ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-105
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-04-05-00002 - AP 2024-096-001 du 05 avril 2024 portant
autorisation au titre des articles L214-3 et suivants du code de
l'environnement pour la régularisation du centre hospitalier de
Digne-les-Bains et la construction d'un nouveau bâtiment (10 pages) Page 3
04-2024-04-05-00003 - AP 2024-096-005 du 05 avril 2024 autorisant
l'Université Aix Marseille (équipe FRESCO - URM RECOVER AMU/INRAE) à
MARSEILLE à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les cours
d'eau du Buech, du Verdon et de la Durance sur les affluents de l'Asse, de la
Bléone, du Jabron et du Vançon en 2024 et 2025 (4 pages) Page 14
04-2024-04-05-00006 - AP n°2024-096-007 du 5 avril 2024 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la
réalisation de travaux urgents de renforcement des berges de la Durance (3
pages) Page 19
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du Cabinet
04-2024-04-05-00007 - AP n°2024-096-006 du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2024-090-001 créant une zone interdite temporaire de survol
et autorisant la mise en □uvre d'un dispositif de brouillage (2 pages) Page 23
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-05-00002
AP 2024-096-001 du 05 avril 2024 portant
autorisation au titre des articles L214-3 et
suivants du code de l'environnement pour la
régularisation du centre hospitalier de
Digne-les-Bains et la construction d'un nouveau
bâtiment
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-05-00002 - AP 2024-096-001 du 05 avril 2024 portant autorisation au titre des
articles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la régularisation du centre hospitalier de Digne-les-Bains et la construction
d'un nouveau bâtiment3
PREFET 2DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
. « N 5 J:' ' | «Digne-les-Bains, le 95 _(l'\',-'\...xt, iælt« ;
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 .- 046 - 991
PORTANT AUTORISATION
AU TITRE DES ARTICLES L214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
POUR LA RÉGULARISATION DU CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE-LES-BAINS ET LA CONSTRUCTION
D'UN NOUVEAU BATIMENT
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 21.5.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 21.5.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier de demande d'autorisation relatif à la régularisation du centre hospitalier de Digne-les-
Bains et la construction d'un nouveau bâtiment enregistrée sous le numéro 0100020783, déposé au
guichet unique de l'eau par le directeur général du centre hospitalier de Digne-les-Bains ;
_ VU l'accusé de réception du dossier complet en date du 9 mai 2023 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU les demandes d'avis adressées au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, à
I'ARS, à la Direction Régionale des Affaires Culturelles Provence-Alpes-Côte-d'Azur et de du Service
Biodiversité, Eau et Paysage de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Provence-Alpes-Cote-d'Azur en date du 8 juin 2023 ;
VU l'avis de la DRAC PACA n'édictant pas de prescription ;
VU les recommandations du pôle environnement de la DDT 04 ;
VU l'absence d'avis des autres services sollicités ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-290-005 du 17 octobre 2023 portant ouverture d'une consultation par
voie électronique relative à la demande d''autorisation environnementale pour la régularisation du
centre hospitalier de Digne-les-Bains et la construction d'un nouveau bâtiment ;
VU la consultation du public réalisée du 4 janvier 2024 au 4 février 2024 ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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d'un nouveau bâtiment4
VU I'absence de remarques lors la consultation du public ;
VU l'envoi pour information de la note de présentation non technique au Conseil départemental de
I'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Alpes-de-Haute-Provence en date du
27 mars 2024 ; '
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 25 mars 2024 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau conformément à | 'article L211-1 du code de l'environnement :
- du fait que deux bâtiments construits après 1993 n'avaient pas fait l'objet de dossier de déclaration loi
sur l''eau,
- du fait qu'un nouveau pavillon psychiatrique doit être construit,
- du fait des mesures mises afin d'éviter tous risques de pollution pendant la phase chantier ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ;
ARRETE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Autorisation
Le Centre hospitalier de Digne-les-Bains 6, route de Marseille représenté par Monsieur Frank Pouilly est
autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement à régulariser 2 bâtiments du
centre hospitalier de Digne-les-Bains dans le cadre de la Loi sur l'eau, construits après 1993 ainsi que
pour la construction d'un nouveau batiment
Il est déÉnommé ci-apres le bénéficiaire.
Le projet est exécuté conformément au dossier présenté à I'appui de la demande d'autorisation et sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la date de notification
du présent arrêté.
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Article 3 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Caractéristiques Régime pres}cr'lptlons
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés | Bassin versant de 61 ha
St & ' avec projet d'une su1.5.0. ar le projet, étant : ' Autorisation ¢21 P ps3 nouvelle construction de | Vtorisation |Néant
- 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
- 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D)1741m?
Article 4 : Caractéristiques générales des ouvrages
Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront dimensionnées ainsi :
Bâtiment hôpital général : 645 m°
Maison d'accueil spécialisée : 235 m°
Pavillon psychiatrique : 45 m?
Article 5 : Caractéristiques générales du chantier
Les risques en phases chantier concernent les dépôts de particules fines et la migration des substances
dangereuses (hydrocarbures, huiles provenant des engins de chantier) lors de la réalisation des
terrassements. Ds lors la mise en place de dispositifs provisoires filtrants et/ou de décantation
empéchant la dispersion des éléments polluants seront mis en place.
Le Titulaire fournira, mettra en place et repliera des bacs de rétention de capacité adaptée sous
les engins fixes à moteur thermique, sous les conteneurs de produits chimiques, sous les
stockages de carburant & lubrifiants, etc ... En l'occurrence, aucun véhicule à moteur thermique
ne devrait stationner en longue durée sur le chantier.
Le Titulaire fournira et mettra en place des extincteurs adaptés et contrôlés sur le site.
Le Titulaire assurera ou fera assurer la maintenance de ses engins, véhicules ou équipements,
conformément aux spécifications du constructeur. Une attention particulière sera portée sur
I'interdiction de lavage des toupies sur le site.
Pour les engins de chantier, le nettoyage et l'entretien ne seront pas effectués sur le site. Le
ravitaillement s'effectuera de bord à bord à partir d'une citerne mobile, afin d'éviter le stockage
d'une cuve de carburant sur le chantier.
Un fossé dédié au nettoyage des bennes à béton sera réalisé en début de chantier. Un géotextile
sera posé en fond de fossé. Ce dernier ainsi que les résidus de nettoyage seront évacués en fin
de chantier et déposés dans un centre de stockage agréé.
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d'un nouveau bâtiment6
« Les voiries de circulation interne seront constituées d'une couche de fondation sur laquelle sera
posée une épaisseur de 10 centimètres de matériaux classés de type 60/40 destiné à capter la
poussière et une éventuelle érosion du sol. Ce matériel pollué sera éliminé en fin de chantier.
« Le Titulaire envisagera la création de fossés de rétention autour de |'aire de stationnement des
engins pour limiter les déversements accidentels.
- Le Titulaire réduira au strict minimum les quantités de produits nocifs, toxiques ou à risque pour
la sécurité et/ou l'environnement présentes sur site. Le Titulaire disposera sur site des produits
absorbants permettant de résorber un déversement accidentel.
- Le Titulaire assurera la remise en état des lieux à l'issue de son intervention.
Les éventuelles aires de stockage de carburant et zones d'élaboration du béton seront placées à l'écart
du réseau hydrographique et d'assainissement pluvial aval et entourées de fossés collecteurs des eaux
de ruissellement pour éviter toute perte dans le milieu naturel. Le plan du chantier indique le zonage
prévu pour le stockage des différents matériaux et déchets.
Le chantier est prévu sur une durée de 14 mois.
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 6 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 7 : Plan de chantier
Le bénéficiaire établit un plan de chantier. Ce plan de chantier est transmis au service chargé de la
police de l'eau de la DDT ainsi qu'au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB)
au moins un mois avant le début des travaux.
Il comporte :
a) Les plans d'exécution des aménagements
Ces plans comprennent un profil en long des ouvrages sur toute l'emprise de l'aménagement et des
profils en travers au droit des différentes sections représentatives du projet. Ces plans sont cotés et
sont établis à des échelles en permettant la lecture. lIs établissent la comparaison entre l'état initial
avant travaux et le projet par superposition.
b) Le calendrier prévisionnel des travaux
Ce calendrier intègre l'obligation de réaliser les interventions conformément aux dispositions fixées par
l'article 5.
c) Les modalités d'exécution du projet
c1) concernant la préservation du milieu aquatique et rivulaire
Un plan de masse à une échelle minimale de 1/200 présente les installations de chantier : les accès, les
zones de stockage des engins et des matériaux, les zones de circulation des engins, l'emplacement des
bassins de décantation avec leurs dimensions.
Les installations de chantier font l'objet d'un balisage strict au moyen de clôtures solides.
Ala
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c2) concernant la sécurité et des usages
Les dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou de montée des eaux sont
décrites.
d) La destination des déblais ainsi que les zones de leur stockage temporaire.
Article 8 : Visite préalable
Le bénéficiaire prévient le service chargé de la police de l'eau, le service départemental de I'OFB au
moins 15 jours avant le début des travaux afin d'effectuer une visite préalable des lieux pour arrêter les
mesures pratiques liées à la protection des milieux et définies dans le plan de chantier prévisionnel visé
à l'article 7.
Il établit un compte-rendu de cette visite qu'il adresse au service chargé de la police de l'eau ainsi qu'à
l''OFB.
Article 9 : Comptes-rendus de chantier
Le bénéficiaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux des comptes-rendus de chantier
dans lesquels il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les
prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et
sur l'écoulement des eaux.
Ces comptes-rendus sont adressés au service chargé de la police de l'eau, au service départemental de
l'OFB, au maire de la commune de Digne les Bains et d'Aiglun.
Article 10 : Plans de récolement
Dans le délai de trois mois après la fin des travaux, le bénéficiaire fait parvenir au service chargé de la
police de l'eau les plans de récolement de chaque aménagement comprenant le profil en long et les
profils en travers.
Sur ces plans de récolement, le rejet du bassin de gestion des eaux pluviales est clairement identifié et
localisé.
Ces plans sont à la même échelle que les plans d'exécution.
Article 11 : Remise en état
Une fois les travaux terminés, le chantier est déblayé de tous matériaux, gravats et déchets.
Les accès aux différents points du chantier dans les cours d'eau sont supprimés.
Avant le départ des entreprises, le bénéficiaire organise une visite du chantier avec le service de la
police de l'eau et le service départemental de l'OFB pour constater la conformité de la remise en état.
Article 12 : Entretien
Pendant la première année suivant la réception des travaux, les ouvrages de génie végétal sont
surveillés pour contrôler la reprise des végétaux. Si nécessaire, des travaux complémentaires
d'ensemencement, de bouturage et de mise en place de plançons sont réalisés.
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Article 13 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
131 suivi environnemental du chantier
Le bénéficiaire met en œuvre un suivi environnemental du chantier en associant à la maîtrise d'œuvre
des travaux un chargé de suivi environnemental qualifié.
A cet effet, il établit une feuille de route regroupant l'ensemble des mesures et préconisations
environnementales ainsi que leur état d'avancement.
Cette feuille de route est jointe avec les comptes-rendus de chantier qui sont transmis au service de
police de l'eau et à l'OFB.
13.2 déblais et déchets
Les déblais non utilisés, les déchets mis à jour lors des opérations de terrassement ainsi que les produits
issus de la démolition, doivent rejoindre des filieres de valorisation ou d'élimination conformes à la
réglementation.
Le bénéficiaire doit s'assurer que les entreprises titulaires des marchés peuvent attester du respect de
la réglementation applicable à ces filières.
Au fur et à mesure du déroulement du chantier, il remet au service de Police de l'Eau le descriptif
quantitatif des produits évacués et leur destination avec les attestations d'admission correspondantes.
A la fin des travaux, il fait établir par son maître d'ceuvre un état récapitulatif de I'emploi et de la
destination finale de ces produits avec tous les justificatifs correspondants. Cet état est remis au
service de Police de l'Eau.
13.3 sensibilisation environnementale chantier
Le bénéficiaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux biodiversité du site et
de la prise en charge d'un animal blessé ou en détresse pendant le chantier, en collaboration avec le
centre de soins de faune sauvage.
13.4 gestion des plantes invasives
Le bénéficiaire met en œuvre un protocole adapté afin de limiter la propagation des plantes invasives
et de contribuer à leur éradication.
Article 14 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus
jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe
dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du
fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de
proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
TITRE IIl : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15 : Conformité au dossier et modifications
Les activités, installations, ouvrages, travaux sont situés, installés et exploités conformément aux plans
et contenu du dossier de demande, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation
temporaire.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
R/Q
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d'un nouveau bâtiment9
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles et R181-45 et
R.181-46 du code de l'environnement.
Article 16 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l''administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour
faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y étre préalablement autorisé,
ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 17 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 18 : Remise en état des lieux
Si à l''échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le Préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 19 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L181-16 du code de I'environnement. !ls peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrété.
Article 20 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 21 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 22 : Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Digne-les-Bains et
de la commune d''Aiglun ;
- Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune de Digne-les-Bains et la commune d'Aiglun. Un proces verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du Maire ;
La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est également publié au Recueil des Actes Administratif des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 23: Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de
la dernière formalité accomplie.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Il.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
[ll — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de 'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article Ter, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
R/0
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Article 24 : Conservation
Le présent arrété doit étre conservé et présenté a toute réquisition.
Article 25 : Mesures exécutoires
La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
La directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
Mme le Maire de la commune de Digne-Les-Bains,
M. le Maire de la commune d'Aiglun,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame
la Présidente du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence.
La Secrétafre Générale,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-05-00003
AP 2024-096-005 du 05 avril 2024 autorisant
l'Université Aix Marseille (équipe FRESCO - URM
RECOVER AMU/INRAE) à MARSEILLE à capturer
du poisson à des fins scientifiques dans les cours
d'eau du Buech, du Verdon et de la Durance sur
les affluents de l'Asse, de la Bléone, du Jabron et
du Vançon en 2024 et 2025
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-05-00003 - AP 2024-096-005 du 05 avril 2024 autorisant l'Université Aix Marseille
(équipe FRESCO - URM RECOVER AMU/INRAE) à MARSEILLE à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les cours d'eau du
Buech, du Verdon et de la Durance sur les affluents de l'Asse, de la Bléone, du Jabron et du Vançon en 2024 et 202514
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 05 AVR. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- O% G - 005
autorisant l'Université Aix Marseille (Équipe FRESCO - URM RECOVER AMU/INRAE) à MARSEILLE
à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les cours d'eau du Buéch, du Verdon et
de la Durance sur les affluents de l'Asse, de la Bléone, du Jabron et du Vançon, en 2024 et en 2025
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 4111, L. 411-2, L. 436-9 et R. 4111 à R.411-14,
R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Mme Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-030-005 du 31 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la demande en date du 15 janvier 2024 présentée par l'Université Aix Marseille (Equipe FRESCO —
UMR RECOVER AMU/INRAE) à MARSEILLE (13331) ;
Vu l'avis du 18 mars 2024 de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique ;
Considérant qu'un inventaire piscicole est réalisé dans le cadre d'une étude sur les populations
ichtyologiques dans l'hydrosystème du Buëch, du Verdon et de la Durance ses affluents de l'Asse, de la
Bléone, du Jabron et du Vançon (programmes de recherche de l'Université) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE :
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
Nom : UNIVERSITÉ AIX MARSEILLE
Équipe FRESCO —- URM RECOVER AMU/INRAE
Résidence : Centre Saint-Charles CASE 36
3, place Victor Hugo
13331 MARSEILLE CEDEX 03
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alDes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-05-00003 - AP 2024-096-005 du 05 avril 2024 autorisant l'Université Aix Marseille
(équipe FRESCO - URM RECOVER AMU/INRAE) à MARSEILLE à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les cours d'eau du
Buech, du Verdon et de la Durance sur les affluents de l'Asse, de la Bléone, du Jabron et du Vançon en 2024 et 202515
est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - Responsable(s) de l'exécution matérielle
Monsieur Rémi CHAPPAZ, professeur d'Université, ainsi que Monsieur André GILLES (Maître de
conférences) sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 novembre
2024 et du 1" avril 2025 jusqu'au 30 novembre 2025.
Article 4 - Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces présentes dans les cours d'eau et capturées seront identifiées et feront
éventuellement l'objet de mesures. Le demandeur pourra collecter des écailles des espèces capturées
si nécessaire pour déterminer l'âge des individus, et il pourra également prélever un morceau de la
seconde nageoire dorsale pour étudier le microbiome.
Article 5 - Lieu de capture
Les pêches se dérouleront sur le Buéch, le Verdon et la Durance et ses affluents de l'Asse, de la Bléone,
du Jabron et du Vançon sur les lieux suivants :
> La Durance : entre la retenue de la Saulce et la retenue de Cadarache ;
L'Asse : entre la confluence et le pont de Brunet ;
La Bléone : amont retenue Malijai jusqu'à Digne ;
Le Jabron ;
Le Vançon ;
Le Buëch ;VV VV V Y Le Verdon : en amont de la retenue de Sainte-Croix.
Article 6 - Moyens de capture autorisés
Ces pêches seront effectuées avec le matériel de l'Éducation Nationale (enseignement supérieur).
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les moyens
suivants : Matériels de pêche électrique de type Héron | et Il et EFKO, DEKA portable ainsi que Martin
Pêcheur (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989).
Les modalités de mise en œuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du
pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies
par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988.
Article 7 - Conditions de réalisation des pêches
Z1- Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en œuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour
assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il
doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de
contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et
protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol,
branchage, etc..).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-05-00003 - AP 2024-096-005 du 05 avril 2024 autorisant l'Université Aix Marseille
(équipe FRESCO - URM RECOVER AMU/INRAE) à MARSEILLE à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les cours d'eau du
Buech, du Verdon et de la Durance sur les affluents de l'Asse, de la Bléone, du Jabron et du Vançon en 2024 et 202516
7.2 - Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés
en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
Article 8 - Cas des gobies ponto-caspiens
Tous les individus de gobies ponto-caspiens (en particulier le gobie à tâche noire) capturés sur le
territoire départemental devront faire l'objet d'une information dans les 24 heures suivant leur capture
auprès de la direction départementale des territoires, du service départemental et de la direction
interrégionale de l'Office français de la biodiversité, et de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Il est préconisé de détruire immédiatement sur place les individus capturés, qui ne pourront en aucun
cas être transportés vivants ni relâchés en tout autre point que le lieu de leur capture.
Article 9 - Destination des espèces capturées
Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau. Après identification, les
poissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.
Dans le cadre des opérations de biométrie de plus de 10 poissons et/ou multi-espèces, pour ne pas
blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit
anesthésiant de type « Eugénol ». Cependant, sous réserve que l'expertise/compétence de l'opérateur
soit suffisante pour garantir le bien-être animal et afin de se prémunir de stress supplémentaire pour
les espèces ou de surmortalités, il sera possible de réaliser des biométries sans utilisation de
sédatif/anesthésiant. Dans ce contexte, l'opérateur prendra toutes dispositions nécessaires pour
minimiser le stress induit par les manipulations et éviter de blesser les poissons. Cela se traduira
notamment par un temps de manipulation hors d'eau le plus réduit possible, avec les mains mouillées.
Article 10 - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque
opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe ! du présent arrêté, à :
« Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau
(adresse : Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE-LES-BAINS
Email : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;
« Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité
(adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON
Email : sd04@ofb.gouv.fr).
Article 11 - Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de péche, conformément à l'annexe |I
du présent arrété, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence et au
Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 12 - Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à
la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, un rapport de synthèse sur
les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-05-00003 - AP 2024-096-005 du 05 avril 2024 autorisant l'Université Aix Marseille
(équipe FRESCO - URM RECOVER AMU/INRAE) à MARSEILLE à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les cours d'eau du
Buech, du Verdon et de la Durance sur les affluents de l'Asse, de la Bléone, du Jabron et du Vançon en 2024 et 202517
Article 13 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande
des agents commissionnés au titre de la Police de la Pêche en Eau Douce.
Article 14 - Droit des tiers
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
®
Article 15 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs consultable sur le site Internet «
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 16 - Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
» par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre une décision implicite de rejet
qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE
(31, rue Jean-François LECA —- 13002 MARSEILLE).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
/
Article 17 - Sanction pénale
171 - Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
17.2- Sanction pénale
En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de I'amende
prévue pour les contraventions de la 5°"*° classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions
de la présente autorisation.
Article 18 - Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale
des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'Université Aix Marseille (Equipe FRESCO —- UMR RECOVER AMU/INRAE).
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Pour La Directrice Départementale des Territoires,
Pour la Cheffe du service environnement risques
Le Chef du Service Eau, '
Vincent/l\{[AY—Êîî]_ /|
/
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-05-00003 - AP 2024-096-005 du 05 avril 2024 autorisant l'Université Aix Marseille
(équipe FRESCO - URM RECOVER AMU/INRAE) à MARSEILLE à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les cours d'eau du
Buech, du Verdon et de la Durance sur les affluents de l'Asse, de la Bléone, du Jabron et du Vançon en 2024 et 202518
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-05-00006
AP n°2024-096-007 du 5 avril 2024 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux
urgents de renforcement des berges de la
Durance
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-05-00006 - AP n°2024-096-007 du 5 avril 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux urgents de renforcement des berges de la Durance 19
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Direction
Digne-les-Bains, le 5 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-096-007
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour
la réalisation de travaux urgents de renforcement des berges de la Durance
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la route et notamment les articles R411-8 et 9 et R412-7 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes et le décret n°56-1425 du 27
décembre 1956 pris pour son application ;
VU le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la Société de
l'Autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) en vue de la concession de la construction,
l'entretien et l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté n° 2010-645 du 1er avril 2010 autorisant à titre permanent l'ouverture de chantier
d'entretien courant ou de réparation sur l'autoroute A51 dans la traversée des Alpes-de-Haute-
Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 portant délégation de signature à madame
Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence;
VU l'arrêté préfectoral n° 2 024-030-005 du 31 janvier 2024 portant subdélégation de signature à
madame Laurence SEDNEFF, chargée de mission gestion de crise et communication ;
VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire du 22 octobre 1963, Livre I, 8 ème et
9ème partie ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer relative
à la coordination des chantiers du réseau routier national ;
VU la circulaire du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
Territoires, chargé des transports, définissant le calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année
2024 ;
Direction Départementale des Territoires • Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/3Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-05-00006 - AP n°2024-096-007 du 5 avril 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux urgents de renforcement des berges de la Durance 20
VU le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
VU la demande de la société ESCOTA en date du 3 avril 2024;
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date
du 5 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de finaliser les travaux de renforcement des berges de la Durance engagés
d'urgence, suite aux intempéries des 1er et 2 décembre 2023, entre le PR 79.500 et le PR 83.000, dans le
sens de circulation Aix-en-Provence vers La Saulce, en décembre 2023 et interrompus en mars 2024,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la Société des
Autoroutes, Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes et des Entreprises chargées de l'exécution des
travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A51 pendant la durée
des travaux devant être réalisés du 06 avril au 05 septembre 2024 inclus (semaine 14/2024 à la semaine
36/2024).
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 : La circulation des véhicules sur l'autoroute A51 dans le sens de circulation Aix-en-Provence
vers La Saulce, entre le PR 79.500 et le PR 83.000, est réglementée, du 06 avril au 5 septembre 2024
inclus, comme suit :
•En dérogation à l'arrêté n° 2010-645 du 1er avril 2010 réglementant l'exploitation sous chantier
de l'autoroute A51 dans les Alpes-de-Haute-Provence, l'inter-distance entre deux chantiers est
ramenée à zéro kilomètre ;
•En dérogation à la circulaire ministérielle du 2 février 2024 définissant le calendrier des jours
« hors chantiers » pour l'année 2024 , l'organisation de chantiers reste autorisée durant cette
période.
Article 3 : Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté seront mises en place,
entretenues et surveillées par les services de l'Exploitation de la Société ESCOTA, pendant toute la
durée des travaux.
Les usagers seront informés par les panneaux messages variables (PMV) d e l'autoroute A51 et par la
diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes (107 .7).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice
administrative :
•d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-
Provence ;
•d'un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de la Transition Écologique;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
•un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,
13235 Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires • Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/3Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-05-00006 - AP n°2024-096-007 du 5 avril 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux urgents de renforcement des berges de la Durance 21
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, et par subdélégation,
La chargée de missiQ ioh de crise et communication,
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Madame la
directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur le Maire de la
commune de Villeneuve ; Monsieur le Colonel Commandant du Groupement Départemental de
Gendarmerie des Alpes-de Haute-Provence ; Monsieur le Commandant du peloton autoroutier de
Gendarmerie de Peyruis ; Monsieur le Directeur de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Estérel
Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence.
Direction Départementale des Territoires • Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-05-00006 - AP n°2024-096-007 du 5 avril 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux urgents de renforcement des berges de la Durance 22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-05-00007
AP n°2024-096-006 du 5 avril 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2024-090-001 créant une
zone interdite temporaire de survol et autorisant
la mise en □uvre d'un dispositif de brouillage
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-05-00007 - AP n°2024-096-006 du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2024-090-001 créant une zone interdite temporaire de survol et autorisant la mise en □uvre d'un dispositif de brouillage 23
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 5 avril 2024
ARRETE PREFECTORAL N22024-096-006
modifiant l'arrêté préfectoral n22024-090-001
créant une zone interdite temporaire de survol et autorisant la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU la demande d'autorisation de mise en œuvre d'un dispositif de brouillage présentée le 5 avril 2024
par le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'arrêté préfectoral n22024-090-001 créant une zone interdite temporaire de survol et autorisant la
mise en œuvre d'un dispositif de brouillage ;
CONSIDÉRANT l'impératif de sécurité publique dans le cadre d'une opération nécessitant sécurité et
confidentialité sur le territoire de la commune du Vernet depuis le 31 mars 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrété préfectoral du 31 mars 2024 susvisé est modifié selon les dispositions de l'article 2 du
présent arrêté.
Article 2: À l'article 3 de l'arrété préfectoral du 31 mars 2024 susvisé, la date du 7 avril 2024 est
remplacée par la date du 14 avril 2024.
Article 3 : Le reste des dispositions de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2024 susvisé demeurent inchangées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
< d''un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et
du contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-05-00007 - AP n°2024-096-006 du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2024-090-001 créant une zone interdite temporaire de survol et autorisant la mise en □uvre d'un dispositif de brouillage 24
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-directeur régional de la circulation
aérienne militaire Sud.
Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux navigateurs aériens (NOTAM) à l'initiative de la directrice de
la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ou de son représentant.
Le Préfet,
——
Marc CHAPPUIS
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-05-00007 - AP n°2024-096-006 du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2024-090-001 créant une zone interdite temporaire de survol et autorisant la mise en □uvre d'un dispositif de brouillage 25