| Direction
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REUNION du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 1249
portant fixation de la dotation globale de financement (DGF)
de l'établissement Le Logis relevant du CPOM conclu avec l'association
FEKLER pour l'année 2026
EJ : N°2104922250
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu l'instruction budgétaire applicable aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour
l'exercice 2026 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité de
préfet de région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives (DRL) pour l'année 2026 ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire (ROB) établi pour l'exercice 2026 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu entre l'association FEKLER et l'Etat
pour la période du 1* janvier 2023 au 31 décembre 2027 (n° CPOM : 20231228974001) ;
Vu la notification de la décision d'autorisation budgétaire formulée par l'autorité de tarification le
1°" juin 2026 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par l'association FEKLER le 23 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex
Téléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr

ARRETE
Article 1 — Autorisation budgétaire
Le budget de l'établissement Le Logis relevant du CPOM mentionné ci-dessus, géré par l'Association
FEKLER est autorisé pour l'exercice 2026 conformément au tableau des dépenses et recettes
prévisionnelles autorisées, par groupes fonctionnels :
CHRS Le Logis
. Montants Total
Groupes fonctionnels
(en euros) | (en euros)
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation 81212€
courante
Dépenses |Groupe 2 722678 €
, , 402 427 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe 3
, ; | 239 039 €
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
. tps as 695 203 €
Produit de la tarification
Groupe 2
Autres produits relatifs à 25 532€
Recettes [l'exploitation 722678€
Groupe 3
Produits financiers, exceptionnels et 1943 €
non encaissables
Reprise d'Excédent N-2
Article 2 - Dotation globale de financement
Pour l'année 2026, la dotation globale de financement allouée à l'établissement Le Logis relevant du
CPOM est fixée a :
N°FINESS N° SIRET Nom de l'établissement ou de du Montant (répartition
: service oo : prévisionnelle)
970466744 | 31822647900216 CHRS Le Logis (35 places) 695 203 euros
Cette répartition est donnée à titre prévisionnel. Toute modification de cette répartition donne lieu
à un nouvel arrêté.
La dotation attribuée est imputée sur le programme 177 - Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables.
+ 0177-01-05-12-10 CHRS - dépenses d'hébergement
Article 3 - Modalités d'engagement et de versement
La DGF est versée sous forme de douzièmes mensuels.
La ventilation des acomptes mensuels en code activité Chorus, à des fins de gestion budgétaire, est
la suivante :

Montant déjà engagé Mentantrastant 3 Répartition des 12èmes dejuillet a décembre 2026
de janv. à juin 26 engager juillet août |septembre| octobre | novembre | décembre
347 599 € 347 604€| 57934€ | 57934€ | 57934€ | 57934€ | 57934€ | 57934€
La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent
arrêté. Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2026 et
la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir
jusqu'à la fin de l'année 2026.
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la DGF pour l'exercice 2027, l'allocation des moyens
s'effectuera à compter du Ter janvier 2027 sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la
part reconductible de la dotation allouée en 2026, soit 57 933 euros.
Article 4 - Ordonnateur et comptable assignataire
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Réunion.
Le comptable assignataire chargé du paiement est le directeur régional des finances publiques de La
Réunion.
Article 5 - Notification de la décision
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'organisme gestionnaire.
Article 6 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- D'Un recours administratif soit gracieux auprès du préfet de la région Réunion, soit
hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des solidarités dans un délai d'un
mois suivant la publication ou pour les personnes et organismes auxquels il sera notifié, à
compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant
rejet implicite ;
- D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Paris, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou pour les personnes et organismes auxquels il sera
notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 - Exécution
Le directeur régional des finances publiques, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités et le représentant légal de l'organisme concerné sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et inséré au Recueil des actes
administratifs de la préfecture, et notifié à l'organisme gestionnaire.
Fait à Saint-Denis, le 07 août 2026
Le préfet,
VISA CBR le : 3007 do