PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 82 – 23/04/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 23/04/2025 et le 23/04/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 23/04/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Agence
nationale
del'habitat
rrr Décision de désignation des agents chargés
du contrôle sur place
DELEGATION LOCALE
DE LA MOSELLE
Décision n° 2025-DDT/SH/AH-02
- Vu les articles L.321-1, L.321-4 et L.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et
de l'habitation ;
- Vu l'article 17-B du réglement général de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Le délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat dans le département de la Moselle
DECIDE:
Article 1er
Dans le département de la Moselle, les agents ci-après de la Direction Départementale des
Territoires, sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de
subvention ou de conventionnement de logements :
Véronique JAILLET, cheffe du l'unité amélioration de l'habitate
e Marie REDON, adjointe à la cheffe de l'unité amélioration de l'habitat
e Patricia ROGER-ENSMINGER, chargée de mission copropriétés
e Stephan MOUGEOT, Instructeur ANAH
e Soazig BARATEAU, Instructrice ANAH
e Nicole LANNO, Instructrice ANAH
e Michele ETMANSKI, Instructrice ANAH
e Frank MARTINEZ, Instructeur ANAH
e Clarisse SCHWARTZ, Responsable du conventionnement ANAH
e Patricia ARNOULD, Assistante et chargée du conventionnement sans travaux ANAH
e Sylvie BOUGARD, Agent d'accueil de l'Espace Conseil France Rénov".
Article 2
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Metz, le 2 3 AVR. 2025
Pour le délégué de l'agence dans le
département,
Par délégation,
7 24
7
&
" Maud BADUEL

REPUBLIQUE 1 '}F
FRANCAISE -
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la _ ; M"etz, le 23 avril 2025
Moselle ,
Mission Stratégie-Contrôle de gestion-Numérique
; Le Directeur départemental des Finances publiques de
. 1, rue François de Curel la Moselle
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Delegatlon de signature en matière de contentieux graCIeux et de gracieux fiscal
: 'Services de Direction
Abroge la décision du 30 août 2024, publiée au RAA n° 161/2024
Le Directeur départemental des Finances publiq_ues de la Moselle;
L'administrateur général des finances publlques Directeur departemental des finances publiques
de la Moselle;
Vu le Codé gen_eral des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ; :
- Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Patrice MALTAVERNE, inspecteur divisionnaire des finances
publiques de classe normale, à Sylvie GUIRAUD-MULLER, inspectrice divisionnaire des finances
publiques hors classe et à Denis WELTZER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors
classe à la division Accompagnement Fiscal, Foncier et Économique, à l'effet de signer :
> en matière de contentieux fiscal d'assiette et foncier, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
100 000 € ;
> les décisions prises les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de contribution foncière des entreprises et de contribution économique
territoriale, dans la limite de 100 000 € ;
1/2

> en matière de gracieux fiscal d'assiette et foncier, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
> les documents nécessaires à I'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 23 avril 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la
2/2

REPUBLIQUE ' | F
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité .
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 23 avril 2025
Moselle
Mission Stratégie-Contrôle de gestion-Numérique
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Délégation spéciale de signature pour les missions
relevant du Pôle « Animation du réseau »
Abroge la décision du 28 février 2025, publiée au RAA n° 43/2025
Le Directeur départemèntal des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon générale
des Finances publiques; -
Vu l'arrêté ministériel du 9_]Uln 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable
publique ; .
Vu l'article 18 du decret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portantdiverses mesures d'organisation
et de fonctlonnement dans lesrégions de l'administration territoriale de l'État;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des
Finances publiques de 1TM classe en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la
Moselle;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle; '
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant mtegratlon de M. Étienne EFFA dans le corps des
administrateurs de l'État;

Arrête :
Article 1
En dehors ou dans la limite des délégations accordées en matière contentieuse ou gracieuse faisant
l'objet de délégations particulières, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative; est donnéeà :
1. Divisionde l'Accompagnement Fiscal, Foncier et Économique
Eric THORR _
Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de la division de I'accompagnement fiscal, foncier et économique
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division
de l'accompagnement fiscal, foncier et économique.
Sylvie GUIRAUD-MULLER _
Inspectrice divisionnaire des finances publiques hor§ classe
Adjointe de la division de I'accompagnement fiscal, foncier et économique
Patrice MALTAVERNE
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
Adjoint de la division de I'accompagnement fiscal, foncier et écon'omique
Denis WELTZER
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe
> En cas d'absence ou d'empêchement de M. THORR, les pouvoirs nécessaires pour signer
tout document et tout courrier relevant de la division de 'accompagnement fiscal, foncier
et économique.
a) Pilotage et animation des impôts des particuliers, des impôts locaux et des missions
foncières
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Olivier DURAND
Inspecteur des finances publiques
Sylvaine LEGRIS
Inspectrice des finances publiques
Patricia MARTINE
Inspectrice des finances publiques
2/8

Anne MILITELLO
Inspectrice des finances publiques
Sylvie WEISSENBACHER
lnspectr'ice des finances publiques
Sora GRIB
Contrôleuse des finances publiques
Laurène SCHILTZ
Contrôleuse des finances publiques
Virginie NOËL ;
Agente principale des finances publiq'ues
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
pilotage et animation de l'assiette des particuliers, pllotage et suivi des amendes, des |mpots
locaux et missions foncières.
b) Suivi des tiers déclarants
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Olivier DURAND
Inspecteur des finances publiques
Sora GRIB
Contrôleuse des finances publiques
Yannick NICOLAS
Contrôleur principal des finances publiques
> Les pouvoirs necessalres pour signer tout document et tout courrier relevant du suivi des
tiers déclarants.
c) Pilotage et animation des impôts des professionnels
Isabelle DARDANT
.lnspectrice des finances publiques '
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
Johanna PEPIN
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
pilotage et animation de l'assiette des impôts des professionnels.
3/8

d) Animation de la fonction comptable des SIE
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
Johanna PEPIN
Inspectrice des finances publiques
> les pouvoirs nécessaires pour S|gner tout document et tout courrier relevant du service
pilotage et animation de l'assiette.
e) Affaires générales et logistique
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
- Johanna PEPIN
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature des agréments destinés aux débitants de tabac
délivrant des timbres amendes et des agréments destinés aux vendeurs de véhicules
automobiles nécessaires à la délivrance des cartes grises.
f) Organismes agréés - Comité local des usagers professionnels
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
« organismes agréés — experts comptables - comité local des usagers professionnels ».
g) Réponses aux demandes de renseignements des commissaires dejustice, de la CAF et des
autres tiers autorisés
Olivier DURAND
Inspecteur des finances publiques
Sylvaine LEGRIS
Inspectrice des finances publiques
Patricia MARTINE
Inspectrice des finances publiques
Loggn BOVI
Contrôleur des finances publiques
4/8

Christelle FABRE ;
Contrôleuse principale des finances publiques
Yannick NICOLAS |
Contrôleur principal des finances publiques
Lucinne GRIFFATON
Contractuelle
Virginie NOËL
Agente principale des finances publiques
h) Pilotage et animation du recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Olivier DURAND
Inspecteur des finances publiques
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
Sylvaine LEGRIS
Inspectrice des finances publiques
Patricia MARTINE
Inspectrice des finances publiques
Anne MILITELLO
Inspectricedes finances publiques
Johanna PEPIN
Inspectrice des finances publiques
Sylvie WEISSENBACHER,
Inspectrice des finances publiques '
Logan BOVI
Contrôleur des finances publiques '
Sora GRIB '
. Contrôleuse des finances publiques
Laurène SCHILTZ |
Contrôleuse des finances publiques
Virginie NOËL
Agente principale des finances publiques
i) Entreprises et veille économique
Diane GONDOLFF
5/8

Inspectrice des finances publiques
Lucinne GRIFFATON
Contractuelle
" ® Les pouvoirs nécessaires pour signer:
* les courriers d'envoi des formulaires de saisine de [a Commission des chefs de services
financiers (CCSF), '
# les attestations de situation des débiteurs bénéficiant d'un plan de règlement dans le
cadre de la CCSF, '
* tout document ayant trait à I'instruction des avis du service, à l'exception de leur
notification. ' :
j) Affaires Juridiques et Contentieux, accompagnement fiscal personnalisé des PME
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Diane GONDOLFF
" Inspectrice des finances publiques
Patricia MARTINE '
"Inspectrice des finances publiques
Anne MILITELLO
Inspectrice des finances publiques
Cyril PIERRE
Inspecteur des finances publiques
Johanna PEPIN '
Inspectrice des fina'nce-s publiques
Frédérique POINSIGNON-GANNE
Inspectrice des finances publiques
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
Christelle FABRE
Contrôleuse principale des finances publiques
Sora GRIB ;
Contrôleuse des finances publiques
Laurène SCHILTZ '
Contrôleuse des finances publiques
Virginie NOËL
Agente principale des finances publiques
Lucinne GRIFFATON '
Contractuelle
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division
de I'accompagnement fiscal, foncier et économique.
6/8

2. Division Collectivités Locales
Mme Lucile GRASSER _
Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division des collectivités locales
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de sa
division.
M. Laurent DIDIER
Inspecteur principal des flnances publiques, adjointà Ia responsable de la D|V|$10n des collectlwtes
locales
> En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de la Division des collectivités locales, les
pouvoirs nécessaires à la gestion courante de cette Division, à I'exception des décisions
d'apurement sur comptes de gestion, des saisines de contrôle de légalité.
a) Visa des comptes de gestion des comptables des collectivités et établissements publics
locaux et de santé
M. Philippe VERNEAU
Inspecteur des finances publiques
M. Joël HENRY
Inspecteur des finances publiques
b) Partenariats (conventions de services comptables et financiers, engagements partenarlaux,
contrôles alleges en partenariat)
M. Philippe VERNEAU
Inspecteur des finances publiques
M. Joël HENRY
Inspecteur des finances publiques
c) Conseil juridique, fiscal et études financiéres
M. Philippe VERNEAU
M. Régis FOTRE
" M. Lilian WACH
M. Joël HENRY
M Gaëtan KLOSTER
Inspecteurs des finances publiques,
7/8

M. Arnaud MERTZ
Mme Maryse RAKOTOBE
Contrôleurs des finances publiques,
> Les pouvoirs nécessaires à la signature du courrier simple lié à leurs secteurs d'activités.
d) Monétique et dématérialisation
Mme Audrey ROSSIGNOL
Inspectrice des finances publiques
M. Mohammed KADDOUR
Inspecteur des finances publiques
M.FranckFRIES —
Contrôleur principal des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature du courrier simple lié à leur secteur d'activité.
e) Recouvrement des produits locaux et régies du secteur public local
M. Bruno LEGAIT
Inspecteur des finances publiques
M. Alain FIOLKA
Contrôleur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature du'courrier simple lié à leur secteur d'activité.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 23 avril 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la
lle, '
'8/8

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP940178171
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 16 avril 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 16 avril 2025, par l'EI RONDINI Christopher sise 12 rue Principale 57510 Hilsprich.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI RONDINI Christopher sise 12 rue Principale
57510 Hilsprich, sous le n° SAP940178171.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP942203878
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 22 avril 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 18 avril 2025, par la SASU 2 BCLEAN sise 2 Bis rue de Flandre 57290 Fameck.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la SASU 2 BCLEAN sise 2 Bis rue de Flandre 57290
Fameck, sous le n° SAP942203878.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP942634221
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 22 avril 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 22 avril 2025, par la micro-entreprise FERREIRA AGOSTINHO Mariana sise 4 rue Pasteur 57570
Cattenom.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise FERREIRA AGOSTINHO Mariana
sise 4 rue Pasteur 57570 Cattenom, sous le n° SAP942634221.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP943018325
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 16 avril 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 16 avril 2025, par la micro-entreprise CHEBBI Chaima sise 16 rue Robert de la Marck 57190
Florange.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise CHEBBI Chaima sise 16 rue
Robert de la Marck 57190 Florange, sous le n° SAP943018325.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP943192237
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 22 avril 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 19 avril 2025, par l'EI DELANOE Anne-Sophie sise 28 rue des Frères 57100 Thionville.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI DELANOE Anne-Sophie sise 28 rue des Frères
57100 Thionville, sous le n° SAP943192237 .
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP947601142
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 22 avril 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 18 avril 2025, par la micro-entreprise VALOT Viktoria sise 69 Grand Rue 57780 Rosselange.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise VALOT Viktoria sise 69 Grand
Rue 57780 Rosselange, sous le n° SAP947601142.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
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________
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