YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-358
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-11-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0084
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute
A6, département de l'Yonne, dans le cadre de travaux de reprise de
chaussées sur bretelle d'entrée du diffuseur n°22 d'Avallon, PR
209+400, sens de circulation Lyon vers Paris. (4 pages) Page 4
89-2024-11-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0085
Autorisant l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs
antidérapants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes par
dérogation aux prescriptions de l'arrêté du 18 juillet 1985. (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2024-10-25-00009 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0064 mettant en
demeure la commune de Bussy-en-Othe de réaliser l'abaissement du
niveau d'eau de l'étang 1 propriété communale des
« étangs de Saint-Ange » situés sur la commune de
Bussy-en-Othe pour prévenir les dangers graves et imminents pour la
santé, la sécurité publique et l'environnement en raison du risque
de rupture de la digue et la mise en sécurité de ce même étang (7
pages) Page 12
89-2024-10-25-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0065 mettant en
demeure la commune de Brion de réaliser l'abaissement du niveau
d'eau de l'étang 3
des « étangs de Saint-Ange » situés
sur la commune de Bussy-en-Othe pour prévenir les dangers graves et
imminents pour la santé, la sécurité publique et l'environnement
en raison du risque de rupture de la digue et la mise en sécurité de ce
même étang (7 pages) Page 20
89-2024-10-31-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0072
portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
code de l'environnement
relative aux travaux de restauration et
d'entretien des milieux aquatiques et humides sur le bassin versant de la
Vrille et de ses affluents dans le département de l'Yonne
sur le
territoire du Contrat territorial Vrille-Nohain-Mazou,
pour le programme
de travaux 2024-2034 (9 pages) Page 28
89-2024-10-30-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDT/SEFREN/Forêt/2024/008
portant application du régime forestier
sur la commune de BROSSES (2 pages) Page 38
2
Préfecture de l'Yonne / Direction du Management et des Moyens
89-2024-10-25-00020 - Arrêté 2024-0007 du 25 octobre 2024 modifiant
l'organisation des services de la préfecture (2 pages) Page 41
3
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-11-07-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0084
Portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A6, département de
l'Yonne, dans le cadre de travaux de reprise de
chaussées sur bretelle d'entrée du diffuseur n°22
d'Avallon, PR 209+400, sens de circulation Lyon
vers Paris.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0084 Portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6, département de l'Yonne, dans le cadre de travaux de reprise de
chaussées sur bretelle d'entrée du diffuseur n°22 d'Avallon, PR 209+400, sens de circulation Lyon vers Paris.
4
ExPREFETDE L'YONNEL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/ 0084
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6,
département de l'Yonne, dans le cadre de travaux de reprise de chaussées sur bretelle
d'entrée du diffuseur n°22 d'Avallon, PR 209+400, sens de circulation Lyon vers Paris.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national (rectificatif
France entière) ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié et complété fixant la liste des routes à grande
circulation (RGC) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 , modifié et complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier courant n°DDT/GDC/2018/0002 sur les
autoroutes concédées à APRR dans le département de l'Yonne en date du 14 février 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature
à Mme Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024, et son annexe, donnant subdélégation de signature à M.
Frédéric LETOURNEAU, adjoint au chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT de l'Yonne ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et not amment la 8 ème
partie du livre I relative à la signalisation temporaire, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ;
1-4
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0084 Portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6, département de l'Yonne, dans le cadre de travaux de reprise de
chaussées sur bretelle d'entrée du diffuseur n°22 d'Avallon, PR 209+400, sens de circulation Lyon vers Paris.
5
VU la circulaire ministérielle n°1996-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation de la route sous
chantier ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU la note technique du 2 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année 2024 ;
VU la demande et le dossier d'exploitation présentés par APRR en date du 28 octobre 2024 ;
VU l'information transmise au SDIS de l'Yonne en date du 14 octobre 2024 ;
VU l'avis de la DGITM/DIT/FCA (Bureau Usagers Exploitation) en date du 17 octobre 2024 ;
VU l'avis du PMO d'Avallon (Gendarmerie Nationale) en date du 15 octobre 2024 ;
VU l'avis du CD89 (Gestionnaire de voirie RD) en date du 15 octobre 2024 ;
VU l'avis du CD21 (Gestionnaire de voirie RD) en date du 18 octobre 2024 ;
VU les avis des communes concernées par les itinéraires de déviations ci-après définis ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques des
chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voie
publique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de
réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par le chantier ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des Territoires de l'Yonne :
A R R Ê T E
Article 1 :
Dans le cadre de travaux de reprise de chaussées sur la bretelle d'entrée du diffuseur d'Avallon situé sur
l'autoroute A6 au PR 209+400, dans le sens de circulation Lyon vers Paris (sens2), entre le lundi 18
novembre 2024 9h00, et le mercredi 20 novembre 2024 9h00, la circulation est réglementée selon les
dispositions suivantes :
- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°22 Avallon, dans le sens de circulation Lyon vers Paris
(sens 2), pour la durée totale des travaux, du 18 novembre, 9h00 au 20 novembre 2024, 9h00 ;
- Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°22 Avallon, dans le sens de circulation Lyon vers Paris
(sens 2), pour la durée totale des travaux, du 18 novembre, 9h00 au 20 novembre 2024, 9h00 ;
- Neutralisation de voie de droite sur la section courante, dans le sens de circulation Lyon vers Paris (sens
2), du 18 novembre, 9h00 au 20 novembre 2024, 9h00, du PR 210+000 au PR 208+500.
Les itinéraires de déviations associés à ces fermetures sont les suivants :
- 1 : Fermeture de la bretelle d'entrée sens 2 du diffuseur n°22 Avallon :
Les usagers désirant prendre l'autoroute A6 en direction de Paris depuis le diffuseur N°22 Avallon devront
rejoindre le diffuseur N°21 Nitry en empruntant la D606 (direction Avallon puis Tonnerre) jusqu'au
raccordement avec la D944, poursuivront sur la D944 direction Tonnerre jusqu'au diffuseur N°21 Nitry.
2-4 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0084 Portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6, département de l'Yonne, dans le cadre de travaux de reprise de
chaussées sur bretelle d'entrée du diffuseur n°22 d'Avallon, PR 209+400, sens de circulation Lyon vers Paris.
6
- 2 : Fermeture de la bretelle de sortie sens 2 du diffuseur n°22 Avallon :
Les usagers en provenance de Lyon désirant sortir au diffuseur N°22 d'Avallon sortiront en amont, au
diffuseur N°23 de Bierre-les-Semur. Ils emprunteront la D980 en direction de Saulieu jusqu'au
raccordement avec la D70, puis la direction Auxerre jusqu'au raccordement avec la D906. Ils suivront
toujours la direction d'Auxerre (D606) jusqu'au rond-point du diffuseur N°22.
Article 2 :
En cas d'aléas météorologiques et/ou techniques, les travaux seront reportés en semaine 47 , du mardi
19 au jeudi 21 novembre 2024 ou du mercredi 20 au vendredi 22 novembre 2024, ou en semaine 51, du
lundi 16 décembre au mercredi 18 décembre 2024, ou du mardi 17 au jeudi 19 décembre 2024, aux
mêmes horaires que la semaine 47 .
Dans ce cas, le concessionnaire sera tenu d'informer par courriel la direction départementale des
territoires de l'Yonne ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
Si les travaux se terminent avant l'échéance, la remise en circulation normale pourra être anticipée.
Article 3 :
Les mesures d'exploitation dérogent à la note technique du 14 avril 2016 et à l'arrêté préfectoral
permanent d'exploitation sous chantiers du département de l'Yonne, en date du 14 février 2018 susvisé
et notamment aux articles :
- 5, relatif au détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;
- 10, relatif à l'inter distance qui pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour
autant être inférieure à 3 kilomètres et ce afin de permettre la réalisation concomitante de ces
fermetures, objet du présent arrêté et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou
non courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation.
Article 4 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 5 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier est assuré
sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR, qui prend les mesures nécessaires afin que les
entreprises de travaux se conforment aux recommandations contenues dans le fascicule des « Règles
générales de sécurité sur autoroutes » et dans le « Recueil de consignes de sécurité » en vigueur.
La signalisation du chantier est conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur à la date du
chantier, en particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie
- Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques édités par le Centre d'Études et d'Expertise
sur les Risques, l'Environnement, et l'Aménagement (CEREMA) subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier ;
- Choix d'un mode d'exploitation.
Article 6 :
Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire respecter les
mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations temporaires (fermeture
de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, sont dans l'impossibilité d'être
présentes, les agents d'APRR sont autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les procédures internes.
3-4 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0084 Portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6, département de l'Yonne, dans le cadre de travaux de reprise de
chaussées sur bretelle d'entrée du diffuseur n°22 d'Avallon, PR 209+400, sens de circulation Lyon vers Paris.
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Article 7 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers
au moyen de :
- L'activation des portiques à message variable implantés à proximité des zones de travaux sur A6 ;
- L'activation des panneaux à message variable implantés sur les gares de péage proches sur A6 ;
- Panneaux et affiches situés sur l'aire d'Achères, 10 jours avant les travaux au minimum, en multilingues ;
- Panneaux et affiches situés en gare d'Avallon, 15 jours avant les travaux ;
- Diffusion de messages vocaux sur la radio d'informations autoroutières « 107 .7 FM » ;
- L'application informatique gratuite sur Smartphone www.voyage.aprr.fr .
Article 8 :
La direction départementale des Territoires de l'Yonne est avertie de la mise en place ou du report en
temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une gêne
importante à la circulation (accidents, incidents, intempéries), particulièrement en cas d'application du
Plan de Gestion de Trafic et des mesures prises à cet effet.
Article 9 :
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne ;
- Le directeur de l'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de l'Yonne, et dont la copie sera adressée pour information à :
MM. la directrice départementale des territoires de l'Yonne, la directrice interdépartementale des
routes Centre-Est, le président du conseil départemental de l'Yonne, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours de l'Yonne, le chef du SAMU de l'Yonne, le directeur de la gestion du
réseau autoroutier (DGITM).
Fait à Auxerre, le 7 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des Territoires,
et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,
Frédéric LETOURNEAU
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la Transition Écologique et Solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
4-4 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0084 Portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6, département de l'Yonne, dans le cadre de travaux de reprise de
chaussées sur bretelle d'entrée du diffuseur n°22 d'Avallon, PR 209+400, sens de circulation Lyon vers Paris.
8
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-11-07-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0085
Autorisant l'utilisation de pneumatiques
comportant des dispositifs antidérapants sur des
véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes par
dérogation aux prescriptions de l'arrêté du 18
juillet 1985.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0085 Autorisant
l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes par
dérogation aux prescriptions de l'arrêté du 18 juillet 1985.
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ExPREFETDE L'YONNEL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0085
Autorisant l'utilisation de pneumatiques comportant des
dispositifs antidérapants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes
par dérogation aux prescriptions de l'arrêté du 18 juillet 1985
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la route et notamment son article R. 314-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2021 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs
antidérapants équipant les pneumatiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à
Mme Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024, et son annexe, donnant subdélégation de signature à M.
Frédéric LETOURNEAU, adjoint au chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT de l'Yonne ;
VU la demande de dérogation du Conseil Départemental de l'Yonne en date du 5 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir pour les véhicules ci-dessous immatriculés afin d'assurer la
sécurité des usagers et le déblaiement des routes en période hivernale ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des Territoires de l'Yonne :
A R R Ê T E
Article 1 :
Les véhicules du Conseil Départemental de l'Yonne, d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes, et immatriculés
CN-481-WM, CN-549-WN, CZ-893-LF , DK-685-YE, FA-910-YY, AC-926-DY et AJ-604-WH , sont
autorisés à utiliser des pneumatiques comportant des dispositifs métalliques antidérapants sur les
routes situées dans le département de l'Yonne.
1-2
.gouv.fr3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0085 Autorisant
l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes par
dérogation aux prescriptions de l'arrêté du 18 juillet 1985.
10
Article 2 :
Cette autorisation est valable du 15 novembre 2024 au 14 mars 2025 , sous réserve du respect des
dispositions suivantes :
- Diamètre des collerettes au plus égal à 8 mm ;
- Dépassement des crampons hors pneumatiques à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm ;
- Nombre des crampons compris entre 100 et 300 par pneumatique ;
- Équipement des roues de l'essieu directeur et d'au moins un essieu moteur ;
- Apposition du disque réglementaire à l'arrière gauche du véhicule ;
- Vitesse maximale de circulation fixée à 60 km/h.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté doit être disponible dans chaque véhicule mentionné à l'article 1.
Article 4 :
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne ;
- Le président du conseil départemental de l'Yonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de l'Yonne, et dont la copie sera adressée pour information à :
MM. la directrice départementale des territoires de l'Yonne, le directeur du pôle des infrastructures
départementales, le responsable opérationnel du CIGT 89.
Fait à Auxerre, le 7 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des Territoires,
et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,
Frédéric LETOURNEAU
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la Transition Écologique et Solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
2-2 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0085 Autorisant
l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes par
dérogation aux prescriptions de l'arrêté du 18 juillet 1985.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-10-25-00009
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0064 mettant en
demeure la commune de Bussy-en-Othe de
réaliser l'abaissement du niveau d'eau de l'étang
1 propriété communale des « étangs de
Saint-Ange » situés sur la commune de
Bussy-en-Othe pour prévenir les dangers graves
et imminents pour la santé, la sécurité publique
et l'environnement en raison du risque de
rupture de la digue et la mise en sécurité de ce
même étang
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-25-00009 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0064 mettant en demeure la
commune de Bussy-en-Othe de réaliser l'abaissement du niveau d'eau de l'étang 1 propriété communale des « étangs de
Saint-Ange » situés sur la commune de Bussy-en-Othe pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité
publique et l'environnement en raison du risque de rupture de la digue et la mise en sécurité de ce même étang
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PD%EEQ;)NNE Direction Départementaledes TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0064mettant en demeure la commune de Bussy-en-Othede réaliser I'abaissement du niveau d'eau de l'étang 1 propriété communaledes « étangs de Saint-Ange » situés sur la commune de Bussy-en-Othepour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité-publique et l'environnement enraison du risque de rupture de la digueet la mise en sécurité de ce même étang
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, en particulier l'article L.171-8 ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandieadopté par arrêté du comité de bassin du 23 mars 2022;VU le fondement en titre des étangs de Saint-Ange en date de l'année 1758 ;VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne (DDT), en date du 3 mars 2016autorisant la commune de Bussy-en-Othe à vidanger I'étang1 ;VU l'étude réalisée par le Syndicat Mixte Yonne Médian de 2016 à 2023 pour I'aménagement des étangsde Saint-Ange sur la commune de Bussy-en-Othe comportant une étude écologique et des étudesgéotechniques et géophysiques relatives à l'état de la digue de l'étang1 ;VU le courrier de la DDT de l'Yonne en date du 12 mai 2023 demandant à la commune de Bussy-en-Othe de procéder à une vidangeà caractère d' urgence de ietang 1 compte-tenu de la fragilité de ladigue pouvant amener au risque de rupture de celle-ci;VU le courrier en date du 3 juillet 2023 de la commune de Bussy-en-Othe :refusant le projetd'aménagement des étangs de Saint-Ange dans le cadre de l'étude susvisée menée par le SyndicatMixte Yonne Médian ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-25-00009 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0064 mettant en demeure la
commune de Bussy-en-Othe de réaliser l'abaissement du niveau d'eau de l'étang 1 propriété communale des « étangs de
Saint-Ange » situés sur la commune de Bussy-en-Othe pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité
publique et l'environnement en raison du risque de rupture de la digue et la mise en sécurité de ce même étang
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VU le rapport de manquement administratif n°2023/DDT/SEE/089/R127 relatif au contrôle des étangsde Saint-Ange propriété de la commune de Bussy-en-Othe, réalisé par la DDT de l'Yonne, transmis à lacommune de Bussy-en-Othe, par courrier en date du 17 novembre 2023, conformément aux articlesL.171-6 à L.171-8 du code de l'environnement ; 'VU le courrier de Madame le Maire de la commune de Bussy-en-Othe en date du 6 décembre 2023portant observations sur le rapport de manquement administratif qui lui a été transmis le 17 novembre:2023;VU les compte-rendus des réunions des 20 et 25 octobre 2023, 13 novembre 2023, 7 et 20 février 2024et du 29 mai 2024;VU le protocole de vidange du plan d'eau appartenant à la commune de Bussy-en-Othe, réalisé par leBureau d'Étude BIOS d'octobre 2023 à mars 2024 ;VU le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à la commune de Bussy-en-Othe en date du 20 août2024 ;VU le courriel en date du 18 octobre 2024 du bureau d'études BIOS précisant les cotes de l'ouvrage derégulation existant et du niveau normal des eaux de l'étang1 ;VU le courrier de Madame de Maire de la commune de Bussy-en-Othe en date du 2 septembre 2024portant observations sur le projet d'arrêté de mise en demeure qui lui a été transmis le 20 août 2024 ;Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement, prévoit qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du même code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, l'autorité administrative met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'ysatisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement, prévoit qu'en cas d'urgence, l'autoritéadministrative fixe par un acte administratif les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves etimminents pour la santé, la sécurité publique et l'environnement ;Considérant que la commune de Bussy-en-Othe n'a pas effectué les travaux de vidange sur l'étang 1,autorisés par la Direction Départementale des Territoires de l"Yonne (DDT), en date du 3 mars 2016 ;Considérant les manquements faisant l'objet du rapport de manquement administratif susvisé ;Considérant que la commune de Bussy-en-Othe a informé par courrier en date du 3 juillet 2023 ne pasdonner suite aux propositions d'aménagement proposées dans l'étude susvisée portée par le SyndicatMixte Yonne Médian ;Considérant les caractéristiques géométriques de l'étang 1, établi en barrage sur le cours d'eaudénommé « Ru de Saint-Ange », en particulier sa surface de 2,8 ha pour un volume d'eau d'environ36100 m° et un volume de vase d'environ 8475 m* ;Considérant que des désordres majeurs ont été constatés lors d'une étude géophysique et d'une étudegéotechnique montrant des fissures dans la digue de l'étang 1, dans le cadre de l'étude susvisée relativeau projet d'aménagement des étangs de Saint-Ange, réalisée par le Syndicat Mixte Yonne Médian ;Considérant l'état dégradé de la digue de I'étang1 comme identifié dans l'étude susvisée réalisée par leSyndicat Mixte Yonne Médian pour l'aménagement des étangs de Saint-Ange ;Considérant que l'absence d'ouvrage de surverse des eaux de fond, la non-conformité et/ou la non-fonctionnalité des organes de sécurité et de vidange de l'étang 1 aux prescriptions techniquesgénérales définies à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 susvisé, comme indiqué dans le rapport demanquement administratif susvisé, peut mettre en péril la sécurité des personnes et des biens situés à
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-25-00009 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0064 mettant en demeure la
commune de Bussy-en-Othe de réaliser l'abaissement du niveau d'eau de l'étang 1 propriété communale des « étangs de
Saint-Ange » situés sur la commune de Bussy-en-Othe pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité
publique et l'environnement en raison du risque de rupture de la digue et la mise en sécurité de ce même étang
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I'aval et menace de porter atteinte de manière imminente aux intéréts protégés visés à l'article L.211-1du code de l'environnement, notamment la protection des eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'au regard des enjeux sanitaires et environnementaux à l'aval de l'étang, l'état dégradéde la digue et la non-conformité de l'étang 1 aux prescriptions techniques générales de l'arrêtéministériel du 9 juin 2021 susvisé, il convient d'exécuter d'urgence les travaux et aménagementsnécessaires à la mise en sécurité du site, comprenant en tout premier lieu I'abaissement du niveaud'eau de l'étang 1, la réalisation des ouvrages techniques conformes aux prescriptions techniquesgénérales puis le maintien du niveau d'eau à une côte de sécurité ;Considérant qu'en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, les travaux destinés àprévenir d'un danger grave et présentant Un caractère d'urgence peuvent étre entrepris sans que soientprésentés les demandes d'autorisations ou les déclarations auxquelles ils sont soumis ;{Considérant que le protocole de vidange des étangs de 1 et 3 des « étangs de Saint-Ange » réalisé par le'bureau d'étude BIOS achevé en mars 2024, établit des modalités techniques et opérationnelles pourl'abaissement du niveau d'eau dans les étangs et la réalisation des ouvrages techniques conformes auxprescriptions techniques générales ;Considérant les cotes de l'ouvrage de régulation existant et du niveau normal des eaux de l'étang 1,telles que précisées par le courriel du bureau d'études BIOS susvisé ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 : objet du présent arrêté préfectoral de mise en demeure - mise en sécuritéPour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique et l'environnement, lacommune de Bussy-en-Othe propriétaire de l'étang 1 des « étangs de Saint-Ange » sur la commune deBussy-en-Othe, est mise en demeure de réaliserau plus tard le 8 novembre 2024 la mise en sécuritéselon les prescriptions définies à l'article 2 du présent arrêté.Si la commune souhaite maintenir le niveau de l'eau à la côte normale de 223,55 MNGF dans le mêmeétang 1, les modalités techniques et réglementaires relatives aux travaux nécessaires au renforcement, àla mise en conformité de la digue et de ses équipements techniques, sont définies à l'article 3 duprésent arrêté.En cas d'incapacité de réaliser les travaux de renforcement, de mise en conformité de la digue del'étang 1 et la réalisation de ses équipements techniques, avant le 8 novembre 2024, la commune esttenue de réaliser les travaux de mise en sécurité définis à l'article 2 du présent arrêté.Article 2 : modalités techniques de mise en sécurité de l'étang 1 des « étangs de Saint-Ange »L'opération de mise en sécurité de l'étang 1 est réalisée selon le protocole de vidange du plan d'eaususvisé et dans le cadre d'une opération de maitrise d'œuvre.Il est ainsi réalisé un déversoir de sécurité d'une largeur de 6,2 m dont le fil d'eau est calé à la cote223,01 m NGF, afin d'éviter que le plan d'eau ne se remplisse, le temps de définir une solution pérennepour le plan d'eau dans le cadre des dispositions techniques et réglementaires en vigueur.L'accès au site est limité à la stricte nécessité des interventions liées à la mise en sécurité et conformitédu plan d'eau.Article 3 : modalités réglementaires de mise en conformité en cas de maintien de la digue de l'étang1 àsa côte normale de 223,55 m NGFLa commune doit transmettre, pour validation au service police de l'eau de la DDT au plus tard un moisavant le démarrage de l'opération de mise en conformité de l'étang 1, un porter-a-connaissance relatifau renforcement et la mise en conformité de la digue et de ses équipements techniques.
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commune de Bussy-en-Othe de réaliser l'abaissement du niveau d'eau de l'étang 1 propriété communale des « étangs de
Saint-Ange » situés sur la commune de Bussy-en-Othe pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité
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Ce porter à connaissance comporte à minima :-le descriptif des travaux projetés ;- les solutions alternatives au projet retenu ;- le dimensionnement des ouvrages techniques (moine ou autre, surverse de sécurité, vidange) quidoivent être conformes aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 ;- l'analyse géotechnique de la digue visant à définir les différents scénarii pour sa restructuration ou saréfection ;- la conformité de la digue et de son ancrage conformément aux prescriptions générales de l'arrétéministériel du 9 juin 2021 ;- des plans cotés du projet retenu ;-le descriptif du déroulement du chantier ;- |e calendrier du chantier ;- les modalités pour abaisser le niveau d'eau dans l'étang concerné ;-les moyens et leur mis en œuvre pour la préservation des milieux aquatiques en phase chantier;- les moyens et leur mis en œuvre pour la préservation des zones karstiques et des captages en aval enphase chantier;- les moyens et leur mis en œuvre en cas d'incident lors de la phase chantier ;- les modalités techniques pour la remise en eau après travaux à la cote normale de 223,55 mNGF ;Cette transmission est à réaliser avant le 18 octobre 2024 inclus.Les équipements techniques de l'étang qui seront réalisés, sont conformes aux prescriptions de l'arrêtéministériel du 9 juin 2021 susvisé relatif aux plans d'eau.En l'absence de transmission de ce porter-a-connaissance dans le délai imparti, la commune réalise lestravaux de mise en sécurité tels qu'exigés à l'article 2 du présent arrêté.Article 4 : maintien du niveau d'eau dans le cadre de la mise en sécuritéÀ l'issue de l'opération de mise en sécurité définie à l'article 2 du présent arrêté, le niveau de l'eau del'étang1 est maintenu à la cote 223,01 mNGF jusqu'a l'accord du service police de l'eau de la DDT deI"Yonne sur la solution technique arrêtée par la commune pour cet étang, dans le cadre desdispositions techniques et réglementaires en vigueur.Article 5 : déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, la commune est tenue de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, la commune est tenue deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.La commune est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant ou à l'exercice de |'activité.Article 6 : accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police de l'eau de la DDT de l'Yonne, ont libre accès aux travauxou activités relevant du présent arrété. lls peuvent demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrété. Par ailleurs, si nécessaire, la commune met àdisposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettantd'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.Article 7 : remise en état des lieuxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés. Le site estdéblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, la commune prend à sa chargeles travaux de remise en état.Article 8 : autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas la commune de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.
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Article 9 : prescriptions relatives au mode opératoire des travaux de mise en sécuritéI.- Avant le démarrage du chantierDans un délai minimum de huit jours avant les travaux, la commune est tenue d'informer les services dela police de I'eau de la DDT de l'Yonne, du commencement des travaux de mise en sécurité.La commune se conforme au protocole susvisé. _La commune organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises titulairesdu marché afin de leur présenter les regles liées à la protection du milieu naturel et des eaux, lesmodalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.ll.- En phase chantierLa commune informe les services en charge de la police de l'eau de l'avancement des travaux et desdifficultés rencontrées par courrier ou par courriel.Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l''article R.214-39 du code del'environnement.La commune met en œuvre et assure le suivi et l'entretien des équipements techniques depréservation des masses d'eau tels que définis par le protocole susvisé.Article 10 : moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travaux de mise ensécuritéLa commune est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organisé conformément auprotocole susvisé. 'Elle informe les entreprises intervenantes des prescriptions à respecter notamment en ce qui concerneles enjeux locaux, le respect des emprises dédiées aux aménagements et la mise en défens des zones àprotéger. Il organise des réunions régulières avec ces dernières.La commune doit organiser régulièrement avec le service de la DDT en charge de la police de l'eau desréunions destinées à vérifier régulièrement la conformité de l'opération de mise en sécurité ou de miseen conformité de l'étang, 'A ce titre, la commune réalise a minima, une réunion une semaine avant le démarrage de l'opérationpuis une réunion par semaine pendant toute la durée de cette dernière.Article 11 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentl.- En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à lacharge de la commune. Des barrages et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afinde permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol oueau). Le service en charge de police de l'eau de la DDT de l'Yonne, de l'Agence Régionale de la Santé(ARS) et d'Eaux de Paris sont informés sans délai des pollutions accidentelles.Le personnel est formé aux mesures d'intervention.Il.- En cas de risque d'événement pluvieux importantAucune intervention ne doit être réalisée ou d'événement pluvieux important. La commune etl'entreprise en charge des travaux doivent rester informées sur le niveau de vigilance requis lors de laprévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel, notamment via les sitesd'information météorologiques. Le chantier doit être évacué et débarrassé de tous les matériauxsusceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau, si un événement pluvieuximportant.La commune procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à unrisque d'évènement pluviaux important, et informe le service en charge de police de l'eau de la DDT deI"Yonne des dispositions prises.Article 12 : mesures d'évitement et de réduction| Milieux aquatiquesToutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment parmise en suspension de fines pouvant impacter les captages d'eau potable situés à l'aval de l'étang.
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Le dispositif filtrant tel que défini par le protocole susvisé, doit étre mis en place pour pallier leséventuels problemes de matieres en suspensions engendrées par les travaux. En cas de départsimportants de matières en suspensions constatées sur place ou signalés par l'Office Français pour laBiodiversité, la DDT de l'Yonne et l'ARS, les travaux doivent être suspendus jusqu'a retour à la normale.L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doivent s'effectuersur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi endehors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones destockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers etles zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.Il. Espèces piscicolesUne ou plusieurs péches de sauvetage du poisson sont à effectuer en préalable aux travaux et à lacharge de la commune dans toutes les zones de travaux soumises a isolement et ou assechement.L'autorisation de pêche doit être sollicitée aupres des services de la DDT au minimum un mois avantl'opération.[1l. Espèces protégéesLa commune se conforme aux dispositions relatives aux espèces protégées et engage, le cas échéant,les démarches nécessaires auprès des services compétents.IV. Espèces exotiques envahissantesEn cas de présence avérée d'espéces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phased'étude, la commune doit préalablement étudier leur élimination en soumettant à l'OFB et au servicede police de l'eau de la DDT de l'Yonne un protocole d'intervention.Article 13 : mesures compensatoiresToute mortalité piscicole due aux travaux, fait l'objet de mesures compensatoires, qui seront prescritesau pétitionnaire, à sa charge. Les modalités de ces mesures sont définies en collaboration avec la DDTde l'Yonne, I'OFB et la fédération de l'Yonne pour la péche et la protection du milieu aquatique.Article 14: mesures de restrictions temporairesLa commune s'engage à respecter et faire respecter les différents arrétés de restrictions pouvant êtrepris sur le secteur des travaux, en particulier les arrêtés sécheresses.La commune s'engage à prévenir dans les 48h la DDT de l'arrêt du chantier dès la prise d'un arrêtésécheresse où des mesures de restrictions s'appliquent. Celui-ci prévient également la DDT auminimum 8 jours avant la reprise des travaux.Article 15 : sanctionsS'il n'était pas déféré aux présentes prescriptions dans le délai imparti, l'autorité administrativecompétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 16: exécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale desterritoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à la commune de Bussy-en-Othe, sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, affiché en mairie de Bussy-en-Othe pendant une durée minimale d'un mois et dont la copiesera adressée pour information à :- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité;- M. le Président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatuque- M. le Président du Syndicat Mixte Yonne Médian;- M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais ;- M. le Président de la Communauté de Communes du Jovinien ;- M. le Directeur de la régie des Eaux de Paris;- Mme la directrice du Service Eau de la Communaute d'Agglomeratlon du Grand Sénonais;- M. L'adjudant-chef du SDIS de !"Yonne; .- M. le Directeur de l'Office National des Foréts de I'agence Yonne ;6/7
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Article 17 : notification et publicité [Conformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Faità Auxerrele 2 5 0CT. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétairq Générale,
Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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commune de Bussy-en-Othe de réaliser l'abaissement du niveau d'eau de l'étang 1 propriété communale des « étangs de
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-10-25-00008
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0065 mettant en
demeure la commune de Brion de réaliser
l'abaissement du niveau d'eau de l'étang 3
des « étangs de Saint-Ange » situés sur la
commune de Bussy-en-Othe pour prévenir les
dangers graves et imminents pour la santé, la
sécurité publique et l'environnement en raison
du risque de rupture de la digue et la mise en
sécurité de ce même étang
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-25-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0065 mettant en demeure la
commune de Brion de réaliser l'abaissement du niveau d'eau de l'étang 3
des « étangs de Saint-Ange » situés sur la commune de Bussy-en-Othe pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la
sécurité publique et l'environnement en raison du risque de rupture de la digue et la mise en sécurité de ce même étang
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PDIÈEIÊI\E'BNNE Direction Départementaledes TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0065
mettant en demeure la commune de Brionde réaliser l'abaissement du niveau d'eau de l'étang 3des « étangs de Saint-Ange » situés sur la commune de Bussy-en-Othepour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique et l'environnement enraison du risque de rupture de la digueet la mise en sécurité de ce même étang -
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, en particulier l'article L171-8 ;VU l'arrété ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandieadopté par arrêté du comité de bassin du 23 mars 2022 ;VU le fondement en titre des étangs de Saint-Ange en date de l'année 1758 ;VU l'étude réalisée par le Syndicat Mixte Yonne Médian de 2016 à 2023 pour I'aménagement des étangsde Saint-Ange sur la commune de Bussy-en-Othe comportant une étude écologique et des étudesgéotechniques et géophysiques relatives à l'état de la digue de l'étang1 ;VU le rapport de manquement administratif n°2023/DDT/SEE/089/R128 relatif au contrôle de l'étang 3de Saint-Ange propriété de la commune de Brion et de la SCI de la Vallée de la Bique, réalisé par la DDTde l"Yonne, transmis à la commune de Brion, par courrier en date du 17 novembre 2023, conformémentaux articles L171-6 à L171-8 du code de l'environnement;VU le courrier de Monsieur le Maire de la commune de Brion en date du 7 décembre 2023 portantobservations sur le rapport de manquement administratif qui lui a été transmis le 17 novembre 2023 ;VU les compte-rendus des réunions des 20 et 25 octobre 2023, 13 novembre 2023, 7 et 20 février 2024et du 29 mai 2024 ; 'VU le protocole de vidange du plan d'eau appartenant à la commune de Brion, réalisé par le Bureaud'Etude BIOS d'octobre 2023 à mars 2024 ;
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commune de Brion de réaliser l'abaissement du niveau d'eau de l'étang 3
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sécurité publique et l'environnement en raison du risque de rupture de la digue et la mise en sécurité de ce même étang
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VU le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à la commune de Brion en date du 20 août 2024 ;VU l'absence d'observation de Monsieur de Maire de la commune de Brion sur le projet d'arrêté demise en demeure qui lui a été transmis le 20 août 2024 ;Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement, prévoit qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du même code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, l'autorité administrative met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'ysatisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement, prévoit qu'en cas d'urgence, l'autoritéadministrative fixe par un acte administratif les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves etimminents pour la santé, la sécurité publique et l'environnement ;Considérant les manquements faisant l'objet du rapport de manquement administratif susvisé ;Considérant les caractéristiques géométriques de l'étang 3, établi en barrage sur le cours d'eaudénommé « Ru de Saint-Ange », en particulier sa surface de 0,8 ha pour un volume d'eau d'environ11700 m° et un volume de vase d'environ 2000 m* ; 'Considérant que des désordres majeurs ont été constatés lors des différentes visites sur l'étang 3, avecnotamment des renards hydrauliques dans la digue, des arbres et des ouvrages détruits ;Considérant I'état dégradé de la digue de l'étang 3 comme identifié dans l'étude susvisée réalisée par leSyndicat Mixte Yonne Médian pour ['aménagement des étangs de Saint-Ange ;Considérant que l'absence d'ouvrage de surverse des eaux de fond, la non-conformité et/ou la non-fonctionnalité des organes de sécurité et de vidange de l'étang 3 aux prescriptions techniquesgénérales définies à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 susvisé, comme indiqué dans le rapport demanquement administratif susvisé, peut mettre en péril la sécurité des personnes et des biens situés àl'aval;Considérant qu'au regard des enjeux sanitaires et environnementaux à l'aval de I'étang, l'état dégradéde la digue, la non-conformité de l'étang 3 aux prescriptions techniques générales de l'arrêté ministérieldu 9 juin 2021 susvisé, il convient d'exécuter d'urgence les travaux et traitements nécessaires à la miseen sécurité du site, comprenant en tout premier lieu I'abaissement du niveau d'eau de l'étang 3, laréalisation des ouvrages techniques conformes aux prescriptions techniques générales puis le maintiendu niveau d'eau à une côte de sécurité;Considérant qu'en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, les travaux destinés àprévenir d'un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent être entrepris sans que soientprésentés les demandes d'autorisations ou les déclarations auxquelles ils sont soumis ;Considérant que le protocole de vidange des étangs de 1 et 3 des « étangs de Saint-Ange » réalisé par lebureau d'étude BIOS achevé en mars 2024, établit des modalités techniques et opérationnelles pourI'abaissement du niveau d'eau dans les étangs et la réalisation des ouvrages techniques conformes auxprescriptions techniques générales ; 'Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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commune de Brion de réaliser l'abaissement du niveau d'eau de l'étang 3
des « étangs de Saint-Ange » situés sur la commune de Bussy-en-Othe pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la
sécurité publique et l'environnement en raison du risque de rupture de la digue et la mise en sécurité de ce même étang
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ARRÊTE :
Article 1: objet du présent arrété préfectoral de mise en demeure - mise en sécuritéPour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique et l'environnement, lacommune de Brion propriétaire de l'étang 3 des « étangs de Saint-Ange » surla commune de Bussy-en-Othe, est mise en demeure de réaliser au plus tard le 8 novembre 2024 la mise en sécurité selon lesprescriptions définies à l'article 2 du présent arrété.Si la commune souhaite maintenir le niveau de l'eau à la côte actuelle de 21740 MNGF dans le mêmeétang 3, les modalités techniques et réglementaires relatives aux travaux nécessaires au renforcement,à la mise en conformité de la digue et de ses équipements techniques, sont définies à l'article 3 duprésent arrêté.En cas d'incapacité de réaliser les travaux de renforcement, de mise en conformité de la digue del'étang 3 et la réalisation de ses équipements techniques, avant le 8 novembre 2024, la commune esttenue de réaliser les travaux de mise en sécurité définis à l'article 2 du présent arrêté.Article 2 : modalités techniques de mise en sécurité de l'étang 3 des « étangs de Saint-Ange »L'opération de mise en sécurité de l'étang 3 est réalisée selon le protocole de vidange susvisé et dans lecadre d''une opération de maîtrise d'œuvre.Il est ainsi réalisé un déversoir de sécurité d'une largeur minimale de 3m dont le fil d'eau est calé à lacote 215,70 m NGF, cette cote étant à ajuster au-dessus du niveau réel de la vase, afin d'éviter que leplan d'eau ne se remplisse, le temps de définir une solution pérenne pour le plan d'eau dans le cadredes dispositions techniques et réglementaires en vigueur.L'accès au site est limité à la stricte nécessité des interventions liées à la mise en sécurité et conformitédu plan d'eau.Article 3 : modalités réglementaires de mise en conformité en cas de maintien de la digue de l'étang 3à sa côte actuelle de 217,40 m NGFLa commune doit transmettre, pour validation au service police de l'eau de la DDT au plus tard un moisavant le démarrage de l'opération de mise en conformité de l'étang 3, un porter-à-connaissance relatifau renforcement et la mise en conformité de la digue et de ses équipements techniques.Ce porter à connaissance comporte à minima :- le descriptif des travaux projetés ;- les solutions alternatives au projet retenu ;- le dimensionnement des ouvrages techniques (moine ou autre, surverse de sécurité, vidange) quidoivent être conformes aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 ;- l'analyse géotechnique de la digue visant à définir les différents scénarii pour sa restructuration ou saréfection ;- la conformité de la digue et de son ancrage conformément aux prescriptions générales de l'arrêtéministériel du 9 juin 2021 ;- des plans cotés du projet retenu ;- le descriptif du déroulement du chantier ;- le calendrier du chantier ;- les modalités pour abaisser le niveau d'eau dans l'étang concerné ;- les moyens et leur mis en œuvre pour la préservation des milieux aquatiques en phase chantier ;- les moyens et leur mis en œuvre pour la préservation des zones karstiques et des captages en aval enphase chantier ;- les moyens et leur mis en œuvre en cas d'incident lors de la phase chantier ;- les modalités techniques pour la remise en eau après travaux à la cote 21740 m NGF;Cette transmission est à réaliser avant le 18 octobre 2024 inclus.Les équipements techniques de l'étang qui seront réalisés, sont conformes aux prescriptions de l'arrêtéministériel du 9 juin 2021 susvisé relatif aux plans d'eau.En l'absence de transmission de ce porter-a-connaissance dans le délai imparti, la commune réalise lestravaux de mise en sécurité tels qu'exigés à l'article 2 du présent arrêté.
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des « étangs de Saint-Ange » situés sur la commune de Bussy-en-Othe pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la
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Article 4 : maintien du niveau d'eau dans le cadre de la mise en sécuritéÀ l'issue de l'opération de mise en sécurité définie à l'article 2 du présent arrêté, le niveau de l'eau del'étang 3 est maintenu à la cote 215,70 mNGF jusqu'a l'accord du service police de l'eau de la DDT del'Yonne sur la solution arrêtée par la commune pour cet étang, dans le cadre des dispositionstechniques et réglementaires en vigueur.Article 5 : déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, la commune est tenue de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, la commune est tenue deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.La commune est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Article 6 : accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police de |'eau de la DDT de l'Yonne, ont libre accès aux travauxou activités relevant du présent arrêté. IIs peuvent demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, la commune met àdisposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettantd'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.Article 7 : remise en état des lieuxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés. Le site estdéblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, la commune prend à sa chargeles travaux de remise en état.Article 8 : autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas la commune de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 9 : prescriptions relatives au mode opératoire des travaux de mise en sécurité|.- Avant le démarrage du chantierDans un délai minimum de huit jours avant les travaux, la commune est tenue d'informer les services dela police de l'eau de la DDT de l'Yonne, du commencement des travaux de mise en sécurité.La commune se conforme au protocole susvisé.La commune organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises titulairesdu marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel et des eaux, lesmodalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.Il.- En phase chantierLa commune informe les services en charge de la police de l'eau de l'avancement des travaux et desdifficultés rencontrées par courrier ou par courriel.Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrété complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code del'environnement.La commune met en œuvre et assure le suivi et l'entretien des équipements techniques depréservation des masses d'eau tels que définis par le protocole susvisé.
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Article 10 : moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travaux de mise ensécuritéLa commune est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organlse conformément auprotocole susvisé.Elle informe les entreprises intervenantes des prescriptions à respecter notamment en ce qui concerneles enjeux locaux, le respect des emprises dédiées aux aménagements et la mise en défens des zones àprotéger. Il organise des réunions régulières avec ces dernières.La commune doit organiser régulièrement avec le service de la DDT en charge de la police de l'eau desréunions destinéesà vérifier régulièrement la conformlte de l'opération de mise en sécurité ou de miseen conformité de l'étang,À ce titre, la commune réalise a minima, une réunion une semaine avant le démarrage de l'opérationpuis une réunion par semaine pendant toute la durée de cette dernière.Article 11 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentl.- En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à lacharge de la commune. Des barrages et-des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afinde permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol oueau). Le service en charge de police de I'eau de la DDT de l'Yonne, de I'Agence Régionale de la Santé(ARS) et d'Eaux de Paris sont informés sans délai des pollutions accidentelles.Le personnel est formé aux mesures d'intervention.Il.- En cas de risque d'événement pluvieux importantAucune intervention ne doit être réalisée ou d'événement pluvieux important. La commune etl'entreprise en charge des travaux doivent rester informées sur le niveau de vigilance requis lors de laprévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel, notamment via les sitesd'information météorologiques. Le chantier doit être évacué et débarrassé de tous les matériauxsusceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau, si un événement pluvieuximportant.La commune procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte meteorologlque quant à unrisque d'évènement pluviaux important, et informe le service en charge de police de |'eau de la DDT del'Yonne des dispositions prises.Article 12 : mesures d'évitement et de réduction|. Milieux aquatiquesToutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment parmise en suspension de fines pouvant impacter les captages d'eau potable situés à l'aval de l'étang.Le dispositif filtrant tel que défini par le protocole susvisé, doit être mis en place pour pallier leséventuels problèmes de matières en suspensions engendrées par les travaux. En cas de départsimportants de matières en suspensions constatées sur place ou signalés par l'Office Français pour laBiodiversité, la DDT de l'Yonne et l'ARS, les travaux doivent être suspendus jusqu'à retour à la normale.L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs.entretien et réparations doivent s'effectuersur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi endehors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones destockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers etles zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.Il. Espèces piscicolesUne ou plusieurs pêches de sauvetage du poisson sont à effectuer en préalable aux travaux et à lacharge de la commune dans toutes les zones de travaux soumises à isolement et ou assèchement.L'autorisation de peche doit être sollicitée auprès des services de la DDT au minimum un mois avantl'opération.lll. Espèces protégéesLa commune se conforme aux dispositions relatives aux espèces protégées et engage, le cas échéant,les démarches nécessaires aupres des services compétents.5/7
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|V. Espéces exotiques envahissantesEn cas de présence avérée d'espéces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phased'étude, la commune doit préalablement étudier leur élimination en soumettant à l'OFB et au servicede police de I'eau de la DDT de l'Yonne un protocole d'intervention.Article 13 : mesures compensatoiresToute mortalité piscicole due aux travaux, fait l'objet de mesures compensatoires, qui seront prescritesau pétitionnaire, à sa charge. Les modalités de ces mesures sont définies en collaboration avec la DDTde l'Yonne, l'OFB et la fédération de l'Yonne pour la péche et la protection du milieu aquatique.Article 14: mesures de restrlctlons temporairesLa commune s'engageà respecter et faire respecter les dlfferents arrétés de restrictions pouvant êtrepris sur le secteur des travaux, en particulier les arrêtés sécheresses.La commune s'engageà prévenir dans les 48h la DDT de l'arrêt du chantier des la prise d'un arrêtésécheresse où des mesures de restrictions s'appliquent. Celui-ci prévient également la DDT auminimum 8 jours avant la reprise des travaux.Article 15: sanctionsS'il n'était pas déféré aux présentes prescrlptlons dans le délai lmpartl l'autorité administrativecompétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 16: exécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale desterritoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à la commune de Brion, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,affiché en mairie de Brion pendant une durée minimale d'un mois et dont la copie sera adressée pourinformation à :- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;- M. le Président de la Fédération de l'Yonne pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique ;- M. le Président du Syndicat Mixte Yonne Médian ;- M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais ;- M. le Président de la Communauté de Communes du Jovinien ;- M. le Directeur de la régie des Eaux de Paris ;- Mme la Directrice du Service Eau de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais ;- M. l'Adjudant-Chef du SDIS de l'Yonne ;- M. le Directeur de l'Office National des Forêts de l'agence Yonne ;Article 17 : notification et publicitéConformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
- Fait à Auxerre le 2 B ÊËÎ ÏÜÎÏ?Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,La SecrétairA Générale, .
Pauline GIRA
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Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de I'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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l'Yonne
89-2024-10-31-00002
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0072
portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L.211-7 du code de l'environnement
relative aux travaux de restauration et
d'entretien des milieux aquatiques et humides
sur le bassin versant de la Vrille et de ses
affluents dans le département de l'Yonne
sur le territoire du Contrat territorial
Vrille-Nohain-Mazou,
pour le programme de travaux 2024-2034
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement
relative aux travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur le bassin versant de la Vrille et de ses
affluents dans le département de l'Yonne
sur le territoire du Contrat territorial Vrille-Nohain-Mazou,
pour le programme de travaux 2024-2034
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ExPREFET des territoiDE L'YONNE es territoiresL_iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0072portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnementrelative aux travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur lebassin versant de la Vrille et de ses affluents dans le département de l'Yonnesur le territoire du Contrat territorial Vrille-Nohain-Mazou,pour le programme de travaux 2024-2034
Le Préfet de l'Yonne,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de I'environnement, notamment son livre |-Titre VIII et son livre |I-titre ler -chapitres1 à 6 ;Vu le code rural, notamment l'article L151-37 modifié par la loi n° 2012-387, dite loi « Warsmann » ;Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,relative à la protection et valorisation de notre patrimoine naturel ;Vu le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-10 du code del'environnement et de l'article L151-37-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux servitudes delibre passage;Vu le décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains de coursd'eau non domanial ;Vu les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des coursd'eau classés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l'article L.214-17 du code de I'environnement;Vu l'arrêté n°DDT/SEE/2022/0055 portant inventaire et classement des zones de frayères, de croissanceou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de l'Yonne en date du 14 mars 2023 ;Vu l'arrété n°58-2024-03-08-00007 du 8 mars 2024 portant déclaration d'intérêt général des travaux derestauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur les bassins versants de la Vrille, duNohain et du Mazou et de leurs affluents de leurs sources à leurs confluences avec la Loire dans ledépartement de la Nièvre ;
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement
relative aux travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur le bassin versant de la Vrille et de ses
affluents dans le département de l'Yonne
sur le territoire du Contrat territorial Vrille-Nohain-Mazou,
pour le programme de travaux 2024-2034
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Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne2022-2027 en vigueur;Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Loire Bretagne 2022-2027 en vigueur;Vu le dossierde déclaration d'intérêt général, déposée le 5 mars 2024, considéré complet en date du 20mai 2024 par la Communauté de Communes Coeur de Loire, portant le Contrat Territorial Vrille-" Nohain-Mazou relative à travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur lebassin versant de la Vrille et de ses affluents dans le département de l'Yonne, pour le programme detravaux 2024-2034 ;Vu l'avis favorable de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) en date du 29 mai 2024 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral, porté à la connaissance du demandeur, en date du 19 juillet 2024, etl'absence d'observation formulée sur ce projet ;Vu la consultation du public effectuée du 6 septembre 2024 au 27 septembre 2024, et l'absenced'observation formulée lors de cette consultation ;
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en termesde restauration, d'entretien de cours d'eau et plus largement en termes d'atteinte des objectifs de bonétat écologique imposés par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne 2022-2027 en vigueur ;Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Loire Bretagne 2022-2027 en vigueur ;Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que desmodalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaireprésents dans les sites Natura 2000,Considérant que les travaux d'aménagement envisagés présentent un caractère d'intérêt général ;Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par desmesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires
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relative aux travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur le bassin versant de la Vrille et de ses
affluents dans le département de l'Yonne
sur le territoire du Contrat territorial Vrille-Nohain-Mazou,
pour le programme de travaux 2024-2034
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ARRETETITRE | - OBJET DE LA DECLARATION ET DE LA DECLARATION D'INTÉRÊT GENERALArticle 1: Bénéficiaire de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt généralLa Communauté de Communes Coeur de Loire, porteuse du Contrat Territorial Vrille Nohain Mazou,située 4 place Georges Clemenceau 58200 Cosne-Cours-sur-Loire, représenté par son président MCOINTAT Sylvain, est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général définie à l'article 2 ci-dessous, sousréserve du respect des prescriptions définies par le présent arrété, et est dénommé ci-après le«bénéficiaire». 'Article 2 : Objet de la déclaration d'intérêt généralLes études et travaux d'aménagement et de gestion des milieux aquatiques, visés à l'article 5, sur leterritoire du Contrat Territorial Vrille-Nohain-Mazou sont déclarés d'intérêt général (DIG) au titre del'article L.211-7 du code de l'environnement.Article 3 : Périmètre d'intervention du Contrat TerritorialLa Communauté de Communes Cœur de Loire, anciennement nommé Communauté de CommunesLoire Vignoble Nohain, porte le Contrat Territorial depuis sa signature en Octobre 2017. Suite à la fusiondes intercommunalités de 2017 (loi Nôtre), 4 communautés de communes de la Nièvre et de l"Yonnesont présentes sur le périmètre du contrat territorial :- Communauté de Communes Cœur de Loire- Communauté de Communes Les Bertranges- Communauté de Communes Puisaye Forterre- Communauté de Communes Haut Nivernais Val d'YonneCes quatre intercommunalités comptent un total de 61 communes et représentant 42 338 habitants surle secteur du contrat. :Article 4 : Caractéristiques et localisationLes missions concernées par la présente DIG sont la protection et la restauration des milieux aquatiqueset humides et leurs milieux connectés, la prévention des inondations, la protection des milieuxaquatiques face à la sécheresse, l'animation, l'éducation et la communication.Le bénéficiaire intervient sur le territoire de cing communes, regroupées dans 1 intercommunalité,représentées sur le bassin versant de la Vrille, avec leur code INSEE, dont le détail figure ci-après :Communauté de Communes | Communes - Code INSEEEtais-la-Sauvin 89158Communauté de Communes | Lainsecq 89216Puisaye Forterre Lavau 89220(département de l"Yonne) Sainpuits 89331Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe 89420Article 5 : Nature des travaux _Les travaux faisant l'objetde la présente déclaration d'intérêt général concernent :- les études et relevés nécessaires aux programmes de travaux ;- l'entretien régulier des cours d'eau au sens de l'article L.215-14 du code de l'environnement;- l'enlèvement des embâcles faisant obstacle à l'écoulement ;- l'entretien, la gestion, la restauration de zones humides;- la reconstitution de la ripisylve : plantation en berges, protection des berges contre l''érosion entechniques végétales vivantes ;- le traitement des plantes exotiques envahissantes ;- les mesures agro-environnementales : poses de clôtures, aménagements d'abreuvoirs existants,aménagement de gués existants ;- la reconstitution et l''aménagement de zones de frayères (recharge sédimentaire, scarification) ;
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relative aux travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur le bassin versant de la Vrille et de ses
affluents dans le département de l'Yonne
sur le territoire du Contrat territorial Vrille-Nohain-Mazou,
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- La mise en place de zones tampons, noues, redents, plantations de haies, et travaux d'hydrauliquedouce aptes à réduire le ruissellement, sous réserve de la non-aggravation des servitudes d'écoulementdue au titre de l'article 640 du code civil;- La restauration de la continuité écologique;- La restauration et le reméandrage, la remise à ciel ouvert de cours d'eau;- La restauration de continuité écologique ou l'effacement de plans d' eau.Les travaux énumérés ci-dessus peuvent, suivant les seuils de la nomenclature annexée à l'article R.214-1du code de l'environnement, faire l'objet d'un dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau oud'autorisation environnementale, comme indiqué à l'article 15 du présent arrêté.Une note technique annuelle définissant le programme détaillé devra être transmise au plus tard le 31décembre de l'année précédent les travaux, et au moins un (1) mois avant le démarrage du chantier auservice de la DDT de l"Yonne en charge de police de l'eau. Le modèle de note technique est présenté enannexe.
Les propriétaires des parcelles concernées par les études et/ou travaux, en seront avertis préalablementet devront donner leur accord écrit en cas d'intervention en secteur bordant cour, jardin et maisond'habitation.À défaut d'accord, et lorsque les travaux concernent l'entretien régulier au sens de l'article L.215-14 ducode de l'environnement, le propriétaire riverain concerné sera avisé par le bénéficiaire du présentarrêté, des obligations qui lui incombent et de la mise en demeure à laquelle il s'expose au titre del'article L.215-16 du code précité en cas d'inaction.Article 6 : FinancementLe bénéficiaire assure la maîtrise d'œuvre de I'ensemble des travaux d'entretien qu'il souhaite réaliser.Le montant total estimé du programme pluriannuel d'entretien 2024 - 2026 sur les deux départements,la Nièvre et l'Yonne, est de l'ordre de 1 965 926 Euros TTC dont une subvention de 1 501 681 € et unreste à charge du bénéficiaire de 464 245 €.Le montant du programme pluriannuel d'entretien sur la période 2027-2034 sera communiqué auservice police de l'eau de la DDT de l'Yonne avant le 1" janvier 2027.Aucune participation financière pour la réalisation des travaux précités ne sera demandée par lebénéficiaire aux propriétaires riverains.
TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNESArticle 7 : Conformité au dossier de demande de DIGLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente demande, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, en tout ce qu'ilsne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou àl'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.Article 8 : Début et fin des missions concernées par la DIGLa période de réalisation des travaux d'aménagement et gestion des milieux aquatiques respectera lesdispositions de l'article L110-1 du Code de l'Environnement, afin de préserver toute atteinte à labiodiversité. En particulier, les prescriptions figurant ci-après à l'article 19, visant à éviter toutedestruction ou perturbation des espèces protégées devront être respectées.Le bénéficiaire ne peut pas réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le service de police de l'eau de la DDT de l'Yonne et avoir reçu son accordécrit.Cette DIG permet au bénéficiaire d'intervenir sur des parcelles privées à la place des propriétairesriverains afin d'entreprendre l'étude, I'exécution et l'exploitation de tous travaux d'entretien, de gestionet d'études comme indiqué dans le dossier de demande.
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement
relative aux travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides sur le bassin versant de la Vrille et de ses
affluents dans le département de l'Yonne
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Article 9 : Durée du présent arrété 'Le présent arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État pour unedurée de 10 ans à compter de la date de signature de l'arrêté.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogatlon de délai, le présentarrêté cesse de produire effet si les études ou les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencementsubstantiel dans le délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.La prorogation de l'arrêté portant autorisation peut être demandée, une seule fois, par le bénéficiaireavant son échéance, au minimum six (6) mois avant son expiration.Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputablesà la reallsatlon des travaux ou àl'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Article 11: Accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ilspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution de cedernier. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport nécessaires permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu del'activité.Article 12 : Droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 13 : Accès et propriété privéeLe présent arrêté permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès aux études et/outravaux, sous réserve d'information préalable, excepté les cours et jardins entourant les maisonsd'habitation. Le bénéficiaire prendra en charge la remise en état de toute dégradation des berges etdes parcelles des propriétaires riverains, qui résulterait des travaux ou des accès.Les éventuelles clôtures génant l'exécution des travaux pourront être démontées par l'entreprise encharge des travaux et remises en place en fin de chantier.Article 14 : Remise en état des lieuxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Le sitesera déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le bénéficiaire prendra àsa charge les travaux de remise en état.Article 15 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiairede faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les différentes réglementations.En particulier, dans le cas où des travaux relèveraient de la nomenclature "Installations-Ouvrages-Travaux-Activités" (IOTA) annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement, un dossier spécifiquedevra étre déposé auprès du service de police de l'eau de la DDT de l'Yonne, par le bénéficiaire etinstruit à ce titre afin d'obtenir un acte administratif valant récépissé de déclaration ou autorisation.
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TITRE 11l - PRESCRIPTIONS PARTICULIERESLes dispositions suivantes s'appliquent pour tous projets ne relevant pas de la nomenclature annexée àl'article R.214-1 du code de l'environnementArticle 16 : Prescriptions spécifiques|- Avant le démarrage du chantierLes zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablementà toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins.Les arbres et la ripisylveà conserver sont clairement identifiés.Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation sur les dispositions du présentarrêté pour les entreprises titulaires du marché, afin de leur présenter les règles liéesà la protection dumilieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procéduresà respecter en cas d'accidentsou d'incidents.Le bénéficiaire du présent arrêté devra définir :< en phase chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeuxécologiques,< en cas d'impact non prévu au dossier, la réalisation des mesures d'évitement, de réduction et decompensation.Il.- En phase chantierLe bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnementde l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées.Si le respect des intéréts mentionnésà l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires à la préservation des milieux.Article 17 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travauxLe bénéficiaire devra assurer le suivi régulier des chantiers. Des réunions de chantier seront organiséesafin de sensibiliser l'entreprise et ses salariés aux enjeux locaux, de se tenir strictement à l'empriseprévue des aménagements afin de réduire les surfaces de milieux détruits.Article 18: Moyens d'intervention en cas d'incident ou d ac<:|dent|.- En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, les opérations adaptées seront définies en concertation avec le servicedépartemental de l'OFB et la DDT de l'Yonne. Lorsqu'elles seront jugées nécessaires, des opérations depompage et de curage seront mises en œuvre à la charge du bénéficiaire. Des barrages flottants et desmatériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétentd'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Le service de la DDT de l'Yonne encharge de police de I'eau est informé sans délai des pollutions accidentelles.Le personnel est formé aux mesures d'intervention.Il.- En cas de risque de crueAucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Lepétitionnaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilancerequis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,notamment via les sites internet « vigicrues » et « météofrance ». Le chantier devra être évacué etdébarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions, si un événement pluvieuximportant, ou si une crue était à craindre, selon la consultation des sites internet.Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à unrisque de crue. Il procéde notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et àl'évacuation du personnel de chantier.Article 19 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences|. Mesures d'évitement, de réduction, et de suivi des incidencesLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicolespendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon de cours d'eau s'avérait nécessaire pour
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la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations desauvetage du poisson, qui feront l'objet d'une demande d'autorisation préalable délivrée par le servicepolice de l'eau.Toutes précautions devront étre prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment parmise en suspension de fines dans la rivière. Un dispositif filtrant devra étre mis en place pour pallier leséventuels problèmes de matières en suspensions engendrées par les travaux.En cas de départs importants de matiéres en suspensions constatées sur place ou signalés par le sericedépartemental de l'OFB ou la DDT de l'Yonne, les travaux devront être suspendus jusqu'à retour à lanormale.L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations devront s'effectuersur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou -de produits toxiques sera établi endehors des zones inondables. Des bacs de rétention devront être mis en place dans les zones destockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers etles zones de stationnement devront étre rigoureusement respectés.ll. Espèces piscicolesLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicolespendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon de cours d'eau s'avérait nécessaire pourla réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations desauvetage du poisson, qui feront I'objet d'une demande d'autorisation préalable délivrée par le servicede la DDT de l'Yonne en charge de police de |'eau.Les travaux en lit mineur sont effectués en dehors des périodes de reproduction des espèces présentes,soit pour les truites et salmonidés en dehors de la période du 1er décembre au 31 mars, pour lesespèces lamproie de Planer, vandoise, chabot en dehors de la période du 15 février au 15 juin, et pour lebrochet en dehors de la période du 1er février au 1er juin.II!. Ecrevisses protégéesLes travaux seront réalisés après examen systématique et sauvetage si présence avérée.[V. Mulette Epaisse (Unio Crassus)En cas de présence de Mulette Epaisse (Unio Crassus), constatée par le bénéficiaire, ou signalée par laDDT de l'Yonne ou par le service départemental de l'OFB, les études de restaurationhydromorphologiques et de continuité écologiques devront prévoir une prospection approfondie surles lieux d'intervention afin de prendre les mesures de protection de cette espèce.V. AmphibiensLes parcelles situées à proximité des zones de travaux seront mises en défens afin de servir de zones derefuge. Les travaux en milieux aquatiques et aux abords sont réalisés en dehors de la période du 1erfévrier au 1er juin sous réserve d'un contrôlepar un écologue ou l'OFB.VI. Chiroptères (chauves-souris)Les travaux se situant sur ouvrage ou ripisylve avec vieux sujets, un examen systématique des fissures oucavités doit être réalisé afin de rechercher leur présence qui conditionne les dates et modalitésd'intervention selon l'espèce. Pour ce faire prendre contact avec la Société d'Histoire Naturelle d'Autun(courriel : shna.autun@orange.fr, tel : 03 86 78 79 38)VII. OiseauxLes travaux susceptibles de porter atteintes aux espèces d'oiseaux présentes sur le site d'intervention etau bon accomplissement de leurs cycles biologiques sont interdits pendant la période de nidification,soit du 16 mars au 15 août. Les travaux en berge font l'objet d'une vérification préalable de l'absence denidification de martin-pêcheur.VII|. Espèces végétales protégéesLes travaux se situant sur berge, ripisylve, plan d'eau, zone humide, site avec la présence d'espècesvégétales protégées. Les travaux seront réalisés après examen systématique, réalisé par un écologue, etprotection si présence avérée.
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IX. Castor et loutre -Avant tous travaux sur berge, des prospections devront étre effectuées par un écologue ou par leservice départemental de I'OFB afin de détecter les éventuels gîtes de castor ou de loutre.De même, avant tout enlèvement d'embacle, une vérification devra être effectuée par un écologue oupar le service départemental de l'OFB afin d'éviter une destruction de barrage de castor. |X. Insectes protégésLes travaux seront réalisés après examen systématique et protection si présence avérée.X!. Espèces exotiques envahissantesEn cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phased'étude ou travaux, le maître d'ouvrage devra préalablement à leur élimination, soumettre au servicedépartemental de I'OFB et au service de police de leau de la DDT de l"Yonne un protocoled'intervention.XII.- Mesures compensatoiresEn cas de désordres constatés pendant les travaux par le service chargé de police de l'eau de la DDT del'Yonne ou le service départemental de l'OFB, pouvant porter atteinte aux zones de reproduction oud'alimentation de la faune piscicole, des mesures compensatoires, de type alevinage, seront prescritesau pétitionnaire, à sa charge. Les modalités de ces mesures seront définies avec la fédération de l"Yonnepour la péche et la protection du milieu aquatique.Article 20 : Mesures de suivi et d'entretien suite aux travauxLe cas échéant, le bénéficiaire est tenu d'effectuer un suivi après travaux sur une période minimale decing (5) ans, afin de comparer l'état initial et la situation après aménagement, permettant de mettre enévidence les bénéfices pour la biodiversité dans le secteur des travaux. Le rapport produit par lebénéficiaire est transmis à la DDT de l'Yonne dans la sixième année suivant l'achèvement des travaux.Article 21 : Partage du droit de pêche ' _En application des articles L.435-5 et R.435-35 à R.435-39 du code de l'environnement, le bénéficiaireest tenu, au plus tard pour le 30 juin de chaque année qui suit l'achèvement de chaque phase annuellede travaux, d'adresser au service de la DDT concernée en charge de police de l'eau, les renseignementspermettant d'établir l'arrêté préfectoral de partage du droit de pêche dans tous les secteurs où dessubventions publiques ont été accordées majoritairement sur des tronçons de cours d'eau nondomaniaux. Ces renseignements sont les suivants:- cartographle représentant les sections de cours d'eau ayant fait l'objet d'un entretien courant tel quedéfinià l'article L.215-14 du code de l'environnement durant la saison écoulée;- tableau des parcelles cadastrales précisant, section par section, les limites amont et aval.TITRE IV —- DISPOSITIONS FINALESArticle 22 : Retrait du présent arrêtéEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l'environnement, eten particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, le Préfet pourra procéder au retraitdu présent arrêté.Article 23 : PublicitéUn extrait du présent arrêté sera affiché dans les mairies citées à l'article 3 pendant une durée minimaled'un mois. Il sera également publié sur le site Internet des Services de l'État dans l'Yonne pendant lamême durée. Les maires des communes concernées feront part de l'accomplissement de cetteformalité d'affichage par procès verbal adressé à la préfecture de I'Yonne.
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Article 24 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementale desterritoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à la Communauté de Communes Coeur de Loire, sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, affiché dans les différentes communes concernées pendant une duréeminimale d'un mois et dont la copie sera adressée pour information à la Fédération de L'Yonne pour laPêche et la Protection des Milieux Aquatiques, à l'Office Français pour la Biodiversité, servicedépartemental de l"Yonne et à la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre.
Faità Auxerre,le 3 4 QCI, 2924Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale
Pauliné RDOT
Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de I'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-10-30-00004
Arrêté préfectoral n°
DDT/SEFREN/Forêt/2024/008
portant application du régime forestier sur la
commune de BROSSES
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Ex - Direction départementalePREFET enDE L'YONNE des territoiresL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/Forêt/2024/008portant application du régime forestier sur la commune de BROSSES
Le Préfet de I'Yonne,
VU le Code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3, L.214-4 et R.214-8 ;VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil municipal de Brosses lors de la séance du 10 avril2024 sollicitant l'application du régime forestier pour une superficie totale de 1ha 43a 32ca ;VU la transmission avec avis favorable du 25 septembre 2024, de l'office national des forêts surI'opportunité de I'application du régime forestier ;VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMadame Manuella INES, Directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la Directrice départementale des territoires pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;Considérant que cette parcelle boisée doit être mise en valeur conformément aux dispositions dulivre deux du Code forestier (application du régime forestier) ;ARRÊTE:Article 1 :Le régime forestier s'applique à la parcelle cadastrale suivante de la commune de BROSSES :Commune Section |Numéro Lieu-dit | Surfacecadastral concernéeBROSSES ; 1ZK 41 LA CHAUME DES MAULIEUS 1 ha 43 a 32 caSuperficie boisée totale ' 1 ha 43 a 32 ca3 rue Monge — BP 79 — 1/289011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : dédidysrne.gouxv.fr
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portant application du régime forestier sur la commune de BROSSES 39
Article 2 :La directrice départementale des territoires de l'Yonne, le directeur territorial de I'Office national desforéts ainsi que le maire de la commune de Brosses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontla copie sera adressée pour information à I'Office National des Foréts.
Fait a Auxerre, le 30 octobre 2024la directrice départementale des Territoires,
E_' a dirpctrice adjoinis
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé des foréts. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification. '— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.ir
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-10-25-00020
Arrêté 2024-0007 du 25 octobre 2024 modifiant
l'organisation des services de la préfecture
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00020 - Arrêté 2024-0007 du 25 octobre 2024 modifiant l'organisation des services de la
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=PREFET Secrétariat général communDE YONNE départementalLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/SGCD/2024 -060#Fmodifiant l'arrêté n°PREF/SGCD/2021-0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des servicesde la préfecture et des sous-préfectures de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les Départements,VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN en qualité depréfet du département de l'Yonne,VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SGCD/2021-0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services dela préfecture et des sous-préfectures de l"Yonne,VU l'avis favorable du comité technique émis le 6 avril 2021 sur le transfert à la préfecture (direction dela citoyenneté et de la légalité) du guichet départemental des associations à compter du 7 avril 2021 ;VU l'avis favorable du comité technique émis le 31 mai 2022 sur le projet de réorganisation des servicesdu Cabinet, 'Vu l'avis favorable du Comité Social d'Administration (CSA) émis le 19 mars 2024 sur des modificationsdans l'organisation des services de la direction de la citoyenneté et de la légalité, de la sous-préfecturede Sens, de la direction des sécurités, du Service de l'animation des politiques publiquesinterministérielles et de l'environnement et du Secrétariat général commun départemental ;Considérant la nécessité d'actualiser l'arrêté d'organisation des services pour tenir compte del'évolution de certaines missions ;SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,ARRETE :Article 1er : l'article 1" de l'arrêté du 8 janvier 2021 visé en référence est modifié comme suit :Les services de la préfecture comprennent :> Sous l'autorité de la secrétaire générale :- la direction de la citoyenneté et de la légalité- le secrétariat général aux affaires départementales- le délégué du préfet à la politique de la ville- le référent fraude départemental- le responsable départemental de sécurité des systèmes d'information- l'assistante de service social.
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 —- 89016 AUXERRE CEDEX1/2 tél. 03 86 72 79 00 —- www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00020 - Arrêté 2024-0007 du 25 octobre 2024 modifiant l'organisation des services de la
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> Sous l'autorité de la directrice de cabinet :- la direction des sécurités-~ le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle.- la déléguée départementale aux droits des femmes et à I'égalité entre les femmes et leshommesArticle1-1 : la direction de la citoyenneté et de la légalité placée sous la responsabilité de sa directricecomprend :- le bureau des réglementations et des élections,- le bureau des migrations et de l'intégration,- le bureau des collectivités locales,- le bureau du contrôle budgétaire et des concours financiers de l'État.Article 1-2: le secrétariat général aux affaires départementales, placé sous la responsabilité de sondirecteur comprend :- le bureau de la coordination administrative et de l'appui territorial- le bureau de l'environnement,- la mission d'animation des politiques publiques- la mission politique de la ville.Article 1-3: les services du Cabinet, placés sous l'autorité de la directrice de cabinet, comprennent :- la direction des sécurités :- le service interministériel de défense et de protection civiles- le bureau des sécurités publiques- la coordination sécurité routière- le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle.Article 2 : sous l'autorité du Sous-Préfet de Sens, par délégation du Préfet, les services de la sous-préfecture de Sens comprennent :- le secrétariat général- le pôle sécurité et libertés publiques- le pôle réglementation, élections et cohésion sociale- le pôle collectivités locales et ingénierie territoriale.Article 3 : sous l'autorité du Sous-Préfet d'Avallon, par délégation du Préfet, les services de la sous-préfecture d'Avallon comprennent :- le secrétariat général- le pôle accueil et réglementation- le pôle collectivités locales- le pôle sécurité et cohésion sociale- le pôle développement du territoire.Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets de Sens etd'Avallon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.Faità AUXERRE; Ie~~-~--—-~l%0CT. 202400 Le Préfet,
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