SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°001 DU 06 03 2024
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
ARS /
72-2024-03-01-00003 - Arrêté n° ARS-PDL-DT72- 2024-04-72 Portant
autorisation d□agrément d□une entreprise
de transports sanitaires
terrestres (2 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe /
72-2024-02-15-00004 - SCTS 20240221 AP RGC RD338 circulation sur
Ouvrage d'art - RAA (2 pages) Page 6
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-02-21-00004 - CDAC 01-2024 - AVIS COMPLET (5 pages) Page 9
2
ARS
72-2024-03-01-00003
Arrêté n° ARS-PDL-DT72- 2024-04-72 Portant
autorisation d□agrément d□une entreprise
de transports sanitaires terrestres
ARS - 72-2024-03-01-00003 - Arrêté n° ARS-PDL-DT72- 2024-04-72 Portant autorisation d□agrément d□une entreprise
de transports sanitaires terrestres 3
E,REPUBLIQUE @ D Agence Régionale de SantéFRANÇAISE Pays de la LoireLibertéÉgalitéFraternité
Es (I @ voulube —— Agir pour la santé de tous ——QUALITE - USAGERS - INNOVATION - PREVENTION
Délégation territoriale de la Sarthe
Arrêté n° ARS-PDL-DT72- 2024-04-72
Portant autorisation d'agrément d'une entreprise
de transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l'agence régionale de santé
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des
transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles
affectées aux transports sanitaires terrestres ;
VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif à
l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d'une entreprise doit
correspondre à un agrément ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de monsieur Jérôme JUMEL en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé Pays de la Loire à compter du 27 février 2023 ;
VU l'arrêté N°ARS-PDL/DG/2023-037 du directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire
en date du 6 décembre 2023, portant délégation de signature à monsieur Stephan DOMINGO, directeur de la
délégation territoriale de la Sarthe ;
CONSIDERANT que le demandeur dispose des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de
tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ;
CONSIDERANT que le demandeur dispose de véhicules, appartenant aux catégories A, B, C ou D mentionnées
à l'article R. 6312-8, véhicules dont elles ont un usage exclusif ;
CONSIDERANT que le demandeur dispose de personnels des catégories mentionnées aux 1° ou 2° de l'article
R. 6312-7, éventuellement accompagnés des personnels des catégories mentionnées aux 3° et 4° et d'un ou de
plusieurs véhicules appartenant aux catégories A, B ou C mentionnées à l'article R. 6312-8, lui permettant
d'effectuer les transports sanitaires au titre de l'aide médicale urgente ;
CONSIDERANT que le demandeur dispose des personnels titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier,
éventuellement accompagnés de personnels des catégories mentionnées aux 3° et 4° de l'article R. 6312-7 ;
d'au moins deux véhicules des catégories A, C ou D mentionnées à l'article R. 6312-8, dont au moins un
véhicule des catégories A ou C ; d'installations matérielles conformes aux normes définies par arrêté du ministre
chargé de la santé, lui permettant d'effectuer les transports sur prescription médicale dans les conditions visées
aux articles 3 et 4.
ars-dt72-parcours@ars.sante.fr
02 44 81 30 33
19 boulevard Paixhans
Bâtiment A - 2ème étage
CS71914
72019 Le Mans cedex 2
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
ARS - 72-2024-03-01-00003 - Arrêté n° ARS-PDL-DT72- 2024-04-72 Portant autorisation d□agrément d□une entreprise
de transports sanitaires terrestres 4
A R R E T E
ARTICLE 1 : La gestion du service de transports sanitaires du centre hospitalier du Mans sis au
194, avenue Rubillard au MANS (72037) est agréée sous le numéro : 72H-00009-01.
ARTICLE 2 : La gestion du service de transports sanitaires du centre hospitalier du Mans sis au
194, avenue Rubillard au MANS (72037) est assurée par le directeur général du centre
hospitalier du Mans, monsieur Guillaume LAURENT.
ARTICLE 3 : L'agrément est délivré principalement pour l'accomplissement des transports aller et/ou retour
effectués sur prescription médicale entre le centre hospitalier du Mans et le centre de
cancérologie de la Sarthe, sis aux 64 et 66, rue de Degré au MANS (72000).
ARTICLE 4 : En période de tensions et de difficultés à faire sortir les patients des services de l'hôpital, du fait
de l'indisponibilité des moyens de transports habituels, ambulances et VSL des entreprises de
transports sanitaires, dans le cadre du marché de l'article 80 et en gré-à-gré, voire des taxis, le
centre hospitalier du Mans pourra secondairement utiliser ses ambulances disposant d'une
autorisation de mise en service, afin de réaliser les retours à domicile des patients. Cette activité
ne pourra pas se substituer aux transports classiques réalisés par les entreprises de transports
sanitaires, sauf en cas de de tensions et de difficultés. Aucun des transports visés aux articles 3
et 4 ne donnera lieu à facturation ni aux organismes de protection sociale ni aux patients. Ces
transports sont à la charge du centre hospitalier du Mans.
ARTICLE 5 : Les ambulances du centre hospitalier du Mans, bénéficiant d'une autorisation de mise en
service, ne sont pas comptées dans le quota départemental des ambulances.
ARTICLE 6 : Tenant compte des articles 3 et 4, la délivrance de cet agrément, dans les limites restrictives
définies, n'autorise par le centre hospitalier du Mans à participer aux :
- Transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;
- Transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes, effectués sur prescription
médicale ;
- Hors le cadre particulier posé par les articles 3 et 4.
ARTICLE 7 : En application de l'article R.312-4 du code de la santé publique, la personne titulaire de
l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires aux contrôles
des services de l'agence régionale de santé.
ARTICLE 8 : En application des articles R.6312-16 à R.6312-23 du code de la santé publique, la personne
titulaire de l'agrément est tenue de respecter les obligations suivantes :
- Effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination
d'aucune sorte entre les malades, avec des moyens en véhicules et en personnels
conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10, en tenant compte des
indications données par le médecin et sans interruption injustifiée du trajet ;
- Tenir constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages
des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification et d'en informer l'agence
régionale de santé ;
ARTICLE 9 : Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le titulaire de
l'agrément, pourra entraîner le retrait temporaire ou sans limitation de durée de son agrément.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11 : Le directeur de la direction de l'offre en faveur de l'autonomie et la directrice territoriale adjointe
de la Sarthe de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Le Mans, le 1er mars 2024
P/Le Directeur général de l'agence régionale de
santé, le Directeur de la délégation territoriale,
SIGNE
ARS - 72-2024-03-01-00003 - Arrêté n° ARS-PDL-DT72- 2024-04-72 Portant autorisation d□agrément d□une entreprise
de transports sanitaires terrestres 5
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-15-00004
SCTS 20240221 AP RGC RD338 circulation sur
Ouvrage d'art - RAA
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-15-00004 - SCTS 20240221 AP RGC RD338 circulation sur Ouvrage d'art - RAA 6
PREFETDE LA SARTHELiberté[ :gd litéFraternité
Service de la connaissance des
territoires et de la sécurité
Unité sécurité et circulation
routière
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment son article R.422-4
Vu la loi n°82-21 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, des départements et des
régions,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation routière, et l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre
1992, notamment le Livre I - 8ème partie.
Vu la demande du président du conseil départemental de la Sarthe du 1er février 2024,
Considérant la présence d'un ouvrage d'art, qui franchit la Sarthe, situé en agglomération de
Beaumont-sur-Sarthe et de Maresché, sur la RD338 du PR 74+055 au PR 74+297
Considérant que les températures extrêmes des deux étés passés ont fortement sollicité les joints
d'étanchéité de cet ouvrage,
Considérant que lors de la visite d'inspection de cet ouvrage réalisée début décembre 2023, il a été
constaté une évolution des fissures des joints de chaussée,
Considérant que l'état actuel des joints de chaussée ne permet plus d'assurer la rétractation du tablier
durant la période hivernale,
Considérant que cette fonction dégradée induit l'augmentation de l'ouverture des fissures
proportionnellement à la baisse des températures,
Considérant qu'afin d'assurer la conservation du domaine public routier, il est nécessaire d'instaurer un
abaissement de la vitesse maximale autorisée à 30 km/h au droit du pont,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
A R R Ê T E
Article 1 : Un relevé hebdomadaire de mesure de l'ouverture des fissures de l'ouvrage d'art situé en
agglomérations de Beaumont-sur-Sarthe et Maresché, route départementale n°338 du PR 74+055 au
PR 74+297, sera effectué par l'Agence Technique Départementale Nord - site de Beaumont-sur-Sarthe.
19, Bd Paixhans - CS 10013
72042 LE MANS Cédex 9
Tél : 02 85 32 90 05
Mél : ddt@sarthe.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 1/2
Le Mans, le 15 février 2024
Arrêté préfectoral n°DDT_SCTS_20240221
Route départementale (RD) n°338 - En agglomération, commune de Beaumont-sur-Sarthe et
Maresché
Conservation du domaine public routier - Ouvrage d'art qui franchit la Sarthe
Direction départementale
des territoires
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-15-00004 - SCTS 20240221 AP RGC RD338 circulation sur Ouvrage d'art - RAA 7
Dès lors que l'ouverture des fissures sera supérieure à 30 millimètres et que, selon les prévisions
météorologiques, la température moyenne sera inférieure à 5 degrés Celsius pour la semaine qui suit, la
vitesse maximale autorisée sera abaissée à 30 km/h, RD 338 du PR 74+055 au PR 74+297 à compter du
jour de constatation des mesures précitées et jusqu'à analyse des nouvelles données de mesure.
Les dispositions de l'arrêté sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêté et
jusqu'au 31 mars 2025.
Article 2 : En cas de nécessité d'application de la restriction de l'article 1, l'Agence Technique
Départementale Nord - site de Beaumont-sur-Sarthe aura la charge de la signalisation temporaire
afférente. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui actuellement
sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes
subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I - 8ème partie,
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992. Les prescriptions du présent arrêté seront affichées à
chaque extrémité de la zone précitée en article 1.
La signalisation réglementaire correspondante est prise en charge par le Conseil départemental de la
Sarthe.
Article 3 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe, de
recours hiérarchique auprès du/des ministre(s) concerné(s), ou de recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Le Préfet de la Sarthe, le président du conseil départemental de la Sarthe, le directeur
départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État.
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le secrétaire Général
Signé par : Eric ZABOURAEFF
19, Bd Paixhans - CS 10013
72042 LE MANS Cédex 9
Tél : 02 85 32 90 05
Mél : ddt@sarthe.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-15-00004 - SCTS 20240221 AP RGC RD338 circulation sur Ouvrage d'art - RAA 8
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-21-00004
CDAC 01-2024 - AVIS COMPLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-21-00004 - CDAC 01-2024 - AVIS COMPLET 9
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial




Secrétariat de la CDAC


DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEM ENT
COMMERCIAL qui s'est tenue jeudi 15 février 2024 à 15h00

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LA C OMMISSION D EPARTEMENTALE D 'A MENAGEMENT C OMMERCIAL DE LA SARTHE

VU le code de commerce ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'art isanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre III ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évol ution du logement de l'aménagement
et du numérique ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
CDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Emma nuel AUBRY préfet de la Sarthe,
prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-0248 du 4 décem bre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Éric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-0332 portant mo dification de l'arrêté DCPPAT n°2022-
0314 du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 av ril 2021 portant constitution de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe ;

VU la demande enregistrée par le secrétariat de la CD AC de la préfecture de la Sarthe le
vendredi 22 décembre 2023 sous le n°01-2024, présen tée par la SASU MAINE DIFFUSION, en
vue d'obtenir l'autorisation concernant l'extension d'un ensemble commercial par la création
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-21-00004 - CDAC 01-2024 - AVIS COMPLET 10

d'un magasin à l'enseigne "Maxxilot" situé 18 rue d u Moulin aux Moines, 72650 LA CHAPELLE-
SAINT-AUBIN ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2024-0019 du 25 janvier 2024 fixant la composition de la
Commission départementale d'aménagement commercial constituée afin d'examiner la
demande de la SASU MAINE DIFFUSION, en vue d'obtenir l'autorisation concernant l'extension
d'un ensemble commercial par la création d'un magas in à l'enseigne "Maxxilot" situé 18 rue du
Moulin aux Moines, 72650 LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN.

VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires de la
Sarthe ;

Après délibération des membres de la commission, réunis le jeudi 15 février 2024 à 15h00 ;
Considérant qu'en application de l'article L.752- 6 du Code de Commerce, la Commission
départementale d'aménagement commercial doit se pro noncer sur les critères
d'évaluation ci- après :
1/ En matière d'aménagement du territoire :
• la localisation du projet et son intégration urbaine
• la consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement
• l'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale
• la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du
centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'EPCI dont
la commune d'implantation est membre
• l'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs
et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone
• les coûts indirects supportés par la collectivité e n matière notamment d'infrastructures
et de transports
2/ En matière de développement durable :
• la qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance
énergétique et des émissions de gaz à effet de serr e, du recours le plus large qui soit aux
énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux o u procédés éco-responsables, de la
gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de
l'environnement ;
• l'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de
matériaux caractéristiques des filières de production locales
• les nuisances de toute nature que le projet est sus ceptible de générer au détriment de
son environnement proche.
3/ En matière de protection des consommateurs
• l'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie
• la contribution du projet à la revitalisation du ti ssu commercial, notamment par la
modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres
urbains
• la variété de l'offre proposée par le projet, notam ment par le développement de
concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales
• les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d'implantation du
projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-21-00004 - CDAC 01-2024 - AVIS COMPLET 11

Considérant que le projet prévoit l'extension d'un ensemble co mmercial situé dans la ZAC du
Moulin aux Moines sur la commune de la Chapelle-Saint-Aubin par la création d'un commerce à
l'enseigne MAXXILOT sur une surface de vente totale de 1 228 m² dans un bâtiment existant
laissé vacant depuis 2017 ;
Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, le pr ojet se situe dans le pôle
commercial majeur « secteur Nord » identifié au SCo T du Pays du Mans en vigueur et qu'il en
respecte la réglementation ;
Considérant qu'au regard de la consommation d'espace, le proje t ne génère pas
d'artificialisation puisqu'il s'implante dans un bâtiment existant ; qu'au surplus aucune place de
stationnement supplémentaire n'est créée ;
Considérant qu'au regard du développement durable, le projet r especte la réglementation liée
à la solarisation ou végétalisation des bâtiments issue de la loi Climat et Résilience ;
Considérant qu'au regard de la protection des consommateurs, le projet prévoit l'installation
de 2 bornes de recharge pour les véhicules électriques. 1 borne sera implantée sur le parking du
personnel et une borne double sera installée à l'avant du magasin et permettra la recharge pour
la place réservée aux personnes à mobilité réduite ainsi que pour la place de parking classique
mitoyenne.


Ont formulé un avis favorable à la réalisation du projet :

- Monsieur Joël LE BOLU, maire de La Chapelle-Saint -Aubin, commune d'implantation du
projet ;

- Monsieur Christophe COUNIL, conseiller communauta ire de Le Mans Métropole, EPCI
d'implantation du projet ;

- Monsieur Pascal DUPUIS, maire du Grand-Lucé, repr ésentant des maires au niveau
départemental ;

- Monsieur Patrick MANUEL, conseiller communautaire du Maine Saosnois, représentant des
intercommunalités au niveau départemental ;

- Monsieur Pascal PARIGOT, UFC Que Choisir de la Sa rthe, personnalité qualifiée en matière de
consommation et de protection du consommateur ;

S'est abstenue sur le projet :


- Madame Hélène LE CAM, paysagiste conseil au sein du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et
d'Environnement (CAUE) de la Sarthe, personnalité q ualifiée en matière d'aménagement du
territoire et de développement durable.


Absents excusés
:

- Madame la présidente du Conseil régional ;

- Monsieur le président du Conseil départemental ;

- Monsieur Franck BRETEAU, représentant du SCOT du Pays du Mans ;

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- Monsieur Alain LOXQ, UDAF 72, personnalité qualif iée en matière de consommation et de
protection du consommateur ;

- Monsieur Arnaud GASNIER, professeur des universit és en aménagement et urbanisme,
personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire.


La Commission départementale d'aménagement commerci al de la Sarthe rend une décision
favorable au projet porté par la SASU MAINE DIFFUSION, en vu e de l'extension d'un ensemble
commercial par la création d'un magasin à l'enseign e "Maxxilot" situé 18 rue du Moulin aux
Moines, 72650 LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN.


Le Mans, le 21 février 2024


Le secrétaire général
Président de la commission départementale
d'aménagement commercial


SIGNE

Éric ZABOURAEFF






















VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
:

Le recours contre la décision ou l'avis de la commi ssion départementale d'aménagement commercial s'eff ectue devant la
Commission nationale d'aménagement commercial qui s e prononce dans un délai de quatre mois à compter d e sa saisine à
l'adresse suivante : Secrétariat de la CNAC – Télédoc 121 - 61 bouleva rd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 3 (code de
commerce art. L.752-17)

Le délai d'un mois court pour (code de commerce article R.752-30)
 le demandeur : à compter de la date de notification de la décision ou de l'avis de la CDAC,
 le Préfet et les membres de la commission départementale : à compter de la date de la réunion de la CD AC ou, en cas
de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée,
 toute autre personne ayant intérêt à agir :
 si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la publicité au recueil des actes
administratifs,
 si le recours est exercé contre une décision d'auto risation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité
prévues par l'article R.752-19 du code de commerce.

La saisine de la Commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier
.

Le maire de la commune d'implantation membre de la commission dont la décision ou l'avis fait l'objet d'un recours est entendu
à sa demande par la commission nationale (code du commerce art. L 752-19) . À sa demande, la CDAC dont la décision ou l'avis
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fait l'objet du recours désigne, en son sein, un me mbre qui expose la position de la commission préala ble ment à la décision de la
CNAC.
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