PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-166
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2026-06-22-00001 - T26-290P - arrêté temporaire portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A21 (5 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
62-2026-04-30-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance
du statut d'établissement public territorial de bassin de l'établissement
Lys Yser sur son périmètre d'intervention modifiant l'arrêté du 28
décembre 2009 (4 pages) Page 9
Préfecture de la Région Hauts-de-France /
62-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications
statutaires du syndicat mixte des Mobilités Hauts-de-France (18 pages) Page 14
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-06-22-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire de
diffusion de musique amplifiée en milieu ouvert (2 pages) Page 33
62-2026-06-23-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs, GGD Oisy le Verger 25 juin 2026 (3 pages) Page 36
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2026-06-23-00001 - Arrêté n° 324-2026 - Transfert d'une licence IV
de Saint Aubin vers Ambleteuse RAA (2 pages) Page 40
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Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-06-22-00001
T26-290P - arrêté temporaire portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute
A21
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-22-00001 - T26-290P - arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A21 3
PREFET 'rection i sDU PAS-DE-CALAIS Direction interdépartementaleFeat des routes NordFraternité
ARRETE
Autoroute A21 dans le département du Pas-de-Calais - Travaux d'entretien d'Ouvrage d'Art -Neutralisation de voie et fermeture de bretelles - Communes de Dourges, Hénin-Beaumont etMontigny-en-Gohelle.Arrêté n°T 26 - 290P / Dépt 62Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu le décret du 02 décembre 2025 nommant Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet dudépartement Pas-de-Calais,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtéssubséquents,
>Vu l'arrêté préfectoral n°2025-78-265 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant délégation de signature de la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie — signalisationtemporaire) approuvée par arrété du 06 novembre 1992 modifié par des arrétés subséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours« hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier nationalabrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 10 juin 2026, par laquelle Madame la Responsable du District AmiensValenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation de l'A21dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix-Noulette,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenirdes accidents,Sur proposition des Chefs du centre de Dourges, 1/5
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-22-00001 - T26-290P - arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A21 4
ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A21, dans le sens Valenciennes vers aix-Noulette, dulundi 22 juin 2026 à 21h00 au vendredi 26 juin 2026 à 05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h00, pourpermettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnelintervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes, selon l'avancement des travaux :Dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette, sur l'A21, la voie de droite est neutralisée par FLR, entre le PR20+600 et 18+100 et entraînera, de facto la fermeture de la bretelle de sortie n°5 de l'échangeur 16.Fermeture des bretelles de sortie n°3 et n°5 de l'échangeur n°16, sortie vers Henin-Beaumont et Courriéres:Pour pallier ces fermetures de bretelles, une déviation sera mise en place et consistera à poursuivre sur l'A21 endirection d'Aix-Noulette, faire demi tour à l'échangeur n°15, sortir à l'échangeur n°16 pour retrouver l'itinéraireinitial.
Fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°16, insertion vers Lens :Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation sera mise en place et consistera à prendre la bretelled'entrée de l'échangeur n°16 de l'A21 en direction de Valenciennes, faire demi tour à l'échangeur n°18 pourretrouver l'itinéraire initial.
Les balisages et itinéraires de déviations sont conformes aux schémas figurants en annexes 1 et 2.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes etAutoroutes.Le District Amiens Valenciennes — CEI de Dourges est le gestionnaire de la voie.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI de Dourges.Le contact pour l'astreinte est le 06.73.82.35.04.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestiondu Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4 :L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
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ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrété prennent effet dés mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Pas-de-Calais.
ARTICLE 6:Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,Mme la Sous-Préfète de Lens,M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,M.le Directeur Départemental de Police du Pas-de-Calais,M. le Contrôleur Général du S.D.LS du Pas-de-Calais,M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts-de-France,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes — DIR Nord,M. les Chefs du CEI de Dourges — DIR Nord,M. le Chef de la cellule SPT/CPR,
A Dourges,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,L'Adjoint à la Cheffe du district Amiens-Valenciennes,
Yannick Signaturenumérique deLAGIER Yannick LAGIERyann ick.lagi yannick.lagierDate : 2026.06.22er 17:37:37 +02'00'
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circulation sur l'autoroute A21 6
ANNEXE 1Neutralisation de voie:
Travaux d'entretien et de Nettoyage OA 62-1202 TGNuit en semaine26F.213b Neutralisationde la voie de droiteRouteà 2 x 2 voies Signalisation lumineuseSens: A21 Valenciennesvers Aix-NouletteVitessede référence :
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circulation sur l'autoroute A21 7
ANNEXE 2Déviation fermeture bretelles de sortie n°3 et 5 échangeur n°16 :
AUTOROUTE A21Echangeur de HENIN BtBretelle DOUAI / HENIN FerméeDéviation par MONTIGNY
A fg aa es j ; lé, Chemy/. ifm ee = es \ a + à. fa
~ ade | Abbaye) |
Déviation fermeture bretelle d'entrée n°4 échangeur n°16 :
AUTOROUTE A21Fermeture de la bretelle 4 de l'échangeur 16 dePA21Déviation par l'échangeur 18 (Courcelles)
F Étang corrÀ %Bretelie 4 de l'échangeur16 ferméeDé par l'échang18 | Courcelles)Cham Ore Alamands
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
62-2026-04-30-00015
Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance du
statut d'établissement public territorial de bassin
de l'établissement Lys Yser sur son périmètre
d'intervention modifiant l'arrêté du 28
décembre 2009
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-04-30-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la
reconnaissance du statut d'établissement public territorial de bassin de l'établissement Lys Yser sur son périmètre d'intervention
modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009
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7 Direction régionale de l'environnement,DU BASSIN de l'aménagement et du logementARTOIS-PICARDIELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance du statut d'Etablissement Public Territorial de Bassinde l'Établissement Lys Yser sur son périmètre d'interventionmodifiant l'arrêté du 28 décembre 2009
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie,préfet du NordChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et, notamment ses articles L213-12 et R213-49 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Bertrand GAUME en qualité de préfet duNord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 portant reconnaissance du syndicat mixte pour leSAGE de la Lys (SYMSAGEL) en tant qu'établissement public territorial de bassin (EPTB) sur le bassinde la Lys;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 novembre 2025 portant modification des statuts du syndicatmixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL), actantl'extension de sa compétence territoriale au bassin versant de l'Yser et sa requalification en« établissement Lys Yser » ;Vu l'avis favorable émis par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la Lys lors de sa séancedu 3 décembre 2025 concernant l'extension du label EPTB ;Vu l'avis réputé favorable de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de l'Yser, saisie le 27novembre 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le comité de bassin Artois-Picardie lors de sa séance du 12 décembre2025 sur le projet d'extension du statut d'EPTB à l'ensemble du périmètre de l'Établissement LysYser;Considérant ce qui suit :1. L'établissement Lys Yser répond, par ses statuts et ses missions de prévention desinondations et de gestion durable de la ressource, aux dispositions de l'article L213-12 ducode de l'environnement ;2. Le périmètre d'intervention proposé correspond aux communes composant les bassinsversants de la Lys et de l'Yser, présentant une cohérence hydrographique et une absence desuperposition avec un autre EPTB ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,délégué de bassin Artois-Picardie ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 O2Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : wwmwhauts-de-francegouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 -linkedim.com/company/
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-04-30-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la
reconnaissance du statut d'établissement public territorial de bassin de l'établissement Lys Yser sur son périmètre d'intervention
modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009
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ARRETE
Article 1erL'article 1° de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 est ainsi modifié :« Le périmètre d'intervention de l'établissement Lys Yser, en tant qu'établissement public territorialde bassin, est constitué par les communes composant les bassins versants de la Lys et de l'Yser.La liste nominative des communes concernées est annexée au présent arrêté et remplace l'annexede l'arrêté du 28 décembre 2009. »Article 2Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille— 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le délai de 2 mois à compter de sapublication.
Article 3Le préfet du Pas-de-Calais et le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la région Hauts-de-France et des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 3 0 AVR. 2026
Bertrand GAUME
Copies :- monsieur le préfet du Pas-de-Calais- monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais- monsieur directeur départemental des territoires et de la mer du Nord- monsieur le sous-préfet de Béthune- monsieur le sous-préfet de Dunkerque- madame la sous-préfète de Lens- madame la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer- madame la sous-préfète de Saint-Omer- monsieur le président de |'Etablissement Lys Yser
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-04-30-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la
reconnaissance du statut d'établissement public territorial de bassin de l'établissement Lys Yser sur son périmètre d'intervention
modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009
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Aire-sur-la-LysAix-NouletteAllouagneAmesAmettesAnnequinAnnezinArmentièresArnèkeAubersAuchelAuchy-au-BoisAuchy-les-MinesAudincthunAumervalBailleulBailleul-lés-PernesBajusBambecqueBarlinBavinchoveBeaumetz-lés-AiresBellinghemBerthenBethonsartBeuginBeuvryBilly-BerclauBlaringhemBlessyBoeschepeBoeseghemBois-GrenierBollezeeleBomyBorreBourecqBoursBouvigny-BoyefflesBroxeeleBruay-la-BuissièreBully-les-MinesBurbureBusnesSailly-sur-la-LysSains-en-GohelleSains-lès-PernesSaint-AugustinSaint-FlorisSaint-Hilaire-CottesSaint-Jans-CappelSaint-Sylvestre-CappelSaint-VenantSainte-Marie-
Annexe : liste nominative des communesconstituant le périmètre d'intervention de l'Établissement Lys Yser, classées par bassin versant etpar groupement de collectivités.
BuysscheureBéthuneCalonne-RicouartCalonne-sur-la-LysCamblain-ChâtelainCambrinCampagne-lés-WardrecquesCanlersCasselCauchy-a-la-TourCaucourtCaéstreChelersChocquesCoupelle-NeuveCoupelle-VieilleCoyecquesCuinchyDelettesDennebroeucgDivionDiévalDohemDouvrinDrouvin-le-MaraisEcquedecquesEcquesEeckeEnglosEnnetières-en-WeppesEnquin-les-GuinegatteErny-Saint-JulienErquinghem-LysEscobecquesEsquelbecqEssarsEstairesEstrée-BlancheEstrée-CauchyFebvin-PalfartFerfayWormhoutWylderZegerscappelZermezeeleZuylpeene
FestubertFleurbaixFloringhemFléchinFlêtreFontaine-lès-HermansFouquereuilFouquiéres-lés-BéthuneFournès-en-WeppesFresnicourt-le-DolmenFromellesFrugesFrélinghienFrévillersGauchin-LégalGivenchy-lés-la-BasséeGodewaersveldeGonnehemGosnayGrenayGuarbecqueHaillicourtHaisnesHam-en-ArtoisHardifortHaverskerqueHazebrouckHerliesHerminHersin-CoupignyHerzeeleHesdigneulHeuringhemHingesHondeghemHondschooteHouchinHoudainHouplinesHoutkerque
HézecquesIlliesIsberguesLa BasséeLa Chapelle-d'ArmentièresLa ComtéLa CoutureLa GorgueLa ThieuloyeLabeuvrièreLabourseLairesLambres-lez-AiresLapugnoyLaventieLe DoulieuLe MaisnilLederzeeleLedringhemLespessesLestremLiettresLigny-lès-AireLillersLinghemLisbourgLièresLoconLorgiesLozinghemLugyMagnicourt-en-ComteMaisnil-lés-RuitzMametzMarestMarles-les-MinesMatringhemMazingarbeMazinghemMencasMerrisMervilleMingoval
Monchy-BretonMont-BernanchonMorbecqueMéterenNeuf-BerquinNeuve-ChapelleNieppeNoordpeeneNorrent-FontesNoyelles-lés-VermellesNédonNédonchelNoeux-les-MinesOblinghemOchtezeeleOost-CappelOudezeeleOurtonOxelaérePernesPradellesPressyPrédefinPrémesquesPérenchiesQuernesQuiestédeRacquinghemRadinghemRadinghem-en-WeppesRebreuve-RanchicourtReclinghemRelyRexpoédeRichebourgRobecqRomblyRoquetoireRubrouckRuitzSachinSailly-Labourse
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-04-30-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la
reconnaissance du statut d'établissement public territorial de bassin de l'établissement Lys Yser sur son périmètre d'intervention
modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009
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CappelSenlisSercusServinsStapleSteenbecqueSteenvoordeSteenwerckStrazeeleTangryTerdeghemThiennesThérouanneValhuonVaudricourtVendin-lès-BéthuneVerchinVermellesVerquigneulVerquinVieille-ChapelleVieux-BerquinVinclyViolainesVolckerinckhoveWallon-CappelWardrecquesWemaers-CappelWest-CappelWestrehemWinnezeeleWitternesseWittes
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reconnaissance du statut d'établissement public territorial de bassin de l'établissement Lys Yser sur son périmètre d'intervention
modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009
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Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2026-06-22-00003
Arrêté préfectoral portant modifications
statutaires du syndicat mixte des Mobilités
Hauts-de-France
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat
mixte des Mobilités Hauts-de-France 14
| sf a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection des relations avecles collectivités territorialesBureau de l'intercommunalitéet des finances locales
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixtedes Mobilités des Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n° 99-586 du 12juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains(SRU) qui autorise la création de syndicat mixte pour les autorités organisatrices de transports afinde mieux coordonner leur actions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carteintercommunale ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe);Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) qui donne lapossibilité aux communautés de communes de prendre la compétence Mobilité ;
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat
mixte des Mobilités Hauts-de-France 15
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2009 portant création du Syndicat Mixte IntermodalRégional de Transports (SMIRT) ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2018 portant modifications statutaires du SMIRT, devenu« Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités (SM HdFM)» ;Vu les arrétés préfectoraux successifs portant modifications statutaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant modifications statutaires du SM HdFM,désormais dénommé « Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France (SM MHdF) »;Vu la délibération du 5 février 2026 de la communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésissollicitant son adhésion au syndicat mixte des Mobilités des Hauts-de-France ;Vu la délibération du 12 février 2026 du syndicat mixte des Mobilités des Hauts-de-France,transmise par courrier du 25 février 2026 aux assemblées délibérantes des collectivités membres,acceptant l'adhésion de la communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis et modifiant enconséquence ses statuts ;Vu les délibérations favorables du syndicat intercommunal de Mobilité et d'Organisation Urbaine duValenciennois (02/06/26), de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (20/05/26), dusyndicat intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (15/04/2026), de la communautéd'agglomération de Chauny-Tergnier-La-Fère (27/04/26), de la communauté de communes de laTerre des 2 Caps (29/04/26), de la communauté de communes du Ternois (29/04/26), de lacommunauté de communes Desvres-Samer (29/04/26), de la communauté de communes desCampagnes de l'Artois (27/04/26), de la communauté de communes Sud Avesnois (20/04/26), de lacommunauté de communes des Hauts de Flandre (05/05/26), de la communauté de communes duHaut-Pays du Montreuillois (11/05/26) et de la communauté de communes du Pays du Vermandois(29/04/26);Vu les avis réputés favorables de la région Hauts-de-France, du département du Nord, de lamétropole européenne de Lille, de la communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral, de lacommunauté urbaine d'Arras, de la communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry,de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer, de la communauté d'agglomération duBoulonnais, de la communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois, de la communautéd'agglomération de Cambrai, de la communauté d'agglomération Coeur de Flandre Agglo, de lacommunauté d'agglomération d'Amiens Métropole, de la communauté de communes PévèleCarembault, de la communauté de communes Flandre-Lys, de la communauté de communes Sud-Artois, de la communauté de communes Osartis-Marquion, de la communauté de communes duPays d'Opale, de la communauté de communes du Pays de Lumbres, de la communauté decommunes des 7 vallées, de la communauté de communes du Pays du Coquelicot, du syndicatmixte Artois Mobilités, du syndicat intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération duCalaisis, du syndicat mixte Sambre Mobilités et du syndicat mixte des Transports du Douaisis ;Considérant qu'aux termes de l'article 15 des statuts du syndicat mixte des Mobilités des Hauts-de-France : « La procédure de révision des présents statuts est lancée à l'initiative du Président du
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat
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Syndicat Mixte. Le projet de révision doit d'abord étre approuvé par le Comité Syndical a la majoritéabsolue des membres qui le composent. Il est ensuite soumis aux assemblées délibérantes desadhérents. Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes desassemblées délibérantes de deux tiers au moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et laMétropole Européenne de Lille. A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de lasaisine par le Président du Syndicat Mixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérentsconcernés est réputée favorable. » ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les statuts pour permettrel'approbation de cette révision statutaire sont remplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTEArticle 1 : Les statuts, annexés au présent arrêté, sont modifiés comme suit (modifications en gras) :ARTICLE 1. OBIET« Le Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France s'étend désormais aux Communautés deCommunes volontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1° juillet 2021, auDépartement du Nord et aux AOM qui ont fait le choix d'adhérer.Les adhérents sont :- La Région Hauts-de-France- La Métropole Européenne de Lille (MEL)- Le Syndicat mixte Artois Mobilités- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV)- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD)- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois- La Communauté Urbaine d'Arras- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (SITAC)- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilités- La communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer- La Communauté d'Agglomération de Cambrai- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS)- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois- Le Département du Nord- La Communauté de Communes du Pays d'Opale- La Communauté de Communes des 7 Vallées- La Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps- La Communauté de Communes du Pays de Lumbres- La Communauté de Communes Desvres-Samer- La Communauté de Communes du Sud-Artois- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois- La Communauté de Communes du Ternois- La Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois- La Communauté de Communes Osartis-Marquion- La Communauté de Communes des Hauts de Flandre- La Communauté de Communes Flandre-Lys- La Communauté de Communes Sud-Avesnois- La Communauté de Communes Pévèle Carembault- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot
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- La Communauté de Communes du Pays du Vermandois- La Communauté d'Agglomération Coeur de Flandre Agglo- La Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole- La Communauté d'Agglomération du Caudrésis - CatésisLe Syndicat Mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les servicesqu'ils organisent, de mettre en place un système multimodal d'information à l'intention des usagers,et de rechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ouunifiés.Le Syndicat Mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité,dans le respect des compétences de ses adhérents. »ARTICLE 7. COMITE SYNDICAL« 7.2. SiègesLe Comité Syndical compte 62 sièges ainsi répartis :- La Région Hauts-de-France 14 sièges- La Métropole Européenne de Lille (MEL) 7 sièges- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités 3 sièges- Le Syndicat intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois(SIMOUV) 2 sièges- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 sièges- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD) 2 sièges- La Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole 2 sièges- La Communauté Urbaine d'Arras 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois 1 siège- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais 1 siège- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilités 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Cambrai 1 siège- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS) 1 siege- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 1 siège- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois 1 siège- Le Département du Nord 1 siège- La Communauté de Communes du Pays d'Opale 1 siège- La Communauté de Communes des 7 Vallées 1 siège- La Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps 1 siége- La Communauté de Communes du Pays de Lumbres 1 siege- La Communauté de Communes Desvres-Samer 1 siège- La Communauté de Communes du Sud Artois 1 siege- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois 1 siège- La Communauté de Communes du Ternois 1 siège- La Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois 1 siège- La Communauté de Communes Osartis-Marquion 1 siège- La Communauté de Communes des Hauts de Flandre 1 siège- La Communauté de Communes Flandre-Lys 1 siège- La Communauté de Communes Sud-Avesnois 1 siège- La Communauté de Communes Pévèle Carembault 1 siége- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot 1 siège- La Communauté de Communes du Pays du Vermandois 1 siège- La Communauté d'Agglomération Coeur de Flandre Agglo 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis 1 siège »
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Article 2 : Conformément à l'article L.5721-6-1 du CGCT, le transfert de compétence à un syndicatmixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publicsnécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés a ladate du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L1321-1, des deux premiersalinéas de l'article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4 et L1321-5.Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, auxétablissements publics de coopération intercommunale dans toutes leurs délibérations et tous leursactes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par lesétablissements n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.L'établissement qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord,du Pas-de-Calais, de l'Aisne et de la Somme.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président du syndicat mixte desMobilités des Hauts-de-France, ainsi que le président de la communauté d'agglomération duCaudrésis-Catésis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté etdont une copie sera adressée a:- Monsieur le président de la région Hauts de France,- Monsieur le président du département du Nord,- Monsieur le président de la métropole européenne de Lille,- Messieurs les présidents des communautés urbaines de Dunkerque et d'Arras,- Mesdames et messieurs les présidents des communautés d'agglomération membres,- Mesdames et messieurs les présidents des communautés de communes membres,- Mesdames et messieurs les présidents des syndicats membres,- Madame la préfète de l'Aisne,- Monsieur le préfet du Pas-de-Calais,- Monsieur le préfet de la Somme,- Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France- Monsieur le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Pour le préfet du Nord et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
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agar gut
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Syndicat Mixtedes Mobilites des Hauts-de-France
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du 22 JUIN 2026
Pour le préfet du Nord et par délégation,Le secrétaire général)WpPierre MOLAGER|
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Statuts du Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France révisés au 12 Février 2026SYNDICAT MIXTE DES MOBILITES DES HAUTS-DE-FRANCEPREAMBULECréée en 2009 à l'échelle de l'ex Région Nord-Pas de Calais, le Syndicat Mixte Intermodal Régional deTransports est devenu Hauts-de-France Mobilités par arrêté préfectoral du 1° octobre 2018.La Loi d'Orientations des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019 a permis aux Communautés deCommunes volontaires de prendre la compétence mobilité. Ces nouvelles Autorités Organisatrices peuvent àl'instar des Départements devenir membre d'un Syndicat Mixte de type SRU comme Hauts de FranceHE elles et le Département du Nord sont devenus membres du Syndicat Mixte en 2022 et 3 nouvellesAOM ont délibéré pour rejoindre Hauts-de-France Mobilités.
VISASVu le Code des transports et notamment ses articles L1231-10 à L 1231-13,Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son Article 26Vu la directive européenne n° 2014/24/UE du 26 février 2014 et notamment son article 37Vu la directive européenne n°2014/25/UE du 26 février 2014, et notamment son article 55Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2113-2 et suivantsVu l'arrêté préfectoral de création du SMIRT en date du 17 Décembre 2009,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 3 décembre 2010,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 1° octobre 2018,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 24 novembre 2022,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 14 Juin 2023,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 13 Novembre 2023,Vu la délibération n° 2015-03 du Comité Syndical du SMIRT du 26 janvier 2015 portant révision des statuts duSMIRT,Vu la délibération n°2018 - 07 du 26 Mars 2018 portant révision des statuts du SMIRT.Vu la délibération n°2018-20 du 02 Juillet 2018 portant révision des statuts du SMIRT,Vu la délibération n°2018-37 du 20 Décembre 2018 portant révision des statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités,Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2022-11adoptée lors de la séance du 28 mars 2022,Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2023-02adoptée lors de la séance du 30 janvier 2023,
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Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2023-34adoptée lors de la séance du 19 juin 2023 et de son arrété préfectoral en date du 13 novembre2023,Vu la délibération N°2023-36 du 13 novembre 2023, approuvant la création de la Centrale d'achatdu Syndicat Hauts-de-France Mobilités,Vu les échanges avec la Préfecture dont le courrier du 16 janvier 2024, relatif aux statuts de laCentrale d'achat,Vu la présente délibération, soumise a l'approbation du Comité syndical,Le texte des statuts révisés du Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France est le suivant :ARTICLE 1. OBJETLe Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France s'étend désormais aux Communautés deCommunes volontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1° juillet 2021, auDépartement du Nord et aux AOM qui ont fait le choix d'adhérer.Les adhérents sont :- La Région Hauts-de-France,- La Métropole Européenne de Lille (MEL),- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités,- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV),- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral,- Le Syndicat Mixte de Transports du Douaisis (SMTD),- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois,- La Communauté Urbaine d'Arras,- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (SITAC),- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais,- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilités,- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer,- La Communauté d'Agglomération de Cambrai,- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS),- Le Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry,- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère,- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois.- Le Département du Nord- La Communauté de Communes du Pays d'Opale- La Communauté de Communes des 7 vallées- La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps- La Communauté de Communes du Pays de Lumbres- La Communauté de Communes de Desvres-Samer- La Communauté de Communes du Sud-Artois- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois- La Communauté de Communes du Ternois- La Communauté de Communes du Hauts-Pays du Montreuillois- La Communauté de Communes Osartis-Marquion- La Communauté de Communes des Hauts-de-Flandre- La Communauté de Communes Flandre-Lys- La Communauté de Communes Sud-Avesnois- La Communauté de Communes Pévèle Carembault- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot- La Communauté de Communes du Pays du Vermandois- La Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre Agglo- La Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole- La Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis
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Le Syndicat Mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les services qu'ilsorganisent, de mettre en place un système multimodal d'information à l'intention des usagers, et derechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.Le Syndicat Mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité, dans lerespect des compétences de ses adhérents.
ARTICLE 2. DENOMINATIONLe Syndicat Mixte est dénommé : « Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France ».ARTICLE 3. COMPETENCES3.1. Champ de compétencesLe Syndicat Mixte, conformément à son objet, exerce les compétences intermodales suivantes dans lespérimètres de transports de ses adhérents :La coordination des services organisés par les adhérents du Syndicat Hauts-de-France Mobilités.La mise en place d'un système multimodal d'information à l'intention des usagers.La recherche de la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.Le Syndicat Mixte peut également agir pour le développement des coopérations avec la Belgique et avecles régions françaises limitrophes et concourir au développement des usages partagés des véhiculesterrestres à moteur et des mobilités actives.D'une manière générale, le Syndicat Mixte peut réaliser toute concertation, étude ou action decommunication concourant au développement de l'intermodalité, à l'observation et à l'amélioration desservices publics de transports.Le Syndicat Mixte peut mettre en place les Centres de Ressources correspondants.Le Syndicat Mixte peut être centrale d'achat dans les conditions prévues par les dispositions légales etréglementaires en vigueur, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant a sonobjet ou à ses compétences3.2. ModificationLa modification du champ des compétences du Syndicat Mixte n'est possible que par une révision desstatuts prévue à l'article 15.3.3. MoyensLe Syndicat Mixte exerce ses compétences au moyen de la concertation de ses adhérents, d'études, demise en commun des données, d'établissement de cahiers des charges pour la réalisation desinvestissements par ses adhérents dans les domaines concernés. Il peut également se doter des moyenshumains, matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences.ARTICLE 4. SIEGE SOCIALLe siège social est fixé à Lille (Siège de Région Hauts-de-France — 151 Avenue du Président HOOVER59555 LILLE CEDEX).Il peut être changé par décision du Comité Syndical.3
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ARTICLE 5. REGIME COMPTABLELe Syndicat Mixte est un établissement public administratif soumis au régime de la comptabilité publiquedes collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.
ARTICLE 6. FINANCEMENT6.1. PrincipesLes adhérents du Syndicat Mixte versent au Syndicat Mixte une contribution financière dans les conditionsdéfinies à l'article 6.2.En outre, le Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel dans les conditions définies àl'article 6.4.
6.2. ContributionsLes adhérents du Syndicat Mixte versent annuellement une cotisation calculée sur la démographie InseeN-2 de leur ressort territorial, sur une base de 15 centimes par habitant.Les Départements versent une cotisation annuelle de 20 000 euros.La Région Hauts-de-France verse, annuellement, au Syndicat Mixte, une contribution forfaitaire de500 000 euros.
6.3. ModificationLa modification des contributions financières ne sera possible que par une révision des présents statutsprévue à l'article 15.
6.4. Versement Mobilité AdditionnelLe Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel en vertu de l'article L-5722-7 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, dans les communes des aires urbaines de plus de 50 000 habitantsde ses membres urbains et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens del'Institut nationale de la statistique et des études économiques. Son taux est fixé par le Comité Syndical àla majorité absolue des membres qui le composent.6.5. Autres ressourcesEn outre, le Syndicat Mixte pourra recevoir toutes autres ressources financières autorisées par les lois etrèglements, en particulier :- dans le cadre de conventions particulières et dans la limite des compétences du Syndicat,participations financières d'organismes non adhérents (notamment AOT non adhérentes, collectivitésterritoriales non adhérentes, exploitants de transports publics) correspondant à des actions d'intérêtcommun menées par le Syndicat Mixte, maître d'ouvrage,- Subventions,- emprunts,- Contributions exceptionnelles des adhérents du Syndicat Mixte ou de certains d'entre eux,- dons et legs,- fruits de son patrimoine,- redevances pour services rendus.
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ARTICLE 7. COMITE SYNDICAL
7.1. CompositionLe Comité Syndical est constitué de délégués des adhérents désignés par leurs assemblées délibérantesrespectives. Chaque adhérent désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant se termine au plus tard avec la fin de sa délégationde la part de l'assemblée délibérante qui l'a désigné.
7.2. SiègesLe Comité Syndical compte 62 sièges ainsi répartis :
- La Région Hauts-de-France 14 sièges- La Métropole Européenne de Lille 7 sièges- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités 3 sièges- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbainedu Valenciennois(SIMOUV) 2 sièges- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 sieges- Le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis 2 sièges- La Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole 2 sièges- La Communauté Urbaine d'Arras 1 siège- LAgglomération du Saint -Quentinois 1 siège- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains- de l''Agglomération du Calaisis 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais 1 siège- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilités 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Cambrai 1 siège- Le Syndicat intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais 1 siège- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 1 siège- La Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuillois 1 siège- Le Département du Nord 1 siège- La Communauté de Communes du Pays d'Opale 1 siège- La Communauté de Communes des 7 Vallées 1 siège- La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps 1 siège- La Communauté de Communes du Pays de Lumbres 1 siège- La Communauté de Communes Desvres-Samer 1 siège- La Communauté de Communes du Sud-Artois 1 siège- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois 1 siège- La Communauté de Communes du Ternois 1 siège- La Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois 1 siège- La Communauté de Communes Osartis-Marquion 1 siège- La Communauté de Communes des Hauts de Flandres 1 siège- La Communauté de Communes Flandre-Lys 1 siège- La Communauté de Communes Sud-Avesnois 1 siège- La Communauté de Communes Pévèle Carembauit 1 siège- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot 1 siège- La Communauté de Communes du Pays du Vermandois 1 siège- La Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre Agglo 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis 1 siège
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7.3. Représentation en l'absence de désignationEn l'absence de désignation de représentant d'une AOT adhérente au Syndicat Mixte, les dispositions del'article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Locales s'appliquent.Ainsi, à défaut pour un adhérent du Syndicat Mixte d'avoir désigné son ou ses délégués, celui-ci estreprésenté au Comité Syndical par son Président, s'il ne compte qu'un délégué, par le Président et lepremier Vice-Président dans le cas contraire. Lorgane délibérant du Syndicat Mixte est alors réputécomplet.7.4 ModificationLa modification du nombre total de sièges ou de leur répartition entre les adhérents n'est possible que parune révision des présents statuts prévue à l'article 15.7.5 FonctionnementLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation par courrier écrit ouélectronique du Président, qui en fixe l'ordre du jour.Les séances du Comité Syndical sont publiques sauf décision motivée de huis clos prise à la majorité destrois quarts de ses membres.Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée.Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres qui le composent, sauf dispositionspécifique fixée par les présents statuts. Un membre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de lapart d'un membre empêché.Les séances sont présidées par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un Vice-Président, dans l'ordre des nominations, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage desvotes.7.6. AttributionsLe Comité Syndical élit le Président du Syndicat Mixte et les Vice-Présidents.ll règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du Syndicat Mixte.Le Comité Syndical vote le budget annuel du Syndicat Mixte et les éventuelles décisions modificatives etadopte le compte administratif.Il adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte.7.7. DélégationsIl peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au Bureau dans les conditions prévues parl'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.7.8. Convocation et quorumLe Président du Syndicat Mixte doit convoquer les membres du Comité Syndical et leurs suppléants parcourrier électronique, par courrier recommandé, ou tout autre moyen vérifiable au moins huit jourscalendaires avant la date de la réunion. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Comité, titulaires ou suppléants, sontphysiquement présents ou représentés par un mandat. A défaut de quorum, le Président convoque unenouvelle réunion, dans un délai minimum de cinq jours calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors decette seconde séance.
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ARTICLE 8. REGLEMENT INTERIEURLe Comité Syndical adopte à la majorité absolue de ses membres le Règlement Intérieur du SyndicatMixte qui fixe notamment les modalités d'application des présents statuts et les règles de fonctionnementdu Comité Syndical et du Bureau.
ARTICLE 9. PRESIDENT
9.1. Election et mandatLe Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical et parmi ses membres titulaires, au scrutinuninominal majoritaire à deux tours, pour un mandat de trois ans.Le doyen d'âge qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.Est élu Président du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimésau premier tour.Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.9.2. AttributionsLe Président du Syndicat Mixte préside le Comité Syndical. Il est responsable de la police de l'assemblée.Il préside le Bureau.Le Président du Syndicat Mixte est l'organe exécutif du Syndicat Mixte.Il prépare et exécute le budget. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.ll représente le Syndicat Mixte. |! signe les actes juridiques. Il représente le Syndicat Mixte en Justice.Il est chargé de l'administration. I! gère le domaine du Syndicat Mixte.Il est le responsable du personnel du Syndicat Mixte et le Chef des Services.Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical ou le Bureau dans le respect deslois et règlements en vigueur.9.3. Délégations de signatureIl peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs Vice-Présidents.Il peut également, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer sa signature a des membres dupersonnel du Syndicat Mixte.
ARTICLE 10. VICE-PRESIDENTS10.1. NombreLe nombre de Vice-Présidents est fixé par délibération du Comité Syndical.
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10.2. Election et mandatLes Vice-Présidents du Syndicat Mixte sont élus par le Comité Syndical parmi ses membres titulaires auscrutin uninominal majoritaire a deux tours pour un mandat de trois ans.Le Président du Syndicat Mixte qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les nomsdes candidats.Est élu Vice-Président le candidat qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premiertour. Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.10.3. Intérim du PrésidentEn cas de démission ou de décès du Président du Syndicat Mixte, un Vice-Président, dans l'ordre desnominations, exerce la plénitude des fonctions de Président du Syndicat Mixte jusqu'à l'élection dunouveau Président qui doit être organisée dans un délai maximum de deux mois.10.4. Dispositions particulièresLe mandat des Vice-Présidents se termine au moment de l'élection d'un nouveau Président.En cas de démission ou de décès d'un Vice-Président, il est procédé à l'élection de son remplaçant dansun délai maximum de deux mois.
ARTICLE 11. BUREAU11.1. CompositionLe Bureau est composé du Président du Syndicat Mixte et des Vice-Présidents.11.2. FonctionnementLe Bureau est présidé par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un Vice-Président dansl'ordre des nominations.Il se réunit sur convocation du Président qui en fixe l'ordre du jour.Les convocations sont adressées aux membres par tout moyen vérifiable au moins huit jours calendairesavant la date de réunion.Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Bureau, sont physiquement présents oureprésentés par un mandat.En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d'au moins cing jourscalendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.Les décisions sont prises à main levée à la majorité absolue des membres qui le composent. Chaquemembre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d'un membre empêché. En cas departage des votes, la voix du Président est prépondérante.Les séances du Bureau ne sont pas publiques.
11.3. AttributionsLe Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical dans la limite des lois etrèglements en vigueur. il assiste le Président du Syndicat Mixte dans l'exercice de ses fonctions.
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mixte des Mobilités Hauts-de-France 30
ARTICLE 12. COMISSIONS THEMATIQUES
12.1 Rôle des CommissionsLe comité syndical ou le bureau peut décider de commissions chargées d'étudier les questions soumisesau comité syndicalLes commissions ont un rôle d'étude préalable, des dossiers thématiques et techniques des opérationssoumises à l'appréciation du comité syndical et à des attributions. Ces Commissions ont un rôleconsultatif. Leur fonctionnement est précisé au sein du règlement intérieur.12.2 Composition des CommissionsLa composition et le fonctionnement des Commissions sont décidés par le comité syndical ou le bureausur proposition du président.
ARTICLE 13. DUREE - DISSOLUTION
13.1. DuréeLe Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.13.2. DissolutionI! peut être dissous volontairement par délibérations concordantes des assemblées délibérantes d'aumoins deux tiers des adhérents, parmi lesquels doit figurer la Région.Les modalités pratiques de la dissolution (personnel, contrats en cours, engagements financiers,patrimoine, etc...) sont alors définies d'un commun accord, par délibérations concordantes des AutoritésOrganisatrices de Transports, adhérentes au Syndicat Mixte, après consultation d'experts le cas échéant.A défaut, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliquées.A défaut d'accord, pour la dissolution, des deux tiers des adhérents, le Syndicat Mixte peut être dissousdans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur, selon les procédures définies à cet effet(articles L.5211-25-1 et L.5211-26, L.5721-7 à L.5721-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).ARTICLE 14. ADHESION — RETRAIT
14.1. AdhésionAu vu d'une décision de l'assemblée délibérante du candidat, le Président du Syndicat Mixte engage uneprocédure permettant l'adhésion d'un nouvel adhérent selon les règles édictées à l'article 15 pour larévision des statuts.14.2. RetraitLa procédure de retrait d'un adhérent est engagée par une délibération de principe de son assembléedélibérante.Le Président de l'adhérent concerné en informe le Président du Syndicat Mixte. Une négociation s'engageen vue de la conclusion d'une convention de retrait.Le retrait ne devient effectif qu'après signature de la convention de retrait entre le Syndicat Mixte etl'adhérent qui se retire. La convention doit être préalablement approuvée par l'assemblée délibérante de9
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat
mixte des Mobilités Hauts-de-France 31
''adhérent concerné et par le Comité Syndical du Syndicat Mixte où les voix des délégués de l'adhérentqui se retire ne sont pas comptées.Le retrait du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions prévues par les articles L-5211-25-1 et L-5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La convention de retrait définit les modalitésjuridiques, financières et techniques du retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines,le cas échéant après consultation d'experts. Lorsque des biens meubles ou immeubles ont été acquis ouréalisés ou lorsqu'une dette a été contractée, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisationainsi que celle du solde de l'encours de la dette, est fixée par la convention de retrait.A défaut d'accord entre les parties, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sontappliquées (articles L.5721-6.2 et L.5211-25.1).Le retrait définitif d'un adhérent entraîne la révision des présents statuts.
ARTICLE 15. REVISION DES STATUTS
La procédure de révision des présents statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte.Le projet de révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue desmembres qui le composent.Il est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents.Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assembléesdélibérantes de deux tiers au moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la MétropoleEuropéenne de Lille.A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du SyndicatMixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable.
ARTICLE 16. LITIGES
16.1. ConciliationEn cas de litige entre le Syndicat Mixte et un ou plusieurs adhérents, une Commission Interne deConciliation est constituée avec un représentant de chaque adhérent, sous la présidence du Président duSyndicat Mixte ou de son représentant.16.2. Avis d'expertsEn cas de désaccord persistant, l'avis d'un ou plusieurs experts extérieurs peut être requis aux frais duSyndicat Mixte.16.3. Tribunal administratifA défaut d'accord amiable, le litige peut être porté par l'une des parties devant le Tribunal Administratif deLille, sans préjudice du lancement de l'une des procédures de retrait ou de révision des statuts prévuesaux articles 14.2 et 15 des présents statuts.
10
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat
mixte des Mobilités Hauts-de-France 32
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-22-00004
Arrêté portant autorisation temporaire de
diffusion de musique amplifiée en milieu ouvert
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-22-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire de diffusion de musique amplifiée en
milieu ouvert 33
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la réglementation de sécurité
CAB-BRS-2026-921
Arrêté portant autorisation temporaire de diffusion
de musique amplifiée en milieu ouvert
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1312-1 et L. 1421-1 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 571-18 et R. 571-27 et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2007 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet
de l'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10-26 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Christian VEDELAGO, directeur de cabinet du préfet de Pas-de-Calais ;
Vu l'étude d'impact des nuisances sonores du 10 juillet 2025 ;
Vu la demande de dérogation formulée le 28 avril 2026 par M. Ahmed MADJID ;
Vu la demande formulée le 12 juin 2026 par M. Ahmed MADJID ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France du 2 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable du maire de Saint-Laurent-Blangy du 29 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-
Calais du 27 mai 2026 ;
Considérant l'absence de non-conformité de l'étude d'impact des nuisances sonores et sa
conformité aux articles R. 571-25 et suivants du code de l'environnement ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 .../...
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-22-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire de diffusion de musique amplifiée en
milieu ouvert 34
Considérant que, conformément à l'article 15 de l'arrêté du 27 décembre 2007 portant
réglementation des bruits de voisinage, une dérogation à cet arrêté peut être accordée ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « La Bohème open Air by le Set », sis 1 route d'Hénin-Beaumont
à Saint-Laurent-Blangy, est autorisé à diffuser de la musique amplifiée du 2 juin au 3 août
2026, selon les horaires suivants :
- Vendredi, samedi et veille de jour férié : de 23 h 00 à 06 h 00
- Dimanche : de 21 h 00 à 04 h 00.
ARTICLE 2 : La diffusion de musique amplifiée autorisée à l'article 1 er du présent arrêté ne
peut excéder les niveaux sonores mentionnés dans l'étude d'impact des nuisances sonores n°
25-25-60-01237-01-A-VVE EINS du 10 juillet 2025.
ARTICLE 3 : L'étude d'impact des nuisances sonores n° 25-25-60-01237-01-A-VVE du 10 juillet
2025 sera mise à jour en cas de modification de l'installation actuelle ou lors de l'ouverture
du centre pénitentiaire de Saint-Laurent-Blangy. Une copie de cette étude sera transmise à
l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département :
- d'un recours gracieux auprès des services du préfet du Pas-de-Calais,
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° CAB-BRS-2026-714 du 02 juin
2026.
ARTICLE 6 : le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet d'Arras, le
directeur de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont
une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Arras.
Arras, le
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Christian Védélago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-22-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire de diffusion de musique amplifiée en
milieu ouvert 35
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-23-00002
Autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs, GGD Oisy le Verger
25 juin 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs, GGD Oisy le Verger 25 juin 2026 36
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2026-0924
Arrêté du 23 juin 2026
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à M. Christian
Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la nécessité de cartographier le site de construction de l'écluse du canal Seine Nord Europe sur la
commune de Oisy-le-Verger ;
Vu la demande du 19 juin 2026 formulée par le groupement de gendarmerie départementale du Pas-
de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer, la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ;
Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en raison des évè -
nements survenus le 13 octobre 2023 ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs, GGD Oisy le Verger 25 juin 2026 37
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens  ; que notamment, le 2° de l'article L.
242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le projet Canal Seine Nord Europe fait l'objet de nombreuses contestations  ; qu'il est
donc nécessaire de procéder à la cartographie de la zone où est prévue un rassemblement de per -
sonnes hostiles à ce projet ; qu'il apparaît nécessaire de bien connaître la zone afin de sécuriser, d'être
en mesure de réguler et organiser les flux anormaux de véhicules ; que la nécessité de cette demande
est d'assurer la sécurité des personnes et des biens, sécuriser le rassemblement, prévenir des actes de
terrorisme et réguler les flux de transport le jour de la manifestation ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée  ; que les lieux à
cartographier sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir  ; que
la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée nécessaire à l'opération de
captation ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet, visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen de la
Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
Arrête
Article 1er 
: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont autorisés sur la commune de Oisy-le-
Verger ; au titre de la sécurité des rassemblements, de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et de la prévention d'actes de terrorisme le jeudi 25
juin 2026, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lors des
manifestations prévues.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er
est fixé à 1 caméra installée sur 1 drone Matrice 4T n°
1581F7K3C264K00DJ607.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini à l'article 1 du
présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante  : le jeudi 25 juin 2026 de
10h00 à 18h00.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs, GGD Oisy le Verger 25 juin 2026 38
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :
‒ par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais
‒ par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des outre-
mer
‒ par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais et le
commandant du groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Christian Védélago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs, GGD Oisy le Verger 25 juin 2026 39
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-23-00001
Arrêté n° 324-2026 - Transfert d'une licence IV
de Saint Aubin vers Ambleteuse RAA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00001 - Arrêté n° 324-2026 - Transfert d'une licence IV de Saint Aubin vers Ambleteuse
RAA 40
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Lens
Bureau du Service au Public
Administration Générale
Arrêté n° 324-2026 du 23 juin 2026
portant autorisation d'un transfert d'un débit
de boissons de 4 catégorie au sein de la commune d'Ambleteuse (62164)ᵉ
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L3332-11 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 07 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben, en qualité de
sous-préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-22 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande réceptionnée le 4 juin 2026 de Monsieur Antoine HOURDIAUX sollicitant le
transfert d'une licence de 4 catégorie, en provenance de la commune de Saint Aubin (62170) vers laᵉ
commune d'Ambleteuse (62164) ;
Considérant l'avis favorable de Monsieur le Maire d'Ambleteuse ;
Considérant l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint Aubin ;
ARRÊTE
Article 1er : La licence de débit de boissons de 4 catégorie appartenant à Madame Catherineᵉ
PREVOST, précédemment exploitée au sein de son établissement «  L'AUBERGE DU CRONQUELET » sis
3 rue de Montreuil à Saint Aubin (62170) (liquidation judiciaire) sera désormais exploitée par Madame
Dorothée DEHEDIN au sein l'établissement « FEEL GOOD » sis 9 RUE DE Marquise à Ambleteuse
(62164) ;
25A rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tél : 03 21 13 47 00
1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00001 - Arrêté n° 324-2026 - Transfert d'une licence IV de Saint Aubin vers Ambleteuse
RAA 41
Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l'objet d'un transfert vers
un nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans, conformément à l'alinéa 2 de l'article
L 3332-11 du Code de la Santé Publique ;
Article 3  : La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation en
vigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique ;
Article 4  : La présente autorisation de transfert ne dispense pas Madame Dorothée DEHEDIN des
formalités de déclaration de mutation de la licence auprès de la commune d'Ambleteuse ;
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire
l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
Article 6 : Madame la sous-préfète de Boulogne sur Mer, Monsieur le maire d'Ambleteuse et Monsieur le
maire de Saint Aubin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lens
La sous-préfète
Signé
Sandra GUTHLEBEN
Copie à :
- Madame la sous-préfète de Boulogne sur Mer ;
- Monsieur le maire d'Ambleteuse ;
- Monsieur le maire de Saint Aubin
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00001 - Arrêté n° 324-2026 - Transfert d'une licence IV de Saint Aubin vers Ambleteuse
RAA 42