E = Cabinet du préfetPRÉFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-01129portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3°"° au 5° groupes sur la voiepublique dans certains secteurs de Paris Centre du 20 septembre 2025 au 20 décembre 2025 inclusLe préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5 ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 533-4 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72;Vu l'arrêté des consuls du 12 Messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police deParis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01871 du 31 décembre 2024 modifié portant interdiction de laconsommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public et de lavente à emporter de ces boissons ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voiesde Paris du 2 janvier 2025 au 2 janvier 2026 inclus;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris;Considérant que, en application du premier alinéa de l'article L. 533-4 du code de la sécuritéintérieure, à Paris, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 peuvent constater par procès-verballes contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, àla sécurité et la tranquillité publiques;Considérant l'ouverture au public depuis le 19 juin 2025 du jardin mémoriel de la place Saint-Gervais à Paris Centre, espace aménagé par la Ville de Paris à la mémoire des victimes desattentats du 13 novembre 2015 ; que cet espace de recueillement fait la synthèse des lieuxfrappés par les attentats, avec des stèles symbolisant chaque site touché, sur lesquellesapparaîtront les noms des victimes décédées ; qu'il importe de prévenir les troubles à l'ordrepublic et la commission d'infractions pénales que la consommation d'alcool est susceptible degénérer dans cet espace mémoriel ainsi que dans les rues adjacentes;









Considérant que la consommation d'alcool sur la voie publique est en effet un facteur aggravantde troubles récurrents à l'ordre public observés par les forces de l'ordre; qu'il est établi un lienentre la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique et la présence d'individusfortement alcoolisés à l'origine de troubles à l'ordre public;Considérant, en outre, que la place Saint-Gervais est située à proximité immédiate de la portionde la rue de Rivoli dans laquelle une mesure d'interdiction temporaire de la consommation deboissons alcooliques du 3°"° au 5°" groupes est prescrite par l'arrêté préfectoral n°2024-01871susvisé ; que l'ouverture au public du jardin mémoriel est susceptible d'y drainer desregroupements d'individus alcoolisés et d'y reporter, en conséquence, ainsi que dans les ruesadjacentes, les troubles et nuisances ayant motivé l'interdiction de consommation d'alcoolprescrite rue de Rivoli;Considérant que ce jardin mémoriel sera inauguré officiellement au mois de novembre 2025;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à l'ordrepublic par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; qu'une mesure depolice portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques dans un périmètrecomprenant ce jardin mémoriel et ses abords pendant une durée limitée répond a cet objectifpour les motifs sus-évoqués; ARRETEArticle 1°: Du 20 septembre 2025 au 20 décembre 2025 inclus, la consommation de boissonsalcooliques du 3°"° au 5°" groupes est interdite a Paris-Centre sur la voie publique dans unpérimetre comprenant le jardin mémoriel de la place Saint-Gervais, délimité par les voies etportions de voies suivantes qui y sont incluses :- la rue de Lobau, côté numéros pairs;- le quai de l'Hôtel de Ville, côté numéros pairs, dans sa partie comprise entre la rue de Lobauet la rue du Pont Louis-Philippe;- la rue du Pont Louis-Philippe, côté numéros impairs;- la rue de Rivoli, côté numéros impairs, entre la rue de Lobau et la rue du Pont Louis-Philippe,sans préjudice des prescriptions applicables à la consommation de boissons alcooliques du3ème au 5°" groupes dans le reste de la portion concernée de la rue de Rivoli telles queprévues par l'arrêté préfectoral n°2024-01871 du 31 décembre 2024 modifié susviséArticle 2: Les prescriptions mentionnées à l'article 1° du présent arrêté ne s'appliquent pas dansles parties du domaine public régulièrement occupées par les débits de boissons et les restaurantsdisposant des autorisations nécessaires.Article 3 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de la policemunicipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de lapréfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris,consultable sur le site de la préfecture de police (https://prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) etcommuniqué à la maire de Paris et au maire de Paris Centre.Fait à Paris, le 19 septembre 2025 signé _Laurent NUNEZ

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Annexe de l'arrêté n° 2025-00129 du 19 septembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments Oufaits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

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