PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-093
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Habitat Rénovation Urbaine
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Territoires du Puy-de-Dôme
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Ter eesT RE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°EX | DirectionPRÉFET 2025064 1 départementaleDU PUY-DE-DÔME des territoiresLibertéÉgalitéFraternité _ ARRÊTÉ N°prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique relative à l'opération de restauration immobilière (ORI) de l'ilot des Chazeauxsur le territoire de la commune d'AmbertLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu :— le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.110-1 à L.251-2 et R.111-1à R.132-<4 ;— le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.313-4 à L.313-4-4 et R.313-23 à R.313-29 ;— le Code de l'environnement et notamment l'article R.123-4 ;— le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 635-1 à L 635-11 et R.635-1 à 5 :— le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets et à l'action des services etorganismes de l'État dans les régions et départements ;— le décret du 6 septembre 2023 pesant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;Considérant :— l'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) de la Communauté de Communes AmbertLivradois Forez (ALF) du 8 février 2021 ;— la délibération du conseil municipal d'Ambert du 15 décembre 2023 approuvant l'engagement d'une opérationde restauration immobilière dans le quartier des Chazeaux ;— le courrier du 5 mars 2024 de M. le maire d'Ambert sollicitant l'ouverture d'une enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique pour l'opération de restauration immobilière sur sa commune et concernant2 immeubles situés rue de l'ancienne prison et rue Saint-Michel dans le quartier des Chazeaux à Ambert :— le dossier établi par la mairie d'Ambert relatif à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique :— la décision n°E25000030/63 du 12 mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a procédé à la désignation d'un commissaire enquêteur et d'une commissaire enquêtrice suppléante ;— la consultation du commissaire-enquéteur sur les modalités de déroulement de l'enquête ;ARRETEArticle 1° — L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de restaurationimmobilière de 2 immeubles situés rue de l'ancienne prison et rue Saint-Michel dans le quartier des Chazeaux àAmbert se déroulera du mercredi 14 mai 2025 — 10h00 au jeudi 5 juin 2025 inclus — 16h00.Le siège de l'enquête se situe à la mairie d'Ambert — locaux annexes — boulevard Henri IV à Ambert (63 600).Article 2 — Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour conduirel'enquête est M. Annick DE OLIVEIRA, attaché principal d'administration en retraite. La commissaire enquétricesuppléante désignée est MTM Corinne DESJOURS.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public au siège de l'enquête suscité :— le mercredi 14 mai 2025 de 10h00 à 12h00 ;— le jeudi 22 mai 2025 de 10h00 à 12h00 ;— le jeudi 5 juin 2025 de 14h00 à 16h00.Article 3 — Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut, après avoir informé le préfet et le directeurdépartemental des territoires du Puy-de-Dôme, prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours.
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Article 4 — Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'avis d'enquêteest rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans la commune d'Ambert.L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire qui doit le certifier.Cet avis sera également publié par les services de la direction départementale des territoires, huit jours aumoins avant le début de l'enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux oulocaux diffusés dans le département. |Article 5 — Pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie d'Ambert,un exemplaire du dossier d'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, coté et paraphé par le maire, seront mis àdisposition du public au siège de l'enquête suscité. Le dossier d'enquête sera également accessible sur le siteinternet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme (htto:/Awww.puy-de-dome.gouv.fr). Toute personne peutformuler des observations soit en les consignant sur le registre d'enquête, soit en les adressant parcorrespondance au commissaire enquêteur à l'adresse postale du siège de l'enquête suscité ou à l'adresseélectronique suivante : ori-ambert@puy-de-dome.qouv.frArticle 6 — A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinera lesobservations et propositions recueillies lors de l'enquête. II consignera ses conclusions motivées, en précisant sielles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables aux projets.Le commissaire enquêteur transmettra à la direction départementale des territoires, dans un délai de 30 jours àcompter de la clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier déposé au siège de l'enquête accompagné desregistres et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.Article 7 — Dès réception, copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront adressées parle préfet du Puy-de-Dôme au maire de la commune d'Ambert.Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux de la mairie d'Ambert et ceux de ladirection départementale des territoires du Puy-de-Dôme pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions motivées ducommissaire enquêteur en adressant sa demande écrite à Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme :Direction départementale des territoires — Service habitat rénovation urbaine2 rue Pélissier - CS 40400 - 63 033 Clermont-Ferrand cedex1ou ddt-lhi@puy-de-dome.aouv.frArticle 8 — Au terme de l'enquête, le préfet du Puy-de-Dôme pourra, le cas échéant, prononcer la déclarationd'utilité publique des projets.Article 9 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Puy-de-Dôme.Article 10 — Copie du présent arrêté est adressé pour exécution à :— M. le Maire d'Ambert ;— M. le commissaire enquêteur et MTM la commissaire enquétrice suppléante.+8 AVR. 2025Fait a Clermont-Ferrand, leLe Préfet,f) ee aeJoël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos //citovens telerecours.fr/
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