PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-130
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2025-09-01-00023 - Délégation de signature - Paierie
départementale de la Corrèze (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2025-09-18-00012 - ARRÊTE RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIRE DES
USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE (18 pages) Page 6
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
19-2025-09-08-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre
dans le cadre de
l'isolation thermique par l'extérieur de l'ancienne poste
à
Saint-Germain-les-Vergnes, département de la Corrèze
Accordée
à la SCI AUNIMONS (4 pages) Page 25
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2025-09-01-00022 - Arrêté de tarification 2025-2028 du lieu de vie et
d'accueil (L.V.A) le Mont Cheval à Serilhac (4 pages) Page 30
2
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-09-01-00023
Délégation de signature - Paierie départementale
de la Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00023 - Délégation de signature - Paierie
départementale de la Corrèze 3
| |REPUBLIQUEFRANCAISE . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité | . |Fraternité a PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA CORREZEHÔTEL DU DÉPARTEMENT - BÂTIMENT F- 4ÈME ETAGE9 BIS RUE RENÉ ET EMILE FAGE — BP 3004519000 TULLE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable de la paierie départementale de la Corrèze,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ; | |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;
Arrête :Article ler : Délégation générale est donnée à M. GRANET Pascal, adjoint au responsable de service à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements, - :- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite dans la limite de1000 €, |- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €,- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarationsde créances.
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet:- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00023 - Délégation de signature - Paierie
départementale de la Corrèze 4
NOM Prénom GradeBREBION Pierrick ContrôleurGARDE Bruno ContrôleurIMMASSI Amina ContrôleurOSMUK Romuald Contrôleur
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :GradeNOM Prénom Limite des décisions gracieusesGARDE Bruno Contrôleur | 250 €OSMUK Romuald 250 €Contrôleur
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom GradeDurée maximale desdélais de paiementSomme maximale pourlaquelle un délai de paiementpeut être accordéGARDE Bruno Contrôleur36 mois 15 000 €OSMUK RomualdContrôleur36 mois 15 000 €
NOM Prénom Grade Actes autorisésGARDE Bruno ContrôleurTous actes jusqu'au lancement de la saisie-venteOSMUK Romuald ContrôleurTous actes jusqu'au lancement de la saisie-vente
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 01 Septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département de la Corrèze.
R
Faita T;fd
Jtable public/él GOLDSCHMIT=lle,le 01 Septembre 2025
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00023 - Délégation de signature - Paierie
départementale de la Corrèze 5
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-09-18-00012
ARRÊTE RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIRE
DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT
DE LA CORREZE
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-18-00012 - ARRÊTE RELATIF A LA LIMITATION
PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 6
PREFET irecti :a | Direction FERRIERE =
LibertéÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIREDES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORREZE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre II, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de laressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les-régions et les départements ;Vu le décretn° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles;Vu le décret du bia alld 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité ae préfetde la Corréze;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du29 août 2024;Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en œuvre des mesurestemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassinVienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin2025; |Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 30juillet2024;Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) de la Corrèze, émis lors de la réunion du 17septembre 2025 ;Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être —nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ;
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PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 7
Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leursaffluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution descapacités de la ressource en eau superficielle dans le département ;Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures,humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aideà ladécision pour gérer la ressource;Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieuxaquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient deréglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;Considérant que les débits mesurés par les stations hydrométriques utilisées comme indicateurs deréférence se situent désormais au-delà des seuils de vigilance;Considérant que les stations d'observation des réseaux ACORDE et ONDE indiquent des écoulementsencore insuffisants dans certaines zones pour permettre le bon fonctionnement biologique des coursd'eau ;Considérant la coordination inter-départementale réalisée dans le cadre de la consultation du CSOE,s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;Considérant que Météo-France ne prévoit pas de précipitations significatives dans les prochains jours,susceptibles d'améliorer de façon pérenne la ressource ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°: Objet .En application des dispositions des arrétés cadres interdépartementaux (ACI) délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne (30 juillet 2024) et du bassin Vienne amont (19 juin 2025), le présent arrétéa pour objet le maintien du niveau d'alerte renforcée de la zone « Dordogne Karstique », et le passageau niveau d'alerte de la zone « Vienne amont » |Les zones « Auvézère », «Vézère cristalline amont», «\Vézère cristalline aval», « Corrèzeamont », « Corrèze aval », « Dordogne des grands barrages aval rive gauche », « Dordogne des grandsbarrages amont » et « Vézère Karstique », sont placées en niveau de « vigilance ».
Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.Zone hydrographique Niveau de gestionDordogne des grands barrages amont VigilanceDordogne des grands barrages aval rive gauche VigilanceDordogne karstique Alerte renforcéeRivière Dordogne | AUCUNVézère cristalline amont VigilanceVézère cristalline aval VigilanceVézère karstique VigilanceCorrèze amont VigilanceCorrèze aval Vigilance
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PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 8
Zone hydrographique Niveau de gestionVienne amont AlerteAuvézère VigilanceLa carte jointe en annexe 1 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eauDes campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par lapréfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concernele niveau de remplissage des ressources souterraines, les données météorologiques et le niveaud'écoulement des cours d'eau.Article 3 : Cas particulier de la zone d'alerte « rivière Dordogne »La zone d'alerte « rivière Dordogne » n'étant soumise à aucun niveau de gestion, les prélèvementsrégulièrement autorisés dans la Dordogne ne sont pas soumis à restriction. Ceci vaut en particulierpour l'eau issue du réseau d'alimentation en eau potable du syndicat Bellovic (voir en annexe 2 lescommunes concernées).Article 4 : Mesures de restrictions liées aux usagesLes mesures de restrictions des usages applicables à la zone « Dordogne karstique » et « Vienneamont » placées respectivement en alerte renforcée et alerte sont détaillées en annexe 3.Article 5 : Services d'incendie et de secoursLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et desecours en intervention.Article 6 : DuréeLes dispositions du présent arrêté abrogent celles de l'arrêté du 11 septembre 2025. Elles prennent effetà compter du 20 septembre 2025 et restent applicables, sauf abrogation, jusqu'au 31 octobre 2025inclus (date conventionnelle de fin d'étiage).Elles peuvent être levées,prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolutiondes conditions climatiques.Article 7 : ApplicationCes dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives quecelles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrétés municipaux.Article 8 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté expose l'auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R. 216-9et R. 216-12 du code de l'environnement.Article 9 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification /publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
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PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 9
Article 10 : PublicitéLe présent arrêté est affichéa la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies..llest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté est consultable :- sur le site de l'état : http://www.correze.gouv.fr- sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 11 : Publication et exécution
protection du milieu aquatique de la Corrèze;
La secrétaire générale de la préfecture ;le sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel ;le sous-préfet de l'arrondissement de Brive ;le directeur départemental des territoires ;le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine;le chef du service départemental d'incendie et de secours ;le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unitéproduction centre d'EDF ;les maires des communes du département de la Corrèze ;les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant lacompétence eau potable du département de la Corrèze ;le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;le président de la fédération départementale des associations \agréées pour la pêche et lasont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.lei '1 8 SEP. 2025'Le Préfet
Vincent BERTON
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PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 10
EuPRÉFETDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Annexe 1 : Niveaux de gravité des zones d'alerte pour les usages de l'eau dans le département de la Corrèze
10 0
EygurandeGouffy sur iSarsonne H
St Sulpice" ) St GermainLes Bois Lavolps
MonestierMerlines
Chamberet St Hilaire
Pérols surVézère Chaveroche St Etienneà aux ClosMeilhards ConfolentPortDieuSt Exupéryles Roches St Bonnetprès Thalamy,BorSalon la Tour Mestes. . MonestierVeyrièrés PortGanaveixSt Julien.St Eloy® Vendomoisles Tuileries Le Lonzac Dieui ValierguesSt Yrieix è St Victourréle Déjalat Chirac St: ne ¢Margerides: Baigous la'Genestele Chateau' Pierrefitte Chamboulive Palisse Sté MariUzerche. Beaumont D'âpanouze Roche SarouxArnaë 5 | le Peyroux St JulienBeyssenac \pompadour ESpartignac MeyrignacSt Jal l'Eglise Liginiac BortSt Sornin St Salvadour. . Rosiers les OrguesOrliac Moustier i 2Lavolps | Beyssac Seilhac de Bar Correze Te Vitrac Ventadour B NeuvicConcèze y eeLagrauliére ontane peas 5er ÿ Né Sérandon
Y si g
MadrangeSChaumeilLubersac St MartinSeperteur, St sare St Augustin:St Ybard
PerpezacVignols Orgnac sur, le Noir St HilaireFoissacSt-Priestdacimy ner enEstivauxChanteix NavesSt Solve St'Bonnet 'St Pardouxkes Anglesl'Enfantiefg "OrtigierGimelles ChampagnacCascades la NoailleSadroc St Germain, Tulleles Vergnes, Favars St Pardon Marcillaca la CroisilleA Se J ALadignac Espagnac la Croisillé pot Meyrec Ronde PiLaguenne'Chameyrat
Randrignes IGumond$, StosSte Fortunade ChastangLagarde Mali all Bassignac v4CanillacAubazines gen pagnac" [tent LegendeMalemort Le Chastang la St Sylvain la Prune" St MartinDampniat -Palazinges pu ja Mens Darazac ASE LT :Cublac ee | PAR en St Bonnet Xaintrie Délimitation communalede Larche Brive la La Chapelle Albignac: Elvert =Gaillarde Aux Bros) perele ChateauBeynat 'St Martial f St Privat i ite |Cosnac $ rival .Dyce or StChamant) | Eraygusé Sten Niveaux de gravité des zones d'alerteLissac surT Couze J) À Ménoi Neil. Argentat:St Cernin, elt sur Aucun'de Larche Chester Lagleygeolle Matpescher aay Dordogne Lens» St Cirgues,N DN Noailhac! Tauried St Geniez, la LoutreÀ (Collonges {StiBazilel'ostanges AUSY Monceaux sur 6 Merle _GE fafRouge KdelMeyssac) Pertes Vigilanceerrière à niÀ Ngx f Chenailler LaChapelle St Bonnet lesiWigneyrac} Si Mascheix St Géraud Tours de MerleiSaillac} Psat ees Ae excles, Alertelalcrozeym, .Nonards BassighacDenain AN le BasÉ ° Reygade Goulles 7Curemonte)À Beaulieu Mercoeur Camps St Ri lee? Alerte renforcéeLa Chapelle Vegennes] sur le Pélerinau ne Dordoc Mathurin Léobazel(Queyssac} 4 . .10 20 km Es ét Altillac LJ CriseCSS, us Astaillac,Liourdrès
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PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 11
Annexe 2Liste des communes alimentées par le syndicat Bellovic(via un prélèvement dans la Dordogne)
ALBIGNACALBUSSACALTILLACASTAILLACAUBAZINESBASSIGNAC-LE-BASBEAULIEU-SUR-DORDOGNEBEYNATBILHACBRANCEILLESCHAUFFOUR-SUR-VELLCHENAILLER-MASCHEIXCOLLONGES-LA-ROUGECUREMONTELA CHAPELLE-AUX-SAINTSLAGLEYGEOLLELANTEUILLE PESCHERLIGNEYRACLIOURDRESLOSTANGESMARCILLAC-LA-CROZEMENOIREMEYSSACNEUVILLENOAILHACNONARDSPALAZINGESPUY-D'ARNACQUEYSSAC-LES-VIGNESSAILLACSAINT-BAZILE-DE-MEYSSACSAINT-JULIEN-MAUMONTSERILHACSIONIACTUDEILSTURENNEVEGENNES
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-18-00012 - ARRÊTE RELATIF A LA LIMITATION
PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 12
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
ACI du Sous-bassin de la DordogneDéfinition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :Les usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau U Vieil Alertenaturels| AEP Sages Iglance renforcéeAlimentation en eau x .OUI OUI potable des Pas d interdiction XIX X| X. sauf arrêté spécifiquepopulationsPas de limitation sauf arrêté préfectoral oumunicipal spécifiqueOUI OUI |Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le |X|X|X| Xremplissage des citernes sera effectué depuis laberge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
Usages domestiques et secondaires :Les usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Préfet de la DordogneDirection départementale des territoiresJuillet 2024 1/8
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PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 13
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
wee rosea Usages Vigilance or Crise PIEIC) AArrosage des jardins INTERDIT de INTERDITOUI OUI potagers y compris 13h320h entre8het20h XIX X| Xserres non agricolesmassifs fleuri, jardins INTERDITOUI OUI d'agré r entre 8het INTERDIT XIX IX) Xagrément, espaces 20hverts et golfs particuliers) Information_ via ROUI OUI Jardineries communiqué INTERDIT de13hà20h X|XFonctionnement des de presse INTERDITOUI OUI | fontaines publiques et . A X XXre sauf circuit ferméprivées INTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansINTERDIT plantations autorisé desauf d'arbres et 20ha8het xplantations arbustes de |limité à 2 nuits (horsArrosage d'arbres et | Information | d'arbreset | moins de 3 ans] /semaine* :OUI OUI arbustes via arbustes de autorisé de | (affichage sur |X| X|X gestiocommuniqué | moins de 20ha8 het le site des ousde presse 3 ans limité à 2 |dates choisies) C)autorisé de |nuits /semaine*| En cas de20hà8h |(affichage sur le} pénurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ansInterdictiontotaleSauf pourINTERDIT | terrains dede8hà20h | SPort d'enjeu. national ouArrosage des terrains de arrosage . . |. : international :sport y compris aires possible de InterdictionOUI OUI d évolutions équestres, INTERDIT 20h00 à 8 h, de8ha20h xxx! xcentre équestres, de13hà20h limité à 2 nuits Et limité à 2hippodromes, circuits par semaine* .. nuits parmotocross et vtt Information (affichage sur le semainevia site des dates | VF en cas decommuniqué choisies) pénurie d'eaude presse potable(Interdictiontotale)
Préfet de la DordogneDirection départementale des territoiresJuillet 2024 2/8
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PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 14
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux |Ré ee Alerte :naturels 'AEP Usages LUI renforcée QUE PIEICINTERDITINTERDIT sauf pour esreens eINTERDIT | Saufles greens Elementde8ha20h | et les départs entre 20h et
consommatio | gh + réduction pénurie eauArrosage des golfs hebdomadair | Consommation potableOUI | oul LE cadre golf et e de 30 % + ne DEO aan | + réduction xUn registre de| € 60 % + Un | consommatioenvironnement 2019- rélèvement registre de n2024) P rélèvementdevra prereveme hebdomadaireêtre rempli _ devra | de70%+Unhebdomadair | être rempli registre deement hebdomadaire prélèvementment devraêtre remplihebdomadairementPratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocoleOUI NON et des randonnées départemental encadrant la pratique XIXIXaquatiquesINTERDITSauf remise à niveau etRemplissage de piscines remier remplissage si leOUI OUI P folles chantier avait Aéburs avant INTERDIT |Xles premiéres restrictions.
INTERDITSauf remise a niveau, sauf impératifRemplissage de piscines premier remplissage si le sanitaireOUI OUI . . chantier avait débuté avant . XX) Xaccueillant du public | + ae soumis ales premières restrictions et | ation deimpératif sanitaire soumis à VARSvalidation de l'ARSINTERDIT sauf avec du Rematériel haute pression ou saurl OreLavage de véhicules et avec systéme de recyclage de AffichaveOUI OUI engins nautiques par l'eau (sauf impératif sanitaire). obli atoinn de X|X|Xdes professionnels Affichage obligatoire de Tate del'arrêté de restriction en .vigueur restriction envigueurLavage de véhicules etOUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf impératif sanitaire Xles particuliersNettoyage des façades, INTERDIT INTERDIT |OUI OUI toitures, trottoirs, sauf impératif sanitaire, sauf impératif XIXIXvoiries et autres surfaces ner JE sanitaire ou. eee sécuritaire ou lié a des travaux PREimperméabilisées sécuritaire
Préfet de la DordogneDirection départementale des territoiresJuillet 2024 3/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-18-00012 - ARRÊTE RELATIF A LA LIMITATION
PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 15
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux |Réseau ee Alertenaturels | AEP Usages Vigilance renforcée EC) AArrosage de surfaces decirculation INTERDITOUI OUI générant de la | INTERDIT _ sauf impératif xxix! xpoussiére (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire ouchantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux | sécuritairepiste d'athlétisme...)Nettoyage / arrosagedes sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |X|X|/X| Xtemporaires sportives etculturelles* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où ellespeuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire unedemande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :Les usagers concernés sont :
. Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau Usages Vigilance Alertenaturels | AEP 8 8 renforcéeLesexploitantsICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les opérations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eauxOUI OUI installations classées pour | restrictions |polluées sont reportées (exemple d'opération xxxla protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),l'environnement (ICPE) leur sont sauf impératif sanitaire ou lié a la sécuritéapplicables publique.et de Le registre de prélèvement devra être remplisensibiliser hebdomadairement.leurpersonnel.
Préfet de la DordogneDirection départementale des territoiresJuillet 2024 4/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-18-00012 - ARRÊTE RELATIF A LA LIMITATION
PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 16
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005Usages agricoles :Les usagers concernés sont :
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Interdiction 2jours/semainedesprélèvementsagricoles(excepté pourles secteurs oùles tours d'eausont déjàorganisés sur unautre pas detemps, sanspasser sous leseuil de 30 % dutemps)Et/ouRéduction de30 % en volumeou en temps (de13 h a 20h)Ces horairespourront étreadaptés pour lescas particuliersdu maraichage,de l'horticulture,et de systèmesen goutte-agoutteEt/ouToute mesured'anticipationproposée parlOUGC
AlerterenforcéeInterdiction 3,5jours / semainedesprélèvementsagricoles(excepté pourles secteurs oÙles tours d'eausont déjàorganisés sur unautre pas detemps, sanspasser sous leseuil de 50 % dutemps)Et/OuRéduction de50 % en volumeou en temps (de8h a 20h)Ces horairespourront étreadaptés pour lescas particuliersdu maraichage,de l'horticulture,et de systèmesen goutte-àgoutteEt/Ou50 % en débit(tours d'eauorganisés)+
Toute mesured'anticipationproposée parl'OUGCNe s'applique pas à l'irrigation demaraichérescultureslégumières pourbénéficiantinférieure acampagne d'irrigation.d'uneetles préleveursautorisation5 000 m° par
INTERDITSaufdérogationsprévues dansle présentarrêté+Toute mesured'anticipationproposée parlOUGC
Milieux | Réseau Usages Vigilancenaturels! AEP 8 8
Information viaIrrigation dans le es decadre de la P ngestion collective | .nformation de(OUGC), (sauf ;prélèvements à OUSEpartir de Toute mesureOUI retenues de be atte asOUI stockage d'anticipationA L roposée pardéconnectées* | P ;de la ressource l'ouGcen eauen périoded'étiage)
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PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 17
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Direction départementale des territoiresJuillet 2024
Milieux | Réseau Usages Vigilance Anaturels] AEP 8 8 renforcéeINTERDITSaufCultures dérogationsmaraicheres et Information via communiqué de presse prévues danslégumières dont + le présentOUI oul |le volume estival Information de l''OUGC arrêté Xattribué à la zone + +d'alerte est) Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesureinférieur à 5 000 d'anticipation3 Zzm proposée parl'OUGC
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage oubénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises auxrestrictions.Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E)° Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau . AlerteUsages Vigilance : CiAnaturels| AEP 8 8 anforcéeLe fonctionnement par éclusées(principe de retenir l'eau pour larestituer par la suite), des centraleshydroélectriques est interdit,| quel que soit leur règlement d'eau, duInformation via ler juin au 31 octobre, et a minima dèscommuniqué de | le niveau d'alerte hors de cette périodepresse sauf pour les ouvrages participant au+ soutien d'étiage, pour les ouvragesInformation des |bénéficiant d'une dérogation et pour lesInstallations de concessionnaires ouvrages concédés participant àproduction d'électricité | et propriétaires l'équilibre du réseau national.OUI NON peer : Xd'origine hydraulique +Toute mesure Tout arrêt de fonctionnement desd'anticipation | équipements de production électriqueproposee des d'un ouvrage concédé sera portéconcessionnaires! ala connaissance du service de policeet propriétaires de l'eau du département et de ladirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leurredémarrage ne sera possible qu'aprèsaccord formel du service de police del'eau.
Préfet de la Dordogne
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Manoeuvres des vannes
Information viacommuniqué depresse+
Information desconcessionnaires
Les manœuvres de vannes provoquantartificiellement des variations de débitsd'eau à l'amont et /ou à l'aval desbarrages et moulins, sont interdites duler juin au 31 octobre, et a minima dèsle niveau d'alerte hors de cette période,a l'exception :- des vannes commandant les dispositifsde franchissement du poisson,- des manceuvres de vannes nécessairesau titre de la sécurité des ouvragesOUI NON d'installations et propriétaires | hydrauliques, au respect de la cotehydrauliques + légale de l'ouvrage ou à la restitution àToute mesure l'aval du débit entrant à l'amont, aud'anticipation | soutien d'étiage, à l'alimentation desproposée des | piscicultures et des ouvrages concédésconcessionnalres| participant à l'équilibre du réseau- d'autres manœuvres de vannes dontles modalités peuvent être définies dansles arrêtés départementauxréglementant les manœuvres de vanneset d'ouvrages cités à l'article 15; . | Voir les arrêtés départementaux relatifsNavigation fluviale Informationvia | aux règlements particuliers de police deOUI NON communiqué de la navigation.presse Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des écluses.Remplissage des plansd'eau sauf retenues . . | Le remplissage des retenues est interditdestinées à l'AEP et Information via du 1€ iui 1 b Loe,OUI NON | retenues participant au | communiqué de a ae le 3 eo le ech Tasoutien d'étiage dont presse minima des le niveau de erte hors del'arrêté d'autorisation le cette période.permet
Rejets dans le milieu naturelLes usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau Usages Vigilance Alertenaturels| AEP 8 8 renforcéeOUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux | Réseau Usages Vigilance Alerte Elenaturels| AEP 8 8 renforcéeINTERDITsauf autorisation administrative spécifiqueVidange plans d'eau vers dont les modalités peuvent être définies dansOUI NON , . Rule th x X|X|Xle réseau hydrographique les arrétés départementaux réglementant lesmanœuvres de vannes et d'ouvrages cités al'article 15Reporter les opérations de maintenancenotamment celles pouvant entraîner une. dégradation du niveau de service desGestion x A nr .x systèmes d'assainissement sauf si elles sontOUI OUI des systèmes er Xeee urgentes et indispensables au bond'assainissement : - xfonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord du servicepolice de l'eau.
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Tableau des mesures de limitation des usages de l'eau (ACI du 19 juin 2025)Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que lesprélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
Annexe 3Zone d'alerte « Vienne amont »
P : Particuliers - E : Entreprises — C : Collectivités — A : AgriculteursUsagesVigilance| atreES °Arrosage desjardins potagers.Arrosage desespaces arborés,pelouses, massifsfleuris, espacesverts.Arrosage enjardinerie(activitéprofessionnellecommerciale)Remplissage etvidange depiscines noncollectives (deplus d'1m3)Remplissage etvidange despiscines à usagecollectif 'Alimentation eneau potable(usagesprioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à 20h
Interdit entre 8h et20h Interdit sauf les arbres et arbustes plantés enpleine terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h)
interdit de 13h à 20h
Interdiction de remplissage sauf remise à niveauet premier remplissage si le chantier a débutéavant le seuil de vigilance ou pour laréglementation pour raisons sanitairesInterdit
AutoriséRemplissage interditsauf remise à niveau ouen cas de premierremplissage ou pour laréglementation pourraisons sanitaires ? °*?
Remplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par I'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires ? °°
pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pose pression, de système de recyclage (minimum Interdit sauf impératifstation 4 70 % d'eau recyclée) ou de portique programmé sanitaire.ECO sur ouverture partielleLavage devéhicules chez lesparticuliers. de la santé publiqueInterdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du code
Nettoyage desfaçades, toitures,trottoirs etautres surfacesimperméabili-sées.Alimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornement.
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles de
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelInterdit
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert estinterdite sauf impossibilité technique
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ae LEUsages Vigilance
Arrosage desterrains de sportet hippodromes
bon usaged'économied'eau
Arrosage de golfs
Interdit entre 8h à 20h
Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduitde manière significativepour les terrainsd'entraînement ou decompétition à enjeunational ou internationalavec interdiction de 8h à20h)
Interdit entre 8h à 20het réduction desvolumes de 15 à 30%
Interdit à l'exceptiondes greens et départset réduction desvolumes d'au moins60 %
Interdit a l'exception desgreens par un arrosageréduit à 350 m?/semainemaximum par tranchede 9 trous (entre 20h et8h) sauf en cas depénurie d'eau potable etréduction d'au moins80 % des volumeshabituelsExploitation desinstallationsclassées pour laprotection del'environnement(ICPE)
Sensibiliser lesexploitantsICPE aux règlesde bon usaged'économied'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressourceen eau prévues dans leurs autorisations administratives.Installations deproductiond'électricitéd'originehydrauliquevisées dans lecode de l'énergie,qui garantissent,dans le respectde l'intérêtgénéral,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoirenational
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ouà la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositionsspécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeude sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie àl'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Irrigation paraspersion descultures(sauf prélève-ments à partir deretenues destockagedéconnectées duréseauhydrographiqueen périoded'étiage)
Sensibiliser lesagriculteursInterdit d'irriguer entre 8h et 20h
Interditsauf pour lesprélèvementssatisfaisant les besoinsen eau d'activitésprofessionnelles deproductions horticoles,maraîchères etarboricoles entre 20h et8h
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PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 22
Irrigation descultures parsystème d'irri-gation localisée Interdit(ex : goutte à sauf pour lesgoutte, micro- prélèvementsaspersion), (sauf satisfaisant les besoinsprélèvements à | Sensibiliser les net Rat cmd nies en eau d'activités: . Pas de limitation sauf arrété spécifique .partir de agriculteurs professionnelles deretenues de productions horticoles,stockage maraichéres etdéconnectées du arboricoles entre 20h etréseau 8hhydrographiqueen périoded'étiage)Abreuvement Sensibiliser les. . Pas de limitation sauf arrété spécifiquedes animaux agriculteursSensibiliser legrand public etManceuvre de les collectivitésvannes des seuils | aux régles de Interdit sauf autorisations particulières (soutien d'étiage ...) Xet barrages bon usaged'économied'eauRemplissage etvidanges desplans d'eau horsretenueshydroélectriquesEDF
Interditsauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de | Xl'eau concerné
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
Interditsauf après avis spécifique du service police de l'eau de la DDTTravaux en coursd'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles de Interdit Xbon usaged'économied'eau
Autresprélèvementsdans le milieunaturel
Rejets issus de | Sensibiliser lestravaux dans les | collectivités auxstations règles de bon .12 A Interditd'épuration usage(lavage de d'économiebassins.) d'eauPêches Tr 14 x 1 .ne Sensibiliser les bureaux d'études aux règles de bon usage de l'eau Interditscientifiques
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' Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sontpas concernés par ces mesures de restriction.2 Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conformeaux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrirdes moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.3 Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.* Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili-sable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la-vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
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DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2025-09-08-00008
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre
dans le cadre de l'isolation thermique par
l'extérieur de l'ancienne poste
à Saint-Germain-les-Vergnes, département de la
Corrèze
Accordée à la SCI AUNIMONS
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-09-08-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de
fenêtre
dans le cadre de l'isolation thermique par l'extérieur de l'ancienne poste
à Saint-Germain-les-Vergnes, département de la Corrèze
Accordée à la SCI AUNIMONS
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EuPRÉFETDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté 109/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre
dans le cadre de l'isolation thermique par l'extérieur de l'ancienne poste
à Saint-Germain-les-Vergnes, département de la Corrèze
Accordée à la SCI AUNIMONS
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre nationale du mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L.  411 -1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°19-2025-02-24-00001 du 24 février 2025 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°19-2025-03-26-00002 du 26 mars 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Corrèze ;
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par
Aurélie LECLERCQ, gérante de la SCI AUNIMONS, en date du 28 juillet 2025 et modifiée le 30
juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 9 août 2025 ;
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fenêtre
dans le cadre de l'isolation thermique par l'extérieur de l'ancienne poste
à Saint-Germain-les-Vergnes, département de la Corrèze
Accordée à la SCI AUNIMONS
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VU la consultation du public menée du 5 au 20 août 2025 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que celle retenue, présentant le
meilleur compromis en termes d'exigences environnementales, sociales et économiques,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,
CONSIDÉRANT que le projet porté par la SCI AUNIMONS s'inscrit dans le cadre de la rénovation
énergétique de l'ancienne poste et répond à des raisons d'intérêt pour la santé et la sécurité
publiques ou à d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature
sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur l es espèces protégée s concernée s, telles qu'elles sont
décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent
arrêté,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la SCI AUNIMONS, 43 route de Mons, 19270 Sainte-Féréole,
représentée par Aurélie LECLERCQ, gérante de l'entreprise.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La SCI AUNIMONS est autorisée, dans le cadre de la rénovation énergétique de l'ancienne poste située
au 219, rue de l'École, 19330 SAINT-GERMAIN-LES-VERGNES, à déroger à l'interdiction de destruction
de 10 nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum).
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fenêtre
dans le cadre de l'isolation thermique par l'extérieur de l'ancienne poste
à Saint-Germain-les-Vergnes, département de la Corrèze
Accordée à la SCI AUNIMONS
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ARTICLE 3 : Durée de la dérogation
L'autorisation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 15 mars 2026.
ARTICLE 4 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l es Hirondelles de
fenêtre sont les suivantes :
* Mesures d'évitement et de réduction :
• Les travaux sont réaisés en dehors de la période sensible de reproduction des hirondelles, c'est-
à-dire qu'ils sont réalisés uniquement entre le 1er
octobre 2025 et le 1er
mars 2026 ;
* Mesures de compensation à réaliser avant le 1er mars 2026 :
• Installer sur le bâtiment de l' ancienne poste 20 nichoirs (10 nichoirs doubles) à Hirondelles de
fenêtre ; ils sont posés sur toutes les façades, exceptée la façade sud ;
• Nettoyer les nids artificiels chaque année entre le 1er
octobre et le 1er
mars ;
• Aménager et entretenir une zone à boue non loin du centre bourg si ce matériau venait à
manquer.
ARTICLE 5 : Mesures de suivi et bilan des mesures ERC
Un suivi de la nidification d e l'Hirondelle de fenêtre est réalisé annuellement entre le 1 er
mai et le 31
juillet, pendant 3 ans dès le printemps 2026 (consécutif à la pose des nids artificiels).
Ce suivi vise à relever :
• le nombre de nids artificiels occupés,
• le nombre éventuel de nids naturels construits et occupés.
Le rapport de suivi mise en œuvre de cette mesure précise leur localisation, au moyen de
cartographies et de photos. , est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 décembre de
chaque année.
Le compte-rendu de mise en oeuvre des mesures prescrites à l'article 4 (comprenant notamment une
carte de localisation des nids et des photos illustratives), et celui des suivis prescrits au présent article,
font l'objet d'un rapport annuel adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 décembre de
chaque année.
Les résultats des comptages annuels font également l'objet d'un versement des données brutes de
suivi au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP
Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités ( http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
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fenêtre
dans le cadre de l'isolation thermique par l'extérieur de l'ancienne poste
à Saint-Germain-les-Vergnes, département de la Corrèze
Accordée à la SCI AUNIMONS
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (par courrier) ou
via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d 'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Corrèze. Dans
ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corrèze et l e Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Corrèze et notifié
au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Corrèze,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Corrèze,
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Tulle, le 8 septembre 2025
Pour le préfet, pour le directeur régional
et par subdélégation,
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fenêtre
dans le cadre de l'isolation thermique par l'extérieur de l'ancienne poste
à Saint-Germain-les-Vergnes, département de la Corrèze
Accordée à la SCI AUNIMONS
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-09-01-00022
Arrêté de tarification 2025-2028 du lieu de vie et
d'accueil (L.V.A) le Mont Cheval à Serilhac
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-09-01-00022 - Arrêté de tarification 2025-2028 du lieu de vie et d'accueil (L.V.A) le Mont Cheval à Serilhac 30
WN EXPQC OF R r 7 E Liberté + Egalité © FraternitéLE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFET DE LA CORREZEDIRECTION DES FINANCESContrôle de Gestion Evaluation9, rue René et Emile FAGE B-P 19919005 — TULLE - CEDEX -
Rue Souham
ARRETE DE TARIFICATION 2025 - 2028 DU LIEU DE VIE ET D'ACCUEIL [(L.V.A.) LE MONTCHEVAL A SERILHACLE PREFET DE LA CORREZE |LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.312-1, L.313-1 etsuivants et D.316-1 à D.316-6 ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L 311-4 à L 311-8 :VU le Code Civil, et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative :VU le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :VU l'arrêté conjoint du Préfet de la Corrèze et du Président du Conseil départemental de laCorrèze du 24 juillet 2018 portant cession et extension d'autorisation du Lieu de Vie etd'Accueil "Le Mont Cheval" situé à SERILHAC ;VU les documents budgétaires et la proposition de tarif présentés par la personne ayant laqualité pour représenter le lieu de vie ci-aprés ;Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de laCorrèze et de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la JeunesseSud-Ouest ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-09-01-00022 - Arrêté de tarification 2025-2028 du lieu de vie et d'accueil (L.V.A) le Mont Cheval à Serilhac 31
ARRETENT
Article ler : A compter du 1& septembre 2025 le forfait journalier du lieu de vie et d'accueilLe Mont Cheval à SERILHAC est fixé comme suit :Forfait journalier : 16,70 x 11,88 € {taux horaire SMIC au 01/11/2024)
Article 2 : ll se décompose ainsi :- Forfait de base : 14,50 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Ce forfaitcomprend l'ensemble des dépenses afférentes à la prise en charge des mineurs accueillis.- Forfait complémentaire : 2,2 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Ce forfaitcomplémentaire est destiné à prendre en charge forfaitairement tout ou partie des dépensesnon prévues dans le forfait de base.Article 3 : Conformément aux articles D.316-5 et D.316-6 du Code de l'Action Sociale et desFamilles, le prix de journée est fixé pour une durée de trois ans, et révisé chaque année au vude la valeur du SMIC horaire en vigueur au 1° janvier, sous réserve que le gestionnaire aitenvoyé, avant le 30 avril de chaque année, un compte d'emploi de l'année N-1 justifiantl'utilisation des financements octroyés.
Article 4 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au :Tribunal administratif de Bordeaux| 9 Rue TastetCS 2149033063 Bordeaux Cedexdans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa publication ou, pour les personneset organismes auxquels il est notifié, à compier de sa date de notification.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
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Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au lieu de vie et d'accueil concerné
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, Monsieur le DirecteurGénéral des Services du Département de la Corrèze, et Madame la Directrice Interrégionalede la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze, etinséré au recueil des actes administratifs du Département.
Tulle, le 1°
Le Président du Conseil Départementalde la Corrèze
incent BERTON
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
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