AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2025-210
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-07-03-00003 - ARRÊTÉ
portant interdiction dans le
département de l'Ain
du spectacle de Dieudonné M'Bala
M'Bala intitulé « Istanbul » prévu le 4 juillet 2025 (6 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-07-03-00003
ARRÊTÉ
portant interdiction dans le département de
l'Ain
du spectacle de Dieudonné M'Bala
M'Bala intitulé « Istanbul » prévu le 4 juillet
2025
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-03-00003 - ARRÊTÉ
portant interdiction dans le département de l'Ain
du spectacle de Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé « Istanbul » prévu le 4 juillet 2025
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E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Directions des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
portant interdiction dans le département de l'Ain
du spectacle de Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé « Istanbul »
prévu le 4 juillet 2025
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5,
L.2214-4 et l.2215-1 ;
VU le Code pénal et notamment son article R.610-5 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu l'urgence ;
CONSIDÉRANT que, Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'un spectacle intitulé
« Istanbul » le 04 juillet 2025 à partir de 19 heures 00 mentionnant que la représentation aura lieu
dans un rayon du 20 km autour de Lyon comprenant donc le département de l'Ain ; que le site
internet https://dieudosphere.com/ se borne à indiquer que l'artiste se produira dans un rayon
de 20 km autour de la ville, que ce lieu ne sera communiqué que quelques heures avant la
représentation, que précédemment, nonobstant l'interdiction de ces représentations dans d'autres
lieux (Paris et Pau) et que même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des
modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardé comme un
rassemblement de public ; que ce rassemblement de public est concerné par le dispositif Vigipirate,
dont l'actuelle posture « Urgence Attentat » demande notamment aux organisateurs de
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rassemblement de public de renforcer significativement la sécurisation périphérique, périmétrique
et d'informer les services et autorités compétentes dans le domaine du secours à personne et de la
sécurité ;
CONSIDÉRANT que, l'organisation quasi clandestine de ce spectacle, avec communication du lieu
quelques heures avant son déroulement, ne permet pas d'assurer l'organisation, par les forces de
sécurité intérieure, d'un dispositif périphérique et périmétrique de prévention des troubles à l'ordre
public pouvant être attendus pour ce type de représentation ; que des manifestations de ce type
nécessitent en effet un service d'ordre qui, de fait, ne pourra pas être mis en œuvre ; qu'il est
impossible de définir le nombre de personnes attendues et effectivement présentes, et que ce
nombre a pu sérieusement varier d'une représentation à une autre ; que le vendredi 4 juillet 2025
les forces de sécurité intérieure seront mobilisées en nombre pour prévenir des troubles à l'ordre
public qui pourraient survenir pour ce premier week-end des vacances estivales ;
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des
infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte
excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; que le caractère imminent
de la réalisation de ces troubles appuie la nécessité de prendre des mesures de police
administrative rapidement ;
CONSIDÉRANT que, Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales,
dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et
méconnaissent la dignité de la personne humaine ;
CONSIDÉRANT que, le Conseil d'État a admis l'interdiction, par l'autorité administrative, d'un
précédent spectacle de Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à
caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations,
persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde guerre mondiale, qui y étaient
tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter de graves atteintes au respect des valeurs et
principes notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits
de l'homme et du citoyen et par la tradition républicaine ;
CONSIDÉRANT qu'en dépit de la symbolique clairement antisémite du geste de la quenelle, telle
que condamnée par les juridictions judiciaires, Dieudonné M'Bala M'Bala persiste à organiser des
concours sur son site internet « Dieudosphère », provoquant ainsi à la réalisation de ce geste et que
des images, gravement attentatoires à la dignité humaine ont été publiées encore récemment ;
signe que l'intéressé n'a pas entendu renoncer à son idéologie ; que sont en vente sur le site
internet « Dieudosphère » des tee-shirts faisant référence à des quenelles ou affichant des ananas
faisant penser au terme de « Cho nanas » qu'il utilise régulièrement, en référence à la
chanson « Shoananas » également condamnée par la juridiction judiciaire comme antisémite,
l'intéressé s'étant du reste engagé à ne plus l'utiliser ; que sur son site internet d'autres tee-shirts en
vente sont nommés « BRIGADE ANANAS » ou encore « FULL QUENELLE JACKET » attestant de
l'actualité des paroles ou des actes faisant l'apologie de la Shoah, la légitimant ou la banalisant ou
visant à offenser délibérément la mémoire de ses victimes ou à humilier les personnes de
confession ou de culture juives appelant même à la provocation directe à la rébellion armée ce qui
est pénalement répréhensible ;
CONSIDÉRANT que, les spectacles donnés par Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala, organisés dans
une grande discrétion afin d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en
contournement des interdictions prononcées, contiennent à nouveau de nombreux propos
outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes et antisémites ainsi que des outrages à
personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques ; qu'il utilise ses
spectacles en vue de banaliser ses prises de positions publiques lesquelles participent à la
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radicalisation d'une partie de la population ; que la dissociation entre l'artiste et le militant
politique ne peut s'opérer, le discours tenu en soutien d'une idéologie contraire à la dignité
humaine étant régulièrement véhiculé par le spectacle qui en fait sa promotion ; que sur la tournée
2025 et ses spectacles (le 22 mars 2025 à Ouistreham, le 25 avril 2025 à Paris, le 25 mai 2025 à
Biarritz, le 7 juin 2025 à Grenoble, le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille, le 14 juin 2025 à Pau),
successivement nommés « vendredi 13 », « Saperlipopette », « Mon chemin de croix » puis
« Istanbul », la chanson « Shoannas » est jouée et chantée, les mêmes personnages prônant le
terrorisme et le jihad « Mollah Jean-Jacques », « Pince à sucre », les personnages Georges-Hubert
CHARETTE, Paprika, Maître Gaston CHIOUILI, caricaturant outrageusement les personnes de
confession juive, le féminisme et les personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, transgenres
et intersexuées, sont systématiquement joués ; que la Cour européenne des droits de l'homme,
dans sa décision précitée a considéré « qu'une prise de position haineuse et antisémite caractérisée,
travestie sous l'apparence d'une production artistique, est aussi dangereuse qu'une attaque frontale
et abrupte et ne mérite donc pas la protection de l'article 10 de la Convention européenne des
droits de l'homme » ;
CONSIDÉRANT que si l'intitulé du spectacle a pu changer durant sa tournée 2025, laissant penser à
un autre contenu, les services spécialisés et les commentaires sur les réseaux sociaux prouvent que
les propos tenus à chaque représentation sont identiques et comportent les mêmes propos
attentatoires à l'ordre public, laissant penser que ces changements d'intitulés relèvent de la ruse et
non d'une refonte de fond du spectacle ;
CONSIDÉRANT que ce spectacle prend place l'année de la commémoration des 10 ans des
attentats du 13 novembre 2015 à Paris alors même que Dieudonné M'Bala M'Bala fait la promotion
de son spectacle « Istanbul » sur le réseau social TikTok en mentionnant « un nouveau spectacle
explosif » ; que sur son compte X Dieudonné M'Bala M'Bala décrit lui-même son spectacle
« Vendredi 13 » comme « un spectacle pro-terroriste » ; que lors d'un précédent spectacle dans le
département de l'Isère le 7 juin 2025, Dieudonné M'Bala M'Bala a affirmé que ce spectacle est
construit autour des attentats du 13 novembre 2015 au Bataclan, qu'il a coécrit le livre « 14
novembre » avec Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, en Belgique, qu'il a inspiré son
spectacle et qu'il en est « le conseiller artistique » selon sa représentation intitulée « Vendredi 13 » à
Glatigny (57) le vendredi 14 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que le contexte international particulièrement sensible lié au conflit israélo-
palestinien qui a débuté le 7 octobre 2023 ainsi que la récente guerre des douze jours entre Israël et
l'Iran, et notamment l'augmentation des actes de nature antisémites sur le territoire national y
compris dans l'Ain ces derniers mois, les répercussions locales que peuvent avoir ces évènements et
plus particulièrement, des tentatives d'importation du conflit sur le sol français, pouvant entraîner
des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le spectacle constitue en lui-même un trouble à l'ordre public,
indépendamment des circonstances locales et quelles que soient les conditions de sa tenue ; en
effet, il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus des propos constitutifs d'une infraction
pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler
gravement l'ordre public ; qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure
adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la
commission d'infractions pénales et qu'elle est la seule solution d'y parvenir ;
CONSIDÉRANT que le spectacle « Vendredi 13 » a été interdit par un arrêté du préfet de police de
Paris du 24 février 2025 et que la légalité de cet arrêté a été confirmée par le tribunal administratif
de Paris qui, par une ordonnance du 26 février 2025 a qualifié le caractère antisémite des propos
tenus ;
CONSIDÉRANT qu'en réaction à cette interdiction, M. Dieudonné M'BALA M'BALA a renommé son
spectacle « Vendredi 13 » en « Saperlipopette » et que le préfet de police de Paris a interdit cette
représentation par un arrêté du 15 avril 2025 ; que la légalité de cet arrêté d'interdiction a été
confirmée à la fois par le tribunal administratif de Paris par une ordonnance du 16 avril 2025 et par
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une ordonnance du Conseil d'État du 23 avril 2025 ; qu'ainsi a été confirmé la manœuvre de M.
Dieudonné M'BALA M'BALA consistant à renommer le spectacle «Vendredi 13» pour contourner
l'interdiction du préfet de police fondé sur l'atteinte à l'ordre public immatériel provoqué par ce
spectacle ;
CONSIDÉRANT que le lendemain de l'ordonnance du tribunal administratif de Paris du 16 avril
2025, M. Dieudonné M'BALA M'BALA a de nouveau renommé le spectacle «vendredi 13» en «Mon
chemin de croix» ; que des représentations devaient se tenir le 14 mai 2025 et le 25 juin 2025 dans
un car dénommé «Dieudobus» stationné 1 rue de la porte d'Issy à Paris 15e" ; que de nouvelles dates
de représentation sont régulièrement ajoutées aux fins de contourner d'éventuels arrêtés
d'interdiction ; qu'il existe un risque que les dates et le lieu des représentations soient modifiés ;
que le contenu du spectacle «Mon chemin de croix» était identique au spectacle « Vendredi 13
» et comportait les mêmes propos attentatoires à l'ordre public immatériel ; que le préfet de police
a interdit ces représentations par un arrêté préfectoral d'interdiction n°2025-00592 en date du 14
mai 2025 qui a été notifié à M. Dieudonné M'BALA M'BALA à cette date ; qu'en réaction, M.
Dieudonné M'BALA M'BALA a immédiatement modifié le nom de son spectacle pour l'intituler
«Istanbul» ainsi qu'en atteste le certificat d'horodatage réalisé pour le spectacle « Istanbul » le 14
mai à 17h12 sur la plateforme Copyright.eu ; que le préfet de police de Paris a interdit toute
représentation de M. Dieudonné M'BALA M'BALA du 16 mai au 25 juin 2025, compte tenu
notamment de la nature particulière du trouble à l'ordre public constitué par la teneur même des
propos antisémites ou illicites susceptibles d'être proférés lors du spectacle « Istanbul » ;
CONSIDÉRANT que le tribunal administratif rappelle dans son ordonnance du 21 juin 2025 que les
dénominations desdits spectacles doivent avant tout être regardées comme une manœuvre de
contournement de l'interdiction, sans qu'aucun élément ne permette de considérer que le contenu
des représentations aurait été modifié par l'auteur ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances , seule l'interdiction de la représentation du spectacle
de Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département de l'Ain peut permettre de prévenir les troubles
résultant de la tenue de ce spectacle, afin d'éviter la commission d'infractions pénales et que soient
de nouveau portées de graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de dignité
de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la
tradition républicaine.
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle de M.
Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département de l'Ain;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1er : La représentation du spectacle « Istanbul » de Dieudonné M'Bala M'Bala, annoncée le
vendredi 04 juillet 2025 à partir de 19 heures 00, ainsi que tout autre spectacle ou représentation
comprenant le même contenu, réalisé par le même auteur et se déroulant le même jour, ainsi que
les samedi 05 et dimanche 06 juillet 2025, est interdite dans le département de l'Ain.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Dieudonné M'Bala M'Bala, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture. Il entrera en vigueur dès sa
publication.
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Article 3 : La directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, les sous-préfets de Belley, Nantua et Gex,
le directeur départemental de la police nationale, le général de brigade, commandant le
groupement de gendarmerie de l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse le 03 juillet 2025
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
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