PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-108
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-06-11-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au
profit des forces de sécurité intérieure (3 pages) Page 3
Service Departemental d'Incendie et de Secours /
80-2024-06-05-00004 - Arrêté portant approbation du Schéma
Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques du SDIS de la
Somme (2 pages) Page 7
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-06-11-00004
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs au profit des
forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-11-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 3
| = Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/446
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 11 juin 2024, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurité de la
manifestation « Ultra Gauche » à Amiens (80000) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de une caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre secteur centre de
la ville d'Amiens (80000); où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le
périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces
de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés
sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-11-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 4
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le réseau social X ;
que ces moyens d'information sont adaptés; que de même, une information spécifique sera
apportée sur les lieux de l'évènement au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées,
visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Considérant l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme;
ARRETE
Article 1° -- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Somme est autorisée au titre de la sécurité de la
manifestation « Ultra Gauche » sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur —
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public. La présente autorisation est délivrée pour la
durée de la manifestation soit le mardi 11 juin 2024 de 17h00 jusqu'à la fin de la manifestation.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MAVIC 2 PRO
ADVANCED.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. |
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
amiens,le {4 4 JUIN 2024
Pour le préfet et par élégation,
le sous-préfet, directéur de cabinet,
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 5
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-11-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
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Service Departemental d'Incendie et de Secours
80-2024-06-05-00004
Arrêté portant approbation du Schéma
Départemental d'Analyse et de Couverture des
Risques du SDIS de la Somme
Service Departemental d'Incendie et de Secours - 80-2024-06-05-00004 - Arrêté portant approbation du Schéma Départemental
d'Analyse et de Couverture des Risques du SDIS de la Somme 7
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° P-24-03
ARRETE
portant
approbation du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques
de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code Général des collectivités territoriales, parties législative et réglementaire ;
Vu le Code la Sécurité Intérieure notamment son article L.731-2 :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
Mouchel-Blaisot à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu la circulaire NOR/ INTE 19362332C du 29 janvier 2020 portant actualisation du guide méthodologique
d'élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°P-18-104 du 25 juillet 2018 portant approbation du Schéma Départemental
d'Analyse et de Couverture des Risques de la Somme ;
Vu l'avis favorable du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires (CCDSPV)
du 6 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Administrative et Technique des Services d'Incendie et de Secours
(CATSIS) du 8 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'Assemblée Délibérante du Conseil Départemental du 12 décembre 2023;
Vu l'avis conforme du Conseil d'Administration du SDIS de la Somme du 19 décembre 2023;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETENT
Article ler. - Le Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques (S.D.A.C.R) de la Somme
2024-2028 est arrêté conformément au document joint en annexe.
Article 2. - L'arrêté. préfectoral n°P-18-104 du 25 juillet 2018 concernant la révision du Schéma
Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques de la Somme 2018-2022 est abrogé.
Article 3. - Conformément à l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal
administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet, directeur du cabinet, le Président du
Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Somme, le Directeur
Départemental des services d'incendie et de secours de la Somme sont chargés, chacun en ce qui les
Service Departemental d'Incendie et de Secours - 80-2024-06-05-00004 - Arrêté portant approbation du Schéma Départemental
d'Analyse et de Couverture des Risques du SDIS de la Somme 8
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le 5 JUN 2024
Le préfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Service Departemental d'Incendie et de Secours - 80-2024-06-05-00004 - Arrêté portant approbation du Schéma Départemental
d'Analyse et de Couverture des Risques du SDIS de la Somme 9