PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-174
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-07-18-00004 - Arrêté n° 2025-DDT-SE-270 du 18 juillet 2025
prescrivant l'information et la sensibilisation des usagers en vue d'une
utilisation économe et rationnelle de l'eau dans les communes
rattachées à la zone d'alerte
de l'Yvette-Bièvre, suite au
constat de franchissement du seuil de vigilance
pour la rivière de
l'Yvette. (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-07-18-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/240 du 18
juillet 2025 mettant en demeure la société TRIADIS SERVICES de
respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé
avenue des Grenots sur le territoire
de la commune d'ETAMPES (91150)
(2 pages) Page 10
91-2025-07-18-00003 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/241 du 18
juillet 2025 mettant en demeure la société SEMAVERT de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement « ISDND »
situé Ecosite de Vert-le-Grand - Lieu-dit Mont Mâle
sur le territoire
de la commune de VERT-LE-GRAND (91810) (2 pages) Page 13
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2025-06-16-00007 - 025-PREF-DRSR/BRI- 582 du 16/06/2025
portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS FUNECAP IDF, exploité sous le nom commercial ROC-ECLERC
sis RUE DES TAMARIS
Quincy-sous-Sénart (91480) (2 pages) Page 16
91-2025-06-16-00009 - 2025-PREF-DRSR/BRI- 584 du 16/06/2025
portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS FUNECAP IDF, exploité sous le nom commercial ROC-ECLERC
sis 9 RUE DU MONT-GRIFFON
à Yerres 91330 (2 pages) Page 19
91-2025-06-16-00008 - n° 2025-PREF-DRSR/BRI- 583 du
16/06/2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP IDF, exploité sous le
nom commercial ROC-ECLERC sis 13 RUE PHILISBOURG
(91800) Brunoy
(2 pages) Page 22
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-07-18-00001 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-781 du 18
juillet 2025 portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le
département de l'Essonne du vendredi 18 juillet 2025 au lundi 21
juillet 2025 inclus (2 pages) Page 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-18-00004
Arrêté n° 2025-DDT-SE-270 du 18 juillet 2025
prescrivant l'information et la sensibilisation des
usagers en vue d'une utilisation économe et
rationnelle de l'eau dans les communes
rattachées à la zone d'alerte
de l'Yvette-Bièvre, suite au constat de
franchissement du seuil de vigilance
pour la rivière de l'Yvette.
Z . | Direction départementale des territoiresPREFET Service environnementDE L'ESSONNE #Liberté Bureau de l'eauÉgalitéFraternité
ARRÊTÉN° 2025-DDT-SE-270 du 18 juillet 2025prescrivant l'information et la sensibilisation des usagers en vue d'une utilisationéconome et rationnelle de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alertede l'Yvette-Bièvre, suite au constat de franchissement du seuil de vigilance= pour la rivière de l'Yvette.
La Préféte l'EssonneVU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-66 à R.211-70et . |R. 213-14 à R. 213-16 ;VU le Code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualitéde préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté du préfet de la région de l'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur dubassin Seine-Normandie, n° 1DF-2022-07-09-00013 du 9 juillet 2024, d'orientations pour la mise enœuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié, fixant la répartitiondes compétences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion des eauxsuperficielles, souterraines et de la pêche ; ;VU l'arrêté du 19 janvier 2024, portant nomination de Mme Simone SAILLANT au poste dedirectrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, relatif à la préparation desmesures à prendre et à l'organisation de la gestion de crise dans le département de l'Essonne, pourfaire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou d'une pénurie d'eau;
1/6

VU Varrété préfectoral n° 334-2024-DDT du 31 août 2024 portant organisation des services de ladirection départementale des territoires de l'Essonne à compter du 1° septembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-045-du 27 mars 2025 portant délégation designature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classenormale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;VU l'arrêté n° 136-2025-DDT-SCVDS-BA) du 31 mars 2025, portant subdélégation de signature deMme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,directrice départementale des territoires de l'Essonne ;VU le bulletin de suivi d'étiage, publié par la direction régionale et inter-départementale del'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-France, le 15 juillet 2025 ;CONSIDÈRE ce qui suit :(1) en application de l'arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvisé, la rivière de |'Yvettefranchit son seuil de vigilance, dès que son débit atteint la valeur de 0,42 mètre cube par seconde, àla station hydrométrique de Villebon-sur-Yvette (Essonne) ;(2) la station hydrométrique de Villebon-sur-Yvette (Essonne), située sur la rivière de |'Yvette,constitue le système d'observation de la zone d'alerte de l'Yvette ;(3) le débit de la rivière de l'Yvette, mesuré à la station hydrométrique de Villebon-sur-Yvette(Essonne), s'établit à hauteur de 0,41 mètres cubes par seconde, à la date du 13 juillet 2025 et ainsi, afranchi son seuil de vigilance ;(4) la gestion économe des ressources en eau afin d'éviter tout gaspillage, la conciliation desdifférents usages de l'eau légalement exercés et la préservation du milieu aquatique sont d'intérêtgénéral ; |(5) compte-tenu du franchissement du seuil de vigilance, mentionné au (3) ci-dessus, il devientnécessaire d'instaurer dans la zone d'alerte de l'Yvette-Bièvre, les mesures d'information et desensibilisation définies pour ce seuil critique, conformément à l'arrêté cadre du 31 mai 2024, susvisé ;(6) la solidarité entre les usagers de l'eau est indispensable ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;ARRÊTE
Article premier : constat de franchissement du seuil de vigilance.Le débit de la rivière de l'Yvette, mesuré à la station hydrométrique de Villebon-sur-Yvette (Essonne),a franchi son seuil de vigilance fixé, par l'arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvisé, àhauteur de 0,42 mètre cube par seconde.
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Article 2 : mesures d'information et de sensibilisation des usagers de l'eau.Conformément à l'arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvisé, une information estadressée aux usagers situés dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Yvette-Bièvre, afinde les sensibiliser à une utilisation économe et rationnelle de l'eau.Les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Yvette-Bièvre, sont indiquées dans le tableau jointen annexe.Article 3 : entrée en vigueur et durée d'application.Les mesures édictées par le présent arrêté s'appliquent le lendemain de sa publication sur le siteinternet des services de l'État en Essonne, à l'adresse réticulaire suivante:https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration (chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l'eau ») .:Les mesures d'information et de sensibilisation instaurées par le présent arrêté sont applicablesjusqu'au 31 octobre 2025 inclus, sauf si avant cette date, elles sont levées ou expressémentprolongées pour une.durée déterminée, par arrêté de la préfète de l'Essonne.Article 4 : publication et information.Le présent arrêté fait l'objet :- d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ;- d'une publication sur le site internet des services de l'État en Essonne jusqu'au 31 octobre 2025, àl'adresse réticulaire ainsi rédigée: https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration (chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l'eau ») ;
LT- d'une publication sur le site internet national « VigiEau » à l'adresse réticulaire suivante:https://vigieau.gouv.fr/ .Une copie du présent arrété est adressée aux maires des communes citées dans le.tableau joint enannexe pour affichage a titre informatif, dés sa réception et jusqu'au 31 octobre 2025.Article 5 : voies et délais de recours.Le présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement déféré auTribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai dedeux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
%Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l'alinéa précédent, le TribunalAdministratif de Versailles peut être saisi d'une requête de manière dématérialisée au moyen del'application « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse réticulaire suivante : www.telerecours.fr .Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de l'Essonne,boulevard de France, TSA 71103, 91010 Evry-Courcouronnes CEDEX, ou hiérarchique auprès de Mmela Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, 92055Paris-La Défense, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne. Ces recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent dedeux mois le délai de recours contentieux mentionné ci-dessus. |
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Article 6 : exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau,les maires des communes citées dans le tableau joint en annexe, le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie nationale de l'Essonne, le directeur départemental de la sécuritépublique de l'Essonne, le directeur général de l'agence régionale de santé de l'Île-de-France, ladirectrice régionale de l'office français de la biodiversité en Île-de-France, la directrice régionale etinter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-France etla directrice départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
AMILLERIFrédérigu
4/6

ANNEXE
Information et sensibilisation des usagers en vue d'une utilisation économe et rationnelle del'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Yvette-Bièvre, suite au constatde franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l'Yvette.
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES
CODESCOMMUNES ; COMMUNESINSEE
91044 BALLAINVILLIERS
91064 BIEVRES
91093 BOULLAY-LES-TROUX
91122 BURES-SUR-YVETTE
91136 CHAMPLAN
91161 CHILLY-MAZARIN
91216 EPINAY-SUR-ORGE
91272 GIF-SUR-YVETTE
91274 GOMETZ-LA-VILLE
91275 GOMETZ-LE-CHATEL
91312 IGNY
91345 LONGJUMEAU
91377 MASSY
91411 MOLIERES (LES)
91432 MORANGIS
91458 NOZAY
91471 ORSAY
91477 PALAISEAU
91534 SACLAY
91538 SAINT-AUBIN
91587 SAULX-LES-CHARTREUX
91589 SAVIGNY-SUR-ORGE
91635 VAUHALLAN
91645 VERRIERES-LE-BUISSON
5/6

CODESCOMMUNES COMMUNESINSEE
91661 VILLEBON-SUR-YVETTE
91665 VILLE-DU-BOIS (LA)
91666 VILLEJUST
91679 VILLIERS-LE-BACLE
91689 WISSOUS
91692 ULIS (LES)
6/6

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-18-00002
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/240 du 18
juillet 2025 mettant en demeure la société
TRIADIS SERVICES de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé avenue
des Grenots sur le territoire
de la commune d'ETAMPES (91150)
PRÉFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesEgalité et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/240 du 18 juillet 2025mettant en demeure la société TRIADIS SERVICES de respecter les prescriptionsapplicables pour son établissement situé avenue des Grenots sur le territoire| de la commune d'ETAMPES (91150)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,VU l'article R.515-100 du code de l'environnement dans sa version en vigueur depuis le 27 septembre2020,VU l'avis du 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installationsclassées pour la protection de l'environnement de statut Seveso seuil haut, transposé à l'article L.515-39du code de l'environnement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, ingénieur, professeurde l'institut Mines-Télecom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe,sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture'de l'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire généraladjoint de la préfecture de l'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2017.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/403 du 16 juin 2017 portant imposition à lasociété TRIADIS SERVICES de prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installationssituées ZA Sudessor avenue des Grenots a Etampes,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 26 juin 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 5 juin 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5du code de l'environnement,VU le courrier préfectoral du 2 juillet 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délaiimparti,CONSIDÉRANT que lors de la visite du 5 juin 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :* absence de la mise à jour de la notice de réexamen de l'Étude de Dangers (EDD)* absence de la mise à jour du Plan d'Opération Interne (POI)
Préfecture de l'Essonne

CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'avis du 8 février 2017relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées pour la protection del'environnement de statut Seveso seuil haut, transposé à l'article L.515-39 du code de l'environnement etaux dispositions de l'article R.515-100 du code de l'environnement dans sa version en vigueur depuis le 27septembre 2020,CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TRIADIS SERVICES de respecterces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,SUR proposition du Secrétaire Général adjoint de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1" : La société TRIADIS SERVICES, exploitant une installation sise avenue des Grenots -ZA Sud Essor 91150 ETAMPES, est mise en demeure de respecter les prescriptions de:* l'avis du 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installationsclassées pour la protection de l'environnement de statut Seveso seuil haut, transposé à l'articleL.515-39 du code de l'environnement, en mettant à jour et en transmettant la notice de réexamende l'étude de danger (EDD) prenant en compte les constats effectués lors de l'inspection du 6 juin2024, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.*__ l'article R.515-100 du code de l'environnement, en mettant à jour et en transmettant le Pland'Opération Interne (POI), dans un délai de six mois à compter de la notification du présentarrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code del'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux moisa compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.ARTICLE 4: ExécutionLe Secrétaire Général adjoint de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,la société TRIADIS SERVICES, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur le Maired'ETAMPES.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général adjoint= — \ eNarendra JUSSIEN
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-18-00003
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/241 du 18
juillet 2025 mettant en demeure la société
SEMAVERT de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement « ISDND »
situé Ecosite de Vert-le-Grand - Lieu-dit Mont
Mâle
sur le territoire de la commune de
VERT-LE-GRAND (91810)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesBeal et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/241 du 18 juillet 2025mettant en demeure la société SEMAVERT de respecter les prescriptions applicablespour son établissement « ISDND » situé Ecosite de Vert-le-Grand - Lieu-dit Mont Malesur le territoire de la commune de VERT-LE-GRAND (91810)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L172-1, L.511-1, L.514-5 etL.541-25-1, |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, ingénieur, professeurde l'institut Mines-Télecom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe,sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecturede l'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire généraladjoint de la préfecture de l'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/027 du 23 janvier 2014 autorisant l'extensiond'une installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SEMARDEL sur lacommune de Vert-le-Grand au lieu dit « Mont Mâle »,VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 644 du 18 août 2016 autorisant le changementd'exploitant, au profit de la société SEMAVERT, de l'installation de stockage de déchets non dangereuxprécédemment exploitée par la société SEMARDEL au lieu-dit « mont Mâle » Ecosite de VERT-LE-GRAND,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 2 juin 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 2 avril 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5du code de l'environnement,VU le courrier préfectoral du 19 juin 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et"informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délaiimparti, ; .CONSIDÉRANT que lors de la visite du 2 avril 2025, l'inspecteur a constaté la non-conformité suivante :* dépassement de la capacité annuelle maximale de stockage de 330 000 tonnes de déchets nondangereux,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDERANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article L.541-25-1 du codede l'environnement et de l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/027 du 23 janvier 2014autorisant l'extension d'une installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la sociétéSEMARDEL sur la commune de Vert-le-Grand au lieu dit « Mont Mâle » et notamment l'article 1.311 -Nature des installations, Installations classées et régime, Limite de la capacité de traitement annuelle,CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SEMARVERT de respecter cesdispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,SUR proposition du Secrétaire Général adjoint de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 71" : La société SEMAVERT, exploitant une installation de stockage de déchets nondangereux (ISDND) sise écosite de Vert-le-Grand - Lieu-dit "Mont-Mâle" 91810 VERT-LE-GRAND, est miseen demeure de respecter les prescriptions de l'article L.541-25-1 du code de l'environnement et de l'arrêtépréfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/027 du 23 janvier 2014 autorisant l'extension d'uneinstallation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SEMARDEL sur la communede Vert-le-Grand au lieu dit « Mont Mâle» et notamment l'article 1.311 - Nature des installations,Installations classées et régime, Limite de la capacité de traitement annuelle, en s'assurant de ne pasdépasser la capacité annuelle maximale de stockage de 330 000 tonnes de déchets non dangereux, dansun délai de neuf mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général adjoint de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,la société SEMAVERT, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Unecopie est transmise pour information à Monsieur le Maire de VERT-LE-GRAND.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général adjoint
Narendra JUSSIEN
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-16-00007
025-PREF-DRSR/BRI- 582 du 16/06/2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS
FUNECAP IDF, exploité sous le nom commercial
ROC-ECLERC sis RUE DES TAMARIS
Quincy-sous-Sénart (91480)
PREFET DirectionDE L'ESSONNE de la réglementationLiberté et de la sécurité routièreigalitéFraternité
Bureau de la Réglementation et de l'IdentitéSection des Activités Réglementées
ARRÊTÉn° 2025-PREF-DRSR/BRI- 582 du 16/06/2025portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP IDF,exploité sous le nom commercial ROC-ECLERC sis RUE DES TAMARISQuincy-sous-Sénart (91480)LE PRÉFET DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-003 du 3 janvier 2025 portant délégation de signature aM. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRSR/BRI-221 du 4 février 2025 portant modification deshabilitations dans le domaine funéraire des établissements secondaires suivants de la SAS FUNECAPIDF
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par M. THOUMIEUX Xavier,Directeur de la SAS FUNECAP IDF dont le siège social est sis 50 Boulevard Edgar Quinet 75014 Paris ,pour l'établissement sis RUE DES TAMARIS Quincy-sous-Sénart 91480 , reçue le 10/01/2025 et complétéejusqu'au 10/06/2025 .VU le dossier annexé à cette demande ;CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTEPréfecture de l'EssonneBoulevard de France - TSA 5110191010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX& 01.69.91.91.91IANANAL OCCANNA D ane fr

ARTICLE 1:L'établissement secondaire ROC-ECLERC sis RUE DES TAMARIS Quincy-sous-Sénart 91480 de la SASFUNECAP IDF, représenté par M. THOUMIEUX Xavier, est habilité pour exercer, sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :« Transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculésDV-471-R] pour l'après mise en bièreEH-046-SM pour l'après mise en bièreEL-897-ST pour l'avant et/ou l'après mise en bièreFR-192-PX pour l'après mise en bière* Organisation des obsèques ;* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité del'habilitation funéraire du sous-traitant :
* Transport de corps avant et après mise en bière ;« Soins de conservation.« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 25-91- © AS ÀARTICLE 4: La présente habilitation est valable cing ans à compter du 16/06/2025, soit jusqu'au16/06/2030
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurpublicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, lecas échéant, du montant de leur capital.ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprèsmise en demeure, pour les motifs suivants :« non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;- non-respect du règlement national des pompes funèbres ;«non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adresséepour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Quincy-Sous-Sénart.
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de la Réglementationet de la Sécurité tière

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-16-00009
2025-PREF-DRSR/BRI- 584 du 16/06/2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS
FUNECAP IDF, exploité sous le nom commercial
ROC-ECLERC sis 9 RUE DU MONT-GRIFFON
à Yerres 91330
PREFET DirectionDE L'ESSONNE de la réglementationLiberté et de la sécurité routieregalitéFraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identitéSection des Activités Réglementées
ARRÊTÉn° 2025-PREF-DRSR/BRI- 584 du 16/06/2025 |portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP IDF,exploité sous le nom commercial ROC-ECLERC sis 9 RUE DU MONT-GRIFFONà Yerres (91330 )LE PRÉFET DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M.Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-003 du 3 janvier 2025 portant délégation de signature àM. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRSR/BRI-221 du 4 février 2025 portant modification deshabilitations dans le domaine funéraire des établissements secondaires suivants de la SAS FUNECAPIDFVU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par M. THOUMIEUX Xavier, Directeurde la SAS FUNECAP IDF dont le siège social est sis 50 Boulevard Edgar Quinet 75014 Paris , pourl'établissement ROC-ECLERC sis 9 RUE DU MONT-GRIFFON à Yerres 91330, reçue le 14/01/2025 etcomplétée jusqu'au 10/06/2025.VU le dossier annexé à cette demande;CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,ARRÊTE
ARTICLE 1:
Préfecture de l'EssonneBoulevard de France - TSA 5110191010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX& 01.69.91.91.912er rie. oe

L'établissement secondaire ROC-ECLERC sis 9 RUE DU MONT-GRIFFON à Yerres 91330 de la SASFUNECAP IDF, représenté par M. THOUMIEUX Xavier, est habilité pour exercer, sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :»* Transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculésDV-471-RJ pour l'après mise en bièreEH-046-SM pour l'après mise en bièreEL-897-ST pour l'avant et/ou l'après mise en bièreFR-192-PX pour l'après mise en bière ;« Organisation des obsèques ;* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2: L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité del'habilitation funéraire du sous-traitant :* Transport de corps avant et après mise en bière« Soins de conservation.« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 3 : Le numéro de I'habilitation est 25-91- 015%
NARTICLE 4: La présente habilitation est valable cing ans à compter du 16/06/2025, soit jusqu'au16/06/2030ARTICLE 5: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurpublicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, lecas échéant, du montant de leur capital.ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.ARTICLE 7: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprèsmise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;* non-respect du règlement national des pompes funèbres ;= non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;« atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adresséepour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de YERRES.Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de la Réglementationet de la Sécurité Routière

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-16-00008
n° 2025-PREF-DRSR/BRI- 583 du 16/06/2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS
FUNECAP IDF, exploité sous le nom commercial
ROC-ECLERC sis 13 RUE PHILISBOURG
(91800) Brunoy
PREFET DirectionDE L'ESSONNE de la réglementationLiberté et de la sécurité routièreigalitéFraternité
Bureau de la Réglementation et de I'IdentitéSection des Activités Réglementées
ARRÊTÉn° 2025-PREF-DRSR/BRi- 583 du 16/06/2025portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP IDF,exploité sous le nom commercial ROC-ECLERC sis 13 RUE PHILISBOURG(91800) Brunoy
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M.Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-003 du 3 janvier 2025 portant délégation de signature àM. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRSR/BRI-221 du 4 février 2025 portant modification deshabilitations dans le domaine funéraire des établissements secondaires suivants de la SAS FUNECAPIDF
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par M. THOUMIEUX Xavier, Directeurde la SAS FUNECAP IDF dont le siège social est sis 50 Boulevard Edgar Quinet 75014 Paris , pourl'établissement ROC-ECLERC sis à la même adresse, reçue le 14/01/2025 et complétée jusqu'au 10/06/2025.VU le dossier annexé à cette demande;CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de l'EssonneBoulevard de France - TSA 5110191010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX& 01.69.91.91.91nana acennns ani fr

ARTICLE 1:L'établissement secondaire ROC-ECLERC sis 13 Rue Philisbourg Brunoy (91800 ) de la SAS FUNECAPIDF, représenté par M. THOUMIEUX Xavier, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :« Transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés DV-471-RJ,EH-046-SM, EH-210-SM, EL-897-ST et FR-192-PX ;« Organisation des obsèques ;. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;. Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2: L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, SOUS réserve de la validité del'habilitation funéraire du sous-traitant :« Transport de corps avant et après mise en bière ;» Soins de conservation.. Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;» Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ; .
ARTICLE 3 : Le numéro de I'habilitation est 25-91- CASHARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cing ans à compter du 16/06/2025, soit jusqu'au16/06/2025ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurpublicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, lecas échéant, du montant de leur capital.ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra étre déclaré dans un délai de deux mois.ARTICLE 7: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprèsmise en demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;* non-respect du règlement national des pompes funèbres ;» non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;+ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adresséepour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de BRUNOY.
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de la Réglementationet de la Sécurité ière

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-18-00001
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-781 du 18
juillet 2025 portant interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le
département de l'Essonne du vendredi 18 juillet
2025 au lundi 21 juillet 2025 inclus
EH Direction du CabinetPRÉFET Bureau de l'ordre public et de laDE L'ESSONNE coordination des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉn°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-781 du 18 juillet 2025portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonsa destination d'un rassemblement festif à caractère musical(Teknival, rave-party, free party) dans le département de l'Essonnedu vendredi 18 juillet 2025 au lundi 21 juillet 2025 inclusLA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL,administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice decabinet de la Préfète de l'Essonne ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant délégation de signatureà Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;Considérant les informations recueillies par les services du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Essonne, indiquant un risque important d'organisation derassemblements type rave party, sur le territoire du département de l'Essonne au cours dela période du vendredi 18 juillet 2025 au lundi 21 juillet 2025 inclus ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics etles pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
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ARRETEArticle 1": La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destinationd'un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogènede puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communesdu département de l'Essonne, et cela à compter du vendredi 18 juillet 2025 au lundi 21juillet 2025 inclus.Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre.Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne et entre en vigueur immédiatement. || peutfaire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Essonne :- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « TelerecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4: La Directrice de cabinet de la Préféte de l'Essonne, le Directeurinterdépartemental de la Police nationale de l'Essonne, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de I'Essonne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne et transmis au procureur de la République del'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de Cabinet
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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