PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-175
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-06-11-00012 - AP réglementant l'usage d'articles pyrotechniques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-11-00012
AP réglementant l'usage d'articles
pyrotechniques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00012 - AP réglementant l'usage d'articles pyrotechniques 3
PREFET acti Lent'DES PYRENEES- Direction des sécuritésATLANTIQUES Bureau de la sécurité publiqueLiberté et des polices administrativesgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-06réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le port, le transport etl'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles pyrotechniques, decarburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables, sur le territoirede la ville de Pau du 11 au 16 juin 2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal ;VU le code de la défense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L131-4 et suivants ;VU le code de procédure pénale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
1/42, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
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VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT le niveau élevé de la menace terroriste, caractérisé notamment par la postureVIGIPIRATE qui reste maintenue depuis le 15 janvier 2025 au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produitsexplosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards, particulièrement sur la voiepublique, impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes gravesaux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter deleur utilisation inconsidérée ;CONSIDÉRANT que des informations portées à la connaissance des forces de sécurité intérieure fontpenser que les risques de troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques sont réels dans le cadre deplusieurs manifestations déclarées et non déclarées devant se dérouler sur la voie publique du 12 au 16juin 2025 avec recours éventuel à l'utilisation d'artifices de divertissements, d'articles pyrotechniques,de pétards, de carburants, de combustibles, de produits corrosifs ou inflammables ;CONSIDÉRANT que les services de police ont identifié que la commune de Pau nécessite dans cecadre d'être protégée de l'utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produitsexplosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards ;CONSIDÉRANT les risques de départs d'incendies de biens publics et privés à l'usage de produitsinflammables, de produits explosifs, pétards et d'artifices de divertissement ;CONSIDÉRANT les risques de panique et les conséquences qui pourraient découler de l'utilisationd'articles pyrotechniques et de produits inflammables utilisés par des individus isolés ou en réunion ;CONSIDÉRANT le risque manifeste de trouble à l'ordre public :CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontrée par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans letemps que la restriction temporaire d'utilisation de produits dangereux, explosifs, inflammables oucorrosifs, artifices de divertissement, apparaît comme une mesure de prévention adaptée ;CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent sedévelopper des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacerla vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situationou ces événements peuvent avoir des effets sur plusieurs communes du département, il appartient aupréfet de prendre les mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRÊTEArtifices de divertissement et articles pyrotechniquesArticle 1" : L'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation sur la voie publique ou endirection de l'espace public, d'articles pyrotechniques, de pétards, de fumigènes, d'artifices dedivertissements de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé2/42, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gzouv.fr
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et annexée au présent arrêté sont interdits de Pau, a compter du jeudi 12 juin 2025 à O6h00 et jusqu'aulundi 16 juin 2025 à 06h00.Article 2 : Les commerçants de la commune de Pau proposant la vente d'articles pyrotechniques, depétards, de fumigènes, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, affichent l'interdictionde vente de manière lisible et visible, et s'assurent du respect de cette prescription.Article 3 : Les interdictions visées à l'article 1° du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises,dans le cadre de leur activité professionnelle, aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artificesde divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 dudécret n°2021-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé et aux personnes pouvant justifier de l'utilisationd'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par lemaire de la commune.
Carburants, produits combustibles, explosifs, corrosifs ou inflammablesArticle 4: Sur la commune de Pau, à compter du jeudi 12 juin 2025 à 06h00 et jusqu'au lundi 16 juin2025 à 06h00 sont interdits l'achat et la vente au détail dans tout récipient transportable de produitscombustibles ou corrosifs, de carburants, de produits inflammables.Durant la même période, le transport de ces produits dans tout récipient tel que bidon, bouteille oujerrican, est interdit.Article 5 : Les commerçants de la commune de Pau, proposant à la vente les produits visés à l'article 4,dont les détaillants, les gérants et les exploitants des stations-service, notamment celles disposantd'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, s'assurent de l'information de la clientèleet du respect de cette prescription.Article 6 : Les interdictions visées à l'article 4 ne s'appliquent pas aux entreprises, dans le cadre de leuractivité professionnelle.Article 6 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera transmise auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau.
Pau, le \\ /06/55SPour le Préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
fe/Sophie MARCON
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Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :-soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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