GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-378
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
CABINET DU PREFET /
R03-2025-12-19-00006 - Délégation signature DGA (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-12-19-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale
à la Communauté de Commune de l'Ouest Guyanais (CCOG) et au port
de l'Ouest au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de
l'environnement, concernant les travaux de dragage sur le territoire de la
commune de Saint-Laurent-du-Maroni (14 pages) Page 6
Tribunal Administratif de Guyane /
R03-2025-12-19-00005 - Liste d'aptitude CE 2026 (1 page) Page 21
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CABINET DU PREFET
R03-2025-12-19-00006
Délégation signature DGA
CABINET DU PREFET - R03-2025-12-19-00006 - Délégation signature DGA 3
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE n°portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale de l'administrationLE PRÉFETVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;VU l'arrêté du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Claire JEAN-CHARLES, attachée territoriale horsclasse, en qualité de directrice générale de l'administration ;VU l'arrêté du 27 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directricegénérale de l'administration ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE
Article 1°; Délégation est donnée a Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale de l'administration àl'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, dans les matièresrelevant de ses attributions, à l'exception :* les ordres de réquisition du comptable public ;* les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeurrégional des finances publiques, contrôleur financier local ;* les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;* les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs privéset supérieur à 35 000 € pour les porteurs publics ;* la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € HT ;* les correspondances de principe adressées à l'administration centrale;* les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;* les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
R03-2025-12-19-00006
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Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Claire JEAN-CHARLES à l'effet de procéder a laprogrammation, au recouvrement des recettes non fiscales, à la programmation, à la répartition et àl'ordonnancement secondaire et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes relevantde ses attributions.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire JEAN-CHARLES à l'effet de représenter le maîtred'ouvrage pour l'opération de construction de l'hôtel de police, en particulier :* la signature des états d'acomptes des entreprises attributaires des marchés publics correspondant dontles montants sont imputés sur le centre financier 0176-CCCS-D973 ;* les actes d'exécution des marchés publics, hors ceux ayant des conséquences financières.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Claire JEAN-CHARLES, délégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes à M. Jean-Marie SIMONNET et à Mme Colette LE GOT.Article 5: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté RO3-2025-03-27-00001 du 27 mars 2025 relatif aumême objet.Article 6: La secrétaire générale des services de l'État, la directrice générale de l'administration et lesdélégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le ] Q DEC 2025
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-12-19-00007
Arrêté portant autorisation environnementale à
la Communauté de Commune de l'Ouest
Guyanais (CCOG) et au port de l'Ouest au titre
de l'article L.181-1 et suivants du Code de
l'environnement, concernant les travaux de
dragage sur le territoire de la commune de
Saint-Laurent-du-Maroni
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Communauté de Commune de l'Ouest Guyanais (CCOG) et au port de l'Ouest au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de
l'environnement, concernant les travaux de dragage sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation environnementale à la Communauté de Commune de l'Ouest Guyanais (CCOG) et auport de l'Ouest au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant les travauxde dragage sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du MaroniLE PREFETVU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.181-1 et suivants et L. 411-1 etsuivants ;VU le Code des transports, notamment sa quatrième partie : navigation intérieure et transport fluvial et sacinquième partie : transport et navigation maritime ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2024-05-27-000002 portant délégation de signature a Mme Florence GHILBERT, secrétairegénérale des services de l'État ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de fauneet flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans ledépartement de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de laGuyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 01 juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoirenational et les modalités de leur protection;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation desnuisances lumineuses ;VU l'arrêté du 30/09/14 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages,travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 duCode de l'environnement ;VU l'arrêté du 30/05/08 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de coursd'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée au tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement;
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l'environnement, concernant les travaux de dragage sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni
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VU l'arrêté du 09/08/06 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux desurface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivementdes rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.21.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code del'environnement ;VU farrêté préfectoral n° 2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 approuvant le Plan de Gestion des RisqueInondation (PGRI) 2022-2027 de Guyane;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2022-01-14-00003 du 14 janvier 2022 approuvant le Plan de Prévention desRisques Inondation (PPRI) de Saint-Laurent du Maroni ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté le 06 février 2025 par la Communautéde Communes de l'Ouest Guyanais (CCOG), concernant le projet de travaux de dragage dans le Maroni sur lacommune de Saint-Laurent du Maroni, enregistré sous le numéro AIOT 0100285867 ;VU l'accusé de réception référencée SPEB/UPE/2025-0065 en date du 13 février 2025 de la demandesusvisée;VU la consultation en date du 13 février 2025 des différents services et organismes pour avis sur lacomplétude et la régularité du dossier ;VU l'avis de consultation du public par voie électronique publié conformément et en application de l'articleL181-10-1 du Code de l'EnvironnementVU la consultation en date du 02 juin 2025 des différents services et organismes en phase d'examen et deconsultation ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 06juin 2025 ;VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane en date du 02 juillet2025; |VU l'avis délibéré n°2025 APGUY6 de l'autorité environnementale sur le projet rendu le 31 juillet 2025 ;VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale réceptionné le 28 août2025:VU le mémoire de réponse émis par le pétitionnaire le 28 août 2025 aux différents avis des services etorganismes consultés ;VU la consultation du public par voie électronique relative à la demande d'autorisation environnementaleunique au titre de la loi sur l'eau, qui s'est déroulée du 02 juin au 02 septembre 2025 inclus ;VU les observations émises sur le dossier susvisé durant la consultation du public par voie électronique ;VU les observations du pétitionnaire réceptionné le 29 octobre 2025 sur le projet d'arrêté transmis encontradictoire le 16 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'opération objet de la demande est soumise à une autorisation environnementale autitre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement embarquant une dérogation "espèces et habitatsprotégés" aux conditions définies par l'article L.411-2 4° du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet consiste à draguer trois zones de hauts fonds afin d'augmenter le tirant d'eaudisponible sur le fleuve Maroni ;CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de disposer d'un gabarit officiel de chenal pour que les naviresde tirant d'eau de 5,5 m puissent accoster au port de Saint-Laurent ;CONSIDÉRANT le stockage d'une partie des sédiments issus du dragage sur les parcelles AH 183 et AH 182,en vue d'une valorisation future ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de dragage du chenal du Maroni, la commune de Saint-Laurent du Maroni,porte d'entrée de l'ouest guyanais, serait privée de desserte par voie maritime ;CONSIDÉRANT qu'une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime et dudomaine public fluvial n'est pas nécessaire dans le cadre du dragage d'un chenal ;
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CONSIDÉRANT que le projet incluant les aspects loi sur l'eau et espèces protégées, est compatible avec lesdispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 de Guyane ;CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement (ERCA)proposées dans le dossier d'autorisation environnementale tant sur les thématiques eau que biodiversité ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures ERCAS afin demaintenir dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées par la demandede dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées, dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer le respect des intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, en application de l'article L. 214-3 du mêmeCode;CONSIDÉRANT que les prescriptions imposées au pétitionnaire tiennent compte des observations desservices extérieurs, des établissements publics de l'État consultés et des observations formulées dans lecadre de la participation du public et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques induites par leprojet;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation portant sur la destruction et la perturbation intentionnelled'espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations desespèces concernées par le projet dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de répondre aux enjeux sociaux-économiques et aux enjeux dedéveloppement de l'ouest guyanais et revêt d'un intérêt public majeur;CONSIDÉRANT que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans leparagraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement « Dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature socialeou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pourl'environnement » ;CONSIDÉRANT après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutionsalternatives satisfaisantes au projet ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et préserver les intérêts de l'article L.211-1 du Code de l'environnement;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :1 Portée de l'autorisation et conditions générales1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisationBénéficiaire de l'autorisation :Le bénéficiaire de la présente autorisation est la Communauté de Commune de l'Ouest Guyanais (CCOG)domicilié 2 rue Bruno Aubert, ZA Gaston Césaire, BP 26 97360 Mana. Il est autorisé, sous réserve du respectdes prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux sur la commune de Saint-Laurent du Maronidans le cadre du projet de travaux de dragage dans le chenal du Maroni, dont les installations, ouvrages,travaux et aménagements sont détaillés dans les articles suivants.Localisation et surface des IOTA :La présente autorisation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la figure n°1 : « Localisation des zonesà draguer et des parcelles de stockage des sédiments » en annexe du présent arrêté, située sur la communede Saint-Laurent du Maroni.Les activités de dragage du Maroni s'effectuent le long du chenal du fleuve du même nom, sur trois zonesdistinctes du chenal :
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— Le banc des Français, situé à l'embouchure du fleuve du Maroni ;— La crique Vache, localisée au centre du chenal ;- La zone d'approche des installations portuaires ;Les travaux de dragage visent a augmenter la profondeur du chenal afin de permettre le passage des naviresayant un tirant d'eau de 5,50 mètres.Les sédiments issus du dragage sont stockés sur les parcelles AH 183 et AH 182 de la commune de Saint-Laurent du Maroni.Autorisations embarquées :La présente autorisation tient lieu de :e Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II dearticle L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activitésobjet de la déclaration ;+ Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitatsnaturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats enapplication du 4° de l'article L. 411-2.Installations, ouvrages, travaux et aménagements visés par la nomenclature et soumises à déclaration ouautorisation :À l'exception des dispositions particulières visées aux chapitres 2 Protection des ressources en eau et desmilieux aquatiques et 4 Dérogation espèces protégées et mesures d'évitement, de réduction et decompensation du présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels deprescriptions générales applicable aux rubriques IOTA listées au 1.2 Nature des installations ci-dessous.
1.2 Nature des installationsLes installations, ouvrages, travaux, aménagements relèvent des rubriques loi sur l'eau suivante, telles quedéfinies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Tork Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Régime (*)Titre III : Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publiqueInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisanta modifier le profil et long ou le profil en travers du lit3120 mineur d'un cours d'eau : sur une longueur de coursd'eau supérieure ou égale à 100 mètres
Modification du profil en long eten travers sur plus de 100 mètres A(Dragage)Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les3150 frayères, les zones de croissance ou les zones Activités dans le lit du Maroni Dd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés etdes batraciens, inférieur à 200 m?Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion del'entretien visé à l'article L.215-14 réalisé par le3210 propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique | Dragage d'entretien au droit du41.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique chenal du Maroni21.5.0, le volume des sédiments extraits étant au coursd'une année : supérieur à 2 000 m°
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Titre IV : Impacts sur le milieu marinTravaux de création d'un port maritime ou d'un chenal eu . ,Travaux relatifs à l'entretien d'un4110 d'accès ou travaux de modification des spécifications ' ALE ; a : chenal existantthéoriques d'un chenal d'accès existantTravaux d'aménagement portuaire et autres ouvragesréalisés en contact avec le milieu marin et ayant une | Montant des travaux supérieur àincidence directe sur ce milieu : d'un montant supérieur 1,9 millionsou égal à 1 900 000 euros4120
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin : dont lateneur en sédiments extrais est inférieure ou égale au4130 niveau de référence N1 pour l'ensemble des éléments | Volume supérieur à 500 000 m? Aqui y figurent et dont le volume dragué au cours dedouze mois consécutifs est supérieure à 500 000 m? |(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés,aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différentsdossiers déposés par l'exploitant dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
1.4 Documents tenus à la disposition des inspecteurs de l'environnementLe pétitionnaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial,e les plans tenus a jour,e les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration, non couvertes par un arrété d'autorisation,e les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises a autorisation,e tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présentarrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent êtreprises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de la police del'eau durant 5 années au minimum.2 Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques2.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eauLes prélèvements d'eau en milieu naturel, non liés à la iutte contre un incendie ou aux exercices de secoursne sont pas autorisés.2.2 Conception et gestion des réseaux et points de reietL'exploitant transmet pour validation par le service instructeur son plan de gestion des eaux pluviales auniveau des parcelles de stockage des sédiments dans un délai de trois mois après la signature du présentarrêté et avant tout stockage de sédiment sur lesdites parcelles.Les résultats de l'étude hydraulique permettront d'adapter les écoulements des eaux pluviales avant lespremiers dragages et les premiers stockages.Les dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbationapportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximitéimmédiate et à l'aval de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans lemilieu récepteur.
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2.3 Protection contre les inondationsLe projet de stockage des sédiments issus du dragage du Maroni ne doit pas engendrer de diminution duchamp d'expansion des crues. Le principe de non aggravation de l'état actuel en termes de débit s'applique.Afin de prévenir une aggravation du risque inondation en période de chantier, la gestion des eaux pluvialeset les bassins de rétention sont mis en place en priorité.3 Prescriptions liées au dragage de l'embouchure du Maroni3.1 Consistance et début de l'activitéLes opérations de dragage consistent à maintenir navigable de façon durable, le chenal d'accès au Port del'Ouest. Deux techniques sont utilisées :- au niveau du banc des Français : la technique « Airset », qui consiste en une injection d'un mélange d'air etd'eau sous pression dans les vases a draguer qui remontent alors a la surface, puis sont dispersées par lescourants sur une distance variable selon les courants et la saisonnalité (dynamique fluviale).— au niveau de la crique Vache et de Saint-Laurent du Maroni: le dragage par aspiration, qui permet derécupérer les sédiments extraits. Ces derniers sont stockés en vue d'une valorisation future.
3.2 Sécurité de navigation et d'activités de dragageLes conditions de sécurité sont assurées par le respect du code des transports, notamment sa cinquièmepartie, et du code international des signaux maritimes.Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour porter à la connaissance des navigateurs et desadministrations les caractéristiques du dragage du Maroni (dates des interventions, localisation, techniqueretenue, signalisation mise en place...).3.3 Temporalité des dragagesLa fréquence des dragages n'étant pas prévisible à moyen et long terme, car dépendante de l'arrivée desbancs vaseux d'origine essentiellement amazonienne et des courants les apportant, le pétitionnaire tient àjour un registre sur lequel toutes les interventions effectuées sont décrites (localisation, duréed'intervention, situation par rapport à la marée, conditions météorologiques).Les périodes d'intervention sont choisies en saison sèche, sous réserve des impératifs de navigation liés à lasécurité des navires, comme prévu dans le calendrier des travaux, de manière à éviter les phasesbiologiquement sensibles pour les espèces présentes dans l'embouchure et ses abords, telles que lareproduction, le frai ou les migrations saisonnières.Afin de réduire le nombre de passages des dragues, de limiter la turbidité dans un milieu estuarien semi-ouvert, et de favoriser les transports naturels des sédiments fins dragués vers le large pour accroître leurdilution et amoindrir les rechargements locaux, y compris au droit du chenal, les activités de dragage sefont exclusivement lors des marées descendantes dans le courant de jusant.Afin de limiter le nombre de collisions avec les navires et l'impact des éclairages susceptibles de nuire auxdéplacements des espèces de faunes marines, les activités de dragages sont diurnes.3.4 Mesures de réduction des impacts sonores sur la faune maritimeLes bruits impulsifs et soudains générés lors de travaux sont interdits car trés nocifs pour les animaux quipeuvent être surpris et réagir précipitamment. Ces bruits impulsifs ne laissent pas le temps de fuir oud'éviter la pression et exposent la faune maritime à d'éventuelles lésions. Les réactions précipitées et l'étatde stress conduisent les groupes à stopper leurs activités et parfois à se séparer (des jeunes peuvent alors seretrouver isolés). Dans ce type de situation, la perte d'énergie est considérable et peut conduire à la pertetemporaire de certaines capacités, générer des lésions irréversibles ou à la mort dans certains cas.
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Pour éviter ces dommages, les engins sont mis en route de maniére progressive (entre 20 et 40 min dedémarrage progressif). Le personnel est sensibilisé aux impacts de l'activité de dragage vis-a-vis de la faunemarine. Enfin, la vitesse des navires est contrôlée et ne peut excéder 15 nœuds dans le cas de navires deservices et de pilotage et 6 nœuds dans le cas de ja dragueuse (2 nœuds en phase de dragage).Cette prescription permet aux différents animaux marins d'avoir le temps de fuir et au pilote de détecter laprésence d'un animal, de l'éviter et de réduire le niveau sonore du bateau.Par ailleurs il est recommandé de mettre en place dans la mesure du possible, un rideau de bulles (simple oudouble) pour empêcher la propagation des ondes et du bruit sous l'eau lors des phases de dragage.3.5 Mesures de poursuite de l'identification des impacts des activités de dragage sur la fauneaquatiqueLa recherche des conditions les plus endommageantes pour les espèces marines (dauphin de Guyane,lamantins, tortues luth, tortues vertes, mérous géants, etc...) sera affinée par monitoring acoustique, partransects maritimes, par monitoring visuel et par catalogue de photo-identification, afin de détaillerl'évolution et le comportement de ces populations en fonction de l'impact sonore lié aux activités dedragages (toute embarcation incluse), voire au trafic maritime et fluvial.Ces 3 méthodes de recherche font l'objet d'une campagne de 5 jours par trimestre, pour un total de 4campagnes dans l'année qui suit la notification de l'autorisation environnementale. Un rapport final esttransmis au service Protection de la Biodiversité de la DGTM dans l'année qui suit la fin de la dernièrecampagne.3.6 Gestion et traitement des déchets lors du dragageDans le cadre des opérations de dragage, une attention particulière est portée à la gestion des déchetsprésents dans le milieu naturel, qui pourraient être interceptés par les opérations de dragage. Ces déchetspeuvent inclure des macro déchets d'origine anthropique (plastiques, ferrailles, objets divers) ou encore desmatériaux potentiellement dangereux. Leur collecte et leur traitement font l'objet d'une organisationrigoureuse, conforme à la réglementation en vigueur.Les déchets collectés sont stockés temporairement sur une zone dédiée et aménagée. Le tri des déchetss'effectue directement sur site. Les déchets sont classés selon leur typologie (inertes, recyclables,dangereux, organiques) avant d'être évacués par filières spécialisées.3.7 Qualité des eaux et sédimentsAvant chaque dragage sur le chenal du Maroni, des analyses sédimentaires sont réalisées en accord avec laréglementation en vigueur. Aucun dragage avec remise en suspension des sédiments ne peut avoir lieu tantque les niveaux de pollution dépassent les seuils prévus par l'arrêté du 27 mars 2024. Les résultats desanalyses sont transmis à l'unité police de l'eau et de la nature avant chaque dragage.Le nombre de prélèvement est déterminé selon la circulaire n°2000-62 du 14 juin 2000 associée à l'arrêté du9 août 2006, relative aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ouestuariens présent en milieu naturel ou portuaire.Les paramètres analysés sont ceux définis par la réglementation, et incluent les métaux lourds, HAP, PCB,hydrocarbures, avec comparaison aux seuils N1 et N2.En cas de dépassement du seuil N2 sur un ou plusieurs points, les sédiments concernés :- ne sont pas refoulés dans le fleuve ni remis en suspension par la méthode Airset ;— font l'objet d'un dragage séparé et contrôlé ;- sont stockés à terre dans des dispositifs étanches, en attente d'analyses complémentaires pourdéterminer leur statut réglementaire (déchets dangereux ou non) et leur devenir (traitement, stockage ouvalorisation en filière agréée).Une mesure de confinement sera appliquée à tous les lots potentiellement pollués, afin d'éviter toutedispersion accidentelle dans le milieu naturel.
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3.8 Stockage des sédimentsLes sédiments non pollués issus du dragage sont stockés sur les parcelles AH 182 et AH 183, propriétés duport de l'Ouest. Les produits de dragage sont refoulés dans des casiers disposés sur ces parcelles par desconduites. Ces casiers sont munis d'un dispositif de surverse puis d'un dispositif de filtration pour permettrele rejet des eaux issues des sédiments dans le fleuve.Les sédiments non pollués seront réutilisés comme remblais du port où pour un autre projet porté par laCCOG. Le devenir de ces sédiments devra être indiqué au service instructeur.4 Dérogation espèces protégées et mesures d'évitement, de réduction et de compensation4.1 Nature de la dérogationLa Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais (CCOG) est autorisé à déroger à l'interdiction de :- destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens des espèces animales protégées suivantes : Râlekiolo (Anurolimnas viridis), Chevalier solitaire (Tringa solitaria), Héron strié (Butorides striata), Buse à gros bec(Rupornis magnirostris), Ara macavouane (Orthopsittaca manilatus), Anabate des palmiers (Berlepschia rikeri),Tyran des palmiers (Tyrannopsis sulphurea), Dauphin de Guyane (Sotalia guianensis), Grand dauphin (Tursiopstruncatus), Lamantin (Trichechus manatus manatus), Tortue luth (Dermochelys coriacea), Tortue olivâtre(Lepidochelys olivacea), Tortue verte (Chelonia mydas).— destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces animalesprotégées suivantes: Râle kiolo (Anurolimnas viridis), Chevalier solitaire (Tringa solitaria), Héron strié(Butorides striata), Buse à gros bec (Rupornis magnirostris), Ara macavouane (Orthopsittaca manilatus),Anabate des palmiers (Berlepschia rikeri), Tyran des palmiers (Tyrannopsis sulphurea), Dauphin de Guyane(Sotalia guianensis), Grand dauphin (Tursiops truncatus), Lamantin (Trichechus manatus manatus), Tortue luth(Dermochelys coriacea), Tortue olivatre (Lepidochelys olivacea), Tortue verte (Chelonia mydas).La présente dérogation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la figure n°1 : « Localisation des zones àdraguer et des parcelles de stockage des sédiments » en annexe ainsi que dans le reste du chenal lors desphases de transit des navires.Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels que définisdans le dossier de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté.La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'atténuation des impactssur le milieu naturel détaillé, ci-après, conformément au dossier de demande de dérogation présent dans ledossier de demande d'autorisation environnementale unique.Tout au long de la phase de travaux, le chantier est organisé selon une ingénierie environnementale, sous laconduite d'un coordinateur environnemental, définissant le planning et les choix techniques les mieuxadaptés aux enjeux écologiques, prévoyant une sensibilisation du personnel et un balisage des zonessensibles (espèces végétales protégées et patrimoniales). Ces consignes seront formalisées dans un registretenu à la disposition des autorités de contrôle ainsi que dans les cahiers des charges des travaux.
A2 Mesures d'atténuation
Mesures d'évitement :Dragage hors période de ponte des tortues marines (MEVO1): Les travaux de dragage sont effectués horspériode de ponte des tortues marines. La saison de ponte englobe l'activité de nidification et lesémergences et s'étend donc dejanvier à octobre. Les travaux de dragage doivent se réaliser durant les moiset novembre et décembre dans la mesure du possible et sous réserve des impératifs de navigation liés à la
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sécurité des navires.Mesures de réduction :Préservation d'une partie des habitats naturels (MREO1) : Conservation de la végétation existante en borduredes parcelles de stockage des sédiments issus du dragage dans l'objectif de préserver les habitats favorablesà la plupart des espèces d'oiseaux rudérales rencontrées dans fa zone. Cette bande aura une largeur de 6mètres minimum, sauf dans les zones où la végétation existante est inférieure à cette largeur, auquel cas lalargeur retenue correspondra à celle de la végétation en place.Préservation d'un bosquet de palmiers bâches (MREO2) : Un enrochement, des palplanches de protection ouautre dispositif similaire, sont mis en place autour du bosquet de palmiers bâches afin de le préserver dubatillage du fleuve, tout en permettant une extension du socle de sol favorable à la croissance des arbres enplace. Une surcharge de terre maintenue par un géotextile (ou équivalent) et la plantation de jeunes plantsviendront renforcer le dispositif, Lors de la pose de ce dernier il convient de prendre toutes les précautionsnécessaires pour ne pas impacter davantage le bosquet de palmier.Mesures d'accompagnement :Gestion des déchets (MACOT) : Sédiments contaminés, macro déchets enfouis dans les sédiments et déchetsliés aux opérations (huiles, emballages, équipements, etc). Ces différents types de déchets sont gérésconformément au plan de gestion des déchets fournis dans le dossier d'autorisation environnementale.Ambiance sonore (MACO2): Les travaux se déroulent pendant les heures ouvrables. La vitesse dedéplacement est réduite et le démarrage des moteurs est progressif. En complément, il est recommandé demettre en place dans la mesure du possible, un rideau de bulles (simple ou double) pour empêcher lapropagation des ondes et du bruit sous l'eau lors des phases de dragage.Risque d'inondation (MAC03) : Une étude hydraulique est produite au droit de la zone de stockage et est àtransmettre au service instructeur pour accord dans les six mois suivant la signature de l'arrêté.Préservation d'une partie des habitats naturels (MACO4): Le pétitionnaire prévoit le renforcement de lavégétation en bordure de la parcelle de stockage des sédiments issus du dragage. Une haie est ainsi forméepar diverses espèces locales favorables à la faune. Un protocole est transmis au service instructeur pour visadans les six mois suivant la signature de l'arrêté. Il mentionne les espèces choisies, leur quantité etl'emplacement des plantations.Gestion des espèces exotiques envahissantes (MACOS): pour éviter l'expansion des espèces concernées,des mesures de gestion, de surveillance et de destruction sont prises. Un protocole dédié à la destructiondes différentes espèces exotiques envahissantes est réalisé et soumis à validation du service instructeur dansles six mois suivant la signature de l'arrêté.Maintien ou recréation des habitats liés aux fossés hydrauliques (MACO6): Les emprises terrassées sontréduites afin de permettre l'évitement du busage forcé de tout ou partie du fossé. Ces ouvrages detransparences hydraulique sont élargis et leur entretien consiste au fauchage alternatif d'une rive seulementtous les ans. Les pentes sont douces et les fossés sont végétalisés avec des essences locales. Ces fosséshydrauliques jouent un rêle d'habitat pour certaines espèces d'amphibiens.Mesures pour la physico-chimie de l'eau et des sédiments (MACO7 et MACOB) : Une analyse des différentsparamètres à lieu avant chaque dragage.Veille visuelle pour la faune marine (MACO9): Une veille visuelle est assurée par des observateurscompétents 30 minutes avant le dragage. Ainsi, les observateurs sont chargés de vérifier l'absenced'animaux dans la zone d'emprise (zone d'exclusion 700 mètres). Si la présence de mammifères marins estavérée dans l'emprise, l'activité est arrêtée et reportée.Démarrage progressif des moteurs (MAC10): Afin de favoriser une habituation de la faune marine, la miseen service des moteurs principaux et auxillaires se fait de façon progressive. Ce démarrage progressif doit se
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faire sur une durée comprise entre 20 et 40 minutes.Intensité acoustique (MAC11): Il convient de s'assurer du respect des seuils d'intensité acoustique par lesnavires utilisés.Suivi des pontes (MAC12) : Le pétitionnaire s'engage à participer au suivi des pontes de tortue sur les plagesa Awala-Yalimapo. Une surveillance visuelle sur la modification de l'hydrodynamisme est égalementeffectuée en parallèle. Ce suivi s'étalera sur trois saisons de ponte en renfort des gardes de la réserve del'Amana.Adaptation de la vitesse (MAC13) : La dragueuse applique les règles de circulation maritime et fluviale. Ainsi,l'arrêté préfectoral n°154 du 6 février 1996 limite la circulation des navires à 5 nœuds dans les voies d'accèsportuaires et les rivières et canaux, jusqu'au premier obstacle à la navigation. Cette vitesse est respectéedans les zones correspondantes. Les embarcations adoptent une vitesse régulière de navigation, sansaccélération ou ralentissement rapide afin que les animaux puissent anticiper leurs déplacements. Unevitesse maximale de 2 nœuds sera respectée en phase active de dragage. Lors des déplacements en transitdans le chenal la vitesse sera limitée à 5 nœuds pour la dragueuse. Ces vitesses sont intégrées au cahier descharges de l'exploitant et soumises aux autorités portuaires locales. Si ces derniers indiquent des vitessessupérieures de navigation, le service instructeur devra être informé.Formation des pilotes et équipages (MAC14) : Des formations sont dispensées à destination des capitaineset des équipages des engins de dragage avec trois objectifs :-les sensibiliser aux espèces potentiellement présentes sur le trajet ;-les former à la surveillance visuelle, au recueil et à la transmission de données via le dispositifObsenMer;-former spécifiquement les capitaines sur les mesures de navigation à adopter selon les situations.Une formation d'une demi-journée est assurée avant le premier dragage et sera renouvelée tous les 2 ans,pour toucher l'ensemble de l'équipage. L'organisme ou l'intervenant désigné pour ces formations estexterne, local et qualifié à la reconnaissance et au suivi des mammifères marins.Assistance environnementale à maîtrise d'ouvrage (MAC15) : Cette assistance est chargée d'assurer la bonnemise en œuvre des mesures de réduction et d'accompagnement pendant chaque dragage (emprise duchantier, mises en défens et protection de certaines zones, gestion des déchets, gestion des eaux, respectdu plan de circulation, suivi de la qualité des eaux de rejets, contrôle des nuisances sonores...). Cette missioninclut une expertise technique et réglementaire visant à conseiller et orienter le maître d'ouvrage dans lerespect des obligations légales et des bonnes pratiques environnementales. L'objectif principal de l'AMOenvironnement est d'assurer que le projet se déroule en conformité avec la réglementation en vigueur, touten minimisant son empreinte écologique et en intégrant les meilleures solutions pour la préservation desressources naturelles et des écosystèmes.5 Dispositions générales communes5.1 Conformité au dossier — ModificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementationsen vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.
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Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumise auxmêmes formalités que l'autorisation initiale.5.2 Début et fin du projetAfin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement, lapériode de réalisation des travaux doit être adaptée aux enjeux environnementaux identifiés.Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage dudragage dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablementtenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.5.3 Caractère, durée et transfert de l'autorisation| - L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement pour une durée de 15années à compter de la signature du présent arrêté.Il - L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas démarré dans un délaide cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure où de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai.I — La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par lebénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du Code deenvironnement.IV — Le transfert de l'autorisation environnementale est effectuée conformément à l'article R.181-47 duCode de l'environnement. Elle fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bénéficiaire,à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R.516-1 duCode de l'environnement qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article. Cettedéclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.5.4 Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre oufaire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.5.5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentI, En cas de pollution accidentelleLe bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles (des kitsde dépollution sont présents sur le chantier pour permettre une intervention rapide) et les dégradations etdésordres éventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ou après leur réalisation.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement, le bénéficiaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les
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conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soientprises pour éviter le renouvellement.En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier et sur les barges afin depermettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Uneéquipe d'intervention spécialisée en dépollution marine, équipée de pompes et de réservoirs derécupération, interviendra pour gérer la situation.Une procédure d'urgence avec des dispositions spécifiques d'intervention, en cas de déversement d'unproduit polluant est mise en place (récupération des polluants à l'aide des engins de chantier ou parépandage de produits absorbants, ou par barrage flottant, curage des terres souillées et évacuation vers descentres de traitement agréés).Tout incident ou accident devra être signalé au service instructeur en charge de la police de l'eau, dans lesmeilleurs délais.li. En cas de risque de crueLe bénéficiaire garantit une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliementdes installations du chantier et l'évacuation du personnel de chantier en cas d'alerte météorologiquerelative a un risque de crue.5.6 Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou lechangement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisonsde cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutesprescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette périoded'arrêt.Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou lepropriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptionsrelatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
5.7 Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées parl'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, lesmoyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/aulieu de l'activité.
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6 ExécutionLa Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et de la Merde Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie est notifiée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni. Cayenne le] 0 DEP
Antone. "TOUS SIR
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ANNEXESAnnexe n°1: Localisation des zones a draguer et des parcelles de stockage des sédiments
ASSISTANCE POURL'OBTENTION D'UNEAUTORISATIONENVIRONNEMENTALE ~§POUR LA REALISATION DETRAVAUX DE DRAGAGEDANS LE MARONI
Futur chenalChef-lieuxZone Banc desFrançaisZone Crique VacheZone Port
5 Concepteur : NBCDate : 24/11/2023Source : Photographiesaériennes (WMS)
ASSISTANCE POURL'OBTENTION D'UNEAUTORISATION© | ENVIRONNEMENTALE [SSS©] POUR LA RÉALISATION DE ISTRAVAUX DE DRAGAGEDANS LE MARONI
EM AH 182 - Zone d'étudeterrestreA AH 183 - Zone d'étudeterrestreS| EU AH 184 -Port de l'Ouest
Concepteur : NBCDate : 16/04/2024Source : BD Ortho IGN 2018
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Tribunal Administratif de Guyane
R03-2025-12-19-00005
Liste d'aptitude CE 2026
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Farming ÀRHONE
DÉCISION n°FIXANT LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEURPOUR LE DÉPARTEMENT DE LA GUYANE POUR L'ANNÉE 2026La commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur pour le département de la GuyaneVU Le Code de l'environnement ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU Le Code des relations entre le public et l'administration ;VU i'arrété du 15 novembre 2024 portant renouvellement des membres de la.commission.départemental chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteurpour le département de la Guyane ;VU l'arrêté modificatif du 14 octobre 2025 portant renouvellement des membres de lacommission départemental chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur pour le département de la Guyane ;VU le procès verbal de la commission départemental chargée d'établir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane du28 novembre 2025 DÉCIDEArticle 1" : À compter du 1* janvier 2026, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pourle département de la Guyane est fixée à 21 commissaires enquêteurs, établie commesuitM. Neil AMBOUILLEM. Laurent BALMELLEMme Christy BERGEIN-HELENEM. Serge BOULARDM. Daniel CUCHEVALMme Sandrine FISTON-GOMISM. Gilbert Roger GUYARDMme Monique HARANGM. Eric HERMANN10. M, Jean-Claude HO-TIN-NOE11. M. Richard LE PAPE12. Mme Sophia LOUIS13. Mme Annie LOUYA14. M. MeryLL MARTIN155 Mme Valérie PIAT16. M. Jules QUEGUINER17. Mme Yann-Lise RAYMOND18. Mme Marie-Rose SAMOU19. M. Guy-Bernard SERAPHIN20. M. Alexandre SMETANKINE21. Mme Géraldine TUERNAL
OBMIJIOURONRH
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet et au recueil des actes administratif des services de l'État enGuyane. Elle sera consultable au greffe du tribunal administratif de la Guyane.Cayenne le A BUY 0 9A
R03-2025-12-19-00005
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2025-12-19-00005 - Liste d'aptitude CE 2026 22