PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°182 du 4 septembre 2024
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
Convention de délégation de gestion de la DREETS Occitanie à la DDETS de l'Hérault
au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2024-09-DS-0687 instaurant un périmètre de protection dans le
cadre de l'Antigone des Associations le dimanche 8 septembre 2024 à Montpellier
Arrêté préfectoral n°°2024-09-DS-0688 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 septembre
2024 à Montpellier
Cour d'Appel de Montpellier
Décision portant délégation de signature – Annule et remplace la décision du 14 mai
2024 – Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président et Jean-Marie BENEY, procureur
Général

PREFET . Direction régionale
DE LA REGION de l'économie, de l'emploi
OCCITANIE du travail et des solidarités me
Fraternité
Convention de délégation de gestion de la DREETS Occitanie à la DDETS de l'Hérault
au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305.
La présente convention est conclue en application du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif
à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Entre
Julien TOGNOLA, Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
d'Occitanie, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
François DELEMOTTE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités de l'Hérault,
désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Sous validation de Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, et François-Xavier LAUCH,
préfet de l'Hérault.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°" : Objet de la convention de délégation de gestion
1. En application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le
délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après
précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement de dépenses relevant des programmes
102,103 et 305. Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits
de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Le délégataire peut subdéléguer aux directeurs adjoints placés sous son autorité l'exécution des
opérations d'ordonnancement de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 dans les
conditions définies par la présente convention.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-
après.

1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes
suivants :
a) Il saisit les demandes de subventions, établit, signe et notifie les conventions et arrêtés attributifs,
et effectue la validation intermédiaire dans Chorus Formulaire ;
b) Il instruit, saisit et transmet pour validation finale au délégataire les demandes de paiement ;
c) Il constate le service fait, procède au paiement (versement intermédiaire et solde) ou à la réalisation
de la procédure de reversement de trop-perçu ;
d) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant reste responsable du
pilotage des crédits. || autorise les engagements et les valide dans Chorus Formulaires.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la convention de délégation de gestion dans les conditions et les limites fixées
par le présent document. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses
attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la
qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus formulaires et à rendre
compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la convention de délégation de gestion
Étant rappelé que le préfet de département signe toute convention de financement d'un montant
supérieur à 200 000 euros, ainsi que toute convention pour laquelle une instruction prévoit sa signature
par les préfets de département, le délégataire signe les autres actes de gestion et est autorisé à
subdéléguer aux directeurs adjoints l'exécution des actes mentionnés au 1. de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au
contrôleur budgétaire régional.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées.
La convention sera reconduite tacitement pour chaque nouvel exercice.
Il peut être mis fin à tout moment à la convention de délégation de gestion, sur l'initiative d'une des
parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
La dénonciation de la convention de délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification
écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire régional.
Ce document sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie
2

et de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 2 peptowsre 92 l
Le délégant, Directeur Régional de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Occitanie
ya
Julien TOGNOLALe délégataire, Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités de l'Hérault
ss
| D
François DELEMOTTE —
Visa du préfet de la région Occitanie
Pierre-André DURANDVisa du préfet de l'Hérault
Vie.
François-Xavier LAUCH

Cabinet du préfetPRÉFET eo
DE L'HÉRAULT 'Direction des sécurités
Liberté bureau de la planification et des opérations
galité
Fraternité Montpellier, le LE SEP, 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024.09.DS.0687
Instaurant un périmètre de protection dans le cadre
de l'Antigone des Associations le dimanche 08 septembre 2024 à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16, L. 226-1, L. 511-1, L.611-1
et L.613-2 ;
Vu le Code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2 al.3 et L2215-1
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu ie Code pénai ;
Vu ia loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « été - automne 2024 » sur l'ensemble du territoire national
au niveau « urgence attentat », à compter du 07 mai 2024 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la demande de la ville de Montpellier formulée le 07 août 2024 en réunion de sécurité ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et
de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de
Police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés. (...) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à
la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et
proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès
et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée,
professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et
sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder
ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (...) Lorsque, compte
tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre,
l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son
conducteur. (...) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce
périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la
visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du
périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (...) »;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un événement
est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmis
sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la
menace terroriste en cause ;
Considérant que l'Antigone des Associations accueille chaque année près de 100 000 personnes,
notamment un public familial ; que près de 800 associations seront représentées et notamment des
associations cultuelles et qu'au vu de la nature et de l'ampleur de cette manifestation, I'« Antigone des
Associations » est soumis à un risque d'actes de terrorisme ;

Considérant que le dispositif de sécurité autour de cet évènement a été défini lors d'une réunion à la
préfecture de l'Hérault à laquelle ont participé la police nationale et la police municipale de Montpellier ;
que ce dispositif de sécurité prévoit la sanctuarisation du quartier Antigone, des échelles de la ville
jusqu'aux rives du Lez avec 11 points d'accès qui permettront de filtrer les personnes souhaitant assister à
l'évènement ;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risques
d'attentats terroristes à Montpellier autour de cet évènement d'ampleur imposant d'assurer un très haut
niveau de sécurité ; que l'accès des piétons et des véhicules à la zone concernée doit être subordonné à
des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;
Considérant que, compte tenu de la réalité de la menace terroriste, dans le contexte national ayant justifié
l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », l'instauration d'un périmètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie
privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection
défini à l'article 1° du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme, durant toute la durée
de l'événement ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1° : Le dimanche 08 septembre 2024 de 06 heures 30 à 19 heures, il est instauré un périmètre de
protection sur le site du quartier Antigone à Montpellier durant la durée de l'événement « Antigone des
Associations », conformément au plan joint en annexe.
Article 2 : Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par 11 points d'accès
matérialisés sur le plan joint en annexe par des flèches rouges.
Article 3 : L'accès à l'événement sera soumis à des palpations de sécurité par détecteurs de métaux, ainsi
qu'à la fouille visuelle des sacs par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de
l'article L.611-1 du code de sécurité intérieure, réparties comme mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 : En application de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, ces mesures de vérification
sont subordonnées au consentement des' personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du
périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites
d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16
du Code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, le
directeur de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le
maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le'concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les
lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement
compétent.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
|
= SS reat FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès cu Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance ~ 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur —
Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. t'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux
mois suivant ia notification ov la pubiication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement
déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'appiication informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

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PRÉFET | Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
Fonte Bureau de la planification et des opérations
Fraternité /
Montpellier, le oh SEP, 2924
ARRETE PREFECTORAL N° 2024.09.DS.0688
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 07 septembre 2024 à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 02 septembre 2024, formulée par le chef du service de voie publique de la
direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, aux fins d'assurer
la surveillance et la sécurité de la manifestation prévue le 07 septembre 2024 et de prévenir toutes atteintes
aux biens et aux personnes ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et
à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5-I du code
précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public;
Considérant, que ce rassemblement revendicatif a pour but de manifester suite aux résultats des
élections législatives ; qu'un important dispositif de sécurité sera déployé ; que la captation d'images
par aéronef sera un complément primordial d'appui des moyens au sol déjà engagés afin d'anticiper
toute menace ;
Considérant que l'utilisation d'aéronef permet de détecter des regroupements de personnes hostiles ou
perturbateurs, d'anticiper toute menace, en particulier la formation de manifestation à l'encontre de
l'évènement et ainsi de renforcer sa sécurisation ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation État
islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de
sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le
maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement
de personnes ;
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Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours des évènements prévus
le 07 septembre 2024, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle
pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le secteur délimité en
annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que I'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault via
les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale
de la police nationale de l'Hérault, sont autorisés de 17 h 00 à 22 h 00, au titre de la surveillance du cortège de
la manifestation prévue le 07 septembre 2024 à Montpellier, avec l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à deux caméras embarquées sur deux aéronefs télés-pilotés, à savoir un drone de marque
« DJi » modèle « Mavic 2 Advanced » et un drone de marque « DJi » modèle « Mavic 3 T ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plans joints en
annexe. |
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1.
Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la
préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr).
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
Article 7 - Le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, le directeur de cabinet du
préfet de l'Hérault de l'Hérault et la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le di :
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34962 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunai Administratif de Montpellier — € rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
suivant ia notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration. si un recours administratif a été préalablement déposé. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/3

le 07 septembre 2024 à Montpellier
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Annexe

En
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 14 mai 2024
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d'ordonnancement
secondaire pour
e L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,
e L'établissement des ordres de mission hors outil,
e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats
et fonctionnaires du ressort | :
les agents du Service Administratif Régional:
- Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Mathieu DOMINGUEZ, Adjoint Administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Sandra KOMRAUS, Adjointe administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Sofia ABBADI, Ajointe Administrative au service de la gestion budgétaire ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1

- Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion budgétaire
- Madame Carole MANDAR, Directrice, principale des services de greffe judiciaires,
Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
Responsable de là gestion des ressources humaines ;
- Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion informatique ;
- Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la
gestion du patrimoine immobilier ;
- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion de la formation ;
- Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe judicaires,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;
Article 2
La présente décision entrera en vigueur 4 compter du 02 septembre 2024.
Article 3
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions
et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du
ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l' Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 2 septembre 2024
Le Procureur Général Le Premier Président
ST)
/ 4
"~~ Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND