PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-083
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2024-03-21-00002 - OR - Arrêté préfectoral d'autorisation de captation
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69-2024-03-21-00003 - OR2 - Arrêté préfectoral d'autorisation de captation
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2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-03-21-00002
OR - Arrêté préfectoral d'autorisation de
captation d'images
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-21-00002 - OR - Arrêté préfectoral d'autorisation de captation d'images 3
Ex
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
PréfectureCabinet de la Préfète déléguée pour ladéfense et la sécuritéBureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ N° 2023 – 03 – 21 -001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 25 mars, 3 avril et 5 avril 2024
dans plusieurs communes du département
Préfète du Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense
et la sécurité auprès de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préf ète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône ; - Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-10-13-00006 du 13 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 21 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'implication des effectifs du Groupement de Gendarmerie du Rhône dans la lutte
contre la criminalité organisée, la délinquance souterraine et les autres phénomènes
susceptibles de menacer la tranquillité et la sécurité publique ;
Vu l'organisation le 22 mars 2024 d'une opération d'envergure concentrant de nombreux
personnels et moyens du Groupement de Gendarmerie du Rhône, sur plusieurs
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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communes de son ressort de compétence, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;
Vu la demande du 21 mars 2024, formée par le Groupement de Gendarmerie du Rhône,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef à l'occasion d'une opération de lutte contre
les phénomènes délictuels menée le 22 mars 2024 sur plusieurs communes et horaires dé-
finis ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public lors de rassemblements ; que notamment, le 1°, 2° et 4°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public, et pour la régulation des flux de transport, ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public et au titre de la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des personnels participant aux
déplacements pédestres lors des opérations anti-délinquance, l'ampleur de la zone à
sécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que les systèmes de vidéo-protection des communes visées sont limités et ne
permettent pas pendant les opérations de maintien de l'ordre d'identifier les auteurs des
faits de violences ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les
lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné et à ses abords, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des
risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des articles
L. 242-3 et R. 242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi les finalités de l'opération du 22 mars 2024 mentionnées aux 1°, 2° et 4°
du I de l'article R. 242-8 du CSI ; que l'efficacité de cette opération sensible est
conditionnée à un impératif de discrétion ; que l'information spécifique du public peut
alors entrer en contradiction avec les finalités de l'opération, et mettre en péril son
efficacité ; que l'information du public n'aura pas lieu à ce titre ; que le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs ;
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ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
Gendarmerie du Rhône, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, sur la voie publique, dans le périmètre comprenant les
communes de :
- Communes Poleymieux-au-Mont-d'Or le 22 mars de 10H00 à 12H00
- Communes de Limonest le 3 avril de 10H00 à 12H00
- Commune de Saint-Didier-au-Mont d'Or e 5 avril de 10H00 à 12H00
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra haute définition embarquée sur
un aéronef de type hélicoptère, marque WESCAM, modèle MX-15.
Article 3 – Il est dérogé à l'information du public est assurée par voie de communiqué de
presse, sur les réseaux sociaux ainsi que sur les lieux de la manifestation au moyen de
messages vocaux diffusés par haut-parleurs au regard de l'article 1°, 3° et 5° du I de l'article
R. 242-8 du CSI.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis à la préfète du Rhône.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et la commandante du
Groupement de gendarmerie du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 21 mars 2024
La préfète déléguée pour la défense
et la sécurité,
Juliette BOSSART-TRIGNAT

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OR2 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
captation d'images
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Ex
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DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
PréfectureCabinet de la Préfète déléguée pour ladéfense et la sécuritéBureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ N° 2023 – 03 – 20 -002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 25 mars, 3 avril et 5 avril 2024
dans plusieurs communes du département
Préfète du Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense
et la sécurité auprès de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préf ète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône ; - Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-10-13-00006 du 13 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'implication des effectifs du Groupement de Gendarmerie du Rhône dans la lutte
contre la criminalité organisée, la délinquance souterraine et les autres phénomènes
susceptibles de menacer la tranquillité et la sécurité publique ;
Vu l'organisation du 25 mars au 5 avril 2024 d'une opération d'envergure concentrant de
nombreux personnels et moyens du Groupement de Gendarmerie du Rhône, sur plusieurs
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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communes de son ressort de compétence, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;
Vu la demande du 20 mars 2024, formée par le Groupement de Gendarmerie du Rhône,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef à l'occasion d'une opération de lutte contre
les phénomènes délictuels menée du 25 mars au 5 avril 2024 sur plusieurs communes et
horaires définis ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public lors de rassemblements ; que notamment, le 1°, 2° et 4°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public, et pour la régulation des flux de transport, ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public et au titre de la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des personnels participant aux
déplacements pédestres lors des opérations anti-délinquance, l'ampleur de la zone à
sécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que les systèmes de vidéo-protection des communes visées sont limités et ne
permettent pas pendant les opérations de maintien de l'ordre d'identifier les auteurs des
faits de violences ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les
lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné et à ses abords, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des
risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des articles
L. 242-3 et R. 242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi les finalités de l'opération du 25 mars au 5 avril 2024 mentionnées aux 1°,
2° et 4° du I de l'article R. 242-8 du CSI ; que l'efficacité de cette opération sensible est
conditionnée à un impératif de discrétion ; que l'information spécifique du public peut
alors entrer en contradiction avec les finalités de l'opération, et mettre en péril son
efficacité ; que l'information du public n'aura pas lieu à ce titre ; que le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs ;
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ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
Gendarmerie du Rhône, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, sur la voie publique, dans le périmètre comprenant les
communes de :
- Communes d'Irigny et de Saint-Genis-Laval le 25 mars de 06H00 à 16H00
- Communes de Le Perreon et de Letra le 3 avril de 10H00 à 16H00
- Commune de Saint-Genis-Laval le 5 avril de 18H00 à 23H00
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra haute définition embarquée sur
un aéronef de type hélicoptère, marque WESCAM, modèle MX-15.
Article 3 – Il est dérogé à l'information du public est assurée par voie de communiqué de
presse, sur les réseaux sociaux ainsi que sur les lieux de la manifestation au moyen de
messages vocaux diffusés par haut-parleurs au regard de l'article 1°, 3° et 5° du I de l'article
R. 242-8 du CSI.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis à la préfète du Rhône.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et la commandante du
Groupement de gendarmerie du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 21 mars 2024
La préfète déléguée pour la défense
et la sécurité,
Juliette BOSSART-TRIGNAT

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