PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-001
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2026-01-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Xavier Moine, directeur de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze
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19-2026-01-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Xavier Moine, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corrèze (4 pages) Page 8
19-2026-01-05-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze et aux
personnels du cabinet (6 pages) Page 13
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-01-05-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Xavier Moine, directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-01-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier Moine, directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze
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PREFETDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature aM. Xavier Moine, directeur de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze
Le préfet de la CorrèzeChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, lecode du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le code de laconsommation, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de lacommande publique, le code pénal, le code de procédure pénale, le code du tourisme ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;
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départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze
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Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental ;Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corréze ;Vu la décision du préfet de la Corrèze du 1er septembre 2025 nommant Mme Céline Martinie,attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice par intérim dusecrétariat général commun départemental de la CorrèzeVu l'arrêté du 3 décembre 2025 portant nomination, à compter du 5 janvier 2026, de M. XavierMoine, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;
ARRÊTEArticle 1°Délégation de signature est donnée, à M. Xavier Moine, directeur de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances entrant dans lechamp de compétences de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités etde la protection des populations, à l'exception des actes pris pour des actions entrant dans lechamp de l'inspection de la législation du travail.
Article 2Délégation de signature est donnée, à M. Xavier Moine, directeur de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze, à l'effet designer, en articulation avec les compétences exercées par le secrétariat général commun de laCorrèze, les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égarddes agents placés sous son autorité, et en particulier :- les recrutements,- les promotions,- les avancements.Article 3Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1 du présent arrêté les actes et documentssuivants:En tous domaines :— les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, auxconseillers régionaux et départementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne desdonnées factuelles, documentaires, informations ou statistiques ;— les actes à portée réglementaire ;— les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissionsdépartementales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;— les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous arrêtés subséquents,— les conventions de financement et actes d'attribution de subventions engageantfinancièrement l'État au-delà de 60 000 €, quel qu'en soit le bénéficiaire,— les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,— les réponses aux recours administratifs,
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— les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires decompétence auprès des différentes juridictions.Pour les établissements et services relevant du code de l'action sociale et des familles :— les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevantde la compétence préfectorale ;— les décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'actionsociale et des familles ;— la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociauxrelevant de la compétence préfectorale.Dans le domaine du logement social :— les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procéduresd'expulsion locative.— les créations et modifications de places d'hébergement d'urgence.Article 4Demeurent également réservés à la signature de Monsieur le préfet les marchés publics dont lemontant est supérieur à 100 000 € HT.
Article5M. Xavier Moine, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Corrèze, est habilité, à présenter les observations orales del'État devant les juridictions administratives et judiciaires à l'appui des conclusions écrites signéespar le représentant de l'État.
Article 6M. Xavier Moine, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Corrèze, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signaturequi lui est accordée, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sontconfiées.Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet de la Corrèze et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Une copie sera adressée à Monsieur le préfet.Article 7 : L'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 donnant délégation de signature à Madame So-phie Chaize-Pingaud, directrice par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze est abrogé.Article 8La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et M. Xavier Moine, directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Cor-rèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutior du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État de la préfecture de la Gorréze.
sit RC 05 JAN. 2026.Vincent BERTON|
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politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
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Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M.
Xavier Moine, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corrèze
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interministèrielle - 19-2026-01-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Xavier
Moine, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze
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EuPRÉFETDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire àM. Xavier Moine, directeur de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze
Le préfet de la CorrèzeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat,les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique |Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 15janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental ;
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Moine, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze
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Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corréze ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2025 portant nomination, à compter du 5 janvier 2026, de M. XavierMoine, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze ;Vu la décision préfectorale du 1er septembre 2025, nommant Mme Céline Martinie, attachéeprincipale d'administration, en qualité de directrice par intérim du secrétariat général commundépartemental;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Xavier Moine, directeur de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze, de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État relevant des programmes budgé-taires ci-après :- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire :BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation- Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation :BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatBOP 147 - Politique de la ville (pour les départements 17 23, 64, 79, 87)BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :BOP 134 - Développement des entreprises et régulationsBOP 362 - ÉcologieBOP 363 - CompétitivitéBOP 364 - CohésionCAS 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État- Ministère de l'intérieur :BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité françaiseBOP 303 - Immigration et asileProgramme 354 - Administration territoriale de l'État- Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles :BOP 102 - Accès et retour à l'emploiBOP 103 - Accompagnement de l'emploiBOP 157 - Handicap et dépendanceBOP 183 - Protection maladieBOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes
- Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche:
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Moine, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze
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BOP 181 - Prévention des risques.Article 2La délégation prévue à l'article 1° du présent arrêté porte sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses et des recettes.
Article 3Demeurent réservés à la signature de Monsieur le préfet :- Les ordres de réquisition du comptable public,-La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées en matière d'engagement des dépenses,- La signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs établissementspublics en application de l'article 59 du décret n°2004374 du 29 avril 2004 susvisé,- Les marchés publics dont le montant excède 100 000 €HT,- Les conventions financières et les décisions attributives de subvention dont le montant excède60 000 €.
Article 4Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice budgétaire me seraadressé trimestriellement. Tout projet de modification substantielle de la programmation initialedes crédits pour l'exercice budgétaire me sera communiqué.
Article 5En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Xavier Moine,directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corrèze, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui estaccordée pour les matières énumérées à l'article 2 du présent arrêté, aux agents placés sous sonautorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corrèze et une copie me sera adressée ainsi qu'au directeurdépartemental des finances publiques.Article 6 : L'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 donnant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Madame Sophie Chaize-Pingaud, directrice par intérim de la direc-tion départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCorrèze est abrogé.Article 7 Moine, directeur de la directionrotection des populations de la Cor-résent arrêté qui sera publié aue et dont une copie sera adres-
La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et M. Xdépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de larèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionrecueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de la Gorrsée au directeur départemental des finances publiques.
Fità le 9 5 JAN. 2026_ °incent BERTON
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politiques publiques et de l'appui territorial /
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interministèrielle
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Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à la directrice de cabinet du préfet de
la Corrèze et aux personnels du cabinet
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Corrèze et aux personnels du cabinet
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PREFET | | ; .DE LA CORREZE Direction de la coordination desgale politiques publiques et deeel l'appui territorial
Section de la CoordinationAdministrative Interministérielle
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à la directricede cabinet du préfet de la Corrèzeet aux personnels du cabinet
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfètedirectrice de-cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Frédéric Lavigne, sous-préfet deBrive-la-Gaillarde ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 9 décembre 2021 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze ;
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Vu la décision du 19 janvier 2018 nommant Mme Brigitte Watelet, chargée de mission de la policeadministrative et de réglementation juridique au service des sécurités ;Vu la décision du 02 août 2022 nommant Mme Sylvie Soleilhavoup, gestionnaire en défense etsécurité civile ;Vu la décision du 04 septembre 2023 nommant Mme Sylvie Bouteille, gestionnaire en défense etsécurité civile ;Vu la décision préfectorale du 03 novembre 2023 nommant Mme Mary Latouille, cheffe dubureau du cabinet ;Vu la décision préfectorale du 1° décembre 2023 nommant M. Olivier Persyn, adjoint à la cheffede bureau de la sécurité intérieure à la direction des sécurités ;Vu la décision préfectorale du 1° septembre 2025 affectant M. Denis Villar, attaché principald'administration, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet ;Vu la décision du 1% septembre 2025 nommant Mme Noémie Doutres, gestionnaire en défense etsécurité civile ;Vu la décision préfectorale du 8 septembre 2025 nommant Mme Audrey Chouzenoux, cheffe dubureau de la sécurité intérieure à la direction des sécurités ;Vu la décision préfectorale du 5 janvier 2025 nommant Mme Anaïs Zavras, cheffe du serviceinterministériel de défense et de la protection civiles à direction des sécurités ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinet dupréfet à l'effet de signer, à l'exclusion des réquisitions de la force armée, tous autres arrêtés, décisionsindividuelles ou documents, dans tous les domaines relevant des attributions du cabinet du préfet dela Corrèze et des services rattachés :- la Direction des sécurités comprenant le Bureau de la Sécurité Intérieure (BSI) et le Serviceinterministériel de Défense et de la Protection Civiles (SIDPC).- le Bureau du cabinet comprenant le Service interministériel départemental d'information et decommunication; le pôle protocole, réception et distinctions honorifiques, le pôle secrétariatpréfectoral commun et le pôle garage.- le Service départemental d'incendie et de secours (mise en œuvre opérationnelle et affairesrelevant de l'État).La délégation porte également :- sur les documents et décisions relevant des missions relatives à l'éducation et à la sécurité routièreassurées par la direction départementale des territoires de la Corrèze sur lesquelles il a autoritéfonctionnelle. Sur ces missions, la délégation porte notamment en matière d'ordonnancementsecondaire sur le programme 207 « sécurité et circulation routières » du ministère de l'Intérieur.- Sur les documents et décisions relevant des missions relatives à la lutte contre la drogue et latoxicomanie. La délégation porte en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 129« coordination du travail gouvernemental - mission interministérielle de lutte contre les drogues etles conduites addictives » des services du Premier ministre.- sur tout acte et arrêté concernant les permis de conduire, et notamment :- les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire en application des articlesL.224-2, L. 224-6 à L. 224-9 et L. 224-16 du code de la route ;
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- les arrêtés restreignant le droit de conduire d'un conducteur aux seuls véhicules équipésd'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique dans lesconditions fixées par l'article R. 224-6 du code de la route ;- les avertissements prévus à l'article R. 224-19 du code de la route adressés à l'auteur detoute contravention punie par le code de la route de la peine complémentaire desuspension du permis de conduire ;- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour soldede point nul ;- les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;- les mesures administratives consécutives à un examen médical relatif à la conduite desvéhicules;- sur les autorisations d'organiser les manifestations nautiques et aériennes pour l'arrondissement deTulle;- sur tout acte et arrêté concernant les soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État telsque prévus par le code de santé publique ;- Sur les mémoires et requêtes à produire devant lesjuridictions administratives et civiles touchant cesdomaines.Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à laliberté individuelle devant le juge des libertés et de la détention.Article 2 : En l'absence de la secrétaire générale de la préfecture, délégation est donnée a Mme MarionLe Savouroux pour signer tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsique les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles touchant cesdomaines.Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à laliberté individuelle que constitue la prolongation de la rétention administrative.Article 3 : Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives à :- M. Denis Villar, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, pour signer les arrêtés :- prononçant la suspension du permis de conduire en application de l'article L 224-2,L.224-6 à L.224-9 et L. 224-16 du code de la route;- restreignant le droit de conduire d'un conducteur aux seuls véhicules équipés d'undispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique dans les conditionsfixées par l'article R. 224-6 du code de la route ;- délivrant l'agrément prévu aux articles L. 313-2 et L. 313-3 du code de la sécuritéintérieure;- interdisant l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments descatégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisationdangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui, en application de l'article L. 312-3-1 ducode de la sécurité intérieure ;- ordonnant la remise des armes, munitions et de leurs éléments à l'autoritéadministrative en application des articles L. 312-7 a L. 312-10 du code de la sécuritéintérieure;- ordonnant a un détenteur d'armes, munitions et de leurs éléments de s'en dessaisirpour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes en application des articlesL. 312-11 à L. 312-15 du code de la sécurité intérieure.M. Denis Villar reçoit également délégation pour signer :- les avertissements prévus à l'article R. 224-19 du code de la route ;- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de point nul ;- les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;
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Corrèze et aux personnels du cabinet
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- les décisions individuelles concernant les mesures administratives consécutives a unexamen médical relatif à la conduite des véhicules ;- les décisions d'autorisation d'acquisition et de détention des armes, munitions et deleurs éléments de catégorie A ou B, ainsi que les documents d'instruction relatifs à cesautorisations, prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-51-1 du code de la sécurité intérieureen application de l'article L. 312-4 du même code;- les récépissés des déclarations d'acquisition des armes et éléments d'armes decatégorie C, ainsi que les documents d'instruction relatifs à ces déclarations, prévues auxarticles R. 312-52 à R. 312-63 du code de la sécurité intérieure en application de l'articleL. 312-4-1 du même code ;- les diplômes délivrés en matière de secourisme.Il reçoit délégation à l'effet de signer les titres réglementaires et les documents d'ordre intérieurà l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni valeur d'instruction, relevant desattributions de la direction des sécurités.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Denis Villar, la délégation de signature dont ilbénéficie en qualité de directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, est exercéepar Mme Audrey Chouzenoux, cheffe du bureau de la sécurité intérieure.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Denis Villar, la délégation de signature dont ilbénéficie en qualité de directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, est exercéenotamment par Mme Anaïs Zavras, cheffe du service interministériel de défense et de laprotection civiles dans les domaines relevant des attributions du service interministériel dedéfense et de protection civiles.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Le Savouroux, directrice de cabinet et de M.Denis VILLAR, la présidence de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissementde Tulle est confiée à Madame Anaïs Zavras, cheffe du service interministériel dedéfense et de la protection civiles et Mmes Sylvie Soleilhavoup, Sylvie Bouteille, DoutresNoémie, agents du service interministériel de défense et de protection civiles.Mme Audrey Chouzenoux, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, pour signer les arrêtésprononçant la suspension du permis de conduire en application de l'article L 224-2, L.224-6 àL.224-9 et L. 224-16 du code de la route.Mme Audrey Chouzenoux reçoit également délégation pour signer :- les avertissements prévus à l'article R. 224-19 du code de la route ;- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de point nul ;- les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;- les décisions individuelles concernant les mesures administratives consécutives à unexamen médical relatif à la conduite des véhicules ;- les décisions d'autorisation d'acquisition et de détention des armes, munitions et deleurs éléments de catégorie A ou B, ainsi que les documents d'instruction relatifs à cesautorisations, prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-51-1 du code de la sécurité intérieureen application de l'article L. 312-4 du même code ;- les récépissés des déclarations d'acquisition des armes et éléments d'armes decatégorie C, ainsi que les documents d'instruction relatifs à ces déclarations, prévues auxarticles R. 312-52 à R. 312-63 du code de la sécurité intérieure en application de l'articleL. 312-4-1 du même code.Elle reçoit délégation à l'effet de signer les titres réglementaires et les documents d'ordreintérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni valeur d'instruction,relevant des attributions du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Audrey Chouzenoux, la délégation de signaturedont elle bénéficie en qualité de cheffe du bureau de la sécurité intérieure est exercée par M.Olivier Persyn, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure.4/5
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-01-05-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la
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- Mme Mary Latouille, cheffe du bureau du cabinet, pour signer les titres réglementaires et lesdocuments d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni valeurd'instruction, relevant des attributions du bureau du cabinet.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à la directrice decabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice dedu cabinet nommément désignés dans le présent arrêté sont chargl'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adbinet du préfet, et les personnelschacun en ce qui le concerne, deihistratifs de la préfecture.
Tulle le 05 JAN. 2026
Vincent BERTON >
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