PREFECTURE /3 P\ï Direction des usagersDE POLICE ( K ) A . ;P \ Îï/ ) et des polices administratives
sgalité —Fraternité
Arrêté n°2024T14379
du 454 22portant modification des conditions de circulation des véhicules dans larégion Île-de-France sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhiculespour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Le Préfet de Police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code des transports ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeuxolympiques et paralympiques (JOP) de 2024 ;
VU l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies .réservées et à la police de la circulation. pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024 ;
VU le décret n° 20221191 du 16 février 2022 portant application del'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés àcirculer sur les voies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiqueset Paralympiques de 2024 ;
VU le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 modifié fixant la liste des voies etportions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024 ;

VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfetde police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeuxOlympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territorialede certaines directions de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2024-154 du 27 février 2024 relatif à l'expérimentation de lareconnaissance du statut de véhicules d'intérêt général prioritaire auxvéhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transportsparisiens utilisés à des fins de cyno-détection ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet,coordonnateur national du renseignement et de la'lutte contre le terrorisme,est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l'arrêté du 10 novembre 1972 du ministre de l'intérieur sur l'organisation dutaxi dans la région parisienne ;
VU l'arrété du 2 juillet 1982 du ministre d'Etat, ministre des transports, relatifaux transports en commun de personnes ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2023 modifié, relatif à I'expérimentation d'unesignalisation relative aux voies et portions de voies réservées à certainsvéhicules pour les JOP de Paris 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024T14261 du 28 juin 2024 portant modification desconditions de circulation des véhicules à Paris sur les voies définies par ledécret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voieréservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de2024 ;
VU l'arrêté n°2024-0810 accordant délégation de la signature préfectorale ausein du cabinet du préfet de police à l'occasion des jeux Olympiques etParalympiques de 2024 ;
CONSIDERANT que le décret n° 2022-786 susvisé a déterminé une listed'environ 185 kilomètres de voies ou portions de voies à Paris et en Île-de-France qui, par leur positionnement, leur importance et leurs caractéristiques,permettent d'assurer la liaison routière entre les-différents sites olympiques enrespectant les impératifs de fluidité, de prévisibilité de la durée des trajets etde sécurité nécessaire au bon déroulement des jeux Olympiques etParalympiques et au respect du contrat conclu entre l'Etat et l'organisateur deces derniers ;
CONSIDERANT que, en application de l'article 1" du même décret, le préfetde police détermine les périodes durant lesquelles les voies sont réservées à lacirculation de certains véhiculesainsi que les catégories de véhiculesautorisées à y circuler ;
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CONSIDERANT que les Jeux olympiques, organisés à Paris du 26 juillet-au 11août 2024, et les Jeux paralympiques organisés du 28 août au 8 septembre2024 par le Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques(COJOP), constituent un événement majeur au rayonnement mondial pourlequel un afflux massif de participants français et étrangers, estimé à plus de15 millions de personnes cumulativement, est attendu ; que les effets d'unetelle fréquentation supplémentaire sur la circulation routière, déjàcongestionnée aux heures de pointes du matin et du soir dans l'approche de lacapitale sur les axes principaux de lÎle-de-France, seront conséquents etrisqueront de compromettre davantage I'écoulement de la circulation et lasécurité publique ;
CONSIDERANT le nombre très important de véhicules immatriculés en Franceet à l'étranger qui entrent dans la définition du transport en commun au sensde l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé qui dispose que le terme : " transport encommun de personnes " désigne le transport de passagers au moyen d'unvéhicule à moteur qui comporte plus de neuf places assises, y compris cellé duconducteur. » ;
CONSIDERANT que 19 911 autorisations de stationnement de taxis parisiensexistent et permettent à leurs titulaires d'exercer la profession de taxis à Pariset dans 80 communes des départements de la petite couronne dont la listefigure dans l'arrêté du 10 novembre 1972 susvisé, ainsi que dans les aéroports
parisiens ;
CONSIDERANT l'engagement pris par I'Etat de transporter les athlètes dansun délai de 30 minutes jusqu'aux sites de compétition olympiques etparalympiques, nécessitant impérativement d'assurer la sécurité et la fluiditéde la circulation sur les voies réservées ;
CONSIDERANT que, pour des raisons de sécurité des biens et des personnes,les voies réservées doivent être également ouvertes aux véhicules d'intérétgénéral prioritaires ainsi qu'aux véhicules de transport publics pour permettrel'exécution de leurs missions d'intérêt général dans les meilleurs délais ;
CONSIDERANT que, pour assurer la sécurité routière au profit des véhiculescirculant sur les voies réservées olympiques et notamment celle des autobusdont la vitesse est limitée à 70 km/h, il convient de limiter la vitesse maximalede circulation autorisée sur certains tronçons du réseau routier national ;
SUR proposition du préfet de Seine-et-Marne, du préfet des Yvelines, dupréfet des Hauts-de-Seine, du préfet de Seine-Saint-Denis, du préfet du Val-de-Marne, du préfet du Val-d'Oise et de la préfète, directrice de cabinet dupréfet de police ;
ARRETE
Article 1° :

Les voies réservées définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 susvisésont aménagées, dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, desHauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, sur ledomaine public routier selon les modalités déterminées en annexe du présentarrété.
Article 2;
A compter du 1" juillet 2024 et jusqu'au 15 septembre 2024, lorsque les voiesréservées définies au décret n° 2022-786 susvisé sont activées, seules lescatégories de véhicules suivantes sont autorisées à circuler dans ces voies :a) les véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation desJeux Olympiques et Paralympiques de 2024 dans les conditions définies parl'article 1 du décret du 16 février 2022 susvisé et porteurs de la signalisationmentionnée par le même décret ;b) les véhicules d'intérêt général prioritaires mentionnés au 1°) et les véhiculesdes services de l'Etat mentionnés au 3°) de l'article 2 de ce même décret ;¢) les autobus et autocars opérant des services publics de transport depersonnes, à condition qu'ils ne marquent pas d'arrêt de desserte sur leparcours de ces voies réservées ;
d) les taxis ;
e) les véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilitéréduite dans l'incapacité d'emprunter les transports en commun au sens du 7°du | de l'article L1241-2 du code des transports.
Article 3:
Les voies réservées mentionnées à l'article 1" sont activées :- du15 juillet 2024 au 13 août 2024 inclus ;- du 14 au 21 août inclus sur I'A1;- du 22 au 26 août inclus sur la RN 13 et I'A1 ;- du 27 au 29 août inclus sur I'A13, l'A12, l'A1 et la RN13- du 30 août 2024 au 8 septembre 2024 inclus sur l'A4, l'A13, l'A12, l'A1 etla RN13 ;
- du 9 au 11 septembre inclus sur l'A1 et la RN13.L'activation de certaines voies réservées peut être temporairement suspendueen fonction des circonstances et de la fluidité du trafic.Article 4 :

L'autorisation de circuler sur les voies réservées définies à l'article 1" estsignalée par la mention « PARIS 2024 » sur des panneaux de sécurité routière,de pré-signalisation et de signalisation statiques ou sur des panneaux àmessages variables, ainsi que par des marquages au sol, conformément àl'arrêté du 31 juillet 2023 susvisé, situés en amont et sur les tronçons de voiesréservées.
Article 5 :Lorsque les voies définies à l'article 1er du présent arrêté sont activées, lavitesse maximale de circulation autorisée sur le réseau routier national estfixée à 90km/h sur les tronçons suivants, à l'exception des sections pourlesquelles la vitesse maximale autorisée en vigueur est d'ores et déjà égale ouinférieure à 90 km/h et qui reste alors applicable :e sur l'autoroute A1:- du PR 19+000 au PR 0+000 dans le sens province vers Paris ;- du PR 0+000 au PR 14+620 dans le sens Paris vers province ;
e sur l'autoroute A4 :du PR 20+400 au PR 12+700 dans le sens province vers Paris ;du PR 12+700 au PR 19+770 dans le sens Paris vers province ;du PR 12+700 au PR 0+300 dans le sens province vers Paris ;du PR 0+300 au PR 12+700 dans le sens Paris vers province ;
e sur l'autoroute A12:- dans le sens province vers Paris du PR 5+800 au PR 0+000 ;- dans le sens Paris vers province du PR 0+000 au PR 8+100 ;
e sur l'autoroute A13 :- dans le sens province vers Paris du PR 13+010 au PR 0+000 ;- dans le sens Paris vers province du PR 0+000 au PR 10+800.La méconnaissance de ces dispositions est punie par une contravention de 4°classe conformément aux dispositions de l'article R. 413-14 du code de laroute.
Article 6 :
La circulation d'un véhicule en infraction aux dispositions des articles 1° et 2est punie par une contravention de 4¢ classe conformément aux dispositionsde l'article R.412-7 du code de la route.
Article 7 :
Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet duVal d'Oise et la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié sur le recueil des actes administratifs des préfectures concernées
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et au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable surle site internet de la préfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
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