zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 118 20/11/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté n° 2025 – 2282 du 20 novembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-2170 du 30 octobre
2025 définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque de
propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et du risque
d'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE VERDUN
Arrêté n°2025-2198 du 06 novembre 2025 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
motocross La Valtoline aménagé sur le territoire des communes de Belleville-sur-Meuse et Verdun.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°11243-2025-DDT-SEA du 20/11/2025 rejetant l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'EARL de BAYE, en l'absence de mesures
compensatoires.


RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFET Direction DépartementaleBE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Ed et de la Protection des Populations
Arrêté n° 2025 - 2282 du 20 novembre 2025
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-2170 du 30 octobre 2025 définissant une zone d'applicationde mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviairehautement pathogène dans l'avifaune sauvage et du risque d'introduction du virus dans lesétablissements détenant des volailles et oiseaux captifs
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantdes règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale »);
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent unrisque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives àla prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci notamment ses articles 63,64 et 65;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12 et R. 228-TàR.228-0;
VU le Code de la justice administrative, notamment ses article R. 421-1 et suivants ;
VU le Code civil ;
VU le Code forestier ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'environnement, notamment le titre III du livre IV, relatif à la pêche en eau douce et lagestion des ressources piscicoles ;
VU le Code de l'environnement, notamment le titre I! du livre Il, relatif à la chasse ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE en qualité de préfet de laMeuse;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018, modifié, relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxêtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000, modifié, relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP);
VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviairehautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-10917 du 22 mai 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chassecampagne cynégétique 2025/2026 dans le département de la Meuse ;
VU l'arrêté du 1" septembre 2025 nommant M. Laurent ZAKRZEWSKI directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2170 du 30 octobre 2025 définissant une zone d'application de mesuressupplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautementpathogène dans l'avifaune sauvage et du risque d'introduction du virus dans les établissementsdétenant des volailles et oiseaux captifs
CONSIDÉRANT le contexte sanitaire favorable observé depuis le 6 novembre 2025 dans les zones àrisques particuliers du département de la Meuse ;
CONSIDÉRANT l'avis rendu en date du 18 novembre 2025 par les services de l'Office Français de laBiodiversité en Grand-Est ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Meuse,
ARRETE
Article1er :
L'arrêté préfectoral n° 2025-2170 du 30 octobre 2025 définissant une zone d'application de mesuressupplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautementpathogène dans l'avifaune sauvage et du risque d'introduction du virus dans les établissementsdétenant des volailles et oiseaux captifs, est abrogé à compter du 21 novembre 2025.

le 2:
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, le Directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et la protection des populations de la Meuse, Mesdames et Messieurs les Maires decommunes meusiennes concernées, Madame la Colonelle commandant le groupement départementalde gendarmerie de la Meuse, l'Office Français de Biodiversité, Mmes et MM. les vétérinaires sanitaires,Mmes et MM. les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Meuse et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Bar-le-Duc, le...
Le Préfet de la Meuse
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ier DELARUE
Voies et délais de recours :
(application des articles L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, selon les voies de recours suivantes :
© soit un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc cedex ;
© soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Directiongénérale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75 236 PARIS cedex 15 ;
@ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de NANCY - 5 place de la Carrière - CO 20038 -54036 NANCY Cedex - le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
e Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'unepériode de deux mois.
Il est à noter que ces recours ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées qui sont donc applicables immédiatement dès
réception de la présente décision.

=mPREFETDE LA MEUSE Sous-Préfecture de Verdun
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-2198 du 06 novembre 2025 portant renouvellement del'homologation du circuit de motocross La Valtoline aménagé sur le territoiredes communes de Belleville-sur-Meuse et Verdun
Le Préfet de la MeuseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R..331-44 et A. 331-21,
VU le code de I'éenvironnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 etsuivants,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2409 du 'er octobre 2021 modifié portantrenouvellement de l'homologation du circuit de motocross La Valtoline, aménagé surle territoire des communes de Belleville-sur-Meuse et Verdun,
VU le décret du 17 septembre 2025 portant nomination de Mme Alice MALLICK, enqualité de Sous-Préfète de Verdun, .
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2056 du 10 octobre 2025 portant délégation designature à Mme Alice MALLICK, Sous-Préfète de Verdun, .
VU la demande du 27 août 2025 par laquelle M. Florent NEIMER, président duMotoclub de Verdun «La Valtoline », 6 lot la Clé des Champs - 55100 Belleray,sollicite le renouvellement de l'homologation du circuit de motocross susvisé,
VU les éléments du dossier et le plan masse du circuit, fournis à l'appui de cettedemande,
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 du 16 septembre 2025 produite par leMotoclub de Verdun La Valtoline concluant à l'absence d'impact au regard desenjeux de préservation du site Natura 2000 "Corridor de la Meuse",
VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique établie le 8 octobre 2025par la Fédération Française de Motocyclisme à la suite des travaux de mise enconformité réalisés par le club conformément à la demande de l'expert sécurité FFMlors de sa visite du circuit de La Valtoline le 15 avril 2025,
VU l'avis. favorable émis par la commission départementale de la sécurité routièreréunie le 05 novembre 2025 sur le site de La Valtoline,Sur proposition du secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Verdun,
Sous-Préfecture de Verdun1 place Saint PaulCS 3072355107 VERDUN Cedex

ARRETE :
Article 1: Le circuit de motocross de « La Valtoline », situé sur le territoire descommunes de Belleville-sur-Meuse et Verdun, présentant les caractéristiques et letracé définis sur le plan masse annexé au présent arrêté, est homologué pour unepériode de quatre ans, à compter de la date du présent arrêté.
L'association Motoclub de Verdun « La Valtoline », dont le siège social est fixé au 6lot la Clé des Champs - 55100 Belleray, est propriétaire de ce circuit.
Article 2 : L'utilisation du circuit, réservé aux motocycles et quads, lorsd'entrainements et de compétitions, s'effectuera dans :le strict respect desdispositions du présent arrêté et des règles techniques et de sécurité édictées par lafédération française de motocyclisme pour la discipline motocross et spécialitésassociées: : '
Le circuit est ouvert aux pilotes en possession d'une licence, sous la responsabilitéd'un membre du club chargé de procéder entre autres aux vérifications prévues parle règlement intérieur du circuit.
Article 3: ' Le circuit présente une longueur de 1580 m et une largeur minimum de6 mètres, la largeur minimum utilisable de la piste ne pourra être inférieure à 5mètres.
Le circuit comprend notamment un parc coureur avec accès direct à la zone dedépart et réservé aux participants et à leurs accompagnateurs. Il dispose égalementd'un parc d'attente (parc fermé) situé dans la zone de départ et interdit au public.
Les zones réservées au public sont protégées par une main courante grillagée (parfoisdoublée sur certaines portions du circuit).Les zones interdites au public devront être clairement signalées lors demanifestations par un balisage et un panneautage visibles.
L'exploitant du circuit est tenu de veiller au maintien permanent et en parfait état del'ensemble des caractéristiques du circuit, de son tracé et des dispositifs deprotection et de sécurité des pratiquants et des spectateurs, notamment les grillageset les protections souples.
Toute modification apportée au tracé du circuit fera l'objet d'une nouvellehomologation. .
_ Article4: Des moyens de communication appropriés pour alerter les servicesd'urgence (n° 18 ou 112) devront être prévus lors de toute utilisation du circuit, ycompris lors des séances d'entraînements.
Article 5: Pour préserver la tranquillité publique, l'exploitant mettra en œuvre,lors de chaque utilisation du circuit, les mesures qu'il a prévues dans sa demanded'homologation en respectant notamment les normes de bruit des machinesédictées par le règlement fédéral. |
Le circuit est ouvert principalement les samedis et dimanches, éventuellement lesjours fériés de 13h00 à 17h30 et de manière occasionnelle, le matin de 09h00 à12h00, selon la météo et la demande.

Article 6: La présente homologation ne vaut pas autorisation d'organisation de'manifestations pour lesquelles un dossier de demande préalable devra être déposéauprès du sous-préfet de Verdun deux mois au moins avant la date prévue de lamanifestation.
Article 7: La présente homologation pourra être rapportée à tout moment dèslors que les conditions précitées ne sont plus respectées ou s'il apparaît que lemaintien de celles-ci n'est plus compatible avec les exigences de sécurité ou detranquillité publique.
Article 8: M. le Secrétaire Général Adjoint de la Sous-Préfecture de Verdun, Mmeet M. les maires de Belleville-sur-Meuse et de Verdun, M. le commandant de police,chef de la circonscription de sécurité publique de Verdun, M. le directeur du servicedépartemental de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de.la préfecture de la Meuse et notifié à M. Florent NEIMER, président du Motoclub deVerdun La Valtoline, 6 lot la Clé des Champs - 55100 Belleray et dont une copie leursera adressée ainsi qu'à titre d'information à M. le directeur départemental desservices d'incendie et de secours et M. le Président du comité départemental Meusede motocyclisme.
Pour le Préfet de la Mepise, et par délégation,La Sous-Préféte de Verdun,
| * Délais et voies de recours(En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un.délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception : . .- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;_ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 — Paris Cedex 08;_ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY -5, place de la Carrière - CO 2003854036 NANCY Cedex | |
- le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet "www.telerecours.fr".
lAprès un recours gracieux OÙ hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une
ériodé de deux mois.

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LeO8/10/2025
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PREFA" EUSE Direction départementaledes territoiresLibertéÉgalitéFraternité
JA243Arrêté n° _-2025-DDT-SEA du 20/1/2025rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de l'EARL de BAYE, en l'absence de mesures compensatoires
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
vu l'arrêté préfectoral n° 2023/087 du 20/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par l'EARL de BAYE en date du 27/06/2025 ;
VU l'avis défavorable du comité technique de la société d'aménagement foncier et d'établissementrural de la Meuse réuni le 30/07/2025.
vu le courrier recommandé du 18/08/2025 d'information sur la demande d'autorisatian au titre del'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime réceptionné le 23/08/2025;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la modification dela répartition du capital et des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de l'EARL de BAYE par M David ROUSSEL et son épouse Mme Céline ROUSSEL née CANCIELLERIqui détiendront respectivement 51 % et 49 % des parts sociales et des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M ROUSSEL Davidsuite à l'opération sera de 511,9814 hectares en surface pondérée et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;
Considérant que la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise decontrôle n'a pas proposé de mesure compensatoire dans les délais, suite au courrier du 18/08/2025,réceptionné le 23/08/2025, l'informant de cette possibilité ;

Considérant que, l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du coderural et de la pêche maritime et l'emporte sur la contribution de l'opération au développement duterritoire et à la diversité des systèmes de production, pour les motifs suivants :- à l'issue de l'opération, la surface contrôlée par le bénéficiaire sera de 511,98 ha, soit 2,3 fois leseuil d'agrandissement significatif et de 213 ha/UTA soit une superficie proche du seuild'agrandissement significatif fixé par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles- le projet d'installation du fils du bénéficiaire ne peut être retenu du fait de son jeune âge (16
ans)- la présence avérée de deux projets d'installation à titre principal sur le secteur de Rupt-aux-Nonains qui font état d'un besoin total de plus de 200 ha de foncier .- la proposition de cession foncière formulée par le bénéficiaire apparaît insuffisante enquantité et inadaptée quant à sa géographie. En effet, les surfaces proposées sont éloignées de
140 km du secteur de Rupt-aux-Nonains
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article ler: La demande n° OS 55 25 0046 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par M ROUSSEL David et son épouse Mme Céline ROUSSEL née CANCIELLERI envue de prendre le contrôle de l'EARL de BAYE est rejetée.
Article 2: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3: Délais et voies de recours
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nancy :+ soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;+ soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter dela notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l'articleR.333-12 du code rural et de la pêche maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewwwitelerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction
compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :- à l'auteur de la décision préfectorale;- ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
Fait à Bar-le-Duc, le 20 novembre 2025
Le Préfet