PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-077
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2026-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1999 réglementant les bruits de
voisinage, pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics (3
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-06-22-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 24 novembre 1999 réglementant
les bruits de voisinage, pour les entreprises du
bâtiment et des travaux publics
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-22-00002 - Arrêté
préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1999 réglementant les bruits de voisinage, pour les entreprises
du bâtiment et des travaux publics
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| | Direction départementale de l'emploi, duPRÉFET | travail, des solidarités et de laDE LA CORREZE protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1999 réglementant les bruitsde voisinage, pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,R.1336-4 à R.1336-13, R.1337-6 a R.1337-10-2;
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 à R.571-93;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2212-5, L.2214-4 et L.2215-1;
Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, R.610-1 a 5, R.623-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur VincentBERTON en qualité de préfet de la Corrèze;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1999 réglementant les bruits de voisinage dans ledépartement de la Corréze;
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préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1999 réglementant les bruits de voisinage, pour les entreprises
du bâtiment et des travaux publics
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Vu la consultation des représentants des organisations professionnelles - Fédérations desentreprises du bâtiment de la Corrèze (FFB 19) et Confédérations des artisans et des petitesentreprises du bâtiment de la Corrèze (CAPEB 19)
Considérant que des dérogations exceptionnelles à l'interdiction de réaliser des travauxsusceptibles de générer des nuisances sonores peuvent être accordées s'il s'avère nécessaireque les travaux considérés soient effectués en dehors des heures autorisées à l'article 23 del'arrêté préfectoral du 24 novembre 1999 précité;
Considérant que Météo France prévoit des températures sur l'ensemble du département de laCorrèze, au-dessus des normales saisonnières et au moins égales à 40 °C l'après-midi à compterdu 22 juin 2026 jusqu'au 25 juin 2026 au moins,
Considérant que ces conditions climatiques justifient une dérogation exceptionnelle à l'arrêtédu 24 novembre 1999, afin d'assurer la santé et la sécurité des professionnels du secteur de laconstruction, du bâtiment et des travaux publics particulièrement exposés aux forteschaleurs;
Sur proposition du directeur départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze;
ARRÊTE
Article 1°: Une dérogation à l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1999 réglementant les bruitsde voisinage dans le département de la Corrèze est accordée aux entreprises du secteur dubâtiment et des travaux publics dans les conditions suivantes :e Du lundi au samedi, les travaux sont autorisés à partir de 6h00.
Article 2 : Cette dérogation est valable à partir du 22 juin 2026 jusqu'au 15 septembre 2026 auplus tard.
Article 3: Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutesles dispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillantnotamment:e a limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipementsbruyants au strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires;e au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loinpossible des habitations riveraines et des établissements sensibles tels queétablissements sanitaires et médicosociaux;e a utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière àce qu'ils permettent une protection acoustiques des habitations riveraines.
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du bâtiment et des travaux publics
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Article 4: Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent;e soit d'un recours gracieux à adresser à M. le préfet de la Corrèze ou d'un recourshiérarchique à adresser au Ministre de la santé et de l'accès aux soins. En cas de refusexprès ou tacite de ce recours (absence de réponse dans les deux mois suivant votredemande) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 5 : ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de la Corréze, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Tulle, le 22/06/2026
Lelpréfet_
Vincent BERTON
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