PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-276
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2026-08-11-00003 - arrêté du 11 août 2026 portant désignation d'un
expert indépendant pour la mission d'expertise dans le cadre reconnaissance
pertes récolte au titre de l'ISN (1 page) Page 3
33-2026-08-07-00012 - arrêté du 7 août 2026 portant désignaton d'un
expert indépendant pour la mission d'expertise dans le cadre reconnaissance
pertes de récolte au titre de l'ISN (1 page) Page 5
33-2026-08-07-00013 - arrêté du 7 août 2026 portant désignaton d'un
expert indépendant pour la mission d'expertise dans le cadre reconnaissance
pertes de récolte au titre de l'ISN 2 (1 page) Page 7
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2026-08-19-00005 - Décision n° SDML 2026 187 portant autorisation de
manifestation nautique "Fête de la pirogue à Maubuisson" les 5 et 6 septembre
2026 sur la commune de Carcans-Hourtin (4 pages) Page 9
SOUS-PREFECTURE DE LANGON / Pôle réglementation
33-2026-08-21-00002 - COIMERES - Arrêté du 21 août portant consultation
ASA DFCI Noaillan (2 pages) Page 14
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE / secretariat général
33-2026-08-24-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs au tribunal
de commerce de Libourne (6 pages) Page 17
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-08-11-00003
arrêté du 11 août 2026 portant désignation d'un
expert indépendant pour la mission d'expertise dans
le cadre reconnaissance pertes récolte au titre de
l'ISN
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-11-00003 - arrêté du 11 août 2026 portant désignation d'un expert indépendant pour la mission d'expertise
dans le cadre reconnaissance pertes récolte au titre de l'ISN 3
PREFETE Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Agriculture, Forét et Développement Ruralrie Unité Vie des Exploitations et TerritoiresFraternitéArrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolteau titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLa Préfète de la GirondeVU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1erjanvier 2024;VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participerà la mission d'expertise ;VU la proposition de la Chambre d'Agriculture de la Gironde de Monsieur SAMIE Bruno en sa qualité de« conseiller viticole - chef du département conseil viticole », en date du 10/08/2026;VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie par Monsieur SAMIE Bruno en date du10/08/2026 ;VU la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;ARRÊTEArticle premier: Monsieur SAMIE Bruno, exerçant au sein de la Chambre d'Agriculture de la Gironde,est nommé pour participer, en qualité d'expert indépendant, à la mission d'expertise diligentée dans lecadre de la procédure de reconnaissance des aléas climatiques défavorables susceptibles d'avoiroccasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant:Grêle de mai - juin -juillet - août 2026, sécheresse et températures élevées au printemps et à l'été 2026sur la production viticole.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laGironde.
Bordeaux, le 11/08/2026Pour le Préfet et par délégation,Pour Le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer, et par délégation,Le Chef de Service-~
yaOlivier ROGERCité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 37 www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-11-00003 - arrêté du 11 août 2026 portant désignation d'un expert indépendant pour la mission d'expertise
dans le cadre reconnaissance pertes récolte au titre de l'ISN 4
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-08-07-00012
arrêté du 7 août 2026 portant désignaton d'un expert
indépendant pour la mission d'expertise dans le
cadre reconnaissance pertes de récolte au titre de
l'ISN
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-07-00012 - arrêté du 7 août 2026 portant désignaton d'un expert indépendant pour la mission d'expertise
dans le cadre reconnaissance pertes de récolte au titre de l'ISN 5
PREFETE Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Agriculture, Forét et Développement RuralFete Unité Vie des Exploitations et TerritoiresFraternitéArrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolteau titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLa Préfète de la GirondeVU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relativeà la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1erjanvier 2024;VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participerà la mission d'expertise ;VU la proposition de la Chambre d'Agriculture de la Gironde de Monsieur Alexis NAULLET en sa qualitéde « conseiller maraîchage » en date du 07/08/2026 ;VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 07/08/2026 par MonsieurAlexis NAULLET;VU Ia proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle premier : Monsieur Alexis NAULLET, exerçant au sein de la Chambre d'Agriculture de la Girondeen tant que conseiller technique en maraichage, est nommé pour participer en qualité d'expertindépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure dereconnaissance des aléas climatiques défavorables susceptibles d'avoir occasionné des pertes derécolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale suivants:Températures élevées et sécheresse au printemps et à l'été 2026 sur les cultures maraîchères.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laGironde. Bordeaux, le 07/08/2026Pour le Préfet et par délégation,Pour Le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer, et par délégation,
'Olivier ROGERCité administrative2 rue Jules Ferry— BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 37 www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-07-00012 - arrêté du 7 août 2026 portant désignaton d'un expert indépendant pour la mission d'expertise
dans le cadre reconnaissance pertes de récolte au titre de l'ISN 6
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-08-07-00013
arrêté du 7 août 2026 portant désignaton d'un expert
indépendant pour la mission d'expertise dans le
cadre reconnaissance pertes de récolte au titre de
l'ISN 2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-07-00013 - arrêté du 7 août 2026 portant désignaton d'un expert indépendant pour la mission d'expertise
dans le cadre reconnaissance pertes de récolte au titre de l'ISN 2 7
PREFETE Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Agriculture, Forét et Développement Ruraliss Unité Vie des Exploitations et TerritoiresFraternitéArrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolteau titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLa Préfète de la GirondeVU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative a la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1erjanvier 2024 ;VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participerà la mission d'expertise;VU la proposition de la Chambre d'Agriculture de la Gironde de Monsieur Philippe MOUQUOT en saqualité de « conseiller grandes cultures - diversification », en date du 07/08/2026 ;VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 07/08/2026 par MonsieurPhilippe MOUQUOT;VU la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle premier: Monsieur Philippe MOUQUOT, exerçant au sein de la Chambre d'Agriculture de laGironde, est nommé pour participer, en qualité d'expert indépendant, a la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance des aléas climatiques défavorablessusceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement parl'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :Températures élevées et sécheresse au printemps et à l'été 2026 sur céréales/oléoprotéagineux etpommes de terre.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laGironde.
Bordeaux, le 07/08/2026Pour le Préfet et par délégation,Pour Le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer, et par délégation,Le Chef de Service
parpo
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 37 www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-07-00013 - arrêté du 7 août 2026 portant désignaton d'un expert indépendant pour la mission d'expertise
dans le cadre reconnaissance pertes de récolte au titre de l'ISN 2 8
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-08-19-00005
Décision n° SDML 2026 187 portant autorisation de
manifestation nautique "Fête de la pirogue à
Maubuisson" les 5 et 6 septembre 2026 sur la
commune de Carcans-Hourtin
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-19-00005 - Décision n° SDML 2026 187 portant autorisation de manifestation nautique "Fête de la pirogue
à Maubuisson" les 5 et 6 septembre 2026 sur la commune de Carcans-Hourtin 9
DRE?WS? RONDE Direction Départementale des Territoires et de la Meralow Service de la Délégation a la Mer et au LittoralEgalite Division Gestion et Contrôle des Activités MaritimesFraternité nité Ad tr di Me
Décision SDML_2026_187portant autorisation de manifestation nautique sur les eaux intérieuresdu département de la Gironde
La Préfète de la Gironde
Vu le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants, constituant le règlement géné-ral de police de la navigation intérieure;Vu le Code du sport;Vu l'article R.4241-38 du code des transports relatif aux manifestations sportives et fêtes nautiques sus-ceptibles d'entraver la navigation ;Vu le règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Lacanau du 1er septembre2014;Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde du 4 février 2025 portant délégation de signature à M. Mathieu ES-CAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté du 1er février 2026 portant subdélégation de signature de M. Mathieu ESCAFRE ;Vu la demande en date du 10 août 2026 par laquelle Monsieur MARTIN Ludovic, président de l'associa-tion « Médoc VA'A 33 », sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique les 5 et 6 sep-tembre 2026 sur le lac de Carcans-Hourtin ;Vu l'attestation d'assurance ;
DÉCIDE
Article premier — AutorisationDans le cadre de la manifestation « fête de la pirogue à Maubuisson », l'association « Médoc VA'A 33 »est autorisée à organiser des épreuves de course de pirogues, le samedi 5 septembre 2026 de 10h30 à18h00 et le dimanche 6 septembre 2026 de 10h00 à 12h00, sur le lac de Carcans-Hourtin, sous réserveexpresse du respect des prescriptions énoncées aux articles 2 et 3 de la présente autorisation.
5 quai du Capitaine Allègre33 311 Arcachon cedexTél : 05 54 69 21 00ddtm-sdml@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv. fr 1/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-19-00005 - Décision n° SDML 2026 187 portant autorisation de manifestation nautique "Fête de la pirogue
à Maubuisson" les 5 et 6 septembre 2026 sur la commune de Carcans-Hourtin 10
Cet événement se tiendra selon les parcours joints en annexe |, à savoir :° Jour':une épreuve sur une distance de 10 km, de 10h30 à 12h00 - traversée du lac au départ de laplage de Maubuisson ;une épreuve sur une distance de 10 km, de 16h00 à 18h00 - traversée du lac au départ de laplage de Maubuisson, ou en fonction du vent au départ de la plage de la Gracieuse;
°__ Jour 2 : une épreuve sur une distance de 15 km, de 10h00 à 12h00 - traversée du lac au départde la plage de Maubuisson ;
Article 2 — Prescriptions générales1. L'organisation et le déroulement de la manifestation devront être conformes aux éléments déclarésdans la demande d'autorisation.2. L'organisateur doit respecter les dispositions du règlement général de police de la navigation prévuaux articles L.4241-1 et L.4241-2 du code des Transports ainsi que l'arrêté portant règlement particulierde police de la navigation sur le plan d'eau de Lacanau du ler septembre 2014.3. L'organisateur est responsable de la préparation de la manifestation, de son déroulement et de sasurveillance. Il devra, en permanence, être en mesure d'appliquer les consignes et prescriptions régle-mentaires en matière de sécurité, d'information et de secours. II lui appartient de suspendre ou d'an-nuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne luiparaissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitable.4. L'organisateur est responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente au-torisation notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes etaux biens soit par la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci.5. L'organisateur devra faire mettre en place un dispositif prévisionnel de secours adapté au nombrede participants et à la difficulté des épreuves et garantir l'accessibilité au site pour les véhicules de se-cours. Le cas échéant le dispositif devra être finalisé par une convention entre l'organisateur et le res-ponsable qui se voit déléguer sa mise en place.6. L'organisateur met en place une structure organisatrice opérationnelle du début à la fin des manifes-tations. Cette structure est le correspondant permanent du Service Départemental d'Incendie et deSecours (SDIS), et l'informe de toute modification ou annulation des manifestations ainsi que de toutévénement de nature à nécessiter une opération de secours.7. L'organisateur communique aux participants tous les renseignements relatifs à leur sécurité, princi-palement en ce qui concerne les prévisions météorologiques.
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral5, Quai du Capitaine Allègre33 311 Arcachon cedexTél : 05 54 69 21 00ddtm-sdml@gironde.gouv.fr >www.gironde.gouv.fr 2/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-19-00005 - Décision n° SDML 2026 187 portant autorisation de manifestation nautique "Fête de la pirogue
à Maubuisson" les 5 et 6 septembre 2026 sur la commune de Carcans-Hourtin 11
Article 3 — Prescriptions particuliéres1. L'organisateur identifié de la manifestation nautique est Monsieur MARTIN Ludovic, président del'association « Médoc VA'A 33 ». Il sera joignable toute la durée de la manifestation au 0668289867.2. La manifestation devra respecter les règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire etadaptera le nombre de bateaux accompagnateurs et le nombre de personnes qualifiées pour portersecours au nombre de participants prévus pour chaque épreuve.
Article 4La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorité administra-tive compétente ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compé-tent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Gironde, Monsieur le Maire de Carcans et Monsieur le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Arcachon, le 19 août 2026Le Directeur Départemental des Territoires et de la MerPour le Directeur et par délégation,
La Cheffe du Service de| DélégationDE
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— € 0Delphine CATHALA
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral5, Quai du Capitaine Allègre33 311 Arcachon cedexTél : 05 54 69 21 00ddtm-sdmi@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv. fr 3/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-19-00005 - Décision n° SDML 2026 187 portant autorisation de manifestation nautique "Fête de la pirogue
à Maubuisson" les 5 et 6 septembre 2026 sur la commune de Carcans-Hourtin 12
ANNEXE I — PARCOURS
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Service de la Délégation à la Mer et au Littoral5, Quai du Capitaine Allégre33 311 Arcachon cedexTél : 05 54 69 21 00ddtm-sdml@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 4/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-19-00005 - Décision n° SDML 2026 187 portant autorisation de manifestation nautique "Fête de la pirogue
à Maubuisson" les 5 et 6 septembre 2026 sur la commune de Carcans-Hourtin 13
SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2026-08-21-00002
COIMERES - Arrêté du 21 août portant consultation
ASA DFCI Noaillan
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-08-21-00002 - COIMERES - Arrêté du 21 août portant consultation ASA DFCI Noaillan 14
| |PREFETE Sous-préfecture de LangonDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 21 août 2026relatif à l'extension du périmètre de l'Association syndicale autorisée «ASA DFCI de Noaillan »Consultation des propriétaires des parcelles susceptibles d'être incluses dans le périmètreLa Préfète de la GirondeVU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU les articles 37 O et articles 67D à 69 D concernant les extensions de périmètre ;VU l'arrêté interministériel du 06/02/2024 classant les bois et forêt aux risques incendie ;VU l'arrêté préfectoral du 06juillet 2018 portant autorisation de l'ASA DFCI de Noaillan ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature du sous-préfet de l'arrondisse-ment de Langon ;VU les statuts de l'ASA DFCI de Noaillan ;CONSIDÉRANT la délibération du 09 décembre 2025 du conseil syndicaL de l'ASA DFCI de Noaillanapprouvant l'extension de son périmètre à la commune de Coimères portant sur une superficie de 9428 000 ha;CONSIDÉRANT la demande de la commune de Coiméres demandant son intégration à l'A.S.A. DFC!de Noaillan,CONSIDÉRANT le risque feux de forêt lié au classement de la commune de Coimères en commune àdominante forestière,ARRÊTEArticle premier : Le conseil Syndical de l'ASA DFCI de Noaillan a approuvé l'extension du périmètre del'A.S.A. à la commune de Coimères.Pour mener à bien ces changements il est nécessaire de consulter les propriétaires des parcelles sus-ceptibles d'être incluses dans le périmètre.Article 2 : Calendrier et modalitésLa consultation se fera par écrit à compter de la publication du présent arrêté soit le : 24 août 2026.Les propriétaires des parcelles susceptibles d'être inclus recevront les documents nécessaires à leur in-formation par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception afin de donner une date cer-taine au délai de réponse de chaque propriétaire.Chaque propriétäire aura, alors un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse en la transmet-tant à :- mairie de Coimères - 1 place Jean-Jacques Lafon - 3320 COIMERES
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-08-21-00002 - COIMERES - Arrêté du 21 août portant consultation ASA DFCI Noaillan 15
À défaut d'avoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec demande d'accusé de ré-ception dans le délai prévu ci-dessus, les propriétaires seront réputés favorables à l'extension du péri-mètre-Article 3 : Clôture et résultat de la consultationA l'issue de la consultation, un procès verbal établi par le préfet constatera :- le nombre de propriétaires consultés,- le nombre et les noms de ceux qui ont répondu et le sens de la réponse de chacun d'entre eux, lesnoms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n'ont pas faitconnaître leur opposition par écrit,- le résultat de la consultation.Le projet d'extension de périmètre sera validé :- soit lorsque les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des proprié-tés se seront prononcés favorablement,- soit lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des pro-priétés se sera prononcée favorablement.A défaut de la majorité requise, un arrêté préfectoral sera pris pour mettre fin à la procédure d'exten-sion du périmètre.Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à chaque propriétaire des parcelles susceptibles d'être inclus dans le péri-mètre et au président de l'Association Syndicale Autorisée DFCI de Noaillan.Article 5 : Voies et délais de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compé-tent dans un délai de deux mois suivant sa natification. Dans ce délai, un recours gracieux peut-êtreprésenté à l'auteur de la décision. |Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse oupar l'application informatique Télérecours accessible sur le site https://citoyens.telerecours.frArticle 6 : ExécutionMonsieur le sous-préfet de Langon, monsieur le président de l'association Syndicale Autorisée DFCI deNoaillan, monsieur le maire de la commune de Coimères sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Langon, le 21 août 2026Pour lapréfetset par délégation,Le sous-préfet
wih DELRIE
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SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-08-21-00002 - COIMERES - Arrêté du 21 août portant consultation ASA DFCI Noaillan 16
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE
33-2026-08-24-00001
Arrêté portant convocation des électeurs au tribunal
de commerce de Libourne
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2026-08-24-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs au tribunal de commerce de Libourne 17
= a Sous-préfecture de LibournePREFETEDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 24 août 2026portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la vacance des sièges de juges autribunal de commerce de Libourne les 8 et 21 octobre 2026
Le Sous-Préfet de Libourne
Vu le Code de commerce et particulièrement son article L.723-11 ;Vu le Code électoral ;Vu la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021, modifiant l'article 2, premier alinéa de l'article 723-7 ducode de commerce ;Vu la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 réformant la composition du collège électoral participantà l'élection des juges des tribunaux de commerce ;Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du 21°"* siècle ;Vu le décret n° 2016-1017 du 25 juillet 2016 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de com-merce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux decommerce;Vu les circulaires du ministère de la justice du 19 juin 2026 relative à l'organisation de l'élection an-nuelle 2026 des juges des tribunaux de commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne ;
ARRÊTEArticle 1° :ll sera procédé au dépouillement du vote pour le renouvellement des membres du tribunal de com-merce de Libourne :- le jeudi 8 octobre 2026 pour le premier tour,- le mercredi 21 octobre 2026 dans l'hypothèse d'un second tour.
35 rue de Géreaux33500 Libourne cedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2026-08-24-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs au tribunal de commerce de Libourne 18
Article 2 :Le collège électoral du tribunal de commerce de Libourne est appelé à voter par correspondance afinde pourvoir à la vacance de 6 sièges :a) - 3 renouvellements de mandats de juges sortants rééligibles, arrivés au terme de leur premier man-dat:- Monsieur Michel ROUAU- Madame Carole ALIBERT, épouse BESIERS~ Monsieur Mickael PILLET
b) - 1 renouvellement de mandat de juge élu sortant rééligible, arrivé au terme de son deuxième man-dat :- Monsieur Jean-Louis REMIA, qui ne se représente pasc) - 1 renouvellement de mandat de juge élu sortant, non rééligible, arrivé au terme de son cinquième(et dernier) mandat :- Monsieur Christian LALLE, qui ne se représente pasd) - 1 renouvellement de mandat dejuge sortant démissionnaire ou ne se représente pas :- Monsieur Michael HALFON
Article 3:Le collège électoral du tribunal de commerce est composé :- des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et del'artisanat dans le ressort de la juridiction,- des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condition,pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années.Les électeurs mentionnés au 2° alinéa ne peuvent être inscrits sur la liste des membres du collège élec-toral de plusieurs tribunaux de commerce.
Article4 :Les déclarations de candidature aux fonctions dejuge des tribunaux de commerce doivent être dépo-sées à la:
Sous-préfecture de Libourne35 rue Géreaux33 500 Libourne
Pour le 1° tour de scrutin, au plus tard le vingtième jour précédant celui du dépouillement, soit :
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- le vendredi 18 septembre 2026 a 18 heures au plus tard.Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être indivi-duelles ou collectives, elles peuvent être faites par le candidat lui-même ou par un mandataire.Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'une pièce d'identité etd'une déclaration écrite sur l'honneur indiquant :" qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L. 723-4 duCode de commerce,«= qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités pré-vues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du Code de commerce etaux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du code de commerce," qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 duCode de commerce (suspension par la commission nationale de discipline),= qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt descandidatures, soit le lundi 21 septembre 2026 et portées à la connaissance du procureur général près lacour d'appel de Bordeaux.Article 5 :Le premier mandat effectué par un juge de tribunal de commerce est de deux ans.Les mandats suivants sont d'une durée de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribu-nal de commerce.Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce nesont plus éligibles dans ce tribunal.Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans aumoins. Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent plus siéger au-delà de l'année civile au coursde laquelle ils ont atteint l'âge de 75 ans.Article 6 :Le droit de vote est exercé uniquement par correspondance. l'électeur votera au moyen d'un bulletinsur lequel seront mentionnés les sièges à pourvoir.L'électeur peut voter :- à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même,- à l'aide d'un bulletin envoyé par les candidats après avis de la commission d'organisation des élec-tions.Les bulletins imprimés peuvent être modifiés de façon manuscrite par l'électeur qui souhaite en retran-cher ou y ajouter des noms.Un seul bulletin doit être glissé dans l'enveloppe.Les bulletins imprimés doivent respecter les conditions de présentation et les mentions prévues parl'arrêté du 24 mai 2011:- être imprimés sur papier blanc
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- ne pas dépasser les formats 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'a trente et un noms, et210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms;- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénom duou des candidats.Les mentions prévues par cet arrêté sont limitatives. Ne peuvent donc pas apparaître, sous peine denullité, notamment, la profession, l'appartenance syndicale, associative ou politique du candidat.La limitation des mentions figurant sur les bulletins de vote ne s'oppose pas à ce que les candidats quile souhaitent, envoient à leurs frais, toute propagande qu'ils jugeraient nécessaire à la bonne informa-tion des électeurs.Le candidat qui souhaite bénéficier de l'envoi prévu à l'article R.723-11 du code de commerce doit re-mettre au président de la commission d'organisation des élections dont le siège est fixé au :Tribunal de commerce de Libourne,36 rue Victor HugoBP 19533500 Libourne
au plus tard le lundi 21 septembre 2026 à 15h00 les bulletins de vote imprimés en nombre au moinségal à celui des électeurs inscrits.Sera nul :- tout bulletin ne respectant pas les conditions de forme ou les mentions limitatives prévues parl'arrêté du 24 mai 2011,- tout bulletin comportant plus de noms que de sièges à pourvoir,- tout bulletin entaché des irrégularités prévues à l'article L. 66 du code électoral,- si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote sera nul (L 65 du code électoral, cf para-graphe 2.3).Les votes en faveur de personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée ne sont pas comptabilisés.La commission d'organisation de l'élection validera les bulletins de vote déposés le lundi 21 septembre2026.Article 7 :Les enveloppes de vote par correspondance devront être adressées uniquement par voie postale à laPréfecture de la Gironde, Bureau des élections et de l'Administration Générale à Bordeaux, au plus tardla veille dy dépouillement, cachet de la poste faisant foi, soit :
Préfecture de la GirondeDirection de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des Élections et de l'Administration Générale2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -33 077 Bordeaux Cedex
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- le mercredi 7 octobre 2026 à 18 heures pour le premier tour de scrutin,- le mardi 20 octobre 2026 à 18 heures si un second tour de scrutin était nécessaire.Les plis parvenus ultérieurement ne seront pas pris en compte pour le dépouillement. Les enveloppesne peuvent en aucun cas être déposées à la Préfecture.Article8 :La commission d'organisation des élections, chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamerles résultats, est composée d'un président et d'un juge, magistrats du tribunal judiciaire de Libourne,désignés par la première présidente de la Cour d'Appel et d'un fonctionnaire désigné par le Sous-préfetde Libourne.Le secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de Libourne.Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu :- pour le premier tour de scrutin, le jeudi 8 octobre 2026 à partir de 15h00,- dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin, le mercredi 21 octobre 2026 à partir de 15h00.Article9 :Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire àdeux tours.Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à lamajorité absolue des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à lamajorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix ausecond tour, le plus âgé est proclamé élu.Article 10 :Le procès-verbal des opérations électorales sera dressé en trois exemplaires revêtus de la signature desmembres de la commission d'organisation des élections. Le premier exemplaire sera envoyé à Monsieurle procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux, le deuxième à Madame la préfète de la RégionNouvelle-Aquitaine, le troisième sera conservé au greffe du tribunal de commerce.La liste d'émargement signée par le président de la commission d'organisation des élections seraconservée pendant huit jours, avec les enveloppes d'acheminement et la liste des électeurs ayant votépar correspondance, au greffe du tribunal de commerce de Libourne, où elle sera communiquée à toutélecteur qui en fera la demande pendant ce délai.Article 11:Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester larégularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire :Tribunal judiciaire de Libourne22 rue Thiers33500 Libourne
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans un délai de quinzejours à compter de la réception du procès-verbal.
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Le tribunal judiciaire de Bordeaux est compétent en premier et dernier ressort.Article 12:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois a compter desa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postaleau 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyensaccessible par le site internet "www.telerecours.fr".Article 13 :La secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne, la première présidente de la cour d'appel deBordeaux et le président du tribunal de commerce de Libourne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.Une copie de cet arrêté sera adressée à chaque électeur avec le matériel électoral.
Libourne, le 24 août 2026Pour le sous-préfet,La secrétaire générale
Hélène CHALLANDE
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