PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP—DIRECTION
12 AOUT 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 10 - AOÛT 2024


PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
DIRECTION
Arrêté n° DDETSPP-DIR-2024-275 du 12 août 2024 portant subdélégation
de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Aude en matière
des pouvoirs propres du système d'inspection du travail à :
- M. Olivier DEBLONDE en qualité de Responsable de l'Unité de
contrôle de l'Aude……………………………………………………………………………………………………..1
Arrêté n° DDETSPP-DIR-2024-276 du 12 août 2024 portant subdélégation
de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Aude pour
l'exercice des compétences départementales d'administration générale
à :
- M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude………9
Arrêté n° DDETSPP-DIR-2024-277 du 12 août 2024 portant subdélégation
de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Aude des
compétences départementales relevant du code du travail à :
- M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur départemental adjoint
- M. Olivier DEBLONDE, Responsable de l'Unité de contrôle de l'Aude
- Mme Monique VIDAL, Cheffe du service Politiques Sociales et Emploi
- M. Firoze HAFEJI, Chef de service adjoint du service Politiques Sociales
et Emploi
- Mme Nathalie GOUBIE, Cheffe de l'Unité Mutations économiques,
emploi et compétences………………………………………………………………………………………….11
Arrêté n° DDETSPP-DIR-2024-278 du 12 août 2024 portant subdélégation
de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Aude des
compétences départementales (cohésion sociale territoriale, protection
des populations et conseil médical) à :
- M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur départemental adjoint
Service Politiques Sociales et Emploi :
- Mme Monique VIDAL, Cheffe de service Politiques Sociales et Emploi
- M. Firoze HAJEFI, Chef de service adjoint Politiques Sociales et Emploi
- Mme Lucille CALLEJON, Cheffe d'Unité insertion sociale et hébergement
- Mme Sarah MEUNIER, adjointe à la Cheffe d'Unité d'insertion sociale
et hébergement
./.
- M. Louis GODARD, Chef d'Unité insertion par le logement
- Mme Catherine DELCLOS, Cheffe d'Unité insertion professionnelle
- Mme Nathalie GOUBIE, Cheffe d'Unité mutations économiques,
emploi et compétences
Service Concurrence, consommation et répression des fraudes :
- M. Julien BENOIT-GUILLERME, Chef du Service Concurrence,
consommation et répression des fraudes
Service Vétérinaire :
- M. Thierry MATHET, Chef du service vétérinaire
- Mme Bérengère REVOLLAI, Cheffe adjointe du service vétérinaire…………..20
Arrêté n° DDETSPP-DIR-2024-279 du 12 août 2024 portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Aude pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
à :
- M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur départemental adjoint
(BOP 104, 134, 135, 157 , 177 , 206, 303, 304 et 354)
- M. Thierry MATHET, Chef du service vétérinaire (BOP 206)
- Mme Bérengère REVOLLAL, Cheffe de service adjointe du service
vétérinaire (BOP 206)
- M. Julien BENOIT-GUILLERME, Chef du service Concurrence,
consommation et répression des fraudes (BOP 134)
- Mme Monique VIDAL, Cheffe du service Politique ] BOP 104
Sociales et Emploi ] 135, 157 ,
- M. Firoze HAJEFI, Chef de service adjoint du service ] 177 , 183
Politiques Sociales et Emploi ] 303 et
- M. Louis GODARD, Chef d'Unité logement ] 304
- Mme Lucille CALLEJON, Cheffe d'Unité protection des ]
publics les plus vulnérables ]…………………….23
Arrêté n° DDETSPP-DIR-2024-280 du 12 août 2024 portant délégation
de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Aude
(compétences propres CCRF) à :
- M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur départemental adjoint
- M. Julien BENOIT-GUILLERME, inspecteur principal de la Concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) Chef du
service CCRF…………………………………………………………………………………………………………….28
Ex Direction DépartementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L''AUDE et de la protection des populationsLiberté de l'AudeÉgalitéFraternité
Arrêté DDETSPP DIR-2024-275 portant subdélégation de signaturedes pouvoirs propres du système d'inspection du travail
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude
VU le code du travail et notamment son article R 8122-2 ;Vu le code rural ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de I'Etat ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant création et organisation de la direction régionale deI'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;VU l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de M. Julien TOGNOLA sur l'emploi deDirecteur régional de l'économie, du travail et des solidarités d'Occitanie à compter du 1¢décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-50 modifié par arrêté préfectoral N°DPPAT-BCI-2024-022 du 12 avril 2024 portant création et organisation de la Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté du 27 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE,directrice départementale de la direction départementale du travail, de Femploi, des solidarités etde la protection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté du 19 juillet 2024 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres de M.Julien TOGNOLA , directeur régional de l'économie, de I'emploi , du travail et des solidaritésd'Occitanie à Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, Directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;VU la décision n°2023-11-02 du 4 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale del'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté du 14 mars 2024 nommant M. Olivier DEBLONDE en qualité de Responsable duservice d'inspection du travail et dialogue social de 'Aude ;
1
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-82 portant subdélégation de signature au titre des pouvoirspropres du systéme d'inspection du travail ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-255 modifiant l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-82 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour le département de 'Aude, Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE enqualité de Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude donne délégation à M. Olivier DEBLONDE en qualité de Responsable del'Unité de contrôle de l'Aude, pour signer en son nom les actes et décisions mentionnées ci-dessous :
1- Relations du travail
Rupture conventionnelle Décisions d'homologation ou de refus Article L 1237-14 et Rd'homologation des conventions de 1237-3 du code durupture du contrat de travail à durée travailindéterminéeContrat à durée déterminée Dérogation à l'interdiction d'emploide Article L 1242-6 duet contrat de travail salariés titulaires d'un contrat à durée code du travailtemporaire déterminée ou des salariés temporairespour remplacer un salarié dont le contratde travail est suspendu à la suite d'unconflit de travailGroupement d'employeurs Décision d'opposition à l'exercice Articles L 1253-17 et Dd'activité d'un groupement d'employeurs 1253-7 à D 1253-8 ducode du travailDécision accordant ou refusant ou Articles R 1253-19 à Rretirant l'agrément à un groupement 1253-29 du code dud'employeurs et demande de travailchangement de convention collectiveContrat d'apprentissage Décision de suspension du contrat Article L 6225-4 et Rd'apprentissage 6225-9 du code dutravailDécision d'autorisation ou de refus de Article L 6225-5 dureprise de l'exécution du contrat code du travaild'apprentissage
Décision d'interdiction de recrutement de Article L 6225-6 dunouveaux apprentis ou de jeunes code du travailtitulaires d'un contrat d'insertion enalternanceDécision mettant fin ou refusant de Article R 6225-20 dumettre fin à l'interdiction de recrutement code du travaildes apprentisContrat de Retrait du bénéfice de l'exonération des Article R 6325-20 duprofessionnalisation cotisations patronales code du travail2
2
Egalité Professionnelle
Egalité professionnelle
Intéressement et pland'épargne salariale
Travailleur à domicile
Opposition à la mise en œuvre d'un plan Article L 1143-3 et Dpour 'égalité professionnelle entre leshommes et les femmesAppréciation de la conformité d'unaccord ou d'un plan d'action en matièred'égalité professionnelle et rescrit à lademande d'un employeurObservations sur les mesuresdéterminées par la décision unilatéralede l'employeur en matière de correctionou de rattrapage salarial des écarts derémunération entre les femmes et leshommesDésignation d'un ou plusieurs référentschargés d'accompagner les entreprisesde 50 à 250 salariés, à leur demande,pour le calcul des indicateurs et pour ladéfinition des mesures adéquates etpertinentes de correctionDécision de retrait ou de modificationdes dispositions d'un accordd'intéressement, de participation ou 'unrèglement d'épargne salarialeAccusé de réception du dépôt d'accordou de documents
Demande de contrôle de la comptabilitédu donneur d'ouvrageEmploi d'étrangers sans titre Notification en matière de solidaritéde travail
Prestation de serviceinternationale
Interdiction temporaire dePrestation de serviceinternationaleIndemnisation destravailleurs privés d'emploi
financière du donneur d'ordreAvis à l'OFII sur les modalités de miseen œuvre de la contribution spéciale àrecouvrer
Décision de suspension temporaire dePSI
Décision de fin de suspensiontemporaire de PSI
1143-6 du code dutravailArticle L 2242-9 et R2242-9 à R 2242-11 ducode du travailL 1142-9 du code dutravail
D 1142-7 du code dutravail
Article L 3313-3 et L3345-2 et D 3345-1 etsuivants du code dutravailArticle R 3332-6, D3313-4, D 3323-7 et D3345-5 du code dutravailArticle R 7413-2 ducode du travailArticle D 8254-7 ducode du travailArticle D 8254-7 ducode du travail
Article R 1263-11-3 à R1263-11-5 et R 1263-11-7 du code du travail
Article R 1263-11-6 à R1263-11-7 du code dutravailDécision d'interdiction temporaire de PSI Article L 1263-3, L
Détermination du salaire de référencedes travailleurs migrants
1263-4-2 ; R 1263-11-1et suivantsArticle R 5422-3 et R5422-4 du code dutravail
3
Carte d'identification Appréciation sur l'application à la Article L 8291-3 et Rprofessionnelle des salariés situation d'un demandeur des 8291-1-1 loi n°2018-du BTP dispositions légales et réglementaires en 727 du 10/08/2018 artmatière de déclaration pour la délivrance 22 et décret 2018-1227de la carte d'identification du 24/12/2018 art 6 Ilprofessionnelle des salariés du BTPTransaction pénale Décision de proposer une transaction Article L 8114-4 à Lpénale à l'auteur d'une infraction relevée 8114-7, R 8114-3 à Rpar procès-verbal 8114-6 du code dutravail L 719-11 duCode rural
2- Durée du travail
Durées maximales du travail Décisions accordant ou refusant une Article L 3121-21 et Rdérogation à la durée maximale 3121-10 du code duhebdomadaire absolue de travail travailDécisions accordant ou refusant une Article L 3121-21 et Rdérogation à la durée maximale 3121-10 et R 3121-11hebdomadaire moyenne du travail à 46heuresDécisions accordant ou refusant une Article L 3121-25 et Rdérogation à la durée maximale 3121-12 et R 3121-14hebdomadaire moyenne du travail pour du code du travailun secteur d'activité sur le plan local,départemental ou interdépartemental.Décisions accordant ou refusant une Articles L 3121-25 et Rdérogation à la durée maximale 3121-16 du code duhebdomadaire moyenne du travail pour travailun employeur qui ne relève pas desdécisions prévues aux articles R 3121-13 et R 3121-14 du code du travailDans le secteur agricole, décisions Article L 3121-24 duaccordant ou refusant une dérogation à code du travail et Rla durée maximale hebdomadaire 713-11 du code Ruralabsolue du travail jusqu'a 46 heuresconcernant les entreprises relevant d'unmême type d'activités dans une régiondéterminée.Dans le secteur agricole, décisions Article L 3121-25 duaccordant ou refusant une dérogation à code du travail et Rla durée maximale hebdomadaire 713-11 du code ruralmoyenne du travail jusqu'a 46 heuresconcernant les entreprises relevant d'unmême type d'activités dans une régiondéterminée
Dans le secteur agricole, décisions Article L 3121-25 duaccordant ou refusant une dérogation à Code du travail et 713-4
4
la durée maximale hebdomadaire 11 du code ruralmoyenne de travail concernant lesentreprises relevant d'un même typed'activité dans une région déterminéeDécisions accordant ou refusant Article R 3122-7 dul'autorisation à des employeurs du code du travailsecteur agricole de dépasser le plafondde 60 heures mentionné à l'article L3121-21 du code du travailRécupération des heures Décision relative à la récupération des Article R 3122-7 duperdues heures perdues code du travail
3 — Relations collectives du travail
Dépôt légal des Récépissé de dépôt des conventions et Article L 2242-3, Lconventions, accords accords d'entreprise ou d'établissement 2242-5, L 4162-3, Dcollectifs, plans d'action, ainsi que des plans d'action, et de leurs 2231-3, D 2231-4 et DCPRI avenants et annexes, ainsi que des 2231-8 du code duconventions de branches et accords travailprofessionnels ou interprofessionnelsagricoles, et autres textes soumis audépôt légalAvis de publication de la composition de Article L 23-112-5, Rla commission paritaire régionale 23-112-14 du code duinterprofessionnelle travailComptes des organisations Décision de communication des comptes Article D 2135-8 dusyndicales des organisations syndicales code du travailDélégué syndical Décision autorisant ou refusant la Article L 2143-11 et Rsuppression du mandat de délégué 2143-6 du code dusyndical travailReprésentant de la section Décision autorisant ou refusant la Article R 2143-6 dusyndicale suppression du mandat de représentant code du travailde la section syndicaleInstances représentatives Décision fixant le nombre et le périmètre Article L 2313-5 et Rdu personnel des établissements distincts pour la mise 2313-2 du code duen place d'un CSA au niveau de travailI'entreprise
Décision fixant le nombre et le périmètre Article L 2313-8 et Rdes établissements distincts pour la mise 2313-5 du code duen place d'un CSE au niveau de l'Unité travailéconomique et socialeDécision de répartition du personnel dansArticle L 2316-8 et Rles colléges électoraux et de répartition 2316-2 du code dudes sièges entre les différentes travailcatégories de personnel pour la mise enplace d'un CSE
5
Décision de répartition des siéges entre Article L 2316-8 et Rles différents établissements et les 2316-2 du code dudifférents collèges pour la mise en place travaildu CSE centralDécision de répartition des sièges au Article L 2333-4 et Rcomité de groupe entre les élus des 2332-1 du code dudifférents collèges électoraux travailDécision de désignation d'un remplaçant Article L 2333-6 et Rdu représentant du personnel au sein du 2332-1 du code ducomité de groupe travailDécision d'autorisation ou de refus de Article L 2345-1 et Rsuppression d'un comité 'entreprise 2345-1 du code dueuropéen. travail
â4- Santé et sécurité au travail
Mise en demeure
Plan de réalisation
Mise en demeure de prendre des Article L 4721-1 et Rmesures pour remédier à une situation 4721-1 du code dudangereuse résultant d'une infraction à _ travaill'obligation générale de santé et desécuritéAvis au Tribunal sur le plan de réalisation Article L 4741-11 dudes mesures de prévention adopté par code du travaill'entreprise dans le cadre des articles L4741-11 et suivants du code du travailVoies Réseaux divers (VRD) Décisions accordant ou refusant des Article R 4533-6 et R
Travaux dangereux
Douches et travauxinsalubres ou salissants
Allaitement
dérogations exceptionnelles aux 4533-7 du code duprescriptions techniques applicables travailavant l'exécution des travaux : voies etréseaux diversDérogation autorisant le recours à des Article L 1242-6 et Dsalariés en CDD ou des salariés 1242-5 du code dutemporaires pour accomplir des travaux travail et L 4154-1 et Dparticulièrement dangereux qui leur sont 4154-3 du code duinterdits travail
Décision de retrait de la décision prise en Article D 4154-6 duapplication de l'article D 4154-3 du code code du travaildu travailDécision accordant ou refusant une Article 3 de l'arrêté dudispense à l'obligation de mettre des 23 juillet 1947douches à disposition des travailleursDécision d'autorisation ou de refus Article R 4152-17 dud'autorisation de dépasser le nombre code du travailmaximum de berceaux dans un local6
6
d'allaitementJeunes travailleurs Autorisation ou refus de reprise de Article L 4733-9 dul''exécution du contrat de travail ou de la code du travailconvention de stage d'un jeune âgé demoins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou Article L 4733-10 dud'accueillir des jeunes, travailleurs ou code du travailstagiaires, âgés de moins de 18 ansRéponse à la demande d'un organisme Article L 124-8-1 et Rd'accueil ayant pour objet de connaître _ 124-12-1 du code deles modalités de prise en compte des l'éducationeffectifs servant de base au calcul duplafond de stagiaires autorisésHébergement saisonnier Dérogation collective à certaines règles Article R 716-7, R 716-d'hébergement des travailleurs 11, R 716-16-1 dusaisonniers agricoles code ruralArrêt intempéries Décision déterminant les périodes Articles D 5424-7 à Dd'arrêts saisonniers de travail par suite 5424-10 du code dud'intempéries pour les entreprises du travailBTP
Article 2 : en l'absence de M. Olivier DEBLONDE, délégation est donnée à Mme Valérie ALES,Inspectrice du travail, Responsable du service central travail à effet de signer en son nom.Article 3 :Sont exclues de la délégation ci-dessus :- Les décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ainsi que les décisions de laDirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Aude.- Les décisions de suspensions et interdictions en matière de prestations de serviceinternationales- les mises en demeure de prendre des mesures de remédier à une situation dangereuse résultantd'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécuritéARTICLE 4 : Les signatures portant sur les décisions relatives à la présente subdélégation sontprécédées de la mention suivante : « Pour le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarité d'Occitanie et par subdélégation, le... »ARTICLE 5 : Les arrêtés DDETSPP DIR-2024-82 et DDETSPP DIR-2024-255 portantrespectivement subdélégation et modification de subdélégation de signature au titre des pouvoirspropres du système d'inspection du travail sont abrogés.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot — CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de l'Aude.
7
ARTICLE 8 : La directrice départementale est chargée de I'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de I'Aude.
À Carcassonne, le 12 août 2024La Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la pr jon des populations de l'Aude
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE
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Ex Direction DépartementalePRÉFET du travail,de l'emploi, des solidaritésDE L'AUDE et de la Protection des PopulationsLiberté de l'AudeÉgalitéFraternité
Arrété n°DDETSPP-DIR-2024-276portant subdélégation de signature pour l'exercice des compétencesdépartementales d'administration généraleLa directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-50 modifié par arrêté préfectoral N°DPPAT-BCI-2024-022 du 12 avril 2024 portant création et organisation de la Direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfetde l'Aude ;VU larrété du 27 juin 2024 nommant Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUEdirectrice départementale, de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de 'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-—BCI-2024-041 du 7 août 2024 portant délégation designature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude(compétences départementales d'administration générale)VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLÈRE, en qualitéde directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-100 portant subdélégation de signature pour l'exercicedes compétences départementales d'administration généraleARRETE
ARTICLE 1 :Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l''Aude, donnesubdélégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
9
I'Aude dans le cadre de ses attributions et compétences à effet de signer tous les actes,décisions et arrêtés relatifs à l'administration générale ;ARTICLE 2 :La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mentionsuivante : « Pour le préfet de l''Aude et par subdélégation, le... ».ARTICLE 3 :Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soitpar courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, soit parvoie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr ».ARTICLE 4 :l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-100 accordant subdélégation de signature pour l'exercicedes compétences départementales d'administration générale est abrogé.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrété prendront effet à compter de sa publication au recueildes actes administratif de l'Aude.ARTICLE 6 :La directrice départementale de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de 'Aude est chargée de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de l'Aude.
Carcassonne, le 12 août 2024
La directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et/de la protection despopulations de l'Aude,
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE
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Ex Direction DépartementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'AUDE et de la protection des populationsLiberté de l'AudeÉgalitéFraternité
Arrêté DDETSPP n°DIR-2024-277 portant subdélégation de signaturedes compétences départementales relevant du code du travail
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le code du travail ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de I'administrationterritoriale de l'Etat ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissionsadministratives ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection despopulations ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-50 modifié par arrêté préfectoral N°DPPAT-BCI-2024-022 du 12 avril 2024 portant création et organisation de la Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet deI'Aude ;VU l'arrêté du 27 juin 2024 nommant Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUEdirectrice départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-042 du 7 août 2024 portant délégation designature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 'Aude(compétences départementales code du travail)VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLÈRE, en qualitéde directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de 'Aude ;
11
VU la décision n°2023-11-02 du 4 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale deI'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations de l'Aude ;VU la décision n°2024-11.01-2 du 25 avril 2024 portant affectation des agents de contrôle dans lesunités de contrôle et gestion des intérims nommant M.Olivier DEBLONDE en qualité deResponsable de l'Unité de Contrôle de l'Aude à compter du 1°" mai 2024 ;VU la décision préfectorale n°DDETSPP-2021-001 portant affectation des agents à la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP) de l'Aude ;VU l'arrêté du 14 mars 2024 portant nomination de Mme Nathalie GOUBIE aux fonctions de cheffed'unité mutations économiques, emploi et compétences à compter du 1" avril 2024 ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-101 accordant subdélégation de signature pourl'exercice des compétences départementales relevant du code du travail ;
ARTICLE 1 : ARRETE
Délégation est donnée à M. Mathieu ARFEUILLERE , Directeur Départemental adjoint, aeffet de signer tous les actes, décisions, arrétés et documents relevant des attributions de laDDETSPP au titre du code du travail dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
du travailA — Les relations | NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCERÉGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERSDES SALARIES
l'Arrêté fixant la liste des conseillers des| salariés Articles L.1232 7 ; D. 1232-4et5du CT| Arrêté de radiation de la liste des conseillers| des salariés Article D. 1232-12 du CT| Décision en matière de remboursement de\frais de déplacement aux conseillers du| salarié Articles L.1232-11 ; D 1232-7du CT| Décision en matière de remboursement aux'employeurs des salaires maintenus aux| conseillers du salarié Article L. 1232-11 du CT
2. REPOSDOMINICAL| Dérogations au repos dominical dans un| établissement Article L. 3132-20 du CT
3. SALAIRES
| Décisions relatives au remboursement à|l'employeur de l'allocation complémentaire| servie aux salariés bénéficiant de larémunération mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R3232-3et 4 du CT
.Décisions relatives au paiement direct auxsalariés de l'allocation complémentaire servieaux salariés bénéficiant de la rémunérationmensuelle minimale
Afficles L 3232-7 et -8, R |3232-6 du CT
4. ENTREPRISES | Attribution, extension, renouvellement et | Article L. 3332-17-1 du CTSOLIDAIRES retrait — des agréments « entreprisesD'UTILITÉ solidaires »SOCIALE
5. Accusé de réception de la déclaration par un | Articles 1, 5, 6, et 7 de la loiHÉBERGEMENT |employeur de l'affectation d'un local à | n°73-548 du 27 juin 1973
12
l''hébergement, mise en demeure et décisionde fermeture concernant ce localBLLECTIF6\ APPRENTISSAGEDécision — d'oppositon à — l'engagementd'apprentis et à la poursuite des contrats encours
Articles L. 6225-1 et s. du |CT, R 6223-16
' 7. AGENCES DE| MANNEQUINSAttribution, renouvellement, suspension,refus ou retrait de la licence d'agence demannequins Article L. 7123-14 et R 7123- |8a-17duCT
8. TRAVAILADOMICILE
9. JEUNES DEMOINS DE 18ANS
Etablissement du tableau des tempsnécessaires à l'exécution des travaux destravailleurs à domicile Article L.7422-2 du CT |Fixation du salaire horaire minimum et desfrais d'atelier ou accessoires des travailleursà domicile
|Articles L7422-6 et 7422-11 |du CTDélivrance, renouvellement, suspension,retrait de l'agrément des cafés et brasseriespour employer ou recevoir en stage desjeunes de 16 a 18 ans suivant une formationen alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8 |ets. du CT '
Délivrance, retrait des autorisationsindividuelles d'emploi des enfants dans lesspectacles, les professions ambulantes etcomme mannequins dans la publicité et lamode
Articles L. 7124-1 du CT
|
|
Délivrance, renouvellement, retrait,suspension d'agrément de l'agence demannequins lui permettant d'engager desenfants
Articles L 7124-5, et R 7124-1du CT
Fixation de la répartition de la rémunérationperçue par l'enfant, employé dans lesspectacles, les professions ambulantes oucomme mannequins dans la publicité et lamode, entre ses représentants légaux et lepécule ; autorisation de prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10du CT
10. CISSCTMise en place d'un CISSCT dans le périmétred'un plan de prévision des risquestechnologiques (décision de mise en place,invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1à R. 4524-9 du CT
11. MÉDAILLESDécisions d'attribution de la médailled'honneur du travail Décret n°84-591 du 4 juillet1984 relatif à la médailleDU TRAVAIL d'honneur du travail., 1 RÉFÉRENCEB - L'emploi NATURE DU POUVOIR | RÉGLEMENTAIRE1.EMPLOI | Articles L.1233-85,Conventions de revitalisation| D. 1233-37 et s. du CTDécision dopposition à la qualificationd'emploi menacés prévue aux articlesL.2242-16 et L.2242-17 CT | Articles D.2241-3 et D.2241-|4 CT
Aide au conseil en matière de GPEC etactions de formation de salariés _ Articles L. 5121-3 ; R. 5121-14 D. 5121-6 et 7 du CTAllocation d'activité partielleArticles L. 5122-1, R. 5122-2| du CT,l Conventions du Fonds national de l'emploi(FNE) | Articles L. 5123-1 et s. du|CTDispositif spécifique d'activité partielle en casde réduction d'activité durable| Décret 2020-926 du 28 juillet| 2020
13
Décisions et conventions relatives al'insertion par l'activité économique :entreprises d'insertion, entreprises de travailtemporaire d'insertion, associationsintermédiaires, ateliers et chantiersd'insertion et fonds départemental d'insertion
Articles L.5132-1 à L.5132-15-1 et R.5132-1 à R.5132-47
Décisions et conventions relatives àlinserton — par — l'activté économique :entreprises d'insertion par le travailindépendant
Article 83 de la loi du 5septembre 2018 pour laliberté de choisir son avenirprofessionnel.Décret n°2018-1198 du 20décembre 2018 relatif àl'expérimentation del'élargissement des formesd'insertion — par — l'activitééconomique au — travailindépendant.Déclaration et contrôle des organismes privésde placement Article L. 5323-1 et s. du CTDécisions en matiére d'exclusion ouréduction temporaire ou définitive du revenude remplacementArticle L. 5426-2 du CT et set R.5426-1 et s.
lesl'insertiongroupementset IlaConventions avecd'employeurs pourqualification (GEIQ) Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération decertains — stagiaires de la formationprofessionnellesArticles R. 6341-37 et 38 duCTAttribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément et de déclaration de toutepersonne morale ou entreprise individuellequi exerce les activités de service à lapersonne
Articles L. 7232-1 etsuivants du CT
Conventions pour la promotion de l'emploi.Circulaire DGEFP n°97-08du 25/04/1997Agrément et radiation de la reconnaissancede la qualité de société coopérative ouvrièreet de production Loi n°78-763 du 19/07/78modifiée, décret n°93-1231du 10 novembre 1993)Dispositifs locaux d'accompagnementArticle 61 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014Agrément des comités de bassin d'emploiDécret n°2002-790 du 3 mai| 2002).Dispense du remboursement de l'aidefinancière et du versement des cotisationssociales dont le bénéficiaire a été exonéré,lorsque la perte du contrôle effectif deI'entreprise résulte de la cessation d'activitécréée ou reprise, ou de la cession del'entreprise dans le cadre d'une procédure desauvegarde, de redressement ou deliquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
2.TRAVAILLEURSHANDICAPÉSMise en œuvre des pénalités relatives aucontrôle des déclarations des entreprises autitre de l'obligation d'emploi des personneshandicapées
Articles L. 5212-2 et L5212-6 à 11, R. 5212-31 du CT.
Agrément des accords de groupe oud'entreprise en faveur de l'emploi destravailleurs handicapésArticles L. 5212-8 et R.5212-15 du CT.
14
"Aides financiéres en faveur de l'insertion en| milieu ordinaire des handicapésArticles L. 5213-10, R. 5213-35et38duCT _| Aide au poste dans les entreprises adaptéesArticle R. 5213-76 du CTSubvention d'installation d'un travailleur | Articles R. 5213-52, D._ handicapé | 5213-54 du CT3.GARANTIE Décisions d'admission, de renouvellement, | Articles R5131-16 à R5131-JEUNES de suspension ou de sortie 18du CTSont exclues de la délégation ci-dessus :- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics.Toutefois, les conventions relatives à l'insertion par l'activité économique qui n'excédent pas un,montant de 200 000 € pourront être signées.- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinetsministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, auxmaires des communes du département.ARTICLE 2 :Délégation est donnée à M. Olivier DEBLONDE, Responsable de l'Unité de contrôle del'Aude, à l'effet de signer tous les actes, décisions, arrêtés et documents relevant des attributionsde la DDETSPP au titre du code du travail dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :A — Les relationsdu travailNATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCERÉGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERSDES SALARIES
Arrêté fixant la liste des conseillers dessalariés Articles L.1232 7 ; D. 1232-4et5du CTArrêté de radiation de la liste des conseillersdes salariés Article D. 1232-12 du CTDécision en matière de remboursement defrais de déplacement aux conseillers dusalarié Articles L.1232-11 ; D 1232-7du CTDécision en matière de remboursement auxemployeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié Article L. 1232-11 du CT
2. REPOSDOMINICALDérogations au repos dominical dans unétablissement Article L. 3132-20 du CT
3. SALAIRES
Décisions relatives au remboursement àl'employeur de [lallocation complémentaireservie aux salariés bénéficiant de larémunération mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R3232-3et 4 du CT
Décisions relatives au paiement direct auxsalariés de l'allocation complémentaire servieaux salariés bénéficiant de la rémunérationmensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R3232-6 du CT
4.HÉBERGEMENTCOLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par unemployeur de l'affectation d'un local àl'hébergement, mise en demeure et décisionde fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loin°73-548 du 27 juin 1973
5. AGENCES DEMANNEQUINSAttribution, renouvellement, suspension,refus ou retrait de la licence d'agence demannequins | Article L. 7123-14 et R 7123-8 à-17 du CT
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Décision d'opposition à l'engagement | Articles L. 6225-1 et s. du6. d'apprentis et à la poursuite des contrats en | CT, R 6223-16APPRENTISSAGE | cours 'Établissement du tableau des temps | Article L.7422-2 du CT7. TRAVAIL A nécessaires à l'exécution des travaux des |DOMICILE travailleurs a domicileFixation du salaire horaire minimum et des | Articles L7422-6 et 7422-11frais d'atelier ou accessoires des travailleurs |du CTà domicile |
Délivrance, renouvellement, suspension, | Articles L.4153-6, R. 4153-8retrait de l'agrément des cafés et brasseries | et s. du CTÎÀ(%FNUSNÊÊ 1DSE pour employer ou recevoir en stage d_esANS jeunes de 16 à 18 ans suivant une formationen alternanceDélivrance, retrait des autorisations | Articles L. 7124-1 du CTindividuelles d'emploi des enfants dans lesspectacles, les professions ambulantes etcomme mannequins dans la publicité et lamodeDélivrance, renouvellement, retrait, | Articles L 7124-5, et R 7124-suspension d'agrément de l'agence de 1duCTmannequins lui permettant d'engager desenfantsFixation de la répartition de la rémunération | Article L 7124-9 et L 7124-10perçue par l'enfant, employé dans les du CTspectacles, les professions ambulantes oucomme mannequins dans la publicité et lamode, entre ses représentants légaux et lepécule ; autorisation de prélèvementMise en place d'un CISSCT dans le périmètre | Articles L 4524-1 et R 4524-19. CISSCT dun plan de prévision des risques | à R. 4524-9 du CTtechnologiques (décision de mise en place,invitation des membres)
10. MÉDAILLESDU TRAVAIL
Décret n°84-591 du 4 juillet1984 relatif à la médailled'honneur du travail.Décisions d'attribution de la médailled'honneur du travail
Sont exclues de la délégation ci-dessus :- les conventionsliant I'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinetsministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, auxmaires des communes du département.ARTICLE 3:Délégation est donnée à Monique VIDAL, Cheffe du service Politiques Sociales et Emploi, àFiroze HAFEJI, Chef de service adjoint du service Politiques Sociales et Emploi, à MmeCatherine DELCLOS, Cheffe de l'unité Insertion Professionnelle et à Nathalie GOUBIE, Cheffede l'Unité Mutations économiques, emploi et compétences à effet de signer tous les actes,décisions, arrêtés et documents relevant des attributions de la DDETSPP au titre du code dutravail dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
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1. ENTREPRISESSOLIDAIRESD'UTILITESOCIALE
2. EMPLOI
Attribution, extension, renouvellementretrait des agréments « entreprisessolidaires »
Conventions de revitalisation
et | Article L. 3332-17-1 du CT
Articles L.1233-85,| D. 1233-37 et s. du CTla qualificationaux articlesDécision d''opposition àd'emploi menacés prévueL.2242-16 et L.2242-17 CT | Articles D.2241-3 et D.2241-4CT
Aide au conseil en matière de GPEC etactions de formation de salariés"Articles L. 5121-3 ; R. 5121-14 D. 5121-6 et 7 du CTAllocation d'activité partiellel'Articles L. 5122-1, R. 5122-2 |du CT,Conventions du Fonds national de l'emploi(FNE) Articles L. 5123-1 et s. du CTDispositif spécifique d'activité partielle en casde réduction d'activité durable| Décret 2020-926 du 28 juillet2020Décisions et conventions relatives àl'insertion par l'activité économique :entreprises d'insertion, entreprises de travailtemporaire d'insertion, associationsintermédiaires, ateliers et chantiersd'insertion et fonds départemental d'insertion
Articles L.5132-1 à L.5132-15-1 et R.5132-1 à R.5132-47
Décisions et conventions relatives àlinserton par lactivité économique :entreprises d'insertion par le travailindépendant
Article 83 de la loi du 5septembre 2018 pour laliberté de choisir son avenirprofessionnel.Décret n°2018-1198 du 20décembre 2018 relatif àl''expérimentation del'élargissement des formesd'insertion par — l'activitééconomique au travail_ | indépendant.Déclaration et contrôle des organismes privésde placement | Article L. 5323-1 et s. du CTDécisions en matiére d'exclusion ouréduction temporaire ou définitive du revenude remplacement| Article L. 5426-2 du CT et s| et R.5426-1 et s.|lesl'insertiongroupementset laConventions avecd'employeurs pourqualification (GEIQ) Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération decertains — stagiaires de la formationprofessionnellesArticles R. 6341-37 et 38 duCTAttribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément et de déclaration de toutepersonne morale ou entreprise individuellequi exerce les activités de service à lapersonne
Articles L. 7232-1 et suivantsdu CT
Conventions pour la promotion de l'emploi.Circulaire DGEFP n°97-08du 25/04/1997Agrément et radiation de la reconnaissancede la qualité de société coopérative ouvrièreet de production Loi n°78-763 du 19/07/78modifiée, décret n°93-1231du 10 novembre 1993) _
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Dispositifs locaux d'accompagnementArticle 61 de la loi n°2014- |856 du 31 juillet 2014Agrément des comités de bassin d'emploiDécret n°2002-790 du 3 mai2002).Dispense du remboursement de l'aidefinancière et du versement des cotisationssociales dont le bénéficiaire a été exonéré,lorsque la perte du contrôle effectif deI'entreprise résulte de la cessation d'activitécréée ou reprise, ou de la cession deI'entreprise dans le cadre d'une procédure desauvegarde, de redressement ou deliquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
3.TRAVAILLEURSHANDICAPÉSMise en œuvre des pénalités relatives aucontrôle des déclarations des entreprises autitre de l'obligation d'emploi des personneshandicapées
Articles L. 5212-2 et L5212-6à 11, R. 5212-31 du CT.
Agrément des accords de groupe oud'entreprise en faveur de l'emploi destravailleurs handicapésArticles L. 5212-8 et R.5212-15 du CT.Aides financières en faveur de l'insertion enmilieu ordinaire des handicapésArticles L. 5213-10, R. 5213-35 et 38 du CTAide au poste dans les entreprises adaptéesArticle R. 5213-76 du CTSubvention d'installation d'un travailleur | Articles R. 5213-52, D. 5213-handicapé 54 du CT4 GARANTIE Décisions d'admission, de renouvellement, | Articles R5131-16 à R5131-JEUNES de suspension ou de sortie 18 du CTSont exclues de la délégation ci-dessus :- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;Toutefois, les conventions relatives à l'insertion par l'activité économique qui n'excédent pas unmontant de 200 000 € pourront être signées.- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinetsministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, auxmaires des communes du département.ARTICLE 4 : Les signatures portant sur les décisions relatives à la présente subdélégation sontprécédées de la mention suivante : « Pour le préfet de 'Aude et par subdélégation, le... »ARTICLE 5: L'arrêté DDETSPP DIR-2024-101 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail est abrogé.ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot — CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de l'Aude.ARTICLE 8 : La directrice départementale est chargée de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de 'Aude.
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à Carcassonne, le 12 Ïût 2024
La Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et ÿ protection des populations del'Aude
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE
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Ex Direction DépartementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'AUDE et de la protection des populationsLiberté de l'AudeÉgalitéFraternité
Arrêté DDETSPP-DIR-2024-278portant subdélégation de signature des compétences départementales(cohésion sociale territoriale, protection des populations et conseil médical)La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aude
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code du travail ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la consommation ;VU le Code du commerce ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code de la construction et de l'habitat ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de I'Etat ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions départementales de I'emploi, du travail et des solidarités, de la protectiondes populations ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-50 modifié par arrêté préfectoral N°DPPAT-BCI-2024-022 du 12 avril 2024 portant création et organisation de la Direction départementale de 'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
20
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 27 juin 2024 nommant Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUEdirectrice départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-043 du 7 août 2024 portant délégation designature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 'Aude(compétences cohésion sociale territoriale, protection des populations et conseilmédical)VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLÈRE, en qualitéde directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;VU la décision préfectorale n°DDETSPP-2021-001 portant affectation à la Direction del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté du 20 mars 2024 portant titularisation et classement de Mme SarahMEUNIER affectée à la DDETSPP de l'Aude au 1" avril 2024 ;VU l'arrêté du 14 mars 2024 portant affectation de Mme Nathalie GOUBIE en qualité decheffe de service de l'unité mutations économiques, emploi et compétences à compterdu 1 avril 2024 ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-102 portant subdélégation de signature descompétences départementales (cohésion sociale territoriale et protection des populations,comité médical) ;
ARRETEARTICLE 1 : .Subdélégation est donnée à M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur départementaladjoint, à l'effet de signer tous les actes, décisions, arrétés et avis relevant desattributions de la DDETSPP au titre des compétences départementales cohésionsociale territoriale, protection des populations et conseil médical.
ARTICLE 2:Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE donne subdélégation de signature pour lesactes et documents relevant des attributions et compétences de leur service ou unité eten excluant les actes et documents précisés dans l'article 3 à :Service Politiques sociales et Emploi :pour les actes et documents cités au titre | (Cohésion sociale territoriale) de l'article 1 del'arrêté préfectoral N°DPPPAT-BCI-2024-026 :- Mme Monique VIDAL, cheffe de service politiques sociales et emploi,- M. Firoze HAFEJI, chef de service adjoint politiques sociales et emploi,- Mme Lucille CALLEJON, cheffe d'unité insertion sociale et hébergement,- Mme Sarah MEUNIER, adjointe à la cheffe d'unité insertion sociale et hébergement,- M. Louis GODARD, chef d'unité insertion par le logement,
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- Mme Catherine DELCLOS, cheffe d'unité insertion professionnelle,- Mme Nathalie GOUBIE, cheffe d'unité mutations économiques, emploi et compétencesService Concurrence, consommation et répression des fraudes :pour les actes et documents citées au Titre 11-8 et aux alinéas 2 et 3 du II-3 de l'article 1de l'arrêté préfectoral N°DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 :- M. Julien BENOIT-GUILLERME, chef du service concurrence, consommation etrépression des fraudes.Service Vétérinaire :pour les actes et documents cités au titre -1 à 7 de l'article 1 de l'arrété préfectoralN°DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 :- M. Thierry MATHET, chef du service vétérinaire,- Mme Bérengère REVOLLAL, cheffe adjointe du service vétérinaire.ARTICLE 3 :Sont exclus des subdélégations prévues à l'article 2, les actes, décisions et documents ci-après :- les conventions liant l'État à une chambre consulaire ou une association,- la constitution et la composition des comités et commissions institués par les texteslégislatifs ou réglementaires,- les correspondances et décisions administratives adressées aux présidents deschambres consulaires, aux préfets, aux procureurs et aux directeurs de service de I'Etat,- les mémoires en défense ou en réponse de contentieux administratif.ARTICLE 4 :Les signatures portant sur les décisions relatives à la présente subdélégation sontprécédées de la mention suivante : « Pour le préfet de 'Aude et par subdélégation».ARTICLE 5 : ,L'arrêté n°DDETSPP-DIR-2024-102 portant subdélégation de signature des compétencesdépartementales (cohésion sociale territoriale, protection des populations, conseilmédical) est abrogé.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier (6, rue Pitot — CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifsde la préfecture de I'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de 'Aude.ARTICLE 8 :La directrice départementale est chargée de I'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.à Carcassonne, le HZ août 2024La directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidari;cés et de la protection despopulations de/FÂùd"q
_
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE
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Ex Direction DépartementalePRÉIÏET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'AUDE et de la Protection des PopulationsÉgalité de PAudeFraternité
Arrêté DDETSPP-DIR-2024-279 portant subdélégation de signature pour l'exercicede la compétence d'ordonnateur secondaire
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Aude
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-50 modifié par arrêté préfectoral N°DPPAT-BCI-2024-022 du 12 avril 2024 portant création et organisation de la Direction départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de I'Aude ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualitéde préfet de 'Aude ;VU l'arrêté du 27 juin 2024 nommant Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUEdirectrice départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de I'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-44 du 7 août 2024 donnant délégation designature à Mme COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de I'Aude pour l'exercice descompétences d'ordonnateur secondaire ;VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE en qualitéde directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;VU la décision préfectorale n°DDETSPP-2021-044 portant affectation des agents à laDirection de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Aude ;VU l'arrêté du 20 juin 2023 portant affectation de M. Julien BENOIT-GUILLERME,Inspecteur Principal, en qualité de Chef du service CCRF à la Direction départementale du
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travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude à compterdu 1° septembre 2023 ;Vu larrété du 31 juillet 2023 portant affectation de Mme Bérengère REVOLLAL,Inspectrice de santé publique vétérinaire, en qualité de cheffe de service adjointe duservice vétérinaire à la Direction départementale du travail, de l''emploi, des solidarités etde la protection des populations de 'Aude à compter du 1" septembre 2023 ;VU l'affectation de Mme Patricia Garrigues à la Ddetspp de l''Aude en date du 1" octobre2023VU l'arrêté du 20 mars 2024 portant titularisation et classement de Mme SarahMEUNIER affectée à la DDETSPP de I'Aude au 1% avril 2024 ;Vu la décision DDETSPP-DIR-2024-103 portant subdélégation de signature descompétences d'ordonnateur secondaire ;
DECIDE
ARTICLE 1 :Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, donne subdélégation à M.Mathieu ARFEUILLÈRE à effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement et àl'exécution des opérations de recettes et dépenses des BOP suivants :
N° de programme Intitulé du programme104 Intégration et accès à la nationalité française[ 134 q Développement des entreprises et régulations135 Urbanisme, territoires et amélioration de I'habitat157 Handicap et dépendances177 ' Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation303 ' Immigration et asile ]304 Inclusion sociale et protection des personnesL 354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
ARTICLE 2 :Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, donne
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subdélégation partielle aux agents placés sous son autorité, selon les modalitéssuivantes :- à M. Thierry MATHET, chef du service vétérinaire et à Mme Bérengère REVOLLAL,cheffe de service adjointe du service vétérinaire sur le BOP 206 pour toutes dépensesdans la limite de 5 000 euros,les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques suivants
Thierry MATHET Saisie et validation Chorus formulaireBérengère REVOLLAL Saisie et validation Chorus formulaireMarie-Hélène DURCHON-MAURELConsultation Chorus Coeur et saisie Chorusformulaire
- à M. Julien BENOIT-GUILLERME, chef du service concurrence, consommation etrépression des fraudes et Mme Catherine BOYER, responsable qualité du serviceconcurrence, consommation et répression des fraudes sur le BOP 134,les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques suivants
Julien BENOIT-GUILLERMESaisie et validation Chorus formulaireCatherine BOYER Saisie et validation Chorus formulairePatrice FERNON Saisie et validation Chorus formulaireMarie-Hélène DURCHON-MAURELConsultation Chorus Coeur
- à Mme Monique VIDAL, cheffe du service politiques sociales et emploi, à M. FirozeHAFEJI, chef de service adjoint du service politiques sociales et emploi, à M. LouisGODARD, chef d'unité logement d'abord et Mme Lucille CALLEJON, cheffe d'unitéprotection des publics les plus vulnérables sur les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303 et304.les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques suivants
Firoze HAFEJI Validation Chorus formulairesLucille CALLEJON Consultation Chorus CoeurValidation Chorus formulairesLouis GODARD Validation Chorus formulairesSarah MEUNIER Validation Chorus formulairesJean-pierre RISTOR Consultation Chorus CoeurValidation Chorus formulaires| Valérie DAGU ET Saisie Chorus formulaires
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Florence FOUCHARD Saisie Chorus formulairesMarc ILDEVERT Saisie Chorus formulaires (UO régionaleDREETS)Patricia GARRIGUES Saisie Chorus formulaires
ARTICLE 3 :Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques dansChorus DEPLACEMENTS TEMPORAIRES au titre de VH1- Mathieu ARFEUILLERE- Julien BENOIT-GUILLERME- Patrice FERNON- Thierry MATHET- Bérengère REVOLLAL- Olivier DEBLONDE- Monique VIDAL- Firoze HAFEJI- Louis GODARD- Lucille CALLEJON- Nathalie GOUBIEARTICLE 4 :Sont exclus de cette délégation de signature :* les ordres de réquisition du comptable public ;* les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre ;* les décisions de passer outre aux avis défavorables du DDFIP en matièred'engagement des dépenses.
ARTICLE 5 :La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mentionsuivante : « Pour le préfet de l'Aude et par subdélégation, le . ».ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-tratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002- 34063 Montpellier Cédex 02), dans un dé-lai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes admi-nistratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :La décision DDETSPP-DIR-2024-103 accordant subdélégation de signature pourl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire est abrogée.
ARTICLE 8 :
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La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de 'Aude est chargée de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 12 août 2024
La directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et \de la protection des'populations de 'Aude,
L
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE
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Ex Direction DépartementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'AUDE et de la protection des populationsLiberté de l'AudeÉgalitéFraternité
Arrêté DDETSPP-DIR-2024-280 portant délégation de signature(compétences propres CCRF)La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude
VU le code de commerce, notamment ses livres III et IV ;VU le code de la consommation, notamment son livre V ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection despopulations ;VU l'arrêté du 27 juin 2024 nommant Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUEdirectrice départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude ;VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLÈRE, en qualitéde directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté du 20 juin 2023 portant affectation de M. Julien BENOIT-GUILLERME, Inspecteurprincipal, en qualité de Chef du service CCRF à la direction départementale du travail, de l'emploi,des solidarités et de la protection des populations de l'Aude à compter du 1" septembre 2023 ;VU la décision DDETSPP-DIR-2024-104 portant délégation de signature ;
DECIDEARTICLE 1 :Délégation est donnée à M. Mathieu ARFEUILLÈRE, directeur départemental adjoint et M.JulienBENOIT-GUILLERME, inspecteur principal de la Concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes (CCRF), chef du service CCRF à effet de signer :1) les sanctions administratives prévues à l'article L321-3 du code du commerce ;2) les transactions concernant :a) les infractions prévues au titre ler du livre Il du code de commerce ;
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b) les délits prévus au titre IV du livre IV au code de commerce pour lesquels une peined''emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ;3) les mesures d'injonction prévues au titre V du code de la consommation ;4) les sanctions administratives prévues au même code ;5) les transactions prévues au livre V du même code.
ARTICLE 2 : La décision DDETSPP-DIR-2024-104 est abrogée.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot — CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : La présente décision prendra effet à compter de sa publication.ARTICLE 5 : La directrice départementale est chargée de I'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le 12 août 2024La directrice départémentale de l'emploi, du travail,des solidarités et de|la prÿofion des populationsde l'Aude ) F
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Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE
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