SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-025
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
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AP autorisation occupation voiries
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PREFETDE LA SEINE- . .MARITIME | oo Cabinet du PréfetLiberté Service Interministériel Régional des Affaires CivilesEgalité et Economiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté du 09 janvier 2026 portant diverses autorisations d'occupation et d'usage des voiriescommunales dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articlesL.2122-28, L. 2212-2 et L. 2213-1 à L.2213-6;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII relatif à lasécurité civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI ;Vu l'arrêté préfectoral 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le dispositif ORSEC départemental approuvé par arrêté préfectoral ;Vu la vigilance Orange « Vents violents » et Jaune « Vagues Submersion » du08 au 09 janvier 2026 ;Considérant les dégâts constatés sur les réseaux d'énergie, de distribution d'eaupotable, et de télécommunications à la suite de l'évènement de ventsviolents et de vagues submersion au cours de la nuit du 08 au 09 janvier2026 sur le département de la Seine-Maritime ;la nécessité pour les opérateurs téléphoniques, les opérateurs de réseauxd'énergie et de distribution d'eau potable, et leurs partenaires agréés,d'intervenir d'urgence sur l'espace public pour des réparations sur lesréseaux de télécommunication, énergie et distribution d'eau potable, suiteaux dégâts occasionnés par la tempête Goetti afin d'en assurer la mise ensécurité et la continuité du service dans les meilleurs délais ;
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Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,ARRETEArticle 1: Dans le cadre de travaux de remise en fonctionnements des réseaux dégradés par latempête GORETTI ou de sécurisation de l'espace public, les opérateurs téléphoniques, lesopérateurs de réseaux d'énergie et de distribution d'eau potable, et leurs partenaires agréés,peuvent jusqu'au 12 janvier 2026 12h00, sur les voies routières communales de la Seine-Maritime,sans disposer d'arrêtés municipaux :* faire circuler les véhicules de toutes catégories, et réduire la circulation des véhicules tiersde toutes catégories sur les voies routières ou selon les nécessités techniques, par alternanceréglée manuellement ou par feux tricolores ;¢ barrer la voie durant la période d'intervention, en prenant toutes les mesures utiles pourlaisser passer les services de secours et les riverains ;¢ interdire la circulation en limitant cette interdiction au strict nécessaire dans la durée etdans l'espace et la dévier sur un itinéraire balisé, pour une durée maximale de 14 heures. Cesmesures d'interdiction et de déviation sont préalablement concertées avec les maires ;* interdire le stationnement de tous véhicules au droit des travaux pendant toute la durée duchantier (sauf véhicules de chantier, services de secours et de sécurité). Dans ce cas, desinterdictions de stationner, par apposition de panneaux, sont imposées sur toute lalongueur de la zone de chantier.Article 2 : Les opérateurs ou leurs prestataires mandatées effectuent les travaux et leurs balisagesdans les conditions usuelles de sécurité et de remise en état des voies, sous leur responsabilité.La signalisation réglementaire de chantier est fournie et mise en place sur site par les intervenantspendant toute la durée des travaux. Hors travaux d'urgence, les interdictions de stationneréventuelles et les déviations doivent être affichées pendant la durée des travaux et faire l'objetd'une communication au public et aux riverains.Article 3 : Les opérateurs téléphoniques, les opérateurs de réseaux d'énergie et de distributiond'eau potable, et leurs partenaires agréés, doivent informer les maires des mesures qu'ils prennentdans le cadre de l'article ler du présent arrêtés, dans un délai préalable minimum de 24 heuresouvrées avant le début de chaque chantier, sauf urgence à intervenir.Les maires concernés peuvent interdire à l'opérateur, par décision motivée, les mesures envisagéesen informant l'opérateur ou son partenaire agréé à tout moment durant le délai de prévention de24 heures. En ce cas une solution permettant les travaux dans les meilleurs délais doit faire l'objetd'une conciliation entre l'opérateur ou son prestataire et le maire.Article 4 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Article 5 : exécutionMadame la sous-préfète, directrice de cabinet, Mesdames les sous-préfètes de Dieppe et du Havre, ledirecteur interdépartemental de la police national, M. le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, les maires de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 09 janvier 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
LaJulia CAPE(4Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
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