PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-203
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- 24-2026-10-01 - DDETS 49 - Affectation RUC et AC (5 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- l'arrêté préfectoral DDT49/SEEB/CVB 2026-43 en date du 21
septembre 2026 portant autorisation à Paprec Energies 49 de déroger
à la protection d'espèces animales protégées, dans le cadre de
l'opération d'extension de l'Unité de Valorisation
Énergétique UVE Salamandre à Lasse, commune de Noyant-Villages
(10 pages) Page 9
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES /
- délégation de signature à Monsieur Stéphane DRAMÉ en
qualité de Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion
et de probation du MAINE ET LOIRE (1 page) Page 20
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-50 portant délégation de signature
à M. Patrice FRANÇOIS, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par
intérim relative aux actes des marchés du Plan Loire Grandeur Nature
(2 pages) Page 22
- arrêté BOPSI 2026-519 autorisation captation images caméras sur
aéronefs (2 pages) Page 25
- arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026- 48 portant délégation de signature
à M. Éric DAVID, Directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateu (2 pages) Page 28
- arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-46 portant délégation de signature
à M. Philippe NAHON, Directeur interdépartemental de la police
nationale à Angers, pour la saisie des demandes d'achat et la certification
du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des
dépenses par cartes achats et la validation des frais de mission dans
l'application Chorus-DT (4 pages) Page 31
- arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-47 portant délégation de signature
à M. Éric DAVID, Directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire en matière administrative (10 pages) Page 36
- arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-49 portant délégation de signature
à M. Éric DAVID, Directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de
l'État (4 pages) Page 47
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
24-2026-10-01 - DDETS 49 - Affectation RUC et
AC
3
MINISTERE
DU TRAVAIL |
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Régionale de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Pays de la Loire


DREETS des Pays de la Loire - Immeuble Skyline - 22 mail Pablo Picasso - BP 24209 - 44042 NANTES cedex 1
Tél : 02.53.46.79.00 1/5


Décision n° 2026/DREETS/Pôle T/DDETS 49/130

portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation
de l'intérim des sections d'Inspection du Travail du département de Maine-et-Loire


Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la région des Pays de la Loire,

VU le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des direct ions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

VU l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,

VU la décision de la DREETS n° 2026/DREETS/Pôle T/DDETS 49/04 du 26 janvier 2026 relative à la
localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour
la région des Pays de la Loire, DDETS de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant
nomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,

Vu la décision du SG-DRH des ministères sociaux en date du 8 décembre 2025 portant attribution à
compter du 1 er février 2026 d'une décharge d'activité totale interministérielle concernant un
inspecteur du travail affecté en Maine-et-Loire,


DÉCIDE

Article 1 :

Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire les agents suivants :
- Unité de contrôle N° 1 : Monsieur HENNO Jean-Louis, directeur adjoint du travail
- Unité de contrôle N° 2 : Madame GROSS Nathalie, directrice adjointe du travail
- Unité de contrôle N° 3 : Monsieur LE GUEN Yannik, directeur adjoint du travail


4
2/5
Article 2 :

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122 -10 (I) du Code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-11 du Code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de
la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Maine -et-Loire les agents
suivants :

Unité de contrôle N° 1
- Section 1 : Monsieur BROCHARD Christian, inspecteur du travail
- Section 2 : Madame TEBOUL Rachel, inspectrice du travail
- Section 3 : Madame GALLARD Sabine, directrice adjointe du travail
- Section 4 : Monsieur NICOLLAS Jean-Marc, inspecteur du travail
- Section 5 : Madame HERMANN Marie, inspectrice du travail
- Section 6 : Monsieur HADIDEN Kamel, inspecteur du travail
- Section 7 : Monsieur MOLIMARD Ulysse, inspecteur du travail
- Section 8 : Madame DENBY Isabelle, inspectrice du travail
- Section 24 : Madame GALLOT Isabelle, contrôleure du travail, à l'exclusion du contrôle des
établissements visés à l'article 3

Unité de contrôle N° 2
- Section 9 : Monsieur MERTENS Jérôme, inspecteur du travail
- Section 10 : Monsieur LECROC Pierre-Yves, inspecteur du travail
- Section 11 : Madame TOMBINI Vanessa, inspectrice du travail
- Section 12 : Madame FOUCAT Lucie, inspectrice du travail
- Section 13 : Monsieur VALENZUELA Pierre, inspecteur du travail
- Section 14 : Madame CHOIMET Virginie, inspectrice du travail
- Section 15 : Monsieur MOREL David, inspecteur du travail
- Section 16 : Monsieur MARTIN Philippe, inspecteur du travail

Unité de contrôle N° 3
- Section 17 : Madame MÉNARD Tiffany, inspectrice du travail
- Section 18 : Madame GUÉRIN Alexandra, inspectrice du travail
- Section 19 : Monsieur GROSSIN-MOTTI Raphaël, inspecteur du travail
- Section 20 : Poste vacant – l'intérim est assuré conformément aux modalités définies à
l'article 5 de la présente décision
- Section 21 : Monsieur COLOMES Jérémie, inspecteur du travail
- Section 22 : Monsieur PROUX Romain, inspecteur du travail
- Section 23 : Madame BLIN Lise, inspectrice du travail


Article 3 :

Compétences générales :
- Une section compétente pour le contrôle d'un établissement a compétence pour le contrôle
de toutes les activités exercées par d'autres entreprises en son sein.
- Une section compétente pour le contrôle d'un chantier du bâtiment a compétence pour le
contrôle des activités de toute nature exercées par d'autres entreprises en son sein.

Pour la section 24 : Pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un
inspecteur du travail.


5
3/5
À l'exclusion des entreprises listées ci -dessous, et conformément aux dispositions de l'article
R. 8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence
exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci -dessous :
- L'inspectrice du travail de la section 5 du 1er octobre au 30 novembre 2026
- L'inspecteur du travail de la section 6 du 1er décembre 2026 au 31 janvier 2027
- L'inspecteur du travail de la section 7 du 1er février au 31 mars 2027
- L'inspectrice du travail de la section 8 du 1er avril au 31 mai 2027

Compétences pour certains établissements :

Secteur agricole :
Pour l'ensemble du département, les agents de contrôle des sections 14, 15 et 16 assurent le contrôle :
- des établissements et activités relevant des dispositions de l'article L. 717-1 du Code rural et de
la pêche maritime
- des établissements d'enseignement agricole
- ainsi que les chantiers qui se déroulent au sein de ces établissements

Secteur des carrières :
Pour chaque unité de contrôle, le contrôle des établissements, de son ressort, appartenant au
secteur des carrières, relevant des codes NAF 08.11Z, 08.12Z, 23.32Z, 23.52Z, 43.12B, est assuré
comme suit :
Unité de contrôle n° 1 : l'inspecteur du travail de la section 6
Unité de contrôle n° 2 : l'inspecteur du travail de la section 10
Unité de contrôle n° 3 : l'inspectrice du travail de la section 23

Unité de contrôle n° 1
Numéro
de section
Agent de
contrôle
Etablissements concernés
1
L'inspecteur du
travail de la
section 8
Association Diocésaine d'Angers située 10 rue du Parvis Saint
Maurice – 49100 ANGERS
4
L'inspecteur du
travail de la
section 7
Magasin ACTION (SIRET : 75330823809810) situé 110 Avenue
Montaigne - 49100 ANGERS

Pour la section 24, les entreprises ci-dessous sont attribuées aux inspecteurs et inspectrices du travail
suivants :
Raison sociale SIRET Adresse Agent compétent
MISSION LOCALE ANGEVINE 38955361100051 132 avenue de Lattre de Tassigny -
49000 ANGERS
L'inspecteur du
travail de la section 1
ANDRE BOUVET 06720003000087 Parc de la Chevallerie -
49220 LONGUEN֤ÉE-EN-ANJOU
L'inspecteur du
travail de la section 1
SLTS SAS 31884526000021 Route de Saint-Jean-de-Lignières -
49070 ST-LAMBERT-LA-POTHERIE
L'inspectrice du
travail de la section 2
ANODIS 94906121200013 3 route de Saint Clément de la Place
- 49370 BÉCON-LES-GRANITS
L'inspectrice du
travail de la section 2
CAISSE REGIONALE DU CREDIT
MUTUEL D'ANJOU '07220241900015 1 place Molière -
49100 ANGERS
L'inspectrice du
travail de la section 2
G P SAS 87280278000033 La Chevallerie -
49220 LONGUENÉE-EN-ANJOU
L'inspectrice du
travail de la section 3
LUC DURAND 31884522900059 Zone Artisane La Chesnaie -
49220 LONGUENÉE-EN-ANJOU
L'inspectrice du
travail de la section 3
6
4/5
CHARPENTE MENUISERIE
ROUSSEAU 30200446000010 9 chemin de la Tour du Bois -
49220 LONGUENÉE-EN-ANJOU
L'inspectrice du
travail de la section 3
VERISURE 34500602701343 35 rue du Château d'Orgemont -
49000 ANGERS
L'inspecteur du
travail de la section 4
KINOUGARDE 52337105200250 17 place Molière -
49100 ANGERS
L'inspecteur du
travail de la section 4
CICOR ANGERS 94253285400026 8 boulevard Charles Detriche -
49100 ANGERS
L'inspecteur du
travail de la section 4
ORANGE 38012986605971 110 rue du Château d'Orgemont -
49000 ANGERS
L'inspectrice du
travail de la section 5
A.N.O. 80010239400015 4 rue Gustave Eiffel -
49070 SAINT-LÉGER-DE-LINIÈRES
L'inspectrice du
travail de la section 5
GROUPE MORGAN SERVICES 72202372800115 7 rue Boisnet -
49100 ANGERS
L'inspectrice du
travail de la section 5
OGEC SACRÉ CŒUR LA SALLE 32075979800020 2 rue Millet -
49100 ANGERS
L'inspectrice du
travail de la section 5
FIDUCIAL STAFFING 44965840000030 24 rue d'Orgemont -
49000 ANGERS
L'inspecteur du
travail de la section 6
CLINIQUE DE L'ANJOU 44083859700019 9 rue de l'Hirondelle -
49000 ANGERS
L'inspecteur du
travail de la section 6
GREECE 100 92389595700028 172 rue de Létanduère -
49000 ANGERS
L'inspecteur du
travail de la section 6
FIDUCIAIRE AUDIT CONSEIL 30352696600070 4 rue Fernand Forest -
49000 ANGERS
L'inspectrice du
travail de la section 7
AJ3C 84264736400020 35 rue du Château d'Orgemont -
49000 ANGERS
L'inspecteur du
travail de la section 7
LINIERES DIS 90536020200014 54 rue de la Liberté -
49070 SAINT-LÉGER-DE-LINIÈRES
L'inspectrice du
travail de la section 8
LA VERSAILLAISE 37793763600035 4 rue Léonard de Vinci -
49070 SAINT-LÉGER-DE-LINIÈRES
L'inspectrice du
travail de la section 8
SOCIETE ANONYME
COOPERATIVE GIPHAR 31017396800085 Rue Roland Moreno – P.A. -
49070 SAINT-LÉGER-DE-LINIÈRES
L'inspectrice du
travail de la section 8

Unité de contrôle n° 2
Numéro
de section
Agent de
contrôle Etablissements concernés
10
L'inspecteur du
travail de la
section 12
IME Paul GAUGUIN-HANDICAP'ANJOU (SIRET : 78610351500361)
situé 83 route de l'Hermitage - 49130 SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE

Unité de contrôle n° 3
Numéro
de section
Agent de
contrôle
Etablissements concernés
20
L'inspecteur du
travail de la
section 23
NÉOLITHE (SIRET : 84763120700044) situé 2 route du Grand Bois
– Anjou Actiparc du Layon - 49750 BEAULIEU-SUR-LAYON
22
L'inspecteur du
travail de la
section 23
SAS BAUDRY (SIREN : 071200760) situé rue du Lieutenant Bouvier
– 49230 SÈVREMOINE


Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement des agents de contrôle désignés à l'article 2, leur remplacement
sera assuré selon l'organisation suivante :
7
5/5
- Dans l'ordre de la numérotation des sections (l'agent de la section n° 1 est remplacé par l'agent
de la section n° 2, etc…)
- Ou dans un ordre différent précisé par une note de service du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités.

A défaut d'agent de contrôle disponible, le remplacement est assuré par :
1. Le responsable de l'unité de contrôle concernée
2. Un des responsables des autres unités de contrôle


Article 5 :

L'intérim de la section n° 20 est assuré selon les modalités suivantes :
- Du 1er au 31 octobre 2026 par l'inspecteur du travail de la section n° 22
- Du 1er novembre au 31 décembre 2026 par l'inspectrice du travail de la section n° 23
- Du 1er janvier au 28 février 2027 par l'inspectrice du travail de la section n° 17
- Du 1er mars au 30 avril 2027 par l'inspectrice du travail de la section n° 18
- Du 1er mai au 30 juin 2027 par l'inspecteur du travail de la section n° 21
- Du 1er au 31 juillet par l'inspecteur du travail de la section n° 19


Article 6 :

La présente décision prend effet à compter du 1 er octobre 2026. Elle abroge la décision
n° 2026/DREETS/Pôle T/DDETS 49/41 du 15 juillet 2026.


Article 7 :

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de
la Loire et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont
chargés de l'application de la présente décisi on qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Région et à celui de la préfecture de Maine-et-Loire.


Fait à NANTES, le 28 septembre 2026


Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités des Pays de la Loire,

Signé

Jérôme GIUDICELLI.
8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
l'arrêté préfectoral DDT49/SEEB/CVB 2026-43
en date du 21 septembre 2026 portant
autorisation à Paprec Energies 49 de déroger à la
protection d'espèces animales protégées, dans
le cadre de l'opération d'extension de l'Unité de
Valorisation Énergétique UVE Salamandre à
Lasse, commune de Noyant-Villages
9
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026 – 43
Portant autorisation à Paprec Energies 49 de déroger à la protection d'espèces animales protégées,
dans le cadre de l'opération d'extension de l'Unité de Valorisation Énergétique UVE Salamandre
à Lasse, commune de Noyant-Villages (49 490)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.411-
14 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur
Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SIDPC n°2025-68 du 07 octobre 2025, relatif à la prévention des incendies de forêt
par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques
d'incendie de forêt ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des habitats d'espèces protégées, formulée p ar
Paprec Energies 49, et reçue le 20 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, en date du 02
juillet 2026 ;
Vu la consultation publique organisée du 28 août 2026 au 14 septembre 2026 conformément aux
dispositions de l'article L.120-1 du Code de l'environnement ;
1/10
10
Considérant que le projet se situe en ZNIEFF de type 1 «  Bois au moine, Bois de Bel-air et boisements
proches », à moins de 500 m de la ZNIEFF de type 2 du « Foret de Chandelais » ;
Considérant que la modernisation de l'unité de valorisation énergétique (UVE) Salamandre va présenter
des bénéfices environnementaux primordiaux, en cohérence avec les politiques publiques nationales et
européennes ;
Considérant que l'UVE Salamandre est déjà implantée dans une zone d'activités adaptée à l'accueil de
cette structure et dimensionnée à recevoir le projet de modernisation-extension ;
Considérant que le projet avec la construction d'un nouveau bâtiment, installation de stockage de
maturation et d'élaboration des mâchefers (IME), sur une parcelle propriété du SIVERT à proximité
immédiate de l'installation actuelle, répond aux besoins d'évolution et d'augmentation du niveau de
performance pour l'extraction de la quasi-totalité des gisements métalliques des mâchefers ;
Considérant que le Syndicat Intercommunal de Valorisation et de Recyclage Thermique de l'Anjou
SIVERT est le gestionnaire et l'exploitant du site ;
Considérant que le projet est justifié par une raison impérative d'intérêt public majeur, en réduisant
significativement l'enfouissement des déchets non dangereux et en renforçant la valorisation énergétique
des déchets, tout en favorisant la biodiversité et la réduction des impacts ;
Considérant que le bâtiment mâchefer actuel sera démoli ;
Considérant que le bâtiment à démolir accueille des nids de Faucon crécerelle et de Rougequeue noir ;
Considérant que le projet est une réponse adaptée aux besoins identifiés ;
Considérant l'accompagnement de la maîtrise d'ouvrage et le suivi de l'effectivité des mesures par un
écologue expert pendant la phase chantier jusqu'à l'achèvement des travaux ;
Considérant la prése nce d'individus d'Hirondelle de fenêtre Faucon crécerelle (Falco tinnunculus),
Rougequeue noir ( Phoenicurus ochruros), Linotte mélodieuse ( Linaria cannabina), Tarier pâtre ( Saxicola
rubicola), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Cisticole des joncs (Cisticola juncidis), Pouillot véloce
(Phylloscopus collybita), Pinson des arbres ( Fringilla coelebs, Rougegorge familier (Erithacus rubecula),
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus), Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus), Orvet fragile (Anguis
fragilis), Grenouille rousse ( Rana temporaria), Pélodyte ponctué ( Pelodytes punctatus), Grenouille
commune (Pelophylax kl. Esculentus ), Rainette verte ( Hyla arborea), Grenouille rieuse (Pelophylax
ridibundus), lors des inventaires ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement proposées
dans le dossier ;
Considérant que les travaux sont prévus entre octobre 2026 et mai 2030 ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pas
au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures de réduction et de compensation prescrites
dans le présent arrêté ;
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée suite à la consultation du public.
ARRÊTE
Article 1. bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
2/10
11
Paprec Energies 49
996 route de la salamandre
49490 Noyant-Villages
Article 2. nature de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à détruire les aires de repos ou sites de reproduction de l'espèce protégée
suivantes :
Avifaune
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros
Linotte mélodieuse Linaria cannabina
Tarier pâtre Saxicola rubicola
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta
Cisticole des joncs Cisticola juncidis
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Pinson des arbres Fringilla coelebs
Rougegorge familier Erithacus rubecula
et à la capture et perturbation intentionnelle, pour les espèces suivantes :
Mammifères
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus
Reptiles
Couleuvre d'Esculape Zamenis longissimus
Orvet fragile Anguis fragilis
Amphibiens
Grenouille rousse Rana temporaria
Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus
Grenouille commune Pelophylax kl. Esculentus
Rainette verte Hyla arborea
Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus
Article 3. localisation des travaux
Les travaux de déconstruction-démolition et de construction, sont situés :
• 996 route de la salamandre, à Noyant-Villages.
Article 4. mesures d'évitement et de réduction
Afin de limiter les impacts du projet sur les espèces protégées, il est prévu les m esures d'évitement ci-
après.
Il s'agit de la conservation de :
• Bassin de rétention favorable aux amphibiens (reproduction avérée du Pélodyte ponctué, de la
3/10
12
Grenouille rieuse et la Grenouille commune),
• 2 arbres hôtes à Grand capricorne à l'entrée du site,
• Fossé le long de la parcelle (présence de Grenouille rousse),
• 8 585 m² de jachère (parcelles cadastrées OD 0506 et OD 0508) seront conservés et feront l'objet
d'une gestion différenciée compatible avec les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD).
Les mesures de réduction suivantes permettront de réduire fortement les impacts résiduels :
• Mise en défens (voir en annexe, I.1 du présent arrêté) :
◦ Haubanage et barrière de protection des chênes pédonculés (y compris l'arbre sur le
domaine public)
◦ De la jachère non inondée (parcelles OD 0506, 0508),
◦ Des arbres du « grand parc » face au parking de l'UVE,
• Assistance d'un écologue depuis la phase dossier de consultation des entreprises DCE jusqu'au
suivi du chantier (y compris une vérification avant le débroussaillage),
• Débroussaillage dans le cadre des OLD hors période sensible des espèces, à réaliser entre fin
septembre et mi-octobre,
• Abattage des 150 arbres de la zone du projet à effectuer entre fin septembre et mi-octobre,
• Les sites utilisés pour la reproduction du Faucon crécerelle et le couple de Rougequeue noir
devront être rendus «  non utilisables » par ces espèces fin 2026. Afin d'éviter d'impacter une
nichée en cours lors de la démolition du bâtiment de mâchefer existant prévue en juillet 2027, il
est prévu :
◦ la mise en place de file ts à maille ultra-fine et de mousse expansive (voir annexe, I.2 du
présent arrêté)
◦ une vérification de l'absence d'oiseaux avant la démolition par l'écologue,
◦ si une nidification était constatée, la démolition sera retardée,
• Formation et sensibilisation du personnel de chantier aux enjeux de biodiversité du site,
• Pas d'utilisation de produit phytosanitaire,
• L'éclairage du site :
◦ Absence d'éclairage en direction des boisements et espaces végétalisés sauf exception
liée à la sécurité des personnes ou du bâtiment,
◦ Mise en place d'éclairage peu impactant pour la faune autour du bâtiment à construire.
Article 5. mesures de compensation
Les mesures de réduction n'étant pas suffisantes pour réduire la perte d'habitat des espèces impactées,
des mesures de compensation sont nécessaires pour atteindre un impact résiduel nul.
Les mesures de compensation suivantes sont à mettre en œuvre :
• Intégration de nichoirs pour les espèces nicheuses, faucon crécerelle et rougequeue noir dans le
nouveau bâtiment mâchefer. Ces nichoirs devront être posés préalablement à la démolition de
l'ancien bâtiment et avant la période de reproduction de ces espèces (soit impérativement avant
fin février 2027). Voir en annexe, I.3 et I.4 du présent arrêté.
• Aménagement de la parcelle cadastrée OD 0010 de 5 400 m² et zonée en A au PLU, avec :
◦ La plantation de 240 m de haie bocagère et de 23 arbres en limite nord et ouest de la parcelle
entre octobre 2026 et février 2027,
◦ Le nettoyage et l'évacuation des gravats de la parcelle,
◦ Gestion différentiée de la zone prairiale avec export de fauche,
• Nettoyage après stockage des matériaux du chantier, puis mise en place d'une gestion différentiée
de l'espace prairial des parcelles cadastrées OD 0510 et 0512,
• Aménagement des espaces verts au sein du site actuel de l'UVE :
◦ une campagne d'émondage des arbres têtards anciens,
4/10
13
◦ au nord du site, le renforcement/restauration de 3 linéaires de haie est prévu avec des
plantations d'essences indigènes de préférence de « label végétal local »
• Création d'un plan de gestion du site pour les 20  ans à venir. Ce plan de gestion sera à soumettre
pour validation à la DDT49/SEEB/CVB avant fin janvier 2027.
De plus, le pétitionnaire devra dans un délai de 2  ans à partir de la date de signature de l'arrêté
rechercher une ou plusieurs parcelles de compensation pérenne pour créer :
• Une zone de fourrés de 2 250 m², éloignée de plus de 50 m de tous futurs bâtiments,
• Une plantation de haie multi-strate, plantation d'essences indigènes de préférence de «  label
végétal local »,
• Une plantation d'arbres,
• la création d'une mare.
Un délai de 3  ans à partir de la date de signature du présent arrêté est ainsi accordé pour effectuer les
plantations et mettre en œuvre une zone de fourrés conformément à la mesure compensatoire.
Le pétitionnaire devra s'assurer que les mesures soient pérennes, avec la mise en place d'une Obligation
Réelle Environnementale ORE (obligations durables de protection de l'environnement), ou d'une zone de
protection forte au document d'urbanisme.
L'écologue devra être présent pour valider la bonne mise en œuvre des mesures et l'installation des
nichoirs, gîtes.
Article 6. mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement suivantes consistent à mettre en œuvre :
• Des plantations complémentaires au sein des zones d'extension de l'UVE :
◦ 425 m de haies bocagères,
◦ 59 arbres, dont 4 arbres devront être taillés en têtard,
• Remise en état des zones de jachères au nord de l'installation,
• Une gestion différenciée autour des bassins de rétention.
Article 7. mesures de suivi
Sur la parcelle de compensation et la prairie (zone de jachère), il est demandé un suivi des reptiles sur le
long terme qui s'appuie sur des protocoles standardisés. La pose de plaques afin de vérifier l'utilisation du
site par les reptiles est nécessaire et attendue. Ce suivi est attendu sur les 5 prochaines années.
Il est attendu :
Taxons Nombre de passages Périodes
Flore 2 passages/an (printemps et été) +
suivi des herbiers aquatiques du
bassin
N+2, N+5, N+10 et N+15.
Arbres et arbustes 1 passage par an Tous les ans pendant 5 ans après la
plantation, pour s'assurer de la
bonne prise des plants et leurs
remplacements éventuels en cas
d'échec.
Avifaune diurne et
nocturne
4 passages/an à chaque saison
(diurne et nocturne)
N+2, N+5, N+10 et N+15.
Les nichoirs devront être suivis tous
les ans jusqu'à N+5 à partir de la
5/10
14
mise en place des nichoirs (dès 2027)
Reptiles 6 passages/an de mars à juin (selon
un intervalle de 4 jours minimum
entre deux passages)
N+1, N+2, N+3, N+4, N+5.
Amphibiens 2 passages/an en mars et mai-juin N+2, N+5, N+10.
Mammifères (hors chauves-
souris)
4 passages/an (1 par saison) N+2, N+5, N+10 et N+15.
Chiroptères 2 passages/an (en juin et septembre) N+2, N+5, N+10 et N+15.
Insectes 2 passages en mai/juin et septembre
pour les lépidoptères
y compris recherche du Sphinx de
l'épilobe
N+2, N+5, N+10 et N+15.
1 passage en août pour les
orthoptères
N+2, N+5, N+10 et N+15.
Grand Capricorne : 1 jour/an à
l'émergence
N+2, N+5, N+10 et N+15.
L'accompagnement de la maîtrise d'ouvrage et le suivi de l'effectivité des mesures par un écologue expert
pendant la phase chantier jusqu'à l'achèvement des travaux sont attendus.
Un bilan devra être transmis au service de l'État à la fin de la phase de démolition des bâtiments.
Un bilan sera dressé par l'écologue effectuant les suivis, sous forme d'un rapport synthétique, après
chaque campagne de suivi. Ce rapport devra être transmis avant le 31 décembre de l'année de suivi.
Ce suivi sera conclusif et le rapport sera transmis à chaque échéance au service environnement de la
Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB).
Si nécessaire, des mesures correctives devront être proposées et mises en œuvre.
Article 8. dépôt légal des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes d'observation
des espèces acquises lors des suivis sur le site :
www.projets-environnement.gouv.fr.
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France :
http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite
Article 9. durée de validité de l'autorisation
La présente décision est accordée jusqu'au 31 mai 2030.
Article 10. mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par l'article L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement. Les infractions pénales aux dispositions du
présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
6/10
15
Article 11. droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du Code de justice
administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la cour
administrative d'appel de Nantes, CAA de Nantes - 2 place de l'Edit de Nantes - B.P. 18529 - 44185 Nantes
Cedex 4. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'article R. 77-16-1 du Code de justice
administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier.
La cour administrative d'appel de Nantes peut également être saisie par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12. exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le maire de Noyant-Villages, la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur
départemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Paprec Energies 49 et dont copie sera transmise au chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Pierre-Julien EYMARD
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21 septembre 2026
16
Légende
Aires d'études
E7A Zone projet
[__] Aire d'étude
Arbres à intérêts
Arbre fragilisé
Arbre bon état
Mesure de réduction
Périmètre de protection
0 50 100 mÀ
—k = |
Aire d'étude
[__] Aire d'étude
FZ Zone projet
Habitats conservés
— Haile
M Bassin de rétention
—— Grands parcs
>! jachère non inondée
Prairies améliorées
Mesure de réduction
Mise en défens (clôtures)
0 50 100 "À
DE |
ANNEXE
I.1 - Mise en défens :
• Haubanage des arbres :
• Clôtures pour mise en défens :
8/10
17
mre" filets à placer pour le Faucon crécerelle sur toute la longueur
wees Mousse expansive pour le Rougequeuenoir
Placer le nichoir à 8m de haut, sur la façade sud en direction du boisement et des milieux ouverts.
Nichoir Faucon crécerelle
1.000 : 22900 pamane patates
Du La WT LE ds GA WE — 'dt 2 "tes [ >
FACADE SUD
Figure 89: Exemple de nichoir adapté au Faucon crécerelle (source : Nat'h)
I.2 - Emplacement des mesures à mettre en place fin 2026 pour empêcher la nidification dans le bâtiment
à démolir :
I.3 - Nichoir faucon crécerelle :
9/10
18
Placer le nichoir entre 2 et 6m de haut, sur la façade est.
Nichoir Rougequeue noir
FACADE EST
Eh. 1:250
Figure 90: Repérage du nichoir a Rougequeue noir sur le site d'étude
Ê L ¢ we
Es - Sonia =
Légende
Aires d'études
C1 Aire d'étude
Zone projet
C1 Zone de compensation
Habitat
e Arbres à planter (ACC1)
e Arbres à planter (C3)
@ Arbre à tailler en tétard (ACC1)
I.4 – Nichoir pour Rougequeue noir :
I.5 - Arbres à planter et à tailler au pourtour du site de l'UVE :
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19
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
délégation de signature à Monsieur Stéphane
DRAMÉ en qualité de Directeur fonctionnel du
service pénitentiaire d'insertion et de probation
du MAINE ET LOIRE
20
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)

Arrêté du 24 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DRAMÉ
en qualité de Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation du MAINE ET LOIRE

Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu le Décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1er septembre 2026 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 15 juin 2026 portant mutation de Monsieur Stephane DRAMÉ à
compter du 1er septembre 2026 en qualité de Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Maine
et Loire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 15 juillet 2025 portant mutation de Madame Aurélie LE DRESSAY
(ROGER) à compter du 1 er septembre 2025 en qualité d'Adjointe à la Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion
et de probation du Maine et Loire ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 15 janvier 2026 portant réintégration de Madame Patricia MERCERE à
compter du 1 er mars 2026 en qualité de directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et
de probation du Maine et Loire ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 15 juin 2026 portant mutation de Madame Océane BOUDIER à
compter du 1 er septembre 2026 en qualité de directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire
d'insertion et de probation du Maine et Loire ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 15 juin 2026 portant mutation de Madame Isabelle HALBINIAK à
compter du 1 er septembre 2026 en qualité de directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire
d'insertion et de probation du Maine et Loire ;
Arrête :

Article 1er

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Monsieur Stéphane DRAMÉ , Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Maine et Loire, pour
tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des person nels
et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Maine e t
Loire, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation
du Maine et Loire, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DRAMÉ , délégation de signature est donnée à Aurélie LE
DRESSAY (ROGER), Adjointe à la Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Maine et Loire ,
délégation de signature est donnée à Patricia MERCERE , directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service
pénitentiaire d'insertion et de probation du Maine et Loire, délégation de signature est donnée à Océane BOUDIER, directrice
pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Maine et Loire, délégation de
signature est donnée à Isabelle HALBINIAK, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire
d'insertion et de probation du Maine et Loire.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine et Loire.

Fait à Rennes, le 24 septembre 2026,

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
SIGNE
Pascal VION
21
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-50 portant
délégation de signature à M. Patrice FRANÇOIS,
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire par intérim relative aux actes
des marchés du Plan Loire Grandeur Nature
22
PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Liberté Mission interministérielle chargée
em du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
ARRÊTÉ DRAJ/MICCSE N°2026-50
portant délégation de signature
à M. Patrice FRANÇOIS, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire par intérim
relative aux actes des marchés du Plan Loire Grandeur Nature
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa
de l'article L.221-2 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et fesponsanniés
'locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment le 2°de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.
François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire
Vu le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de
M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-
Loire, sous-préfet d'Angers ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire
une compétence d'appui aux directions départementales en matière de mise en.
œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » ;
23
Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2026 nommant M. Patrice FRANCOIS, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de
Loire par intérim à compter du 5 octobre 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRETE:
Article 1er : Délégation est donnée pour le département de Maine-et-Loire a M. Patrice
FRANÇOIS, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire par intérim, à l'effet de signer les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur en application des règles de la commande publique, à l'exception de la
signature des marchés, relatifs aux opérations de travaux d'investissement du Plan Loire
Grandeur Nature dans le cadre de la mission d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage.
Article 2 : Dans les conditions prévues à l'article 44-ill du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié, susvisé, M. Patrice FRANÇOIS peut subdéléguer sa signature, par arrêté pris
au nom du préfet de Maine-et-Loire, pour toutes les décisions énumérées à l'article 1er du
présent arrêté.
L'arrêté de subdélégation sera adressé au préfet de Maine-et-Loire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 3: Le présent arrêté prendra effet à compter du 5 octobre 2026. L'arrêté
préfectoral n°2025-137 du 23 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Hervé
BRULE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire
par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le i 1 OCT. 2026
TK LS
François PESNEAU T°
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants
du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M le Préfet de Maine et Loire - PI. Michel Debré, 49934 Angers CEDEX 9;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
~ Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111 44041
Nantes Cedex. :
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
24
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
arrêté BOPSI 2026-519 autorisation captation
images caméras sur aéronefs
25
Ex
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° BOPSI 2026-519
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté DRA) / MICCSE n° 2026-31 du 6 juillet 2026 portant délégation de signature a
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 29 septembre 2026 formulée par le groupement de la gendarmerie nationale
de Maine-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la protection des biens et des personnes à
l'occasion de trois repas type banquet organisés au théâtre Foirail à Chemillé-en-Anjou du
vendredi 2 octobre 2026 au dimanche 4 octobre 2026;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes
à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 2° prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre afin de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'une manifestation est annoncée contre la tenue de ces repas sur la commune de
Chemillé-en-Anjou ; de même qu'un « contre banquet » ;
Considérant que des personnes hostiles à ces repas pourraient troubler l'ordre public ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour garantir la sécurité du public et pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
26
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, compte tenu de
l'absence de dispositif de vidéosurveillance sur site ; |
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée du vendredi 2 octobre
2026 à 12h00 au dimanche 4 octobre 2026 à 23h00 dans le périmètre géographique de la commune de
Chemillé-en-Anjou (49120), que les lieux surveillés sont strictement limités aux sites à proximité du
théâtre Foirail et des parkings, où sont susceptibles d'être commis des troubles à l'ordre public que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir et aux espaces occupés et parcourus par la contre
manifestation; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Arrête
Article premier - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par des aéronefs, est
autorisée aux fins de maintenir ou de rétablir l'ordre public sur le périmètre géographique de la commune
de Chemillé-en-Anjou.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article ler est fixé à 2.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée du vendredi 2 octobre 2026 à 17h00 au dimanche 4
octobre 2026 à 18h00. | |
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du
préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau,
75008 Paris) ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile
Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, la colonelle, commandant du
groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Cyrille LEFEUVRE ®
>
27
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026- 48 portant
délégation de signature à M. Éric DAVID,
Directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire pour l'exercice
des attributions du pouvoir adjudicateu
28
PREFET . DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DE MAINE-ET-LOIRE ; ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
pov Mission interministérielle chargée
Fraternité | _ du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N°2026-48
Portant délégation de signature à M. Éric DAVID,
Directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire
pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de
l'article L.221-2 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique ;
VU le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction d'administration
territoriale del'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret n°2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de
commande publique ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de
M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-
Loire, sous-préfet d'Angers ;
29
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 8 septembre 2026 prolongeant M. Eric
DAVID, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeur
départemental de la protection des populations de Maine et Loire a compter du
7 octobre 2026 etjusqu'au 1" juillet 2027;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, :
ARRETE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Éric DAVID, directeur départemental de la
protection des populations de Maine-et-Loire, au titre de ses fonctions pour l'exercice
des attributions du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'arrêté de délégation d'ordonnancement secondaire, en matière de
commande publique, sont soumis a l'accord préalable du préfet, les contrats passés en
application du code des marchés publics :
- d'un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ;
- d'un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;
- d'un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.
ARTICLE 3 :
M. Éric DAVID peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires
placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet. La signature
des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-110 du 22 décembre 2025
est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le — 4 OCT. 2026
François PESNEAU
30
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-46 portant
délégation de signature à M. Philippe NAHON,
Directeur interdépartemental de la police
nationale à Angers, pour la saisie des demandes
d'achat et la certification du service fait dans
l'application Chorus-Formulaires, pour le
paiement des dépenses par cartes achats et la
validation des frais de mission dans l'application
Chorus-DT
31
PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
patti Mission interministérielle chargée
Fraternité du contentieux stratégique de l'État
ARRÊTÉ DRA] / MICCSE N° 2026-46
Portant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON
Directeur interdépartemental de la police nationale à Angers
pour la saisie des demandes d'achat et la certification du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par cartes achats et la validation des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
frais de mission dans l'application Chorus-DT
Le Préfet de Maine-et-Loire,
le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de
l'article L.221-2 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 portant création des services déconcentrés
de la police nationale ;
le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget
opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176-Police
nationale ;
le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de
M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-
Loire, sous-préfet d'Angers ;
l'arrêté ministériel DRHFSPN/ SDESCO /BCP n° 1954 du 31 juillet 2026 portant
nomination, à compter du 1° septembre 2026, du commissaire général de police
Jean-Philippe NAHON, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale
du Maine-et-Loire à Angers-DZPN Ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/3
32
ARRETE
ARTICLE 1" :
Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à M. Jean-Philippe
NAHON, directeur interdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire, en
qualité de responsable du BOP 176 « Police nationale », à l'effet :
- d' effectuer la programmation et le pilotage budgétaire ;
- de valider les demandes d'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses ;
- de gérer les engagements de tiers et demande d'émission des titres de perception.
- de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes financiers, pièces
justificatives de dépenses et de recettes, états de créances,
.- Valider les demandes d'achat
- certifier le service fait dans l'application Chorus-Formulaires
- valider le paiement par carte achat de dépenses imputées dans le budget de
fonctionnement de son service (BOP 176- Police nationale).
Sont exclues :
- les dépenses supérieures à 90 000 euros ;
ARTICLE 2 :
Délégation lui est donnée en outre pour les expressions de besoin de son service sur
le programme 723 - opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat - et
la gestion des actes subséquents.
ARTICLE 3 :
Délégation est également donnée à Mme Céline STONA, Directrice
interdépartementale adjointe, pour la validation des ordres et frais de mission dans
l'application Chorus-DT.
ARTICLE 4 :
M. Jean-Philippe NAHON est autorisé à subdéléguer à des personnels placés sous
son autorité, dans le cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie des
attributions mentionnées aux articles 1°, 2 et 3 ci-dessus, par arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2026-41 du 16
septembre 2026 est abrogé.
2/3
33
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la police
nationale d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
Angers, le = | OCT. 2026
—,
TM LL
François PESNEAU
3/3
34
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35
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-47 portant
délégation de signature à M. Éric DAVID,
Directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire en matière
administrative
36
PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DE MAINEETEOPRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Égalité Mission interministérielle chargée
PE du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-47
Portant délégation de signature à M. Éric DAVID,
Directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,
en matière administrative
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de
l'article L.221-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la consommation,
VU le code de commerce ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 5 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
.M.François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
37
VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de
M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-
Loire, sous-préfet d'Angers;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 8 septembre 2026 prolongeant M. Éric
DAVID, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeur
départemental de la protection des populations de Mäine et Loire à compter du
7 octobre 2026 et jusqu'au 1" juillet 2027 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général
Commun Départemental de Maine-et-Loire ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de la protection des Populations du Maine et Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du DIDD/BCI n° 2023-53 du 20 décembre 2023 portant organisation
de la Direction Départementale de la protection des Populations du Maine-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des
populations de Maine et Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences les décisions suivantes :
1-les arrêtés préfectoraux et les pièces annexes ;
2 - les décisions et documents relevant de ses attributions — à l'exception des circulaires
aux présidents de communautés de communes, aux maires et des correspondances avec
les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional et les conseillers
régionaux, le président du conseil départemental et les conseillers départementaux, les
chefs des services déconcentrés régionaux - dans les domaines d'activités énumérés ci-
après :
3 - les réponses aux recours gracieux portant sur les décisions individuelles énumérées à
cet article
38
Administration générale :
Tous les actes de gestion du personnel et notamment l'octroi de congés annuels, des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des
congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du
travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave
maladie et des congés de longue durée ; |
Les autorisations d'absence des personnels, à l'exception de celles relatives à l'exercice
du droit syndical, dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur ;
L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raisons
thérapeutiques ; |
Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
La notation des agents placés sous son autorité ;
Les propositions de promotions et de modulations individuelles des primes dans le
cadre de l'enveloppe garantie pour la direction départementale de la protection des
populations ;
L'avertissement et le blâme ;
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
L'établissement et la signature des cartes professionnelles des agents relevant de la
DGAL, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département et de celles concernant les emplois régis par le décret n°2019-1594 du 31
décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ; |
L'autorisation d'exercer des fonctions dans le cadre du télétravail ;
L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
La composition et le fonctionnement du comité technique et du comité d'hygiène et
de sécurité et des conditions de travail ;
La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de son
organisation ;
Le recrutement sans concours des personnels titulaires dans la limite des postes
autorisés par arrêté ministériel ;
Le recrutement des personnels contractuels dans la limite des crédits délégués à cet
effet;
La commande des matériels, fournitures et prestations relevant du BOP métier 206 ;
La signature des marchés et ordres de service relevant du BOP métier 206.
Décisions individuelles prévues par :
a) En ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment
l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou
d'origine animale :
39
— La réglementation communautaire et notamment les textes pris en application des
règlements suivants :
- le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 relatifà l'hygiène des denrées alimentaires ;
- le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées
alimentaires d'origine animale ;
- le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du conseil du 15 mars
2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à
assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux
aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être
des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
— Les articles R. 231-1 à R. 231-50 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) en ce
qui concerne l'édiction des arrêtés relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des
animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes
sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale
pour étre reconnues propres a la consommation humaine ; |
— L'article L. 233-1 du CRPM en ce qui concerne l'édiction des arrêtés de fermeture
des établissements (préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant
des denrées animales ou d'origine animale) susceptibles de présenter une menace
pour la santé publique ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de
l'établissement ;
— L'article L. 233-2 du CRPM et l'article 6-1 de l'arrêté du 8 juin 2006 modifié relatifs a
l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées
animales ou d'origine animale, à la dispense d'agrément sanitaire pour les
établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande
ou des produits laitiers (délivrance, retrait) ;
— La réglementation relative à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie ;
— L'article R. 233-4 du CRPM relatif aux récépissés de déclaration des établissements
visés au L. 233-2
— Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textes
d'application, notamment le règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
— L'article L.234-5 du CRPM relatif au registre d'élevage
b) En ce qui concerne la sécurité et la protection du consommateur et la loyauté des
transactions :
— L'article 11 du règlement d'exécution (UE) N°543/2011 de la Commission du 7 juin
2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1234/2007 du Conseil en
ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes
transformés ;
— L'article L. 521-5 du Code de la consommation relatif à la fermeture de tout ou
partie d'un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le cas
40
de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique ou la sécurité des consommateurs ;
- L'article L. 521-7 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur
le marché, retrait, rappel et destruction d'un lot de produits présentant ou
susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs ou non conformes a la réglementation en vigueur;
_- L'article L. 521-10 du Code de la consommation relatif a la mise en conformité
impossible d'un lot non conforme a la réglementation en vigueur : utilisation a
d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises
dans un délai fixé ;
— Les articles L. 521-12 et L.521-13 du Code de la consommation relatifs a l'injonction
de faire procéder, dans un délai fixé, a des contrôles par un organisme
indépendant ou, à défaut de réalisation des contrôles ordonnés, de faire réaliser
d'office ce contrôle aux frais de l'opérateur, en lieu et place du responsable ;
— L'article L. 521-14 du Code de la consommation relatif à la mise en conformité dans
un délai fixé, des informations prévues au L. 423-1 sur les emballages des produits
ou des documents les accompagnant ;
— L'article L. 521-16 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur
le marché et de son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en
vigueur, d'un produit ayant été mis sur le marché sans avoir été l'objet de
l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la réglementation
applicable ;
— L'article L. 521-20 du Code de la consommation relatif à la suspension d'une
prestation de services jusqu'à sa mise en conformité en cas de danger grave ou
immédiat ;
— L'article L. 521-23 du Code de la consommation relatif aux mesures d'urgence, y
compris à la suspension, nécessaires en cas de danger grave ou immédiat lié à une
prestation de service non réglementées ou réglementées sur une base autre que
celle du code de la consommation ;
— Les articles L. 531-6, R. 522-7 à R. 522-9 et R. 531-3 du code de la consommation
relatifs a la mise en ceuvre d'une sanction administrative lorsque la non-conformité
à la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé a
la suite d'un prélèvement d'échantillon ;
— L'article R. 811-2 du Code de la consommation relatif a l'agrément des associations
locales de consommateurs ; |
— Le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître
restaurateur ;
c) En ce qui concerne la santé animale et la lutte contre les maladies réglementées :
— L'article L. 206-2 du CRPM pour mise en demeure de satisfaire aux obligations, pour
suspension de l'activité jusqu'a remise en conformité, ainsi que suspension ou
retrait provisoire ou définitif du certificat de capacité ou de l'agrément ;
— Les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L. 221-1,
L. 221-2 du CRPM fixant les mesures applicables aux maladies animales ;
41
— Les articles L. 223-6-1 a L. 223-8 du CRPM et les textes pris pour leur application sur
les mesures en cas de maladies animales réglementées mentionnées à l'article
L. 221-1 du CRPM;
— La partie réglementaire du titre II, livre Il du CRPM ;
— L'arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les
maladies des abeilles ;
— L'arrêté ministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des
animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
— L'article L. 222-2 du CRPM concernant l'agrément des négociants et centres de
rassemblement ;
— Les articles L. 222-1, R. 222-3 et R. 222-12 du CRPM concernant la réglementation
pour les activités de reproduction animale, pour les centres de stockage de
semences ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire des reproducteurs, des
centres d'insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de la
monte publique; |
d) En ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :
— Le règlement 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28/01/2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
— Les articles L. 212-7 à L. 212-14 du CRPM et les textes pris pour leur application
relatifs à l'identification des animaux ;
e) En ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :
— L'article L. 206-2 du CRPM pour mise en demeure de satisfaire aux obligations, pour
suspension de l'activité jusqu'à remise en conformité, ainsi que suspension ou
_ retrait provisoire ou définitif du certificat de capacité ou de l'agrément ;
— Les articles L. 211-11 et L. 211-14 du CRPM, et leurs textes d'application, concernant
le placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et
immédiat pour les personnes et les animaux domestiques ;
— Les articles L. 211-17 et R. 211-9 du CRPM, et leurs textes d'application relatifs au
certificat de capacité pour l'activité de dressage des chiens au mordant ;
— L'article L. 214-2 du CRPM, et ses textes d'application, concernant la prescription
de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisation
des animaux ;
— Les articles L. 214-3, L. 214-6-1 et R. 214-87 à R. 214-113-1 du CRPM, et leurs textes
d'application, relatifs à la protection des animaux, et notamment aux autorisations
nominatives en matière d'expérimentation animale ;
— Les articles L.214-6-1 et R.214-19-1 à R.214-34 du CRPM et leurs textes
d'application, pour ce qui concerne le certificat de capacité pour la gestion d'une
fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de
vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au
42
public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'espèces
domestiques ;
— L'article L. 214-6-1 du CRPM et ses textes d'application, pour ce qui concerne la
prescription de mesures de nature a faire cesser les conditions d'insalubrité des
locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du
transit ou de la garde des chiens et chats, à l'interdiction de cession des animaux
détenus dans ces locaux et à la destination de ces animaux ;
— L'article L. 214-7 du CRPM, et ses textes d'application, relatifs à la cession des
chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et aux
conditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations ;
— L'article L. 214-12, R. 214-49 à R. 214-62 du CRPM, et leurs textes d'application,
relatifs a l'agrément des transporteurs d'animaux vivants ;
~ Les articles L. 214-16 et L. 214-17 du CRPM pour l'exécution de mesures de
nettoyage et désinfection en cas de locaux insalubres ;
— Les articles R. 214-17 et R.214-58 du CRPM et leurs textes d'application pour
l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ;
— L'article R. 214-75 du CRPM, et ses textes d'application, relatifs à l'arrêté délivrant
une autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation
humaine ;
f) En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive y compris d'espèces non
domestiques au sein d'élevages d'agrément, et l'inspection des installations classées pour
la protection de l'environnement
Concernant les espèces exotiques envahissantes :
— Le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre
2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des
espèces exotiques envahissantes, ses règlements d'application et toutes les
décisions issues de cette réglementation communautaire
~ La section 2 du chapitre ler, titre ler du livre IV du code de l'environnement,
relative au contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines
espèces animales et végétales
— Les arrêtés ministériels du 14 février 2018 relatifs à la prévention de l'introduction
et de la propagation des espèces exotiques envahissantes sur le territoire
métropolitain
Concernant la faune sauvage captive :
— L'article L.412-1 et le chapitre Ill, titre ler du livre IV du code del'environnement,
parties législative et réglementaire et leurs textes d'application, relatifs à la
détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques et cession d'animaux
d'espèces non domestiques; |
— L'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques ;
— L'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les
caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à
43
caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la
faune locale ou étrangère |
L'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et
aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins
sur les animaux de la faune sauvage
Concernant l'inspection des installations classées, dans le cadre de l'autorisation
environnementale :
Demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu du dossier
avec le délai fixé pour la remise des compléments, au titre de l'article R. 181-16 du
code de l'environnement ;
Décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de
consultation en phase d'examen, au titre de l'article R.181-17 du code de
l'environnement |
Concernant l'inspection des installations classées, dans le cadre de la procédure
d'enregistrement :
Demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu du dossier
avec le délai fixé pour la remise des compléments, au titre de l'article R. 512-46-8
du code de l'environnement
Concernant l'inspection des installations classées (autorisations et
enregistrements) : |
Demande de compléments aux exploitants dans le cadre de dossiers relevant de
prescriptions complémentaires ou d'un donner acte ;
Les courriers relatifs aux suites des visites d'inspection, y compris transmission du
projet d'arrêté de mise en demeure ou du projet d'arrêté de sanction
administrative dans le cadre de la procédure contradictoire ;
La lettre de notification aux exploitants dans le cadre de dossiers ne nécessitant
pas de prescriptions complémentaires, tels que dossier de réexamen IED,
changements d'exploitants ou modifications notables non substantielles d'une
installation :
La lettre de transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions
complémentaires à l'exploitation dans le cadre de la procédure contradictoire
(R.181-45 et R.512-46-22)
8) En ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution
et l'utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux :
Les articles L. 203-1 à L. 203-11 du CRPM et leurs textes d'application, relatifs au
vétérinaire sanitaire et au mandat sanitaire ;
Les articles L. 241-10 et L. 241-16 du CRPM relatifs à l'exercice de la profession de
vétérinaire ;
Les articles L. 235-1 et R. 235-1 du CRPM, et leurs textes d'application, relatifs a
l'enregistrement et à l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de
l'alimentation animale ;
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L'article L. 235-2 du CRPM, et ses textes d'application, relatifs à la fermeture de
tout ou partie d'établissements ou l'arrêt de certaines activités des établissements
dans le secteur de l'alimentation animale ;
L'article R.5142-7 du code de la santé publique relatif à l'autorisation des
fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux ; |
Les articles L. 5143-3 et R. 5146-50 bis du code de la santé publique et les textes pris
en application relatifs à la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme.
h) En ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et
des déchets d'origine animale :
Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textes
d'application, notamment le règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Les articles L. 226-1 à L. 226-6 du CRPM, et leurs textes d'application, relatifs aux
décisions d'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent
pas du service public de l'équarrissage de l'Etat et à l'attestation de service fait ;
i) En ce qui concerne la sécurité sanitaire des aliments - Dispositions relatives aux
produits :
L'article L. 232-1 du CRPM relatif au retrait, rappel, destruction, consignation de produits
d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ;
j) En ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des
animaux et des aliments:
Les articles L. 236-1, L. 236-2, L. 236-8 et L.236-10 du CRPM, et leurs textes
d'application, relatifs à l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, a
l'agrément des personnes physiques et des établissements dans le cadre des
échan es intracommunautaires et des opérations d'importation et d'exportation
en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs
produits.
L'article L. 221-13 du CRPM et ses textes d'application relatifs à la qualification de
vétérinaire certificateur ;
k) En ce qui concerne les transactions :
Les articles L.205-10 et R.205-3 du CRPM qui prévoient que l'autorité
administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et
après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur la
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poursuite des contraventions et délits, dans les conditions précisées à l'article
L. 205-10 dudit code.
— Les articles L. 173-12 et R.173-1 du code de l'environnement qui prévoient que
l'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en
mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la
poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent code, à
l'exception des délits punis de plus de deux ans d'emprisonnement.
La délégation de signature attribuée à M. Éric DAVID s'étend aux décisions individuelles
négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature conférée à M. Éric DAVID conformément à l'article 1° du
présent arrêté ne pourra être subdéléguée par son bénéficiaire que dans les conditions
suivantes :
M. Éric DAVID peut subdéléguer sa signature par arrêté aux agents qu'il aura désignés
nominativement. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la
délégation de signature de chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement
accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de
subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publiée au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025
est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le © 1 OCT. 2026
François PESNEAU —
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-49 portant
délégation de signature à M. Éric DAVID,
Directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du
budget de l'État
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PREFET DIRECTION DE A REGLEMENTATION
DEMAINEETEOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Égalité Mission interministérielle chargée
Frererrité | du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-49
Portant délégation de signature à M. Éric DAVID,
Directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de
l'article L.221-2 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative modifiée aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles, notamment son article 5 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de
M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-
Loire, sous-préfet d'Angers ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 8 septembre 2026 prolongeant M. Eric
DAVID, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeur
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départemental de la protection des populations de Maine et Loire à compter du 7
octobre 2026 et jusqu'au 1" juillet 2027;
VU les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) du ministère de l'agriculture et de
l'alimentation, notamment leur schéma d'organisation financière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Éric DAVID, directeur départemental de la
protection des populations de Maine-et-Loire, au titre de ses fonctions de responsable
d'unité opérationnelle (UO) pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP suivants :
Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire :
BOP 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, Titres 2,3,4,5et6
BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture. Titres 2, 3, 4, 5, et 6
BOP 382 : Soutien aux associations de protection animale et refuges
Ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
BOP 134 : Développement des entreprises et de l'emploi - Titres 2, 3, 4,5 et 6
Ministère de l'Action et des Comptes publics :
BOP 723 : Entretien des bâtiments de l'Etat - Titres 3 et 5
Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer :
BOP 354 : Administration territoriale de l'Etat (action 5)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
BOP 113 : Paysage, eau et biodiversité — (action 7) Titres
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d'autorisations d'engagement
(AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, sans exclusion autre que celles prévues à l'article 3 du présent arrêté.
_ ARTICLE 2:
Délégation est également donnée a M. Eric DAVID, directeur départemental de la protection
des populations, en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de coût
des programmes 723 et 354 - action 6 (préparation signature des commandes et des
marchés publics, attestation du service fait- transmission des documents y afférent a la plate-
forme chorus de rattachement).
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ARTICLE 3:
Sont exclus de la présente délégation :
- les actes de réquisition du comptable public.
ARTICLE 4:
En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable du secrétaire général
chargé de l'administration de l'État dans le département, les contrats passés en application
du code des marchés publics :
- d'un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement :
- d'un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;
- d'un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.
ARTICLE 5:
Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, M. Éric DAVID appréciera les décisions qui devront
être soumises à la signature du préfet, dès lors qu'elles porteront sur des domaines ou
matières sensibles et/ou stratégiques.
ARTICLE 6 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettant
en évidence les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à chaque fin de trimestre
par M. Éric DAVID et adressé au secrétaire général de la préfecture.
Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.
ARTICLE 7:
M. Éric DAVID peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires
placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. La signature des agents
sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté prendra effet. à compter de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture. L'arrêté n° DRAJ/MICCSE n°2025-111 du 22 décembre 2025 est
abrogé à compter de la même date.
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. ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-
Loire.
Angers, le # 4 OCT. 2026
François PESNEAU
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