AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-577
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-10-15-00001 - Arrêté préfectoral société PROMETER
commune de Montbazens (3 pages) Page 3
12-2025-10-15-00003 - Levée DE MISE E N DEMEURE
TOUTFAIREMATERIAUX COMMUNE LUC LA PRIMAUBE (2 pages) Page 7
12-2025-10-15-00005 - Arêté préfectoral société COVED commune
Ste-Radegonde (3 pages) Page 10
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-10-15-00001
Arrêté préfectoral société PROMETER
commune de Montbazens
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00001 - Arrêté préfectoral société PROMETER commune de Montbazens 3
PREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire n° 12-2025-10-15-00001
du 15 octobre 2025
relatif à l'épandage de digestat brut produit par l'unité de méthanisation de déchets
organiques située au lieu dit « SANGAYRAC » sur la commune de MONTBAZENS (12220)
exploitée par la société PROMETER
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de madame Véronique
ORTET secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°12-2017-03-15 -0025 délivré le 15 mars 2017 à la société
PROMETER pour l'exploitation d'une unité de méthanisation de déchets organiques située au lieu
dit « SANGAYRAC » sur la commune de MONTBAZENS (12220) ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire n°12 -2023-06-12-00010 du 13 juin 2023 relatif à
l'épandage de digestat brut produit par l'unité de méthanisation de déchets organiques située au
lieu dit « SANGAYRAC » sur la commune de MONTBAZENS (12220) exploitée par la société
PROMETER ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire n°12 -2024-01-31-00001 du 31 janvier 2024 relatif à
l'épandage de digestat brut produit par l'unité de méthanisation de déchets organiques située au
lieu dit « SANGAYRAC » sur la commune de MONTBAZENS (12220) exploitée par la société
PROMETER ;
Vu la note technique de l'exploitant présentée le 29 a oût 2025 et complété le 3 septembre 2025 en
vue d'obtenir une autorisation temporaire jusqu'au 31 décembre 2026 pour épandre du digestat
brut hygiénisé thermiquement ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 4 septembre
2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation tempo raire porté à la connaissance de l'exploitant
par courriel en date du 3 octobre 2025 ;
Vu l'absence d' observation formulées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 8 octobre
2025 ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00001 - Arrêté préfectoral société PROMETER commune de Montbazens 4
Considérant que le tribunal de commerce de Rodez, par jugement en date du 22 juillet 2025, a validé le
plan de redressement de PROMETER permettant à l'exp loitant d'engager les travaux nécessaires aux
modifications techniques des installations ;
Considérant que la mise en œuvre complète des travaux pourrait s'échelonner jusqu'en décembre
2026 selon le calendrier présenté par l'exploitant ;
Considérant que durant cette période de travaux, l'unité de mét hanisation poursuivra son
fonctionnement et continuera à produire du digestat brut ;
Considérant qu'il convient d'épandre 140 000 m³ de digestat brut afin de :
permettre à l'exploitant de poursuivre l'incorporation de nouveaux intrants et la production de
biogaz ;
couvrir les besoins des cultures et des prairies des agriculteurs et des éleveurs apporteurs ;
Considérant que l'exploitant a démontré dans sa note technique complétée que :
l'innocuité sanitaire du digestat brut hygiénisé thermiquement est garantie ;
la valeur agronomique du digestat brut est supérieure à celle du digestat solide :
l'épandage de digestat brut respecte les prescriptions de l'arrêté d'autorisation du 15 mars 2017
susvisé.
Considérant que les mesures d'adaptation de l'épandage proposée s par l'exploitant sont de nature à
prévenir les risques de pollution des sols et des eaux superficielles et souterraines ;
Considérant que les impacts d'une prolongation d'épandage de digestat brut restent limités ;
Considérant que l'exploitant déposera en décembre 2025 un porter-à-connaissance présentant l'ensemble
des modifications envisagées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
- ARRÊTE -
Article 1 er : durée de l'autorisation et quantité maximale à épandre
La société PROMETER exploitant l'unité de méthanisa tion de déchets organiques située au lieu-dit
« SANGAYRAC » sur la commune de MONTBAZENS (12220), est autorisé à épandre 140 000 m³ de
digestat brut jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2
: Parcelles autorisées à l'épandage
Les parcelles autorisées à l'épandage de digestat b rut sont les parcelles appartenant aux groupes
d'aptitude suivants :
groupe 1 : parcelles entièrement épandables sans aucune contrainte ;
groupe 2 : parcelles épandables mais avec des zones d'exclusions soumises aux contraintes de
distance ;
La liste des parcelles autorisées est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Matériel d'épandage
L'épandage de digestat brut est réalisé avec un mat ériel adapté permettant de garantir un épandage
limitant la formation d'aérosol.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00001 - Arrêté préfectoral société PROMETER commune de Montbazens 5
NN
Article 4 : Respect des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 mars 2017
L'épandage de digestat brut respecte les prescriptions techniques du chapitre 5.4 « Épandage » de l'arrêté
préfectoral d'autorisation susvisé.
Article 5
: Quantité maximale à épandre à l'hectare
L'exploitant adapte et ajuste les quantités de dige stat brut pour respecter les prescriptions et doses à
l'hectare, ainsi que les besoins azotés des culture s en place et prairies sur ces périodes d'épandage
conformément à l'article 5.4.10 de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;
Article 6 : Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'env ironnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être d éférée au tribunal administratif de Toulouse soit p ar
voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionné s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d e
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7 :
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Montbazens pour y être consultée par
toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet ar rêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 8
:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyro n, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Montbazens sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié à la société PROMETER. Une copie sera adressée
au maire de Montbazens.
Rodez, le 15 octobre 2025
signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00001 - Arrêté préfectoral société PROMETER commune de Montbazens 6
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-10-15-00003
Levée DE MISE E N DEMEURE
TOUTFAIREMATERIAUX COMMUNE LUC LA
PRIMAUBE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00003 - Levée DE MISE E N DEMEURE TOUTFAIREMATERIAUX COMMUNE LUC LA PRIMAUBE 7
E =PREFETEDE LAVEYRON
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 15 OCTOBRE 2025
portant levée de mise en demeure prise à l'encontre de la société TOUT FAIRE
MATÉRIAUX exploitant une installation de fabrication de béton prêt à l'emploi
sur la commune de Luc La Primaube
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu code de l'environnement ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'Aveyron, Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n°2518 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la preuve de dépôt de la déclaration initiale de l'installation en date du 11 novembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 mettant en demeure la société TOUT FAIRE MATÉRIAUX,
exploitant une installation de fabrication de béton prêt à l'emploi sur la commune de Luc La
Primaube, de respecter :
- dans un délai de 6 mois les dispositions de l'article 6.3 de l'arrêté
ministériel du 26 novembre
2011 ;
- dans un délai de 6 mois les dispositions de l'article 8.4 de l'arrêté préfectoral du 26
novembre 2011 ;
Considérant que la société TOUT FAIRE MATÉRIAUX a transmis en date du 25 septembre 2025 les
résultats d'analyses relatifs à la mesure des émissions sonores et des retombées de
poussières du site;
Considérant que les résultats sont conformes aux seuils imposés par la réglementation ;
Considérant que la société TOUT FAIRE MATÉRIAUX a ainsi satisfait aux prescriptions de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure susvisé du 16 juin 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 mettant en demeure la société TOUT FAIRE MATÉRIAUX dont le
siège social est situé Rue du Pont bascule -12450 LUC LA PRIMAUBE de respecter les dispositions des
articles 6.3 et 8.4 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011, est abrogé à compter de la notification du
présent arrêté.
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00003 - Levée DE MISE E N DEMEURE TOUTFAIREMATERIAUX COMMUNE LUC LA PRIMAUBE 8
Article 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site :
http://www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Dans ce délai cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge
de deux mois le délai de recours contentieux.
Article
3 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Luc La Primaube en vue de l'information des
tiers.
Cet arrêté est affiché par les soins du maire de Luc La Primaube dans les lieux habituels d'affichage
municipal pendant une durée minimum d'un mois.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture du l'Aveyron pour une durée de deux
mois.
Article
4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, l'inspection des installations classées et le maire de Luc
La Primaube sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera notifiée à la société TOUT FAIRE MATÉRIAUX sise Rue du Pont bascule – 12450 LUC LA
PRIMAUBE.
Fait à Rodez, le 15 OCTOBRE 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron
signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00003 - Levée DE MISE E N DEMEURE TOUTFAIREMATERIAUX COMMUNE LUC LA PRIMAUBE 9
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-10-15-00005
Arêté préfectoral société COVED commune
Ste-Radegonde
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00005 - Arêté préfectoral société COVED commune Ste-Radegonde 10
EsPREFETEDE LAVEYRON
Fraternité
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON

Arrêté complémentaire n° du 15 octobre 2025
modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2005-181-7 du 30 juin 2005
modifié autorisant la SA COVED à post-exploiter lieu-dit « Lou Burgas », à Sainte-
Radegonde (12850), une installation de stockage de déchets ménagers non dangereux
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement (C.E.) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2025-4-14-2 du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à
Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
abrogeant l'arrêté du 9 septembre 1997 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-181-7 du 30 juin 2005 autorisant la SA COVED à exploiter à Ste-
Radegonde, lieu-dit « Lou Burgas », une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés [...] ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011125-5 du 5 mai 2011 modifiant l'arrêté n°2005-
181-7 du 30 juin 2005 prononçant la cessation d'act ivité et la réhabilitation du site du
Burgas [...] ;
Vu les demandes de l'exploitant COVED SA de 2022 et 20 25 complétées relatives à la
demande d'arrêt de la torchère et la mise à jour des garanties financières ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 13 octobre 2025 et le présent projet
d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant par courriel le 6 octobre 2025 afin qu'il puisse
faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu les observations de la société COVED communiquées par courriels le 9 octobre 2025 ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00005 - Arêté préfectoral société COVED commune Ste-Radegonde 11
Considérant que l'exploitant propose de mettre à l'arrêt la torchère en service sur l'ISDND en
post-exploitation depuis 2012 ;
Considérant que le site ne nécessite plus la destruction de bio gaz vu les faibles émissions
mesurées en 2022 et qu'en conséquence la torchère p eut être arrêtée, démontée et
évacuée ;
Considérant que le site est désormais en gestion passive des bi ogaz au sens de l'arrêté
ministériel du 15 Février 2016 susvisé ;
Considérant que l'exploitant, ayant cessé les activités sur le site récolé et réhabilité en
octobre 2012, demande la mise à jour des garanties financières ;
Considérant qu'il convient d'actualiser les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2005
susvisé ;
Sur proposition de l'Inspection des installations classées
Arrête
Article 1er
L'arrêté préfectoral n°2005-181-7 du 30 juin 2005 modifié autorisant la SA COVED à exploiter à
Ste-Radegonde, lieu-dit « Lou Burgas », une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés [...] , est ainsi modifié :
1° - L'article 40 des prescriptions techniques est abrogé ;
2° - L'article 48-3 des prescriptions techniques est abrogé ;
3° - Le deuxième paragraphe et le tableau de l'arti cle 50 des prescriptions techniques
sont ainsi modifiés :
« Ce montant est fixé pour chacune des 4 périodes retenues à :
Période 2025-2029 2030-2034 2035-2039 2040-2042
Montant (k€) 752 445 326 203
Article 2
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2011125-5 du 5 mai 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2005 et
prononçant la cessation d'activité et la réhabilitation du CET de Burgas [...], est ainsi modifié :
1° - Le paragraphe « pour le biogaz » de l'article 48.1 – Première phase, est abrogé ;
Article 3
Conformément à l'article L.514-16 du C.E., la présente décision est soumise à un contentieux
de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie
postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours
accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00005 - Arêté préfectoral société COVED commune Ste-Radegonde 12
NN
L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du pr emier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4
Une copie du présent arrêté sera déposé à la mairie de Sainte-Radegonde pour y être
consulté par toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet
de la préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de Sainte-Radegonde sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié à la société COVED.
Rodez, le 15 octobre 2025
signé
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00005 - Arêté préfectoral société COVED commune Ste-Radegonde 13