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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CABINET DU PREFET
Arrêtên2Ü20'00653portant mesures de police applicables à Paris les lundi 24 et mardi 25 août 2020
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V :
Vu code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale. notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. àlorganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens :
Considérant que, en application de l'article R. 644-4 du code pénal, le fait de participer à unemanifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la4ême classe H
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République présle tribunal de grande instance de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sousla responsabilité de ceux-ci. les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur leslieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que, au cours et à l'issue de la 65°TM finale de la Ligue des champions del'UEFA opposant les équipes du Paris Saint-Germain et du Football-Club Bayern de Munich,des éléments violents s'en sont pris aux forces de l'ordre et ont commis des dégradations dumobilier urbain et de véhicules aussi bien dans le secteur du Parc-des-Princes que dans celuides Champs-Elysées ; que, dans ce dernier secteur, des dégradations et des pillages deplusieurs boutiques et de magasins se sont en outre produits, ce qui a conduit à l'interpellation148 personnes dont 108 ont été placés en garde à vue principalement pour des faits de jets deprojectiles, de violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique. de dégradationsvolontaires, de détention d'engins pyrotechniques, de recel de vol et d'outrages :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Egalité Fraternité

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Considérant, dès lors, qu'au lendemain de cette finale, il existe des risques sérieux pour quedes groupes d'individus violents ne se rendent à nouveau dans la capitale en cortège sauvagepour commettre des méfaits ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures denature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir del'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
Vu l'urgence,
Arrête :
Art. 1°" - A compter de 14h30, le lundi 24 août 2020, et jusqu'à 06h00 le lendemain, lescortèges, défilés et rassemblements liés à la 65°TM finale de la Ligue des champions de l'UEFAopposant les équipes du Paris Saint-Germain et du Football-Club Bayern de Munich sontinterdits dans Paris.
Art. 2 - Durant la période mentionnée à l'article 1" , sont interdits à Paris aux abords et ausein des cortèges, défilés et rassemblements liés à la 65TM finale de la Ligue des champions del'UEFA, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- Drartifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants.
Art. 3 - A compter de 16h30, le lundi 24 août 2020, et jusqu'à 06h00 le lendemain, les bars,débits de boissons et restaurants situés dans le secteur du Parc des Princes, matérialisé sur lacarte figurant en annexe au présent arrêté, doivent être fermés.
Durant la même période et dans ce secteur, la consommation de boissons alcooliques estinterdite sur la voie publique.
Art. 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché aux portes de la préfecturede police, communiqué au procureur de la République de Paris et consultable sur le site de lapréfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Faità Paris, le 2 4 AOUT 2020
Didier LALLEMENT
2020-00653

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Franz Stock
ND

Arrété n°2020" 00653 du 2 4 Adus 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationaux recueils des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police ou le Préfet des Hauts-de-Seine7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.