VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-020
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Le Secrétaire Général Commun
86-2024-01-23-00006 - Décision n°2024-03-SGC en date du 23 janvier 2024
donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des
attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur (8 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2024-01-23-00005 - Arrêté n°2024-SIDPC-004 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Vienne (2 pages) Page 12
86-2024-01-23-00007 - Arrêté n°2024-SIDPC-005 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
de la Vienne (1 page) Page 15
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-01-23-00006
Décision n°2024-03-SGC en date du 23 janvier
2024 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la
personne responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-23-00006 - Décision n°2024-03-SGC en date du 23 janvier 2024 donnant subdélégation de
signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
Décision n° 2024-03-SGCen date du 23 janvier 2024donnant subdélégation de signature- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses- et pour l'exercice des attributions de la personne responsabledes marchés et du pouvoir adjudicateur
La directrice du secrétariat général commun départemental
VU l'arrêté ministériel n°U12961050466141 du 27 juillet 2022, portant nomination de Madame ValérieCOUPEAU en tant que Directrice du SGCD de la Vienneà compter du 11 juillet 2022;VU l'arrêté n°2023-07-SGC du 7 juillet 2023 du Préfet de la Vienne, donnant délégation de signature à MadameValérie COUPEAU pour 'l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice desattributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur,DÉCIDE
Titre 1 : Ordoqnan_cement secondaireArticle 1 : Subdélégation à la directrice adjointe. aux responsables de pôles et leurs adjoints et auxresponsables de bureau .Subdélégation de signature est donnée à la directrice adjointe, aux responsables de pôles et leurs adjoints et-auxresponsables de bureau désignés dans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans le cadre de leursattributions et compétences respectives et dans le respect des visas et seuils du préfet et du contrôleur financier :" les propositions d'engagements juridiques (prévisions du volume financier des actes juridiques)auprès du contrôleur budgétaire comptable et les pièces justificatives qui les accompagnent,v _ les engagements juridiques de type M.A.P.A. et les arrétés attributifs de subventionset conventions,v _ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dont notamment la certificationdu service fait.Pour l'ensemble des BOP concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagement de frais dedéplacement des responsables de pôles ou leur validation qui restent au niveau de la directrice et dela directrice adjointe.Article 2 : Subdélégation aux agents des bureauxSubdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°2à l'effet de signer dansle cadre de leurs attributions et compétences:
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signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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v _ les engagements juridiques de type M.A.P.A., les arrétés attributifs de subvention et les conventionsd'un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux,« les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment la certification du servicefait.# Pour l'ensemble des BOP concernés, la subdélégation accordée exclut I'engagement de frais dedéplacement ou leur validation qui restent au niveau des responsables de pôles et des responsables debureau.Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°3 à l'effet de saisir et devalider les actes comptables dans CHORUSà l'appui des pièces de commande ou de liquidation dûment signéespar les agents habilités en annexe n°1 et 2.
Titre 2 : Exercice d'attribution du pouvoir adjudicateur pour les marchés lîo;maligésArticle 3 : Passation et gestion des marchésSubdélégation de signature est donnée à :> Mme Magali MASSE, directrice adjointe du SGCD ;pour choisir dans le respect des seuils définis par le Préfet, l'attributaire des marchés, signer ces marchés ainsique leurs actes d'exécution, à l'exception :v _ des avenants ayant une incidence financiére au-dessus du seuil autorisé par le marché concerné,# du décompte final lorsque celui-ci est signé avec réserve par le titulaire du marché.
Article 4 : IntérimL'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un pôle ou d'un bureau exerce les mêmes délégations designature que l'agent qu'il remplace.Article S : PublicationLa présente décision entre en vigueur le lendemain de sa. publication au recueil des actes administratifs dudépartement de la Vienne.Article 6 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 7 : ExécutionLes agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécutionde présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
La directrice du Secrétariat Général ({ommun Départemental de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-23-00006 - Décision n°2024-03-SGC en date du 23 janvier 2024 donnant subdélégation de
signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe 1Subdélégation de signature à la directrice adjointe,aux chefs de pôles et leurs adjointsl Responsable ) | Programme | IntituléConduite et soutien des politiques sanitaires et| 124 __ \sociales| 134 Développement des entreprises et régulations148 Fonction publiqueConception, gestion et évalua:cion dés politiques de155 l'emploi et du travail ) -176 Police nationale| 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationMme Magali MASSE | 215 "Conduite et Œ)Ëaqe dÈs politiques de l'agriculture _Directrice adjointe 216 Conduite et pilotage des politiques de I'Intérieur217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du_développement et de la mobilité durables |348 Performance et résiliencedes bâtiments de I'Etat etde ses opérateurs |349 Transformation publique ) )îSî Administration territoriale de l'état362 Plan de relance - Ecologie723 Opérations immobilières et entretien des bâtimentsde I'Etat -348 Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et |de ses opérateurs |M. Sébastien MOUSSEAUX | | - —Responsable du pôle Immobilier et 349 Transformation publiqueMoyens Généraux | A354 'Administration territorialede I'état362 \ Plan de relance - Ecologie e -Mme Isabelle POPILU 723 Opérations immobilières et entretien des bâtimentsAdjointe au responsable du pôle de l'EtatImmobilier et Moyens Généraux
M. Philippe LUSSATResponsable du pôle Systèmes 354 Administration territoriale de l'étatd'Information et CommunicationAhmed CHIBANIAdjoint au responsable du pôleSystèmes d'Information etCommunication
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- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Responsable
Mme Sylvie COGNYResponsable du pôle RessourcesHumaines
Mme Angélique SAUVAIREAdjointe à la responsable du pôleRessources Humaines
Programme
!||||
124134148155176
215216217354
IntituléConduite et soutien des politiques sanitaires etsocialesDéveloppement des entreprises et régulations_Fonction publiqueConception, gestion et évaluation des politiques del'çrqploi et dg travailPolice nationaleSécurité et qualité sanitaires de l'alimentationConduite et pilotage des politiques de l'agricultureÿConduite et pilotage des politiques de l'IntérieurConduite et pilotage des politiques de l'écologie, du |développement et de la mobilité durablesÏAdministration territorialeÿde I'état
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-23-00006 - Décision n°2024-03-SGC en date du 23 janvier 2024 donnant subdélégation de
signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe 2Subdélégation de signature aux agents des pôlespour les engagements et les pièces de liquidation (hors frais de déplacements)Agents autorisés à engagerla dépense (devis)Montant maximum par dépenseServices et Cellules| pour les B.O.P. 348, 349, 354, 362 et723, pour les titres 3, 5 et 6 :| Sébastien MOUSSEAUX(pour un montant de 20 000 €)Isabelle POPILUAlbert WANAXAENGDidier CHARRONNatacha MICHALECZEK(pour un montant de 10 000 €)Jessica GILBERTBernard BRANLEBernard ROCHLaurent PELLEGRINIJean-François THOUVENINFrédéric BOURASSEAUChristophe FIOTDominique DIDIER(pour un montant de 1 000 €)pour les B.O.P. 124, 134, 148, 155,176, 206, 215,216 , 217 et 354,titre 2 H.P.S.O.P. et titres 3 et 5:
Pôle Immobilier et MoyensGénéraux
Sylvie COGNY(pour un montant de 8 000 €)Angélique SAUVAIRERomina REROTVéronique BRISSONNET(pour un montant de 5 000 €)Filomène PEREIRA(pour un montant de 1 000 €)
Pôle Ressources Humaines
BOP 354Pôle Systèmes d'Informationet de Communication Philippe LUSSATAhmed CHIBANI(poyr un montant de 20 000€)
Agents autorisés à signer les piècesde liquidation, les bordereaux delivraison et récépissés de courriersH— _ |
Sébastien MOUSSEAUXIsabelle POPILUAlbert WANAXAENGDidier CHARRONNatacha MICHALECZEKJessica GILBERTBernard BRANLE- Bernard ROCHLaurent PELLEGRINIJean-François THOUVENINFrédéric BOURASSEAUChristophe FIOTPatrick DUBOISDominique DIDIER
Sylvie COGNYAngélique SAUVAIRERomina REROTVéronique BRISSONNETFilomène PEREIRA
Philippe LUSSATAhmed CHIBANI
Sans objet| Pôle Accueils
Pour la réception de courriers et colisHugues RIFFARDCarine CASTAIGNETVéronique BOUNAIXMarie-Claude GASTEIX |Anaïs DANO |Béatrice ESTADELLA |Cécile HAYE |Rachel CONDOLO |François BAREREAlexandra BAUDIFFIER
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- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe 3Les agents suivants sont autorisés a effectuer des achats avecpaiement par carte achat sur le BOP 354 et BOP 207 (signalé par *)Direction/Pôle Agents p;n:teursSébastien MOUSSEAUX| Isabelle POPILUA " Albert WANAXAENGSGC/Fole Immobilier of Moyens Natacha MICHALECZEKDidier CHARRONFrédéric BOURASSEAUChristophe FIOT| Dominique DIDIERFiloméne PEREIRASGC/Pôle Ressources Humaines Romina REROTAngélique SAUVAIRE
SGC/Pôle Systèmesd'Information Philippe LUSSATet de CommunicationJean-Marie GIRIERAlice MALLICKEtienne BRUN ROVETChristophe PECATECarole AUDOUINBrice ZLATEVPréfecture | Bénédicte CARTELIERFranck METIVIER' Guillaume DELATTRE (* BOP 207)Jean-François GOUBEAUStéphane TOMACHOTJean Bernard GOURDEAUYves CERISIERDDI Philippe PIOTValérie HILAIRET
Montant maximal autorisé parachat
2 000€
Délégation aux agents ci-dessous à signer les états récapitulatifs mensuels relatifs aux cartes achat :Frédérick JOURNAULT, Nathalie MARTIN, Delphine TASIACQLes responsables départementaux du programme de carte achat sont: Frédérick JOURNAULT etNathalie MARTIN.
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- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe 4Délégation de signature aux agents des pôlespour la saisie, la validation et la certification de la dépense et la recette
Pôle Immobilier et Moyens| Généraux
Pôle Gouvernance Budgétaire et- Performance
dans CHORUS Formulaires
Pôle Gouvernance Budgétaire etPerformance
Pôle Immobilier et MoyensGénérauxPôle Gouvernance Budgétaire etPerformance
Sébastien MOUSSEAUXIsabelle POPILUAlbert WANAXAENGDidier CHARRONBOP 348, 349, 362 et 723 Natacha MICHALECZEKChristophe FIOTJean-François THOUVENINJessica GILBERT
Frédérick JOURNAULTBOP 124, 134, 148, 155, Nathalie MARTIN176, 206, 215, 216, 217, Delphine TASIACQ-348, 349, 354, 362 et 723 Jean-Jacques CHEVALLIERSylvie COUDREAUAnita VARENNESylvie DESLANDES
BOP 354,BOP 113, 181, 207 (cf contrat service SGC)pour l'envoi des fiches mensuelles Frédérick JOURNAULTTOP (tableau des ordres à payer) Nathalie MARTINvia Nouvelle com'(Chorus Fo) Delphine TASIACQJean-Jacques CHEVALLIERauprès de la DDFIP 33 (bloc 1) Sylvie COUDREAUi auprès de la DDFIP 87 (bloc 2)
|| BOP 124, 134, 148, 155, Sébastien MOUSSEAUX| 176, 206, 215, 216, 217, Isabelle POPILU348, 349, 354, 362 et 723 Albert WANAXAENGDidier CHARRONpour transmissions sous Nouvelle Natacha MICHALECZEKcom'(Chorus Fo) Christophe FIOTJean-François THOUVENINaupres de la DDFIP 33 (bloc 1) Jessica GILBERTFrédérick JOURNAULTNathalie MARTINJean-Jacques CHEVALLIERSylvie COUDREAUAnita VARENNESylvie DESLANDES
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- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe 5Délégation aux agents du SGCpour la saisie et la validation dans CHORUS DTdes ordres de missions et des frais de déplacements sur le BOP 354
Profil A Profil ProfilProfil . Profil Service ; ; ; .e . Valideur . ; Gestionnaire | GestionnaireNOM PRENOM ('Àr;ä'â{.') Hiérarchique gestlggnalre contrôleur valideur(VH1) (e) (GC) (Gv)FIOT Christophe | X X | e DDEPUTIER Marie-Luce X X _SUIVANT — ONCINS 'Aurélie X X
Délégation aux agents du SGC pour la validation dans CHORUS DT des ordres demissions, liquidation des états de frais et ROP mensuels sur l'ensemble des BOPsuivants : 354, 135, 207, 113, 181, 206 (cf contrat de service du SGC qui autorise leSGCDB6 à valider les OM et EDF des BOP métiers des DDI et de la préfecture de laVienne)
Profil Profil Profil Profil Pro.filProfil . . . . . . Gestion-. . Valideur Service Gestionnair | Gestionnaire .Service Nom Prenom création ., . ; . ; . naire des(ASSIST) 'Hlerarchlque gestionnaire econtrôleur | valideur factures(VH 1) (SG) (GC) (GV)' | (FC)Pôle _ .GPB JOURNAULT | Frédérick X X X X XPole | MARTIN | Nathali X 1 X X X XGPB _ athalie
Pôle | TASIACQ | Delphi X x x X XGPB elphine |
Pôle ,GPB VARENNE Anita X X | X X XPôle — DESLANDES | Sylvie X X X X XGPB_ | 1 ] _— ! —
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-23-00006 - Décision n°2024-03-SGC en date du 23 janvier 2024 donnant subdélégation de
signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-01-23-00005
Arrêté n°2024-SIDPC-004 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-23-00005 - Arrêté n°2024-SIDPC-004 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 12
PREFET .DE LA VIENNE Cabinet du PréfetLiberté Services des SécuritésÊga!itéFraternité
Arrêté n°2024-SIDPC-004portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;VU le code pénal ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;VU le dêcret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2023-SG-DCPPAT-020 en date du 04 septembre 2023 donnant délégation designature en matiére d'administration générale à Madame Alice MALLICK, sous-préféte, directricede cabinet du préfet de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractére musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le 26 janvier 2024 et le 29 janvier 2024inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillitépubliques;CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de laVienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'odre public ; que les effectifs desforces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se déroule dansde bonnes conditions ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-23-00005 - Arrêté n°2024-SIDPC-004 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 13
CONSIDERANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matiére de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;CONSIDERANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°": La tenue des rassemblements festifs à caractére musical répondant à I'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du territoire du département de la Vienne, du vendredi 26 janvier 2024 au lundi 29janvier 2024 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arréj,-té, qui serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'Etat dans ledépartement de la Vienne :— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,— M. le sous-préfet, secrétaire général,— Mme la sous-préfète de Montmorillon,— M. le sous-préfet de Chatellerault,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, 23 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,La directriz\e e cabinet ,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-23-00005 - Arrêté n°2024-SIDPC-004 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 14
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-01-23-00007
Arrêté n°2024-SIDPC-005 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-23-00007 - Arrêté n°2024-SIDPC-005 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Vienne
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PREFETDE LA VIENNE Cabinet du PréfetLiberté Services des SécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-SIDPC-005portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonà destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la VienneLe Préfet de la Vienne
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2023-SG-DCPPAT-020 en date du 04 septembre 2023 donnant délégation designature en matière d'administration générale à Madame Alice MALLICK, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-SIDPC-004 en date du 23 janvier 2024 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;CONSIDERANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le 26 janvier 2024 et le 29 janvier 2024inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigéepar la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont par conséquent pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisationpréalable en divers points du département ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire faceen termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points dudépartement ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-23-00007 - Arrêté n°2024-SIDPC-005 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Vienne
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