PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-086
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet
33-2025-04-07-00001 - Arrêté portant application définitive du protocole
commun de traitement des objets délaissés en Gare de Bordeaux (2 pages)Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-04-04-00003 - Arrêté dérogation RiPFCI RTE 04 04 2025 (2 pages)Page 6
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-07-00001
Arrêté portant application définitive du protocole
commun de traitement des objets délaissés en Gare
de Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-07-00001 - Arrêté portant application définitive du protocole commun de traitement des objets
délaissés en Gare de Bordeaux 3
PREFET CabinetDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 07 avril 2025portant application définitive du protocole commun de traitement des objets délaissés en gare deBordeaux Saint-JeanLe préfet de la Gironde,
VU le code de la sécurité intérieure, en particulier les articles L. 111-1 et R.733-1;VU le code des transports ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécuritécivile et gestion des crises ;VU l'arrêté du 29 mars 2022 portant procédures d'intervention applicables aux équipescynotechniques intervenant dans les emprises ferroviaires ;VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 portant création et application à titre expérimental pour unedurée de 18 mois d'un protocole commun de traitement des objets délaissés en gare de BordeauxSaint-Jean ;VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 prorogeant l'expérimentation pour une durée de 03 mois ;VU l'instruction INT-C1720213] du 07 juillet 2017 relative à l'intervention de la police nationaleconsécutive à la détection d'un bagage suspect, d'une arme d'épaule ou d'un engin explosif improvisé ;VU l'avis favorable du comité de suivi réuni le 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la gare de Bordeaux Saint-Jean est classée comme un site sensible, les transportsétant exposés à diverses vulnérabilités structurelles face à la menace terroriste et demeurant une cibleprivilégiée, notamment lors des périodes de forte affluence ; il convient, en conséquence, de renforcerle niveau de sécurité des gares ainsi que du réseau des transports en commun ;CONSIDÉRANT que, depuis son entrée en vigueur en juillet 2021, la procédure de traitement des objetsabandonnés a permis d'améliorer la réactivité, la sécurité et la sûreté, en les adaptant spécifiquement àla configuration de la gare de Bordeaux Saint-Jean ; que cette démarche répond également à un besoinclairement exprimé par les acteurs de la sécurité, l'opérateur ainsi que les usagers ;CONSIDÉRANT qu'il a permis de traiter un maximum de procédures avec efficacité, tant en matière desûreté que de sécurité ; le tout en assurant l'exploitation de la gare et la gestion des flux voyageurs ;CONSIDÉRANT qu'il a pour objectif d'appliquer les mesures sûreté du plan VIGIPIRATE sur le vecteurferroviaire en tenant compte des spécificités et contraintes liées à l'exploitation notamment en milieuconfiné ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 —- 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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CONSIDÉRANT que dans l'optique d'une mise en œuvre définitive du protocole, les services spécialisésdu niveau central ont été sollicités et n'ont formulé aucune réserve à cet égard.SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1 : Le protocole commun de traitement des objets délaissés en gare de Bordeaux Saint-Jean estappliqué de manière définitive.
}Article 2: Ce protocole VIGIPIRATE s'applique en gare de Bordeaux, notamment sur le parvis desemprises SNCF, dans le Batiment Voyageurs principal et ses annexes, sur les quais, dans les souterrains,et dans les trains, mais aussi les voies jusqu'au Technicentre Aquitaine compris, situé à la sortie sud dela gare.Article 3: Un comité de suivi est réuni tous les six mois afin de faire le point sur l'application duprotocole. L'organisation et l'animation du comité de suivi sont a la charge conjointe de la SNCF et dela préfecture de Gironde. Les réunions du comité de suivi ont pour vocation de faire siéger tous lesacteurs sûreté afin d'établir un plan d'action sûreté en fonction des événements constatés. Le comitéde suivi peut être activé à tout moment en cas d'urgence.Article 4: Des actions de sensibilisation/formation croisées sont engagées entre la SNCF et lesdifférents partenaires sûreté, afin d'améliorer la connaissance respective des partenaires sur desthématiques particulières sur demande expresse des différents partenaires, notamment en cas derotation de leurs personnels. Les partenaires s'engagent donc à identifier le besoin de formation et à enaviser la SNCF.Article 5 : La modification du protocole intervient après une réunion du comité de suivi et fait l'objetd'un avenant au présent arrêté pour son application.Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, la directrice de zone Sud-Ouest de la SûretéFerroviaire et le directeur régional des gares de la SNCF en Nouvelle Aquitaine, sont informés etchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État en Gironde.
Le Préfet
Etiénne GUYOT ehcs dé FT
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-04-00003
Arrêté dérogation RiPFCI RTE 04 04 2025
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des SécuritésDe Service Interministériel de Défense et Protection CivilegalsFraternité
arrêté du - 4 AVR, 2025portant dérogation aurèglement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (RiPFCI)du 7 juillet 2023
Le Préfet de la GirondeVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et 2 et L. 2215-1 et 3;Vu le code forestier et notamment son livre ler — Titre III ;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment son article D. 615-47 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 20 mai 2019 de la préfète de la Gironde fixant la liste des communes à dominante forestièredans le département de la Gironde ;Vu l'arrêté du 7 juillet 2023 fixant le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre lesincendies (RiPFCI) pour les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne;Vu la demande des services de Réseau de Transport d'Électricité, en date du 25 février 2025, sollicitantl'autorisation de déroger a l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 fixant le RiPFCI afin de permettre lacontinuité du travail des entreprises intervenantes sur le chantier d'interconnexion électrique France-Espagne par le Golfe de Gascogne, à hauteur du parking du Porge - La Cantine Nord, pour une durée de72 heures maximum en cas de passages en niveaux de vigilance 3 et 4, pour le mois de juin 2025 ;Considérant, l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde du 21 mars2025, tenant compte de la mise à disposition sur le site d'un dispositif d'arrosage comprenant une citernede 5m°, une lance-incendie et une pompe électrique et de la présence de deux personnels pendant ladurée des opérations, formés à l'utilisation de ce dispositif de lutte contre l'incendie ;Sur proposition de la directrice des sécurités du cabinet du préfet de la Gironde,ARRÊTEArticle 1: une dérogation au règlement inter-départemental de protection de la forêt contre les incendiesest accordé du 1° juin 2025 au 30 juin 2025 au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité pour lechantier d'interconnexion électrique France-Espagne par le Golfe de Gascogne, à hauteur du parking duPorge - La Cantine Nord, pour une durée de 72 heures maximum en cas de passages en niveaux devigilance orange et rouge du risque de feu de forêt en Gironde.
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Article 2: les services de RTE devront signaler le début du chantier nécessitant la continuité de sondéroulement sur une période de 72 heures et devront rendre effectives les mesures préventives suivantes :- mise à disposition d'un dispositif d'arrosage comprenant une citerne de 5m", une lance-incendie et unepompe électrique ;- présence de deux personnels sur site pendant la durée des opérations, formés à l'utilisation du dispositifde lutte contre un incendie.Article 3: le non-respect des dispositions du règlement inter-départemental, hors de la périodementionnée à l'article 1 ou des mesures préventives énoncées à l'article 2, expose aux sanctions prévuespar le code forestier.Article 4 : le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux, conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de la justice administrative, dans le délai de deux mois à compte de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Article 5: le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le sous-préfet de l'arrondissement Lesparre-Médoc, le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départementald'incendie et de Secours de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la Mer de laGironde, le chef du service opérations de RTE en Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.
Fait à Bordeaux, le — 4 AVR. 2025
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