PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-01-12-2025
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-12-01-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/236 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs au Syndicat Mixte Marne et Rus du Pays de Meaux,
pour le financement d'études et actions de prévention ou de
protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI : action 1-141 «Pose de repères de crue pour
toutes les communes riveraines de la Marne et actions de communication
associées » (4 pages) Page 3
D77-2025-12-01-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/241 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération Marne
et Gondoire, pour le financement d'études et actions de prévention
ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI : action 6-518 «Réhabilitation du barrage de la
Broce - Études » (4 pages) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-11-27-00016 - Arrêté Commission sécurité - organisation
contrôle des ERP (10 pages) Page 13
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-11-28-00002 - arrêté n° 2025-01618 accordant délégation
de la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration (7 pages) Page 24
D77-2025-11-28-00003 - arrêté n° 2025-01619 portant délégation
de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière (2 pages) Page 32
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-12-01-00001
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/236 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs au
Syndicat Mixte Marne et Rus du Pays de Meaux,
pour le financement d'études et actions de
prévention ou de protection contre les risques
naturels des collectivités territoriales inscrites
dans un PAPI : action 1-141 «Pose de repères de
crue pour toutes les communes riveraines de la
Marne et actions de communication associées »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-01-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/236 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat Mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans
un PAPI : action 1-141 «Pose de repères de crue pour toutes les communes riveraines de la Marne et actions de communication
associées »
3
Es Directiona 5 tPRÉFET onDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/236portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs auSyndicat Mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le financement d'études et actions de préventionou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans un PAPI : action1141 «Pose de repères de crue pour toutes les communes riveraines de la Marne et actions decommunication associées »
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2007 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation dela vallée de la Marne de Poincy à Villenoy ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-01-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/236 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat Mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans
un PAPI : action 1-141 «Pose de repères de crue pour toutes les communes riveraines de la Marne et actions de communication
associées »
4
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1ére classe des affaires maritimes, directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations et son actualisation de juillet2023 ;VU la décision de labellisation du PAPI de la Seine et de la Marne Franciliennes 2 du Préfet de la régionIle-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 13 juillet2023;CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présenté par le Syndicat Mixte Marne et rus duPays de Meaux reçu par courrier le 14 octobre 2025 concernant l'action 1-141 «Pose de repères de cruepour toutes les communes riveraines de la Marne et actions de communication associées » ;CONSIDÉRANT que la demande présentée par le Syndicat Mixte Marne et rus du Pays de Meaux - 2place de l'Hôtel de ville J. Chirac - BP 227 - 77107 MEAUX Cedex pour l'action 1-141 «Pose de repères decrue pour toutes les communes riveraines de la Marne et actions de communication associées » dans lecadre du PAPI Seine et Marne Franciliennes n°2 a fait l'objet d'un accusé de réception le 28 octobre2025 ;CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT(Études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivitésterritoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle 1 - Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 9 600 €, représentant 80 % de la dépense subventionnableprévisionnelle fixée à 12 000 € TTC est attribuée au Syndicat Mixte Marne et rus du Pays de Meaux pourla réalisation de l'action 1-141 «Pose de repères de crue pour toutes les communes riveraines de la Marneet actions de communication associées » dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAP!) de la Seine et de la Marne Franciliennes 2.La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné aupremier alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel dela dépense subventionnable, lui-même plafonné à 12 000 € TTC.Article 2 - Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est la Directrice Départementale des finances publiques du Val-de-Marne,Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme servicegestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération41 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 duprésent arrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-01-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/236 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat Mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans
un PAPI : action 1-141 «Pose de repères de crue pour toutes les communes riveraines de la Marne et actions de communication
associées »
5
4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande desubvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 1 octobre 2027.Article 5 - Modalités de paiement51 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification dela réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois àcompter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;* la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;* les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté.* la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;* le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention;* le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention.En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.3 AvanceUne avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60% sous réserve que lebénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit etétablie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte à créditerLe règlement sera effectué sur le compte bancaire du Syndicat Mixte Marne et rus du Pays de Meaux.
Article 6 - Obligation de publicitéLe bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge del'écologie : Financé | EWPar | MINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRESLiberréÉgalitéFraterailité
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
3/4|
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-01-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/236 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat Mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans
un PAPI : action 1-141 «Pose de repères de crue pour toutes les communes riveraines de la Marne et actions de communication
associées »
6
Article 7 - Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducitéde l'arrêté.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demandemotivée du bénéficiaire.Article 8 - ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;+ si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales ;+ si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.Article 9 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objetd'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.Article 10 - NotificationLe présent arrêté est notifié au Syndicat Mixte Marne et rus du Pays de Meaux.Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la directrice départementale des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Melun, le gj DEC. 2025Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départemental'des territoires
Romain GUILLOT
Conformément à l'articie R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-01-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/236 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat Mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans
un PAPI : action 1-141 «Pose de repères de crue pour toutes les communes riveraines de la Marne et actions de communication
associées »
7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-12-01-00003
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/241 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs à la
Communauté d'Agglomération Marne et
Gondoire, pour le financement d'études et
actions de prévention ou de protection contre
les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI : action 6-518
«Réhabilitation du barrage de la Broce - Études »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-01-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/241 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire, pour
le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites
dans un PAPI : action 6-518 «Réhabilitation du barrage de la Broce - Études »
8
| = | Direction: 3 |PREFET Les tenitoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/241portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à laCommunauté d'Agglomération Marne et Gondoire, pour le financement d'études et actions deprévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans unPAPI : action 6-518 «Réhabilitation du barrage de la Broce - Etudes »
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risquesd'inondation de la vallée de la Marne d'Isles-les-Villenoy à Saint-Thibault-des-Vignes ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté préfectoral nPDRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-01-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/241 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire, pour
le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites
dans un PAPI : action 6-518 «Réhabilitation du barrage de la Broce - Études »
9
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations et son actualisation de juillet2023;VU la décision de labellisation du PAPI de la Seine et de la Marne Franciliennes 2 du Préfet de la régionÎle-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 13 juillet2023;CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présenté par la Communauté d'AgglomérationMarne et Gondoire reçu par courrier le 24 septembre 2025 concernant l'action 6-518 «Réhabilitation dubarrage de la Broce - Etudes » ;CONSIDÉRANT que la demande présentée par la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire -Domaine de Rentilly- 1 rue de l'étang - CS 20069 Bussy-Saint-Martin - 77603 MARNE LA VALLEE Cedex 3pour l'action 6-518 «Réhabilitation du barrage de la Broce - Études » dans le cadre du PAPI Seine etMarne Franciliennes n°2 a fait l'objet d'un accusé de réception le 28 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d 'éligibilité définies pour la mesure EAPCT(Études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivitésterritoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de prévention des risques naturels majeurs;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTEArticle 1 - Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 60000€, représentant 50% de la dépensesubventionnable prévisionnelle fixée à 120 000 € TTC est attribuée à la Communauté d'AgglomérationMarne et Gondoire pour la réalisation de l'action 6-518 «Réhabilitation du barrage de la Broce - Etudes »dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) de la Seine et de la MarneFranciliennes 2.La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné aupremier alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel dela dépense subventionnable, lui-même plafonné à 120 000 € TTC.Article 2 - Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est la Directrice Départementale des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme servicegestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération41 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ansà partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 duprésent arrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution.
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-01-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/241 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire, pour
le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites
dans un PAPI : action 6-518 «Réhabilitation du barrage de la Broce - Études »
10
4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut étre opéré avant la date de réception de la demande desubvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2027.Article 5 - Modalités de paiement51 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification dela réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois àcompter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;* la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;* les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrété.* la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;* le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;* le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention.En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.3 AvanceUne avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60% sous réserve que lebénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit etétablie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte à créditerLe règlement sera effectué sur le compte bancaire de la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire .
Article 6 - Obligation de publicité :Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge del'écologie : Financé | —EPer | MINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRESLibertéFgalistFracermité
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
3 ; A
~;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-01-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/241 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire, pour
le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites
dans un PAPI : action 6-518 «Réhabilitation du barrage de la Broce - Études »
11
Article 7 - Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducitéde l'arrêté.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demandemotivée du bénéficiaire.Article 8 - ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :* si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;* si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales ;* si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.Article 9 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objetd'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.Article 10 - NotificationLe présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération Marne et GondoireArticle 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la directrice départementale des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Melun, le 0 1 DEC, 2025Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoires
Romain GUILLOT
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-01-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/241 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire, pour
le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites
dans un PAPI : action 6-518 «Réhabilitation du barrage de la Broce - Études »
12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-27-00016
Arrêté Commission sécurité - organisation
contrôle des ERP
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-27-00016 - Arrêté Commission sécurité - organisation contrôle des ERP 13
PREFET Cabinet du PréfetDE SEINE-ET-MARNEÉné Service Interministériel de Défense et deFraternité Protection Civile
Arrêté préfectoral n°2025/CAB/SIDPC/1855 portant sur l'organisation du contrôledes établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur enmatière d'accessibilité et de protection contre les risques d'incendie et de panique,LE PRÉFET DE SEINE ET MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Construction et de I'Habitation ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret n° 95 - 260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetset à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2006-672 du 8juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne,Vu le décret n°2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement descommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité(CCDSA);Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositionsgénérales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté interministériel du 9 juin 1990 relatif aux mesures de sécuritéapplicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et lesbateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public ;Vu l'arrêté ministériel du 9 mai 2006 portant approbation de dispositionscomplétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public (parcs de stationnementcouverts);
1/9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-27-00016 - Arrêté Commission sécurité - organisation contrôle des ERP 14
- Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2006 portant approbation des règles desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementspénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ;- Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les gares- Vu l'arrêté préfectoral 95/08/CAB/SIACEDPC du 6 juillet 1995 modifié portantcréation de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;- Vu l'arrêté préfectoral n°2016/031/DSCS/SIDPC portant sur l'organisation ducontrôle des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur en matière d'accessibilité et de protection contre les risques d'incendieet de panique;- Considérant l'article 49-1 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;- Considérant l'avis de la Commission Consultative Départementale d'Accessibilitéet de Sécurité en date du 03 avril 2025 relatif à la composition des groupes devisite;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,ARRÊTE :
Article 1: Sont créées au sein de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité :1) une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur mentionnée ci-après « sous-commissiondépartementale ERP-IGH ».2) une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées mentionnée ci-après « sous-commission départementaleaccessibilité ».
Article 2 : Est créée pour chaque arrondissement :Une commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les ERP, mentionnée ci-après « commission d'arrondissement pourla sécurité ». Elle intervient pour toutes les affaires ne relevant pas de la compétencede la sous-commission départementale ERP-IGH.
2/9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-27-00016 - Arrêté Commission sécurité - organisation contrôle des ERP 15
Article 2 : Est créée pour chaque arrondissement :Une commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les ERP, mentionnée ci-aprés « commission d'arrondissement pourla sécurité ». Elle intervient pour toutes les affaires ne relevant pas de la compétencede la sous-commission départementale ERP-IGH.Article 3 : les groupes de visiteChacune des sous-commissions et commissions d'arrondissement dispose d'ungroupe de visite ;
Article 4 : La sous-commission départementale ERP-IGH est ainsi composée :Président : le préfet, ou le sous-préfet, directeur du cabinet, ou le sous-préfet chargéde ses fonctions par intérim, avec voix délibérative et prépondérante, pour toutesles affaires .En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par lechef du service interministériel de défense et de protection civile ou par l'un de sesadjoints en titre, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire du cadre nationaldes préfectures de catégorie A.
Membres titulaires ayant voix délibérative, ou à défaut leurs suppléants, pour toutesles affaires :- le chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ;- le directeur départemental des services d'incendie et de secours (DDSIS) ;- le directeur départemental des territoires (DDT);- le directeur interdépartemental de la police nationale (DIPN), ou le commandantdu groupement de gendarmerie départemental (GGD), selon leurs zones decompétence.Membres titulaires ayant voix délibérative et appelés à siéger uniquement pour lesaffaires les concernant :- le maire de la commune concernée, ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peutaussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné pararrêté ;- les représentants de l'organisme d'inspection de sécurité de la Société Nationaledes Chemins de Fer Français (SNCF) et de la Régie Autonome des TransportsParisiens (RATP) ; |- le représentant de la Direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports ;- le Directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent ;
3/10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-27-00016 - Arrêté Commission sécurité - organisation contrôle des ERP 16
- les autres représentants des services de l'État, membres de la CCDSA nonmentionnés ci-avant, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen desdossiers inscrits à l'ordre du jour.Peuvent être convoqués avec voix consultative des représentants desadministrations intéressées, non représentés au sein de la CCDSA ou des technicienscompétents (Enedis, RTE, GrDF, experts, etc).En cas d'absence de l'un des membres ayant voix délibérative, la sous-commissiondépartementale ERP-IGH ne peut pas délibérer .Néanmoins, les membres qui seraient empêchés peuvent faire parvenir, avant laréunion de la commission, leur avis motivé par écrit sur les affaires inscrites à l'ordredu jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux régles générales de quorumqui s'appliquent aux commissions administratives, à savoir : la présence effective dela moitié des membres doit être assurée .Article 5 : Le Groupe de visite de la sous-commission ERP-IGH chargé d'effectuer lesvisites mentionnées à l'article R.143-26-2° et 3° du Code de la construction et del'habitation, à l'exclusion des visites inopinées, est ainsi composé :- le directeur départemental des services d'incendie et de secours (DDSIS), ou sonsuppléant, titulaire du diplôme de préventionniste à jour de recyclage,rapporteur,_ la directeur interdépartemental de la police nationale (DIPN), ou le commandantdu groupement de gendarmerie départemental (GGD), selon leurs zones decompétence, ou leur suppléant ;- le maire de la commune concernée, ou son représentant.En cas d'absence de l'un de ses membres, le groupe de visite ne procède pas à lavisite.Le groupe de visite constate sur place l'application de la réglementation, puis pré-sente à la sous-commission ses conclusions sous forme de rapport de visite. Celui-ciest assorti d'une proposition d'avis formelle, c'est-à-dire favorable ou défavorable.En l'absence de présentation des documents relatifs à la solidité du bâtiment, legroupe de visite proposera à la commission d'émettre un « sans avis ».Pour les visites de réception des établissements recevant du public de qe 2° ét3ème catégorie, et pour toutes les visites des établissements de types spéciaux, legroupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires, Oul'un de ses suppléants. —
4/10
sel
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-27-00016 - Arrêté Commission sécurité - organisation contrôle des ERP 17
Article 6: Les compétences de la sous-commission départementale ERP-IGH sont lessuivantes:La sous-commission départementale ERP-IGH est chargée d'instruire les dossiersrelatifs à la sécurité et de réaliser des visites, mentionnées à l'article R.143-26 duCode de la construction et de l'habitation, des établissements désignés ci-dessous :- les Immeubles de Grande Hauteur ;- les ERP de 1" catégorie ;- a titre exceptionnel, les ERP des autres catégories, notamment dans le cas dedemandes de dérogation ;- les établissements itinérants lors de leur première implantation en préalable à ladélivrance du registre de sécurité par le préfet ;- les établissements flottants recevant du public ;- les locaux accessibles au public situés sur le domaine public du chemin de fer du1° groupe, uniquement pour les études et les visites de réception . Les visitespériodiques des établissements du 1" groupe et les visites de sécurité et étudedes établissements du 2°" groupe sont assurées par les organismes d'inspectionde sécurité incendie de la SNCF ou de la RATP ;- les parcs de stationnement couverts de plus de 1000 places ou associés à un ERPde 1** catégorie ;- les établissements pénitentiaires ;- les centres de rétention administrative ;- les demandes de révision des avis des commissions d'arrondissement.La sous-commission départementale ERP-IGH se réunit sur convocation de sonprésident.Article 7 : La sous-commission départementale pour l'accessibilitéElle est ainsi composée :1) Président: le préfet, ou le sous-préfet, directeur du cabinet, ou le sous-préfetchargé de ses fonctions par intérim, avec voix délibérative et prépondérante en casde partage, pour toutes les affaires.Il peut être représenté par le directeur départemental des territoires, ou sonsuppléant.2) Membres titulaires ayant voix délibérative, sur toutes les affaires :- le directeur départemental des territoires (DDT), ou son suppléant ;- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités ou sonsuppléant;- quatre représentants des associations de personnes handicapées dudépartement. |
5/10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-27-00016 - Arrêté Commission sécurité - organisation contrôle des ERP 18
3) Membres titulaires ayant voix délibérative et appelés a siéger en fonction desaffaires traitées :- le maire de la commune concernée, ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peutaussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné pararrêté ;- trois représentants des propriétaires ou gestionnaires de logements, pour lesdossiers de bâtiments d'habitation ;- trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espacespublics, pour les dossiers de voirie et d'aménagement des espaces publics ;- trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissement recevant dupublic pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installationouvertes au public y compris les dossiers d'agendas d'accessibilité programmé ;- quatre personnes qualifiées en matière de transport, pour les schémas directeursd'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport.troisreprésentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant dupublic et d'installations ouvertes au public.4) Participants n'ayant pas voix délibérative, convoqués à titre consultatif et deconseil, si leur présence s'avère nécessaire pour les dossiers inscrits à l'ordre du jour :- le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ;- les autres représentants des services de l'État, membres de la CCDSA, nonnentionnés en 2).
En cas d'absence des représentants des services de l'État ou de leurs suppléants, dumaire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou faute de leur avismotivé écrit, la sous-commission ne peut délibérer.La présence du maire de la ou des communes concernée(s) ou de l'adjoint désigné parlui est facultative pour :- les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilitéprogrammée;- les agendas d'accessibilité programmée qui portent sur Un ou plusieursétablissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sontpas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou demodifier un établissement recevant du public en application du II de l'articleD.165-4 du Code de la construction et de l'habitation.Article 8: Le Groupe de visite de la sous-commission départementale pourl'accessibilitéIl est ainsi composé :- dudirecteur départemental des territoires (DDT), ou son suppléant ;- du maire de la commune concernée, ou son représentant.6/10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-27-00016 - Arrêté Commission sécurité - organisation contrôle des ERP 19
Un représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités peut, en cas de besoin, se joindre a eux.En cas d'absence de l'un de ses membres, le groupe de visite ne procède pas a lavisite.Le groupe de visite constate sur place l'application de la réglementation, puis pré-sentent à la commission leur conclusion sous forme de rapport de visite. Celui-ci estassorti d'une proposition d'avis formelle, c'est-à-dire favorable ou défavorable ousans avis.S'agissant de la visite de réception d'un établissement, le groupe de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité se joint, le cas échéant, au groupede visite de la sous-commission départementale ERP-IGH et la commissiond'arrondissement de sécurité.
Article 9 : Les compétences de la sous-commission départementale pour l'accessibilitésont les suivantes :Elle rend des avis à l'autorité investie du pouvoir de police sur les points suivants :- les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personneshandicapées des logements, des établissements recevant du public ouinstallations ouvertes au public, des locaux de travail, de la voirie et des espacespublics ;- les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues pour lelogement ou les établissements recevant du public ;- les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupationtemporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurésde façon permanente ; |- les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public ;- les dispositions relatives aux agendas d'accessibilité programmée ;- les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets deschéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des servicesde transport et des dérogations motivées par une impossibilité technique qu'ilscomportent ; |- la procédure de constat de carence telle que prévue a l'article L. 111-7-11 du codede la construction et de l'habitation.Elle procède aux visites de réception des établissements de 1%, 2° et 3° catégoriepour l'ensemble du département et rend son avis sur les rapports de ces visites.La sous-commission départementale pour l'accessibilité se réunit sur convocation deson président.
7/10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-27-00016 - Arrêté Commission sécurité - organisation contrôle des ERP 20
Elle prépare un rapport de ses activités pour transmission annuelle au conseildépartemental de la citoyenneté et de l'autonomie.Article 10 : Les commissions d'arrondissement pour la sécuritéElles sont ainsi composées :Président : le sous-préfet d'arrondissement, avec voix prépondérante.En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, la présidence est assurée par unautre membre du corps préfectoral, le secrétaire général de la sous-préfecture oupar un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie À ou B.Membres avec voix délibérative ou à défaut leurs suppléants :- le chef du groupement prévention du SDIS, titulaire du diplôme depréventionniste à jour de recyclage ;_ le chef de la Circonscription de police nationale ou le commandant decompagnie de gendarmerie selon leur zone de compétence ;_ le directeur départemental des territoires (DDT).Membres avant voix délibérative en fonction des affaires traitées:le maire de la commune concernée, ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peutaussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné parearrêté.Participants n'ayant pas voix délibérative, convoqués à titre consultatif et deconseil, en fonction des affaires traitées :- des représentants des administrations intéressées, non membres de la CCDSA ;_ des techniciens compétents (Enedis, RTE, GrDF, experts, etc. ).En cas d'absence de l'un des membres ayant voix délibérative, la commissiond'arrondissement pour la sécurité ne peut pas délibérer.Néanmoins, les membres qui seraient empéchés peuvent faire parvenir, avant laréunion de la commission, leur avis motivé par écrit sur les affaires inscrites a l'ordredujour.Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux régles générales de quorum quis'appliquent aux commissions administratives, a savoir: la présence effective de lamoitié des membres doit être assurée .
8/10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-27-00016 - Arrêté Commission sécurité - organisation contrôle des ERP 21
Article 11: Le groupe de visite pour chacune des commissions d'arrondissement pour lasécuritéll est chargé d'effectuer les visites mentionnées à l'article R.143-26-2° et 3° du Codede la construction et de l'habitation, à l'exclusion des visites inopinées, est ainsicomposé:- le chef du groupement territorial du SDIS, ou son suppléant, titulaire du diplômede préventionniste à jour de recyclage,~ le chef de la Circonscription de police nationale ou le commandant decompagnie de gendarmerie selon leur zone de compétence, ou leur suppléant,- le maire de la commune concernée, ou son représentant.En cas d'absence de l'un de ses membres, le groupe de visite ne procède pas à lavisite.Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2°" et 3°"catégorie, le groupe de visite comprend également le Directeur Départemental desTerritoires, ou l'un de ses suppléants.
Article 12 : Les compétences de la commission d'arrondissement pour la sécuritéElle est chargée d'instruire les dossiers des établissements recevant du public qui nesont pas de la compétence de la sous-commission départementale ERP-IGH.Le président de chaque commission d'arrondissement transmet au moins une foispar an à la sous-commission ERP-IGH un rapport d'activités comportant la liste desétablissements recevant du public et l'état des visites effectuées .
Article 13: Les compétences de la commission d'arrondissement pour l'accessibilitésont les suivantes :1) elle examine les dossiers de travaux dans les établissements recevant dupublic, à l'exception de ceux instruits par la sous-commission départementaled'accessibilité,2) elle procède aux visites de réception des établissements de 2°", 3°", 4% etde 5°" catégorie.Préalablement à la réunion de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité,l'instructeur de la DDT étudie les affaires inscrites à l'ordre du jour et prépare lesrapports en vue de leur présentation par le représentant du directeur départementaldes territoires .
Article 14 : l'arrêté n°2016/031/DSCS/SIDPC est abrogé.
9/10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-27-00016 - Arrêté Commission sécurité - organisation contrôle des ERP 22
Article 15: Le sous-préfet, directeur du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours et le directeurdépartemental des territoires sont, chacun en ce qui le concerne, chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Melun, le27 NOV. 2025Le préfet,
Pierré ORY
10/10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-27-00016 - Arrêté Commission sécurité - organisation contrôle des ERP 23
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-11-28-00002
arrêté n° 2025-01618 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-28-00002 - arrêté n° 2025-01618 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 24
_a'
#\\
»leaYaUe,ilie)|
s
LIullà
1

Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-01618
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjo ur et de l'accès à la nationalité au sein du servic e
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-28-00002 - arrêté n° 2025-01618 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 25
2

de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-
directeur du séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors cla sse de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-28-00002 - arrêté n° 2025-01618 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 26
3

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administr ation de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de
l'immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administ ration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VA GUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et da ns la limite de leurs attributions respectives, par
Mme Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de clas se normale, cheffe de la section vie privée et
familiale, ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BE KKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, son adjoin te, pour signer les décisions relatives au
regroupement familial.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :

- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d 'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT,
par Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la section
admission exceptionnelle, directement placée sous s on autorité, pour signer les décisions de refus
de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 196 8 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la Répub lique algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-28-00002 - arrêté n° 2025-01618 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 27
4

- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettr es d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAM BERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administr ation de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisio n
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe nor male, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empê chement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de class e normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation q ui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses at tributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à l a cheffe du pôle de la relation et du service à l'u sager,
directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administrati on de l'État, adjointe au chef du pôle de la relati on
et du service à l'usager, la délégation qui leur es t consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Et at, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-28-00002 - arrêté n° 2025-01618 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 28
5

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARA NDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de class e
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophi e GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de section
de l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'adm inistration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité
française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secré taire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les décisions défavorables
d'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l'article 21-23 du code c ivil et de l'article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d' irrecevabilité en application de l'article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français
non probant comme d'un justificatif d'absence de ré ussite à l'examen civique (exigible à
compter du 1 er janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décr et du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d'un extrait du casier judiciair e (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fan y PIERRE et M. Wissem KHAMAR,
secrétaires administratifs de classe normale, adjoi nts à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en appli cation de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 19 93 modifié et de l'article 21-24 du code
civil, en cas de production d'un test de maîtrise d u français non probant ou d'un justificatif
d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1 er janvier 2026) prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-28-00002 - arrêté n° 2025-01618 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 29
6

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secréta ire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la se ction chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire admi nistrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des c érémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normal e, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des d ossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la che ffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire adminis trative de classe normale, gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface ave c les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adj ointe à la cheffe de section de l'instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de c lasse normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, s ecrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de
la vérification formelle et au stade de l'instructi on ainsi que les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite .

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQU ET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'in térieur et de l'outre-mer, chef du bureau de
la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tou s actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l' article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023
susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tou s actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions dé finies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre
2023 susvisé.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Frédéric DUPONT BOLLE, M. Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline
SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇ OIS, attachées d'administration de l'État,
ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, at tachés d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-28-00002 - arrêté n° 2025-01618 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 30
7

- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des sy stèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 23

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est e xercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 24

Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er décembre 2025.

Article 25

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 28 novembre 2025



SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-28-00002 - arrêté n° 2025-01618 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 31
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-11-28-00003
arrêté n° 2025-01619 portant délégation de
signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-28-00003 - arrêté n° 2025-01619 portant délégation de signature aux agents assurant
une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
32
/'
\
)
2wa
W
|'waoF
\
LupuymyMd(a)unaly)rehaliCeCo

1


Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01619
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01618 du 28 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-28-00003 - arrêté n° 2025-01619 portant délégation de signature aux agents assurant
une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
33

2

ARRÊTE

Article 1
er

Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat , cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER , attaché principal d'administration de l'État, chef de la division
de l'immigration professionnelle et étudiante.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er décembre 2025.

Article 3

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 28 novembre 2025



SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-28-00003 - arrêté n° 2025-01619 portant délégation de signature aux agents assurant
une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
34