Direction départementale de l'emploi, du travail,ŒE A des solidarités et de la protection des populationsPREFETDE LA MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-0157
définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque dePropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage etd'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
Le préfet de la Marne
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces etdes groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de lapropagation de ces maladies répertoriées;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci, notamment ses articles 63, 64 et 65 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R.226-12 et R. 228-1 à R. 228-10;
vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;
VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination deMonsieur Romain ROYET, en qualité de préfet de la Marne;
vu Varrété modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), notammentses articles 42 et 43;
VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenzaaviaire hautement pathogène ;
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MU l'arrêté préfectoral n° 2025-0149 définissant une zone d'application de mesuressupplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviairehautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans lesétablissements détenant des volailles et oiseaux captifs ;
VU l'arrêté l'arrêté préfectoral inter-départemental n° 52-2025-11-00070 du 14novembre 2025 portant réglementation de l'accès, de la circulation et du stationnementdans les espaces naturels bordant le lac du Der, les trois Etangs d'Outines et l'Etant de laHorre pour limiter le risque de propagation du virus de l'influenza ;
CONSIDÉRANT le dénombrement de grues cendrées moribondes les 07,12, 14 et 18novembre 2025, effectué au sein de la réserve naturelle régionale des étangs de Belval-en-Argonne ;
'CONSIDÉRANT le faible nombre de grues cendrées moribondes ainsi recensées au regarddu nombre de grues cendrées présentes sur le site ;
CONSIDÉRANT que ces constats témoignent d'une évolution favorable de l'épizootied'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans les populations de grues cendrées ;
CONSIDÉRANT que le risque épizootique IAHP est qualifié au niveau « élevé» depuis le22/10/2025;
CONSIDÉRANT que ce niveau « élevé » du risque épizootique IAHP induit des mesures deprotection renforcée au titre de l'arrêté du 25/09/2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions les mesures supplémentaires édictées par l'arrêté2025-0149, peuvent être levées dans la zone naturelle Etangs d'Argonne (nord et sud) ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'arrêté interdépartemental n°52-2025-11-0070,s'appliquent jusqu'au 27/11/2025 ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, les mesures supplémentaires édictées par l'arrêté2025-0149 doivent être maintenues autour du Lac du Der jusqu'au 27/11/2025 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations,
ARRÊTE
L
Article 1°:
Les dispositions prévues dans l'arrêté n°2025-0149 susvisé sont prorogées jusqu'au27/11/2025, dans les communes listées en annexe du présent arrêté.Ces mesures pourront être prorogées par arrêté préfectoral si la situation sanitaire observéesur le terrain le justifie.
Article 2 : publication et affichage
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de laMarne.Il est affiché aux lieux habituels d'affichage des mairies détaillées en annexe 1.
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Article 3 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, de la Marne, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes concernées,le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Marne, les détenteurs devolailles et d'oiseaux captifs sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne le 19/11/2025
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Annexe : Liste des c Wu! erné r icl
51016 ARRIGNY
51135 CHATILLON-SUR-BROUE
51223 ECOLLEMONT
51269 GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT - _]
51277 SAINTE-MARIE-DU-LAC-NUISEMENT
51316 LARZICOURT
51419 OUTINES
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