PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-008
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2025-01-13-00002 - Arrêté n° 25/CAB/22 autorisant les services de la
police nationale à utiliser la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 14
janvier 2025 sur la commune des Sables d'Olonne (85100) (4 pages) Page 3
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-13-00002
Arrêté n° 25/CAB/22 autorisant les services de la
police nationale à utiliser la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
mardi 14 janvier 2025 sur la commune des Sables
d'Olonne (85100)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-13-00002 - Arrêté n° 25/CAB/22 autorisant les services de la police nationale à utiliser la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 14 janvier 2025 sur la
commune des Sables d'Olonne (85100)
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PREFET ; Direction des sécuritésriretéletisatrle Bureau de la sécurité intérieure eterité des polices administratives
Arrêté n°25/CAB/22autorlsant les services de la police nationale à utiliser la captatlon, I'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle mardi 14 janvier 2025 sur la commune des Sables d'Olonne (85100)
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard Gavory en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrivée du vainqueur de la course autour du monde à la voile du Vendée Globe prévu le mardi 14janvier 2025, sur la commune des Sables d'Olonne (85100) ;Vu la demande en date du 13 janvier 2025, formée par la Direction Départementale de la PoliceNationale (DDPN), visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de trois caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer la protection du rassemblementprévu le mardi 14 janvier 2025 de 03h00 à 23h00 sur les secteurs de la ville des Sables d'Olonne, hypercentre-ville et périmètre du port Olona, port de la Cabaude, port de pêche, quais, chaume, village duVendée Globe;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l''ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;Considérant que l'épreuve nautique internationale hyper-médiatisée entraine un afflux et uneconcentration de spectateurs hors normes avec risque de mouvements de foule, de chutes à l'eau et,de part sa notoriété, d'actions de groupes hostiles.
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Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le présentrassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand anglepour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées pendant la seuledurée du rassemblement, de 03h00 à 23h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités.auparcours du rassemblement et à ses abords, oU sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;ArrêteArticle 1" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DDPN, est autorisée au titrede la sécurité du rassemblement de persônnes à l'occasion de l'arrivée des premiers concurrents duVendée Globe le mardi 14 janvier 2025 sur la commune des Sables d'Olonne (85100) et l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 3, montées sur drône DJI Mavic 3T Enterprise :-1581F)D237CO0DSCR1 ;-1581F5F)D237C00DK028 ;- 1581F5F)D23A500D52G2.Article 3 - La présente autorisation est limitée aux secteurs suivants : ville des Sables d'Olonne hypercentre ville et périmètre port cabaude, chaume, quai, village du Vendée Globe - plan en annexe ;Article 4 —- La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit de 03h00 à23h00 ;Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue du rassemblement.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de sécurité publique de laVendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui fera l'objetd'une diffusion publique .
Fait à La Roche sur Yon, le 13 janvier 2025 Le préfet,
Pour le Préfet-Prê le Cabinet29 rue Delille Le Sous-Préfet, rde C85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 FrançoiTél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3www.vendee.gouv.fr 2/3
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