TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-098
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-07-09-00003 - Arrêté dérogation survol en travail aérien
SAS HELICOPTERES

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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-07-09-00003
Arrêté dérogation survol en travail aérien SAS
HELICOPTERES
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-09-00003 - Arrêté dérogation survol en travail aérien SAS HELICOPTERES

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CabinetPREFET | Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°accordant une dérogation de survol en travail aérienpour la société SAF HELICOPTERES
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le règlement. d'exécution (UE) 923/2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne etnotamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règlesde volà vue :Vu le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant le code de l'aviation civile, notamment son annexe 1;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort — M.CHARRIER (Alain) :Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu le décret modifié n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2024relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiéeLF-R 125 Belfort-Chaux (Territoire de Belfort) ; | |Vu l'arrêté interministériel du 17 septembre 2012 portant création d'une zone réglementéeidentifiée LF-R 171 Belfort (Territoire de Belfort);Vu l'arrêté interministériel du 21 février 2018 portant création d'une zone réglementée identifiéeLF-R 209 dans la région de Valdoie (Territoire de Belfort) ;
1/4Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex# 03.84.5700.07 PA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Vu l'arrêté interministériel du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vueaérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captationet au traitement des données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captationet au traitement des données recueillies depuis un aéronef;Vu les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications desnavigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale;Vu la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procéduresadministratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif a la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;Vu l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogationsaux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoirefrançais selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation de signature M.Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la demande en date du 28 mai 2026 présentée par le représentant de la société SAFHELICOPTERES sise route de l'aérodrome — 73460 Tournon, en vue d'être autorisée à survoler ledépartement du Territoire de Belfort afin d'effectuer des opérations de surveillance etd'observationset photographies aériennes au moyen d'aéronefs durant 2 ans;Vu l'avis technique favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 03 juillet 2026;Vu l'avis favorable de la commissaire divisionnaire, directrice adjointe de la police nationale Est,cheffe du service zonal de la police aux frontières Est en date du 03 juin 2026;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort;
ArrêteArticle 1:La société SAF HELICOPTERES sise route de l'aérodrome - 73460 Tournon est autorisée à survoler àbasse altitude le département Territoire de Belfort à compter du 3 juillet 2026 et pour une périodede deux ans, afin d'effectuer des opérations de surveillance, photographies et d'observationsaériennes, en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des agglomérations, des villes ou desrassemblements de personnes du département au moyen d'aéronefs, sous réserve du respect par ledemandeur des conditions visées en annexe de direction générale de l'aviation civile, et desprescriptions complémentaires visées ci-dessous.La société SAF Hélicoptère est également autorisée à survoler les communes du Territoire de Belfortlistées, aux fin d'opérations de prises de vue aérienne lors du tour de France cycliste prévu du 04juillet au 26juillet 2026.
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Article 2 :Conformément à l'accusé de réception de la déclaration d'exploitation de la société joint à lademande, seuls, les aéronefs ci-dessous peuvent être utilisés.- AS350B3e, immatriculation F-HNIL ; F-HILF; F-HHMC. F-HBF1 ; FHMSN ; F HULC: F-GNEP: F-HDIO ; F-HFIZ; |- AS350B3, immatriculation F-HYJC; F-GSDG ; F-GZSH. F—HSLO; F-HAEN ; F-GXLA; EC-MSO:- AS350B3 +, immatriculation F-GNOG ; FUCG ; F-HLRT; F-HPVG :F-GRTE ;- EC135 T1, immatriculation F-GMHG ;- EC130 B4, immatriculation F-GXPG ; F-GXNR:Article 3 :Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications dupilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.. Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Une copiede ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite (paragraphe 5.4 de l'arrêté du 24juillet 1991) ;Article 4 :Une copie du présent document devra se trouver a bord de l'appareil pendant la durée de lamission.Article 5 :La société SAF HÉLICOPTÈRES devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrantdes risques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de l'appareil devra être en état devalidité sur la durée des opérations.Article 6 :La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et cejusqu'a règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre laresponsabilité du pilote en cas de litige. Elle est révocable à tout moment, en cas de nécessité oude risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité etdes conditions énumérées ci-dessus.
Article 7:PRESCRIPTIONS LOCALES : l'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pasen cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière seraapportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles dans lesquels se trouveraientdes personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, établissements pénitentiaires, etc.) oud'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles.L'attention du pilote est attirée sur l'existence de l'établissement "BEAUSEIGNEUR" classé « Sevesoseuil haut », situé dans la localité de Froidefontaine, présentant un danger potentiel qui pourraitêtre provoqué par le passage à trop basse hauteur d'un aéronef.Il conviendra également de respecter les zones d'approche de l'aérodrome de BELFORT-CHAUX.
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Le survol des emprises militaires est interdit aux quartiers de Maud'huy (Belfort), Ailleret(Bourogne), Frederichs (Belfort), et aux terrains du bois d'oye (Bermont), de Chevremont, de Roppeet des perches (Belfort-Danjoutin).Il est rappelé que les zones interdites à la captation et au traitement des données recueilliesdepuis un aéronef dans le Territoire de Belfort sont définies a l'intérieur des polygones suivants :maison d'arrét de Belfort : 1: 006° 51' 48,89 "E/47° 38'14,80"'N — 2: 006° 51' 4718 '"'E/47° 38'14,99"'N— 3: 006° 51' 4760 '"E/47° 38'16,70"N -: 4:006° 51' 48,08 ''E/47° 38' 16,65"N - 5: 006° 51'48,07''E/47° 38'16,57'"'N — 6 :006° 51' 48,37 "E/47° 38'16,55"'N -Article 8:Le directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressé à :Mme la commissaire divisionnaire, directrice adjointe de la police nationale Est, cheffe du servicezonal de la police aux Frontières Estdzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.frM. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord- Est à Entzheimne travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.frle colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Territoire deBelfortged90@gendarmerie.interieur.gouv.frM. le directeur départemental de la police nationale du Territoire de Belfortddpn90-em@interieur.gouv.frM. le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Territoire de Belfortsecretariat.gsop@sdis90.frM. le colonel délégué militaire territorialeric-a.larpin@intradref.gouv.frsociété SAS HELICOPTERES sise route de l'aérodrome 73460 TOURNONantoine.mariis@saf-helico.comFait à Belfort, le 09 juillet 2026
xime GUTZWILLERDélais et voies de recoursiLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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