INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-05023
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-02-05-00004 - Arrêté abrogation 33 décrets servitudes - cumul (4
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-02-05-00004
Arrêté abrogation 33 décrets servitudes - cumul
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-05-00004 - Arrêté abrogation 33 décrets servitudes - cumul 3
Arrêté
abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
NOR : ARMD
Le ministre des Armées,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54,
L. 56, L. 61 et R21 à R29 ;
Arrête :
Article 1er
Sont abrogés :
1. Décret du 10 décembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau
hertzien allant du Mont-Valérien (Hauts-de-Seine) à Houilles (Yvelines)
2. Décret du 29 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison
hertzienne Beaufremont (Vosges) – Champ-du-Feu (Bas-Rhin) ;
3. Décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue de la zone de garde et de la zone de
protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eure et
Loir) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
4. Décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eure
et Loir) ;
5. Décret du 28 juillet 1980 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes
applicables au voisinage du centre de réception de : OBERHOFFEN Camp (Bas-Rhin)
n°67 08 005 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
6. Décret du 28 juillet 1980 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre
d'émission de OBERHOFFEN camp (Bas-Rhin) n°67 08 005 ;
7. Décret du 4 août 1980 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes
applicables au voisinage du centre de réception de Verdun caserne Maginot (Meuse)
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n° 55 08 004 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
8. Décret du 4 août 1980 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre
d'émission de Verdun caserne Maginot (Meuse) n°55 08 004 ;
9. Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de POZIERES Cote 162 (Somme) n°80 08 005 pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
10. Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de POZIERES Cote 162
(Somme) n°80 08 005 ;
11. Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau
hertzien : du centre de POZIERES Cote 162 (Somme) n°80 08 005 au centre de
BELLEUSE le Gros Chêne (Somme) n°80 08 003 traversant le département de la
Somme ;
12. Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de BELLEUSE le Gros Chêne (Somme) n°80 08 003
pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
13. Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de BELLEUSE le Gros
Chêne (Somme) n°80 08 003 ;
14. Décret du 17 novembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de Sainte GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise)
n° 60 08 006 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
15. Décret du 17 novembre 1981 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de :
SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n°60 80 006 ;
16. Décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau
hertzien de : Chateaudun camp (Eure-et-Loir) n°28 08 005 à Favières Le Gibet (Eure-et-
Loir) n°28 08 001 traversant le département de l'Eure-et-Loir ;
17. Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes
applicables au voisinage du centre de réception de MOURMELON-le-GRAND Quartier
Joffre (Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
18. Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de
MOURMELON-le-GRAND Quartier Joffre (Marne) ;
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19. Décret du 24 avril 1985 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau
hertzien de : DABO-Le.Valsberg (Moselle) n°57 08 001 à OBERHOFFEN-Camp (Bas-
Rhin) n°67 08 005 traversant les départements de la Moselle et du Bas-Rhin ;
20. Décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau
hertzien de : HARAUMONT Cote 388 (Meuse) n°55 08 006 à VERDUN Caserne
Maginot (Meuse) n°55 08 004 traversant le département de la Meuse ;
21. Décret du 24 novembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau
hertzien de : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à BELLEUSE Le Gros
Chêne (Somme) traversant les départements de l'Oise et de la Somme ;
22. Décret du 27 novembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau
hertzien de : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à SAINT-GERMAIN-
EN-LAYE Camp des loges (Yvelines) traversant les départements de l'Oise, du Val
d'Oise et des Yvelines ;
23. Décret du 23 février 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau
hertzien de : POZIERES Cote 162 (Somme) à THELUS (Pas-de-Calais) traversant les
départements de la Somme et du Pas-de-Calais ;
24. Décret du 26 octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison
troposphérique de la station d'Orléans-Bricy (Loiret) vers la station de Tours-Saint-
Symphorien (Indre-et-loire) traversant les départements du Loiret, du Loir-et-Cher et de
l'Indre-et-Loire ;
25. Décret du 27 janvier 1994 fixant l'étendue des secteurs de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station La Montagne –
état-major interarmées (Réunion) ;
26. Décret du 6 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau
hertzien de La Montagne – Etat-major interarmées vers Saint-Denis-Caserne Lambert,
traversant le département de La Réunion ;
27. Décret du 4 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique
de la station de Tours Saint-Symphorien (Indre-et-Loire) vers la station d'Orléans Bricy
(Loiret) ;
28. Décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau
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hertzien de Saint-Denis – La Montagne E.M.I.A. à Saint-Denis – Direction du matériel
du Chaudron traversant le département de la Réunion ;
29. Décret du 21 octobre 1998 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et du
secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au
voisinage du centre d'émission de Chenevières (station radar) (Meurthe-et-Moselle) ;
30. Décret du 10 décembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de Chenevières (station radar) (Meurthe et Moselle)
pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
31. Décret du 18 novembre 1999 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de
Châteaudun (Eure-et-Loir) ;
32. Décret du 26 septembre 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection
contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien ;
33. Décret du 26 mars 2018 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre
radioélectrique dans le département des Yvelines.
Article 2
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaque département
concerné.
Fait le 5 février 2024
Pour le ministre des Armées et par délégation,
[signé]
IGHCA Alexandre BAROUH
Directeur central du service d'infrastructure de la défense
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