NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-078
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-02-16-00025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP100717396 -
EVERAERT Mathias (2 pages) Page 3
2026-02-23-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 100705748 -
MATELOT Bérangère (2 pages) Page 5
2026-02-23-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 993162833 -
SCHMIDT Angelo (2 pages) Page 7
2026-02-18-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 999871320 -
BARNISH Thomas (2 pages) Page 9
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-02-24-00001 - Arrêté temporaire T26-053N réglementant la
circulation sur l'A2 (7 pages) Page 11
Direction régionale des finances publiques /
2026-02-23-00007 - Délégation de signature du DRFIP 59 aux
responsables du Pôle d'Evaluation Domaniale en matière d'avis
dévaluation domaniale (2 pages) Page 18
2026-02-23-00008 - Délégation de signature du DRFIP 59 en matière
d'expropriation (2 pages) Page 20
2026-02-01-00010 - Délégation de signature du responsable du Service
Impôts Entreprises de Dunkerque en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (4 pages) Page 22
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du
schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des
services au public 2025-2030 dans le département du Nord incluant la
feuille de route départementale France numérique ensemble (40 pages) Page 26
Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental
du Nord
2025-11-27-00029 - Arrêté portant ouverture d'un concours externe et
d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs
principaux de 2eme classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de
l'année 2026 dans la région Hauts-de-France (3 pages) Page 66
2
Direction Départementale de l'Emploi,Æ du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclaration |d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100717396Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; . :Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle EVERAERT Mathias - enseignecommerciale MATHIAS ENTRETIEN, sise 16 IMPASSE SAINT JOSEPH 7 CITE MENU 59000 LILLE, le 16février 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 16 février 2026 par Monsieur Mathias EVERAERT en qualité de dirigeant, pour l'or-ganisme EVERAERT Mathias dont l'établissement principal est situé 16 IMPASSE SAINT JOSEPH 7CITE MENU 59000 LILLE et enregistré sous le N° SAP100717396 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-16-00025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100717396 - EVERAERT Mathias
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e Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. .Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu. l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 16/02/2026[|Pour le Préfet et par délégationLe responsable|du service inclusion
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Brahim souxrtuen) V4i}
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-16-00025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100717396 - EVERAERT Mathias
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EX Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 100705748' Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur_ départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MATELOT Bérangère - enseignecommerciale BERANGERE ENTRETIEN DOMICILE, sise 16 IMPASSE SAINT JOSEPH 7 CITE MENU59000 LILLE, le 16 février 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 16 février 2026 par Madame Bérangère MATELOT en qualité de dirigeante, pourl'organisme MATELOT Bérangère dont l'établissement principal est situé 16 IMPASSE-SAINT JOSEPH7 CITE MENU 59000 LILLE et enregistré sous le N° SAP 100705748 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-23-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 100705748 - MATELOT Bérangère
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+ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, F 23/02/2026Pour le Préfya et pardélégationLe responsable du di inclusionEN / |Brahim BOUKFILEN |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-23-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 100705748 - MATELOT Bérangère
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Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET | du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLiberté_ÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 993162833Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travailet des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Nord; ÀVu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle SCHMIDT Angelo - enseignecommerciale ASA PAYSAGES, sise 116 RUE HENRI BOUCHERY 59840 PERENCHIES, le 22 février2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 22 février 2026 par Monsieur Angelo SCHMIDT en qualité de dirigeant, pour l'orga-nisme SCHMIDT Angelo dont l'établissement principal est situé 116 RUE HENRI BOUCHERY 59840PERENCHIES et enregistré sous le N° SAP 993162833 pour les activités suivantes :e Petits travauxde jardinageDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-23-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 993162833 - SCHMIDT Angelo
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e Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses. activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à cprapter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 23/02/2026Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILE
Pour le nea et par délégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-23-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 993162833 - SCHMIDT Angelo
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Direction Départementale de l'Emploi,da À | du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 999871320Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-ne France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrété du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BARNISH Thomas, sise 5 RUE 8MAI 1945 59260 HELLEMMES-LILLE, le 1° février 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 1° février 2026 par Monsieur Thomas BARNISH en qualité de dirigeante, pour l'or-ganisme BARNISH Thomas dont l'établissement principal est situé 5 RUE 8 MAI 1945 59260 HEL-LEMMES-LILLE et enregistré sous le N° SAP 999871320 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicileDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-18-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 999871320 - BARNISH Thomas
9
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.'Le présent récépissé peut,à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord- Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 18/02/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable,fu sers inclusion
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-18-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 999871320 - BARNISH Thomas
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Sylvie
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Signature
numérique de
Sylvie BOITEL
sylvie.boitel
Date : 2026.02.24
07:54:39 +01'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-02-24-00001 - Arrêté temporaire T26-053N réglementant la circulation sur l'A2 14
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-02-24-00001 - Arrêté temporaire T26-053N réglementant la circulation sur l'A2 15
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-02-24-00001 - Arrêté temporaire T26-053N réglementant la circulation sur l'A2 16
Fermeture A
Sens GA EIOVe aris Oatasuire
ftineraire de GewiabonStellantis HePSA, ex SeyEchangseur 16 pourrattraper A2 par Apilis
ainCreche People & BabyHordain - Les Lutins d'... Ostrevent tinerare de deviatioEchanseur 15 pouattraper AZ oa! Ali:
tineraire du convolexceptionnelérremorts MorelleRretalls entresfefmee par Arill
Fermeture A2Sens Paris Belgique parSANEF
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-02-24-00001 - Arrêté temporaire T26-053N réglementant la circulation sur l'A2 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIOUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur régional des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 1 er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de Directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Art. 1. – Délégation de signature est donnée à M. Hervé DUCLOY, administrateur des finances
publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
– d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord, les avis d'évaluation domaniale pour des biens situés sur le département du
Nord dont :
• la valeur vénale n'excède pas 3 000.000 € (3 millions d'euros)
• les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 300.000 € (trois cent mille euros)
Lille, le 23 février 2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-23-00007 - Délégation de signature du DRFIP 59 aux responsables du Pôle
d'Evaluation Domaniale en matière d'avis dévaluation domaniale 18
Art. 2. –Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TAVERNIER, inspectrice divisionnaire
hors classe des finances publiques et à Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice divisionnaire de
classe normale des finances publiques dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à
l'effet :
– d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord, les avis d'évaluation domaniale pour des biens situés sur le département du
Nord dont :
• la valeur vénale n'excède pas 2 000.000 € (deux millions euros)
• les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 200.000 € (deux cent mille euros)
Art. 3. – Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et par délégation. »
Art. 4. – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques du Nord.
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-23-00007 - Délégation de signature du DRFIP 59 aux responsables du Pôle
d'Evaluation Domaniale en matière d'avis dévaluation domaniale 19
EX ==àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pe À "ss,MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82 AVENUE KENNEDY – BP 70689
59 000 LILLE
LILLE, le 23 février 2026
Décision portant délégation de signature
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en son article R 212-1 ;
Vu les dispositions de l'article 4 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences
de la Direction général des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité Publique en
matière domaniale ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de
Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département
du Nord ;
Décide :
Art. 1er – sont désignés aux fins de suppléer le Directeur régional des finances publiques de la
région des Hauts-de-France et du département du Nord, commissaire du gouvernement, devant
la juridiction de l'expropriation du département du Nord et, le cas échéant, devant la Cour
d'appel compétente, en vue de la fixation des indemnités d'expropriation pour cause d'utilité
publique :
– M. Hervé DUCLOY, administrateur des finances publiques adjoint,
– Mme Isabelle TAVERNIER, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,
– Mme Marie LADRIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-23-00008 - Délégation de signature du DRFIP 59 en matière d'expropriation 20
– Mme Hélène BIGAYON, inspectrice des finances publiques,
– M. Christophe BONNEL, inspecteur des finances publiques,
– Mme Stéphanie LECERF-MASSON, inspectrice des finances publiques,
– M. Cyrille DUCOULOMBIER, inspecteur des finances publiques,
- Mme Annissa EL FARES, inspectrice des finances publiques,
- Mme Corinne BILLY DECOURCELLES, inspectrice des finances publiques.
Art. 2 – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la
direction régionale des finances publiques du Nord.
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-23-00008 - Délégation de signature du DRFIP 59 en matière d'expropriation 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
JINTANICEC DIIRTIATIE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE DUNKERQUE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DUNKERQUE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUPONT, Mme Delphine WAVRANT et M.
Patrice LE DUC , inspecteurs des finances publiques , adjoints au responsable du service des impôts
des entreprises de DUNKERQUE à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, de remboursement de crédit d'impôt
recherche et remboursement de crédit d'impôt compétitivité emploi , dans la limite de 100 000 €
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-01-00010 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Entreprises
de Dunkerque en matière de contentieux et de gracieux fiscal 22
6°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de
100 000 € ;
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
10°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme Florence DUPONT, Mme Delphine WAVRANT et M.
Patrice LE DUC pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel
contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 100 000 €, (jusqu'à 200 000 € par demande pour les décisions sur les demandes
de remboursement de crédit de TVA) , aux inspecteurs des finances publiques adjoints du
comptable en charge de l'expertise désignés ci-après :
Elodie DEBAER Quentin JOUIN
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Dini ABOUDOU Marie-Pierre BOUWYN Christophe COUSIN
François CUPILLARD Corinne DECOOPMAN Catherine DELPLANQUE
Henri DUSSENNE Nelly EECKEMAN Danielle FOULON
Vanessa GOSSELIN Sylvie HAEGEMAN Olivier HOUZE
Soulaimana IDI Christophe KARMINSKI Hélène LE DUC
Véronique MOERCANT Christophe VANDAMME Stéphane VANDESOMPELE
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Bérengère BERLAIRE Caroline DEGRAEVE
Article 3
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-01-00010 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Entreprises
de Dunkerque en matière de contentieux et de gracieux fiscal 23
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
indiquée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
et
d'annulations
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Magdalène
DECODTS
Contrôleur
principal
30 000 € 6 mois 30 000 € 30 000 €
Christophe
VANDAMME
Contrôleur
principal
30 000 € 6 mois 30 000 € 30 000 €
Maryse
DESCHODT
Agent
principal
5 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
Caroline
DEGRAEVE
Agent 5 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
indiquée dans le tableau ci-après ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-01-00010 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Entreprises
de Dunkerque en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24
Olivier Nuly |— v J 2inspecteur divisionnaire HCdes finances publiquesChef des services comptables
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuse
s
Limite
des décisions
gracieuses
et
d'annulations
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvremen
t
Florence
DUPONT
inspecteur 100 000 € 100 000 € 12 mois 100 000 € 100 000 €
Delphine
WAVRANT
inspecteur 100 000 € 100 000 € 12 mois 100 000 € 100 000 €
Patrice
LE DUC
inspecteur 100 000 € 100 000 € 12 mois 100 000 € 100 000 €
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
, 3 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant,
y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD.
À DUNKERQUE, le 1/02/2026
Le comptable,
responsable du service des impôts des
entreprises,
Olivier NURY
Inspecteur divisionnaire HC
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-01-00010 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Entreprises
de Dunkerque en matière de contentieux et de gracieux fiscal 25
ExPRÉFET Secrétariat généralDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesBureau de l'appui territorial interministériel
Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'améliorationde l'accessibilité des services au public 2025-2030 dans le département du Nordincluant la feuille de route départementale France numérique ensembleLe préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code de justice administrative et notamment l'article R. 421-1;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développementdu territoire, prévoyant l'instauration d'un schéma départemental d'amélioration de l'accessibilitédes services au public (SDAASP) pour une durée de six ans, et notamment l'article 26 ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République etnotamment l'article 98 ;Vu le décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 95-115du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire susvisée ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 fixant le schéma départemental d'amélioration del'accessibilité des services au public dans le département du Nord pour la période 2018-2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la circulaire du 19 juillet 2023 relative au rôle et aux missions des sous-préfets en charge des servicespublics au sein de chaque département ;Vu le projet de SDAASP 2025-2030 validé par le comité de pilotage du 20 décembre 2024:Vu les avis des établissements publics de coopération intercommunale du département du Nord ;Vu l'avis favorable de la conférence territoriale de l'action publique des Hauts de France du18 septembre 2025;Vu l'avis favorable du conseil régional des Hauts-de-France par délibération du 11 décembre 2025 :Vu la délibération n° DTT/2025/6 du 31 mars 2025 du conseil départemental du Nord portantapprobation du SDAASP incluant la feuille de route départementale France numérique ensemble (FNE) :
1/2
Préfecture du Nord - 2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public 2025-2030 dans le département du Nord incluant la feuille de route départementale France
numérique ensemble
26
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETEArticle 1°Le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public 2025-2030 (SDAASP)dans le département du Nord et la feuille de route départementale France numérique ensemble (FNE),joints en annexes, sont approuvés.Article 2Le SDAASP 2025-2030 se substitue au SDAASP 2018-2023 approuvé par arrêté préfectoraldu 26 décembre 2017 susvisé.Article 3La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma donne lieu à une convention conclue entrele représentant de l'État dans le département, le conseil régional des Hauts-de-France, le conseildépartemental du Nord, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propredu Nord ainsi que les organismes publics et privés concernés. Les parties à la convention s'engagentà mettre en œuvre, chacune dans la limite de leurs compétences, les actions programmées.Article 4Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public est consultable surles sites de la préfecture du Nord (https://www.nord.gouv.fr) et du conseil départemental du Nord(httos://lenord.fr).
Article 5Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative un recours contentieuxpeut être porté devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 6Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le président du conseil départemental du Nordsont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 9 3 FEV, 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
P. J. :- annexe 1 : schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public 2025-2030- annexe 2 : feuille de route départementale France numérique ensemble (FNE) 2/2
Préfecture du Nord - 2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public 2025-2030 dans le département du Nord incluant la feuille de route départementale France
numérique ensemble
27
VU POUR ETRE ANNEXE ANNEXE 1 Pour le préfet et par délégation,a mon acte du SDAASP le secré taire généra |2025 - 2030
MOLAGER
Schema Departementald Amelioration de l'Accessibilitédes Services au PublicLes services publics au coeur des territoires
Préfecture du Nord - 2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public 2025-2030 dans le département du Nord incluant la feuille de route départementale France
numérique ensemble
28
SDAASP • 2025-2030 3
Édito
Nos concitoyens sont attachés au maillage territorial des services publics et souhaitent une consolidation
des services publics de proximité, particulièrement dans le domaine de la santé. Si la dématérialisation a
permis à de nombreux usagers de réaliser leurs démarches de manière plus simple, elle a mis en lumière
les enjeux liés à l'inclusion numérique, notamment chez les plus fragiles.
Dans ce contexte, le principe d'amélioration de l'accessibilité des services au public inscrit dans la loi
du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République – dite loi NOTRe – prend tout
son sens dans l'écriture des Schémas Départementaux d'Amélioration de l'Accessibilité des Services
au Public (SDAASP).
Le Schéma, piloté conjointement par le Préfet et le Président du Département du Nord, associe étroitement
les intercommunalités, les opérateurs et la Région. Il privilégie les coopérations et mutualisations entre
acteurs et territoires, ambitionne d'aboutir à une vision partagée des enjeux ainsi que des priorités en
matière de services aux habitants tout en veillant à apporter des réponses aux principaux déséquilibres
repérés dans les territoires.
Le 1er SDAASP du Nord 2017-2023 a été construit sur la base d'un diagnostic des offres et besoins de
services au public dans le département du Nord.
L 'élaboration du présent Schéma 2025-2030 s'est appuyée sur un important travail de co-construction
mobilisant et recueillant la parole des acteurs des territoires durant l'année 2024. Des rencontres
organisées à l'échelle de chaque arrondissement ont rassemblé plus de 1 000 participants au printemps,
puis à l'automne. En outre dès sa genèse, il a été conçu en intégrant la question de l'inclusion numérique.
Ce nouveau SDAASP s'inscrit dans une approche transfrontalière et s'appuie sur les réflexions portées
par le Conseil d'État dans le cadre de son étude réalisée en 2023 « 12 propositions pour réussir le dernier
km de l'action publique ». Il prend également en compte le Pacte des solidarités 2024-2027 du Nord
(voté le 8 juillet 2024) et les deux démarches stratégiques de renouveau des territoires de l'Etat :
l'Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier Nord – Pas-de-Calais (ERBM) / le Pacte pour la
réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache (Pacte SAT).
L 'une des innovations consiste à intégrer dans la gouvernance du SDAASP la feuille de route France
Numérique Ensemble. La dimension transversale de l'inclusion numérique irriguera ainsi les travaux
du Schéma. L 'autre grande nouveauté réside dans les modalités de sa mise en œuvre avec une
territorialisation plus poussée des actions au niveau de chaque arrondissement pour renforcer les
écosystèmes de services au public à l'échelle des bassins de vie. Cette plus grande proximité permettra
assurément de poursuivre l'amélioration des services au public dans le Nord.
Bertrand Gaume ,
Préfet du Nord
Christian Poiret,
Président du Département du Nord
Préfecture du Nord - 2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public 2025-2030 dans le département du Nord incluant la feuille de route départementale France
numérique ensemble
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Sommaire
I. Le SDAASP : une stratégie départementale pour améliorer l'accessibilité
des services au public 6
A. Les objectifs du SDAASP ................................................................................................6
B. Les notions portées par le SDAASP ................................................................................6
C. Rappel du cadre règlementaire .......................................................................................6
II. Lien avec les autres démarches stratégiques 7
III. La démarche d'actualisation 9
IV. Les grandes caractéristiques du département du Nord 9
A. Le département le plus peuplé, à la fois urbain et rural ...................................................9
B. Une présence et un temps d'accès aux services et équipements relativement
satisfaisants du fait de l'armature urbaine… ..................................................................10
C. …mais une offre toujours globalement très en-deça du niveau national au regard
du volume de population… ............................................................................................11
D. …et de l'ampleur des difficultés et des disparités socio-économiques ..........................12
V. Des territoires aux difficultés accrues en matière d'accessibilité aux services
comparativement au Nord 13
A. Trois secteurs ruraux qui demeurent à enjeux forts : le Cambrésis,
la Sambre-Avesnois et la Flandre rurale .......................................................................13
B. Les quartiers en politique de la ville et le bassin minier, des territoires
à enjeux sociaux forts ...................................................................................................14
VI. Les grands enseignements du SDAASP 2017-2023 15
VII. Les orientations stratégiques du SDAASP 2025-2030 17
A. Approche dialogique, intelligence collective et effet synergique ..................................17
B. Renforcer l'équité d'accès aux services sur l'ensemble du territoire départemental
et pour tous les publics ................................................................................................18
C. Promouvoir une action publique innovante dans un contexte sociétal en mutation .......18
D. Constituer de réels écosystèmes territoriaux de services publics fédérant
les acteurs et articulant les actions ..............................................................................18
E. Mutualiser et/ou mettre à disposition les lieux et outils ................................................19
F . Mettre en œuvre un programme d'actions dynamique et évolutif ..................................19
G. Assurer le déploiement des priorités repérées collectivement en matière
d'accessibilité et de leviers d'actions ............................................................................19
VIII. Présentation du programme d'actions 20
A. Accès aux droits ...........................................................................................................21
B. Petite enfance et soutien à la parentalité ......................................................................22
C. Santé ............................................................................................................................22
D. Emploi formation ..........................................................................................................23
E. Commerces de proximité ..............................................................................................23
F. É ducation et accompagnement des familles .................................................................24
G. Accès aux sports et activités physiques .......................................................................25
H. Accès à la culture .........................................................................................................25
I. Inclusion numérique et lutte contre l'illectronisme : la feuille de route
« France Numérique Ensemble » ...................................................................................26
J. Les mobilités solidaires ...............................................................................................26
SDAASP • 2025 - 20304 SDAASP • 2025 - 2030 5
IX. Gouvernance, suivi et animation du SDAASP 27
A. Gouvernance du SDAASP / FNE au niveau départemental .............................................27
1. Les instances de pilotage ........................................................................................27
2. Le rôle du pilote départemental ...............................................................................28
B. Principes de gouvernance du SDAASP / FNE au niveau de l'arrondissement .................28
1. Un Comité Territorial d'Animation (CTA) ...................................................................28
2. Un Comité Territorial de Suivi (CTS) .........................................................................28
3. Rôle du pilote territorial .........................................................................................28
4. La future cartographie des Services Publics expérimentée par la Délégation
Interministérielle à la Transformation Publique (DITP) .............................................29
5. Geo2France : Un outil collaboratif pour faciliter les travaux du SDAASP
et les capitaliser .......................................................................................................29
Synthèse des orientations
thématiques et des actions
Accès aux droits .......................................................... 32
Petite enfance • Soutien à la parentalité ........................ 34
Santé ........................................................................... 36
Emploi et formation ...................................................... 38
Commerces de proximité .............................................. 40
Éducation et accompagnement des familles .................. 42
Accès aux sports et activités physiques ........................ 44
Accès à la culture ......................................................... 46
Inclusion numérique, « France Numérique Ensemble » ... 48
Mobilités solidaires ...................................................... 50
Préfecture du Nord - 2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public 2025-2030 dans le département du Nord incluant la feuille de route départementale France
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SDAASP • 2025 - 2030 SDAASP • 2025 - 2030
6 7
Le schéma comprend :
● pour l'ensemble du département, un bilan de l'offre existante, avec sa localisation et son accessibilité,
une analyse des besoins de services de proximité et l'identification des territoires présentant un déficit
d'accessibilité à ces services ;
● pour les territoires présentant un tel déficit, un programme d'actions d'une durée de 6 ans, comportant
d'une part des objectifs quantificatifs et qualitatifs de renforcement de l'accessibilité des services
au public, et d'autre part, des mesures permettant d'atteindre ces objectifs ;
● un plan de développement de la mutualisation des services au public s'appliquant à l'ensemble
du territoire départemental, établi à l'issue de l'inventaire des mutualisations existantes.
Il est soumis :
● pour avis, aux Conseils communautaires puis au Conseil régional et à la Conférence territoriale
de l'action publique ;
● pour approbation au Conseil départemental.
Il est ensuite définitivement arrêté par le Préfet de département, puis mis en œuvre par convention(s)
conclue(s) entre les parties intéressées.
La circulaire de 19 juillet 2023, relative au rôle et aux missions des sous-préfets en charge de services
publics, prévoit que le sous-préfet référent coordonne le déploiement d'un programme d'actions visant à
améliorer l'accès des usagers aux services publics en prenant appui sur les travaux menés dans le cadre
du SDAASP .
II. Lien avec les autres démarches stratégiques
L 'approche s'inspire des réflexions portées par le Conseil d'État dans le cadre de son étude annuelle pour
2023 « 12 propositions pour réussir le dernier km de l'action publique ». Le Conseil d'État propose une
nouvelle méthode pour améliorer l'action publique au quotidien et réussir à atteindre ses destinataires
autour de trois objectifs principaux :
● un impératif de proximité (propositions 1 à 4 : assurer l'accès de tous les usagers aux politiques
et aux services publics, accompagner les publics qui en ont le plus besoin, délivrer des messages
compréhensibles par tous, développer le « aller-vers » voire le « aller-chez ») ;
● un besoin de pragmatisme (propositions 5 à 8 : écouter, construire l'action publique avec les usagers
et les acteurs de terrain dont les collectivités locales, simplifier la vie des usagers, doter les politiques
publiques des moyens nécessaires et prendre en compte d'emblée les questions d'intendance) ;
● un état d'esprit dans lequel l'action publique doit être menée, à savoir la confiance (propositions 9 à 12 :
réussir le dernier kilomètre avec les agents publics et tous les acteurs de l'action publique, pratiquer
la subsidiarité, passer d'une « logique du mistigri » à une logique de coopération, mettre le service au
cœur du pilotage de l'action publique).
Les SDAASP des différents départements des Hauts-de-France sont également identifiés dans le Schéma
Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET), adopté en juin
202O2, comme outils opérationnels d'amélioration du quotidien et de réduction des déséquilibres entre
l'offre de services au public et les besoins des habitants (Parti pris III : « Un quotidien réinventé, s'appuyant
sur de nouvelles proximités et sur une qualité de vie accrue » / Objectif 27 : « Améliorer l'accessibilité des
services au public – une articulation du SRADDET et des SDAASP »).
Le Pacte des solidarités vise à renouveler l'ambition transformatrice de la Stratégie nationale de prévention
et de lutte contre la pauvreté conduite à partir de 2018. Le Pacte des solidarités est structuré autour de
quatre axes :
● Prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance ;
● Amplifier la politique d'accès à l'emploi pour tous ;
● Lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits ;
● Construire une transition écologique solidaire.
I. Le SDAASP : une stratégie départementale pour améliorer
l'accessibilité des services au public
Le principe d'amélioration de l'accessibilité des services au public est inscrit dans la loi du 7 août 2015
portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, et se concrétise dans tous les
départements par l'élaboration de Schémas Départementaux d'Amélioration de l'Accessibilité des Services
au Public, pilotés conjointement par les Préfets et les Présidents des Conseils départementaux. Ce travail
doit aboutir à une vision partagée des enjeux et priorités en matière de services par tous les acteurs du
département.
A. Les objectifs du SDAASP
Le SDAASP est un outil pour renforcer l'égalité des territoires. Il s'agit d'élaborer une stratégie départe -
mentale d'amélioration de l'accessibilité des services au public, s'appuyant sur une vision partagée des
enjeux et priorités en matière de services. Sur la base d'un diagnostic des offres et besoins de services, un
programme d'actions pour 6 ans est défini :
● pour apporter des réponses aux principaux déséquilibres repérés entre l'offre de services et les besoins
des habitants ;
● en privilégiant les coopérations et mutualisations entre acteurs et territoires.
B. Les notions portées par le SDAASP
1. Les services au public : bien plus large que les seuls services publics, la notion de « services au public »
peut être considérée comme l'ensemble des services marchands et non marchands qui répondent à des
besoins individuels et/ou collectifs à caractère économique ou social, rendus directement ou indirectement
aux personnes et/ou aux familles afin de leur permettre de vivre sur leur territoire.
2. L 'accessibilité dans toutes ses dimensions1 : l'accessibilité d'un service ne se résume pas à la présence
d'une structure offrant ce service sur un territoire. L 'accès peut être physique ou dématérialisé. La qualité
de l'accessibilité peut être analysée à partir de sept dimensions :
● le maillage territorial ;
● l'information de l'offre de service ;
● sa dimension temporelle, dont le temps et la facilité d'accès (temps de trajet, temps d'attente sur place,
accessibilité pour les personnes à mobilité réduite notamment) ;
● la disponibilité du service (délai compatible avec les besoins) ;
● le coût du service ;
● le niveau du service (qualité du service et amplitude horaire), la possibilité de choix ;
● l'accessibilité culturelle et sociale (complexité des dispositifs, des démarches, orientation et
accompagnement facilités dans le lieu d'accueil).
3. L 'amélioration de l'accessibilité : par amélioration de l'accessibilité, on entend à la fois l'optimisation,
la coordination, la mutualisation de l'offre existante et les compléments nécessaires à proposer, en
particulier dans les zones qui sont reconnues comme déficitaires.
C. Rappel du cadre règlementaire
Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe.
Décret d'application n°2016-402 du 4 avril 2016.
La loi NOTRe instaure un schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public
(article 98). Ce schéma est élaboré sous la responsabilité conjointe du Préfet du département et du Président
du Conseil départemental, pilotes de la démarche, en concertation avec les Établissements Publics de
Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
1 Source Commissariat général de l'égalité des territoires (CGET) en 2016
2 Modifié le 21 novembre 2024 pour intégrer les nouvelles exigences législatives, notamment en matière d'artificialisation des sols, de logistique, de lutte
contre le changement climatique et de prévention des déchets. Quatre volets du SRADDET ont été modifiés : gestion économe de l'espace, logistique,
climat air énergie et déchets
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numérique ensemble
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Administration Services*Loi de Modernisationde la JusticeEmploi Formation Cw*Schéma Régional de Développ Economiqued'innovation et d {SRDEII) 2022-2028"Service Public pour l'Emploi Local 2022-2028*Plan départementald'insertion et de retour à l'emploi"Circulaire du 19 juillet 2023 relative au rôleet aux missions des sous-préfetsencharge de services publics
Le SDAASPSolidarités et santé
"Loi d'orientation des mobilités En*Plan d'Actions pour une Mobilité Solidaire (PAMS)
Mobilité Transport
énagement du territoire —~_|(QPV) 2024-2030a | tient+Pacte NationaV/Local des Solidarités 2024-2027 principalement*Plan Régional Santé 2018-2028 compte '*Accord cadreUDCCAS/Département2023-2028le en matière d'accèsaux soins
Education,Sport et Culture* Délibération cadreen faveur de la Culture
€
Numériqued'A ibilité Numérique 2024-2027"Feuille de route France Numérique Ensemble (FNE) 2025-2030*Charte du Réseau National de médiation numériqueGi
SDAASP • 2025 - 2030 SDAASP • 2025 - 2030
8 9
La contractualisation entre le Département et l'État au titre du Pacte local des solidarités pour le Nord
s'organise autour de deux piliers :
1. Le « pilier Solidarités » qui contient 3 orientations :
● Prévenir l'exclusion en agissant, aux moments clés du parcours des familles et des enfants décliné
autour de deux leviers : le soutien à l'accrochage scolaire et le développement de modalités d'accueil,
de repérage et d'aller-vers les jeunes en situation de précarité sans solution ;
● Renforcer le maillage territorial, coordonner l'offre de services et faire évoluer les pratiques
des professionnels pour améliorer la réponse aux besoins des Nordistes vulnérables en renforçant
l'aller-vers ;
● Soutenir une offre d'accompagnement adaptée, intégrée et territorialisée en réponse à la hausse
des dépenses contraintes et aux besoins des Nordistes vulnérables.
2. Le « pilier Emploi » qui comprend 4 orientations :
● Proposer à chaque nouvel allocataire un diagnostic « à 360° » permettant de l'orienter sur un parcours
adapté et intensif correspondant à ses besoins ; renforcer l'accompagnement et son suivi ;
● Mettre en place des actions « coups de pouce » permettant de dynamiser le retour à l'emploi ;
● Développer sur les territoires une offre permettant de lever les trois freins périphériques à l'emploi
identifiés prioritaires : la santé, la garde d'enfants et la mobilité ;
● Amplifier l'offre de services aux entreprises pour développer les occasions d'immersions
professionnelle.
Le SDAASP a donc vocation à développer de nouvelles ambitions en matière d'accessibilité, qui devront
irriguer l'ensemble des politiques sectorielles.
Par ailleurs, le département est concerné par deux démarches stratégiques de renouveau des territoires de
l'État : l'Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier Nord – Pas de Calais et le Pacte pour la réussite
de la Sambre-Avesnois-Thiérache. Celles-ci intègrent des questions d'accessibilité des services au public,
par exemple dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la mobilité, du numérique, etc. Les travaux
du SDAASP ont vocation à s'articuler avec ceux de ces démarches, dans une logique de mutualisation et de
bonne subsidiarité. S'agissant de démarches interdépartementales (respectivement avec le Pas-de-Calais
et l'Aisne), cela nécessitera d'adopter une focale trans départementale, notamment lorsque ces départe-
ments auront actualisé leur propre SDAASP .
L 'articulation du SDAASP avec les politiques sectorielles
III. La démarche d'actualisation
L 'actualisation du SDAASP a été fixée suivant une double entrée :
● une entrée thématique, visant à identifier les enjeux d'accessibilité relatifs aux 10 principales « familles » de
services au public, avec le découpage suivant :
Accès aux droits Soutien à la parentalité
Petite enfance Éducation Culture
Numérique
France Numérique
Ensemble
Santé Emploi - Formation Sport
Activités physiques Commerces de proximité Mobilités
● une entrée territoriale fondée sur le périmètre des arrondissements ; une attention particulière a été portée
sur les territoires ruraux, les quartiers relevant de la politique de la ville, et les liens avec les territoires voisins
(départements de l'Aisne et du Pas-de-Calais ainsi que la Belgique).
Les 6 arrondissements du Nord
IV. Les grandes caractéristiques du département du Nord
A. Le département le plus peuplé, à la fois urbain et rural
Avec 2 611 293 habitants en 2021, le Nord est le département le plus peuplé de France. Disposant d'une
densité de population quatre fois supérieure à celle de la France (454,7 hab./km² contre 106,5), il voit sa
croissance démographique stagner depuis quelques années avec une progression de 6 005 habitants entre
2015 et 2021.
Cette faible hausse est due en partie à un solde migratoire défavorable, signe d'une baisse de l'attractivité
du département, du moins sur certaines zones. En effet, le Nord se caractérise par de forts contrastes
en termes de vitalité démographique et de structuration de population. Si certains secteurs demeurent
particulièrement attractifs comme Lille ou le secteur Lys-Flandres, une baisse sensible a été observée sur
d'autres territoires, notamment les agglomérations de Dunkerque, Maubeuge ou le versant nord-est de la
Métropole Européenne de Lille.
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l'accessibilité des services au public 2025-2030 dans le département du Nord incluant la feuille de route départementale France
numérique ensemble
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Grands centres urbains (94) D Centres urbains intermédiaires (81) MM Petites villes (100) Ceintures urbaines (356) DM Bourgs ruraux (600) M Communes rurales à habitat dispersé (2 393)Communes rurales à habitat très dispersé (163)
Source : Insee, recensement de la population 2020, BPE 2021
Nombre de types d'équipementsdu panier présents sur la communeo de7ai4sm de15à19= 20o0uplus
Temps d'accès des communes au panierd'équipements de la vie courante(en minutes)Li] |8,1 6Æ =6,6 a= 85,3 Pst= 53,83,0
SDAASP • 2025 - 2030 SDAASP • 2025 - 2030
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Les communes du Nord selon la grille de densité 2021
B. Une présence et un temps d'accès aux services et équipements
relativement satisfaisants du fait de l'armature urbaine…
La structuration territoriale du département apporte un atout particulier en matière de dotation et d'ac -
cessibilité des services au public. La densité des territoires rend en effet globalement aisé l'accès de la
population aux équipements et services en garantissant le déploiement des principaux services de la
vie quotidienne à proximité des bassins de vie. Les travaux engagés par l'INSEE montrent que le taux
d'équipement des territoires où réside l'essentiel de la population est globalement important. Ainsi, dans
le département, 93 % de la population vit dans des communes qui satisfont à la définition de pôles de
services de proximité, où il est possible de trouver au moins la moitié de ce qui constitue les équipements
et services nécessaires à la vie courante : école, épicerie, médecin généraliste3…
Présence des services de la vie courante4 et temps d'accès à l'échelle communale
Les autres départements des Hauts-de-France, marqués par une moindre urbanisation et plus générale -
ment organisés autour d'un nombre de polarités restreint, affichent un moins bon niveau d'accessibilité.
Ainsi, par contraste avec le niveau régional, où seuls 81,8 % des habitants résident dans une commune
considérée comme pôle de services de proximité ou encore avec la Somme où cette proportion baisse à
63,5 %, la situation globale du Nord apparaît privilégiée, tout du moins en termes d'accessibilité physique
aux services.
C. …mais une offre toujours globalement très en-deça du niveau national
au regard du volume de population…
Un taux d'équipement proche de la
moyenne régionale mais très en-deçà de
la moyenne nationale, quelle que soit la
thématique concernée. Le département
compte 70 260 équipements et services à
la population, soit 269 équipements pour
10 000 habitants (contre 271 en région et
336 en France métropolitaine).
Si de façon générale, le département du
Nord jouit d'une structure favorable au dé-
ploiement et à l'accessibilité des services
de la vie quotidienne, il n'en demeure
pas moins que pour une part importante
de la population vivant en milieu rural,
l'éloignement des services du quotidien
représente un enjeu réel.
Des territoires sont plus exposés aux problématiques d'éloignement des pôles de services : les bassins
de vie de Cassel, d'Avesnes-sur-Helpe ou Bavay, où entre 10 % et 25 % de la population réside à plus de 7
minutes des principaux services et équipements5 .
Par ailleurs, si la densité est propice à une organisation efficiente des services aux publics, certains secteurs
particulièrement denses ont une structure sociale et urbaine très particulière. Ainsi les quartiers prioritaires
de la politique de la ville et les cités minières, plus denses que la moyenne départementale, présentent un
enjeu particulier en matière d'accessibilité des services aux publics du fait des enjeux économiques et
sociaux du territoire, la culture spécifique et historique de ces secteurs et les questions de mobilité de ses
habitants. Plus qu'ailleurs, la problématique de la mobilité des habitants du bassin minier ne réside pas
uniquement dans l'analyse du taux de motorisation mais plus globalement, dans la forte sédentarisation
de la population minière et un ancrage dans une étroite proximité, celle d'un périmètre physique et sociolo-
gique qui dépasse peu les limites des quartiers6. Au sein d'un ensemble urbain où les centralités urbaines,
concentrant les services, sont peu structurées, l'enjeu de l'accessibilité des habitants aux services est ainsi
très prégnant.
3 INSEE, Analyses Hauts de France, n°38, Décembre 2016.
4 Personnes âgées - service d'aide, Laboratoire d'analyses médicales, Librairie papeterie journaux, Police, gendarmerie, Collège, Banque Caisse d'épargne,
Etablissement d'accueil du jeune enfant, Station-service, Ecoles de conduite, Supermarché, Epicerie-supérette, Chirurgien dentiste, Bureau de poste/relais
poste/agence postale, Pharmacie, Boulangerie Médecin omnipraticien, Infirmier, Restaurant, Coiffure, Salle ou terrain multisports, Ecole élémentaire ou
maternelle.
5 Ibid.
6 J-L Subileau, « Rapport d'étape pour la préfiguration d'un Contrat Partenarial d'Intérêt National pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais », 2017
(p.16).
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l'accessibilité des services au public 2025-2030 dans le département du Nord incluant la feuille de route départementale France
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IDH-4, 2019 - Source : Conseil régional Hauts de France
SDAASP • 2025 - 2030 SDAASP • 2025 - 2030
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D. …et de l'ampleur des difficultés et des disparités socio-économiques
Le département du Nord est concerné par un indicateur de développement humain (IDH-4) très en deçà des
moyennes nationales7 avec de fortes disparités entre les territoires au regard de cet indicateur.
Or, au-delà de la question des temps d'éloignement et de l'offre des services, cette situation accentue les
problématiques d'accès aux services. Plusieurs variables entrent en effet en jeu :
● le besoin de recourir à des services publics et privés essentiels à la vie administrative et financière des
ménages (régularisation de situations, accompagnements liés aux minimas sociaux, démarches de
recherche d'emploi, accès aux droits…) ;
● la plus grande vulnérabilité monétaire exposant à des arbitrages face aux dépenses de transport
(lorsque le taux d'effort lié à la mobilité est particulièrement important vis-à-vis du budget des ménages,
ce qui vient limiter la mobilité) ;
● l'ancrage historique ou sociologique des habitants, conditionnant les possibilités effectives d'accès aux
services (lorsque les perspectives de mobilité se réduisent au périmètre du quartier ou de la cité minière
en raison de freins physiques, sociologiques ou psychologiques).
Ces déterminants relativisent le constat d'un faible éloignement aux pôles de services. Les ménages à
faibles revenus résidant dans des secteurs urbains densément peuplés, comme les quartiers en politique
de la ville et les cités minières, sont exposés à des problématiques financières et psychosociologiques de
mobilité limitant l'accès aux services dans des territoires pourtant bien dotés.
Les contraintes financières pour certains ménages fragiles limitent l'accès à certains services payants,
qu'ils soient liés par exemple à l'alimentation de qualité, à la santé, au social, à la culture ou aux activités
sportives.
La répartition des situations de pauvreté à l'échelle du département vient mettre en lumière de nouveaux
secteurs à enjeux en matière d'accessibilité des services aux publics – y compris au sein des territoires
identifiés comme bien couverts en offre d'équipements et services.
Ainsi, des secteurs urbains se trouvent être particulièrement affectés par les phénomènes de pauvreté.
Cette pauvreté urbaine doit être appréhendée à une échelle fine, celle des quartiers en politique de la ville,
identifiés par la concentration des bas niveaux de revenus. A l'échelle du département, ce sont les 94
quartiers identifiés comme prioritaires représentant près de la moitié des QPV de la région, plus de 432 926
habitants, soit 16,6 % de la population nordiste contre 8,1% à l'échelle de la France métropolitaine (INSEE
pop. Au 1er janvier 2020). Au croisement des dynamiques de précarité urbaine, des enjeux propres à la
politique de la ville et du manque de centralités, la situation du bassin minier constitue un point d'attention
majeur. Enfin, en secteur rural, l'existence de poches de pauvreté est préoccupante, notamment au sein des
bassins de vie de l'Avesnois, du Cambrésis et ponctuellement des Flandres.
V. Des territoires aux difficultés accrues en matière d'accessibilité
aux services comparativement au Nord
Les problématiques de précarité et de mobilité viennent souligner l'existence d'enjeux particuliers à certains
territoires, qui cumulent parfois carence de l'offre de service, freins forts aux déplacements et importance
du besoin social.
Ainsi, si la notion de « zone blanche » ne s'applique que modérément au territoire du département en termes
de taux d'équipements, il s'avère que plusieurs territoires se trouvent confrontés à des enjeux importants
d'accessibilité des services au public.
A. Trois secteurs ruraux qui demeurent à enjeux forts : le Cambrésis,
la Sambre-Avesnois et la Flandre rurale
Le Cambrésis et la Sambre-Avesnois, des territoires cumulant des difficultés de mobilités et sociales.
Les secteurs ruraux du Cambrésis et de la Sambre-Avesnois constituent les territoires les moins bien dotés
en services de la vie courante et où le plus grand nombre de communes sont éloignées de plus de 7
minutes des services essentiels.
Dans ces secteurs où les réseaux routier et ferroviaire sont moins denses et la qualité de la desserte
moins bonne, les enjeux de mobilité sont particulièrement prégnants. Or, dans de nombreuses communes
des secteurs de Fourmies, de la vallée de la Sambre, de l'Est du Cambrésis, près d'un ménage sur trois ne
dispose pas de voiture et se trouve confronté à des alternatives limitées en termes de mobilité.
Ces territoires se trouvent par ailleurs confrontés à des niveaux de pauvreté particulièrement élevés dans
les pôles urbains de Maubeuge, Fourmies, Cambrai et Caudry, et au sein des centres-bourgs et communes
rurales, tels que Le Cateau-Cambrésis, Avesnes-sur-Helpe, Le Quesnoy, Bavay et Landrecies. Cette situation
renforce les difficultés pour ces territoires à maintenir et répondre aux besoins de leur population, notam -
ment dans le secteur marchand.
La Flandre intérieure, un territoire attractif sur le plan résidentiel mais disposant d'un maillage en services
encore insuffisant. La partie rurale des Flandres, commune au SCoT de Flandre Lys et au SCoT Région
Flandre Dunkerque, connait une croissance démographique forte et un développement urbain important.
Territoire rattaché aux bassins d'emploi de l'aire métropolitaine de Lille et du littoral dunkerquois, il est exposé
aux dynamiques d'étalement urbain lié à l'accueil de nouveaux résidents s'installant sur la commune et
travaillant à la ville.
Cette dynamique démographique et urbaine ne s'accompagne pas d'un développement des services à la
même hauteur. De nombreuses communes de la périphérie de Hazebrouck et Cassel se trouvent relative -
ment éloignées des pôles où se situent les paniers de service de la vie courante. Le bassin de vie de Cassel
constitue ainsi l'un des rares secteurs du département avec l'Avesnois où plus de 10 % de la population se
trouve à plus de 7 minutes de l'offre de services de la vie courante.7 L 'IDH-4 est un indice composite formé de 3 sous-indices correspondant aux 3 dimensions retenues : santé, éducation et niveau de vie. Il correspond à une
moyenne arithmétique de ces 3 sous-indices.
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l'accessibilité des services au public 2025-2030 dans le département du Nord incluant la feuille de route départementale France
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Si les enjeux de mobilité se trouvent moins conditionnés sur le territoire par le taux d'équipement en voiture
individuelle (dans la moyenne du département), il doit être souligné la faiblesse des alternatives à la voiture
individuelle pour les résidents de nombreuses communes non desservies par le TER, ainsi dépendant de
l'offre du réseau Arc en Ciel.
B. Les quartiers en politique de la ville et le bassin minier, des territoires
à enjeux sociaux forts
Le département du Nord est concerné par 94 quartiers en Politique de la Ville, inscrits dans 13 Contrats de
ville, pour 432 226 habitants. Définie principalement en fonction du seuil des bas revenus, la géographie
prioritaire recoupe largement la cartographie du taux de pauvreté.
Au sein des secteurs urbains, les quartiers en politique de la ville représentent des territoires à enjeux parti-
culiers dans le cadre du SDAASP . À cette échelle, plusieurs problématiques affectent en effet les conditions
d'accès au service pour les habitants, particulièrement exposés à la précarité monétaire et aux difficultés
sociales.
Il s'agit en particulier des problématiques :
● d'accès à l'emploi et/ou à un parcours d'insertion/formation ;
● de prévention-santé et de démographie médicale ;
● d'accompagnement des populations dans leurs démarches administratives, notamment sur le volet
numérique, avec un besoin de formation des acteurs.
L 'ancien bassin minier du Nord-Pas-de-Calais présente des spécificités sociales et urbaines, principalement
liées à son développement : les cités minières (230 cités minières pour près de 20 000 logements) sont
souvent excentrées et présentent peu de mixité fonctionnelle (manque de services et d'équipements). Cet
enjeu de renforcement des centralités a été pointé dans le rapport Subileau qui a conduit à la signature
le 7 mars 2017 de l'« Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier Nord-Pas-de-Calais ».
Carte des territoires prioritaires du SDAASP .
VI. Les grands enseignements du SDAASP 2017-2023
À l'occasion du 1er SDAASP 2017-2023, la Préfecture et le Département du Nord, en lien avec les opérateurs
et partenaires, ont agi en faveur :
● d'une plus grande équité d'accès aux services sur l'ensemble du territoire départemental et pour tous
les publics, notamment en renforçant les services dans les territoires prioritaires et en promouvant
une action publique innovante dans un contexte social en constante mutation ;
● d'une meilleure efficacité de l'action publique en fédérant les acteurs grâce à la mutualisation de lieux
et d'outils ainsi que par des solutions intégrées et innovantes ;
● d'un programme d'actions dynamique et évolutif, puisque retravaillé à mi-parcours du schéma avec
les pilotes des organismes et institutions représentés.
L 'État et le Département ont mis en œuvre un plan d'actions resserré autour de 9 orientations :
● L 'affirmation de la présence des services sociaux sur l'ensemble des territoires.
● Un accès aux usages numériques favorisé.
● Une équité d'accès aux services de santé sur l'ensemble du territoire.
● Des services de mobilité coordonnés et complétés par de nouvelles solutions collaboratives.
● Un soutien à la revitalisation commerciale dans les centres-bourgs et les quartiers politique de la ville.
● Un meilleur accès à l'information facilitant l'accès à l'emploi.
● Un accès à l'éducation équitable sur l'ensemble des territoires.
● Une pratique du sport par tous facilitée.
● Un accès à la culture renforcé, particulièrement pour les publics les plus précaires.
Un bilan du 1er SDAASP a été réalisé par les différents pilotes et a été validé lors du Comité de pilotage du
20 décembre 2023. Il est annexé au présent document.
À titre d'exemples, les actions les plus emblématiques sont les suivantes :
● Le déploiement de 52 France Services (vs 14 Maisons de Services Au Public – MSAP – en 2018),
dont 9 portées par le Département du Nord (6 itinérantes), 12 par la Poste, 9 par les CCAS, etc., a facilité
l'accès aux droits des publics touchés par l'illectronisme et la lutte contre la fracture numérique.
Ces France Services ont traité 389 817 demandes entre janvier 2020 et décembre 2023 ;
● Le développement de 118 Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) (vs 15 en 2015) a amélioré
l'accès à la santé et aux soins. En outre, un réseau de 24 adultes-relais médiateurs santé accompagne
les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
● Le Plan « Un jeune, une solution » a enregistré 28 752 contrats d'apprentissage en 2022, le dispositif
des territoires « Zéro chômeur de longue durée » s'est étendu, 17 plateformes de mobilité ont été
financées afin de lever les freins à la mobilité et favoriser l'insertion professionnelle ;
● L ' appel à projets Mobilités innovantes en milieu rural a permis au Département d'accompagner
108 projets de mobilité alternative à la voiture thermique (en favorisant les mobilités douces, actives
et les modes de déplacements décarbonés) mais aussi d'insertion professionnelle (mise à disposition
de moyens de locomotion - prêt ou location - sur les territoires dépourvus), d'inclusion des personnes
âgées et en situation de handicap, etc ;
● Des actions en faveur de la culture pour tous ont été développées, notamment par les 340 bibliothèques
partenaires de la Médiathèque Départementale du Nord (MDN) et des actions spécifiques ont été
menées en direction des publics séniors isolés, des enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance, etc.
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© = France services itinérante
BELGIQUE
© Commune dotée d'un ou plusieurs France services
ARS Hauts-de-France/ DOS Ambulatoire + DST Observation et études/ LI (janvier 2025)
Maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) =Département du Nord PARGABE(janvier 2025) =Région Hauts-de-FranceAu total, 118 MSP reconnues.Implantation et nombre de MSP:
|61
Zonage médecins généralistes (2022):bn Zone d'action complémentaire (ZAC)I Zone d'accompagnement régional (ZAR)I Zone d'intervention prioritaire (ZIP)Territoires de vie santé (TVS)— Territoires de l'offre sanitaire© Quartier prioritaire politique de la ville (QPV)
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Carte des France Services du département du Nord8
Carte des Maisons de Santé Pluri professionnelles présentes sur le département du Nord (janvier 2024)
Par ailleurs, en matière d'éducation, on compte sur le département du Nord en 2024 :
● dans le 1er degré, 1 561 écoles publiques ;
● dans le 2nd degré, 201 collèges publics (et 78 Sections d'enseignement général et professionnel adapté)
et 100 lycées publics (38 LGT, 20 LPO et 42 LP).
Un regard particulier est porté sur chaque territoire du département permettant d'apporter une réponse
adaptée à chaque réalité territoriale, notamment pour le territoire du Pacte Sambre-Avesnois-Thiérache ou
encore pour les territoires ruraux.
L ' Éducation nationale met en place un accompagnement particulier sur certains territoires compte tenu
des engagements pris avec l'État ou les partenaires locaux :
● Pacte Sambre-Avesnois-Thiérache (sud du département, bassin d'Avesnes) ;
● Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier (territoires des bassins de Douai et de Valenciennes) ;
● Territoire du grand Dunkerque ;
● Charte rurale départementale, signée avec le conseil départemental et l'association des maires : 175
écoles réparties dans 172 communes. 3 bassins d'éducation sont concernés : Avesnes (61 écoles),
Cambrai (56 écoles) et Dunkerque (58 écoles) et 5 circonscriptions électorales.
En outre, le dispositif « Territoires éducatifs ruraux » concerne 6 collèges9 et leurs écoles de rattachement
du Cambrésis et de l'Avesnois. Il a pour objectif de développer l'ouverture, la mobilité et l'épanouissement
des élèves par les arts et la culture ; de promouvoir le bien-être, la santé et la cohésion sociale par l'engage-
ment et le sport ; de favoriser la réussite, l'ambition et l'insertion professionnelle par une découverte active
des parcours de formation et des métiers.
Enfin, depuis l'adoption du SDAASP fin 2017, six comités de pilotage ont réuni les principaux acteurs et par-
tenaires des services au public dans le Nord afin de garantir la transversalité et la bonne territorialisation
dans la mise en œuvre du plan d'actions.
VII. Les orientations stratégiques du SDAASP 2025-2030
A. Approche dialogique, intelligence collective et effet synergique
Vers des services publics en proximité/plus proches : une «approche dialogique»
Pour répondre aux besoins croissants des habitants et des acteurs du territoire, une approche basée sur la
co-élaboration du nouveau SDAASP a été adoptée. Cette approche est fondée sur une écoute active et une
collaboration étroite avec l'ensemble des parties prenantes locales afin d'organiser et de coordonner des
services au public toujours plus proches des attentes des citoyens.
Cette démarche traduit la volonté de concevoir et d'adapter l'offre de services au public en fonction des
réalités locales et des besoins spécifiques exprimés par les usagers, les élus, les agents publics et les acteurs
associatifs. Elle incarne un engagement de transparence et de dialogue régulier pour faire du service public
un levier de cohésion sociale.
Intelligence collective et effet synergique : ouvrir les possibles
Le SDAASP propose un cadre qui permet aux partenaires de dialoguer ensemble, de coopérer, d'engendrer
de l'intelligence collective et, finalement, de produire un effet synergique. Ainsi, les réunions des différentes
instances de suivi (échelle départementale et niveau des territoires) constituent des moments privilégiés
où une vision transversale des sujets discutés est mise en pratique, où des passerelles entre les acteurs
sont créées, où la variété et la diversité des compétences s'expriment, où s'opère une mutualisation des
connaissances dans l'objectif commun de l'amélioration de l'accessibilité des services au public.
8 https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-urbanisme-habitat-et-construction/Accessibilite-des-services-au-public/France-Services
9 Le Nord est concerné par 6 collèges : Les collèges Renaud-Barrault à Avesnelles, Paul Savary à Gouzeaucourt, Jean Moulin à Iwuy,
Jacques Prévert à Masnières, Jean Rostand à Sains du Nord, du Solrézis à Solre-leChâteau.
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Dans les groupes de travail, mis en place dès 2025 à l'échelle des arrondissements, il apparaît vital de
réfléchir à l'élaboration et aux conditions de mise en œuvre des actions avec une vision transversale des
sujets travaillés. Il s'agit, de la sorte, d'aller chercher dans les autres thématiques et dimensions du Schéma
les éléments susceptibles de renforcer ou conforter les moyens et ressources disponibles en vue d'une
plus grande efficacité opérationnelle.
B. Renforcer l'équité d'accès aux services sur l'ensemble du territoire
départemental et pour tous les publics
Poursuivre le développement des services dans les territoires avec une logique de coopération
transfrontalière. Le diagnostic a permis de mettre en exergue des difficultés d'accessibilité aux services
dans la Sambre-Avesnois, le Cambrésis et la Flandre rurale, ainsi que dans les 94 quartiers prioritaires en
politique de la ville et le bassin minier. Les raisons de la priorisation de ces territoires sont multiples.
Concernant les territoires ruraux, il existe en premier lieu un enjeu de mobilité important, conséquence de
la moindre densité du maillage en services et équipements.
Au-delà de la question de l'accessibilité physique aux services, le Schéma s'attache à prendre en compte les
besoins des habitants en situation de fragilité sociale, pour lesquels un éloignement des services constitue
un obstacle pour faire valoir leurs droits. Pour ces publics, les deux déterminants principaux de l'accessi -
bilité sont la mobilité (faible taux de motorisation, freins psycho sociaux) et leur capacité à utiliser l'outil
numérique, notamment pour accomplir des démarches administratives de plus en plus dématérialisées.
Certains territoires concentrent ces populations fragiles, il s'agit notamment des quartiers prioritaires de la
politique de la ville, du bassin minier, ainsi que de manière plus diffuse des territoires ruraux du Cambrésis
et de la Sambre-Avesnois. Le Schéma entend par conséquent promouvoir les actions d'accompagnement
à la mobilité, à l'utilisation de l'outil numérique et plus généralement aux services de la vie quotidienne
(formation, santé, culture, etc.)
Enfin, pour les territoires frontaliers avec la Belgique, le SDAASP promeut et œuvre en faveur d'une prise en
compte renforcée de la dimension transfrontalière des bassins de vie, via la mise en place de projets et de
dispositifs (Zone d'Accès aux Soins Tranfrontaliers, France Services itinérante transfrontalière envisagée,
lecture publique, insertion, etc).
C. Promouvoir une action publique innovante dans un contexte sociétal
en mutation
Allongement de la durée de vie, progrès technologiques notamment développement de l'Intelligence
Artificielle, transition énergétique, nouveaux modes de consommation, etc. : notre société est traversée
par d'importantes mutations, choisies ou subies, qui impactent sensiblement le mode de vie des habitants.
Le développement des nouveaux outils numériques ouvre ainsi grand le champ des possibles en termes
d'emplois et de services.
Facteur de progrès, l'avènement de la « société numérique » comporte également ses risques de fractures
sociales. Dans ce contexte, le schéma s'attachera à promouvoir les innovations technologiques, sociales,
organisationnelles qui permettront une accessibilité des services au plus grand nombre.
D. Constituer de réels écosystèmes territoriaux de services publics
fédérant les acteurs et articulant les actions
L 'échelle des arrondissements apparaît comme la plus pertinente pour construire et renforcer les écosys-
tèmes de services au public, d'où le choix de travailler la déclinaison territoriale à ce niveau.
Le schéma a vocation à fédérer les acteurs du territoire, dans un esprit de décloisonnement des services.
En effet, le diagnostic met en exergue sur diverses thématiques, la présence de nombreux dispositifs (ex :
dispositifs liés à l'emploi, 1er accueil des publics en difficulté, etc.) qui ne sont pas nécessairement maîtrisés
par l'ensemble des acteurs concernés. L 'un des objectifs de la mise en œuvre du Schéma sera d'améliorer
la coordination entre les acteurs du territoire dans un souci d'efficience et de qualité des services.
E. Mutualiser et/ou mettre à disposition les lieux et outils
Le décret du 4 avril 2016 relatif aux Schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au
public prévoit l'élaboration du Plan de développement de la mutualisation. Au-delà de cet impératif législatif,
la recherche de la mutualisation vise à répondre à un enjeu de maîtrise et d'optimisation des coûts de
l'action publique dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint. Cet enjeu a guidé la réflexion des
partenaires lors de l'élaboration du programme d'actions.
Deux types de mutualisation ont émergé :
● la mutualisation des lieux : cela se traduit notamment par le développement des France Services,
de Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP) ou encore de Tiers-lieux (tel le Central, à Fourmies).
De tels lieux mutualisés contribuent à dispenser une offre de proximité sur l'ensemble du territoire
départemental et à mixer les publics ;
● la mutualisation des outils : cette ambition s'illustre notamment via un Établissement Public
Administratif d'ingénierie territoriale iNord créé par le Département du Nord, qui appuie les collectivités
dans la mise en œuvre de leurs projets, en mobilisant les compétences des agents du Département.
Le principe de mutualisation pourra également se traduire par la mise en place d'outils partagés, à l'exemple
de la centrale de mobilité développée par le Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités via notamment
PassPass.
F. Mettre en œuvre un programme d'actions dynamique et évolutif
Le schéma, tel qu'il a été élaboré, ne prétend pas être exhaustif, dans les thèmes abordés comme dans les
mesures proposées. Il comprend des axes de travail qu'il conviendra de préciser dans la phase de mise en
œuvre, en veillant plus particulièrement à :
● affiner si nécessaire les diagnostics à l'échelle des arrondissements ;
● affiner et suivre les indicateurs proposés pour les fiches actions ;
● promouvoir l'essaimage des bonnes pratiques et des actions innovantes ;
● adapter le schéma aux changements technologiques et sociétaux.
L 'animation et la mise en œuvre du Schéma permettra d'échanger et d'informer sur les bonnes pratiques et
les projets innovants mis en œuvre sur les territoires en lien avec les démarches stratégiques.
G. Assurer le déploiement des priorités repérées collectivement
en matière d'accessibilité et de leviers d'actions
En vue de réfléchir collectivement aux contours du futur SDAASP , une journée d'échanges et de partage
a été organisée le 30 juin 2023. À cette occasion, des ateliers thématiques ont permis de revisiter 2 sujets
primordiaux pour assurer une mise en œuvre optimale du Schéma Départemental d'Amélioration de
l'Accessibilité des Services au Public, les dimensions de l'accessibilité et les leviers d'action du SDAASP .
Les quelque 90 participants (représentant d'organismes associatifs, institutionnels) ont ainsi pu exprimer
leurs idées ou propositions.
Les dimensions de l'accessibilité réexaminées le 30 juin 2023 :
● Mieux répondre aux besoins de proximité et de couverture de tous les territoires ;
● Communiquer en direction du public en veillant à la visibilité et à la compréhension de l'information
(suggestion de co-construction avec les usagers de l'information sur l'offre de service) ;
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● Travailler la mobilité inversée ;
● Réduire les délais d'attentes pour accéder à certains services et améliorer la gestion de l'urgence ;
● Développer une culture de la qualité de l'accueil (accueil bienveillant et serein), valoriser les personnes,
remettre l'humain au cœur du système (accorder des moyens pérennes pour inscrire la démarche dans
le temps) ;
● Distinguer le premier niveau d'accueil de celui du second niveau ;
● Impliquer davantage les institutions chargées du back-office pour tendre vers une qualité améliorée
du service rendu à la population ;
● Engager l'émergence de la notion de parcours social ;
● Accompagner / Sensibiliser / Eduquer aux démarches administratives pour rendre plus autonome
la personne ;
● Favoriser les démarches « d'aller vers » les personnes isolées culturellement et socialement
– personnes avec capacités psychiques et intellectuelles limitées ou réduites, personnes illettrées,
personnes vulnérables – dans l'optique de les aider, par la suite, à pousser la porte d'un service public.
Les leviers d'action réexaminés le 30 juin 2023 :
● Promouvoir une organisation territoriale en réseau ;
● Mettre en place des projets de territoire par voie de convention ;
● Créer un(des) espace(s) de communication et d'échanges entre les acteurs institutionnels sur
les territoires ;
● Labelliser les initiatives territoriales remarquables ;
● Soutenir les initiatives de « café citoyen », « forum citoyen », espaces de coworking et fab-lab
(tiers-lieux de mobilisation des usagers).
Par ailleurs, sont apparues comme primordiales plusieurs dimensions transversales fondamentales pour
l'accès aux services au public et plus largement pour une transition juste :
● Les mobilités solidaires : Plan d'Action en faveur de la Mobilité Solidaire (PAMS).
● L 'inclusion numérique : développement d'infrastructures en faveur du très haut-débit, intégration
de la feuille de route France Numérique Ensemble (FNE) dans le SDAASP .
● La participation des habitants : intégration des méthodes de design des services publics, constitution
de comités d'usagers permettant de s'assurer de la qualité du service public, intervention d'habitants
dans la sensibilisation et la médiation (adultes médiateurs-relais par exemple).
● La lutte contre l'illettrisme : simplifier la communication / développement de méthodes comme
« Simple et clair » « Facile A Lire et à Comprendre » (FALC), etc.
● L 'égalité femmes-hommes et la lutte contre les discriminations : mise en place d'indicateurs afin
d'identifier la réalité des enjeux en matière d'égalité réelle d'accès aux droits.
● L 'accessibilité universelle entendue comme l'accès à tout pour tous, c'est à dire « la capacité d'atteindre
les biens, les services ou les activités désirés par un individu » (David Caubel, chercheur)
et la conception de l'ONU qui la définit comme « la conception de produits, d'équipements,
de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure du possible,
sans nécessiter ni adaptation, ni conception spéciale. » (Articles 2, 3 & 4f de la Convention internationale
ratifiée par la France).
VIII. Présentation du programme d'actions
Le programme d'actions a été construit avec une double volonté :
● élaborer et mettre en œuvre les actions au plus fin à l'échelle locale, avec de nombreux temps de porter
à connaissance et de co-élaboration avec les territoires ;
● travailler de manière plus transversale, sortir des « silos » thématiques, pour renforcer les liens entre les
acteurs et générer des synergies entre les actions.
De façon chronologique, le programme d'actions a été construit comme suit :
Le bilan a été réalisé en 2023 par les pilotes en charge des différentes thématiques. Il a été validé en
Comité de pilotage du SDAASP réunissant les principaux acteurs des services publics dans le Nord fin
2023. Il a ensuite été partagé avec les territoires en amont de l'organisation de rencontres à l'échelle du
Nord et des arrondissements.
Le bilan du SDAASP a permis de faire un état d'avancement à l'échelle départementale des actions menées
à bien. Il a ensuite servi de support pour construire à l'échelle de chaque arrondissement les matrices
Atouts/Forces/Opportunités/Menaces (AFOM) pour actualiser les enjeux des territoires puis fixer les ob -
jectifs prioritaires d'actions du futur SDAASP .
Autour de ces objectifs prioritaires ont été définis les actions nécessitant d'être reconfigurées, amplifiées
ou complétées par des actions nouvelles. Plus de 1 000 acteurs territoriaux et opérateurs nationaux ont
participé aux rencontres territoriales organisées au printemps et à l'automne 2024. Les fiches actions sont
le reflet de cette participation exceptionnelle.
A. Accès aux droits
L 'amélioration de l'accès aux droits dans le département du Nord repose sur des enjeux majeurs : renforcer
la qualité du service public et promouvoir des démarches inclusives tournées vers les citoyens. Pour ce
faire, il est essentiel de simplifier le parcours des usagers en rendant le réseau d'acteurs plus lisible et
accessible, notamment grâce à des outils numériques comme les bornes interactives et des dispositifs de
cartographie tels que SIILAB et Soliguide. Ces initiatives doivent également intégrer les problématiques de
mobilité, de handicap et de couverture territoriale afin de garantir une prise en charge adaptée et équitable
pour tous les publics.
La structuration d'un premier accueil inconditionnel de proximité est une autre priorité. Elle suppose de
partager avec les acteurs concernés une réflexion sur les modalités de mise en œuvre de cet accueil et de
les fédérer. Elle vise à garantir que toute personne, rencontrant des difficultés ou souhaitant exprimer une
demande d'ordre social, bénéficie d'une écoute attentionnée de la globalité de ses besoins et préoccupa-
tions afin que des conseils et une orientation adaptée puissent lui être proposés.
Il est possible d'identifier 3 niveaux d'intervention des différents acteurs :
● Écouter et comprendre la demande, informer et orienter - si nécessaire - la personne vers un accueil
de niveau 2 en assurant un relais : cette fonction – de 1ère ligne ou front office – est généralement
dévolue aux professionnels « socio-administratifs » des MNS (Maisons Nord Solidarités), CCAS et MFS.
Il s'agit du 1er niveau d'accueil.
● Approfondir la demande et évaluer la situation de la personne, puis constituer un dossier d'aide
sociale ou, le cas échéant, instruire une demande, assurer le « back-office » ou encore mettre en place
un accompagnement social adapté : ces missions relèvent, selon les cas, des services présents dans
les MNS, des CCAS, des CAF, des CPAM, de la MSA, de la CARSAT, de France Travail, etc. Elles sont
généralement accomplies par des travailleurs sociaux ou des techniciens spécialisés. Il s'agit du 2e
niveau d'accueil.
● Aiguiller la personne vers l'accueil de niveau 1 : cette mission fondamentale peut être accomplie par
les centres sociaux, les structures médico-sociales et d'hébergement, les structures d'insertion, les
associations caritatives, etc. Ces acteurs essentiels sont susceptibles d'assurer le primo contact et
prodiguer des conseils aux personnes qui bénéficient de leurs services.
La réalisation d'une telle structuration suppose un important travail de coordination et d'interconnaissance
à mener avec les acteurs de « cette galaxie » d'intervenants professionnels ou de bénévoles qui œuvrent
dans le champ du social et du médico-social.
Enfin, une attention particulière doit être portée à l'information et à l'accompagnement des publics en
situation de fragilité ou éloignés des services publics. Pour répondre à ces besoins, des outils comme
méthodes comme « Simple et clair » « Facile A Lire et à Comprendre » (FALC), etc. doivent être développés,
tout comme des partenariats avec des structures telles que le Conseil Départemental de l'Accès au Droit
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(CDAD). Enrichir et promouvoir Soliguide, améliorer la signalétique locale et réduire la fracture numérique
figurent également parmi les priorités identifiées. Ces actions, associées à une gouvernance renouvelée et
stable, permettront de garantir un accueil et un accompagnement à la hauteur des enjeux actuels.
B. Petite enfance et soutien à la parentalité
La mise en adéquation de l'offre de services avec les besoins des territoires constitue un enjeu central
pour renforcer le soutien à la petite enfance et à la parentalité. Il est primordial d'améliorer l'accessibilité
des services en intégrant les parents dans les réflexions et en favorisant l'usage des outils mis à leur
disposition. Pour cela, les lieux ressources tels que la CAF, les espaces de rencontre et les dispositifs de
médiation familiale doivent être renforcés, tout en améliorant la communication sur les actions possibles.
Un rééquilibrage territorial est également essentiel pour garantir un accès universel, notamment grâce au
développement des Relais Petite Enfance et à la promotion du site monenfant.fr.
L 'articulation des offres de service et la prévention précoce nécessitent un effort coordonné entre les
acteurs publics et privés, afin d'accompagner les familles et de prévenir les violences intrafamiliales.
Cela inclut des partenariats renforcés, comme ceux établis avec le Schéma Départemental des Services
aux Familles (SDSF) ou via les Conventions Territoriales Globales (CTG), et des moyens garantis sur le long
terme. L 'expérimentation de crèches à vocation d'insertion professionnelle (AVIP), les solutions proposées
par les Services d'Aide à Domicile pour des horaires atypiques, et les actions de prévention de l'épuisement
parental figurent parmi les initiatives prioritaires. Toutefois, des défis persistent, notamment les contraintes
géographiques, les disparités dans la prise en charge de certains handicaps et le manque d'adaptation de
certaines structures ordinaires.
Enfin, un accompagnement renforcé doit être mis en place pour mieux répondre aux besoins des familles
en situation de handicap ou en parcours d'insertion professionnelle. Cela implique d'améliorer la coordina-
tion entre les différents acteurs, de conforter les milieux adaptés et d'élargir l'accès aux services en milieu
ordinaire. Les pôles ressources handicap et les conventions avec des partenaires comme France Travail
permettent de structurer cet accompagnement tout en proposant des solutions concrètes aux familles les
plus vulnérables. Ces efforts doivent s'inscrire dans une stratégie globale, soutenue par des instances de
concertation et une allocation pérenne des ressources.
C. Santé
L 'accès à la prévention et aux soins représente un enjeu majeur, nécessitant une approche territorialisée
pour répondre aux besoins spécifiques des publics. Pour cela, des dispositifs innovants tels que les bus
de prévention, les adultes-relais, et les Maisons Sport Santé doivent être renforcés. Ces initiatives visent à
pallier le manque de lisibilité de l'offre et à améliorer l'accès, en particulier pour les populations vulnérables
ou éloignées du système de santé. En complément, les Services de Prévention Santé (SPS), les centres
de PMI et les dispositifs locaux (contrats de ville, contrats locaux de santé) constituent des leviers sur
lesquels s'appuyer pour structurer l'accès aux soins et à la prévention.
L 'installation de professionnels de santé, notamment dans les zones déficitaires, est un autre défi à relever.
Pour remédier aux déserts médicaux, il est essentiel de promouvoir les Maisons de Santé Pluri profession-
nelles (MSP), les Maisons Nord Santé, et la télémédecine. Cependant, des freins subsistent : attractivité
limitée des métiers de la santé, vieillissement de la population médicale, et difficultés d'accès, notamment
dans le domaine de la santé mentale ou dentaire. Les incitations financières et une meilleure régulation
des compétences sur le territoire sont indispensables pour répondre à ces enjeux, tout en veillant à ne pas
exacerber la concurrence entre communes ou territoires.
S'agissant de la santé mentale, qui est la grande cause nationale 2025, il faut notamment mettre l'accent
sur la prévention et le repérage précoce, mais aussi accompagner les personnes concernées dans toutes
les dimensions de la vie (formation, emploi, accès aux loisirs, etc.).
Enfin, la coconstruction des politiques locales de santé avec les acteurs et les usagers s'avère cruciale.
L 'éducation à la santé et la prévention doivent être encouragées à travers des campagnes de communi -
cation adaptées, ainsi que des initiatives participatives (à l'image, par exemple, de la Maison de Santé
Pluri professionnelles du Kruysbellaert). Les Conseils territoriaux de santé jouent un rôle clé en permettant
l'émergence d'un débat démocratique autour des questions d'accès et de qualité des soins. Pour renfor-
cer ces démarches, une communication plus efficace sur l'offre existante et une implication accrue des
habitants sont nécessaires afin de promouvoir une santé inclusive et durable pour tous.
D. Emploi formation
La Loi Plein Emploi de décembre 2023 vise à modifier les instances de gouvernance avec la création d'une
chaîne unifiée d'instances passant du niveau national (CNE - Comité national pour l'emploi) au niveau régio-
nal (CRE) et départemental (CDE) jusqu'au niveau infra-départemental (CLE – comité local pour l'emploi),
en s'appuyant de manière plus affirmée sur les réalités locales. Le volet thématique Emploi-formation du
nouveau SDAASP s'inscrit dans la mise en œuvre de ce nouveau cadre.
L 'amélioration de l'emploi et de la formation dans le département du Nord repose sur des enjeux majeurs :
apporter des réponses aux problématiques de fragilité sociale des usagers en recherche d'emploi et améliorer
l'information et la communication. Pour ce faire, il est essentiel de faciliter le parcours des demandeurs
d'emploi en repérant les publics isolés pour les remobiliser et les raccrocher aux offres d'accompagnement
que proposera le nouveau Réseau Pour l'Emploi. Cela nécessite une prise en charge globale des probléma-
tiques, y compris celles des publics ARSA (Allocataires RSA) et non ARSA, et la multiplication des actions
en direction des différents publics. Des initiatives, telles que l'utilisation de méthodes « Simple et clair » et
« Facile A Lire et à Comprendre » (FALC), ainsi que des actions de promotion des métiers pour les jeunes
y compris dans les établissements scolaires, sont cruciales pour casser les représentations dépassées et
rendre certains métiers attractifs.
La structuration d'un service public de l'emploi plus réactif et opérationnel est une autre priorité clé.
L 'objectif est de rendre le SPE plus efficace en fonction des territoires, avec des professionnels mieux
armés pour apporter des réponses adaptées à la diversité des publics. Cela passe par une cartographie
globale actualisée, une meilleure coordination du réseau des acteurs de l'emploi à l'échelle des bassins
d'emploi, et le déploiement de comités territoriaux pour l'emploi et de groupes de travail opérationnels. Le
dispositif « Les Entreprises s'engagent » et le développement de DORA pour une mobilisation exhaustive
de l'offre au bénéfice des usagers sont également des leviers importants. Cependant, des défis subsistent,
notamment l'inadéquation entre offre et demande de formation, la volatilité du marché du travail, et la
disponibilité des entreprises.
Enfin, une attention particulière doit être portée à promouvoir les métiers en tension et les filières porteuses ;
le déploiement de mesures telles que les contrats aidés et les immersions, la valorisation des entreprises
qui innovent sont également des priorités identifiées. Ces actions, associées à une gouvernance renouve -
lée et stable, permettront de garantir un accueil et un accompagnement à la hauteur des enjeux actuels,
en levant les freins périphériques à l'emploi et à la formation, tels que la garde d'enfant, la mobilité, le
logement, la santé physique et psychologique, l'estime de soi, et le numérique.
E. Commerces de proximité
Le soutien aux commerces de proximité dans le département du Nord repose sur des enjeux majeurs :
structurer l'aménagement commercial en milieu rural, promouvoir une économie locale de qualité, et faci-
liter l'information des élus locaux sur les dispositifs existants. Pour ce faire, il est essentiel de diversifier
l'accessibilité à l'offre commerciale à une échelle locale. Cela passe par le renforcement de la présence
commerciale en milieu rural et en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), la digitalisation des
commerces de proximité, et une meilleure liaison entre les commerces et les mobilités douces, notamment
via des hubs multimodaux et des tiers lieux. Des dispositifs nationaux, régionaux et communaux d'aide
Préfecture du Nord - 2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public 2025-2030 dans le département du Nord incluant la feuille de route départementale France
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et de protection des commerces, tels que « Cœur de ville » et « Petites villes de demain », ainsi que des
initiatives locales comme les AMAP (Associations pour le Maintien de l'Agriculture Paysanne), sont des
leviers cruciaux pour atteindre ces objectifs.
La structuration d'une offre commerciale plus accessible en milieu rural et en QPV est une autre priorité
clé. L 'objectif est de garantir une meilleure accessibilité des produits locaux et de qualité, ainsi que de
diversifier les activités commerciales et de services. Cela peut être réalisé grâce à des labels de qualité,
des commerces locaux itinérants, des épiceries solidaires, et des marchés. Des associations comme
l'ADIE (Association pour le Droit à l'Initiative Économique) et BGE (Boutiques de Gestion) jouent un rôle
crucial dans le développement de ces initiatives. Cependant, des défis subsistent, notamment les prix des
produits et la précarité alimentaire, qui doivent être adressés pour assurer une offre commerciale équitable et
accessible à tous.
Enfin, une attention particulière doit être portée à l'amélioration de la communication sur les aides et les
outils existants pour les territoires. Pour répondre à ces besoins, il est essentiel de mieux informer les
EPCI et les commerçants sur les aides financières et l'ingénierie disponibles pour les projets complexes.
Cela nécessite de prendre appui sur une large diversité d'acteurs impliqués, notamment les associations.
En renforçant la communication et la coordination entre les différents acteurs, il sera possible de lever les
freins tels que la fracture numérique, les difficultés de mobilité, et les infrastructures inadaptées, afin de
garantir un développement harmonieux et inclusif des commerces de proximité.
F. Éducation et accompagnement des familles
L 'amélioration de l'accès à l'éducation dans le département du Nord repose sur des enjeux majeurs :
accompagner l'inclusion numérique des parents dans l'accès à l'éducation et donner envie de poursuivre
des études. Pour ce faire, il est essentiel de réduire la fracture numérique entre les établissements
scolaires et les parents d'élèves. Cela nécessite une sensibilisation au numérique des parents par les agents
d'accueil et les Services Civiques, ainsi qu'une ouverture de l'école et du collège à un triptyque Parents/
Equipes éducatives/Enfants. Des initiatives telles que le Service Civique, bien développé et mobilisable dans
des lieux équipés d'ordinateurs et utilisant les Technologies de l'Information et de la Communication pour
l'Enseignement (TICE), sont cruciales. Les agents d'accueil, relevant du Département, doivent également
bénéficier d'une formation adéquate pour assurer un premier accueil efficace des parents. Cependant,
des défis subsistent, notamment le potentiel insuffisant de volontaires pour le Service Civique, la fracture
linguistique, la capacité de réception du plan de communication.
Le renforcement des partenariats entre les établissements scolaires et les acteurs extrascolaires est une
autre priorité clé. L 'objectif est de fluidifier le parcours de l'élève, d'ouvrir le monde du travail aux élèves,
et d'associer les partenaires aux réunions de bassin «connaître et reconnaître». Cela passe par l'action
des référents à l'Insertion Professionnelle et Relation École/Entreprise (RIPREE), en lien avec la politique
d'établissement via le parcours avenir, et le renforcement du lien école/entreprises dès la 4ème. Des
partenariats avec le secteur public, le CROUS, et les professionnels, notamment pour les internats, sont
également des leviers importants. Cependant, des défis subsistent, notamment les différences culturelles
entre les acteurs et la nécessité de trouver un emploi durable pour les jeunes.
Enfin, une attention particulière doit être portée à l'amélioration de l'égalité des chances et à l'incitation à la
réadaptation et à la poursuite des études du collège jusqu'au supérieur, y compris pour les apprentis. Pour
répondre à ces besoins, il est essentiel de rendre le monde du travail plus ouvert et attractif, de travailler
l'enjeu de mobilité avec les familles, de mieux répartir les internats sur le territoire et d'offrir un cadre aux
jeunes en difficulté avec l'école. Des initiatives telles que le «Plan pour notre école dans les territoires
ruraux» et la liaison élémentaire/collège (CM2/6ème) sont également des priorités identifiées. Ces actions,
associées à une gouvernance renouvelée et stable, permettront de garantir un accès à l'éducation à la
hauteur des enjeux actuels, en levant les freins tels que la fracture numérique, les différences culturelles,
et les inégalités territoriales.
G. Accès aux sports et activités physiques
L 'amélioration de l'accès aux sports et aux activités physiques dans le département du Nord repose sur des
enjeux majeurs : inciter et faciliter les activités physiques et sportives pour tous les publics, notamment
pour les personnes en situation de handicap, les demandeurs d'emploi (dispositif « stade vers l'emploi »).
Pour ce faire, il est essentiel d'inciter les publics à pratiquer le sport et des activités physiques. Cela néces-
site d'augmenter le nombre de pratiquants, de promouvoir les bénéfices pour la santé physique et mentale,
et de lutter contre la sédentarité, notamment liée aux écrans. Des initiatives telles que les «passeurs»
(professeurs EPS, éducateurs sportifs des clubs), les maisons sport santé, les dispositifs incitatifs comme
les pass'sport et les licences UNSS (Union Nationale du Sport Scolaire), ainsi que les forums de sensibili -
sation aux différentes disciplines sportives, sont cruciales. Le « sport sur ordonnance » est également un
levier important pour encourager la pratique sportive. Cependant, des défis subsistent, notamment le coût
des licences et des équipements individuels, ainsi que l'éloignement et la disponibilité des équipements,
principalement dans les territoires ruraux.
Permettre aux personnes en situation de handicap et aux publics séniors d'accéder aux pratiques sportives
est une autre priorité clé. L 'objectif est d'augmenter le nombre de personnes en situation de handicap
pratiquant un sport ou des activités physiques. La labellisation des structures, la volonté des dirigeants
d'association à inclure les personnes en situation de handicap, et la capacité à communiquer sur l'offre
en direction de ces personnes et de leur entourage sont des éléments cruciaux. Le concours des grands
acteurs de l'accompagnement du handicap, comme l'Association APF France Handicap, et la mise en place
de sections handisports et/ou sport inclusif dans les clubs sportifs sont également des leviers importants.
Cependant, des défis subsistent, notamment la nécessité de réaliser un état des lieux des sections handis-
ports et sport inclusif dans les clubs.
Enfin, une attention particulière doit être portée à la formation des acteurs bénévoles à l'encadrement des
publics et à la mutualisation des équipements. Pour répondre à ces besoins, il est essentiel d'augmenter le
nombre d'encadrants et d'améliorer leur qualification. La Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports (DRAIES) finance la formation des bénévoles des associations sportives via
le Fonds de Coopération de la Jeunesse et de l'Éducation (FCJE). La mutualisation des équipements et
des personnels entre des communes proches, le conventionnement avec les associations pour l'utilisation
d'équipements sportifs communaux, et la mise en place de conventions d'occupation de salles de sport
d'établissements scolaires avec les associations sont également des leviers importants. Cependant, des
défis subsistent, notamment la capacité pour les associations à monter des projets en vue d'obtenir des
financements, la capacité à conserver les bénévoles formés, et la nécessité de susciter l'envie de devenir
encadrant par le biais de la formation et de l'accès à la formation.
H. Accès à la culture
L 'amélioration de l'accès à la culture dans le département du Nord repose sur des enjeux majeurs : favoriser
les pratiques et l'accès à toute forme de culture, et utiliser la culture comme levier du vivre ensemble. Pour
ce faire, il est essentiel de développer les partenariats et les stratégies interinstitutionnelles et de diversifier
les chemins d'accès vers la culture. Cela nécessite une clarté et une lisibilité dans les dispositifs existants,
une « déspécialisation » des publics entre structures culturelles, et une mise en synergie des acteurs locaux
pour davantage d'interactions entre territoires, institutions et disciplines artistiques.
Des initiatives telles que le renforcement de la coordination et du dialogue entre les collectivités publiques
compétentes, le développement des initiatives locales de sensibilisation et médiation culturelles, et
le développement du « aller-vers » et des actions « hors les murs » sont cruciaux. Cependant, des défis
subsistent, notamment la baisse générale des crédits de la culture, l'absence d'éléments de diagnostic
qualitatifs en matière d'accessibilité culturelle, et l'hétérogénéité des publics. Utiliser la culture comme
levier du vivre ensemble est une autre priorité clé. L 'objectif est de lutter contre l'illettrisme, de développer
une logique de parcours éducatif et culturel, notamment en faveur de la jeunesse, et d'améliorer la pratique
Préfecture du Nord - 2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public 2025-2030 dans le département du Nord incluant la feuille de route départementale France
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culturelle. Cela passe par le déploiement de la lecture publique, la mise en réseau des bibliothèques, et
la mise en relation avec les acteurs de l'inclusion numérique et de l'inclusion. Des structures et actions
culturelles de proximité, ainsi que la poursuite de la politique de soutien à la vie culturelle à l'échelle des
territoires, sont également des leviers importants. Cependant, des défis subsistent, notamment la difficulté
du repérage de l'illettrisme, le manque de diversité des pratiques culturelles, et l'inégalité de l'offre culturelle
sur le territoire.
Enfin, une attention particulière doit être portée à la facilitation de l'appropriation des pratiques culturelles
pour tous. Pour répondre à ces besoins, il est essentiel d'élargir l'accès à la culture aux différents publics,
notamment ceux des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), du secteur rural, des personnes
à mobilité réduite, etc. Cela nécessite des programmations « hors les murs », des visites virtuelles via les
réseaux sociaux, la promotion du Pass-culture, et l'élaboration d'un guide des ressources culturelles inclusif
et accessible. Ces actions, associées à une gouvernance renouvelée et stable, permettront de garantir un
accès à la culture à la hauteur des enjeux actuels, en levant les freins tels que l'autocensure et les barrières
psychologiques.
I. Inclusion numérique et lutte contre l'illectronisme : la feuille de route
« France Numérique Ensemble »
Dans le Nord, 326 500 personnes de 15 ans ou plus, soit près d'une personne sur six, sont en situation
d'illectronisme dans un contexte de dématérialisation important des services publics et privés. Ainsi, dès
2017, l'inclusion numérique et la lutte contre l'illectronisme ont été identifiées comme une des problé -
matiques prioritaires du premier SDAASP . Parallèlement, depuis 2019, l'État et le Département œuvrent
conjointement pour le rétablissement de services publics de proximité et l'accompagnement de la popula-
tion rencontrant des difficultés dans l'usage du numérique avec le développement de 52 France Services
(dont 9 gérées par le Département) et l'animation d'un réseau de 80 conseillers numériques.
Dans le cadre des travaux d'actualisation du SDAASP 2025-2030, l'État et le Département ont poursuivi
leur engagement conjoint avec la déclinaison de la feuille de route nationale « France Numérique Ensemble »
(FNE). Les ambitions portées par cette feuille de route concourent aux objectifs du SDAASP et constituent
un volet transversal irriguant l'ensemble des thématiques et faisant partie intégrante de ce schéma. La
Région Hauts-de-France est associée à cette gouvernance partagée en faveur de l'inclusion numérique
pour une optimisation et une mobilisation conjointe des expertises.
Les actions de la feuille de route « FNE » se structurent autour de quatre enjeux majeurs : renforcer les
compétences numériques des citoyens, améliorer l'accessibilité des services numériques, assurer une
coordination nationale et territoriale efficace et promouvoir un numérique plus responsable et durable.
Elles s'organisent selon cinq orientations stratégiques :
● développer la formation des acteurs (appui sur un diagnostic des besoins, élaboration d'une stratégie
de déploiement) ;
● sécuriser les dispositifs (identification et mobilisation des financeurs potentiels dans une logique
d'équité territoriale) ;
● renforcer le maillage et la coordination des acteurs (identification et mobilisation des acteurs,
gouvernance départementale et pilotage territorial, réseau de communication externe) ;
● déployer un numérique responsable et solidaire (état des lieux et mise en réseau des acteurs,
mise en place d'un processus / une logistique, connexion solidaire) ;
● affiner la compréhension des enjeux (appui sur l'observation pilotée par la Région et le hub d'inclusion
numérique Les Assembleurs) et l'outillage des acteurs.
J. Les mobilités solidaires
L 'objectif principal, pour la thématique des mobilités solidaires, est de veiller à la bonne articulation des
travaux du SDAASP avec ceux des COM (Contrats Opérationnels de Mobilité) et des PAMS (Plan d'Action
en faveur de la mobilité Solidaire). Pour ce faire, il est essentiel de diffuser l'information sur l'avancement
des travaux menés dans le cadre des COM et des PAMS et de présenter les actions concrètes des quatre
bassins de mobilité concernant le territoire du Nord. Le deuxième objectif sera d'assurer des retours des
acteurs de terrain via un canal de remontée d'informations et d'alerte.
Le premier objectif consiste donc à diffuser de l'information sur l'avancement des travaux et à présenter
les actions concrètes des COM et des PAMS des 4 bassins de mobilité concernant le territoire du Nord. Cet
objectif nécessite notamment la formation des prescripteurs de la mobilité, la sensibilisation des copilotes
aux travaux menés par les COM et PAMS, l'expérimentation de plateformes ressources permettant aux
usagers d'accéder aux acteurs de mobilités, la mise en place d'un réseau d'ambassadeurs du SDAASP pour
diffuser l'information des travaux menés dans le cadre des PAMS et par une présentation ponctuelle en
Comité Technique (CoTech) SDAASP de l'état d'avancement des travaux des COM et PAMS. Cependant des
défis subsistent, notamment la nécessite d'explications sur le lien PAMS/SDAASP , le manque de lisibilité et
de coordination des dispositifs ainsi que l'évitement des doublons entre les travaux menés au niveau des
bassins de mobilité et au niveau départemental.
Le deuxième objectif est d'assurer des retours de terrain des acteurs via un canal de remontée d'informa-
tions et d'alerte pour alimenter les travaux des COM et des PAMS. Pour répondre à ces besoins, il est essen-
tiel de mettre en place un système aller-retour, de mettre en avant des projets de territoire à reproduire sur
d'autres territoires et de s'appuyer sur une multiplicité d'acteurs, notamment les prescripteurs de mobilité
(associations, EPCI, etc.). Ces actions, associées à une gouvernance renouvelée et stable, permettront de
garantir des mobilités solidaires à la hauteur des enjeux actuels.
IX. Gouvernance, suivi et animation du SDAASP
L 'État et le Département portent l'ambition de faire vivre le Schéma en tant que document de référence de
la politique d'accessibilité des services au public. Ils s'engagent à assurer sa mise en œuvre et son suivi
durant les six prochaines années.
Dans cet objectif, une gouvernance partenariale a été définie conjointement. Elle s'appuie à la fois sur les
partenaires experts des politiques sectorielles en interaction avec le SDAASP (entrée thématique) et les
partenaires locaux au premier rang desquels figurent les élus des communes et intercommunalités du
territoire (entrée territoriale). Les instances de suivi et de pilotage du SDAASP :
A. Gouvernance du SDAASP / FNE au niveau départemental
Le schéma est copiloté par la Préfecture du Nord et le Département du Nord, en lien avec les partenaires
dont les EPCI et la Région.
1. Les instances de pilotage
a. Un Comité de pilotage
Instance d'arbitrage présidée conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Départemental ou leurs
représentants.
Ce CoPil :
● assure le portage politique du schéma ;
● évalue les besoins territoriaux ;
● valide le bilan annuel d'exécution et les propositions d'actualisation des actions du Schéma, soumises
par le Comité technique ;
● examine les éventuels points de blocage et détermine les moyens de mise en œuvre adéquats.
Le Comité de pilotage se réunit a minima une fois par an en fin d'année et à chaque fois que son avis est
requis. Il rassemble des représentants du Conseil régional, des EPCI et les signataires de la convention de
mise en œuvre du Schéma.
Préfecture du Nord - 2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'amélioration de
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b. Un Comité technique
Il a pour mission d'assurer le suivi et l'animation opérationnelle du Schéma. Ce Cotech :
● centralise, consolide et analyse les contributions des territoires (notamment à partir des éléments
émanant des Comités territoriaux de suivi/d'animation), des pilotes des actions thématiques et
référents des différentes dimensions transversales ;
● prépare le bilan annuel de la réalisation du Schéma présenté au Comité de pilotage ;
● émet des préconisations d'actualisation du programme d'actions du Schéma, en lien avec les
propositions issues des groupes de travail thématiques et des rencontres territoriales ;
● prépare les réunions du Comité de pilotage.
Le Comité technique se réunit courant juin et novembre de chaque année. Il rassemble des représentants
des services désignés compétents au sein de la Préfecture et du Conseil départemental du Nord ainsi que
techniciens des autres signataires de la convention de mise en œuvre du Schéma invités à siéger dans
cette instance.
2. Le rôle du pilote départemental
Il est désigné par la structure partenaire du SDAASP consiste notamment à :
● coordonner le travail des pilotes thématiques des territoires ;
● rendre compte de l'avancée des travaux en Comités techniques et lors des Comités de pilotage ;
● apporter une expertise autant que de besoin.
B. Principes de gouvernance du SDAASP / FNE au niveau de
l'arrondissement
1. Un Comité Territorial d'Animation (CTA)
Organisé par le directeur délégué de la Direction Relation aux Nordistes et Stratégie Partenariale (DRNSP)
et le sous-préfet, est réuni courant octobre de chaque année. Le CTA :
● élabore le bilan de l'année ;
● dresse des perspectives.
Ces éléments alimentent le Comité technique départemental prévu en novembre de chaque année.
Participent au CTA, les représentants des EPCI de l'arrondissement (président/techniciens), les représen-
tants des pilotes territoriaux de l'arrondissement et éventuellement les animateurs des groupes de travail
(+ éventuellement les référents des dimensions transversales).
2. Un Comité Territorial de Suivi (CTS)
Organisé par le directeur délégué de la Direction de la Relation aux Nordistes et de la Stratégie Partenariale
du Département du Nord et le sous-préfet, est réuni en avril ou mai de chaque année. Il permet :
● de coproduire le contenu des feuilles de route territoriales thématiques ;
● de mettre en réseau et de promouvoir la transversalité sur le territoire ;
● d'analyser et d'orienter l'activité des groupes de travail thématiques constitués ou à constituer ;
● d'émettre des recommandations à faire remonter au niveau départemental.
Ces éléments alimentent le Comité technique départemental prévu en juin de chaque année.
Participent à ce CTS, les représentants des EPCI de l'arrondissement (président/techniciens), les représen-
tants des pilotes thématiques de l'arrondissement (ainsi qu'éventuellement les référents des dimensions
transversales) et les représentants des partenaires du territoire.
3. Rôle du pilote territorial
Le pilote territorial coordonne les travaux sur le territoire dans sa thématique en s'appuyant sur la décli-
naison territoriale du SDAASP (basée sur les fiches action de chaque thématique). Il est entendu que les
fiches produites en 2024 durant la phase d'élaboration du SDAASP 2025-2030 peuvent être amendées et
enrichies par le pilote territorial en lien avec partenaires locaux au cours des travaux des groupes et lors
du Comité Territorial de Suivi (CTS). Le pilote territorial est force de proposition pour renforcer sur les liens
entre les différentes thématiques du Schéma et les dimensions transversales.
4. La future cartographie des Services Publics expérimentée par la Délégation
Interministérielle à la Transformation Publique (DITP)
Dans le cadre du renforcement de l'accès physique aux services publics, le Gouvernement a réaffirmé
l'importance d'un maillage territorial adapté, complémentaire aux canaux numériques et téléphoniques. Le
déploiement des France Services et la désignation de sous-préfets en charge de l'accessibilité traduisent
cette ambition. Un outil de cartographie nationale est en cours de conception pour visualiser les implanta-
tions physiques, évaluer leur pertinence territoriale et accompagner les décisions de création, suppression
ou mutualisation des services.
Ce projet repose sur une approche mutualisée impliquant les territoires, les préfets, les collectivités et des
acteurs spécialisés. L 'objectif est d'offrir une vision précise des besoins locaux en intégrant des données
qualitatives (capacité, activité, disponibilité) afin d'orienter les actions vers un service public de proximité
adapté aux spécificités locales.
Cet outil national de cartographie des implantations physiques devrait permettre d'objectiver la présence
territoriale des services publics, d'identifier les zones sous-dotées ou surconcentrées, et d'évaluer les
impacts des projets d'évolution du maillage territorial (créations, suppressions, mutualisations). Cet outil
intégrera des données qualitatives (capacité, activité, disponibilité) pour une analyse fine des besoins
locaux. Il sera utilisé dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du SDAASP .
5. Geo2France : Un outil collaboratif pour faciliter les travaux du SDAASP
et les capitaliser
La plateforme Geo2France constitue un outil collaboratif stratégique pour le futur SDAASP , grâce à sa
capacité à centraliser et à visualiser des données territoriales complexes. En intégrant des informations
géographiques et socio-économiques. Sa dimension collaborative favorisera l'implication des différents
partenaires du SDAASP pour co construire des solutions adaptées. Enfin, son interopérabilité et ses fonc -
tionnalités constitueront une aide à la décision.
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Synthèse des orientations
thématiques et des actions
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Enjeux identifiés Pilote et Copilotes
départemental/aux
Dimensions transversales
et synergies
● Améliorer la qualité du service public
● Développer les démarches
d'« aller-vers »
● UDCCAS
● Département du Nord
● Mobilité
● Numérique (FNE)
● Illettrisme
Objectifs prioritaires (OP)
et effets attendus Moyens et Ressources Freins à lever
OP : Travailler le parcours de l'usager
Assurer une meilleure lisibilité du réseau
d'acteurs dans le rôle et les démarches
des publics
● Bornes repères/tables numériques
à généraliser ;
● Démarche « Aller-vers les Nordistes »
(Département) ;
● Galaxie des intervenants sur laquelle
s'appuyer (Restos du Cœur, épiceries
solidaires, etc.) ;
● Cartographie du SIILAB et de
Soliguide.
● Complexité de l'écosystème (usagers
et professionnels) ;
● Complexité des démarches
administratives ;
● Problématique de l'intégration des
questions de handicap/transport ;
● Couverture du territoire inégale.
OP : Structurer l'accueil (inconditionnel)
de proximité
> Contact > Ecoute > Traitement
● Faciliter la résolution de la démarche
administrative pour l'usager ;
● Améliorer la distinction entre premier
et second niveau ;
● Créer de la proximité / un lien social
entre les différents acteurs ;
● Mettre en place une porte d'entrée
identifiée de l'accès aux droits.
Permanences délocalisées (antennes,
structures d'accueil, etc.)
● Question de la pérennisation
des formations des accueillants
(large vague pour commencer, puis
annualisation ?) ;
● Temporalité courte des décisions ;
● Différences de périmètres d'action ;
● Moyens/Capacités d'actions limités.
OP : Améliorer l'information
à destination des publics éloignés
et en situation de fragilité
● Aboutir à un meilleur accueil
inconditionnel ;
● Améliorer la visibilité du réseau /
les démarches administratives.
● Les « retours sur investissement »
(enquêtes de satisfaction) ;
● Méthodes comme « Simple et clair »
et « Facile A Lire et à Comprendre »
(FALC), etc. à développer ;
● Aide à l'accès au droit via le CDAD
(conseil Départemental de l'accès
au droit) partenariat avec les acteurs
locaux, médiation, conciliation…
● Soliguide à mieux faire connaitre et à
enrichir ;
● Amélioration de la signalétique dans
les communes.
● Changement de gouvernance ;
● Précarité des contrats d'accueil
[turnover des conseillers France
Service (FS)] ;
● Fracture numérique.
Accès aux droits
Déclinaisons territoriales prioritaires pour 2025
Arrondissement
concerné Libellé de l'action choisie Objectif(s) prioritaire(s)
sélectionné(s)
Douai
Partager une définition/conception commune de
l'accueil
Structurer l'accueil (inconditionnel)
de proximité
Contact > Écoute > Traitement
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Dunkerque
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l'accessibilité des services au public 2025-2030 dans le département du Nord incluant la feuille de route départementale France
numérique ensemble
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SDAASP • 2025 - 2030 SDAASP • 2025 - 2030
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Objectifs prioritaires (OP)
et effets attendus Moyens et Ressources Freins à lever
OP : Améliorer l'accessibilité
des services
● Augmenter l'utilisation des outils
pour la parentalité par les parents ;
● Intégrer des problématiques
exprimées par les parents ;
● Intégrer les parents dans la réflexion
des actions entreprises.
● Large diversité d'acteurs impliqués
(associations) ;
● Lieux ressources (CAF/CD) ;
● Espace Rencontre (ER) ;
● Médiation familiale.
Manque de communication
sur les actions possibles
OP : Elaborer une stratégie
de rééquilibrage territorial de l'offre
de services
● Mettre en place un meilleur accès
aux structures de petite enfance par
les parents ;
● Aboutir à un accueil réellement
universel.
● Existence d'aides à l'installation pour
les porteurs d'offres privés ou public ;
● Solutions de financement de l'accueil
en petite enfance (Equipement
d'Accueil du Jeune Enfant - EAJE) ;
● Développement des Relais petite
enfance (maillage territorial,
augmentation du nombre
d'animateurs) et Mise en œuvre du
« parcours arrivée de l'enfant » ;
● Développement et promotion du site
monenfant.fr ;
● Accompagnement global des
professionnels du Département ;
● Instances de concertation
systématique adossées aux
comités des financeurs visant la
complémentarité et diversification
des offres de services.
Difficultés géographiques d'accès pour
les parents
OP : Renforcer l'articulation des offres
de service, la prévention précoce
et prévenir/accompagner les violences
intrafamiliales
● Garantir des moyens à long terme
aux familles ;
● Permettre la mise en place d'actions
de long terme.
Les possibilités de partenariat
inter-collectivités [avec le SDSF
ou les Conventions Territoriales Globales
(CTG)]
Difficulté pour les parents de se projeter
à long terme
Enjeux identifiés Pilote et Copilotes
départemental/aux
Dimensions transversales
et synergies
● Faire correspondre l'offre de services
aux familles avec les besoins
des territoires
● Accompagner les parcours et répondre
aux besoins émergents de services
aux personnes
● CAF
● Département du Nord
● Numérique (FNE)
● Mobilité
● Santé
● Participation des habitants / usagers
Petite enfance • Soutien à la parentalité
Déclinaisons territoriales prioritaires pour 2025
Arrondissement
concerné Libellé de l'action choisie Objectif(s) prioritaire(s)
sélectionné(s)
Douai
Développer le lien services aux familles
(Dénomination de l'action proposée : créer/
développer un réseau d'acteurs afin de renforcer
les actions de prévention et l'offre de service
petite enfance et parentalité)
Renforcer l'articulation des offres de service,
la prévention précoce et prévenir / accompagner
les violences intrafamiliales
Avesnes-sur-Helpe
Création d'une instance territoriale parentalité
Non-identifiée en juillet 2024
Cambrai
Faciliter la capacité des parents à agir pour co
construire des solutions au plus proche de leurs
besoins
Améliorer l'accessibilité des services
Valenciennes
Généraliser la mise en place de comités de
concertation partenariaux « petite enfance »
Non-identifiée en juillet 2024 Élaborer une stratégie de rééquilibrage territorial
de l'offre de services
Lille
Développer les démarches d'aller-vers les parents
ou les enfants les plus éloignés des services
Dunkerque
Assurer un portage institutionnel pour mieux
articuler les offres de service, la prévention
précoce et prévenir / accompagner les violences
intrafamiliales
Renforcer l'articulation des offres de service, la
prévention précoce et prévenir / accompagner les
violences intrafamiliales
Objectifs prioritaires (OP)
et effets attendus Moyens et Ressources Freins à lever
OP : Développer et renforcer
l'accompagnement
● Garantir des moyens et permettre
la mise en place d'actions de long
terme pour les familles ;
● Améliorer la prise en charge des
familles connaissant une situation
de handicap ;
● Améliorer la coordination entre les
acteurs.
● Renforcement du partenariat acteurs
de la petite enfance et insertion.
Convention Caf / France Travail - Caf
/ CD (Direction retour à l'emploi et
action sociale) ;
● Développement de crèches AVIP (A
Vocation d'Insertion Professionnelle)
- expérimentations en cours
(Tourcoing) ;
● Accompagnement et soutien aux
solutions proposées par les Service
d'Aide à Domicile (SAAD) (familles
monoparentales en parcours
d'insertion + accueil sur des horaires
atypiques au domicile des parents) ;
● Renforcement des actions de
prévention de l'épuisement parental ;
● Pôles ressources handicap des
services d'aide et d'accompagnement
à la parentalité ;
● Milieux adaptés (à conforter).
● Disparités en termes de prise en
charge de certains handicaps ;
● Difficulté d'offre de service ;
● Manque d'adaptation des lieux
ordinaires ;
● Manque de couverture des parents.
Préfecture du Nord - 2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public 2025-2030 dans le département du Nord incluant la feuille de route départementale France
numérique ensemble
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SDAASP • 2025 - 2030 SDAASP • 2025 - 2030
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Objectifs prioritaires (OP)
et effets attendus Moyens et Ressources Freins à lever
OP : Développer l'accès à la prévention
et l'accès aux soins
● Amélioration de l'accès
à la prévention et aux soins ;
● Mieux répondre aux besoins
spécifiques des différents publics ;
● Accompagnement des publics
en grande difficulté dans l'accès
aux soins (notamment un
accompagnement physique, si
nécessaire).
● Maillage territorial sur lequel prendre
appui [Services de Prévention Santé
(SPS), actions territorialisées des
CPAM, Protection Maternelle et
infantile (PMI), etc.] ;
● Initiatives liées à la santé (contrats
de ville, contrats locaux de santé,
conseils locaux en santé mentale)
avec le soutien des EPCI ;
● Dispositifs d'aller vers (bus de
prévention, adultes relais, etc.) ;
● Les Maisons Sport Santé (cahier des
charges national avec ajustements
en fonction des territoires) visent
le sport et les activités physiques
adaptées.
Lisibilité de l'offre et des ressources
OP : Accompagner les initiatives
des professionnels de santé et les faire
connaitre auprès des usagers
Amélioration de l'accès et de l'offre de
santé, principalement sur les territoires
déficitaires, et, notamment au profit de
publics qui ont peu recours aux soins.
● Incitations financières à l'installation
de professionnels de santé (zonages) ;
● Développement des centres de santé
(dont Maisons Nord Santé), Maisons
de Santé pluri Professionnelles (MSP)
et des équipes de soins primaires ;
● Développement de la télémédecine
(en lien avec l'assurance maladie)
dispositif aujourd'hui très
réglementée.
● Manque d'initiatives dans les territoires;
● Restrictions d'accès à la santé liée
au « tout numérique » pour certains
publics ;
● Vieillissement population médicale ;
● Manque d'attractivité des métiers de
soignant ;
● Difficulté pour conserver
les compétences sur le territoire
(concurrence entre communes) ;
● Difficulté d'accès aux professionnels
de santé, délais d'attente, désert
médical (manque de médecin référent
/ traitant ; santé mentale ; dentiste...).
OP : Mieux faire connaitre aux habitants
/ usagers les politiques mises en place
pour faciliter leur accès à la prévention
et aux soins
● Permettre le débat et la diffusion de
l'information autour de l'accès à la
santé ;
● Inclure les usagers au cœur de leur
prise en charge ;
● Développer l'éducation à la santé
(prévention).
● Les Conseils territoriaux de santé
(2 instances de démocratie en santé
dans le Nord) Métropole-Flandres /
Hainaut ;
● Les usagers/patients, avec approche
participative (MSP) du Kruysbellaert
à Petite-Synthe (Développement
de la santé communautaire) [sous
réserve des suites données à cette
expérimentation par l'État] ;
● Relais des grandes campagnes de
santé publique.
Communication insuffisante sur l'offre
existante et la promotion de la santé.
Enjeux identifiés Pilote et Copilotes
départemental/aux
Dimensions transversales
et synergies
● L 'accès à la prévention et la promotion
de la santés
● L 'accompagnement des initiatives
innovantes
● La coconstruction des politiques
d'accès à la santé au niveau local
● ARS
● CPAM
● Département du Nord
● Mobilité
● Numérique (FNE)
● Illétrisme
● Illectronisme
● Soutien à la parentalité
● Démocratie participative
Santé
Déclinaisons territoriales prioritaires pour 2025
Arrondissement
concerné Libellé de l'action choisie Objectif(s) prioritaire(s)
sélectionné(s)
Douai
Faciliter l'accès à information en santé des
habitants et usagers Développer le recours à la prévention et l'accès
aux soins
Avesnes-sur-Helpe
Développer la prévention et travailler à lever les
freins à l'accès aux soins
Cambrai
Améliorer et faciliter les parcours de santé des
habitants du territoire grâce à une dynamique
locale partagée entre acteurs et partenaires en
s'appuyant sur l'existant
Travailler les politiques d'accès à la santé au
niveau local en les partageant avec les différents
acteurs et habitants/usagersValenciennes
Du village santé à la santé au cœur du village
Lille
Renforcer les démarches « d'aller-vers » en
s'appuyant sur les dynamiques existantes
Dunkerque
Mieux accompagner les publics en grande
difficulté dans l'accès à la santé Développer le recours à la prévention et l'accès
aux soins
Préfecture du Nord - 2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public 2025-2030 dans le département du Nord incluant la feuille de route départementale France
numérique ensemble
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SDAASP • 2025 - 2030 SDAASP • 2025 - 2030
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Objectifs prioritaires (OP)
et effets attendus Moyens et Ressources Freins à lever
OP : Faciliter le parcours
des demandeurs d'emploi
● Repérage des publics isolés
en vue de les remobiliser pour
les raccrocher aux offres
d'accompagnement du Réseau Pour
l'Emploi (RPE) ;
● Favoriser une prise en charge
« globale » des problématiques
(publics ARSA et non ARSA) ;
● Multiplier les actions en direction
des différents publics ;
● Contribuer à prévenir l'entrée
des jeunes dans le RSA.
● Promotion à destination des publics
en difficulté d'accès aux mesures
et prestations de droit commun
portées par le réseau des acteurs
pour l'emploi (accompagnement,
immersion, POEI, VAE, formations,
aides…) ;
● Méthodes comme « Simple et clair »
et « Facile À Lire et à Comprendre »
(FALC), etc. à étendre ;
● Découverte des métiers pour les
publics jeunes dans les éts. scolaires,
casser les représentations dépassées
de certains métiers et les rendre
attractifs, plan d'actions concerté des
acteurs de l'emploi et des filières sur
des semaines thématiques, etc.
● Freins périphériques à l'emploi
et à la formation (garde d'enfant,
mobilité, logement, santé physique
et psychologique, estime de soi,
numérique, etc.) ;
● Coordination / complémentarité /
travail en bonne intelligence ;
● Discriminations à l'embauche.
OP : Améliorer l'adéquation entre offre
et demande
● Faire du nouveau Réseau Pour
l'Emploi (RPE) une instance plus
réactive et opérationnelle en fonction
des réalités et opportunités des
territoires ;
● Des professionnels mieux armés
pour apporter des réponses
adaptées à la diversité des publics
(accompagnement, orientation,
formation, recrutement, lever les
freins sociaux à l'emploi) ;
● Bénéficier d'une cartographie globale
actualisée ;
● Changer le regard des entreprises sur
le handicap, la jeunesse, etc ;
● Diminuer les tensions sur le marché
du travail (aménagement du temps
de travail, souplesse, semaine de 4
jours, etc.).
● Réseau des acteurs de l'emploi à
l'échelle des nouveaux « Comités
Locaux Pour l'Emploi – CLPE »
(Plans d'actions concertés vers les
entreprises), outils communs de
diagnostic (cf. «Dites-le nous une fois»),
un seul point d'entrée par territoire avec
articulations France Travail, Maisons
Nord Emploi, Missions locales, PLIE,
APEC, Cap emploi, OFII...
● Déploiement des nouveaux Comités
Locaux Pour l'Emploi – CLPE et des
groupes de travail opérationnels ;
● Dispositif Les Entreprises s'engagent
(handicap, jeunes, sobriété...) ;
● Développement de DORA en lien
avec Soliguide pour une mobilisation
exhaustive par tous de l'offre au
bénéfice des usagers ;
● « Recruter autrement » et valoriser
les entreprises qui innovent ;
● Promotion des métiers en tension
et des filières porteuses ;
● Déploiement de contrats aidés,
des immersions, etc. et promotion de la
méthode de recrutement par simulation
● Inadéquation entre offre et demande de
formation ;
● Volatilité du marché du travail ;
● Vieillissement population médicale ;
● Manque d'attractivité des territoires,
de certains métiers ;
● Disponibilité des entreprises ;
● Multiplicité des outil.
Enjeux identifiés Pilote et Copilotes
départemental/aux
Dimensions transversales
et synergies
● Apporter des réponses
aux problématiques de fragilité sociale
des usagers en recherche d'emploi
et en insertion
● Améliorer l'information
et la communication
● France Travail
● DDETS
● Département du Nord
● Mobilité
● Numérique (FNE)
● Santé
● Transfrontalier
● Illettrisme
● Education
Emploi et formation
Déclinaisons territoriales prioritaires pour 2025
Arrondissement
concerné Libellé de l'action choisie Objectif(s) prioritaire(s)
sélectionné(s)
Douai
Prospection partagée (accompagner les
entreprises pour faire connaitre l'offre de services
du territoire et remonter leurs besoins spécifiques
avec une finalité, plus d'emploi)
Améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande
Avesnes-sur-Helpe
Interconnaissance de l'offre de services par les
partenaires
Faciliter le parcours des demandeurs d'emplois
Cambrai
Lever les freins périphériques à l'emploi
Valenciennes
Développer les démarches d'aller-vers au bénéfice
des personnes très éloignées du monde du travail
Lille
Lever les freins à l'emploi : la solution en un clic
(diffuser et communiquer de manière lisible les
outils existants – comme Soliguide, Dora, ou
autre – et les utiliser pour assurer un diagnostic
continu permettant d'ajuster l'offre de service sur
le territoire)
Dunkerque
Le repas de la solidarité (sensibiliser les
demandeurs d'emploi aux métiers de la
restauration en contribuant à la confection d'un
repas solidaire)
Préfecture du Nord - 2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public 2025-2030 dans le département du Nord incluant la feuille de route départementale France
numérique ensemble
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SDAASP • 2025 - 2030 SDAASP • 2025 - 2030
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Objectifs prioritaires (OP)
et effets attendus Moyens et Ressources Freins à lever
OP : Développer la diversification
de l'accessibilité à l'offre de commerces
à une échelle locale
● Renforcer la présence commerciale
en milieu rural et en QPV ;
● « Conforter des offres accessibles à
tous » ;
● « Développer la digitalisation
des commerces de proximité » ? ;
● Meilleure liaison commerces /
mobilités douces (hubs multimodaux)
tiers lieux.
● Dispositifs nationaux / régionaux /
communaux d'aide / protection des
commerces (cœur de ville/petites
villes de demain, etc.) ;
● Existence de structures ;
● Commerce périurbain/souhait
d'implantation de commerces plus
spécialisés à développer ;
● Digitalisation ;
● Vente directe bien développée
« ou initiatives (AMAP) » ;
● Aide pour développer la vente en ligne
(régional/Fonds FEDER)
● Diversité d'acteurs pour aider
(collectivités) ;
● Dispositif dernier commerce existant
(milieu rural)
● Fracture numérique ;
● Difficultés de mobilité ;
● Infrastructures inadaptées ;
● Difficulté de recrutement ;
● Concentration des commerces.
OP : Rendre plus accessible l'offre
commerciale en milieu rural et en QPV
● Meilleure accessibilité des produits
locaux et de qualité ;
● Développement de la diversification
des activités commerciales et de
services.
● Labels de qualité ;
● Commerces locaux itinérants, épiceries
solidaires (notamment itinérantes),
marchés ;
● Associations pour le maintien de
l'agriculture paysanne (AMAP) ;
● Association pour le Droit à l'Initiative
Economique (ADIE), BGE, etc. Acteurs
de la création d'entreprises au sens
large cible pour l'implantation de
commerces en QPV (ressources en
matière de développement) ;
● Développement de halles couvertes.
● Prix des produits ;
● Précarité alimentaire.
OP : Améliorer la communication
sur les aides et les outils existants
pour les territoires
Meilleure information sur les aides
et outils disponibles à destination
des EPCI et des commerçants (aides
financières et ingénierie sur les projets
complexes)
Prendre appui sur une large diversité
d'acteurs impliqués (associations)
Enjeux identifiés Pilote et Copilotes
départemental/aux
Dimensions transversales
et synergies
● Soutenir les démarches structurées
d'aménagement commercial en milieu
rural
● Soutenir l'économie locale de qualité
en favorisant les débouchées
commerciaux de proximité
● Faciliter l'information des élus locaux
sur les dispositifs existants pour
les commerces de proximité
A définir ● Mobilité
● Numérique (FNE)
● Santé
● Contrat PLV
Commerces de proximité
Déclinaisons territoriales prioritaires pour 2025
Arrondissement
concerné Libellé de l'action choisie Objectif(s) prioritaire(s)
sélectionné(s)
Douai
Mise en place d'un groupe de travail, task force
d'accompagnement des porteurs de projet et
collectivités
Améliorer la communication sur les aides
et les outils existants pour les territoires
Avesnes-sur-Helpe Renouveau du commerce de proximité ; envisager
le regroupement commercial
Développer la diversification de l'accessibilité
à l'offre de commerces à une échelle locale
Cambrai Revitalisation du commerce en milieu rural :
de la stratégie aux actions
Valenciennes Thématique non traitée
Lille
Un service de livraison décarbonée (gestion du
dernier km) pour les commerçants, pharmaciens
etc. et à l'échelle d'un bassin de vie (masse
critique) et en open source
Dunkerque Préfigurer un guichet unique consacré
à la reprise/création de commerces de proximité
Préfecture du Nord - 2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public 2025-2030 dans le département du Nord incluant la feuille de route départementale France
numérique ensemble
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SDAASP • 2025 - 2030 SDAASP • 2025 - 2030
42 43
Objectifs prioritaires (OP)
et effets attendus Moyens et Ressources Freins à lever
OP : Réduire la fracture numérique entre
les établissements scolaires
et les parents d'élèves
● Sensibiliser au numérique des
parents par les agents d'accueil et
les Services Civiques ;
● Ouverture de l'école/du collège
(triptyque Parents/Prof/Enfants).
● Service Civique bien développé avec
possibilité de mobilisation (via la
mutualisation) dans des lieux mis
à disposition avec des ordinateurs
et utilisation de Technologies de
l'Information et de la Communication
pour l'Enseignement (TICE) ;
● Des agents d'accueil qui relèvent du
Département, formation à parfaire
(1er accueil des parents par les
secrétaires de collège).
● Manque possible de service civique ;
● Pas de garantie que le service civique
aille au bout de son contrat (trouve un
emploi durable) ;
● Fracture de la langue (OEPRE: Ouvrir
l'École Pour la Réussite des Élèves) ;
● Capacité de réception du plan de
communication ;
● Mobilisation des délégués du préfet
(dans les QPV).
OP : Renforcer les partenariats entre les
établissements scolaires et les acteurs
extra-scolaires
● Fluidification du parcours de l'élève ;
● Ouverture du monde du travail aux
élèves ;
● Association des partenaires
aux réunions de bassin « connaître et
reconnaitre »
● Référent a l'Insertion Professionnelle et
Relation Ecole/Entreprise (RIPREE) en
référence à la politique d'établissement
via le parcours avenir et renforcement
du lien école/entreprises dès la 4e ;
● Partenariat Secteur public/CROUS/
Professionnels (internats).
Cultures différentes des « acteurs » pas de
côté à faire (trouver un emploi durable)
OP : Améliorer l'égalité des chances,
inciter à la réadaptation et à la poursuite
des études du collège jusqu'au supérieur
(apprentis compris)
● Rendre plus ouvert et attractif
le monde du travail ;
● Offrir une meilleure répartition
des internats sur le territoire
et un cadre à des jeunes en difficulté
avec l'école ;
● Travailler l'enjeu de mobilité avec
les familles.
● Partenariat Secteur public / CROUS /
Professionnels (internats) ;
● « Plan pour notre école dans les
territoires ruraux ».
La liaison élémentaire / collège (CM2 / 6e)
Enjeux identifiés Pilote et Copilotes
départemental/aux
Dimensions transversales
et synergies
● Accompagner l'inclusion numérique
des parents dans l'accès à l'éducation
● Donner envie de poursuivre des études
● Education Nationale
● Département du Nord
● Mobilité
● Numérique (FNE)
● Accès aux droits
● Emploi / Insertion / Formation
Éducation et accompagnement des familles
Déclinaisons territoriales prioritaires pour 2025
Arrondissement
concerné Libellé de l'action choisie Objectif(s) prioritaire(s)
sélectionné(s)
Douai
Repérer les familles sur un territoire adapté pour
impulser des actions d'appropriation des outils en
amont du collège Réduire la fracture numérique entre les
établissements scolaires et les parents d'élèves
Avesnes-sur-Helpe Mobiliser les parents d'élèves en prenant appui
sur le numérique
Cambrai Mettre en place une synergie partenariale pour
accompagner le parcours de l'enfant Renforcer les partenariats entre les
établissements scolaires et acteurs extra-
scolaires
Valenciennes Développer les instances d'alliances éducatives
sur l'ensemble du territoire
Lille Aller vers les parents pour réduire la fracture
numérique
● Réduire la fracture numérique entre les
établissements scolaires et les parents
d'élèves ;
● Renforcer les partenariats entre les
établissements scolaires et acteurs extra-
scolaires.
Dunkerque Le numérique comme outil mobilisateur pour tous
les parents
Préfecture du Nord - 2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public 2025-2030 dans le département du Nord incluant la feuille de route départementale France
numérique ensemble
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SDAASP • 2025 - 2030 SDAASP • 2025 - 2030
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Objectifs prioritaires (OP)
et effets attendus Moyens et Ressources Freins à lever
OP : Inciter les publics à pratiquer
le sport et des activités physiques
● Augmenter le nombre de pratiquants
d'activités physiques et sportives ;
● Bénéfice pour la santé physique et
mentale ;
● Lutter contre la sédentarité
notamment liée aux écrans et
augmenter la pratique chez les
publics éloignés (mères de famille,
jeunes filles en QPV, etc.).
● Via les « passeurs » (professeurs
EPS, éducateurs sportifs des clubs),
maisons sport santé, dispositifs
incitatifs comme les pass'sport /
licences UNSS (Union Nationale du
Sport Scolaire), les forums avec mise
en situation pour faire connaître
les différents sports et les comités
et clubs sportifs en territoire ;
● Sensibilisation à différentes disciplines
sportives via des dispositifs dédiés (le
Nord fait ses Jeux) ;
● Activités physiques et sportives sur
ordonnance « sport sur ordonnance ».
● Coût des licences et des équipements
individuels pour pratiquer l'activité
physique ;
● Eloignement et/ou disponibilité
des équipements principalement dans
les territoires ruraux.
OP : Permettre aux personnes en
situation de handicap et publics sénior
d'accéder aux pratiques sportives
● Augmenter le nombre de personnes
en situation de handicap pratiquant
un sport ou des activités physiques ;
● Favoriser l'inclusion et
l'autonomisation.
● Projet Personnalisé de Scolarisation
(PPS) orientation MDPH en ULIS
(Unités Localisées pour l'Inclusion
Scolaire) ou en établissement
spécialisé ;
● Concours de grands acteurs
de l'accompagnement du handicap
Association des Paralysés de France ;
● Forums avec démonstration pour faire
connaître les différents sports ;
● Section handisports et/ou sport inclusif
des clubs sportifs (état des lieux à faire).
● Labellisation acquise si critères remplis
(accompagnateur spécifique) ;
● Volonté des dirigeants d'association
à inclure les personnes en situation de
handicap ;
● Capacité à communiquer sur l'offre en
direction des personnes en situation
de handicap et de leur entourage.
OP : Former les acteurs bénévoles
à l'encadrement des publics
● Augmenter le nombre d'encadrants ;
● Améliorer la qualification.
La Délégation Régionale Académique
à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports (DRAJES) finance la formation
des bénévoles des associations sportives
via le Fond de Coopération de la Jeunesse
et de l'Education (FCJE)
● Capacité de l'association à monter un
projet pour obtenir les financements ;
● Conserver les bénévoles formés ;
● Susciter l'envie de devenir encadrant
par le biais de la formation (Quelle
communication sur les opportunités
pour devenir encadrant ?)
OP : Développer la mutualisation
des équipements / mise à disposition
des locaux et équipements
● Extension de l'offre de service pour
tous les publics ;
● Accroître le nombre de pratiquants.
● Mutualisation des équipements et du
personnel entre communes proches ;
● Conventionnement avec les associations
pour l'utilisation d'équipements sportifs
communaux et de salles de sport
d'établissements scolaires ;
● Dispositifs soutien à l'investissement
[Plateformes Territoriales Solidaires
(PTS) / Aide Départementale aux
Villages et aux Bourgs (ADVB)].
Enjeux identifiés Pilote et Copilotes
départemental/aux
Dimensions transversales
et synergies
Communiquer / Développer / Former
Inciter/faciliter les activités physiques
et sportives pour tous les publics,
notamment, pour les personnes en
situation de handicap)
● CDOS
● Département du Nord
● Mobilité
● Education
● Santé
Accès aux sports et activités physiques
Déclinaisons territoriales prioritaires pour 2025
Arrondissement
concerné Libellé de l'action choisie Objectif(s) prioritaire(s)
sélectionné(s)
Douai Développer la mutualisation des équipements /
mis à disposition des locaux et équipements
Développer la mutualisation des équipements/
mis à disposition des locaux et équipements
Avesnes-sur-Helpe
S'appuyer sur la généralisation des 2h de sports
dans les Territoires Educatifs Ruraux pour
développer la pratique sportive dans le territoire
environnant en s'appuyant sur les clubs sportifs ;
public cible les collégiens en TER
Inciter les publics à pratiquer le sport
et des activités physiques
Cambrai Journée « Sportez-vous bien »
● Inciter les publics à pratiquer le sport
et des activités physiques ;
● Développer la mutualisation des équipements /
mis à disposition des locaux et équipements.
Valenciennes Inciter les publics à pratiquer le sport
et des activités physiques dans le Valenciennois
Inciter les publics à pratiquer le sport
et des activités physiques
Lille Thématique non traitée
Dunkerque
Mettre en place une stratégie partenariale au
regard des particularités locales selon le bassin
de vie et étant entendu que l'objectif général doit
viser à potentialiser les objectifs de chacun
Développer la mutualisation des équipements/
mise à disposition des équipements et des
moyens
Préfecture du Nord - 2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public 2025-2030 dans le département du Nord incluant la feuille de route départementale France
numérique ensemble
50
SDAASP • 2025 - 2030 SDAASP • 2025 - 2030
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Objectifs prioritaires (OP)
et effets attendus Moyens et Ressources Freins à lever
OP : Développer les partenariats
et les stratégies interinstitutionnelles et
diversifier les chemins d'accès
vers la culture
● Clarté et lisibilité dans les dispositifs
existants ;
● « Déspécialisation » des publics entre
structures culturelles ;
● Mise en synergie des acteurs locaux
pour davantage d'interactions entre
territoires, institutions et disciplines
artistiques.
● Renforcement de la coordination et
du dialogue entre les collectivités
publiques compétentes dans une
logique de contractualisation ;
● Développement des initiatives locales
de sensibilisation et médiation
culturelles dans une logique
transversale et transdisciplinaire
(basée sur un état des lieux pour
interconnaissance des acteurs
locaux) ;
● Développement du « aller-vers »
et des actions hors les murs.
● Baisse générale des crédits culture
(Dans un contexte de contrainte
budgétaire pour les collectivités) ;
● Absence d'éléments de diagnostic
notamment qualitatifs en matière
d'accessibilité culturelle/Absence
d'indicateurs de réalisation fiables
(suivi de cohortes, mesure des
facteurs de rupture, d'isolement, de
mobilités, etc.) ;
● Hétéronomie des publics (mobilité,
précarisation, etc.).
OP : Utiliser la culture comme levier
du vivre ensemble
● Lutte contre l'illettrisme/repérage ;
● Développement d'une logique
de parcours éducatif et culturel,
notamment en faveur de la jeunesse ;
● Amélioration de la pratique culturelle
au travers d'actions de proximité.
● Déployer la lecture publique (Contrat
Départemental de Lecture), poursuite
de la mise en réseau des bibliothèques
et mise en relation notamment avec les
acteurs de l'inclusion numérique et de
l'inclusion ;
● S'appuyer sur les structures et actions
culturelles de proximité et favoriser leur
mise en réseau ;
● Poursuivre la politique de soutien à la
vie culturelle à l'échelle des territoires.
● Difficulté du repérage de l'illettrisme ;
● Manque de diversité des pratiques
culturelles ;
● Inégalité de l'offre culturelle sur
le territoire.
OP : Faciliter l'appropriation des
pratiques culturelles pour tous
● Élargissement de l'accès à la culture
aux différents publics notamment
ceux des QPV (en particulier les
jeunes) et du secteur rural, les
personnes à mobilité réduite, etc ;
● Améliorer l'accès à la culture « de
manière autonome » ;
● Faire connaitre aux acteurs eux-
mêmes les initiatives et supports de
communication existants : meilleure
connaissance des professionnels du
réseau existant .
● Programmation « Hors Les Murs »,
visites virtuelles (réseaux sociaux,
etc.) ;
● Promotion Pass-culture ;
● Élaboration d'un guide des ressources
culturelles inclusif et accessible
Autocensure (frein psychologique)
Enjeux identifiés Pilote et Copilotes
départemental/aux
Dimensions transversales
et synergies
Favoriser les pratiques et l'accès à toute
forme de culture
● DRAC
● Département du Nord
● Mobilité
● Emploi / Insertion / Formation
● Numérique (FNE)
● Education
Accès à la culture
Déclinaisons territoriales prioritaires pour 2025
Arrondissement
concerné Libellé de l'action choisie Objectif(s) prioritaire(s)
sélectionné(s)
Douai
Développement de villages culturels éphémères
et itinérants avec ateliers pluridisciplinaires portés
par des acteurs locaux (culture, éducation, sport,
santé…) et les structures culturelles
Développer les partenariats et les stratégies
interinstitutionnelles et diversifier les chemins
d'accès vers la culture
Avesnes-sur-Helpe Création d'un groupe culture en avesnois (mise en
place d'un réseau culture sur le territoire)
Cambrai
De nouveaux chemins vers la culture (car il est
préférable de privilégier le chemin plutôt que le
but à atteindre) Faciliter l'appropriation des pratiques culturelles
pour tous
Valenciennes Rencontres participatives ²– Acteurs/ Habitants
Lille Création du « PE2C », le Parcours des Expériences
Culturelles et Citoyennes Utiliser la culture comme levier du vivre ensemble
Dunkerque
Un passeport culturel favorisant la participation et
l'accès à la culture (au sens large) pour tous
les habitants
Développer les partenariats et les stratégies
interinstitutionnelles et diversifier les chemins
d'accès vers la culture
Préfecture du Nord - 2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public 2025-2030 dans le département du Nord incluant la feuille de route départementale France
numérique ensemble
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SDAASP • 2025 - 2030 SDAASP • 2025 - 2030
48 49
Inclusion numérique,
« France Numérique Ensemble »
Le plan d'actions de la feuille de route dans le Nord
Développper la formation
des acteurs
● Réaliser un diagnostic des outils, des formations
et des besoins ;
● Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de déploiement
des formations ;
● Établir un bilan et procéder à l'évaluation.
Priorité 1 :
Lille, Douai, Cambrai,
Avesnes-sur-Helpe
Mieux mobiliser les dispositifs
financiers présents et à venir
● Identifier les structures et dispositifs à financer ;
● Identifier et associer les financeurs potentiels ;
● Envisager la création d'un fonds de financement local
aux échelles départementale et/ou régionale ;
● Financer dans une logique d'équité territoriale.
Tous les arrondissements
Renforcer le maillage territorial
et la coordination des acteurs
● Identifier et mobiliser les acteurs locaux ;
● Mettre en place une gouvernance départementale
et un pilotage territorial ;
● Développer un réel réseau et communiquer à l'externe.
Priorité 1 :
Dunkerque, Valenciennes
Déployer un numérique plus
responsable et solidaire
● Faire un état des lieux et mettre en réseau les acteurs ;
● Mettre en place une logistique et un process ;
● Mettre en réseau les prescripteurs ;
● Proposer une connexion solidaire.
Priorité 1 :
Dunkerque, Valenciennes
Affiner la compréhension des
enjeux
et mieux outiller les acteurs
● Développer un observatoire pour mieux comprendre
les enjeux des territoires ;
● Développer et essaimer les bonnes pratiques ;
● Identifier et diffuser les nouveaux enjeux du numérique
dont IA.
Priorité 1 :
Douai, Avesnes-sur-Helpe
La feuille de route départementale France Numérique Ensemble constitue le volet « inclusion numérique »
du SDAASP . Le détail du plan d'actions présenté ci-dessous est annexé au document.
Préfecture du Nord - 2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public 2025-2030 dans le département du Nord incluant la feuille de route départementale France
numérique ensemble
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SDAASP • 2025 - 2030 SDAASP • 2025 - 2030
50 51
Objectifs prioritaires (OP)
et effets attendus Moyens et Ressources Freins à lever
OP : Diffuser l'information sur
l'avancement des travaux menés dans
le cadre des COM et PAMS et présenter
les actions concrètes des 4 bassins de
mobilité pour le territoire du Nord
● Améliorer l'accès aux droits ;
● Améliorer la lisibilité de l'information
des différents dispositifs de
mobilités ;
● Créer des synergies entre les travaux
du SDAASP et des COM et PAMS.
● Prescripteurs de la mobilité à former ;
● Sensibilisation des copilotes aux
travaux menés par les Contrats
Opérationnels de Mobilité (travail
local), PAMS plan d'action de mobilité
solidaire (travail plus large) et PAMS
interbassin ;
● Expérimentations de plateformes
ressources (ou annuaires web)
permettant, pour les usagers,
d'accéder aux acteurs de mobilités ;
● Réseau d'ambassadeurs du
SDAASP pour diffuser l'information
des travaux qui sont menés dans
le cadre des PAMS (proposition
d'identifier des ambassadeurs) Pilote
départemental et pilote territorial.
● Présentation ponctuelle (maximum
une fois par an) en CoTech SDAASP
de l'état d'avancement des travaux
des COM et PAMS et éventuellement
d'outils développés (annuaire des
mobilités, outils de formation des
prescripteurs de la mobilité).
● Nécessité d'explications sur le lien
PAMS/SDAASP ;
● Manque de lisibilité/de coordination
des dispositifs ;
● Ne pas faire doublon entre les travaux
menés au niveau des bassins de
mobilités (COM et PAMS) et au niveau
départemental (SDAASP .
(Pédagogie nécessaire pour indiquer
pourquoi la mobilité sera traitée au
niveau des bassins de mobilité)
OP : Assurer des retours de terrain des
acteurs (du SDAASP) via un canal de
remontée d'informations et d'alerte
Faire remonter les effets du PAMS dans
le SDAASP (CoTech et CoPil)
● Système aller-retour. Mise en avant
d'un projet de territoire à reproduire
sur d'autres territoires ;
● Prescripteurs de mobilité (associations,
EPCI, etc.) ;
● Multiplicité d'acteurs sur lesquels
prendre appui.
Enjeux identifiés Pilote et Copilotes
départemental/aux
Dimensions transversales
et synergies
● Articuler les travaux du SDAASP
avec ceux des COM et des PAMS
● Développer l'information sur
les mobilités
● Région Hauts-de-France
● Département du Nord
Toutes les thématiques du SDAASP
Mobilités solidaires
Préfecture du Nord - 2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public 2025-2030 dans le département du Nord incluant la feuille de route départementale France
numérique ensemble
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le Département est la —
Hôtel du Département du Nord
51, rue Gustave Delory
59047 Lille CEDEX
03 59 73 59 59
servicesaupublic@lenord.fr
Département du Nord • DIRCOM(BBD) • mars 2025
Préfecture du Nord - 2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public 2025-2030 dans le département du Nord incluant la feuille de route départementale France
numérique ensemble
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ANNEXE 2
2 3 FEV. 2026
| | " "PREFET an Les AssembleursDU NORD CT EPP4 en Hauts-de-FranceLibertéÉgalité &Fraternité
Préfecture du Nord - 2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public 2025-2030 dans le département du Nord incluant la feuille de route départementale France
numérique ensemble
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Préfecture du Nord - 2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public 2025-2030 dans le département du Nord incluant la feuille de route départementale France
numérique ensemble
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Préfecture du Nord - 2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public 2025-2030 dans le département du Nord incluant la feuille de route départementale France
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Préfecture du Nord - 2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public 2025-2030 dans le département du Nord incluant la feuille de route départementale France
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Préfecture du Nord - 2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public 2025-2030 dans le département du Nord incluant la feuille de route départementale France
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Hotel du Département du Nord51, rue Gustave Delory59047 Lille CEDEX03 59 73 59 59servicesaupublic@lenord.fr
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Préfecture du Nord - 2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public 2025-2030 dans le département du Nord incluant la feuille de route départementale France
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EX | Préfecturede la région Hauts-de-FrancePRÉFET |DE LA RÉGION |HAUTS-DE-FRANCELiberté"EgalitéFraternitécommun départemental du Nordattractivité, de la professionnali-Secrétariat généServicedu rec"sation et delapBureau du pilotage, deSection concours et ements e recrutementerau titre de l'annéeArrêté portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interned' adjoints aadministratifs principaux de 2ème classe de l'Intérieur et de l'outroe 2026 dans la région Hauts-de-FranceLe préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord _ FeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite —Vu le Code général de la fonction publique, notamment les dispositions du itre ll, relatif"au recrutemen onctionnaires et aux conditions de candidature àauxdu. 11.février 2005 modifiée pour l'égalité desMu la loiyenneté des Petsennes. handicapées ;. es chances, la
et emplois deuropéenne ou0. du 6 janvier 2003 relatif a 'ouverture de cerat aux ressortissants des Etats membres de la corl'accord sur l'Espace économique FULOpeen autrfonctionnaird'un autre ons. statutairesEtat. -Vu le déc 1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aucommunes voiren matièreeur ;carrières desesmodifié. ai a5B du 11 mai l'organFrance, préfet e. neoF défense nensécurité duanan aNVu le décret u 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER,préfecture us-préfet de Lille;. étaire général de la
des concoursntérieuret dedu 18 os 2023 fixant les modalités d'oadjoints administratifs principaux de deuxième clVu. l'arrêté"externe et.intl'outre-mer ;VU l'arrêté ministériel du 17 novembre 2025, autorisant au titre de l'année 2026, l'ouverture deconcours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifsPHINEIRaUX de 2*classede l'Intérieuret del'outre-mer; UT1/3
Préfecture du Nord - 2025-11-27-00029 - Arrêté portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le
recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2eme classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2026 dans la région
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Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord;ARRÊTE
Article 1% - Est autorisée, au titre de l'année 2026, pour la région Hauts-de-France, l'ouverture d'unconcours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principauxde 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer - services déconcentrés.Article 2 - L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours derecrutement mentionnés à l'article 1°.Article 3 - Le nombre de postes offerts pour chacun des concours de recrutement sera fixé pararrêté ministériel.Article 4 - {- Les formulaires d'inscription sont disponibles :- par téléchargement sur le site internet de la préfecture du Nord, procédure à privilégier;www.nord.gouv.fr rubrique: Publications/concours administratifs, examens professionnels, —__recrutement.- par voie postale après demande écrite, en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarifen vigueur pour une lettre jusqu'a 100g (libellée aux nom et adresse du candidat) à la préfecture duNord, SGC — SRAPP — BPAR - Section concours - Concours AAP2 (préciser externe ou interne) - 12rue Jean Sans Peur - CS20003 - 59039 LILLE CEDEX.ll - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat:- par voie télématique sur le site internet de la préfecture du Nord, procédure à privilégier;www.nord.gouv.fr rubrique: Publications/concours administratifs, examens professionnels,recrutement.- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription à la préfecture du Nord, SGC -SRAPP - BPAR - Section concours - Concours AAP2 (préciser externe ou interne) - 12 rue Jean SansPeur - CS20003 - 59039 LILLE CEDEX.Le dossier d'inscription doit comporter le formulaire d'inscription au concours, dûment rempli,daté et signé, accompagné des éventuelles pièces justificatives requises et d'une enveloppe(format standard) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20g libellés aux noms etadresse du candidat.Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.Article 5 - En vue des épreuves, les candidats adressent les documents prévus par la réglementationmentionnée dans les guides et formulaires d'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe duprésent arrêté.Article 6 - Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve.Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagementssollicités.La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au serviceorganisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformémentau décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant àl'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, desprocédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats ensituation de handicap.Article 7 - Un centre d'examen unique est ouvert à Lille pour l'ensemble de la région Hauts-de-France.
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Préfecture du Nord - 2025-11-27-00029 - Arrêté portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le
recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2eme classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2026 dans la région
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Article 8 - Lacomposition dujury fera |' objet d'un arrêté préfectoral qui sera'affiché, de manière àêtre accessible au) public, sur les lieux des épreuves orales d'admission pendant ttoute leur durée.Article 9 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture Nord est chargé de rexécution du présentarrêté qui seraa publié au recueil des actes administratifs. are 7
Lille, le 2°7 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation, P.OMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord
Pierre MOLAG
Conformément ;auxL'aispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice5 administrative,-cet arrêté peut fairel' objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délaide deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par| l'application Télésecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
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Préfecture du Nord - 2025-11-27-00029 - Arrêté portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le
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