SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-107
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2026-04-28-00001 - Arrêté n° BOPSI/2025-247 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans l'enceinte des gares de Mâcon-ville et
TGV Mâcon-Loché et dans les véhicules de transport les desservant,
du jeudi 30 avril 2026 au dimanche 03 mai 2026 inclus (2 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
71-2026-04-27-00001 - 2026-04-27 Deleg DRFIP JL BRENNER (2 pages) Page 6
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-28-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-28-00001 - Arrêté n° BOPSI/2025-247 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l'enceinte des gares de Mâcon-ville et TGV Mâcon-Loché et dans les
véhicules de transport les desservant, du jeudi 30 avril 2026 au dimanche 03 mai 2026 inclus
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£ CabinetPREFET | DIRECTION DES SÉCURITÉSDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° BOPS1/20285 - 247autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpationsde sécurité dans l'enceinte des gares de Mâcon-Ville et TGV Macon-Loché et dans les véhicules detransport les desservant, du jeudi 30 avril 2026 au dimanche 03 mai 2026 inclusLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code des transports, et notamment ses articles L. 2251-9, R. 2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 613-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n°2007-1322 du 7 septembre2007 relatif à l'exercice des missions de services internes de sécurité de la SNCF et de la régieautonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n083-629 du 12juillet 1983 ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Dominique DUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMme Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Vu la demande du 24 avril 2026, présentée par Madame Nathalie DARMENDRAIL, directrice de lazone de sûreté Est de la SNCF;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 2251-52 du code des transports, lesagents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans lesgares et autres emprises de la SNCF que dans la limite de la durée et des lieux ou catégories de lieuxdéterminés par arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menacesgraves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure;que cet arrêté est pris, pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée dudépartement de Saône-et-Loire, par le préfet de Saône-et-Loire ;Considérant, d'une part, que la posture Vigipirate « hiver-printemps 2026 » en vigueur depuis le5 janvier 2026 maintient l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » ; que lamenace terroriste demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;Considérant, d'autre part, que le vendredi 1° mai 2026, se tiendra le grand meeting duRassemblement national à Mâcon; que la présence de nombreux cadres du parti politique ainsiqu'une forte participation du public sont annoncées ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-28-00001 - Arrêté n° BOPSI/2025-247 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l'enceinte des gares de Mâcon-ville et TGV Mâcon-Loché et dans les
véhicules de transport les desservant, du jeudi 30 avril 2026 au dimanche 03 mai 2026 inclus
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Considérant que cet évènement de grande ampleur suscite une certaine agitation dans lesmouvances politiques opposantes; qu'un appel au rassemblement, porté par 43 collectifs etorganisations, largement relayé sur les réseaux sociaux vise à organiser une « riposte » contrel'évènement du Rassemblement national à Macon les 1°, 2 et 3 mai 2026;Considérant, par ailleurs que, contrairement aux années précédentes, marquées par desrassemblements multi-sites sur l'ensemble du département, les organisations syndicales ont décidéde regrouper leurs manifestations du 1% mai à Mâcon ;Considérant, enfin, que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer lasécurisation générale du département, dans un contexte de menace terroriste particulièrementélevé et de divers mouvements sociaux simultanés, ne sauraient assurer seules les contrôlesspécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de laresponsabilité de l'exploitant ;Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence demenaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécuritéintérieure et justifie la nécessité de renforcer la sécurité des voyageurs en période de fréquentationaccrue des transports publics ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'unemesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à despalpations de sécurité dans l'enceinte des gares de Macon-ville et TGV Mâcon-Loché ainsi que dansles véhicules de transport les desservant, du jeudi 30 avril 2026 au dimanche 03 mai 2026 inclus,répond à ces objectifs ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTEArticle ler: Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de ferfrançais, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2250-2 du code des transports, sontautorisés à procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentementexprès de leur propriétaire, à leur fouille et à des palpations de sécurité.Article 2 : Cette autorisation s'applique en gare de Mâcon-Ville et en gare TGV Mâcon-Loché, ainsique dans les véhicules de transport les desservant, du jeudi 30 avril 2026 au dimanche 03 mai 2026inclus ;Article 3: La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de lapolice nationale et la directrice de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, et dont copie sera adressée à Madame la procureure de la République près le tribunalJudiciaire de Mâcon. Fait à Macon, le 28 avril 2026Le préfet
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décisioncontestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-28-00001 - Arrêté n° BOPSI/2025-247 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l'enceinte des gares de Mâcon-ville et TGV Mâcon-Loché et dans les
véhicules de transport les desservant, du jeudi 30 avril 2026 au dimanche 03 mai 2026 inclus
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-27-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-27-00001 - 2026-04-27 Deleg DRFIP JL BRENNER 6
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction régionale des finances publiques
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la
gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par
l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le
décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-
896 du 20 octobre 1999 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le
décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-
896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif a ux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques notamment son article 4 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire à compter du
25 août 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
Vu le décret du 16 avril 2026 par lequel M. Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État du
grade transitoire, est nommé directeur régional des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 27 avril 2026.
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Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BRENNER, administrateur de
l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, et compétences, tous actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et la
liquidation des successions en déshérence dans le département de Saône-et-Loire.
ARTICLE 2 : M. Jean-Luc BRENNER peut donner délégation aux agents placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation. Ces décisions viseront nominativement les agents concernés et leur seront
notifiées. Copie de ces arrêtés sera adressée au préfet de Saône-et -Loire pour insertion au
recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le directeur régional
des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 27 avril 2026
Le Préfet
Signé
Dominique DUFOUR
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent
être introduits :
- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg – 71021 Mâcon cedex 9,
- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,
Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421- 2 du code de justice administrative, le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision
implicite de rejet de celle-ci.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce
recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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