PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-073
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
(DCL)
56-2025-08-11-00001 - Arrêté du 11 août 2025 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la
commune de Vannes par l'agence publique pour l'immobilier de la justice agissant au nom et pour
le compte de l'État (7 pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-08-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 août 2025 réglementant temporairement
les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Aff dans
le département du Morbihan (3 pages) Page 10
56-2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 août 2025 réglementant temporairement
les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Ellé
dans le département du Morbihan (3 pages) Page 13
56-2025-08-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 août 2025 réglementant temporairement
les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Evel
dans le département du Morbihan (3 pages) Page 16
56-2025-08-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 août 2025 réglementant temporairement
les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Yvel et
Ninian dans le département du Morbihan (3 pages) Page 19
56-2025-08-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 août 2025 réglementant temporairement
les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion du Scorff dans le
département du Morbihan (3 pages) Page 22
2
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ DÉCLARANT CESSIBLES LES PARCELLES NÉCESSAIRES
AU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VANNES
PAR L'AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE
AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ÉTAT
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.1, L. 131-1, L.132-1 à L.132-4, L.232-1 et R. 131-1
à R.132-4, R221-1 et R.232-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), et
notamment son article 3 lui conférant pour le compte de l'État, ministère de la Justice, la gestion de l'ensemble des procédures foncières et
immobilières nécessaires à la réalisation des opérations qui lui sont confiées ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan, M. Michaël GALY ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
VU la délibération du conseil d'administration de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) en date du 8 mars 2023
approuvant l'engagement de la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Vannes et de l'enquête parcellaire permettant d'assurer la maîtrise foncière du projet dans le cadre
du projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur la commune de Vannes (56) ;
VU le courrier du 29 février 2024 par lequel le directeur général de l'APIJ sollicite auprès du préfet du Morbihan l'ouverture conjointe de
l'enquête préalable à la DUP et de l'enquête parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique,
à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Vannes et à la détermination des parcelles à déclarer cessibles pour le projet de
construction d'un établissement pénitentiaire sur la commune de Vannes, au profit de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice
(APIJ) agissant au nom et pour le compte de l'État – ministère de la Justice, d'une part, d'une enquête parcellaire visant à déterminer avec
exactitude les limites des biens à exproprier et leurs propriétaires, d'autre part, du 2 avril 2024 au 2 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2024 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d'un nouvel
établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Vannes emportant approbation de la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de Vannes et déterminant les parcelles à déclarer cessibles dans le cadre de cette opération ;
VU la demande de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice sollicitant le préfet du Morbihan en vue d'engager une procédure
d'enquête parcellaire complémentaire simplifiée nécessaire au projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la
commune de Vannes ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée nécessaire à la
détermination des parcelles à déclarer cessibles pour le projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la
commune de Vannes par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) agissant au nom et pour le compte de l'État – ministère
de la Justice du 14 avril 2024 au 29 avril 2024 inclus.
VU le dossier d'enquête parcellaire soumis à enquête publique composé conformément aux dispositions de l'article R.131-3 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique pendant toute la durée de l'enquête ;
VU la notification individuelle aux propriétaires du dépôt du dossier en Mairie et les accusés de réception correspondant ;
VU les plans et l'état parcellaire des parcelles situées sur le territoire de la commune de Vannes dont la cession est nécessaire pour
l'exécution de cette opération ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-11-00001 - Arrêté du 11 août 2025 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet de
construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Vannes par l'agence publique pour l'immobilier de la justice
agissant au nom et pour le compte de l'État
3
VU les registres de l'enquête publique ;
VU le certificat du maire de Vannes du 29 avril 2025 attestant que le dossier d'enquête a été tenu à disposition du public du 14 avril 2025 au
29 avril 2025 inclus ;
VU le procès-verbal de l'enquête parcellaire du 7 mai 2025 et l'avis favorable rendu par le commissaire enquêteur sur la détermination des
parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération ;
VU le courrier du directeur général de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice en date du 8 juillet 2025, sollicitant la délivrance de
l'arrêté de cessibilité et ordonnance d'expropriation ;
CONSIDÉRANT les pièces justificatives attestant que les formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles
ont été accomplies ;
CONSIDÉRANT que le public a pu faire valoir ses observations sur les limites du projet et sur les limites des biens à exproprier lors de
l'enquête publique conjointe et de l'enquête parcellaire complémentaire simplifiée précitée ;
CONSIDÉRANT que le commissaire-enquêteur a émis le 7 mai 2025 un avis favorable, à la cessibilité des parcelles situées dans l'emprise
du projet ;
CONSIDÉRANT que par arrêté préfectoral du 13 août 2024, a été déclarée d'utilité publique et urgent la construction d'un établissement
pénitentiaire, sur le territoire de la commune de Vannes, au profit de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) agissant au
nom et pour le compte de l'État, ministère de la Justice ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet précité rend nécessaire l'acquisition par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice des
23 parcelles ayant fait l'objet de l'enquête parcellaire ;
CONSIDÉRANT le caractère urgent à réaliser les expropriations ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d'expropriation engagée pour la réalisation du projet ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er : Sont déclarées immédiatement cessibles au profit de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice, agissant au nom et
pour le compte de l'État, ministère de la justice les parcelles situées sur la commune de Vannes, désignées sur les états (annexe 1 et 2 ) et
les plans parcellaires annexés (annexe 3 et 4) au présent arrêté et, nécessaires à la realisation du projet de construction d'un
établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Vannes :
SECTION Numéro Lieu-Dit
BD 37 Le Pré de Kernaval
BD 38 Le Petit Pré de Kernaval
BD 39 Le Petit Pré de Kernaval
BD 40 Le Petit Pré de Kernaval
BD 41 Le Pré de Kernaval
BD 42 Le Pré de Kernaval
BD 71 Le Pont de la Lande
BD 72 Lande du Prado
BD 73 Lande du Prado
BD 124 Le Trevero
BD 131 Le Pont de la Lande
BD 134 Goh Benalec
BD 135 Le Grand Trevero
BD 136 Le Granijeune
BD 137 Le Granijeune
BD 138 Le Pont de la Lande
BD 227 Goh Benalec
BD 228 Goh Benalec
BD 513 (précédemment n°279) Lande de Liziec
BD DP1 Le Pont de la Lande
BD DP2 Le Trevero
BD DP3 Lande du Prado
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-11-00001 - Arrêté du 11 août 2025 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet de
construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Vannes par l'agence publique pour l'immobilier de la justice
agissant au nom et pour le compte de l'État
4
BD DP4 Lande du Prado
ARTICLE 2 : Le présent arrêté de cessibilité est valable pour une durée de six mois à compter de sa signature et devra être transmis avant
le terme de ce délai au juge de l'expropriation conformément à la législation.
ARTICLE 3 : L'acquisition par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) des parcelles énumérées dans l'état parcellaire
annexé au présent arrêté peut être opérée soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation dans les conditions fixées par les dispositions
législatives et réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Elle sera notifiée
individuellemt par l'expropriant, l'APIJ, en pli recommandé avec avis de réception, aux propriétaires et ayant doit des biens immobiliers
figurant sur l'état parcellaire.
ARTICLE 5 : La réalisation des travaux correspondant au projet cité sont déclarés d'utilité publique et urgents au bénéfice de l'APIJ au nom
et pour le compte du ministère de la justice.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
 recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes cedex.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le recours gracieux
doit être considéré comme implicitement rejeté
 recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte - CS44416
35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur le site
www.telerecours.fr
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes et le directeur général de l'Agence Publique pour
l'Immobilier de la Justice (APIJ) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée, pour information, au Maire de Vannes, au directeur départemental des territoires det de la mer du Morbihan et au président du
Tribunal administratif de Rennes.
Fait à Vannes, le 11/8/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Stéphane JARLÉGAND
Les annexes 1 et 2
- peuvent être consultées aux heures habituelles d'ouverture à la Préfecture de Vannes – DCL - Bureau de l'intercommunalité et de
l'urbanisme -Place du Général de Gaulle – 546019 VANNES cedex
- ou obtenues sur demande à l'adresse courriel pref-urbanisme@morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-11-00001 - Arrêté du 11 août 2025 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet de
construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Vannes par l'agence publique pour l'immobilier de la justice
agissant au nom et pour le compte de l'État
5
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 3 - plan parcellaire
VU pour étre annexé à l'arrêté préfectoral du 11 août 2025 déclarant cessibles les parcelles nécesssaires au projetde construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Vannes par l'Agence publiquepour l'immobilier de la justice agissant au nom et pour le compte de l'État
Annexe 3 - page 1/2
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fratemité
ANNEXE 3 - plan parcellaire
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 11 août 2025 déclarant cessibles les parcelles nécesssaires au projet
de construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Vannes par l'Agence publique
pour l'immobilier de la justice agissant au nom et pour le compte de l'État
Fait à Vannes, le 11/8/2025
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Pour le Firéfet tiut/lorbihan
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StépharyjA|<LAGAND
Annexe 3 - page 1/2
Tel : 02 97
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Adresse, code postal, ville
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-11-00001 - Arrêté du 11 août 2025 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet de
construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Vannes par l'agence publique pour l'immobilier de la justice
agissant au nom et pour le compte de l'État
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-08-11-00001 - Arrêté du 11 août 2025 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet de
construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Vannes par l'agence publique pour l'immobilier de la justice
agissant au nom et pour le compte de l'État
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ANNEXE 4VU pour étre annexé à l'arrêté préfectoral du 11 août 2025 déclarant cessiblesles parcelles nécesssaires au projet de constructiond'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Vannespar l'Agence publique pour l'immobilier de la justice agissant au nom et pour le compte de l'ÉtatAnnexe 4 - page 1/2@ Agence PARIS MADELEINE CLIENT\\ 4 rue de Castellane \fl RATP RATP REAL ESTATE75008 PARIS REAL ESTATE 12, avenue du Val de Fontenay- - Tél. 01 78 90 39 50 94120 Fontenay-sous-BoisFax. 01 42 06 88 30OÉOMÈTI madeleine@ttge.fr ." Mandaté par l'APIJps RESPONSABLE : CLAIRE PIERRAT Agence Pablique 67 Avenue de FontainebleauE INSCRIPTION A L'ORDRE SOUS LE N°05850 >1_ pour l'immobilier KREMLIN BICETREde la justiceDEPARTEMENT DU MORBIHAN (56)Commune de VannesSection BDPLAN PARCELLAIREEchelle : 1/2000Pm24087-APIJ-Vannes_PARCELLAIRE_IndB-A3.dwgINDICE DATE MODIFICATIONS DESSINE PAR| VERIFIE PARA 09/10/2024 Premiére Emission MG cPB 16/10/2024 Mise à jour du périmètre de l'AOT MG cPOBSERVATIONS & NOTASystème de données planimétriques : RGF93-CC49.Fonds de plan topographique issu du plan établi par la société Quarta, fichier "C.4.2_Plan Topo" fournis par le client, sans contrôle sur site.Les limites définies par acte foncier antérieur sont représentées à partir des données géoréf. ées disponibles sur le portail Geofoncier. Ces dernières sont à vérifierimpérativement à réception de l'acte foncier et avant toute opération.Application graphique du parcellaire cadastral réalisée à titre indicatif. Les limites de propriété devront être déterminées par bornage contradictoire avec les propriétairesriverains ou délimitation du domaine public.SIEGE SOCIAL - 10, rue Mercoeur - 75011 Paris - TÉL. : 01 42 06 03 85 - FAX : 01 42 06 88 30 - www.ttge.frS.C.O.P S.A. - TECHNIQUES TOPO - RCS PARIS 642 019 038 - SIRET 642 019 038 - APE 7112 A - N° TVA Intracommunautaire FR 03 64 20 19 038 /////////0/1/0//11111TT EXPERT - TT PLANS - TT BTP - TT PROJET - TT 3D & BIM ////////////1//11//1 SOCIÉTÉ DE GÉOMÈTRES-EXPERTS INSCRIPTION A L'ORDRE N°1990 D 100003
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construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Vannes par l'agence publique pour l'immobilier de la justice
agissant au nom et pour le compte de l'État
9
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
et de la mer
Arrêté préfectoral réglementant temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Aff dans le
département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et
suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l'article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la
consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 18 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 plaçant l'ensemble du département du Morbihan en état de vigilance sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 plaçant l'ensemble du département du Finistère en état de vigilance sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 plaçant la zone de gestion de l'Yvel et du Ninian dans le département du Morbihan en état
d'alerte sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département des Côtes-d'Armor en état de vigilance sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le
département de la Loire-Atlantique, plaçant la zone de gestion Vilaine en alerte renforcée sécheresse et la zone de gestion Brière et
alerte sécheresse pour les usages à partir des cours d'eau et rivières, et plaçant l'ensemble du département de Loire-Atlantique en
vigilance sécheresse pour les usages à partir du réseau d'eau potable ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine en état d'alerte sécheresse pour les usages
« eau potable » et « milieux aquatiques » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 plaçant les zones de gestion de l'Oust amont et de l'Aff en état d'alerte renforcée sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 plaçant la zone de gestion de l'Yvel et du Ninian dans le département du Morbihan en état de
crise sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département du Morbihan en état d'alerte sécheresse ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et
publié au JO du 3 avril 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l'Ellé, Isole et Laïta approuvé le 10 juillet 2009 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel approuvé le 24 avril 2020 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de
sécheresse ;
Vu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;
Vu le plan d'adaptation au changement climatique adopté le 26 avril 2018 par le comité de bassin Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT la valeur de débits des cours d'eau dans le département au 10 août 2025 fournie par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 18 juin 2025 plaçant le département du Morbihan en vigilance sécheresse ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 16 juillet 2025 plaçant le département du Morbihan en alerte sécheresse ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 16 juillet 2025 plaçant le secteur de l'Oust amont et de l'Aff en alerte renforcée sécheresse ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 16 juillet 2025 plaçant le secteur de l'Yvel en crise sécheresse ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 25 juillet 2025 plaçant le département du Morbihan en alerte sécheresse ;
CONSIDÉRANT que les débits mesurés à l'indicateur de Quelneuc le 3 août 2025 (0,099 m³/s), le 4 août 2025 (0,085 m³/s) , le 5 août
2025 (0,083 m³/s), le 6 août 2025 (0,072 m³/s), le 7 août 2025 (0,067 m³/s), le 8 août (0,064 m³/s) le 9 août 2025 (0,066 m³/s), le 10
août (0,067 m³/s), justifient la mise en œuvre des mesures de limitations temporaires des prélèvements d'eau effectués dans le sous-
bassin de l'Aff, du niveau « alerte renforcée» en application de l'arrêté départemental sus-visé ;
CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsables de la production et de la
distribution d'eau pour l'eau potable est directement liée aux ressources naturelles (nappes et cours d'eau) pouvant être exploités par
des tiers ;
CONSIDÉRANT les résultats de la campagne ONDE de l'office français de la biodiversité réalisée le 25 juillet 2025 donne des assecs et
écoulements faibles sur les bassins-versants concernés ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, incertaines, d'intensité variée et inégalement réparties, ne permettent
pas de recharger de manière efficace les nappes souterraines et augmenter significativement les débits des cours d'eau dans les dix
prochains jours ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin d'éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la qualité de l'eau distribuée
dans le département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des cours d'eau, de pluviométrie, de température et de demande
en eau potable perdurent, de réglementer certains usages et les débits réservés des cours d'eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 août 2025 réglementant
temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Aff dans le département du Morbihan10
ARRÊTE
Article 1 : Objet : déclaration du niveau de sécheresse sur le secteur de gestion de l'Aff dans le département du Morbihan
Le secteur de gestion de l'arrêté cadre sécheresse sus-visé «Aff» est placé en situation d'alerte renforcée sécheresse pour les usages
« milieux naturels».
Article 2 : Mesures de restriction, extrait de l'arrêté cadre sécheresse :
Les mesures de restriction ou d'interdiction sont fixées en annexe n°1 du présent arrêté (annexe n°5 de l'arrêté cadre sécheresse
susvisé).
2.1 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en
rivière, plan d'eau ou retenue connectés durant l'étiage).
Ces prélèvements ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public font l'objet des mesures de restriction ou
d'interdiction visées à l'article 11 de l'arrêté cadre sécheresse susvisé sans indemnité de la part de l'État.
2.2 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements :
• d'eaux stockées dans les retenues étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'étiage,
et remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés :
Périodes de remplissage Nov. Dec. Janv. Fév. Mars Avril
Règle SAGE Vilaine – Autorisation remplissage de TOUS les plans d'eau
existants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m²
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur ouvrage (acte, compteur,
etc.). En outre, durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces
retenues n'excède pas le volume maximum stockable ;
• d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements réguliers ;
• d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées) dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article3 : Période d'application
Ces dispositions sont applicables à partir de 8 h 00, à compter du lendemain de sa publication sur le site internet des services de l'État
(IDE) dans le Morbihan ( https://www.morbihan.gouv.fr) et sur le site internet permettant de s'informer sur les restrictions d'eau en
période de sécheresse Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).
Article 4 : Durée d'application
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure
nouvelle ou de lever ces mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 30 novembre 2025 à 24h, date de fin de gestion telle que prévue par
l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 précité.
Article 5 : Dispositions complémentaires
En dehors des mesures planifiées dans l'arrêté cadre sécheresse du Morbihan et prévues dans le présent arrêté, notamment en cas
d'aggravation de la situation ou d'événements susceptibles d'entraîner une pénurie, le préfet peut prendre toute autre mesure
nécessaire à la préservation de la ressource et à la continuité du service public d'eau potable.
Article 6 : Contrôles et sanctions
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de
prise d'eau afin d'exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5ᵉ classe).
Article 7 : Indemnités
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des
mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou
définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES
Cedex ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement par
les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai de
deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes.
Article 9 : Publicité
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État du Morbihan et sur le site Vigieau du
Ministère en charge de l'écologie.
Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d'affichage sera adressé au service en charge de la police de l'eau (DDTM - 1 allée
du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 août 2025 réglementant
temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Aff dans le département du Morbihan11
Article 10 : Exécution
La sous-préfète de Pontivy,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l'unité départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le directeur départemental du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
Le lieutenant colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 12 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le sécrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 août 2025 réglementant
temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Aff dans le département du Morbihan12
4-PREFETDU MORBIHAN
Fraternité
Direction Départementale des territoires
et de la mer
Arrêté préfectoral réglementant temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Ellé dans le
département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et
suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l'article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la
consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 18 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 plaçant l'ensemble du département du Morbihan en état de vigilance sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 plaçant l'ensemble du département du Finistère en état de vigilance sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 plaçant la zone de gestion de l'Yvel et du Ninian dans le département du Morbihan en état
d'alerte sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département des Côtes-d'Armor en état de vigilance sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le
département de la Loire-Atlantique, plaçant la zone de gestion Vilaine en alerte renforcée sécheresse et la zone de gestion Brière et
alerte sécheresse pour les usages à partir des cours d'eau et rivières, et plaçant l'ensemble du département de Loire-Atlantique en
vigilance sécheresse pour les usages à partir du réseau d'eau potable ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine en état d'alerte sécheresse pour les usages
« eau potable » et « milieux aquatiques » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 plaçant les zones de gestion de l'Oust amont et de l'Aff en état d'alerte renforcée sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 plaçant la zone de gestion de l'Yvel et du Ninian dans le département du Morbihan en état de
crise sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département du Morbihan en état d'alerte sécheresse ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et
publié au JO du 3 avril 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l'Ellé, Isole et Laïta approuvé le 10 juillet 2009 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel approuvé le 24 avril 2020 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de
sécheresse ;
Vu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;
Vu le plan d'adaptation au changement climatique adopté le 26 avril 2018 par le comité de bassin Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT la valeur de débits des cours d'eau dans le département au 10 août 2025 fournie par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 18 juin 2025 plaçant le département du Morbihan en vigilance sécheresse ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 16 juillet 2025 plaçant le département du Morbihan en alerte sécheresse ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 16 juillet 2025 plaçant le secteur de l'Oust amont et de l'Aff en alerte renforcée sécheresse ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 16 juillet 2025 plaçant le secteur de l'Yvel en crise sécheresse ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 25 juillet 2025 plaçant le département du Morbihan en alerte sécheresse ;
CONSIDÉRANT que les débits mesurés à l'indicateur du Faouët et de Priziac (pour l'Ellé) et du Faouët (pour l'Inam) respectivement le
3 août 2025 (0,187 m³/s et 0,0271 m³/s), le 4 août 2025 (0,17 m³/s et 0,266 m³/s) , le 5 août 2025 (0,198 m³/s et 0,249 m³/s), le 6 août
2025 (0,189 m³/s et 0,229 m³/s), le 7 août 2025 (0,174 m³/s et 0,224 m³/s), le 8 août (0,16 m³/s et 0,216 m³/s) le 9 août 2025 (0,156
m³/s et 0,213 m³/s), le 10 août (0,139 m³/s et 0,21 m³/s), justifient la mise en œuvre des mesures de limitations temporaires des
prélèvements d'eau effectués dans le sous-bassin de l'Ellé, du niveau « alerte renforcée» en application de l'arrêté départemental sus-
visé ;
CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsables de la production et de la
distribution d'eau pour l'eau potable est directement liée aux ressources naturelles (nappes et cours d'eau) pouvant être exploités par
des tiers ;
CONSIDÉRANT les résultats de la campagne ONDE de l'office français de la biodiversité réalisée le 25 juillet 2025 donne des assecs et
écoulements faibles sur les bassins-versants concernés ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, incertaines, d'intensité variée et inégalement réparties, ne permettent
pas de recharger de manière efficace les nappes souterraines et augmenter significativement les débits des cours d'eau dans les dix
prochains jours ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 août 2025 réglementant
temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Ellé dans le département du Morbihan13
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin d'éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la qualité de l'eau distribuée
dans le département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des cours d'eau, de pluviométrie, de température et de demande
en eau potable perdurent, de réglementer certains usages et les débits réservés des cours d'eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 : Objet : déclaration du niveau de sécheresse sur le secteur de gestion de l'Ellé dans le département du Morbihan
Le secteur de gestion de l'arrêté cadre sécheresse sus-visé «Ellé» est placé en situation d'alerte renforcée sécheresse pour les usages
« milieux naturels».
Article 2 : Mesures de restriction, extrait de l'arrêté cadre sécheresse :
Les mesures de restriction ou d'interdiction sont fixées en annexe n°1 du présent arrêté (annexe n°5 de l'arrêté cadre sécheresse
susvisé).
2.1 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en
rivière, plan d'eau ou retenue connectés durant l'étiage).
Ces prélèvements ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public font l'objet des mesures de restriction ou
d'interdiction visées à l'article 11 de l'arrêté cadre sécheresse susvisé sans indemnité de la part de l'État.
2.2 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements :
• d'eaux stockées dans les retenues étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'étiage,
et remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés :
Périodes de remplissage Nov. Dec. Janv. Fév. Mars Avril
Règle SAGE Vilaine – Autorisation remplissage de TOUS les plans d'eau
existants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m²
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur ouvrage (acte, compteur,
etc.). En outre, durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces
retenues n'excède pas le volume maximum stockable ;
• d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements réguliers ;
• d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées) dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 3 : Période d'application
Ces dispositions sont applicables à partir de 8 h 00, à compter du lendemain de sa publication sur le site internet des services de l'État
(IDE) dans le Morbihan ( https://www.morbihan.gouv.fr) et sur le site internet permettant de s'informer sur les restrictions d'eau en
période de sécheresse Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).
Article 4 : Durée d'application
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure
nouvelle ou de lever ces mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 30 novembre 2025 à 24h, date de fin de gestion telle que prévue par
l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 précité.
Article 5 : Dispositions complémentaires
En dehors des mesures planifiées dans l'arrêté cadre sécheresse du Morbihan et prévues dans le présent arrêté, notamment en cas
d'aggravation de la situation ou d'événements susceptibles d'entraîner une pénurie, le préfet peut prendre toute autre mesure
nécessaire à la préservation de la ressource et à la continuité du service public d'eau potable.
Article 6 : Contrôles et sanctions
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de
prise d'eau afin d'exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5ᵉ classe).
Article 7 : Indemnités
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des
mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou
définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES
Cedex ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement par
les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai de
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 août 2025 réglementant
temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Ellé dans le département du Morbihan14
deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes.
Article 9 : Publicité
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État du Morbihan et sur le site Vigieau du
Ministère en charge de l'écologie.
Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d'affichage sera adressé au service en charge de la police de l'eau (DDTM - 1 allée
du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
Article 10 : Exécution
La sous-préfète de Pontivy,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l'unité départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le directeur départemental du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
Le lieutenant colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 12 août 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 août 2025 réglementant
temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Ellé dans le département du Morbihan15
ExPREFETDU MORBIHAN
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral réglementant temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Evel dans le
département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et
suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l'article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la
consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 18 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 plaçant l'ensemble du département du Morbihan en état de vigilance sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 plaçant l'ensemble du département du Finistère en état de vigilance sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 plaçant la zone de gestion de l'Yvel et du Ninian dans le département du Morbihan en état
d'alerte sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département des Côtes-d'Armor en état de vigilance sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le
département de la Loire-Atlantique, plaçant la zone de gestion Vilaine en alerte renforcée sécheresse et la zone de gestion Brière et
alerte sécheresse pour les usages à partir des cours d'eau et rivières, et plaçant l'ensemble du département de Loire-Atlantique en
vigilance sécheresse pour les usages à partir du réseau d'eau potable ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine en état d'alerte sécheresse pour les usages
« eau potable » et « milieux aquatiques » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 plaçant les zones de gestion de l'Oust amont et de l'Aff en état d'alerte renforcée sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 plaçant la zone de gestion de l'Yvel et du Ninian dans le département du Morbihan en état de
crise sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département du Morbihan en état d'alerte sécheresse ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et
publié au JO du 3 avril 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l'Ellé, Isole et Laïta approuvé le 10 juillet 2009 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel approuvé le 24 avril 2020 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de
sécheresse ;
Vu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;
Vu le plan d'adaptation au changement climatique adopté le 26 avril 2018 par le comité de bassin Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT la valeur de débits des cours d'eau dans le département au 10 août 2025 fournie par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 18 juin 2025 plaçant le département du Morbihan en vigilance sécheresse ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 16 juillet 2025 plaçant le département du Morbihan en alerte sécheresse ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 16 juillet 2025 plaçant le secteur de l'Oust amont et de l'Aff en alerte renforcée sécheresse ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 16 juillet 2025 plaçant le secteur de l'Yvel en crise sécheresse ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 25 juillet 2025 plaçant le département du Morbihan en alerte sécheresse ;
CONSIDÉRANT que les débits mesurés à l'indicateur de Guénin le 3 août 2025 (0,099 m³/s), le 4 août 2025 (0,093 m³/s) , le 5 août
2025 (0,085 m³/s), le 6 août 2025 (0,08 m³/s), le 7 août 2025 (0,077 m³/s), le 8 août (0,074 m³/s) le 9 août 2025 (0,07 m³/s), le 10 août
(0,063 m³/s), justifient la mise en œuvre des mesures de limitations temporaires des prélèvements d'eau effectués dans le sous-bassin
de l'Evel, du niveau « alerte renforcée» en application de l'arrêté départemental sus-visé ;
CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsables de la production et de la
distribution d'eau pour l'eau potable est directement liée aux ressources naturelles (nappes et cours d'eau) pouvant être exploités par
des tiers ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, incertaines, d'intensité variée et inégalement réparties, ne permettent
pas de recharger de manière efficace les nappes souterraines et augmenter significativement les débits des cours d'eau dans les dix
prochains jours ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin d'éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la qualité de l'eau distribuée
dans le département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des cours d'eau, de pluviométrie, de température et de demande
en eau potable perdurent, de réglementer certains usages et les débits réservés des cours d'eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 août 2025 réglementant
temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Evel dans le département du Morbihan16
ARRÊTE
Article 1 : Objet : déclaration du niveau de sécheresse sur le secteur de gestion de l'Evel dans le département du Morbihan
Le secteur de gestion de l'arrêté cadre sécheresse sus-visé «Evel» est placé en situation d'alerte renforcée sécheresse pour les usages
« milieux naturels».
Article 2 : Mesures de restriction, extrait de l'arrêté cadre sécheresse :
Les mesures de restriction ou d'interdiction sont fixées en annexe n°1 du présent arrêté (annexe n°5 de l'arrêté cadre sécheresse
susvisé).
2.1 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en
rivière, plan d'eau ou retenue connectés durant l'étiage).
Ces prélèvements ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public font l'objet des mesures de restriction ou
d'interdiction visées à l'article 11 de l'arrêté cadre sécheresse susvisé sans indemnité de la part de l'État.
2.2 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements :
• d'eaux stockées dans les retenues étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'étiage,
et remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés :
Périodes de remplissage Nov. Dec. Janv. Fév. Mars Avril
Règle SAGE Vilaine – Autorisation remplissage de TOUS les plans d'eau
existants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m²
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur ouvrage (acte, compteur,
etc.). En outre, durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces
retenues n'excède pas le volume maximum stockable ;
• d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements réguliers ;
• d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées) dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 3 : Période d'application
Ces dispositions sont applicables à partir de 8 h 00, à compter du lendemain de sa publication sur le site internet des services de l'État
(IDE) dans le Morbihan ( https://www.morbihan.gouv.fr) et sur le site internet permettant de s'informer sur les restrictions d'eau en
période de sécheresse Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).
Article 4 : Durée d'application
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure
nouvelle ou de lever ces mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 30 novembre 2025 à 24h, date de fin de gestion telle que prévue par
l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 précité.
Article 5 : Dispositions complémentaires
En dehors des mesures planifiées dans l'arrêté cadre sécheresse du Morbihan et prévues dans le présent arrêté, notamment en cas
d'aggravation de la situation ou d'événements susceptibles d'entraîner une pénurie, le préfet peut prendre toute autre mesure
nécessaire à la préservation de la ressource et à la continuité du service public d'eau potable.
Article 6 : Contrôles et sanctions
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de
prise d'eau afin d'exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5ᵉ classe).
Article 7 : Indemnités
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des
mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou
définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES
Cedex ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement par
les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai de
deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 août 2025 réglementant
temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Evel dans le département du Morbihan17
Article 9 : Publicité
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État du Morbihan et sur le site Vigieau du
Ministère en charge de l'écologie.
Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d'affichage sera adressé au service en charge de la police de l'eau (DDTM - 1 allée
du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
Article 10 : Exécution
La sous-préfète de Pontivy,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l'unité départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le directeur départemental du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
Le lieutenant colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 12 août 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
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temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Evel dans le département du Morbihan18
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
et de la mer
Arrêté préfectoral réglementant temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Yvel et
Ninian dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et
suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l'article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la
consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 18 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 plaçant l'ensemble du département du Morbihan en état de vigilance sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 plaçant l'ensemble du département du Finistère en état de vigilance sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 plaçant la zone de gestion de l'Yvel et du Ninian dans le département du Morbihan en état
d'alerte sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département des Côtes-d'Armor en état de vigilance sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le
département de la Loire-Atlantique, plaçant la zone de gestion Vilaine en alerte renforcée sécheresse et la zone de gestion Brière et
alerte sécheresse pour les usages à partir des cours d'eau et rivières, et plaçant l'ensemble du département de Loire-Atlantique en
vigilance sécheresse pour les usages à partir du réseau d'eau potable ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine en état d'alerte sécheresse pour les usages
« eau potable » et « milieux aquatiques » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 plaçant les zones de gestion de l'Oust amont et de l'Aff en état d'alerte renforcée sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 plaçant la zone de gestion de l'Yvel et du Ninian dans le département du Morbihan en état de
crise sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département du Morbihan en état d'alerte sécheresse ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et
publié au JO du 3 avril 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l'Ellé, Isole et Laïta approuvé le 10 juillet 2009 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel approuvé le 24 avril 2020 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de
sécheresse ;
Vu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;
Vu le plan d'adaptation au changement climatique adopté le 26 avril 2018 par le comité de bassin Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT la valeur de débits des cours d'eau dans le département au 10 août 2025 fournie par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 18 juin 2025 plaçant le département du Morbihan en vigilance sécheresse ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 16 juillet 2025 plaçant le département du Morbihan en alerte sécheresse ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 16 juillet 2025 plaçant le secteur de l'Oust amont et de l'Aff en alerte renforcée sécheresse ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 16 juillet 2025 plaçant le secteur de l'Yvel en crise sécheresse ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 25 juillet 2025 plaçant le département du Morbihan en alerte sécheresse ;
CONSIDÉRANT que les débits mesurés à l'indicateur de Loyat le 3 août 2025 (0,09 m³/s), le 4 août 2025 (0,065 m³/s) , le 5 août 2025
(0,057 m³/s), le 6 août 2025 (0,045 m³/s), le 7 août 2025 (0,04 m³/s), le 8 août (0,032 m³/s) le 9 août 2025 (0,028 m³/s), le 10 août
(0,024 m³/s), justifient la mise en œuvre des mesures de limitations temporaires des prélèvements d'eau effectués dans le sous-bassin
de l'Yvel, du niveau « alerte renforcée» en application de l'arrêté départemental sus-visé ;
CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsables de la production et de la
distribution d'eau pour l'eau potable est directement liée aux ressources naturelles (nappes et cours d'eau) pouvant être exploités par
des tiers ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, incertaines, d'intensité variée et inégalement réparties, ne permettent
pas de recharger de manière efficace les nappes souterraines et augmenter significativement les débits des cours d'eau dans les dix
prochains jours ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin d'éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la qualité de l'eau distribuée
dans le département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des cours d'eau, de pluviométrie, de température et de demande
en eau potable perdurent, de réglementer certains usages et les débits réservés des cours d'eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 août 2025 réglementant
temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Yvel et Ninian dans le département du Morbihan19
ARRÊTE
Article 1 : Objet : déclaration du niveau de sécheresse sur le secteur de gestion de l'Yvel dans le département du Morbihan
Le secteur de gestion de l'arrêté cadre sécheresse sus-visé « Yvel » est placé en situation d'alerte renforcée sécheresse pour les
usages « milieux aquatiques ».
Article 2 : Mesures de restriction, extrait de l'arrêté cadre sécheresse :
Les mesures de restriction ou d'interdiction sont fixées en annexe n°1 du présent arrêté (annexe n°5 de l'arrêté cadre sécheresse
susvisé).
2.1 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en
rivière, plan d'eau ou retenue connectés durant l'étiage).
Ces prélèvements ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public font l'objet des mesures de restriction ou
d'interdiction visées à l'article 11 de l'arrêté cadre sécheresse susvisé sans indemnité de la part de l'État.
2.2 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements :
• d'eaux stockées dans les retenues étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'étiage,
et remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés :
Périodes de remplissage Nov. Dec. Janv. Fév. Mars Avril
Règle SAGE Vilaine – Autorisation remplissage de TOUS les plans d'eau
existants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m²
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur ouvrage (acte, compteur,
etc.). En outre, durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces
retenues n'excède pas le volume maximum stockable ;
• d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements réguliers ;
• d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées) dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article3 : Période d'application
Ces dispositions sont applicables à partir de 8 h 00, à compter du lendemain de sa publication sur le site internet des services de l'État
(IDE) dans le Morbihan ( https://www.morbihan.gouv.fr) et sur le site internet permettant de s'informer sur les restrictions d'eau en
période de sécheresse Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).
Article 4 : Durée d'application
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure
nouvelle ou de lever ces mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 30 novembre 2025 à 24h, date de fin de gestion telle que prévue par
l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 précité.
Article 5 : Dispositions complémentaires
En dehors des mesures planifiées dans l'arrêté cadre sécheresse du Morbihan et prévues dans le présent arrêté, notamment en cas
d'aggravation de la situation ou d'événements susceptibles d'entraîner une pénurie, le préfet peut prendre toute autre mesure
nécessaire à la préservation de la ressource et à la continuité du service public d'eau potable.
Article 6 : Contrôles et sanctions
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de
prise d'eau afin d'exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5ᵉ classe).
Article 7 : Indemnités
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des
mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou
définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES
Cedex ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement par
les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai de
deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes.
Article 9 : Publicité
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État du Morbihan et sur le site Vigieau du
Ministère en charge de l'écologie.
Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d'affichage sera adressé au service en charge de la police de l'eau (DDTM - 1 allée
du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 août 2025 réglementant
temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Yvel et Ninian dans le département du Morbihan20
Article 10 : Exécution
La sous-préfète de Pontivy,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l'unité départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le directeur départemental du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
Le lieutenant colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 12 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le sécrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 août 2025 réglementant
temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Yvel et Ninian dans le département du Morbihan21
EnPREFETDU MORBIHAN
Fraternité
Direction départementale des territoires
et de la mer
Arrêté préfectoral réglementant temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion du Scorff dans le
département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et
suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l'article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la
consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 18 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 plaçant l'ensemble du département du Morbihan en état de vigilance sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 plaçant l'ensemble du département du Finistère en état de vigilance sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 plaçant la zone de gestion de l'Yvel et du Ninian dans le département du Morbihan en état
d'alerte sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département des Côtes-d'Armor en état de vigilance sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le
département de la Loire-Atlantique, plaçant la zone de gestion Vilaine en alerte renforcée sécheresse et la zone de gestion Brière et
alerte sécheresse pour les usages à partir des cours d'eau et rivières, et plaçant l'ensemble du département de Loire-Atlantique en
vigilance sécheresse pour les usages à partir du réseau d'eau potable ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine en état d'alerte sécheresse pour les usages
« eau potable » et « milieux aquatiques » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 plaçant les zones de gestion de l'Oust amont et de l'Aff en état d'alerte renforcée sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 plaçant la zone de gestion de l'Yvel et du Ninian dans le département du Morbihan en état de
crise sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département du Morbihan en état d'alerte sécheresse ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et
publié au JO du 3 avril 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l'Ellé, Isole et Laïta approuvé le 10 juillet 2009 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel approuvé le 24 avril 2020 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de
sécheresse ;
Vu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;
Vu le plan d'adaptation au changement climatique adopté le 26 avril 2018 par le comité de bassin Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT la valeur de débits des cours d'eau dans le département au 11 août 2025 fournie par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 18 juin 2025 plaçant le département du Morbihan en vigilance sécheresse ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 16 juillet 2025 plaçant le département du Morbihan en alerte sécheresse ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 16 juillet 2025 plaçant le secteur de l'Oust amont et de l'Aff en alerte renforcée sécheresse ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 16 juillet 2025 plaçant le secteur de l'Yvel en crise sécheresse ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 25 juillet 2025 plaçant le département du Morbihan en alerte sécheresse ;
CONSIDÉRANT que le débit mesuré à l'indicateur de Plouay le 11 août (0,574 m³/s), justifie la mise en œuvre des mesures de
limitations temporaires des prélèvements d'eau effectués dans le sous-bassin du Scorff, du niveau « alerte renforcée» en application de
l'arrêté départemental sus-visé ;
CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsables de la production et de la
distribution d'eau pour l'eau potable est directement liée aux ressources naturelles (nappes et cours d'eau) pouvant être exploités par
des tiers ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, incertaines, d'intensité variée et inégalement réparties, ne permettent
pas de recharger de manière efficace les nappes souterraines et augmenter significativement les débits des cours d'eau dans les dix
prochains jours ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin d'éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la qualité de l'eau distribuée
dans le département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des cours d'eau, de pluviométrie, de température et de demande
en eau potable perdurent, de réglementer certains usages et les débits réservés des cours d'eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 août 2025 réglementant
temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion du Scorff dans le département du Morbihan22
ARRÊTE
Article 1 : Objet : déclaration du niveau de sécheresse sur le secteur de gestion du Scorff dans le département du Morbihan
Le secteur de gestion de l'arrêté cadre sécheresse sus-visé «Scorff» est placé en situation d'alerte renforcée sécheresse pour les
usages « milieux naturels».
Article 2 : Mesures de restriction, extrait de l'arrêté cadre sécheresse :
Les mesures de restriction ou d'interdiction sont fixées en annexe n°1 du présent arrêté (annexe n°5 de l'arrêté cadre sécheresse
susvisé).
2.1 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en
rivière, plan d'eau ou retenue connectés durant l'étiage).
Ces prélèvements ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public font l'objet des mesures de restriction ou
d'interdiction visées à l'article 11 de l'arrêté cadre sécheresse susvisé sans indemnité de la part de l'État.
2.2 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements :
• d'eaux stockées dans les retenues étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'étiage,
et remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés :
Périodes de remplissage Nov. Dec. Janv. Fév. Mars Avril
Règle SAGE Vilaine – Autorisation remplissage de TOUS les plans d'eau
existants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m²
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur ouvrage (acte, compteur,
etc.). En outre, durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces
retenues n'excède pas le volume maximum stockable ;
• d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements réguliers ;
• d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées) dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article3 : Période d'application
Ces dispositions sont applicables à partir de 8 h 00, à compter du lendemain de sa publication sur le site internet des services de l'État
(IDE) dans le Morbihan ( https://www.morbihan.gouv.fr) et sur le site internet permettant de s'informer sur les restrictions d'eau en
période de sécheresse Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).
Article 4 : Durée d'application
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure
nouvelle ou de lever ces mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 30 novembre 2025 à 24h, date de fin de gestion telle que prévue par
l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 précité.
Article 5 : Dispositions complémentaires
En dehors des mesures planifiées dans l'arrêté cadre sécheresse du Morbihan et prévues dans le présent arrêté, notamment en cas
d'aggravation de la situation ou d'événements susceptibles d'entraîner une pénurie, le préfet peut prendre toute autre mesure
nécessaire à la préservation de la ressource et à la continuité du service public d'eau potable.
Article 6 : Contrôles et sanctions
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de
prise d'eau afin d'exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5ᵉ classe).
Article 7 : Indemnités
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des
mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou
définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES
Cedex ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement par
les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai de
deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes.
Article 9 : Publicité
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État du Morbihan et sur le site Vigieau du
Ministère en charge de l'écologie.
Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d'affichage sera adressé au service en charge de la police de l'eau (DDTM - 1 allée
du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
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temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion du Scorff dans le département du Morbihan23
Article 10 : Exécution
La sous-préfète de Pontivy,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l'unité départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le directeur départemental du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
Le lieutenant colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 12 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le sécrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 août 2025 réglementant
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