SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-092
PUBLIÉ LE 2 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-05-02-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration
irrégulière (5 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-05-02-00001
Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images par des aéronefs dans
le cadre de la lutte contre l'immigration
irrégulière
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-02-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière 3
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière sur la
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|: @ref-r7, Place dlUmr
côte de la Seine-Maritime entre la commune du Tréport et de Saint-Valery-en-Caux.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitementsd'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour desmissions de police administrative ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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la demande du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime reçue le 30 avril 2025 visant à renouveler l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones et d'unhélicoptère, aux fins de lutter contre l'immigration irrégulière sur la côte de laSeine-Maritime ;
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de surveillance desfrontières et de secours aux personnes, de procéder à la captation, al'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer le secours des personnes et de surveiller lesfrontières dans le cadre d'opérations de lutte contre l'immigration irrégulière ;
que le 5° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la surveillance des frontières envue de lutter contre leur franchissement irrégulier ; que le 6° du même articleprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours auxpersonnes ;
que la pression migratoire sur le littoral seinomarin a été conséquente en 2024ainsi que depuis le début de l'année 2025, avec de nombreuses tentatives depassage et départs de migrants pour rejoindre les côtes du Royaume-Uni; quecette pression se matérialise concrètement par leur nombre et leur récurrencesans précédent ; qu'ainsi, entre le 11 août 2024 et le 29 avril 2025, 261 migrantsont été interceptés avant leur départ du littoral, dont 6 passeurs, et 154 migrantsont réussi à prendre la mer, soit 415 individus en huit mois ;
que le littoral seinomarin est un secteur géographique qui se caractérise pardes valleuses et des falaises dont les bases sont percées de cavitésparticulièrement difficiles d'accès et susceptibles de dissimuler des groupes deplusieurs dizaines d'individus, avec des plages constituées de galets et des routesà accès unique ; que cette configuration empêche les forces de l'ordre engagéesau sol de détecter efficacement la présence et le nombre d'individus franchissantirrégulièrement la frontière ; qu'a contrario, les moyens au sol sont facilementrepérés par les contrevenants et peuvent aisément être bloqués et pris à partie àl'instar des gendarmes du Pas de Calais blessés en 2023 par des jets de pierres etdes attaques à l'arme blanche mais aussi le 8 mars 2025 où un gendarme a étéblessé au genou à la suite d'un refus d'obtempérer entraînant une course-poursuite avec un véhicule de passeurs à Audinghen dans le Pas de Calais; que lesurvol d'aéronefs permet de détecter et d'évaluer l'ampleur du flux migratoireavant de mettre en place un dispositif sécuritaire adapté ; qu'ainsi, les moyensaériens permettront aux forces de sécurité intérieure d'être engagées en nombreadapté et par un itinéraire sécurisé permettant de faire face aux risquesencourus ; que la vision grand-angle garantit la sécurité des forces de l'ordre danscette configuration complexe tout en limitant l'engagement des forces au sol ;que par ailleurs, ce dispositif permet une détection et une réactivité plusefficiente en cas de dérive, chavirement ou naufrage des embarcations ; quecette réactivité permettra de réduire les risques de noyade et de préserver la viehumaine ; qu'eu égard à l'ampleur et la configuration complexe de la zone àsécuriser, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs estnécessaire, adapté et indispensable ; qu'il n'existe donc pas de dispositif moins
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CONSIDERANT
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;que la demande porte sur l'engagement d'un drone lequel peut, en tant que debesoin, être porté, au maximum et strictement en cas d'évènement majeur, soit aun hélicoptère, soit à deux drones, équipés chacun d'une caméra classique etd'une caméra thermique, étant précisé que l'hélicoptère ne peut pas voler enmême temps que les drones sur la même zone ; que les lieux surveillés sontstrictement limités aux zones à sécuriser où sont susceptibles de se commettreles atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que lasurveillance aérienne n'a pas vocation à être permanente compte tenu del'autonomie limitée du matériel, du nombre de télépilotes habilités et desconditions météorologiques pouvant être incompatibles avec l'emploi del'aéronef ; qu'à titre d'information, pendant la période du 1° janvier au 30 avril2025, un unique drone a été déployé à vingt et une reprises, permettant deslevées de doute rapides lesquelles, sans ce recours, auraient nécessité lamobilisation d'un dispositif de sécurité conséquent; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Seine-Maritime et par la directioninterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoriséedans le cadre de la surveillance de la frontière maritime du territoire de la Seine-Maritime en vue de lutter contre son franchissement irrégulier.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe, à l'exception des ZICAD 076-001 PALUEL et 076-002 PENLY.
La présente autorisation est délivrée du 4 mai 2025 au 4 juillet 2025.
L'information du public sera assurée par la publication du présent arrêté sur lesite internet et au recueil administratif de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de laSeine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police nationale de la
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Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le 0 2 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Clément VIVES
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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ET] Bande de 3 kilomètres D. |de Szint-Valery-en-Caux au Tréport 4~ "Ng po : : A eal
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du Q 2 MAI 2025 D940Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet1 a=aC
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