LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-117
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l?emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-07-04-00006 - Convdélégation gestion DREETS DDETS 42
RAA N° 24-15 (4 pages) Page 3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral n°DT-0456 portant
interdiction temporaire de navigation et des activités nautiques sur la
retenue du barrage de Grangent (3 pages) Page 8
42-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral
n°DT-24-0455
Définissant le cadre des mesures d?interdiction
temporaire de navigation
sur la retenue du barrage de Grangent en cas
de pollution des eaux par des toxines de cyanobactéries (8 pages) Page 12
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l?emploi, du travail et des solidarités
42-2024-07-04-00006
Convdélégation gestion DREETS DDETS 42
RAA N° 24-15
42_DDETS_Direction Départementale de l?emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-07-04-00006 - Convdélégation gestion
DREETS DDETS 42
RAA N° 24-153
PREFET .
DE LA REGION
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




Convention de délégation de gestion entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Auvergne -Rhône -Alpes et la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire , relative à la gestion de certains crédits .



Vu le décret n°2004 -1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat ;
Vu le décret n ° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du tra vail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
Considérant la volonté des parties de maintenir le schéma de délégation de signature en matière
d'ordonnancement second aire en vigueur en matière d'intervention avant la création des DREETS et des
DDETS,

La présente convention est établie entre :

Le délégant : direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne -Rhône -
Alpes
Représentée par M adame Isabelle NOTTER, directr ice
D'une part,

Et :

Le délégataire : direction départementale de l'emploi , du travail et des solidarités de la Loire
Représentée par Madame Agnès COL, directrice
D'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

42_DDETS_Direction Départementale de l?emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-07-04-00006 - Convdélégation gestion
DREETS DDETS 42
RAA N° 24-154
Article 1er
Objet de la convention

Intervention

La présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à réaliser et signer des actes (notamment les
conventions et leurs avenants) relatifs à la gestion des crédits sur les unités opérationnelles ( UO) dont le
délégant est responsable , notamment sur les dispositifs suivants :
• 102 « accès et retour à l'emploi »
➢ Expérimentations SPIE (Service public de l'insertion et de l'emploi ), code d'activité 010200002201
➢ Parrainage, code activité 10200001702
➢ Maisons de l'emploi , code activité 10200000702
➢ FRE - Programme : 102 aide et retour à l'emploi - Domaine fonctionnel : 0102 -02-02 Activité :
010200001612

• 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
➢ PCRH, code activité 010300000108 et 1030 0000112
➢ CPER , code activité 010300000103
➢ Initiatives territoriales, code activité 01030000010 4 et 10300000112
➢ Appui aux mutations des filières , code activité 01030000010 4 et 10300000112
➢ VAE , 10300000502 ,
➢ FNE , code activité 010300000 203 et 10300000112
➢ GEIQ et PIC GEIQ, code activité 10300001512 et 10300000621
➢ Allocation temporaire dégressive (ATD) , code activité 010300000202
➢ Territoires zéro chômeurs , code activité 10300001503
➢ Engagements entreprises, code activité 10300001517

• 364 « cohésion »
➢ AMI grande précarité , code activité 036408030002
➢ AMI alimentation , code activité 036408030001
➢ Soutien aux associations de lutte contre la pauvreté , code activité 036408040001
Sont exclus de cette délégation les actes portant sur un montant égal ou supérieur à
150 K€ euros pour les UO 102, 103 et 364. Toutefois, sur l'UO 102, pour les expérimentations SPIE, le
délégataire est autorisé à signer au nom du délégant jusqu'à 500 K€ , montant à compter duquel la
signature du préfet de région est requise.

Fonctionnement
La présente convention autorise également le délégataire à réaliser et signer des actes (notamment les
conventions et leurs avenants) relatifs à la gestion des crédits sur les UO dont le délégant est responsable
pour la médecine de préven tion et les chèque s emploi service universel (CESU) sur les UO 124 et 155
dans la limite de 40 000 euros .
Règles communes

Sont concernés par la présente convention tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à
l'engagement, à la liquidation et au mandement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations
concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…).

Concernant les conventions, le s seuil s précité s s'applique nt aux documents administratifs et pièces
comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandement des dépenses ainsi que ceux relatifs
aux o pérations concernant les recettes. 42_DDETS_Direction Départementale de l?emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-07-04-00006 - Convdélégation gestion
DREETS DDETS 42
RAA N° 24-155
Article 2 :
Prestations accomplies par le délégataire

Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci -après précisées, la
réalisation des actes préparatoires à l'ordonnancement des dépenses et des recettes des UO vi sées à l'article 1
ci-dessus.
La délégation n'emporte pas, du délégant vers le délégataire, la délégation de la fonction d'ordonnateur au
sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Elle s'opère dans la limite d'enveloppes d'autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP)
notifiées par le déléga nt.

Article 3:
Désignation de s autorités habilitées à signer l es actes dans le cadre de la délégation de gestion

Outre le/la direct eur (rice) départemental (e) de l'emploi, du travail et des solidarités, les deux directeurs(trices)
départementaux(ales) adjoints(es), sont au titre de leurs fonctions, habilité (e)s à signer les actes (y compris les
conventions et leurs avenants) mentionnés à l'article 1.

Article 4 :
Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations .
Il a notamment la charge du suivi de l'exécution des conventions de subvention sur toute leur durée jusqu'à
la certification du service fait. Il s'assure de la complétude et de la régul arité des dossiers (annexes budgétaires
notamment). En cas de contrôle d'un organe d'inspection ou d'une juridiction financière, le délégataire devra
fournir toutes les pièces de nature à établir la bonne gestion des deniers publics.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de suspensions de
mises en paiement lorsqu'il en est informé par le comptable assignataire.


Article 5 :
Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission .


Article 6
Durée et modalités de résiliation de la convention

La présente convention prend effet lors de s a signature par l'ensemble des par ties concernées. Elle est
reconduit e tacitement chaque année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous
réserve du respect d'un préavis d' un mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme
d'une notification écrite. Le préfet de région , le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en
être informés.
42_DDETS_Direction Départementale de l?emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-07-04-00006 - Convdélégation gestion
DREETS DDETS 42
RAA N° 24-156
Article 7
Information du contrôleur budgétaire et du comptable assignataire

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire .

Article 8
Abrogation

La convention de déléga tion de gestion du 15 juin 2023 entre la direction régionale de l'économie, de
l'emploi du travail et des solidarités d'Auvergne -Rhône -Alpes et la direction départemen tale de l'emploi, du
travai l et de s solidarités de la Loire , est abrogée.

Article 9
Publication

La présente convention sera publié e au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -
Rhône -Alpes et de l a préfecture du département de la Loire .

Fait à Lyon le 04 jui llet 2024

En deux exemplaires originaux


Le délégant :
Direct ion régional e de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités


Signé
Isabelle NOTTER Le délégataire :
Direct ion départemental e de l'emploi, du travail
et des solidarités


Signé
Agnès COL
Visa du préfet de région
Pour le Préfet, par délégation,
la Secrétaire générale pour les affaires régionales


Signé
Françoise NOARS Visa du préfet de département




Signé
Alexandre ROCHATTE
42_DDETS_Direction Départementale de l?emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-07-04-00006 - Convdélégation gestion
DREETS DDETS 42
RAA N° 24-157
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-07-11-00002
Arrêté préfectoral n°DT-0456 portant
interdiction temporaire de navigation et des
activités nautiques sur la retenue du barrage de
Grangent
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral n°DT-0456 portant
interdiction temporaire de navigation et des activités nautiques sur la retenue du barrage de Grangent 8
En
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DT-0456
portant interdiction temporaire de navigation et des activités nautiques
sur la retenue du barrage de Grangent
Le préfet de la Loire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son a rticle L2215-1.
Vu le code des transports et notamment son article L 4241-3.
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1332-1 à L 1332-7.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture
de la Loire.
Vu l'instruction N° DGS/EA4/EA3/2021/76 du 6 avril 2021 relative à la gestion en cas de prolifération de
cyanobactéries dans les eaux douces de baignade et de pêche récréative.
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure.
Vu la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de
la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application.
Vu l'arrêté interpréfectoral du 14 octobre 1957 autorisant la mise en service provisoire des ouvrages de
l'aménagement de la chute de Grangent.
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DT-16-0509 du 20 juin 2016 portant règlement particulier de police de la navigation
de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Grangent.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0363 du 30 mai 2024 portant autorisation de circulation jusqu'au 30 septembre
2024 du bateau à passagers « le Grangent » sur la retenue de Grangent.
Considérant la présence de toxines de cyanobactéries détectées lors des prélèvements sanitaires réalisés le
8 juillet 2024 au niveau des plages de la base nautique de Saint-Victor-sur-Loire sur la commune de Saint-
Etienne et de Vigie Mouette sur la commune de Saint-Paul-en-Cornillon dans des concentrations supérieures au
1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral n°DT-0456 portant
interdiction temporaire de navigation et des activités nautiques sur la retenue du barrage de Grangent 9
seuil d'alerte de niveau 2 défini par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail (ANSES)
Considérant la pratique des activités nautiques et de la navigation de plaisance sur l'ensemble du barrage de
Grangent.
Considérant que certaines activités nautiques présentent un danger pour les pratiquants en raison du risque
d'ingestion d'eau contaminée.
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des occupants des résidences riveraines à la retenue de
Grangent et ne disposant d'aucun accès par voie terrestre.
Considérant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures
relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er - Objet et périmètre d'application
Le présent arrêté réglemente temporairement les conditions de navigation et les activités nautiques sur la
retenue de Grangent en raison de la pollution des eaux par des toxines de cyanobactéries dans des
concentrations présentant un risque sanitaire en cas d'ingestion d'eau contaminée.
Ces mesures de gestion s'appliquent sur la section du fleuve Loire comprise dans le département de la Loire, et
délimitée en amont par la confluence de la rivière Semène avec le fleuve Loire, limite des départements de la
Loire et de la Haute Loire et en aval par le mur du barrage de Grangent.
Article 2 - Mesures de gestion de la navigation et des activités nautiques en raison de la pollution des
eaux de la retenue de Grangent par des toxines de cyanobactéries :
a) activités de plaisance demeurant autorisées : Par dérogation à l'article 2 du règlement particulier de police
de la navigation sur la retenue du barrage de Grangent et aux autorisations de circuler, seuls sont autorisés à
naviguer :
•les barques ;
•les menues embarcations à rame ou à moteur ;
•les voiliers ;
•les barques à pédales (pédalos) lorsqu'elles ne sont pas équipées d'un dispositif favorisant l'accès à la
baignade.
•les embarcations des services de sécurité (Police Nationale, Gendarmerie) et de secours, des services d'EDF,
du Syndicat mixte d'aménagement des Gorges de la Loire et de la Ville de Saint-Étienne, les embarcations de
leurs mandataires et plus généralement toute embarcation nécessaire à l'entretien des ouvrages ou à
l'exécution de missions de contrôle ou de surveillance ;
•les embarcations autorisées nécessaires à la desserte des résidences riveraines à la retenue de Grangent et
ne disposant d'aucun accès par voie terrestre ;
•les bateaux à passagers ;
•les embarcations nécessaires à la formation à la conduite des bateaux de plaisance ;
•dans le cadre d'une pratique proposée par un établissement d'activités physiques et sportives et encadrée par
un moniteur breveté par la fédération française compétente pour l'activité concernée, les voiliers assimilés à
des engins de plages, les avirons, les canoës-kayaks. Dans tous les cas, les établissements d'activités
physiques et sportives informés du risque sanitaire organisent sous leur seule responsabilité la navigation de
ces embarcations en fonction du niveau de pratique des usagers, des caractéristiques de l'embarcation
utilisée permettant de se prémunir du risque de contact avec l'eau. Les établissements d'activités physiques et
sportives s'assurent de la bonne prise en compte des consignes sanitaires par leurs personnels et les
usagers.
2/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral n°DT-0456 portant
interdiction temporaire de navigation et des activités nautiques sur la retenue du barrage de Grangent 10
•à titre exceptionnel, toute(s) autre(s) embarcation(s) ou activité nautique bénéficiant(s) d'une dérogation
préfectorale aux interdictions de navigation prises en raison du risque sanitaire lié à la pollution des eaux par
des toxines de cyanobactéries. Cette dérogation est délivrée à la demande d'un usager notamment lors de
manifestations ou d'événements sportifs. La demande est circonscrite dans le temps et dans son périmètre
géographique. Les conditions de cette dérogation tiennent compte des enjeux sanitaires particuliers liés aux
caractéristiques de l'embarcation ou à la spécificité des activités de sport ou de loisir nautiques. L'usager
présente à l'appui de sa demande de dérogation les mesures de gestion mises en œuvre pour prévenir le
risque sanitaire lié à la présence de toxines de cynobactéries dans les eaux du barrage.
b) activités de plaisance interdites : Les autres activités de navigation de plaisance ou sportives sont
interdites. Sont notamment visés par cette interdiction pour leur risque de contact et d'ingestion d' eaux
contaminées par les toxines de cyanobactéries :
•les skis nautiques ;
•les barques à pédales (pédalos) équipées d'un dispositif favorisant l'accès à la baignade.
•les jet-skis ;
•les planches à voile ;
•les paddles ;
•les flaot tubes ;
•les planches nautiques à moteur ;
•les engins de plage.
Article 3- durée du présent arrêté : Le durée de validité du présent arrêté est de quinze jours à compter de sa
signature.
Article 4- délai et voies de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans
un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr .
Article 5 - mesures d'exécutions : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire , Monsieur le
sous préfet de Montbrison, Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Auvergne Rhône Alpes, Monsieur le directeur de la délégation départementale de la Loire de l'agence
régionale de santé, Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux des services de l'éducation nationale
de la Loire, Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Loire, Monsieur le
directeur départemental de la sécurité publique de la Loire, Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Loire, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire, Monsieur
le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire, Monsieur le chef du service
départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, Monsieur le directeur d'Électricité de France
(mission eau territoires environnement / vallées Loire et Ardèche), Monsieur le président de la fédération de
pêche de la Loire et Madame et Messieurs les maires de Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Paul-en-Cornillon,
Çaloire, Chambles, Unieux, Saint-Just-Saint-Rambert et Saint-Étienne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire et dont
ampliation leur sera adressée .
Saint-Étienne, le 11 juillet 2024
Le préfet,
signé
Alexandre ROCHATTE
3/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral n°DT-0456 portant
interdiction temporaire de navigation et des activités nautiques sur la retenue du barrage de Grangent 11
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-07-11-00001
Arrêté préfectoral n°DT-24-0455
Définissant le cadre des mesures d?interdiction
temporaire de navigation
sur la retenue du barrage de Grangent en cas de
pollution des eaux par des toxines de
cyanobactéries
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral n°DT-24-0455
Définissant le cadre des mesures d?interdiction temporaire de navigation
sur la retenue du barrage de Grangent en cas de pollution des eaux par des toxines de cyanobactéries12
En
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DT-24-0455
Définissant le cadre des mesures d'interdiction temporaire de navigation
sur la retenue du barrage de Grangent en cas de pollution
des eaux par des toxines de cyanobactéries
Le préfet de la Loire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son a rticle L2215-1.
Vu le code des transports et notamment son article L 4241-3.
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1332-1 à L 1332-7.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture
de la Loire.
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution.
Vu le rapport d'expertise de l'ANSES d'avril 2020 et son avis en date du 15 mai 202 relatif à l'actualisation de
l'évaluation des risques liés à la présence de cyanobactéries et leurs toxines dans les eaux destinées à
l'alimentation, les eaux de loisirs et les eaux destinées aux activités de pêche professionnelle et de loisir
Vu l'instruction N° DGS/EA4/EA3/2021/76 du 6 avril 2021 relative à la gestion en cas de prolifération de
cyanobactéries dans les eaux douces de baignade et de pêche récréative.
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure.
Vu la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de
la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application.
Vu l'arrêté interpréfectoral du 14 octobre 1957 autorisant la mise en service provisoire des ouvrages de
l'aménagement de la chute de Grangent.
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DT-16-0509 du 20 juin 2016 portant règlement particulier de police de la navigation
de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Grangent.
1/8
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral n°DT-24-0455
Définissant le cadre des mesures d?interdiction temporaire de navigation
sur la retenue du barrage de Grangent en cas de pollution des eaux par des toxines de cyanobactéries13
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0363 du 30 mai 2024 portant autorisation de circulation jusqu'au 30 septembre
2024 du bateau à passagers « le Grangent » sur la retenue de Grangent.
Vu la synthèse des avis des différents acteurs du plan d'eau sur le projet d'arrêté
Considérant la présence régulière de toxines de cyanobactéries dans des concentrations supérieures aux seuils
d'alerte de niveau 2 défini par l'Anses pour les eaux de baignade1.
Considérant que le risque sanitaire lié à l'ingestion d'eau contaminée par des cyanobactéries est variable selon
l'activité pratiquée, le niveau du pratiquant, son encadrement et le type d'embarcation utilisée.
Considérant que certaines activités nautiques sur la retenue de Grangent présentent un danger pour les
pratiquants en raison du risque d'ingestion d'eau contaminée.
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des occupants des résidences riveraines à la retenue de
Grangent et ne disposant d'aucun accès par voie terrestre.
Considérant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures
relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er- Objet : Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de gestion de la navigation de
plaisance et des activités de sport ou de loisirs nautiques pratiqués au moyen d'une embarcation présentant un
risque sanitaire avéré en cas d'ingestion d'eaux de la retenue de Grangent lorsqu'elles sont polluées par des
toxines de cyanobactéries.
Article 2 - Champ d'application territorial : Le présent arrêté et les interdictions temporaires de la navigation
prises en application de celui-ci concernent uniquement la section du fleuve Loire située dans le département de
la Loire délimitée en amont par confluence de la rivière Semène avec le fleuve Loire, qui définit la limite avec le
département de la Haute-Loire, et en aval par le mur du barrage de Grangent.
Article 3 - Terminologie relative aux embarcations : Pour l'application du présent arrêté, il est fait usage des
définitions suivantes :
1.Bateau à passagers (art. R4000-1 du Code des transports) : bateau, autre qu'un bateau de plaisance,
destiné à transporter ou recevoir à son bord des personnes ne faisant partie ni de l'équipage ni du
personnel de bord.
2.Bateau de plaisance (art. R4000-1 du Code des transports): bateau ou engin utilisé par une personne
physique ou morale de droit privé pour son usage personnel à des fins de loisir ou de sport soit pour la
formation à la navigation de plaisance.
3.Menue embarcation (art. R4000-1 du Code des transports) : tout bateau dont la longueur de la coque est
inférieure à 20 mètres à l'exception des bateaux qui sont construits ou aménagés pour remorquer,
pousser ou mener à couple des bateaux autres que des menues embarcations, des bacs et des bateaux
autorisés au transport de plus de douze passagers.
4.Engin de plage : embarcation ou engin appartenant à l'une des catégories suivantes :
•les embarcations ou engins propulsés à la voile de moins de 2,50 m de longueur de coque ;
1Avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,de l'environnement et du travail relatif à l'actualisation
de l'évaluation des risques liés à la présence de cyanobactéries et leurs toxines dans les eaux destinées à
l'alimentation, les eaux de loisirs et les eaux destinées aux activités de pêche professionnelle et de loisir – mai 2020
2/842_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral n°DT-24-0455
Définissant le cadre des mesures d?interdiction temporaire de navigation
sur la retenue du barrage de Grangent en cas de pollution des eaux par des toxines de cyanobactéries14
•les embarcations ou engins, à l'exception des planches nautiques à moteur, propulsés par un
moteur propulsion thermique ou électrique d'une puissance inferieure ou égale à 4,5 kW (6,1
Ch), de moins de 2,50 m de longueur de coque ;
•les embarcations ou engins propulsés exclusivement par l'énergie humaine, de moins de 3,50 m
de longueur de coque ;
•les embarcations ou engins propulsés exclusivement par l'énergie humaine qui ne satisfont pas
aux conditions d'étanchéité, de stabilité et de flottabilité de l'article 245-4.03 de l'arrêté du 23
novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, de longueur de
coque supérieure ou égale à 3,50 m.
•les surfs.
5.Véhicule nautique à moteur (jet-ski) : embarcation de longueur de coque inférieure à 4 mètres équipée
d'un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion,
et conçue pour être manœuvrée par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la
coque plutôt qu'à l'intérieur de celle-ci.
6.Planche nautique à moteur : Planche de longueur de coque inférieure à 2,5 m à moteur à propulsion
thermique ou électrique et dirigée uniquement par les mouvements du corps du (ou des) pratiquant(s).
7.Planche à voile : quelle que soit sa longueur, flotteur sur lequel le pratiquant se tient en équilibre
dynamique, et dont la propulsion est assurée par une voile solidaire.
8.Paddle : planche sur laquelle le pratiquant se tient debout à genoux ou assis, propulsée et dirigée au
moyen d'une pagaie.
9.Canoë-kayak : embarcation propulsée à l'aide de pagaie(s) sur laquelle le(s) pratiquant(s) se tient (nent)
assis.
10.Bateau à voile (art. A4241-1-14 du Code des transports) ou voilier : bateau navigant exclusivement à la
voile. Le bateau qui navigue à la voile et utilise en même temps ses propres moyens mécaniques doit
être considéré comme un bateau motorisé.
11.Float tube : engin pneumatique propulsé exclusivement par l'énergie humaine à l'aide de palmes
12.Pédalo (ou barque à pédales) : Embarcation légère à flotteurs mue par une roue à pales ou à hélice et
actionnée par un pédalier.
13.Ski nautique : sport nautique consistant à se déplacer sur l'eau à l'aide de skis en se faisant tracter par
un bateau à moteur ou par un câble sur un téléski nautique.
Article 4 – Niveaux d'alerte aux cyanobactéries : Deux niveaux de gradation du risque sanitaire lié à la
présence de toxines de cyanobactéries dans les eaux du barrage de Grangent sont appliqués aux fins de gestion
de la navigation de plaisance et des activités de sport ou de loisir nautiques.
NIVEAU DE VIGILANCE : Ce niveau est caractérisé par au moins l'une des situations suivantes :
1.Les observations visuelles des gestionnaires des eaux de baignades ou de la navigation mettent en
évidence :
•une coloration des eaux ou une modification de leur transparence.
•et/ou la présence d'une ou plusieurs zones d'efflorescence à la surface des eaux.
2.Des analyses confirment en un ou plusieurs points du barrage la présence de toxines de
cyanobactéries dans des concentrations correspondant au seuil de niveau 1 défini par l'Anses pour les
eaux de baignade.
Les résultats des analyses sur des prélèvements faits dans le cadre du contrôle de la sécurité sanitaire
des eaux de baignade sont pris en compte pour déterminer les concentrations de toxines de
cyanobactéries.
A titre subsidiaire, d'autres résultats d'analyses sur des prélèvements réalisés dans un même temps, par
toute personne ayant un intérêt direct à agir, sur différentes zones de navigation du plan d'eau peuvent
être pris en compte pour déterminer les concentrations de toxines de cyanobactéries. Pour ce faire, ces
prélèvements et ces a nalyses de dénombrement et de caractérisation des toxines de cyanobactéries
sont réalisés conformément aux modalités décrites à l'article 8

3/842_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral n°DT-24-0455
Définissant le cadre des mesures d?interdiction temporaire de navigation
sur la retenue du barrage de Grangent en cas de pollution des eaux par des toxines de cyanobactéries15
NIVEAU D'ALERTE : Ce niveau est caractérisé par au moins l'une des situations suivantes :
1.Les observations visuelles des gestionnaires des eaux de la navigation mettent en évidence :
•une coloration bleu-vert de l'eau, l'accumulation d'efflorescences, d'écume, de mousse
en surface ou de dépôts colorés importants sur les rives présumant la présence de
cyanobactéries en quantité élevée.
•et /ou de larges zones d'efflorescence à la surface des eaux.
2.Des analyses confirment en un ou plusieurs points du barrage la présence de toxines de cyanobactéries
dans des concentrations supérieures au seuil de niveau 2 défini par l'Anses pour les eaux de baignade.
Les résultats des analyses sur des prélèvements faits dans le cadre du contrôle de la sécurité sanitaire
des eaux de baignade sont pris en compte pour déterminer les concentrations de toxines de
cyanobactéries.
A titre subsidiaire, d'autres résultats d'analyses sur des prélèvements réalisés dans un même temps, par
toute personne ayant un intérêt direct à agir, sur différentes zones de navigation du plan d'eau peuvent
être pris en compte pour déterminer les concentrations de toxines de cyanobactéries. Pour ce faire, ces
prélèvements et ces a nalyses de dénombrement et de caractérisation des toxines de cyanobactéries sont
réalisés conformément aux modalités décrites à l'article 8
Article 5 – Modalités de gestion de la navigation et des activités nautiques selon les niveaux d'alerte aux
cyanobactéries :
NIVEAU DE VIGILANCE : A ce stade, les pratiques de la n avigation et des activités nautiques restent libres. Les
mesures mises en place reposent sur l'information générale du public sur les risques liés à la présence de
cyanobactéries.
Les résultats de contrôle s sanitaires et les éventuelles mesures de restriction d'usage qui pourraient en découler
sont affichés sur les panneaux de prévention installés sur les site de baignades et/ou de mise à l'eau.
Les établissements d'activités physiques ou sportives sont invités à diffuser auprès de leurs personnels et de leurs
pratiquants des mesures de précautions et préventions à mettre en œuvre.
NIVEAU D'ALERTE : Les résultats de contrôles sanitaires et/ou les mesures de restriction d'usage sont affichés
sur les panneaux de prévention installés sur les site de baignades et/ou de mise à l'eau.
Par dérogation à l'article 2 du règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de
Grangent et aux autorisations de circuler, au niveau d'alerte, seuls sont autorisés à naviguer  :
•les barques ;
•les menues embarcations à rame ou à moteur ;
•les voiliers ;
•les barques à pédales (pédalos) lorsqu'elles ne sont pas équipées d'un dispositif favorisant l'accès à la
baignade.
•les embarcations des services de sécurité (Police Nationale, Gendarmerie) et de secours, des services d'EDF,
du Syndicat mixte d'aménagement des Gorges de la Loire et de la Ville de Saint-Étienne, les embarcations de
leurs mandataires et plus généralement toute embarcation nécessaire à l'entretien des ouvrages ou à
l'exécution de missions de contrôle ou de surveillance ;
•les embarcations autorisées nécessaires à la desserte des résidences riveraines à la retenue de Grangent et
ne disposant d'aucun accès par voie terrestre ;
•les bateaux à passagers ;
•les embarcations nécessaires à la formation à la conduite des bateaux de plaisance ;
•dans le cadre d'une pratique proposée par un établissement d'activités physiques et sportives et encadrée par
un moniteur breveté par la fédération française compétente pour l'activité concernée, les voiliers assimilés à
des engins de plages, les avirons, les canoës-kayaks. Dans tous les cas, les établissements d'activités
physiques et sportives informés du risque sanitaire organisent sous leur seule responsabilité la navigation de
ces embarcations en fonction du niveau de pratique des usagers, des caractéristiques de l'embarcation
utilisée permettant de se prémunir du risque de contact avec l'eau. Les établissements d'activités physiques et
sportives s'assurent de la bonne prise en compte des consignes sanitaires par leurs personnels et les
usagers.
4/842_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral n°DT-24-0455
Définissant le cadre des mesures d?interdiction temporaire de navigation
sur la retenue du barrage de Grangent en cas de pollution des eaux par des toxines de cyanobactéries16
•à titre exceptionnel, toute(s) autre(s) embarcation(s) ou activité nautique bénéficiant(s) d'une dérogation
préfectorale aux interdictions de navigation prises en raison du risque sanitaire lié à la pollution des eaux par
des toxines de cyanobactéries. Cette dérogation est délivrée à la demande d'un usager notamment lors de
manifestations ou d'événements sportifs. La demande est circonscrite dans le temps et dans son périmètre
géographique. Les conditions de cette dérogation tiennent compte des enjeux sanitaires particuliers liés aux
caractéristiques de l'embarcation ou à la spécificité des activités de sport ou de loisir nautiques. L'usager
présente à l'appui de sa demande de dérogation les mesures de gestion mises en œuvre pour prévenir le
risque sanitaire lié à la présence de toxines de cy anobactéries dans les eaux du barrage.
Les autres activités de navigation de plaisance ou sportives sont interdites. Sont notamment visés par cette
interdiction pour leur risque de contact et d'ingestion d'eaux contaminées par les toxines de cyanobactéries :
•les skis nautiques ;
•les barques à pédales (pédalos) équipées d'un dispositif favorisant l'accès à la baignade.
•les jet-skis ;
•les planches à voile ;
•les paddles ;
•les flaot tubes ;
•les planches nautiques à moteur ;
•les engins de plage.
Article 6 – Modalités de mise en œuvre de l'interdiction temporaire de navigation :
Les mesures d'interdiction temporaire de la navigation et des activités de sport ou de loisir nautiques prévues en
cas d'atteinte du niveau d'alerte tel que défini à l'article 5 du présent arrêté sont mises en œuvre par arrêté
préfectoral spécifique.
Sauf disposition contraire, la durée de l'interdiction temporaire de la navigation et des activités de sport ou de loisir
nautiques prévues par cet arrêté préfectoral spécifique est fixée à 15 jours à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Durant la période de baignade surveillée, l'arrêté préfectoral
spécifique peut ainsi prévoir de maintenir l'interdiction temporaire de la navigation et des activités de sport ou de
loisir nautiques tant que les t eneurs en toxines dans l'eau sont supérieures au seuil d'alerte de niveau 2 défini par
l'Anses pour les eaux de baignade
Il peut être mis fin de manière anticipée à l'interdiction de la navigation et des activités de sport ou de loisir
nautiques prévue par cet arrêté spécifique lorsque les teneurs en toxines dans l'eau sont inférieures au seuil
d'alerte de niveau 2 défini par l'Anses pour les eaux de baignade.
Le constat visuel ne sera pas considéré comme suffisant pour justifier de la levée des mesures d'interdiction par
anticipation.
Article 7 – Information des usagers des embarcations autorisées à poursuivre leur navigation en cas
d'alerte de niveau 2 :
Les professionnels (services de sécurités, exploitants de bateaux à passager, loueurs, organismes de formation,
établissements d'activités physiques et sportives, ...) autorisés à poursuivre leur activité dans le cadre de
l'interruption de navigation temporaire de la navigation en cas d'alerte au cyanobactéries sont tenus d'informer
leurs personnels et les usagers de leurs embarcations :
•des risques sanitaires encourus,
•des symptômes à identifier,
•de la nécessité de consulter un médecin en cas d'apparition de ces symptômes en lui indiquant qu'une
activité nautique a été pratiquée sur une eau de mauvaise qualité ,
•des précautions à prendre pour éviter tout contact avec l'eau et de l'interdiction formelle de baignade,
•de la nécessité de se doucher rapidement en cas de contact accidentel avec l'eau
•de l'existence d'un registre sanitaire accessible à la base nautique la plus proche et de l'importance
d'informer le responsable de celle-ci de tout problème de santé survenant à la suite de la pratique d'une
activité nautique.
5/842_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral n°DT-24-0455
Définissant le cadre des mesures d?interdiction temporaire de navigation
sur la retenue du barrage de Grangent en cas de pollution des eaux par des toxines de cyanobactéries17
Pour ce faire, les professionnels peuvent notamment utiliser la fiche de Recommandations sanitaires pour les
activités nautiques en eau douce éditée par l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne Rhone-Alpes et jointe en
annexe au présent arrêté.
Article 8 : Modalités de prélèvements et d'analyses des eaux sur les zones de navigation
Les dispositions du présent article ne concernent pas les prélèvements et analyses faits dans le cadre du contrôle
de la sécurité sanitaire des eaux de baignade.
Les prélèvements et les analyses de dénombrement et de caractérisation des toxines d e cyanobactéries sur les
zones de navigation suivent la même périodicité que les prélèvements et analyses faits dans le cadre du contrôle
de la sécurité sanitaire des eaux de baignade.
Les prélèvements nécessaires aux dénombrement et à la caractérisation des toxines de cyanobactéries sont
réalisés conformément aux recommandations de l'Anses dans son expertise et avis de 2020 applicables aux eaux
de baignade naturelle et de pratique d'activité nautiques.
Pour être pris en compte, les analyses de dénombrement et de caractérisation des toxines d e cyanobactéries sont
réalisées sur au moins un échantillon composite. Cet échantillon composite correspond au mélange d 'échantillons
prélevés en trois points d'échantillonnage au minimum. Ces trois points d'échantillonnage sont distincts et situés
aux limites d'une des différentes zones du schéma directeur joint au règlement particulier de police de navigation
(RPPN). Ces points d'échantillonnage sont effectués à l'axe du fleuve. L'échantillon composite est identifié par les
noms des différents lieux qui délimitent les zones de navigation du schéma directeur du RPPN.
Les analyses de dénombrement et de caractérisation des toxines d e cyanobactéries sont réalisées par des
laboratoires agréés au titre du code de la santé publique, conformément aux normes d'analyses en vigueur.
Les conclusions de ces analyses sont rendues dans un rapport conforme aux standards définis par les autorités
sanitaires pour le contrôles des eaux de baignades.
Article 9 : délai et voies de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture dans un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr .
Article 10 : mesures d'exécutions : :
•Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
•Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne Rhône
Alpes ;
•Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
•Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
•Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux des services de l'éducation
nationale de la Loire ;
•Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
•Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire ;
•Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire
•Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire ;
•Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire ;
•Monsieur le chef du service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité ;
•Monsieur le directeur d'Électricité de France (mission eau territoires environnement / vallées Loire et Ardèche),
•Monsieur le président de la fédération de pêche de la Loire ;
•Madame et Messieurs les maires de Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Paul-en-Cornillon, Çaloire, Chambles,
Unieux, Saint-Just-Saint-Rambert et Saint-Étienne.
6/842_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral n°DT-24-0455
Définissant le cadre des mesures d?interdiction temporaire de navigation
sur la retenue du barrage de Grangent en cas de pollution des eaux par des toxines de cyanobactéries18
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire et dont ampliation leur sera adressée .
Saint-Étienne, le 11 juillet 2024
Le préfet,
signé
Alexandre ROCHATTE
7/8
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral n°DT-24-0455
Définissant le cadre des mesures d?interdiction temporaire de navigation
sur la retenue du barrage de Grangent en cas de pollution des eaux par des toxines de cyanobactéries19
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
L'activité que vous allez pratiquer se déroule dans un milieu naturel : il n'est donc pas possible de
maîtriser de manière constante et absolue la qualité des eaux. Celle-ci peut être temporairement
dégradée, par exemple à la faveur d'épisodes pluvieux, de rejets liés aux activités humaines (eaux
usées, déversoirs d'orages, activités agricoles…).
Des bactéries peuvent s'y retrouver ponctuellement
en concentration importante suite, par exemple, à
des rejets de station d'épuration ou
d'assainissements individuels défectueux.
Des cyanobactéries (microalgues donnant une
coloration bleu-vert à l'eau) peuvent aussi proliférer
si les conditions de température et la présence de
nutriments (phosphore, nitrates) leur sont propices.
Plan d'eau contaminé par des cyanobactéries
Un contact cutané avec une eau contaminée, ou son ingestion/inhalation peuvent entraîner le
développement de certaines pathologies qui peuvent être graves :
-Gastro-entérites aiguës
-Atteintes neurologiques
-Irritations cutanées, démangeaisons
-Atteintes du foie et des reins
-Atteinte de l'appareil reproducteur
-Paralysie des muscles et du système respiratoire
Il est donc nécessaire que vous preniez des mesures de précaution selon le niveau de
contamination de l'eau.
Quelles que soient les concentrations mesurées dans l'eau, plusieurs mesures de précaution sont
à respecter :
-Consulter les analyses d'eau réalisées.
-Eviter la pratique de l'activité nautique en cas de plaies cutanées, ou bien les protéger par
des pansements étanches.
-Ne pas pratiquer d'activité dans les secteurs interdits.
-Eviter de pratiquer des activités dans les zones fréquentées par des canards.
-En cas de plaies ou d'éraflures consécutives à la pratique de l'activité, les laver à l'eau
potable et les désinfecter rapidement.
-Prendre une douche savonneuse rapidement après la pratique de l'activité nautique, et se
sécher vigoureusement avec une serviette, notamment les parties du corps non protégées
par une combinaison.
-Nettoyer le matériel et les équipements de loisirs nautiques à l'eau potable,
-Consulter un médecin, un pharmacien ou le centre anti-poison (04 72 11 69 11) en cas
d'apparition de troubles de santé. Suite au diagnostic du médecin, pensez à avertir votre
base nautique.
8/8Consulter les panneaux d'affichage
Se conformer aux instructions et recommandations données par les responsables
Respecter les interdictions prises par les autoritésRECOMMANDATIONS SANITAIRES POUR LES ACTIVITES NAUTIQUES EN EAU
DOUCE
A DESTINATION DES USAGERS
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral n°DT-24-0455
Définissant le cadre des mesures d?interdiction temporaire de navigation
sur la retenue du barrage de Grangent en cas de pollution des eaux par des toxines de cyanobactéries20