité
Arrêté n°925 du 03 W 205Relatif à la constitution du comité d'orientation stratégique et de développementagricole (COSDA) de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ainsi que les textes quil'ont complétée ou modifiée.
Vu les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 07juin 2006 relatif à la réduction du nombre et àla simplification de la composition des diverses commissions administratives.
Vu le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif.
Vu le décret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et dedéveloppement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental.
Vu I'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'Outre-merdu code rural et de la pêche maritime.
Vu l'ordonnance n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'Outre-merdu code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire).
Vu l'arrêté n° 2255 du 24 octobre 2023 relatif à la constitution du comité d'orientationstratégique et de développement agricole de La Réunion.
Vu l'arrêté n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du comité d'orientation stratégique et dedéveloppement agricole de La Réunion.
Vu l'arrêté n°708 du 25 avril 2025 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitations agricoles au sein de certains organismes ou commissions, et de son article 1 quifixe une liste comprenant 4 organisations syndicales: la fédération départementale desexploitants agricoles (FDSEA), les jeunes agriculteurs (JA), la confédération générale des planteurset éleveurs réunionnais (CGPER) et uni pour nos agriculteurs (UPNA).
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2025-238 du 8 avril 2025;
Considérant les consultations par écrit de la DAAF et les réponses écrites réalisées par laChambre d'agriculture, la FDSEA, la CGPER et l'UPNA faisant suite aux résultats des élections dela Chambre d'Agriculture
Sur proposition du directeur de I'alimentation, de I'agriculture et la forêt,
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ARRETE
Article 1 : renouvellement du COSDA, présidence, secrétariat, et durée de mandat des membresEn application des articles R.181-6 à R.181-10 du code rural et de la péche maritime, le comitéd'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) de La Réunion créé par l'arrêtépréfectoral du 24 avril 2017 est renouvelé par le présent arrêté.Le préfet et le président du Conseil départemental coprésident la formation plénière du comité.La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée du secrétariat du comité.La durée de mandat des membres désignés étant de trois ans et cet arrêté mettant à jour la listedes membres, la durée des mandats court jusqu'a fin de validité comme précisé dans l'Article 5.
Article 2 : attribution et compétencesEn concertation avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles agricoles, entenant compte des documents stratégiques nationaux et locaux, ainsi que des orientations arrê-tées au sein du conseil d'administration et des comités sectoriels de l'ODEADOM, ce comité estchargé de définir une politique de développement agricole, agro-industriel et rural, commune àl'État et à la collectivité départementale, notamment pour la mise en œuvre de certains pro-grammes de l'Union Européenne.
Article 3 : formations plénière et sections spécialiséesLe préfet ou son représentant, et le président du conseil départemental, ou son représentant co-président la formation plénière.Le total des membres ne peut excéder 42 et aucun collège ne peut comporter plus d'un tiers desmembres du comité.La formation plénière du COSDA a vocation :
e à reprendre toutes les prérogatives anciennement portées par la CDOA plénière,
e à examiner les propositions formulées par les sections en matière d'orientationstratégique, de déclinaison locale des politiques publiques, notamment pour ce quiconcerne le suivi des stratégies des filières et des actions qui découlent des documentsstratégiques,
e à effectuer le suivi global de la politique des aides PAC du 1er pilier (POSEI) et du 2ièmepilier (ICHN, MAEC ...), de la mise en œuvre du PSN-PAC 2022-27 (FEADER) et de la gestiondes crédits d'orientation territorialisé de l'ODEADOM.Les membres du COSDA sont regroupés en 4 collèges dont la composition est détaillée ci-dessous.Collège 1: il comprend des représentants de l'État et de ses établissements publics, desreprésentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des représentantsdes chambres consulaires1-la présidente du Conseil régional ou son représentant;2- le président du Conseil départemental ou son représentant ;3 - le président de l'association des maires de La Réunion ou son représentant ;4 - un représentant des communautés d'agglomérations de La Réunion désigné par le présidentde l'association des maires de La Réunion
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Titulaire :
e ROBERT Bruno
Suppléant :
e LEVENEUR Carole
5-le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;6 - le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;7 - le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;8-le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ;9 - le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant;10 - le délégué régional de l'agence de service de paiement ou son représentant ;11 -le directeur des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploiou son représentant ;12 - le directeur régional des finances publiques ou son représentant.
Collège 2 : il comprend des représentants des secteurs de la production, de la transformation,de la commercialisation et des interprofessions agricoles, ainsi que des représentants du monderural
1- le président de l'association pour le développement industriel de La Réunion ou sonreprésentant ;2 - le président de l'association réunionnaise interprofessionnelle bétail viandes ou sonreprésentant (ARIBEV) ;
3 - le président de l'association réunionnaise interprofessionnelle de la volaille, ou sonreprésentant (ARIV) ;4 - le président de l'association réunionnaise interprofessionnelle fruits et légumes ou sonreprésentant (ARIFEL);5 - les 2 co-présidents du comité paritaire de la canne et du sucre (CPCS) représentant lesplanteurs et les industriels ou leurs représentants membres du CPCS ;6 - un représentant de la chambre d'agriculture ;Titulaire :
e TAILAME Emmanuel
Suppléants
e GERMANE Aurélie
e ROBERT Karen
7 - un représentant des propriétaires agricoles ;
Titulaire :
e BELLON Alain
Suppléant:
e FONTAINE Olivier
8- un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture au titre desentreprises agro-alimentaires non coopératives;
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Titulaire :
e GRONDIN NadineSuppléants:
e ROBERT Philippe
e FONTAINE Jeannick
College 3: il comprend des représentants des organisations professionnelles agricoles(représentation établie en fonction des résultats des élections de la chambre d'agriculture), dessyndicats professionnels et des représentants des salariés de l'agriculture, et des organismesgestionnaires des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés de l'agriculture1- Six représentants de la liste fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles/jeunes agriculteurs (FDSEA-JA)
Titulaires :
e SARNON Stéphane
e CARPAYE Floris
e SALAH-ALY Sarah
e MARDE ALix
e DALLEAU Francis
e TAMON Laurent
Suppléants :
e HUET Murielle
e GLAMPORT Pascal
e ALAGUIRISSAMY CARPAYE Bryan
e AUGUSTINE Johan
e LARDAL Kevin
e TECHER Doris2- un représentant de la liste confédération générale des planteurs et éleveurs réunionnais(CGPER)
Titulaire :
e HOARAU AxelSuppléants :
e BERBY Germeuil
e MOUTAMA Jean-Michel
3-un représentant de la liste unis pour nos agriculteurs (UPNA)
Titulaire:
e HOAREAU Nicolas
Suppléants :
e TURPIN Fabienne
e PAYET Roanne
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4 - un représentant des salariés des secteurs agricoles et agroalimentaires ;Titulaire :
e DESPRAIRIES Jean-Marie
Suppléant :
e SAUTRON Sabine
5 - le président de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSS) ou son représen-tant;
Collège 4 : il comprend les représentants des organismes d'enseignement, de formation et derecherche agricole, des représentants des associations agréées de protection del'environnement et des associations de consommateurs, des représentants des entreprises deservices bancaires, d'assurance, de conseil et de gestion pour le secteur de l'agriculture ainsi quedes personnes qualifiées1-un représentant d'une association de défense des consommateurs : la confédération nationaledu logement (CNL)Titulaire:
e SAINGANY Jean-Michel
Suppléant:
e Erick FONTAINE
2- un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement: écologieRéunion ;
Titulaire :
e VILMIN Olivier
Suppléants :
e DE RANCHIN Bernard
e BURY Aurore
3-le directeur du parc national de La Réunion ou son représentant;
4- un représentant du financement de l'agriculture (secteur bancaire) ;
Titulaire :
e RIVIERE Jean- Max
Suppléants :
e MOUTAMA Jean-François
e RIVIERE Emmanuel
5-le directeur du LEGTA de Saint-Paul ou son représentant ;
6 - le directeur du LEGTA de Saint-Joseph ou son représentant ;7 -unreprésentant de l'organisme à vocation sanitaire(OVS) animal : le président du groupementde défense sanitaire (GDS) ou son représentant;
8 - un représentant de l'organisme à vocation sanitaire (OVS) végétal: le président de lafédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles de LaRéunion (FDGDON) ou son représentant;
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9 - le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ou sonreprésentant ;
Les membres du comité qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se fairesuppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.Un membre siégeant en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par unmembre de la même assemblée délibérante.Un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement du comité peut être établipour compléter le présent article.En plus des membres des différents collèges qui peuvent être sollicités à participer aux sections,des experts sans voix délibérative sont désignés ci-dessous. Ils pourront être consultés en tantque de besoin pour les travaux menés par les différentes sections ou par la formation plénièredu COSDA :- le secrétaire général des Hauts,-la chambre d'agriculture (service technique),- l'agence de service et de paiement — service agricole,
-la FD CUMA,
- le directeur du CIRAD ou son représentant,- la directrice du CTICS ou son représentant,- le directeur de l'ARMEFLHOR ou son représentant,- le directeur d'IQUAE ou son représentant,- la directrice du pôle de compétitivité ou sa représentante,- la directeur du CER France ou son représentant,- le directeur de la Fédération des Maisons Familiales et Rurales de la Réunion ou sonreprésentant,
- le directeur du CFPPA de Saint-Joseph ou son représentant,- le directeur du CFPPA de Saint-Paul ou son représentant,- la directrice du lycée privée de Saint Suzanne ou sa représentante,
- le directeur d'exploitation agricole de l'EPL de Saint-Joseph ou de Saint-Paul ou sonreprésentant,- le représentant de la fédération du commerce et de la distribution (FCD),- le représentant du conseil du cheval de La Réunion,- le directeur de l'office de l'eau Réunion,
- l'agence de santé Océan Indien,
- le laboratoire de la santé des végétaux (ANSES),- le bureau de recherches géologiques et minières,
- eRCANE,
- l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
- le groupement des agriculteurs Bio.
Cette liste est non exhaustive et d'autres experts pourront être invités en fonction de l'ordre dujour.
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Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à laréduction du nombre et a la simplification de la composition des diverses commissionsadministratives, le COSDA comporte des sections spécialisées appelées a étudier les questionsdéterminées lorsque celles-ci impliquent un avis répondant a des conditions particulieres ou unavis doté d'une portée particulière. L'avis de ces sections tient lieu d'avis du comité lorsque celui-ci est requis dans le champ de compétence de ladite section.Ces sections sont au nombre de trois.® Une section 1 présidée par le préfet ou par son représentant, spécialisée pour le contrôledes structures, l'installation, l'économie agricole, les stratégies des filières et le chevalCette section exerce notamment les compétences anciennement dévolues à la CDOAspécialisée « structure et économie des exploitations ».Elle sera de ce fait chargée du schéma directeur régional des exploitations agricoles et desautorisations d'exploiter, elle validera les actions relatives aux dispositifsd'accompagnement à l'installation et à la transmission, elle suivra les mesures destinées àaider les agriculteurs en difficulté et donnera un avis sur le contrôle du morcellement desterres agricoles.Elle pourra en outre être amenée à donner un avis sur les dispositifs de soutien àl'agriculture et à mettre en œuvre la concertation locale, elle pourra également êtrechargée de I'examen des documents stratégiques qui seront élaborés.Enfin, elle sera aussi chargée d'examiner les orientations des actions de l'État en faveurdes activités relatives au cheval et à l'équitation.
® Une section 2 présidée par le préfet ou par son représentant spécialisée pourl'enseignement, la formation agricole, la recherche et les réseaux d'innovation et detransfert agronomiques (RITA)Cette section exercera les compétences qui entrent dans le champ de la politique del'enseignement et de la formation en agriculture et en agro-alimentaire, en tenant comptedes orientations du CREA (Comité Régional de l'Enseignement Agricole) et du PREA (PlanRégional d'Enseignement Agricole).Cette section sera aussi chargée de l'examen des questions relatives aux orientations dela recherche agronomique, en particulier l'examen de la cohérence des actions en matièrede recherche, d'expérimentation, de développement, dans les secteurs agricoles et agro-industriels, et notamment des programmes d'action du réseau d'innovation et detransfert agricole (RITA) et de leur évaluation.® Une section 3, présidée par le préfet ou par son représentant, spécialisée en agro-écologie, en agriculture biologique, en qualité et mentions valorisantesTenant lieu de commission régionale agro-environnementale (CRAE), cette commissiontraitera de la reconnaissance des GIEE ainsi que des questions liées à l'agro-écologie dontla gouvernance du projet agro-écologique et de ses composantes, à l'agriculturebiologique, aux mesures agro-environnementales et à la réduction des produitsphytopharmaceutiques en tenant lieu de comité régional d'orientation et de suivi du planEcophyto.Cette section sera aussi chargée de l'examen des questions relatives à la mise en œuvrede la politique de la qualité et de l'origine (mentions valorisantes) .
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Article 4 : compositionLa formation plénière comprend 41 membres, quorum atteint à partir de 21.Pour pouvoir délibérer valablement, le quorum doit être atteint.La section 1 comprend 22 membres ; quorum atteint à partir de 12.La section 2 comprend 13 membres ; quorum atteint à partir de 7.La section 3 comprend 14 membres ; quorum atteint à partir de 8.Les membres votant se distribuent parmi les sections spécialisées selon le tableau suivant :
Distribution des membres avec voix délibérative par section
; Section 1 Section 2 | Section 3 plénièreCollège 1
Préfet X x X xÎ'résident conseil départemental x X "...)Î... o XPrésidente conseil régional = X X E _.;- XPrésident association maires " X ;Représentant communauté ; X àd'agglomérations |Directeur DAAF e X X ; )_( ; —XÎPrésident chambre agriculture , X X )Î UE XPrésident chambre commerce et . XindustriePrésiden—tëhambre métiers et , XartisanatDirecteur DEAL | . xDirecteur régional ASP 7 X R ;Directeur DEETS | e e ,Bîrecteur DRFIP 1 X x.L Collège 2 .Président ADIR R X|Président ARIBEV = XPrésident ARIV .. EPrésident ARIFEL | XEo-président CPCS industriels | E ;Co-pr;é;dent CPCS planteurs B XEzrprlr'ésentant chambre agriculture X | X X XReprérsievl;\tant propriétaires e Xagricoles;Représ;ntar;"e'ntre;lr-iisres agro. X e X
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alim. non coop.College 3
5 représentants FDSEA-JA
1représentant FDSEA-JA1représentant CGPER
x
x
1représentant UPNA
xx x x
Représentant synd. salariés
Président CGSSCollège 4
Association défenseconsommateurs
Association protectionenvironnementDirecteur parc national de LaRéunionReprésentant banque
Directeur LEGTA Saint-PaulDirecteur LEGTA Sair;:-joseph
| X | X
OVS animal (GDS)
OVS végétal (FDGDON)Directeur de la SAFER
TOTAL 13 14 41
Article 5 : validitéLa durée de mandat des membres désignés est fixée à 3 ans à compter de la date de l'arrêté2255 du 24 octobre 2023.
Article 6Le présent arrêté remplace l'arrêté n°2255 du 24/10/2023 qui est abrogé.
Article 7 : exécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le préfet
PatriceM

Délais et voies de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.
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